QAG - Budget 2026: Un effort financier sans précédent imposé aux territoires

La parole est à notre collègue Marie-Claude Varias pour le groupe communiste républicain citoyen. Monsieur président, ma question s'adresse à la ministre madame Gatel. Le projet de loi de finances 2026 impose de collectivité territoriale un effort budgétaire sans précédent pour atteindre 8 milliards d'euros une fois consolidé toutes les mesures directes et indirectes qui les affectent. Alors que leur dett ne représent que 8 % de la dette publique nationale, cette année encore, elles vont subir la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, le resserrement du FCTVA, le gel de la DGF, la baisse du fond vert, l'augmentation de la TGAP. Pire encore, le dilico instauré l'an passé va voir son montant doublé pour être porté à 2 milliards d'euros multipliant par deux

le nombre de collectivités concerné. Par ce dispositif, l'État puise dans le compte des collectivités pour alimenter sa trésorerie alors que nous savons le rôle primordial qu'elle joue dans l'investissement public. Pire, les contributions ne seront reversées que si globalement l'évolution des dépenses sont inférieures à l'inflation pour l'ensemble des collectivités. Autrement dit, la restitution n'est pas pour demain. Comment le gouvernement peut-il justifier un tel transfert de charge vers les territoires alors que la moitié de la hausse de la dette publique depuis 2017 découle directement des baisses, exonération et suppression d'impôts décidés par lui et qui atteignent 62 milliards d'euros entre 2017 et 2023 selon la cour des comptes.

Pour vous répondre, la parole est ministre d'aménagement du territoire la décentralisation. Madame Gâelle, vous avez la par. Merci monsieur le président, madame la sénatrice Varias, mesdames et messieurs et sénateurs, merci de votre question qui précède les débats budgétaires et dans la présentation que vous faites, vous évoquez de manière très juste le budget qui est mis en débat. Le premier ministre l'a dit, c'est un budget de responsabilité et d'exigence. Je rappelle que nous avons collectivement une responsabilité qui est de redresser notre budget pour corriger le niveau de déficit que nous avons. Et quand nous parlons de cela, nous parlons des services publics, des écoles, de la justice, des policiers. L'effort demandé

est exigeant, il est pour tout le monde et j'entends, vous le dites, qu'il est exigeant pour les collectivités. En même temps, le débat le débat arrivera bientôt ici au Sénat et je voudrais rappeler que le gouvernement a tenu sa parole sur le budget 2025 parce que les 30 % de prélèvement liés aux délicus aux collectivités et nous respecterons le déficit de 5 %. Alors, vous avez annoncé un certain nombre de choses. Je voudrais compléter l'information euh de vos collègues sénateurs. Puisque le budget qui est présenté, il garantit la stabilité de la DGF qui a augmenté de 790 millions d'euros ces dernières années, affirme l'importance de la

solidarité territoriale avec une hausse de 150 millions d'euros pour la DSR, les territoires euros, 140 millions pour la DSU. Nous proposons euh de consolider le fond de sauvegarde pour les départements le faisant passer de 100 millions à 300 millions pour considérer la fragilité de ces collectivités. Enfin, nous allons maintenir 110 millions d'euros au titre des aménités rurales et nous répondrons aussi à vos attentes très légitimes en matière de dégâts liés aux catastrophes climatiques en augmentant la décèc de 40 millions d'euros. et nous allons tenir notre promesse sur France Service en atteignant 2900 entités. Enfin, mesdames

et messieurs les sénateurs, au-delà des débats que nous aurons ensemble, je vous invite à conduire un travail collectif très exigeant euh sur la diminution des normes. Je vous y invite pour que nous puissions avoir des dépenses intelligentes. Je vous remercie. Alors madame Varayas, madame la ministre, on ne peut pas prétendre faire confiance aux élus locaux tout en les mettant à genou financièrement. Vous évoquez une nouvelle étape de décentralisation alors que vous le gouvernement porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités qui reste le pilier du service public et de l'investissement local. Dans nos communes, cela signifie des chantiers reportés, des emplois supprimés dans le BTP, des projets de transition écologique compromis alors

même que les collectivités assurent près de 60 % de l'investissement public. Cette nouvelle purge sous prétexte de rétablir les équilibres financiers menace menace gravement la mise en œuvre du pacte républicain. Avec mon groupe CRCK, nous nous y reposerons avec détermination. Merci. La parole est à notre collègue