Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 7 juin 2023

la séance est ouverte le contrôle analytique de la précédente séance a été distribuée nous n'avons pas reçu d'observation il y en a t-il en séance je n'en vois pas le procès-verbal est en adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues l'ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement notre séance est retransmis sur Public Sénat et sur notre site internet ça cassera attentif au respect des uns et des autres et au respect du temps de parole la parole est à notre collègue Emmanuel Capu pour le groupe Les Indépendants Républiques et territoires [Applaudissements] merci monsieur le président voilà 21 mois mes chers collègues que la France est en situation de sécheresse météorologiques voilà 23 jours qu'il n'a pas plu dans les départements du Nord de la France même cet hiver la sécheresse était-elle que plusieurs territoires ont subi des incendies avant ça mes chers collègues l'année 2022 a été dramatique avec des feux violents comme chacun s'en souvient je veux ici à nouveau saluer les sapeurs-pompiers pour leur bravoure et pour leur dévouement je veux saluer nos agriculteurs et les nombreux citoyens qui ont aidé lors des feux dévastateurs de cet été ce que nous a appris 2022 c'est que désormais plus aucun territoire n'était épargné par le réchauffement climatique et que les incendies peuvent frapper même au nord de la Loire c'était improbable il y a quelques années mais désormais c'est devenu une réalité à Baugé en Anjou Avivi à Beaulieu et même dans l'agglomération en Juine l'été dernier vous le savez monsieur le ministre près de 2000 hectares sont partis en fumée en quelques jours nous devons nous adapter à cette nouvelle donne nos moyens doivent être suffisants face à cette situation qui s'annonce récurrente un certain nombre de mesures ont été mises en place depuis octobre dernier il reste encore beaucoup à faire très concrètement monsieur le ministre la question qui se pose aujourd'hui c'est somme nous prêts pour l'été qui arrive avec des territoires que la sécheresse ne quitte plus pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique que la cohésion des territoires monsieur Christophe Béchu monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Capu d'abord avant toute chose je veux moi aussi puisque vous avez commencé par là saluer les sapeurs-pompiers de ce pays qui ont été en première ligne l'année dernière et dont nous savons à nouveau qu'ils auront à faire preuve de leur courage et de leur dévouement habituels pendant l'été qui arrivent 72000 hectares dont 60000 de forêts ce sont les chiffres de l'année dernière avec une particularité c'est le fait que c'est feu sont déplacés sur une partie nord du territoire compte tenu du dérèglement climatique vous avez cité le Maine-et-Loire évidemment mais je pense à la sarde je pense au monde arrêt depuis le 28 octobre date des annonces du président de la République tout un ensemble de choses ont été faites par l'exécutif et je le dis par la Chambre haute et par le Sénat au travers de sa PPL d'abord le rappel de la culture et de la prévention des risques près de 3 millions de brochures pour rappeler les obligations légales de débroussaillement et astre je salue la CMP qui arrivera le 19 juin sur l'excellente proposition de loi portée par le Sénat qui clarifiait qui simplifie les Old qui fait en sorte de prévoir une écho redevance incitative pour financer des campagnes de communication entre autres je n'en ferai pas la publicité ici puisque vous en êtes à l'origine nous mettons ensuite en place une météo des forêts qui s'est déployée dès le 2 juin dernier deux enjeux donner une carte rappelez les bons gestes et faire en sorte que ce soit accessible sur l'application Météo France 90% des feux dans notre pays mesdames et messieurs les sénateurs sont d'origine humaine et plus de la moitié sont liés à des imprudences une étincelle un mégot un barbecue troisième volet au-delà de la prévention au-delà de la météo renforcer les moyens de lutte le fond vert c'est 100 millions d'euros qu'auront été fléchés pour l'achat de caméra thermique et de drones par un certain nombre de 10 et pour la réalisation de corridor de sécurité enfin les sapeurs-pompiers passages de 44 à 51 colonnes de renfort passage de 38 à 47 moyens aériens on peut jamais dire qu'on est prêt mais tout ce qui a été fait au cours de ces derniers mois c'est pour protéger ceux qui nous protège monsieur Capu merci monsieur le ministre pour vos précisions et vos réponses vous le savez la lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences sur nos territoires c'est une préoccupation principale de nos mères qui sont en première ligne ils ont besoin de notre soutien les annonces que vous faites notamment sur la prévention sur leur approchement des moyens aériens sur le fond vert sur les sentiers notamment sont une excellente nouvelle et vous savez que le Sénat sera à vos côtés pour améliorer encore les dispositifs annoncés la parole est à notre collègue Jérôme bacheler pour le gros plaid républicain monsieur le Président Madame la première ministre mes chers collègues Royal ministre quand le bâtiment va tout va vous avez conclu lundi le Conseil national de la refondation sur le logement je pense que vous êtes trompé de discours et que vous avez conclu la convention citoyenne sur la fin de vie fin de vie pour la pavillon individuel fin de vie pour les investisseurs dans l'immobilier fin de vie pour les emprunteurs modestes vous avez réussi l'exploit et l'oxymore de faire un plan de relance qui fait des économies cela ne serait pas si grave si le secteur de la construction n'était pas aussi mal en particulier vous avez oublié toutes les mesures d'offres rien sur les terrains rien pour l'investissement et rien pour solvabiliser alors madame la Première ministre à quand le deuxième plan le vrai plan de reconstruction pour le terrain pour la France pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge de la ville et du Logement monsieur Klein merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Jérôme bachel je voudrais m'inscrire profondément en faux dans tout ce que vous avez dit et je m'étonne que vous soyez à ce point conservateur d'abord le CNR a été un succès il a permis de mobiliser plusieurs centaines d'acteurs du logement de manière sans précédentes ensuite ce CNR a été la suite d'une mobilisation du gouvernement et du gouvernement précédent sur le logement je rappellerai le logement d'abord ma prime rénov la rue qui est passé de 5 à 12 milliards pendant le quinquennat précédent et surtout je veux rappeler les propositions faites par madame la Première ministre d'abord des propositions pour sortir de la crise 47000 logements vont être rachetés ou par la Caisse des Dépôts habitats ou par Action Logement et c'est une force de frappe sans précédent ensuite madame la Première ministre a annoncé le maintien du plan du prêt à taux zéro prêt à taux zéro qui devait s'éteindre cette inscription se fait jusqu'en 2027 alors que jusqu'à présent il était réinscrit chaque année ensuite pour le Pinel puisque vous parlez des investisseurs le Pinel a démontré peut-être à un moment son utilité mais ces dernières années plutôt ces inconvénients d'abord ces inconvénients vous savez quand on va à la banque et quand vous propose à Paris d'acheter un appartement à Tours et que vous mettez jamais les pieds c'est souvent des logements de piètre qualité des copropriétés qui sont mal entretenues parce que le propriétaire bailleur n’y met jamais les pieds ne participent à aucune assemblée générale de copropriété et oui nous faisons le choix du logement intermédiaire porté par des investisseurs institutionnels parce que les investisseurs additionnels vont gérer bien mieux leur logement que pouvait le faire aujourd'hui un certain nombre d'investisseurs ensuite madame la Première ministre l'a dit elle a dit très clairement vous n'avez peut-être pas bien écouté son discours nous allons mettre en place une lutte une lutte contre la spéculation contre la spéculation foncière à travers à travers des nouvelles méthodes pour les services des domaines pour que les services fiscaux puissent mieux évaluer le prix de des terrains je vous remercie monsieur pas cher monsieur le ministre vous appelez succès ce que l'ensemble des professionnels du secteur appelleraient un four non monsieur le ministre vous trompez l'ensemble des acteurs se sont plaints des conclusions c'est pas parce qu'on a beaucoup de monde que ça fait un bon film non c'est un mauvais scénario que vous annoncez pour la construction en France il n'y a pas de mesure d'offre vous l'avez restreigner je n'y peux rien c'est comme cela et quand vous dites à tort que la Caisse des Dépôts pas de chance je suis membre du conseil de surveillance de cette institution ne je connais bien le plan elle fait pas un effort comme jamais en 2016 déjà hélas nous avions dû faire un effort bien supérieur à celui là et on attendait comme tous les Français comme tous les acteurs comme tous les maires que vous avez accusés de ne pas appliquer leur plu vous avez accusé une fois de plus les mers c'est une vieille habitude des gouvernements macroniens et bien tous ces acteurs attendent des vrais gestes pour la construction et libérer la construction vous avez parlé appartement petit appartement c'est une mauvaise vision du problème du logement la parole est à notre collègue la président Valérie d'état vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues le Conseil national de la refondation du logement était celui de tous les espoirs vous l'avez dit bénéficiant d'une concertation inédite d'un engagement total de la part de l'ensemble des acteurs du logement et fort de plusieurs centaines de propositions le CNR devait constituer un tournant ambitieux pour notre politique du logement face à une crise sans précédent pourtant ce CNR a tout d'un rendez-vous manqué les acteurs du logement sont unanimes le compte n'y est pas pire leur est à la désillusion et votre déni ne change pas le résultat la politique du logement ne semble manifestement destinée qu'à être une variable d'ajustement budgétaire si on fait le bilan comptable de ce CNR c'est plus de 2 milliards d'euros en moins pour la politique du logement et ça ce n'est pas acceptable c'est la refondation du logement qu'on attend le CNR n'était pas une fin soit déclarée Olivier Klein pouvez-vous nous assurer qu'il est au moins le début de quelque chose nous dire si dès le début du mois de juillet des annonceront faites pour le logement et qu'un plan d'ampleur sera enfin annoncé pour répondre à la colère non apaisée du logement [Applaudissements] pour vous répondre la parole est au ministre de la cohésion des territoires monsieur Béchu madame monsieur le Président Madame la Présidente état mesdames et messieurs les sénateurs le logement [Musique] a fait l'objet d'une d'un conseil national de refondation et je salue le fait que vous trouviez aujourd'hui à ce CNR des mérites que vous n'aviez pas nécessairement trouvé au moment où il a été lancé et je vais donc préciser ce qu'a été le début de la conclusion de la première ministre ça a été d'expliquer et olivierclin a fait juste avant elle que ce CNR c'était pas la fin de l'histoire mais que c'était un point d'étape qui permettait à la fois de tenir compte de ce qui avait été une concertation et de regarder sur ce qui arrivait devant la première ministre a donné un rendez-vous à la fin du mois de juin à l'ensemble des ministres qui sont concernés à la Caisse des dépôts et consignations pour aller plus loin sur un certain nombre de sujets et je vais vous répondre au cours de ces dernières semaines et ce sera officialisé dans les prochains jours nous avons établi une nouvelle convention quinquennale avec Action Logement votée à l'unanimité par les partenaires sociaux vous saviez à quel point c'était attendu vous particulièrement madame la Présidente Letard un certain nombre de mesures sur le PTZ sur le BRS sur le taux d'usure ont été précisés mais il nous reste un énorme chantier c'est le pacte de confiance avec les bailleurs sociaux comment dans un contexte où il y a un besoin de fonds propres il y a l'augmentation du taux de livret A comment dans un contexte dans lequel on a rangément du foncier comment dans un contexte où il y a un enjeu de rénovation énergétique de ce parc nous pouvons poser les bases à la fois du dispositif seconde vie évoqué par la première ministre et sur lequel Olivier clin a déjà travaillé depuis des mois avec l'ensemble des partenaires sociaux vous savez aussi que la remise à plat d'une partie de la fiscalité sur la location souhaitée par certains elle a vocation a été examinée avant le début du temps budgétaire annonce là aussi de la première ministre je vous demande de prendre ce point d'étape pour ceux qui l'est une occasion de faire le bilan dans un contexte où il y a une crise des mises en chantier qui malheureusement n'existent pas qu'en France parce que la hausse des coudes d'un côté et le relèvement des taux d'intérêt de l'autre provoque à la fois cette crise de l'offre et cette crise de la demande pour répondre au sénateur d'Achères c'est donc une œuvre de longue haleine dans laquelle nous sommes engagés il y a eu un point d'étape il y a quelques jours qui pose un certain nombre de choses nous avons entendu ce qui s'est dit il ne sait pas rien fait mais il reste à faire madame la Présidente merci les propositions monsieur le ministre issus du CNR laisse de trop nombreuses questions en suspens et nous avons besoin de réponses fortes en dehors des métropoles pointe salut comment proposez-vous de répondre aux besoins des territoires qui ne sont pas en zone tendus comment accéder la propriété en dehors des métropoles quel parcours résidentiel pour les 2,4 millions de demandeurs de logement social 14000 logements seront nécessaires sur le seul Dunkerquois pour faire tourner l'industrie verte voulue par Monsieur le Maire comment allez-vous faire pétez-être centré Pinel supprimé pouvez-vous nous assurer que l'accession à la propriété restera une opportunité offerte au plus grand nombre et non à privilège accordé à quelques-uns statut du bailleur privé la mobilisation du français où et quand cuite de l'accession sociale tous ces sujets attention parce qu'avec ces propositions sinon on en finit de l'accession populaire en province monsieur le ministre on vous fait confiance pour demain relever seul défi faites-le faites le vite c'est un point de départ c'est là que vous attend maintenant le gouvernement doit être en accord avec ses actes et ses engagements la parole est à notre collègue Pascal ça vole d'Élie pour le groupe communiste républicain citoyen et écologique vous avez la parole [Applaudissements] monsieur le ministre chargé de la ville et du logement 330 000 c'est le nombre de personnes sans abri 4,1 millions celui de mal logé 2,4 millions celui des ménages en attente dans le logement social en Val-de-Marne vient d'être franchi le cap des 100 000 demandeurs de logement dans le même temps 5,7 millions de personnes consacrent plus de 35% de leurs revenus au logement deux mots me viennent souffrance et irresponsabilités monsieur le ministre beaucoup parlent d'une bombe sociale réduction des aPL manque de construction record d'expulsion et maintenant suppression du dispositif Pinel et pourtant si le logement coûte 38 milliards d'euros par an au budget de la nation il en rapporte 88 milliards alors comment expliquer vous que la part du PIB consacrée au logement n'est jamais été aussi faible 1,5% 2021 un record jamais atteint pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge de la ville et du Logement monsieur le ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Pascal ça vole merci pour votre question qui me permet de compléter je sais votre attachement au logement en général et au logement social en particulier et à l'hébergement d'urgence je voudrais vous redire ce qui a été fait dans le précédent quinquennat sur le l'hébergement d'urgence d'abord le plan logement d'abord c'est 440 000 personnes qui ont sont passées de la rue au logement madame la Première ministre l'a annoncé lors de la fin du CNR le plan logement d'abord 2 va être lancé il a déjà commencé cette année vous savez que les acteurs de la solidarité sont au cœur beaucoup de municipalités font partie des territoires d'accélération du plan logement d'abord et c'est 160 millions d'euros supplémentaires pendant le quinquennat nous allons mettre sur le deuxième planche moi d'abord vous le savez aussi l'hébergement d'urgence fait partie des priorités de ce gouvernement je rappelle quand même 120 000 place d'hébergement d'urgence en 2017 plus encore ce soir plus de 6 millions chaque soir sont dépensés ensuite oui il faut continuer à accompagner le logement social vous le savez c'est pas un bâton de maréchal mais je suis fier d'être un fils du logement social et d'y avoir habité longtemps au début de ma carrière d'enseignant et il faut soutenir le logement social ce que nous avons fait en plafonnant l'augmentation du taux du livret A il faut soutenir le logement social dans sa capacité à rénover là encore nous avons fait une annonce importante sur la seconde vie dans du local de rénovation lourde qui permettra aux bailleurs d'accéder à l'exonération de taxes foncières sur le foncier bâti et puis nous allons travailler comme la rappeler le ministre Christophe vichu impact de confiance extrêmement ambitieux avec l'Union Sociale de l'habitat et je peux vous assurer que nous ne sommes pas des festifs au contraire nous allons au signer ce pacte de confiance dans les mois qui viennent en tout cas à l'horizon du Congrès HLM qui se tiendra à Nantes merci monsieur ce vol de vie je vais m'adresser à madame la Première ministre vous êtes autorisé à réemployer les initiales du CNR et face à une crise du logement sans précédent permettez-moi madame la Première ministre de ce que je pense que nous pensons que devrait porter le Conseil National de la Résistance aujourd'hui le gel immédiat des loyers avec une compensation pour les bailleurs sociaux la généralisation de la TVA à 5,5% pour la construction de tous les logements sociaux la généralisation des aides à l’accession sociale à la propriété mais également interdire toutes les expulsions sans solution de relogement de revaloriser immédiatement les APL tenant compte de l'inflation et de l'indice de référence des loyers de plafonner les prix de vente des logements en zone tendus de taxer davantage les plus-values immobilières pour financer le Fond national des aides au logement et incité à baisser les prix de vente de durcir les sanctions envers les communes qu'ils respectent pas les obligations la loi sérieux madame la Première ministre la seule opposition la seule opposition la conquête du droit universel au changement je m'excuse de vous le dire mais c'est vous et votre gouvernement [Applaudissements] Mika et les coulibo est ok pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendant vous avez la parole merci monsieur le président monsieur le Président Madame la première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à Monsieur papendent ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse monsieur le ministre la grève des personnels de l'enseignement primaire dur depuis 5 semaines voir 6 à Wallis et dans l'indifférence presque totale les grévistes sont déterminés à continuer le mouvement parce que l'État les traitement 54 ans qu'ils assurent une mission de service public sans reconnaissance de l'État et pourtant en 2006 une ordonnance du 15 février étant dit à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française l'application de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat pardon du dispositif au motif qu'il n'y avait pas lieu de le faire car l'enseignement du premier degré y est concédé sans que pour autant les mettre relèvent de l'article l.914-1 du code de l'éducation au regard de ces disposition la convention de concession avec la deck n'était pas un frein pour l'habilitation et conformément aux modalités de recrutement de recrutement fixés par l'État nos maîtres sont titulaires d'une licence des métiers de l'enseignement ils sont agréés par l'État et signe un contrat de travail avec le vice électorat qu'il est gère et les paye directement monsieur le ministre vous en conviendrez la demande des grévistes que leur soit reconnu le statut d'agent public de l'État dès la rentrée 2024 avec tous les avantages liés et parfaitement légitime les enseignants à Wallis exploits sont des citoyens français nos enfants sont des enfants de la République et doivent retourner en classe enfin comptez-vous rétablir cette situation particulièrement injuste et inéquitable créé aux dépens des personnels enseignants du premier degré en étendant la loi dite sensi à wallis-expool je vous remercie on vous répond de la parole et communiste de l'éducation nationale et de la jeunesse le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur culimentoqué vous m'interpellez au sujet des maîtres de et maîtresse de Wallis et Futuna en grève effectivement de puis le 2 mai pour des raisons salariales je rappelle qu'à Wallis et futunal les enseignants du premier degré sont des agents de droit privé puisque l'enseignement est concédé à l'enseignement catholique et que donc c'est professeurs sont employés par des la Direction de l'Enseignement Catholique néanmoins c'est l'État qui assure des rémunérations à hauteur de 4500 euros brides brut mensuel sans compter les primes en outre ces enseignants sont recrutés à bac + 2 contrairement à la situation ordinaire d'un recrutement à bac + 5 je sais monsieur le sénateur que vous vous êtes entretenu avec mon cabinet ainsi qu'avec celui du ministre des Outre-mer j'ai donné mandat à la vis rectrice de Wallis et Futuna pour que les négociations avec force Ouvrière éducation aboutissent au plus vite nous avons proposé des augmentations de rémunération j'ai également donné mon accord pour que des groupes de travail se mettent en place afin de comparer la situation des maîtres et maîtresses de Wallis-et-Futuna avec leurs collègues de nouvelles Calédonie et que effectivement on étudie la possibilité de leur permettre d'accéder au statut d'agent public de l'État vous le voyez monsieur le sénateur nous suivons de près la situation des quelques 150 mètres et maîtresses concernées auquel vous faites allusion cette situation est suivie notre objectif c'est que les élèves retrouvent au plus vite les bancs de leurs écoles merci la parole est maintenant notre collègue Viviane pour le groupe socialiste écologiste et républicains merci monsieur le président monsieur le ministre le logement va mal c'est un secteur en crise tous les indicateurs sont à la baisse vente de logements mis en chantier nous vous permis de construire dans le même temps on compte plus de 2 millions de personnes en attente dans logement social un record après plus de 6 mois de travail d'échange et de concertation les attentes étaient fortes mais lundi soir avait la conclusion du CNR logement la montagne a accouché d'une souris la colère du secteur est à la mesure de sa déception face à un plan jugé minimaliste et imprécis qui n'a conservé que très peu de ses propositions les deux copilotes du CNR logement les acteurs de l'immobilier de la construction et de la solidarité tous ce centre méprisés par le gouvernement monsieur le ministre il faut une impulsion forte pour répondre à la crise du logement pourquoi n'avez-vous toujours pas pris la mesure de ses conséquences économiques et sociales [Applaudissements] de la ville et du logement merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Viviane Artigalas comme ça a été rappelé plusieurs fois ce CNR et vous l'avez vous même rappelé a été un moment extrêmement important de mobilisation et de travail des acteurs du logement et ce CNR et tous sauf un point final c'est un moyen de travailler de méthode de nouvelles méthodes de travail sur laquelle nous allons nous appuyer pour la suite néanmoins notre priorité et c'est probablement celle de nous tous ici c'est de construire un parcours résidentiel aux Français quel que soit l'état de leur compte en banque et pour ça il faut avoir des mesures équilibrées des mesures équilibrées en termes d'accession à la propriété d'accession abordables à la propriété c'est le sens du maintien du PTZ c'est le sens du bail réel solidaire sur lequel nous souhaitons mettre l'accent car le bail réel solidaire est une vraie bonne méthode pour permettre l'accession à la propriété pour les classes moyennes et nous allons le booster dans les mois qui viennent c'est le sens des discussions que nous menons avec Bruno Le Maire et l'ensemble des banques pour l'accès parce que aujourd'hui une des difficultés c'est les taux d'intérêt et l'accès au crédit et ça rend encore plus utile le PTZ dans cette période particulière ensuite c'est l'accès à la location pour ceux qui en ont besoin le logement locatif intermédiaire c'est un des meilleurs moyens que nous avons pour faire le lien entre l'emploi et le logement et c'est pour ça que nous allons le développer dans des zones plus grandes et nous allons y travailler le logement locatif intermédiaire a le même produit final que le Pinel que certains semblent regretter enfin nous avons décidé de multiplier par deux l'accès à visal là aussi dans le cadre des accords que nous menons avec Action Logement et là encore visale c'est une mesure de protection du pouvoir d'achat c'est la caution à ceux qui n'ont pas de caution passer de 1 million à 2 millions de visales c'est extrêmement important et extrêmement utile pour nos concitoyens ma priorité notre priorité c'est de d'aider les Français dans leur parcours résidentiel et je terminerai comme tout à l'heure par le logement social le travail sur le pacte de confiance que nous avons déjà commencé est un travail extrêmement important tant sur la rénovation que sur la production neuve le travail que nous menons aussi sur la hausse du livret A et la manière dont nous compensons cette hausse du livret A avec la Caisse des dépôts et l'ensemble des acteurs du logement merci madame Martigues beaucoup d'intention mais peu de fait l'effet seront têtus monsieur le ministre la politique du noblement n'est pas la priorité de votre gouvernement quelle réponse faites-vous au milieu de famille qui peinent à se loger dignement aucune incommation des aides au logement encore moins du forfait APL et pour cause toutes ces aides ont été dépouillées durant le premier quinquennat quelle réponse pour les 2,4 millions de citoyens demandeurs de logements sociaux pas de baisse de la RLS ni de la TVA pour le logement social alors que l'on manque de logement abordable quelle réponse sur le foncier rien pour redonner un peu d'autonomie fiscale aux élus rien que pour permettre aux jeunes d'accéder la propriété dans les territoires qui les ont vu même naître aucune mesure non plus pour relancer la dynamique de la construction perdue depuis 2017 où est la refondation promise le ministre des contes publics a déjà annoncé que le secteur du logement subirait une nouvelle baisse dans le budget 2024 la crise du logement va s'aggraver et ce sera la cause à cause de votre inaction [Applaudissements] donner la parole à notre collègue Garrigole pour le gros du Rassemblement démocratique sociale européen j'en profite pour lui souhaiter un bon anniversaire voilà merci monsieur le Président Monsieur le Ministre la banalisation de la violence dans les écoles dans les stades dans l'espace public envers nos élus envers les dépositaires de l'autorité publique ou assurant une mission de service au public est un constat tristement partagé dans cette période émaillée de nombreuses crises l'augmentation des tensions et le recours à la violence sont des signaux d'alerte à considérer avec une immense gravité une partie de la population y compris la jeunesse fait aujourd'hui le choix des extrêmes et de l'abstention qui battent élection après élection des records toujours plus inquiétants les signes d'un malaise démocratiques qui s'accroît comme d'autres je me rends régulièrement à la rencontre des plus jeunes dans les écoles dans les collèges dans les lycées de mon département j'y mesure combien malgré le travail des enseignants le sens de l'engagement de la République et des valeurs citoyennes peuvent sembler éloigner de leur réalité mais j'y mesure également la méconnaissance de nos institutions et de notre fonctionnement démocratique tout ce qui va de pair avec une moindre compréhension de la décision politique et de ce fait une moindre acceptation des lois et des institutions ce défi démocratique nous devons le relever au-delà des dispositifs déjà mises en place qui relèvent davantage des mesures curatives que de mesures préventives le groupe RDSE a initié avec notre collègue Henri Cabanel un travail collectif pour développer le sens de lagagement et la culture citoyenne des propositions pour permettre à chacun de trouver son rôle et sa place dans une société apaisée pour s'inscrire dans un projet commun avec des références partagées des propositions ou l'éducation fait figure de priorité car l'ignorance et le terreau de la défiance car l'école est le lieu où se forment les futurs citoyens monsieur le ministre quelle mesure concrète envisagez-vous pour mettre en place une véritable culture citoyenne à l'école je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre de l'éducation nationale la jeunesse et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur et rigole très bon anniversaire à vous votre question pose en effet plus largement une question fondamentale qui est celle de l'engagement citoyen de notre jeunesse et donc au fond celle de l'avenir de notre République et de notre démocratie l'enseignement moral et civique auquel vous faites allusion fait partie des enseignements obligatoires dispensés du CP jusqu'à la terminale et le rapport de votre collègue Henri Cabanel fournit un certain nombre de points d'appui et de proposition tout à fait pertinent j'en retire d'une part que cet enseignement d'éducation morale et civique doit être réellement effectif à tous les niveaux ce qui n'est pas tout à fait le cas aujourd'hui c'est souvent une variable d'ajustement deuxièmement c'est le contenu de cette enseignement moral et civique sur lequel il faut se pencher la connaissance de nos institutions les valeurs de la République la capacité à chacun de nos élèves d'avoir un engagement éclairé les programmes d'enseignement moral et civique vont donc être revus et nous allons nous assurer de leur mise en oeuvre dans toutes les classes par ailleurs nous devons aussi nous assurer du bon niveau de formation des professeurs et vous savez qu'une épreuve spécifique portant sur l'appropriation des valeurs de la République dont la laïcité a été proposée et mise en oeuvre pour les concours du CAPES et de l'agrégation à partir donc de la session 2022 lors des oraux d'admission de ces concours je pense aussi et enfin à la nécessité de l'éducation aux médias et à l'information nous savons le rôle délétère des réseaux sociaux dans un certain nombre de cas il est donc très urgent de développer l'esprit critique de nos élèves vous pouvez tant sur l'éducation morale et civique que sur l'éducation aux médias et à l'information comptez sur moi monsieur le sénateur la parole est à notre collègue Daniel broyer pour le groupe écologiste solidarité et territoire merci monsieur le président monsieur le ministre l'ISF climatique pour nous c'est oui écoutons les scientifiques le dernier rapport du GIEC nous dit et nous répète que l'urgence climatique est là plus violente et plus rapide que prévu écoutons Jean Pisani ferry et selmafouz qui confirme l'absolu nécessité de réorienter les financements publics vers tout ce qui rend notre société plus durable et résiliente écoutons les experts et les élus dont les écologistes qui vous interpellent pour que les collectivités soient soutenues plus de 25 milliards par an doivent être mobilisés à leur niveau pour amortir les chocs annoncés du + 4 degrés en France Monsieur le Ministre nous n'avons plus le choix il faut faire en disant ce qui n'a pas été fait en 30 c'est un changement d'échelle et d'enjeu tous les leviers doivent être activés sans attendre et sans fléchir et les plus riches doivent être mis à contribution d'abord parce qu'ils sont les plus pollueurs mais aussi parce que les 378 ménages les plus sont ceux qui payent le moins en proportion de leurs revenus comme le souligne la note de l'Institut des politiques publiques publiées hier et aussi tout simplement parce que la transition écologique doit se faire dans la justice sociale monsieur le ministre pouvez-vous nous dire comment vous allez financer la transition et l'adaptation de notre pays au bouleversement climatique puisque vous dites non à un impôt vert exceptionnel sur le patrimoine financier des 10% les plus riches vous dites également non un endettement pourtant légitime pour faire face à la gravité exceptionnelle de cette crise climatique monsieur le ministre Aqua dites-vous oui pour vous répondre la parole est à Monsieur Christophe Béchu ministre de la transition écologique et de la cohésion du Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Briard d'abord je voudrais souhaiter un bon anniversaire à Sophie prima puisqu'il n'y a pas de raison si on souhaite l'anniversaire des rigoles qu'on ne souhaite pas se vide la présidente de la commission des affaires économiques et je le dis je le dis à dessin parce que le rapport Pisani ferry qui fait un peu moins de 160 pages il commence par expliquer que économie et écologie ça va pas forcément l'un contre l'autre et que la décroissance n'est pas le chemin et qu'on peut concevoir une trajectoire écologique qui s'accompagne une trajectoire de croissance je le dis le rapport Pisani ferry dit autre chose il dit que ce sont pas des mesurettes ou des symboles qui sont à la hauteur de la marche et il explique et il valide la planification écologique portée par la première ministre la méthode de ce gouvernement méthode à laquelle je dis oui comme je dis oui elle est nécessité qu'on fasse en sorte précisément de pouvoir faire en sorte secteur par secteur de proportionner les efforts alors vous choisissez un angle qui correspond à deux pages sur les 160 et je souhaite et je souhaite vous répondre en vous disant la chose suivante il y a pas de tabou sur la fiscalité sauf que le débat sur les symboles il finit par nuire à l'essentiel si l'écologie devient le prétexte si l'écologie devient le prétexte pour interdire et pour taxer on va renforcer l'impopularité de ces mesures auprès d'une partie de la population et on s'éloignera des objectifs l'enjeu monsieur le sénateur broyeur vous le savez c'est pas la transition d'un impôt c'est la transition fiscale quelle transition fiscale on fait quand on passe de l'essence à l'électrique alors qu'il y a 40 milliards d'euros qui sont appuyés sur la TICPE comment est-ce qu'on assure une trajectoire de transition fiscale qui fait qu'on renchérit l'artificialisation pour faire en sorte de rendre possible dans un âne assoupli en tenant compte des besoins des territoires ruraux mais dans le même temps en donnant aux mers les moyens de lutter contre la dépollution des friches comment on baisse la fiscalité sur le foncier non bâti pour les agriculteurs si ça doit s'accompagner de la baisse d'une partie c'est assez réflexion globale et collective que je vous donne rendez-vous dans les semaines qui viennent pour parler de cette transition monsieur broyer quelques secondes chez le ministre merci de me répondre par des questions pour la crise covid vous avez mobilisé sans compter et c'était heureux pour la crise climatique c'est non et ça nous choque monsieur le ministre si la dette financière est un sujet sérieux et la transition fiscale une nécessité commencée par l'ISSF climatique qui est une demande partagée largement sur tous les bancs de cette émission en tous les cas sur un grand nombre de ses bancs et sur tous les bancs de la gauche et par beaucoup de nos concitoyens c'est la raison pour laquelle 170 élus vous ont demandé de créer cette ISF c'est désormais une pétition il vous appartient de la rentrée [Applaudissements] la parole est notre collègue Alain Milan pour le groupe les républicains ma question s'adresse à Madame firmane Baudot je souhaite madame la ministre attirer votre attention sur les inégalités de traitement entre les professionnels de santé revendent la fonction publique hospitalière et ceux existent dans des établissements privés ou privés à but non lucratif en effet en juillet 2022 vous avez décidé une majoration exceptionnelle de certaines indemnités horaires notamment du travail de nuit et des heures supplémentaires majoration reconduite jusqu'au 31 août 2023 ces majorations sont accordées aux professionnels des hôpitaux publics il a été ainsi accordé 531 millions d'euros en 2023 et 760 millions d'euros cumulés en 2022 au 929.000 personnes du secteur public hospitalier or personnel médical ces majorations ne concernent que la fonction publique hospitalière à l'exclusion des professionnels des établissements écrivez et associatifs qui sont eux 284000 et qui remplissent les mêmes missions et répondent des mêmes modalités de financement et de régulation de leur activité la situation de notre système de santé appelle à la mobilisation de tous pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens la crise sanitaire a montré que des synergies étaient possibles entre les établissements de santé de différents statuts cet esprit covid doit être préservé il passe donc par la reconnaissance de l'ensemble des professionnels de santé de tout statut soumis à de fortes tensions dans un contexte de pénurie en ressources humaines madame la ministre dans un contexte où nous avons besoin de la mobilisation de tous comment expliquer ce traitement inéquitable et comment comptez-vous être la garante de légal reconnaissance de l'engagement de toutes et de tous pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge de l'organisation territoriale et des professions de santé d'infirmin le Bodo merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Milon vous le savez le ministère de la Santé accorde une attention forte à protéger le pouvoir d'achat des professionnels des hôpitaux dans les différents secteurs aussi à côté des revalorisations salariales prévues par l'accord du Ségur pour la fonction publique hospitalière nous avons pris des mesures en faveur du pouvoir d'achat des personnels des établissements privés une revolisation socle correspondant à 183 euros net par agent pour le privé non lucratif c'est-à-dire un montant équivalent à celui du public et 160 euros nets mensuels pour l'agent dans le privé lucratif la reviliarisation des carrières est rémunération appliquée au métier du soin que la fonction publique est sur l'ensemble de la carrière compensée par un montant global pour le secteur privé d'environ 220 millions d'euros les revalorisations des carrières et des rémunérations des sages-femmes ainsi que la prime d'exercices en soins critiques pour les infirmiers et cadres de santé ont également été mises en place dans le privé avec des financements associés par ailleurs vous l'avez signalé en ce qui concerne les majorations des nuits et des gardes les mesures mises en place suite à la mise en sur les urgences et soins non programmé sont des mesures exceptionnelles et transitoires conformément aux orientations du président de la République sous l'autorité de la première ministre François brome et moi-même travaillons pour avancer vers des systèmes de valorisation plus pérenne pour reconnaître l'engagement spécifique lié à ce travail de nuit nous menons également un travail en profondeur sur la permanence des soins il nous faut en effet mieux associer comme vous l'avez souligné tous les acteurs publics et privés pour prendre en charge tous nos concitoyens même pendant la permanence des soins la synergie est possible elle a été pendant l'électricité nous essayons de la pérenniser ce sujet est d'ailleurs débloqué dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins en par l'engagement territorial des professionnels dont l'examen a débuté à l'Assemblée nationale cette semaine ministre je voudrais quand même rappeler ce qui vous aviez dit à l'époque parce qu'il avait dit le ministre à l'époque à reconnaître les suggestions particulières attachées au travail de nuit et à faire aux difficultés aux tensions anticipées sur l'offre de soins dans les prochaines semaines et prochains mois c'est à mesure que vous avez prise cette mesure concerne uniquement pour l'instant dans le cas des majorations les personnels non médicaux hospitaliers des hôpitaux publics et pas des hôpitaux privés ce que nous souhaitons c'est que tous les personnels qui travaillent de même façon soient reconnus merci [Musique] [Applaudissements] pour le groupe socialiste écologiste et républicain [Applaudissements] de Lucas de Chanel de Dina pour qu'on s'attaque réellement au harcèlement scolaire aujourd'hui l'émotion est forte et la vague d'indignation nous submerge tous et demain la question du harcèlement risque de retomber dans l'oubli pendant que des jeunes continueront de souffrir monsieur le ministre je vous ai rencontré en février dernier avec ma collègue Colette Melo et vous sembliez très mobilisé et soucieux d'avancer vite et fort sur le sujet de mettre en place certaines mesures de notre rapport sénatorial et de veiller à l'application du programme PHARE surtout le territoire or ce que je constate sur le terrain ce sont des disparités d'un établissement à l'autre là où le climat est apaisé ou l'effet de harcèlement sont contenus et traités c'est lorsque l'équipe éducative et les services académiques se sont saisis des dispositifs là où ça se passe mal c'est quand cette question n'est pas une priorité là où les moyens manquent ou là où l'on préfère le pas de vagues il faut savoir aussi que le programme PHARE n'est pas toujours appliqué ou pire n'est pas connu dans de nombreux établissements que les associations en sur le sujet se voit refuser l'accès à certains collèges au motif que tout va bien tout ceci est inadmissible et ne peut plus durer monsieur le ministre avez-vous enfin l'intention de rendre obligatoire l'application des dispositifs existants vous déciderez vous à augmenter les moyens de contrôle de la mise en œuvre effective des mesures par un renforcement des recrutements de personnels éducatifs et médicaux sociaux qui manquent cruellement entendez-vous renforcer la formation des enseignants et personnels à la prévention la détection et au traitement du harcèlement comment améliorer la coordination entre les services de l'éducation nationale de la police de la justice afin que la parole de l'enfant soit prise en compte pour qu'il soit et se sentent protégés et comment comptez-vous contraindre les réseaux sociaux à la modération effective du flux d'information en circulation et à la publication de messages d'alerte à destination du jeune public je vous remercie pour vous répondre la parole est communiste de l'éducation nationale de la jeunesse merci monsieur le Président et mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Vaneck nous avons avancé ces dernières années en matière de lutte contre le harcèlement scolaire mais il nous reste encore beaucoup à faire et effectivement nous avons du pain sur la planche nous avons d'abord fait du harcèlement scolaire un délit grâce à la loi Balanant de mars 2022 les numéros 308 et 30 20 ont été créés et leur audience s'élargit la formation des personnels a été engagée et comme vous l'avez rappelé le programme phare a été généralisé avec des disparités j'en conviens à toutes les écoles et tous les collèges depuis la rentrée 2022 nous nous inspirons en partie du rapport de l'excellent rapport que vous avez rédigé avec la sénatrice Colette mélo pour aller plus loin voilà les mesures concrètes que j'ai eu l'occasion d'annoncer d'abord la nomination d'un adulte référent un adulte référent harcèlement dans tous les collèges infirmiers CPE professeur pour assurer le suivi personnalisé et en temps réel des situations de harcèlement l'extension du programme phare au lycée et d'une manière générale le fait de s'assurer que ce programme est effectivement mis en place dans tous les établissements la saisine systématique du procureur de la République en cas de suspicion avérée de harcèlement ou de situations préoccupantes la création d'une équipe départementale d'intervention dédiée au harcèlement pour régler les situations les plus complexes le déplacement de l'élève arceleur suivant en cela d'ailleurs une proposition de la sénatrice Mercier dans le premier degré le décret a été transmis hier au Conseil d'État et puis enfin la formation massive des personnels de l'Éducation nationale et l'augmentation significative des moyens alloués aux plateformes d'écoute 30 18 et 30 20 madame la sénatrice je suis au premier rang avec le gouvernement et la première ministre pour faire reculer ce fléau intolérable que le harcèlement scolaire vous avez quelques secondes bien chers collègues en fait monsieur le ministre il y a rien de nouveau sous le soleil tout ce que vous annoncez existe déjà et n'est pas appliqué ce que je vous demande c'est de passer de parole aux actes la parole est à notre collègue Véronique delfabro pour le groupe les républicains [Applaudissements] madame le ministre mes chers collègues cette question s'adressait à Monsieur le Ministre de la Justice dans la nuit du 4 juin Édouard Babel maire de manière Villers paisible de 400 habitants dans le Lunévillois a été violemment agressé par 10 individus après avoir tenté de mettre fin à un tapage nocturne malgré cette agression profondément attachée à ce mandat local le maire très choqué ne démissionne pas je veux lui montrer ici tout mon respect et lui apporter mon plein soutien mais c'est très Nîmes violence ne doit pas nous faire oublier l'incendie criminel du domicile du maire de Saint-Brevin-les-Pins ni le décès en 2019 du maire de cygnes certes depuis 2017 l'État a agi pour assurer la protection des élus en multipliant les dispositifs renforcement du dispositif de protection fonctionnelle par la loi engagement et proximité instruction de fermeté donnée au parquet pour renforcer la réponse pénale mobilisation accrue des forces de police et de gendarmerie nationale sur le terrain des élus malgré cela la violence des élus est en hausse de 32% en 2022 mais pas que la violence au niveau des élus la violence en général le constat est sans appel monsieur le ministre votre action ne suffit plus face à la déshumanité des humanisation de la société qui agresse nous policiers nous pompiers tu nous soignants nous enseignants et nos élus monsieur le ministre quand agirez-vous pour faire appliquer concrètement des sanctions disciplinaires exemplaires ou pénal pardon pour que c'est sans fin cette violence devenue un phénomène de société pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et la ruralité madame Dominique Faure le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice del Fabro avant tout je tiens au nom de la première ministre au nom du ministre de l'intérieur et au nom de tout le gouvernement a renouveler notre soutien et notre solidarité à Monsieur Édouard Babel je tiens aussi à saluer son courage sa détermination avoir porté plainte et je veux le citer il le fait pour défendre l'intérêt général de tous les élus tiens aussi à saluer la mobilisation du corps préfectoral de la gendarmerie du procureur qui ont été en soutien actifs et aux côtés de Monsieur Babel dans cette douloureuse épreuve alors c'est ensemble par une très bonne coordination que l'ensemble des services et je les recite préférée gendarmes et procureur ont permis au parquet de Nancy dès le lendemain de l'agression d'ouvrir une information judiciaire pour violents aggravée outrage et menaces de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique l'enquête est en cours et plusieurs individus sont déjà interpellés alors les solutions vous en avez cité beaucoup qui sont déjà en œuvre plusieurs circulaires à la fois du ministère de l'Intérieur et de Gérald Darmanin à la fois du garde des sceaux ces dernières années signaler très tôt évaluer la menace évaluée la gravité des faits protégé instantanément et puis vous l'avez dit sanctionner alors c'est tout le sens de ce que nous faisons que nous accélérons ces 3400 référents dans la gendarmerie dans la police des référents violences faites aux élus qui vont à la rencontre des élus ils étaient identifiés que par certains élus ils ont aujourd'hui consignes clairs d'aller à la rencontre des élus d'être identifié je veux aussi en profiter pour rappeler parce qu'il y a énormément de cyberviolence c'est surtout la cyberviolence qui a augmenté ces derniers mois une plateforme Pharos dans j'ai déjà le cas monsieur la semaine dernière monsieur le sénateur donc cette cyber violence il y a une plateforme auprès de laquelle tous nos concitoyens peuvent signaler les frais et leur gravité et elles peuvent être des référencé donc c'est dans une logique de transport c'est dans une logique transpartisane que nous travaillons actuellement veille fréquente et proactive de nos gendarmes répond systématique rapide et opérationnelle et réponse judiciaire ferme et systématique maintenant vous terminez s'il vous plaît j'ai terminé je transmettrai à Monsieur Babel votre message il est vrai qu'il a été très entouré vous avez dit plusieurs individus avaient été interpellé c'est une bonne chose mais quand on regarde à Villerupt sur le dernier épisode qui s'est passé dans une Meurthe-et-Moselle qui est pourtant un département très calme l'individu qui a été auteur des faits a été interpellé 34 fois alors permettez-moi un petit peu d'être étonné et un petit peu de dubitative juste une chose il y a vraiment une crise d'autorité dans notre société ou certains et même de plus en plus s'affranchisent de toutes les règles allons-nous attendre que le pays soit à feu et à sang pour avoir une réponse pénale implacable avec le sourire voilà la parole est de notre collègue Jean-Pierre Moga pour le groupe de l'Union centriste merci merci monsieur le Président Monsieur le président mesdames messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre chargé de la ville et du logement et j'y associe mon collègue Pierre-Antoine Lévy depuis quelques semaines descendabri dis-le de France sont transférés vers les villes de province bien que le gouvernement s'en défende le lien avec les Jeux Olympiques et peut-être la Coupe du monde de rugby s'impose la pratique a déjà été observée à Rio en 2014 à Shanghai en 2010 lors de l'Exposition Universelle avait des dérives que l'on sait ces déplacements chocs et il pose la question de l'accueil et de la compagnement des personnes déplacées dans des régions où les sons envoyées la pratique interroge aussi sur les liens entre l'État et les collectivités en effet les sangles que les mers découvrent ces déplacements sans en avoir été informés à l'Avon Adamo et sans que leur avis ait été sollicité monsieur le ministre pouvez-vous nous en dire plus sur les modalités de ces déplacements comment la répartition territoriale des sans-abris franciliens étaient le réaliser les élus locaux sont-ils consultés ou placés devant le fait accompli quel accompagnement social est prévu pour les personnes déplacées monsieur le ministre ne pensez-vous pas que les mers ont besoin d'un peu plus de transparence et de considération je vous remercie pour vous répondre la parole est au ministre délégués en charge de la ville et du Logement merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Jean-Pierre Maugat merci pour votre question qui va me permettre de rétablir quelques quelques vérités le travail d'accompagnement en province des personnes sans abri de la région parisienne est un travail qui semaine avec les associations de solidarité depuis plusieurs mois c'est une réflexion qui est en cours qui a l'appui des associations de solidarité car vous le savez sur les 200 000 places d'hébergement d'urgence que nous devons chaque soir plus de la moitié sont dans Paris et oui nous ne savons pas bien accompagner ces grands nombres en région parisienne et il est important de trouver de meilleures solutions en partenariat avec le préfet de région j'ai eu le maire de Bruz et je vous donnerai son numéro de téléphone si vous le voulez pour vérifier qu'il avait bien été informé en amont oui il avait été informé plus de trois semaines avant de ce dispositif il faisait partie de la concertation et bien évidemment nous demandons au préfet d'associer les élus locaux à cette démarche et nous continu souvent à le faire mais oui nous pensons que un accompagnement en petite nombre dans nos régions parce que c'est la solidarité nationale c'est l'honneur de la France d'accueillir les personnes en hébergement d'urgence parce que l'hébergement est inconditionnel mais nous devons le faire dans de meilleures conditions que nous le faisons aujourd'hui parce que l'hébergement d'urgence dans les nuitées d'hôtel et par pays en tâche de léopard en Île-de-France ne permet pas cette accompagnement social et administratif je tiens à vous dire aussi que cet accompagnement est fait sur la base des volontariats avec les associations les personnes qui sont accompagnées en province sont informés on leur propose d'aller en province et ensuite au vu de leur évaluation ils pourront revenir en Île-de-France seront raccompagnés sur leur situation administrative dans leur pays est insoluble et sinon resteront en province dans des lieux de tension sur l'emploi je vous remercie monsieur Moga oui merci monsieur le ministre je prends acte de votre réponse mais vous comprendrez qu'après l'épisode de Saint-Brevin-les-Pins il serait regrettable de créer une nouvelle tension avec les mers qui souvent l'impression d'être tenu pour quantité négligeable sans verser dans la malgame la comparaison s'impose aussi avec la situation des migrants là encore une répartition territoriale et parfois faite sans que les élus leur mot à dire ce genre de décision je pense que vous le comprenez doit être prise en concertation avec les collectivités locales pour assurer leur succès la parole est maintenant à notre collègue malgré son pour le groupe les républicain merci monsieur le Président Monsieur le Ministre l'agriculture le 29 avril vous faisiez passer le risque grippe aviaire d'élever à modérer le 3 mai elle refaisait son apparition dans les Landes le grs les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques la Calmy a été de courte durée dans le Sud-Ouest et la sidération depuis 7 ans chaque vague a été plus violente tous les modèles ont été touchés partir dans celui des élevages en plein air toutes les ripostes dépassées y compris la frustration tous les territoires frappés l'ensemble de la filière touchée ce lundi vous annonciez entendre la désespérance tout en confirmant une campagne de vaccination pour octobre prochain enfin semble se briser le tabou autour de la vaccination à bière mais octobre est une date lointaine infiniment lointaine car la vie Glière viticole est particulièrement la filière gras du Sud-Ouest est à genoux beaucoup d'éleveurs ont baissé les bras beaucoup se sont endettés pour appliquer les mesures de biosécurité beaucoup attendent encore les indemnités des abattages antérieurs monsieur le ministre la vaccination n'est pas la panacée mais c'est une réponse totale que trop longtemps attendu la mise en œuvre si la raison pour laquelle les quatre chambres d'agriculture réclament pour cet été le déploiement du vaccin aussi en associant à cette première question mon collègue patriciae appliquerez-vous la vaccination aux élevages labellisés AOP comme ceux du pays de presse pouvez-vous préciser quelle sera la part à la charge des éleveurs eux qui attendent toujours le versement des indemnisations des abattages antérieurs enfin et surtout peut-on dans le Sud-Ouest accélérer le processus de vaccination je finistre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Brisson merci de votre question qui me permet de faire un point effectivement d'abord dire ce qui s'est passé au 14 mars dernier nous avions imaginé que nous étions sortis de l'épisode de l'année 22 23 puisque nous n'avions plus de cas avéré et ça avait justifié d'ailleurs des mesures de relâche sur un certain nombre de mesures sanitaire malheureusement et ça avait particulièrement bien fonctionné je tiendrater dans votre région en nouvelle-aquitaine puisque grâce au plan Adour de désensification dans les zones les plus impactées on avait très peu de cas puisqu'on avait eu simplement 28 foyers contre 361 l'année passée on peut dire que ces mesures elle est fonctionné malheureusement vous l'avez dit on a assisté au début du mois de mai une résurgence du virus dans le Gers d'abord puis en Pyrénées-Atlantiques puis dans les Landes et donc on a de nouveau de la désespérance qui s'est créé d'abord dire qu'on a pris des mesures classiques d'abattage dans les les élevages infectés de des densification dans d'autres cas et des abattages sanitaires à l'extérieur de ces de ces de ces Périm voilà deuxième élément sur lequel on a travaillé c'est de regarder sur lequel on continue à travailler c'est d'accélérer vous avez raison il y a de la désespérance y compris économique d'accélérer les indemnisations qui étaient dues et deuxième élément de faire en sorte qu'on ait des des indemnisations plus rapidement perçues sur les nouveaux cas qui viennent d'apparaître dans cette région et puis vous-même interrogez troisième point sur la question de la vaccination nous avons dit que nous serions en capacité à faire des expérimentations à partir du mois de juin de l'an dernier puisqu'on a besoin d'autorisation européenne on a été au rendez-vous nous avons dit que nous expérimenterions jusqu'au mois de mars on a été au rendez-vous du calendrier j'ai dit qu'à l'automne ou vaccinerions en particulier les palmipède parce que c'est ceux qui sont les plus touchés nous serons au rendez-vous j'entends l'inspiration parce que c'est impatience c'est les nourri de la désespérance d'éleveurs qui sont à au deuxième ou troisième épisode mais nous sommes sur un sujet vaccinal nous avions besoin de qualifier le vaccin c'est fait depuis quelques jours nous avons fait des précommandes pour accélérer le processus et donc on sera bien au rendez-vous de l'automne si on peut un peu accélérer le froid mais il faut qu'on le fasse en bonne heure pour que s'assurer que d'un point de vue sanitaire ça se fasse dans de bonnes conditions vous avez quelques secondes je comprends les problèmes techniques qui se posent à une vaccination rapide alors dans ce cas il faut un plat d'urgence sinon quand le vaccin arrivera les éleveurs ne seront plus là merci la parole est à notre collègue Patrick jolie pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le 24 mai dernier à l'occasion de l'examen annuel de la situation économique et sociale de la France et de ses perspectives la Commission européenne a constaté je cite que la France est caractérisée par des disparités régionales croissantes qui vont au-delà du clivage persistant entre région métropolitaine et ultra périphérique elle ajoute également selon ces termes que la fracture entre zones urbaines et zones rurales en termes de dynamisme économique et de perspective de croissance et devenue une préoccupation politique et qu'il est important de remédier au déséquilibre régionaux pour notamment améliorer les perspectives de croissance à long terme de la France elle préconise enfin au conseil de demander à la France pour reprendre sa formulation de procéder à la mise en œuvre rapide de programmes de politique de cohésion en lien avec le plan de relance et de résilience en vue d'accélérer une transition écologique sociale économique num érique équitable et inclusive alors Monsieur le Ministre j'aimerais avoir votre avis sur ce diagnostic impitoyable et savoir comment le gouvernement envisage de répondre aux recommandations de la Commission pour vous répondre la parole est au ministre délégué en charge du renouveau démocratique porte-parole du gouvernement merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateurs Patrice Joly effectivement le paquet printemps de la Commission européenne formule un certain nombre de recommandations comme cette son habitude de le faire d'ailleurs vous en citer quelques-unes je vois que vous prenez soin de ne pas noter d'autres recommandations qui feraient peut-être moins de succès sur vos banques comme la nécessité de réduire la dépense publique par exemple monsieur le sénateur nous allons dans le sens de ce que veut la commission surtout lorsque vous parlez d'harmonisation du territoire entre réalité et territoires urbain en matière industrielle c'est tout le sens de la politique qui est conduit depuis plusieurs années et qui est amplifiée d'ailleurs j'en veux pour preuve les premiers résultats alors que nous avons pendant plusieurs décennies enregistré une réduction du nombre d'entreprises dans notre pays d'industrie qui fabrique qui produisent pour la première fois depuis trois ans nous réintroduisons des entreprises et le bilan entre les sorties entre les fermetures et les ouvertures d'usine et positifs de l'ordre de 300 entreprises ce qui est une bonne nouvelle et quand vous regardez d'ailleurs vous ne vous y trompez pas le président de la République est allé où il est allé dans le la région des Hauts de France puisque c'est notamment ici qu'il y avait un déficit encore plus important qu'ailleurs d'entreprises qui fabriquent et qui produisent et donc il a souhaité qu'on mette le paquet dans ses territoires parce que c'est une richesse pour notre pays ensuite vous interrogez sur les réflexions de la Commission européenne s'agissant du verdissement de notre économie c'est justement là aussi le sens de ce qu'a présenté la première ministre le président de la République l'ensemble du gouvernement sur le projet de loi industrie verte et qui va dans le sens d'une industrie des carbonée qui va dans le sens de nous permettre demain en français et en Europe 1 de fabriquer à nouveau sur notre territoire les instruments indispensables pour participer à la rénovation thermique ce sera quand même mieux quand on fait de la rénovation de l'habitat des Français de pouvoir leur proposer des pompes à chaleur fabriqué en France ou des panneaux solaires fabriqués en France vous voyez on inscrit nos pas en l'occurrence dans ceux de la Commission on peut avoir des désaccords sur d'autres aspects mais ce sur lesquels vous m'interrogez je crois que l'épreuve sont tangibles monsieur le sénateur monsieur le Président Monsieur le Ministre il est urgent d'agir s'ennuyer effectivement un certain nombre d'avancer tel que vous avez pu les évoquer en matière de territoire d'industrie les chiffres témoignent de cette urgence le PIB par habitant en Île-de-France et de 57 600 euros contre 29200 en moyenne pour les autres régions la part de la population exposée au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale s'élève à 22,4% dans les zones rurales contre 19,2 dans les agglomérations l'espérance de vie en zone rurale est inférieure à deux ans à celle constaté en ville urgence donc à mettre en œuvre une vraie politique d'aménagement du territoire global avec des moyens à la hauteur des enjeux de la cohésion sociale qui se délitent ce qui remet en cause notre République par ailleurs il y a trois ans le rassemblée à l'unanimité avait demandé au gouvernement à l'occasion de la présence française de l'Union européenne d'agir fortement pour la mise en place d'une vraie politique européenne destinée au territoire ruraux au-delà de la PAC et à la hauteur de ce qu'il pèse sur le plan démographique cela reste aujourd'hui un impératif sur lequel il y a lieu d'agir de manière déterminée je vous remercie la parole est à notre collègue Cédric Perrin pour le groupe les républicains monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse aux ministres des armées même si il est retenu à l'Assemblée dans quelques mois se tiendront les Jeux olympiques de Paris 2024 c'est une chance mais c'est aussi une charge d'un point de vue sécurité nous le savons et nous le constatons tous les jours en Ukraine les drones peuvent représenter autant un atout qu'une menace très élevée en 2021 la Direction générale de l'armement a notifié au consortium Thalès CS groupe le marché dénommé parade pour doter la France d'un dispositif de lutte antidrone or il semble aujourd'hui que la solution n'est absolument pas opérationnelle je ne doute pas de vos efforts pour atteindre le résultat qui soit satisfaisant mais aujourd'hui avec quel matériel je n'ose imaginer alors que nous étions une référence au sein de l'OTAN que nous soyons aujourd'hui prit de vitesse je n'ose imaginais que nous soyons contraints de faire appel à des importations pour la protection des Jeux Olympiques je nous enfin imaginer que nos ambitions de souveraineté soient rabaissées au moment où la loi de programmation militaire projette le contraire monsieur le ministre l'enjeu crucial elle a représentation nationale mais aussi les Français et les visiteurs du monde entier ont besoin d'être rassurés notre dispositif de lutte antidrone est-il oui ou non opérationnel sera-t-il testé comme le gouvernement l'a promis au salon du Bourget la semaine prochaine et pour la Coupe du monde de rugby en septembre prochain et enfin est-il bien made in france merci beaucoup pour vous répondre la parole est à la secrétaire d'État en charge du service national universel madame Sarah et lairy monsieur le sénateur monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Pereira je vous prie d'excuser je vous recherche du regard monsieur le sénateur c'est bon je vous ai retrouvé monsieur le sénateur je vous prie d'excuser effectivement le ministre des armées qui est retenu dans le cadre du vote de du vote solennelle de la Lepropre militaire à l'Assemblée nationale mais monsieur le sénateur vous avez raison aujourd'hui la lutte anti drone est un sujet absolument essentiel d'autant plus essentiel qu'il impacte nos opérations extérieures et notre sécurité intérieure encore plus dans le cadre d'échéance particulièrement importante à sécuriser comme les Jeux olympiques ou paralympiques monsieur le sénateur la loi de promo aggramation militaire elle a évidemment intégré un budget de défense solaire particulièrement ambitieux plus de 5 milliards d'euros 350 millions d'euros particulièrement pour la lutte antidrone y seront consacrés mais aussi des moyens supplémentaires en termes législatif l'article 27 en particulier qui nous permettra de renforcer le régime légal permettant d'élargir entre autres la possibilité de brouillage monsieur le sénateur ou la neutralisation de drone au titre de la Défense nationale en s'appuyant sur des nouvelles technologies de nouvelles menaces bien sûr on y fera face le ministre des Armées développe dès à présent des innovations indispensables comme des armes à énergie dirigées ou encore des drones qui intercepteront évidemment d'autres drones menaçant en tout cas pour augmenter la sécurité monsieur le sénateur sur le système parade que vous avez évoqué la contractualisation a eu lieu en 2021 il a été effectivement contractualisé avec Thalès et CS groupe aujourd'hui 6 exemplaires ont été commandés en 2022 neuf supplémentaires sont prévus dans la LPM le système est en cours de vérification monsieur le sénateur depuis fin avril évidemment comme tout système d'armes complexe il fait l'objet de quelques difficultés mais en cours de résolution pour équiper évidemment et accompagner nos industriels monsieur le sénateur le ministère des armées sera en mesure d'assurer la protection des JO contre les menaces grandissantes et nous ne ferons pas appel à des solutions sur étagères et donc ce sera des industriels français je vous remercie je suis très heureux que vous nous souligner que ce seront des industriels français qui procéderont à la protection d'une autre ciel et de nos spectateurs lacrologie la chronologie était pourtant très simple il s'agissait évidemment d'abord d'acquérir un système qui soit opérationnel ensuite de le monter en compétences au Bourget à la coupe du monde de rugby et ensuite enfin de pouvoir le l'utiliser de manière efficiente au Jeux Olympiques aujourd'hui le système ne fonctionne pas il n'existe pas et moi j'essaie de savoir comment vous allez faire pour utiliser ce système à la coupe du monde de rugby ce que je vous demande aujourd'hui est-ce que je demande au ministre des Armées c'est de faire en sorte que le ministère des armées et la Délégation générale à l'armement ce coordonne pour faire en sorte que la capacité française qui existe aujourd'hui dans nos forces puissent être réunies pour que chacun que les industriels travaillent ensemble pour que la France soit enfin à la hauteur en matière de lutte anti-drone pour la Coupe du monde de rugby et pour les Jeux Olympiques ensuite merci la parole est à notre collègue Stéphane piennoir pour le gros plaies républicains merci monsieur le président madame la ministre après les déclarations successives d'un certain nombre de vos collègues la première ministre a confirmé ce lundi que le gouvernement envisage bel et bien l'interdiction de du remplacement de chaudière à gaz dans l'ensemble du parc immobilier et cela dès 2026 à l'issue d'une concertation avec les acteurs de la filière l'objectif de décarbonation de notre mix énergétique et maintenant largement partagée même si la France ne contribue qu'à hauteur de 1% des émissions de CO2 dans le monde et il faut bien sûr trouver des solutions rapides et concrètes pour aller dans ce sens mais certainement pas comme le dira le président de la République pour emmerder les Français or cette mesure pénaliserait très lourdement les 12 millions de foyers français qui se chauffent actuellement au gaz puisque les solutions alternatives comme les pompes à chaleur coûte environ trois fois plus cher qu'une chaudière à gaz performante cette mesure déstabiliserait également toute une filière qui est en pleine mutation et qui attend des marques de confiance pour continuer à promouvoir la production de biogaz sur notre sol en réalité notre pays a besoin davantage de constance dans la parole de l'État et surtout d'en finir avec une politique écologique punitive qui multiplie les interdictions madame la ministre pouvez-vous préciser les attentes et les intentions du Gouvernement dans cette concertation avez-vous la volonté d'entendre les arguments de bon sens qui dans la concertation qui débute pour vous répondre la parole dans la ministre de la transition énergétique madame panier renacher merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur piennois alors je vous rassure il n'est pas question d'emmerder les Français il est surtout question de planifier et de donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs que vous avez cités à la fois les Français qui aujourd'hui ont des chaudières fossiles et de l'autre côté toutes les filières qui sont autour de ces installations et je vais me permettre de remettre peut-être cette concertation qui est au stade de concertation dans son contexte comme vous le savez le président de la République nous a confié une mission et un objectif ambitieux en matière de transition énergétique être le premier pays à sortir des énergies fossiles pour tenir ses objectifs de neutralité climatique à horizon 2050 c'est pourquoi le gouvernement travaille sous l'égide de la première ministre secteur par secteur a trouvé les voisins systématiques de construire cette neutralité carbone évidemment il y a le secteur du bâtiment le secteur du logement et notre objectif c'est d'avoir des logements moins énergivores moins émetteurs de carbone c'est une nécessité pour notre planète mais c'est aussi plus de confort et moins de factures pour les Français moi émetteur de carbone cela veut dire de logement consommant moins de gaz et moins de fuel pour être chauffé ou refroidie ce travail vous le savez il n'a rien de nouveau je rappelle qu'il n'est plus possible par exemple d'installer des chaudières gaz et des chaudières fuel dans les constructions neuves et que nous avons arrêté les installations les soutiens l'installation de ce type de chaudière mais nous devons aller plus loin c'est pourquoi nous avons avec mes collègues Christophe Béchet Olivier Klein lancez une concertation publique mardi sur la décarbonation du secteur du bâtiment et notamment sur l'accélération la décarbonation des moyens de chauffage cette concertation elle va nous permettre de travailler sur des solutions concrètes et accessibles accessibles en prix vous avez mentionné le point il est tout à fait valide tout en anticipant la montée en puissance dans nos usines d'alternatives et de fabrication de de nouvelles types de chaudières à carbone c'était également mentionné par mon collègue Olivier Véran à l'instant il ne s'agit donc pas de prendre des décisions drastiques et immédiates gouverner c'est prévoir prévoir c'est anticiper c'est ce que nous faisons au bénéfice des Français et de nos entreprises monsieur piennois il y a qu'un jour votre collègue le ministre Christophe Béchu disait ici même qu'on en avait fini avec l'écologie punitive s'il vous plaît donc je vous demande simplement n'ouvrez pas la voix une nouvelle colère sociale ne faites pas payer aux Français les Allemands et les volts face de l'exécutif c'est ces dernières années nous nous savons tous de quoi nous parlons ne laissez pas les foyers les plus modestes supporter une mesure qui est totalement déconnectée de leur réalité au quotidien je vous remercie bien merci madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres nous en avons terminé avec les questions gouvernement nos prochaines questions auront lieu le mercredi 14 juin à 15h je vais suspendre la séance extra reprise à 16h30 pour l'examen d'approvision de loi maintenant provisoirement dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs on ne quitte pas le logement la séance est suspendue