14/05/2024 QAG - Zéro artificialisation nette (Environnement) - Anna Pic

la parole est à Madame anaapque merci madame la présidente monsieur le ministre je souhaite ici attirer votre attention sur la les conséquences de la mise en œuvre de l'impératif de zéro artificialisation nette appelé zan prévu par la loi climat et résilience de 2021 et adopté dans le cadre de la loi de 2023 je souhaite vous présenter ces conséquences sur le territoire du cotantin et tout particulièrement dans le canton de douvdivette dès avant 2021 dans le cadre de l'élaboration du SCOT du Pays du Cotentin le canton de douvdet s'était engagé dans une logique de réduction et de densification de son empreinte foncière conscient des enjeux environnementaux et de la nécessaire préservation des sols non artificialisés les élus ont ainsi fait le choix de la densification particulièrement en tête de réseau et donc d'élaborer un Scott qui avait ainsi établi un périmètre de 39 hactares contre 61 sur la période précédente de 2010-2020 consacré à la construction densifiée de logement dans ce territoire dans le cadre de l'application de l'impératif du Zéro artificialisation nette la surface dite consommable a été réduite à 18 hactares la loi de 2023 confèt à l'impératif zan un caractère rétroactif et le rend effectif dès le 1er janvier 2021 cette rétroactivité plonge aujourd'hui le territoire de d'v Divette dans une situation quasi impossible malgré la solidarité remarquée de la ville de cherrebourg en côentin dans le cadre des négociations de l'agglomération alors que les élus anticipai une baisse de leur dotation d'espace constructible ultérieur 17,33 hactares sur une dotation 18 hactares pour la période 2020-2040 ont déjà été consommé vous constatez comme moi que l'enveloppe est d'ors et déjà largement entamée quel projet engage peuton peuvent-il engager sur 20 ans avec 6700 m² cet impératif pénalise ainsi les territoires qui avaient initier une démarche d'artificialisation raisonnée par le passé par ailleurs de nouveaux développements économiques de la péninules sont à venir monsieur le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annoncé dernièrement la construction de nouvelles usine dans la Hague ceci implique l'arrivée de plusieurs centaines voire de plusieurs milliers de nouveaux travailleurs dans les industrielle de la Hague puisque le taux de chômage de du côentin s'établit à à moins de 5 % ces nouveaux travailleurs auront besoin de se loger eux et leur familles comme ailleurs le besoin de logement est déjà criant dans l'agglomération du côtetintin certaines entreprises sont déjà contraintes d'héberger leur salariés à l'hôtel les maires du canton de d'oudivette ont acheté des terrains dans une perspective de construction de logement ils ne pourront pas réaliser ce projet la possibilité de construire un habitat densifié entre en contradiction avec ce besoin et ce à venir et elle met ses communes dans la difficulté loin de remettre en cause l'impératif de zéro artificialisation nette prévue par la loi climat et résilience de 2021 j'aimerais savoir comment vous comptez répondre à ces injonctions contradictoires faites au territoire tels que celui de douv Divette et quels aménagements sont envisagés pour que l'objectif global soit atteint sans exercer des pressions intenables et contradictoires sur les collectivités je vous remercie merci la parole est à Monsieur le Ministre madame la députée pic la loi dite climat et résilience a fixé l'objectif d'atteindre l'absence d'artificialisation net des sols en 2050 dans ce cadre elle fixe un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espace naturel agricooles et forestiers sur la période 21 et 31 je pense que vous partagez cet objectif aujourd'hui l'édifice législatif et réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette trajectoire est stabilisée l'enjeu premier est maintenant de faire comprendre la réforme pour une mise en œuvre progressive souffle et acceptée par l'ensemble des acteurs du territoire cette trajectoire est à décliner sur les territoires et plusieurs outils permettre d'adapter la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière selon les contextes locaux la souplesse de mise en œuvre de la réforme est permise par la territorialisation de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme elle permet d'adapter les efforts de sobriété foncière à la réalité des besoins et aux efforts déjà consentis par le passé et de veiller à une certaine équité entre les territoires des facultés de mutualisation à l'échelle nationale via le forfait national ainsi que régional ou intercommunal ont été introduites par la loi du 20 juillet 2023 cellees-ci offre notamment à chaque commune la possibilité de prévoir une consommation minimale d'un hectare d'ici 2031 qui peut-être mutualisée au niveau intercommunal en outre elle a introduit la possibilité de comptabiliser les opération de renaturation déduction de la consommation d'espaces naturels agricooles et forestiers dès la première décennie de mise en œuvre de la trajectoire zan ce mécanisme pourrait permettre sur votre territoire de compenser des opérations de logement ne pouvant pas être réalisé au sein des espaces déjà urbanisés vous l'avez dit notre pays traverse une crise inédite dans le secteur du logement je tiens cependant à réaffirmer que la construction de logement n'est pas incompatible avec l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols mais implique de repenser l'aménagement du territoire et d'optimiser la densité des formes urbaines pour l'avenir qu'il s'agisse des zones existences offrant des marge d'intensification ou de nouvelles constructions pour preuve un certain nombre de territoires qui accueillent beaucoup d'emplois industriels aujourd'hui sont aujourd'hui dans la moyenne de la consommation de fonciers respecte les enjeux de sobriété foncière à condition effectivement de bien faire un repérage en amont je vous merercie merci la parole et maintenant à Monsieur