Discours d'Anchya Bamana (08/10/2026)

Il y a urgence. Le texte que je vous présente aujourd'hui part d'un constant simple. Dans les territoires ultramarins, l'accès à l'eau potable est parfois impossible. Il n'est pas toujours ni suffisamment continu ni suffisamment sûr. À Mayotte, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion à Saint-Martin. En Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pérrim et Miclon. Les situations diffèrent mais les mêmes fragilités se retrouvent. Capacité de production et de stockage parfois insuffisante. Réseau vieillissant, perte très importante, installation de traitement vulnérable, difficultés de gouvernance et exposition accru aux sécheresses, aux cyclones et aux effets du changement climatique.

Je veux également le dire ici, cette question n'appartient à aucun camp politique. Depuis des années, elle mobilise des parlementaires issus des sensibilités différentes. En 2021, notre collègue Justine Bénin porter une proposition de loi devenue la loi du 29 avril 2021. La même année, une commission d'enquête conduite par Mathilde Panu, présidente et Olivier Servur consacrait une part importante des travaux à la question de l'eau notamment dans les outres MA. En 2023 encore, un rapport d'information présenté conjointement par Patrice Perot et René Pilato demandé expressément d'assurer l'effectivité d'un droit à l'eau potable dans les outres MA.

J'ai moi-même déposé avant l'été une proposition de loi visant à trouver une solution à la crise de l'eau chez moi à Mayotte. L'eau n'est pas un service public comme un autre. Notre droit le reconnaît. L'article L210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et reconnaît à chaque personne physique le droit d'accéder à l'eau potable. L'article L 1321-1A du code de la santé publique prévoit lui un accès au moins quotidien à une quantité d'eau suffisante pour boire, préparer et cuire les aliments, assurer l'hygiène corporelle ainsi que la propreté du lieu de vie.

À Mayot, la Clisse de l'eau a pris depuis plusieurs années une dimension sanitaire majeure. En 2024, Santé publique France a recensé 221 cas de choléra dont 199 acquis localement. Quelques mois plus tard, le cyclone Chido est venu fragiliser davantage encore les capacités de production et de distribution. Les maladies hydriques règnent sur le territoire. En Guadeloupe, la Chambre régionale des comptes a relevé qu'entre 2021 et 2023, le recensement du réseau d'eau potable aussi est seulement entre 30 et 40 %. Malgré les investissements engagés, les difficultés de distribution et les tours d'eau persistent et ces deux territoires sont loin d'être des exceptions.

En Guyane, on estime qu'environ 15 % de la population ne disposit pas d'un accent à l'eau potable, essentiellement dans les villages isolés et certaines zones périurbaines. À Martinique, la sécheresse a conduit à des interruptions fréquentes d'approvisionnement non potable et on conduit les autorités à prendre des mesures de sécurité civile notamment à préserver la continuité des soins. À la Réunion au début de l'année 2025, les services de l'État faisaient état de coupure quotidienne dans des quartiers de Sainte-Marie, Saint-André, Salasie et Silaos. À Saint-Martin, la contrainte est encore différente. L'eau potable est produite à 100 % par dessement de l'eau de mer.

L'usine de Calisb demeure donc déterminante pour la sécurité de l'approvisionnement. Or, ces équipements ont nécessité une réhabilitation d'urgence et la véusté des infrastructures continue de rendre le territoire vulnérable aux interruptions de services. En Nouvelle-Calédonie, la sécheresse de 2024 a entraîné des ruptures d'approvisionnement et des tours d'eau. Enfin, à Saint-Pierre et Miclon, un dysfonctionnement de l'usine de traitement de Michelon Langlade a conduit en janvier 2024 à déclarer l'eau distribuée non conforme aux exigences réglementaires. Son utilisation a alors est interdite pour la boisson, le lavage des dents, la toilette des nourrissons et la préparation des aliments.

Nos territoires sont ainsi confrontés à des difficultés de production, de stockage, de distribution, d'entretien, d'ingénierie, de financement et parfois de gouvernance. Cette proposition de résolution donc mobilisé non pas un outil unique mais toute la boîte à outils dont dispose l'État. Le premier outil est celui de la gestion de crise. Lorsque les conséquences d'un sinistre dépassent les capacités d'un territoire, le préfet peut mobiliser les moyens de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il peut également, lorsque cela est nécessaire, réquisitionner des moyens privés et déclencher le dispositif orsc.

Or, le gouvernement, madame la ministre, ne déclenche pas toujours le plansec. C'est le cas à Mayotte que face à un événement soi-disant grave alors que la population continue de souffrir du manque d'eau, madame la ministre et nous savons tous qu'en matière d'eau, le fonctionnement habituel de nos territoires ultramarins est en lui-même une catastrophe. Pourquoi ? En raison de l'inaction et de l'immobilisme, le second outil est sanitaire. Les ARS assurent le contrôle sanitaire de l'eau destiné à la consommation humaine.

Lorsque la qualité de l'eau n'est plus garantie, les autorités peuvent imposer des mesures correctives, encadrer les usages, renforcer les analyses et organiser l'information de la population. Le troisème outil est l'ingénierie. Depuis 2016, le plan Haut d'homme accompagne les collectivités ultramarines dans l'exercice de leurs compétences. Il vise également à répondre aux difficultés de gouvernance, au manque des capacités techniques et aux fragilités financières qui affectent la continuité du service.

L'État peut ainsi apporter de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, financer des études, mobiliser des experts, aider à préparer les programmes d'investissement et coordonner l'intervention de ces opérateurs. Le 4è outil est financier dans le cadre de la solidarité interbassin pour la période 2024-2027. L'Office français de la biodiversité prévoit 200 203 millions d'euros d'accompagnement des grands projets structurants dans les outres MES. Au niveau européen, la négociation du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034 s'engagera au Conseil européen le 15 octobre.

Nous demandons à ce que la question des investissements pour l'approvisionnement eau dans les régions ultrapériphériques françaises soient abordé lors de cette négociation financière. Mais le financement ne suffit pas. Le 5e outil est donc le pilotage. Les financements publics doivent être associés à des objectifs identifiables, à des calendriers, à des indicateur de réalisation et à une responsabilité clairement identifiée. Le plan Haut d'homme repose notamment sur des contrats de progrès permettant précisément de structurer cet accompagnement et de suivre les investissements. L'argent public ne doit pas seulement être engagé.

Il doit se traduire sur le terrain par des réseaux renouvelés, des fuites réparées, des capacités de production supplémentaire, des réservoirs opérationnels et au bout de la chaîne de l'eau disponible pour les habitants. Enfin, l'État dispose d'un levier essentiel qui est la coordination. La compétence ordinaire du service public de l'eau appartient au collectivité, à leur groupement. Cette réalité juridique doit être respectée, mais elle n'empêche pas l'État d'intervenir dans le champ de ses propres compétences lorsque la situation met en cause la santé ou la sécurité des populations.

Les pouvoirs de sécurité civile, de police sanitaire, de réquisition, d'expertise, d'ingénierie et de financement constituent autant d'instruments qui peuvent être coordonnés lorsque les capacités locales ne permettent plus de répondre seul à une crise. C'est précisément l'équilibre retenu par cette proposition de résolution. Il ne s'agit pas d'organiser recentralisation générale de la politique de l'eau, mais de demander au gouvernement de mobiliser les prérogatives et les moyens dont dispose déjà l'État lorsque la continuité de l'accès à l'eau potable ne peut plus être garantie localement.

Une politique durable suppose madame la ministre des raisons entretenues avin qu'il ne cassent des capacités de production développées avant qu'elle ne devienne insuffisante des installations modernisées avant qu'elles ne tombent en panne des solutions alternatives préparées avant la crise et des investissements effectivement exécutés. Le droit à l'eau est inscrit dans nos textes. L'enjeu est d'en assurer l'effectivité dans des territoires où les contraintes géographique, climatique, technique ou institutionnel peuvent être considérables. Les réponses devront être nécessairement être adaptées à chaque territoire. Mais l'objectif fixé par cette proposition de résolution est commun.

mobiliser lorsque cela est nécessaire les outils dont dispose l'État avant de contribuer à assurer un action effective et continue à l'eau potable en une phrase faire preuve de volonté. Mesdames et messieurs les députés, il y a urgence.

[applaudissements]

Merci madame la députée.