Motion de rejet préalable - Projet de loi de simplification de la vie économique - Charles Fournier

Si le projet de loi de simplification de la vie économique avait respecté son ambition initiale, réduire la tracasserie administrative et la paperace selon vos mots. Il y a pas de grand soir, vous l'avez dit, vous l'avez rêvé plein de fois, vous êtes lucide sur le fait que ce texte ne changera pas profondément sur ces aspects de la bureaucratie. Je ne me trouverai pas ici si nous avions travaillé avec méthode et discernement à des mesures pour transformer cet excès de bureaucratie.

Je ne me trouverai pas ici aujourd'hui devant vous si l'objectif avait été de faire plus simple. Mais la simplification, ce mot dévoyé et imposé par le libéralisme économique a été tout au long de ce texte l'objet de manipulation en tout genre. Ce petit manège dure depuis 30 ans.

Depuis les années 90, des acteurs économiques dénoncent les lourdeurs administratives pour réduire leur obligation en matière de transparence, de protection de la santé humaine et de l'environnement. Chaque mesure de simplification est surtout suivie d'une régression du droit de la participation ou du droit de l'environnement. Et les gouvernements successif, avar de compétitivité, de croissance s'engouffre dans ce narratif phacieux. 10 textes de simplification en 15 ans qui se sont soldés par 10 régressions majeures sociales et écologiques.

La droite et l'extrême droite de cette assemblée font la courte échelle aux ingénieurs du chaos du 21e siècle. De régression en régression, ce texte a ouvert leur appétit trumpiste. Teleg d'Elon Musk ou son avis son ami Ravier Miley.

La stratégie est celle de la tronçonneuse pour détruire la démocratie, l'écologie et le droit des salariés. Ce n'est plus une simplification à laquelle on assiste, mais une grande liquidation. La méthode est simple, coupée drastiquement dans nos dépenses publiques, dans nos protections sociales et nos protections environnementales en supprimant tout azimut.

Ces attaques sont graves et elles sont réalisées avec la complicité, parfois la passivité d'un gouvernement qui cherche sa crédibilité en allant jusqu'au bout du vote de ce texte quel qu'en soit le prix. Est-ce bien crédible de supprimer l'ARCOM, le haut conseil au climat, le contrôleur des lieux de privation de liberté, le conseil national de la vie associative, les parcs naturels régionaux, le diagnostic préalable de l'énergie, on age en plein délire. Mesdames et messieurs les ministres, vous ne pouvez pas vous dédoiner de vos responsabilités.

Quant à la tournure que prend ce texte, il n'y a pas seulement une tripartition. Vous avez ouvert la boîte et beaucoup se sont engouffrés dans la boîte. L'ambition première ce texte est totalement dénaturée.

Vous vous enfermez dans un piège que vous avez vous-même ouvert. La simplification demande de la réflexion et de la précision. Il lui faut une méthode, une vision pour aller dans le bon sens.

C'est tout l'inverse de ce à quoi nous avons assisté. J'ai été regarder leur site internet, ils se sont pas réunis, je supprime. J'ai regardé trois réunions, 90000 € 30000 € le coût d'une réunion.

Ce n'est pas sérieux de faire de cette manière. J'avais proposé d'ailleurs un amendement que pour que la Cour des comptes puisse être associée à l'étude de la suppression d'un organisme. Cet amendement malheureusement a été irrecevable mais ça aurait été un élément de méthode.

J'ai proposé que soit créé une délégation parlementaire à la simplification et ça a été ça a été recevable en commission et non recevable pour nos débats et je le regrette parce que ça aurait été une manière d'avancer sur le sujet de manière collective et non pas de manière imposée. Le gouvernement a proposé trois critères arrivés de dernière minute sans qu'on sache jamais d'ailleurs si ces critères sont utilisés de manière cumulative et de quelle façon ils ont été utilisé pour créer. On a assisté à des moments cocasses, la suppression par exemple du Conseil national de la montagne avec l'avis favorable du rapporteur puis qui finalement considère que c'était juste pour lancer un alerte mais que maintenant on va pouvoir le le maintenir.

On a quand même assisté à des situations absolument incroyables. Vous voulez pour beaucoup supprimer la commission nationale du débat public ? et le gouvernement vrait retirer les projets industriels, ce qui est une manière d'annoncer sa mort future puisque en enlevant les projets industriels, il restera plus grand-chose dans la commission nationale du débat public.

Et moi, je vais vous le dire, la commission nationale du du débat public, elle est très utile parce qu'elle oblige les porteurs de projet à la transparence parce qu'elle permet aux citoyens d'être au courant des projets qui se déroulent dans leur territoire. La supprimer, c'est abîmer notre démocratie. Vous voulez supprimer les a des feu, c'est l'extrême droite et la droite qui en ont pris la mesure.

Mais je rappelle que dans 315 villes en Europe, 315 villes en Europe, elles sont mises en œuvre, ça se passe bien. Il y a qu'ici où on a on a on a du mal à les faire avancer parce que toutes les mesures d'accompagnement social, le leasing social, le l'aide à la conversion, la surprime à la conversion, tout ça a été supprimé. Comment voulez-vous que ça se passe bien ?

C'est ça qu'il fallait faire et ça n'a pas été fait. Tout cela manque de sérieux. On aurait pu participer à un exercice collectif fait avec méthode.

Au lieu de discuter de simplification, nous allons discuter ici du rejet de l'écologie, de l'affaiblissement démocratique et de la réduction des normes sociales. D'une part, ce texte est profondément anti-écologique. J'ai parlé des aides des feux, mais je peux aussi parler du zéro artificialisation nette.

Je ne sais pas s'il y aura vraiment utilité de faire le de faire la loi trace puisque vous avez déjà fait le travail. pour l'instant plus d'objectifs intermédiaires sur le ZAN et puis sur le ZAN, tous les projets sont intérêt national majeur. C'est extraordinaire.

Donc ils vont être sortis de la comptabilité ZAN. Il y avait les centrales nucléaires, il y avait les projets industriels, maintenant il y a les data centers, les infrastructures, les autoroutes. Vous avez juste oublié un sujet, les services publics.

Mais pour vous, c'est pas un intérêt national majeur. Il n'y a plus dans ce dans cette notion aucune réalité. Vous l'avez abîmé, il n'y a plus de zanes si le texte restait en l'état.

Et puis vous avez aussi modifié profondément la loi sur la programmation énergie climat. Vous avez vidé par un amendement qui a été accepté, vous avez vidé le texte de ce qu'il nous disait. Nous avons maintenant une loi de programmation de production décarbonée pour 60 ans. 60 ans.

Tout ce qui était dedans, c'est-à-dire la sobriété, c'est-à-dire le mix énergétique, tous ces sujets ne sont plus dans l'article, dans la rédaction qui nous est proposée. Au détour d'un d'un amendement, nous modifions profondément une des lois que nous avons élaboré ici et qui a été votée. Les lois sont faites 3 mois après.

On revient dessus ici dans cet hémicycle et je pourrais vous parler de l'affaiblissement de la séquence éviter réduire compenser où la compensation finalement devient le seul mot acceptable de cette séquence puisqu'on névite plus, on ne réduit plus et on ne fait que compenser. J'aurais pu vous parler des évaluations environnementales qui sont affaiblies. J'aurais pu vous parler des entorses à la loi littorale.

Les règles sont nombreuses. Je pourrais vous parler de ce qui va abîmer notre santé publique. par exemple la suppression de l'observatoire de l'alimentation qui permet un suivi sur la question de la quantité du sucre, du gras, du sel dans nos aliments.

J'aurais pu vous parler de la suppression de la commission nationale de la déontologie des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Tout ça ne sert à rien. C'est très ciblé quand même.

C'est toujours les mêmes sujets qui reviennent. Mais la liquidation ne s'arrête pas ici. Il y a aussi des suppressions démocratiques.

Je vous ai parlé de la CNDP. Je voudrais vous parler des Cés parler des Césires, des conseils économiques, sociaux, environnementals. J'ai été élu régional.

Je peux vous dire que le les travaux faits par les Césars permettent d'éclairer les décisions qui sont les nôtres. Et je peux même vous dire que les oppositions de droite et d'extrême droite se servaient beaucoup des avis du Césarer pour construire leurs avis dans ma région quand il fallait s'opposer aux politiques régionales. Les César, je vais vous donner un exemple dans ma région.

C'est grâce à une pétition qui a saisi le Césarer que nous avons ouvert dans notre région un hôpital public à Orléan parce qu'il y a eu un travail du Céser préalable. Et ça, je vous le dis, se priver de cette possibilitélà et ben c'est évidemment très regrettable. Je pourrais vous parler d'autres, je vais pas vous faire la liste, on n pas le temps, mais quelques exemples.

L'ADM, l'OFB, le médiateur national de l'énergie, l'ARCOM, le haut conseil au climat, le conseil national de la transition énergétique, le conseil national de l'habitat, et cetera, et cetera. Le RN et la droite se lâchent, on supprime tout. C'est ça qui est devenu ce texte.

Pour finir, pour finir, pour finir sur les reculs que propose ce texte, vous n'arriverez pas à me perturber. Vous pouvez continuer à parler, je vous le dis. Ce texte est antidémocratique, anti-écologique et antisocial.

C'est un texte de sa des droits des salariés parce que le rassemblement national entre la commission et la séance trouvait que ça ne suffisait pas et qu'il fallait aussi aller taper à l'endroit des salariés. Les mêmes qui l'autre soir saluaient le travail des salariés de de la centrale à Charbon de Saintvol mais qui là propose de réduire les obligations de mise en place d'un CSE dans une entreprise. On ne serait plus à 11 salariés mais à 50 salariés. de réduire leur droit d'expression, leur prise de parole dans les entreprises et de supprimer les sanctions financières pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

Vous voyez bien là qu'ici nous avons un texte qui est un cheval de 3 de la dérégulation qui affaiblit l'état de droit et qui met en péril nos écosystèmes, notre santé publique et nos salariés. Alors moi je vous le dis, la priorité devrait être à la stabilisation du droit et non à son affaiblissement. Non, certainement pas.

Nous avons fait de nombreuses propositions dans ce texte. Certaines ont même été reprises miraculeusement. Nous avons aussi participé mais avec méthode et non pas en ayant juste été regarder le site internet et avoir supprimé comme ça d'un trait des organisations démocratiques qui sont absolument nécessaires.

D'ailleurs, certaines vous allez revenir, le gouvernement va revenir parce qu'il s'aperçoit qu'on en a besoin, que peut-être on peut pas soupasser de ces organisations. Donc je le dis non à la fermeture des espaces de dialogue. Nous avons besoin de dialogue.

Nos décisions sont mieux nourries quand elles sont éclairées par des experts, quand elles sont explirées par des instances. Puis je vais vous le dire, vous le faites pourquoi ? Pourquoi vous le faites ?

Pour des économies ridicules. Faites la somme des économies que représentent tout ce que vous avez supprimé peut-être en dehors des Cés. Franchement, on touche le fond.

Ça va pas régler les problèmes budgétaires de notre pays. Donc c'est pas pour des raisons budgétaires que vous le faites, c'est pour des raisons idéologiques. C'est parce que vous ciblez précisément des organisations qui vous posent problème.

Vous n'avez pas supprimé des acteurs qui seraient proches de vos préoccupations. En tout cas, vous n'avez pas touché à cet endroit-là. C'est l'écologie, c'est le social, c'est la démocratie à laquelle vous attaquez.

Alors la simplification du droit, elle est légitime si elle poursuit un but et si elle a une meilleure lisibilité, une meilleure efficacité, une meilleure connaissance de la règle pour chacun, chacune. Elle peut être soutenue lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une fragilisation des services publics, de la qualité du débat public et de la protection de l'environnement. Si les mesures qui sont pour l'instant dans le texte étaient voté en l'État, je le dis parce que maintenant on a des amendements pour revenir en arrière mais aucune garantie. par exemple sur les zones à faible émission, beaucoup de l'ancienne bloc central ont voté pour la suppression.

Que feront-ils cette fois-ci ? Même des ministres qui étaient dans le gouvernement précédent qui défendaient les vont-ils revenir en arrière ? Quelle position ?

Quel compromis ? Et moi, je vous le dis, je le dis au ministre, le compromis c'est vous qui devez le trouver. C'est pas à nous d'aller le faire.

Nous avons fait des propositions pour améliorer ces ces ces ZFE, pour améliorer d'un point de vue social ces ZFE, pour qu'enfin des mesures d'accompagnement soient en place pour qu'elles fonctionnent. La qualité de l'air, c'est d'abord les plus vulnérables qui en sont les victimes. 40000 morts prématurées dans notre pays et ce sont toujours les mêmes qui prennent l'absence d'écologie.

C'est une punition collective et toujours pour les plus vulnérables et c'est ça que vous êtes en train de faire. Alors, l'argument des plus pauvres, c'est un peu facile de l'utiliser quand vous refusez d'augmenter les salaires, quand vous sanctionnez les chômeurs, quand vous vous ne voulez pas améliorer la capacité, le pouvoir d'achat de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Si les mesures restaient en instant, alors ce serait un jour sinistre si ce texte était adopté empiré de ce qui est et vient devant.

Vous l'avez pas dit, j'aurais aimé que vous le disiez. Vous avez un peu dit, monsieur le ministre, qu'il y avait de la tronçonneuse visible, mais vous vous rendez compte si tout était voté, ce que ça voudrait dire, quel serait l'état de notre démocratie, comment fonctionnerait notre pays ? Il faut le dire, vous devez le dire.

Ce n'est pas qu'à nous de le dire, tout le monde doit le dire. Qu'il y a là des dégradations absolument majeures. Va-t-on supprimer la creux ?

Va-t-on supprimer le contrôleur des des lieux de privation, de liberté ? Franchement, c'est l'ADM, ce n'est pas entendable et il faut le dire et vous devez le dire avec nous et nous ne serons pas nous devons pas être les seuls à le dire. Il serait un marqueur d'un grand retour en arrière anti-écologique, antidémocratique et antisocial.

Alors parce que ce texte est une triple mise en danger et qu'il ne me permet pas un débat sérieux. Preuve en est, nous n'aurons pas de débat sérieux, ça sera à la hache. Nous n'avons pas de discussion sur une méthode que nous aurions pu partager.

Nous l'appelions aussi de notre vœux. Alors pour cette raison, moi je vous appelle à soutenir cette motion de rejet pour partir sur une autre copie, sur une autre méthode, sur une autre manière de penser la simplification qui soit au service des Françaises et des Français, pas que des chefs d'entreprise ici des salariés dans les entreprises parce que la simplification c'est pas pour c'est pas pour certains, c'est pour tout le monde. Nous nous opposerons donc coûte que coûte à ce texte.

Ah.