Projet de loi de finances pour 2024 : intervention du sénateur Bernard Delcros

[Applaudissements] la parole est à présent à notre collègue Bernard delc pour groupe Union centriste pour 6 [Applaudissements] minutes bien monsieur le monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général chers collègues la ligne du groupe Union centriste en matière budgétaire est claire baisser le poids de la dépense publique et actionner davantage le levier des recettes fiscales dans une perspective de réduction des déficits mais aussi de justice fiscale évidemment la voie est étroite entre la nécessité de réduire notre déficit et la nécessité tout aussi impérative de répondre aux besoins du pays dans des domaines essentiels où tant reste à faire la santé l'éducation la justice le grand âge la lutte contre échauffement climatique la défense la sécurité mais ne nous y trompons pas nous ne répondrons pas durablement aux besoins du pays si nous continuons à laisser filer la dette et les déficits alors Monsieur le Ministre votre projet de budget tente de s'inscrire dans ce difficile équilibre avec une prévision budgétaire ramenée à 4,4 % en 2024 tout en proposant des crédits supplémentaires dans des domaines où c'est absolument nécessaire mais notre groupe considère que pour tenir cette ligne de crête nous devons agir davantage sur les leviers des recettes nous pensons qu'au moment où on demande beaucoup d'effort à nos concitoyens le budget de la France doit être marqué par davantage de justice fiscale et une plus grande solidarité des plus fortunés nous proposerons donc une série de mesures concernant par exemple l'exit taxe pour éviter que des détenteurs d'entreprises échappent à l'impôt en se délocalisant à l'étranger parfois seulement 2 ans après avoir bénéficié d'aide française massive les programmes de rachat d'action qui ont explosé ces trois dernières années les super profits la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus afin que les bénéficiaires de super dividendes participent davantage à la restauration des grands équilibres budgétaires la rationnalisation de plusieurs niches fiscales dans un double objectif de préservation de nos ressources et d'égalité devant l'impôt que Michel canvette aura l'occasion très bientôt de pouvoir détailler le renforcement de la lutte contre la fros fiscale dont vous avez compris qu'elle était chère à notre collègue Nathalie Goulet qui a des propositions très précises à faire ou encore le report de la suppression de la deuxième part de CVAE au total près de 10 milliards d'euros d'économie supplémentaire possible concernant vos prévisions elle repose sur des données macroéconomiques qui sont parfois FO juger incertaine mais comment pourrait-il en être autrement dans un contexte international aussi instable et certains les jugeront peut-être trop optimistes mais serait-il opportun pour notre pays d'afficher des prévisions macroéconomique pessimiste je ne le crois pas au sujet des collectivités locales nous savons bien que derrière les moyennes mises en avant et parfois flatteuses se cachent en réalité de fortes dispar c'est pourquoi notre groupe ne défendra pas une augmentation uniforme de la DGF mais une haosse ciblée sur les collectivités les plus fragiles c'est d'ailleurs le choix qu'a fait le gouvernement en ciblant les 220 millions d'euros de hausse de la DGF sur la péréquation communale et intercommunale et nous l'approuvons cependant alors que la haosse de la DGF était de 320 millions en 2023 elle régresse à 220 millions une chute de 100 millions au seul détriment de la dotation de solidarité rurale dont la hausse est réduite de moitié nous proposerons donc de corriger cette injustice en rétablissant le montant de la haute de la DSR au niveau de 2023 par ailleurs je tiens à saluer la réforme de la dotation aménité rurale que vous proposez avec des crédits porté à 100 millions d'euros en 2024 plus que doublé des critères d'éligibilité élargis à toutes des airs protégées et une prise en compte réelle des superficies concernées c'est une avancée importante réclamée depuis longtemps par le monde rural en faveur d'une meilleure reconnaissance des services rendus par l'espace rural à notre société d'autres marches resteront à franchir dans les années à venir pour progresser encore vers cette reconnaissance nous approuvons également la réintégration de l'éligibilité du FCTVA des aménagements au FCTVA des aménagements de terrain comme la la reconduction du fond vert qui est porté à 2,5 milliards d'euros la décorrélation des taux de taxes d'habitation surance secondairire et du foncier bâti qui doivent être quand même assoupli parce que ça nous semble un peu trop restrictif et je m'associe pleinement au propos de notre collègue Raphaël d'bé sur la nécessité de rétablir le pré àau zéro dans les zones B2 etc c'est-à-dire évidemment dans les zones rurales enfin nous nous réjouissons du maintien du dispositif ZRR devenu r annoncé dans le plan France ruralité et concrétisé dans ce projet de loi de finances un dispositif essentiel pour les territoires ruraux régulièrement menacés des disparitions enfin pérennisé toutefois monsieur le ministre nous ne partageons pas certains critères retenus comme la référence au 35e sentil du revenu médian qui est exclu injustement de très nombreuses communes aujourd'hui bénéficiair pas plus que l'exclusion des reprises d'activité il appartient désormais au Sénat comme l'a exprimé mon collègue Stéphane sotarel au travers cette loi de finance d'aboutir à un projet calibré aux besoins de nos teritoires rurau les plus fragiles notre groupe y apportera sa contribution monsieur le ministre vous le voyez l'Union centriste àordexamen ce budget de manière positive avec la seule volonté de trouver les meilleures solutions pour notre pays et pour ces territoire je vous remercie merci la parole est à notre collègue Isabelle briquet pour le groupe