PJL logement : Intégralité des interventions de Danièle Obono sur la loi ELAN (31/05/2018)

la parole merci monsieur le président l'alinéa 22 de l'article 1 permet de déroger à certaines règles de l'urbanisme le principe étant que la règle peut ne pas être respectées si au final les raisons les objectifs pour lesquels cette règle avait été prise sont quand même atteint on comprend mal pourquoi si vraiment les objectifs étaient si facilement séparable des règles on ne résoudrait pas l'intégralité du code de l'urbanisme à un ensemble d'objectifs dont il suffirait de contrôler a posteriori qu'ils ont été remplies ou alors pour le moins pourquoi ne pas généraliser ces dérogations à tous les projets et non uniquement à certains le gouvernement nous explique la pédagogie chevillée au corps comme souvent que pour innover il faut dérégulé ou déréglementé il nous semble al'inverse que c'est l'une des missions du législateur et des législatives de poser un cadre et une direction à l'innovation en s'appuyant sur les experts et les experts de terrain et en investissement dans des domaines de contrôle de construction durable dans ce cadre là les questions de la fixation claire des objectifs de l'indépendance et de l' expertise des entités chargées de les contrôler de même que des moments où interviennent le contrôle des objectifs atteints sont centrales sans quoi ses objectifs qui doivent nécessairement devenir des obligations de résultats en l'absence de règles intermédiaire ne contraigne plus les maîtres et les locateur d'ouvragé l'efficacité de ces contrôles du fait en partie du caractère expérimental reste à être éprouvée démontrer ou corriger notre amendement visant cela à préciser le périmètre autoriser des dérogations afin de ne pas remettre en cause dans un souci d'expérimentation et d'innovation les règles communes de sécurité de santé publique et de protection de l'environnement qui doivent être les clés de voûte de toute construction est d'autant plus des constructions dans lesquelles les pouvoirs publics sont parties prenantes merci beaucoup à la bobonne au monsieur le rapporteur que l'avis de la commission aussi monsieur le président la situation actuelle est la suivante l'expérimentation du permis d'innover instaure une obligation de résultat qui nous a démontré par une étude d'impact quand la norme existante impose une obligation de moyens l'objectif est notre état d'esprit est celui de la libération des moyens mais à aucun moment de réduire le niveau d'un d'ambition des exigences qu'il s'agisse des exigences pardon de sécurité des personnes de santé ou d'ambition environnementale défavorable merci monsieur le ministre vous avez la parole oui c'est le président mesdames messieurs les députés c'est un avis défavorable ce que je tiens à vous dire madame la députée c'est que vous exprimez vraiment eu une méfiance systématique par rapport aux élus locaux parce que à force de considérer justement qu'il faut encadrer encadré encadrer des élus locaux mais fait fait leur minimum confiance je pense que c'est assez indispensable parce que la difficulté aujourd'hui c'est justement l'accumulation de ces réglementations qui ne permettent pas aux élus locaux d'avancé normalement dans de bonnes conditions dans l'intérêt de leurs concitoyens merci beaucoup madame au boulot vous souhaitez réagir la position du gouvernement oui et faire preuve peut-être à mon tour de pédagogie non monsieur le ministre je ne crois pas que le travail parlementaire qui a pour responsabilité de faire la loi de d'édicter des règles et des règles qui sont là n'ont pas pour contraindre non pas pour jeter la suspicion mais pour donner y compris des directions politiques claires donc il ne s'agit pas d'être méfiante et de ne pas faire confiance aux élus locaux je pourrais vous retournez le même argument l'a vu dans les débats précédents je pense que une bonne partie de ce que vous faites dans ce projet de loi c'est justement dessaisir les élus de terrain au plus près des habitants de leurs pouvoirs et d'un certain nombre de prérogatives donc c'est plutôt de votre côté qu'on retrouve cette volonté de concentrer les pouvoirs au niveau l'exécutif et de concentrer les pouvoirs du cou et de dessaisir les élus locaux mais il nous semble que sur un certain nombre de deux questions et je suis sûr que grand nombre d'élus locaux grand nombre de maires seront d'accord là dessus il est important d'encadrer et de considérer que un certain nombre de règles favorable aux questions environnementales ne peuvent pas ne peuvent connaître des dérogations parce que c'est un objectif politique qui devrait être partagé par tous que pour la santé pour la sécurité et pour l'environnement on va contraindre malgré tout on va se se contraindre y compris soit même à maintenir une exigence de moyens et non pas simplement être dans l'idée d'une efficacité qui serait simplement possible si on dérégule et si on ne donne pas de cap nous nous pensons que la loi au niveau national donne justement les possibilités de mieux faire et de mieux guider et justement que la dérégulation et l'anarchie de votre système néolibéral que vous dites que vous défendez si ardemment et donc je pense qu'au contraire cet amendement s'il était voté donnerait plus de sécurité politique et de clarté politique à ce projet de loi au moins à cet article merci beaucoup sur la garde vous avez la parole pédagogie pour pédagogique de soutenir le texte du gouvernement je vois encore en ce moment qu'on oblige des collectivités à faire des études environnementales pour préserver entre guillemets l'environnement et je suis défenseur évidemment de ce genre de mesures sauf que il faut éviter qu'elle confine à l'absurde quand dans une opération de renouvellement urbain vous avez absolument tout de bétonner on vous oblige à faire un an d'études parce qu'il faut passer les quatre saisons pour voir quel est le biotope de la cité je pense qu'on est dans l'excès qu'on peut avoir une dérogation quand vous êtes sur un parking de centre ville intégralement bétonné et vous êtes obligé de faire un an d'étude pour voir comment on préserve la biodiversité ont nourri des cabinets conseils on perd une année d'opération qui seraient utiles à la population donc il ya des fois il faut pouvoir avoir des dérogations merci beaucoup monsieur lagarde je vais donc mettre aux voix cet amendement 21,74 veut chacun regagne sa place le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici les résultats du scrutin en votant 59 exprimé 58 la majorité est à 30 pour 13 contre 45 qui n'est pas adoptée nous passons donc cet article 2 porte sur les opérations d'intérêt national qui sont des importations dont l'importance implique l'initiative et l'engagement de l'état concrètement contre contrairement aux dispositifs d ppa ou des jets aux yeux c'est l'état qui pilote ces projets actuellement il en existe une vingtaine d'actifs parmi lesquels l'opération de paris saclay où la défense en revanche comme pour les gpu ces projets peuvent déroger au droit commun ils n'ont pas d'obligation sur les moyens de construction à utiliser mais doivent seulement cherché à atteindre des objectifs s'il est nécessaire effectivement de faire évoluer certaines normes faisons le mais dont nous ne donnons pas carte blanche aux constructeurs pour construire moins cher c'est pourquoi nous proposons que cedergren ce que ces dérogations ne concerne pas des enjeux de sécurité des personnes de santé publique et de protection de l'environnement nous insistons effectivement parce que ce sont des sujets avec lesquels il s'agit de ne pas transiger ayant pour héros en tête qu'en matière d'environnement avec un certain nombre de dérogations et une bonne dose de pression de lobbys ont fait d aéroport sur des zones humides comme ça a été le cas à notre dame des anges ou alors on essaie d'en faire heureusement que les mobilisations existent pour faire entendre raison aux politiques qui s'entête sur ce genre de chemin on fait des routes là où résident des espèces protégées comme le grand contournement de strasbourg ont fait des parcs dans des forêts comme interpack à roybon il nous semble que dans ce genre de cas et il en existe beaucoup peut-être autant que les exemples donnés par notre came un collègue lagarde sur les parkings bétonné que dans ce genre d'exemple il faut faire en sorte que la loi limite ce type de dérogation nous proposons que des obligations en termes de construction de logements sociaux qui devraient représenter à notre avis 30% de logements construits soit inclus dans cette dans cet article afin encore une fois de contrebalancer ce qui ne se fait pas par ailleurs et du coup de faire en sorte que cet article ait au moins l'utilité de faire avancer la question du logement social nous ne devons pas perdre de vue la demande sociale forte qu'il existe il ne s'agit de ne pas se lancer dans des grands projets unity bhl mais de répondre aux besoins de nos concitoyens et concitoyennes avec allée des propositions en matière de logement social accessible et c'est pourquoi nous proposerons ces amendements dont nous espérons qu'ils qu'ils rencontrent en votre votre assentiment même si nous n'aurons pas la possibilité de les défendre jusqu'au bout sans quoi nous nous verrons dans l'obligation de voter contre cet article puisque de notre point de vue il ne va pas dans le bon sens merci vous oui merci monsieur président donc c'est un amendement similaire à celui que nous avons très peu représenté sur l'article nous ne désespérons pas de vous convaincre de la nécessité d'être guidés par l'impératif de protection de l'environnement de protection de la santé publique la sécurité des personnes dans l'aménagement du territoire et dans l'ensemble des opérations qui sont menées nous proposons donc que les dérogations prévues à l'article 14 de 7 à la demie à 14 excusez-moi de cet article ne concerne pas ces règles il nous semble en effet que les la protection des travailleurs des salariés des habitants doit être primordial il ne devrait pas y avoir de dérogations aux règles de droit commun quand elle concerne un certain nombre d'enjeux importants et encore une fois même s'il faut prendre du temps il faut prendre ce temps parce que les risques en matière de santé d'environnement sont trop importants et il ya suffisamment d'exemples pour le montrer il suffit d'une fois pour que ce soit à la fois de trop le gouvernement explique que supprimer les heures les normes et est un moyen de libérer les novation nous nous sommes favorables à ce que les maîtres d'ouvragé les services de l'état travaillent ensemble afin de rapidement valider les innovations pour réduire par exemple les consommations d'énergie cela passe à notre avis par un encadrement déposé procédure des moyens donnés à l'ensemble des acteurs n'est pas par un laisser faire sans contrôle qui risque de nuire à la santé à la sécurité et à l'environnement voilà pourquoi nous proposons cet amendement merci madame obono monsieur le rapporteur et merci monsieur le président je voudrais on en a parlé tout à l'heure déjà convaincre madame montbonnot qui n'est absolument pas question pour nous d'être j'irai de limiter les exigences en matière de sécurité sur les personnes la santé et les questions environnementales et lui dire que d'ailleurs une étude d'impact et est diligentée pour essayer de conserver évidemment toutes ces normes dans les grandes opérations d'urbanisme défavorable merci beaucoup monsieur le ministre un avis défavorable également jeu mais on voit cet amendement voté à 85 avec un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour et qui est contre n'est pas adopté le actuellement il n'est pas obligatoire lors de la création d'une zone d'aménagement concerté de mettre physiquement à disposition du public une évaluation de l'impact environnemental du projet c'est une exception au principe de l' enquête publique il existe un flou juridique cette mise à disposition quand on passe à la rize à la réalisation de la zac l'exemption d' enquête publique devient valable pour la création et la réalisation de la zac et la participation du public se fait par voie électronique avec cet article et l'organisation de la mise à disposition par voie électronique de l'étude d'impact demande une délibération du conseil municipal le maire pour à l'organiser tout seul sans délibération du conseil municipal selon nous les dispositifs dérogatoires ne contribue en rien à simplifier le droit l'enquète public et la concertation sont la meilleure façon de faire accepter des projets les consultations électronique pose problème en termes de factures numériques de fracture numérique est de facture numérique ainsi que des galeries d'inégalité d'accès et il est né ces serres que l'opposition présente au sein du conseil municipal puisse participer à l'organisation d'un débat public c'est pour ça que nous nous opposons à cet article et demande donc sa suppression dans la ligne de ce que vient de dire notre collègue peut il nous semble important de remplacer le mot essentiellement par majoritairement étant donné la forte demande de logements à prix abordable il paraît contradictoire de privatiser du foncier public tout en réduisant les obligations de construction de logements comme l'expliquent d'ailleurs la fondation abbé pierre la vocation de ce dispositif est de favoriser l'offre de logements abordables et de garantir en contrepartie de la vente a accordé une proportion de logements sociaux le foncier public est précieux pour atteindre cet objectif est selon nous il ne devrait pas servir à faciliter l'installation d'activités commerciales la perspective de réduire la surface affecté de logements de 75 à 50% aura nous traînions comme conséquence probable de baisser la production de logements sociaux dans une période où les organismes sont en fait des gens en difficulté alors que la demande reste forte et la réponse proportionnellement faible il nous semble que notre responsabilité ici et de pouvoir garantir l'accès du plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes aux logements sociaux on sait notamment dans les zones tendues comment c'est difficile et pour favoriser si on favorise les sessions avec des décotes il nous semble nécessaire que nous garantissions au moins que les logements sociaux soit la priorité de ces constructions si monsieur président rapidement pour réagir à l'intervention de notre collègue tout à l'heure sur deux points le premier comme l'a indiqué notre collègue coquerel le problème de cet article à la différence au contraire de ce que disait notre collègue c'est qu'il ne fait pas de l'évaluation c'est qu'ils ne sait que ils n'essaient pas de réfléchir et rechercher des moyens il impose il prêt permet des dérogations c'est écrit noir sur blanc et on voit bien que c'est un sujet de débat alors la question c'est on devrait se donner le temps il on prie si on pense qu'il ya des ajustements à faire pour faire cette évaluation il n'ya pas d'étude d'impact qui est proposé là dessus sur un sujet où encore une fois on se félicite que cette loi a été votée à l'unanimité et qu'elle a marché elle a réussi à faire à à protéger et donc c'est incompréhensible pour les citoyens et citoyennes pour les associations et là c'est mon deuxième point ça fait plusieurs fois sur plusieurs projets texte ou suite à l'interpellation par les associations de la représentation nationale sur des questions sur lesquelles ces associations et leurs membres sont instruits ont fait un travail et font souvent un travail depuis de nombreuses années sont inquiètes ou critique mais avec des raisons qu'on peut considérer comme pas fondées mais ces associations ces personnes ont des raisons ont fait un travail ces interpellations sont considéré soit comme des faits que news soit comme des mensonges et je trouve ça extrêmement problématique on peut avoir des arguments y compris entre nous on essaie sans cesse de se rappeler qu' on ne fait des procès d'intention à personne et je pense que c'est important quand on s'exprime de ne pas ainsi jeté le discrédit pointé du doigt le travail que font le travail essentiel pour la démocratie qui devrait être un point d'appui pour nos travaux parlementaires que font ces associations parce que ce sont souvent elles et je finis là dessus qu'ils ont été à l'avant-garde sur des questions comme les questions écologiques bien avant que les députés et la représentation et la représentation nationale se saisisse de cette question essentielle donc s'il vous plaît pour y compris la bonne compréhension à une échelle un peu large de ce débat qui comme vous ça a été dit à intéresser énormément de nos concitoyens pour avoir un petit peu de respect et de considérer sur le fond y compris de 6 ans y posant les arguments qui sont portées par les associations nous nous maintenons notre amendement de suppression pour justement se donner le temps de pouvoir aller au fond du débat on est encore en train de discuter un article qui pose plein de questions qui suscite beaucoup de réactions mais dans des conditions encore une fois qui ne permet pas d'aller au bout des questionnements et encore une fois monsieur ministre parlait disait qu'il n'était pas dupe je ne sais pas de quoi il il essaie de ne pas être dupe mais les arguments qui sont posées dans la discussion mérite au moins que vous répondiez je rappelle sur la question de la loi littoral que tout le monde en ce sens mais en même temps on a l'impression que les bienfaits de cette voie là qui sont unanimes qui ont permis y compris je pense à des classes d'aller et de profiter d'un littoral qui n'a pas été détruit et qui a permis que se développe un certain nombre d'activités parce que y compris ces espaces sont protégés et ça permet d'autres formes d'activités elle autorise de nouvelles constructions mais uniquement si elle continue l'agglomération le vêlage existantes donc c'est une loi qui ne bannit pas ou n'empêche pas des constructions mais même un certain nombre de deux garde-fous je rappelle aussi que les fameuses d'entre eux dont il est question ont un rôle ont un rôle en termes de préservation de la biodiversité puisqu'elle absorbe une partie de la montée des océans l'enjeu de préservation c'est un enjeu écologique on le sait que une partie des conséquences des problèmes climatiques des inondations ddd des ouragans etc sont aggravées par l'état du littoral et par le fait qu' effectivement les espaces n'ont pas été assez protégé et on a eu l'art difficile l'artificialisation des sols ont entraîné ont précipité les catastrophes naturelles il y a un enjeu social également parce que les constructions même si ce n'est pas du bétonnage participe à augmenter le prix des loyers de le prix des bâtiments et qu'il ya effectivement il y a à la fois pour les personnes qui y vivent ça augmente le prix des terres ça s'est également avéré donc pour toutes ces raisons il soir est à notre sens il serait à notre sens beaucoup plus raisonnables y compris pour aller au fond des difficultés de supprimer cette partie que ça ne veut pas dire que nous n'en discuterons plus jamais bien entendu que non nous avons encore de longs mois et quelques années dans cet hémicycle nous pouvons y compris continuer ce qui a été déjà fait entamée par nos collègues et faire les choses tranquillement proprement plutôt que de se précipiter y compris dans des conditions qui ne sont à mon sens vraiment pas raisonnable c'est pour ça que nous maintenons cet amendement de suppression et nous pensons qu'il est nécessaire qu'on qu'on réfléchisse sérieusement sur un enjeu de cette peine