Commission des finances du 27 avril auditionnant Roland Lescure et David Amiel

Emmanuel Mandou. Merci monsieur le président. Messieurs les ministres, l'audition qui nous réunit aujourd'hui est un exercice de responsabilité nécessaire je dirais même indispensable en régime parlementaire parce qu'elle permet les expressions comme c'est le cas maintenant. Elle nous permet de revenir sur l'exécution budgétaire de l'année 2025 tout en vérifiant que les perspectives tracées pour nos finances publiques peuvent être respectées pour les exercices à venir. Vous l'avez rappelé, messieur le ministre, les incertitudes sont considérables. Le contexte, nous le connaissons. Malgré une trajectoire en apparence encourageante avec un déficit passé de 5,8 % en 2024 à 5,1 % en 2025, la situation demeure plus qu'inquiétante

pour l'état de nos finances publiques. En effet, en 2025, le ratio de la dette au PIB a encore progressé de près de 3 points pour atteindre 115,6 %. Faut le rappeler. Donc, soyons lucides. La France se classe ainsi au 3e rang des pays les plus endettés de la zone euro derrière la Grèce et l'Italie. Toutefois, avec un déficit structurel plus élevé que ces deux nations, notre dette continue de croître à un rythme plus soutenu. Permettez-moi de revenir sur trois sujets d'interrogation par rapport au pilotage budgétaire. Premièrement sur les recettes fiscales. En début d'année, la presse et la cour des comptes ont révélé le rendement des vents de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Seul 400 millions d'euros été récoltés contre 1,6 milliards d'euros euh initialement

envisagé. Alors pour 2026, quelles sont vos premières estimations ? Quelles leçons comptez-vous tirer de cet écart pour la construction du budget 2027 ? Je voudrais vous interroger aussi sur l'énergie. Je vous avais annoncé des mesures ciblées. Euh bienvenue pour les secteurs de la pêche, du transport, du bâtiment et de l'agriculture face à la hausse des carburants. Cependant, nombreux experts alertent sur les retombées d'une crise prolongée sur le gaz et le kérose. Quels risques sont envisagés ? Avez-vous d'ors et déjà budgétisé des mesures de soutien dans ces domaines ? Et enfin, sur le logement, nous avons pris acte des annonces faites notamment par le Premier ministre par le Premier ministre en faveur de la relance du logement par l'évolution du dispositif Jambrin. Nous

souhaiterions connaître l'estimation du coût budgétaire de son extension aux maisons individuelles anciennes ainsi que l'impact financier de l'ajustement du seuil de travaux requis qui serait ramené à 20 % je crois pour ouvrir droit à cet avantage fiscal. Je vous remercie. Merci Mondon. Monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Je voudrais commencer par la par la CDHR. Vous avez effectivement évoqué son rendement en 2025 qui était en de ça assez nettement des prévisions. Vous avez rappelé les chiffres des prévisions de la loi de finance initiale pour l'année 2025. Il y a évidemment le fait que c'était un nouvel impôt donc avec les difficultés de prévision mais il y a très certainement eu aussi le fait que étant

à l'époque voté comme un impôt exceptionnel, il a donné lieu à des comportements d'optimisation de la part des contribuables avec très certainement des versements de dividendes importants qui auraient eu lieu en décembre 2024 pour contourner l'application de la CDHR en 2025. Ce qui nous a conduit à faire deux choses. La première, c'était le débat que nous avions eu lors de la loi de finance, donc l'extension de la contribution différentiel sur les haut revenus jusqu'à un retour de la France sous les 3 %. Ce qui permettra de limiter ces comportements d'optimisation et de pilotage euh des versements de dividendes entre les différentes années fiscales. Puis la deuxième chose, c'est évidemment d'actualiser nos prévisions

en fonction de ce qu'on avait observé en 2025. Et c'est la raison pour laquelle au titre de l'année 2026, nous avons des prévisions de CDHR de 650 millions d'euros à la fois au titre du solde sur les revenus 2025 et des accomtes de décembre 2026 sur les revenus 2026. Ceci pour la pour la CDHR. En ce qui concerne la fiscalité sur le le logement, on aura l'occasion d'y revenir dans le cadre des débats préparatoires à la loi de finances initiales pour l'année 2027. Et est-ce que j'ai oublié une question sur l'énergie ? Ouais. Non, non, mais sur l'énergie euh j'ai déjà eu

l'occasion de répondre de manière différente à des questions posées un peu différemment, mais il faut être extrêmement flexible, il faut être capable de réagir en fonction de l'évolution. Le gazoile, il a baissé de 20 centimes depuis 10 jours et malgré la hausse récente du pétrole, j'allais dire il se maintient aux alentours de 220. C'est déjà beaucoup, c'est 50 centimes au su prévalait avant la crise. Mais il faut vraiment être capable à la fois de garder, si je puis m'exprimer ainsi, des munitions pour les mois qui viennent, suivre de plus près et vraiment, j'insiste, cibler les mesures sur sur les secteurs qui en ont le le plus besoin. En ce qui concerne de l'élargissement du dispositif dit Jambrin, on donne une évolution à l'élargissement dit générationnel d'un impact qui serait

de l'ordre de 800 millions d'euros. C'est ça. Mais j'ai pas de chiffre sur l'élargissement potentiel à l'ancien. On vous répondra par écrit si vous le souhaitez. M.