🔴 Audition du ministre des transports sur l’utilisation du budget alloué aux transports en 2024

de questions-réponse se déroule en faisant alterner questions courte et réponse courte pour chaque intervention. Monsieur Philippe Tabarot, vous avez la parole sur l'exécution budgétaire de ces missions. Je vous donne la parole tout de suite.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteur spéciale. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie d'organiser cet échange dans le cadre du printemps d'évaluation qui permet de prendre le temps de s'arrêter sur l'exercice budgétaire écoulé avant de se lancer dans le tunnel budgétaire de préparation du projet de loi de finances 2026. Pour ma part, vous le savez sûrement, j'ai pris mes responsabilités ministérielles le 24 décembre 2024 au moment où l'année budgétaire s'achevait.

Je viens donc aujourd'hui rendre compte de l'exécution des crédits relevants de mon département ministériel sans en avoir été acteur mais ayant été néanmoins témoin puisque j'étais à l'époque sénateur. Pour ne rien vous cacher, j'avais d'ailleurs à l'époque de l'examen du PLF 24 en tant que rapporteur pour avis sur les transports ferroviaires, fluviaux et maritime au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable déposer un certain nombre d'amendements visant à en modifier quelque peu la teneur. J'en étais donc un témoin actif.

Je souhaite donc introduire cette séance en disant quelques mots sur l'exécution des crédits relevants à la fois du programme 203. infrastructure et services de transport et de l'Agence de financement des infrastructures de transport France d'une part et du budget annexe contrôle exploitation aérien d'autre part je souhaiterais également aborder quelques instants avec vous l'avenir que nous construisons car l'exécution budgétaire 24 constitue pour moi le point de départ des travaux de la conférence Ambition France Transport le programme 203 et la fit on pourrait résumer les choses chose ainsi une année 2024 marquée par une hausse globale des engagements de plus de 7 %. L'année 2024 s'est conclu pour ce qui concerne le programme 203 avec le concours de la fite des collectivités territoriales et la mobilisation des résultats du groupe SNCF par une consommation de 8,7 milliards d'euros en autorisation d'engagement en hausse de plus de 600 millions par rapport à 2023 et de 8,6 milliards d'euros en crédit de paiement stable par rapport à 2023.

Le taux d'exécution du programme 203 s'élève ainsi respectivement à 94 % des moyens disponibles en engagement et à 93 % des moyens disponibles en paiement. Conformément aux orientations du gouvernement, près de 92 % des paiements ont été consacrés en 2024 à l'entretien des réseaux existants et au mode alternatif à la route. Le programme 203 et la FIT France ont apporté une contribution importante à la maîtrise de nos finances publiques avec des économies en gestion représentant près de 500 millions soit 5,4 % des moyens cumulés du programme et de l'agence de financement.

Ces économies ont très majoritairement concerné le développement de nouvelles infrastructures. Les dépenses correspondantes, incluant les moyens des opérateurs du programme, sont ainsi en retrait de printre 5 % par rapport à la prévision de loi de finance pour 24. Les moyens d'entretien de régénération des réseaux ont dans ce cadre préservés avec une baisse limitée à 1 %.

En intégrant la décision de l'État prise après la présentation de la loi de finance d'augmenter la contribution du groupe SNCF au fond de concours destiné à être versé à SNCF réseau permettant ainsi de réhausser les moyens de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire. Ainsi, les moyens totaux consacrés à l'entretien à la régénération des réseaux progressent finalement de près de 8 % par rapport à la prévision de loi de finance. Concernant les routes, plusieurs projets importants ont vu le jour en 2024 comme la mise en service de la portion RN102 qui permet le contournement du TA, la liaison avec la 75 à Briou ou encore la fin de la mise à deux voies de la RN 57 aux portes de Besançon.

Dans le cadre de la loi 3DS, les directions interdépartementales des routes ont mis en œuvre au 1er janvier 2024 le transfert de 920 km de route nationale à 14 départements et de métropoles et préparer l'expérimentation pendant une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2025 de la gestion de 1277 km de route nationale pour les deux régions grand est à hauteur de 523 km et de Hauverne Ronalpe à hauteur de 754 km. Les DIR ont également constaté sur leur réseau comme sur ce des collectivité territorial une nette augmentation des événements climatiques majeurs qui ont affecté parfois de manière spectaculaire les infrastructures routières et leur capacité à rendre le service dû à nos concitoyens et à notre économie. La réalisation en 2025 d'une étude de vulnérabilité du réseau routier national comme annoncé dans le 3e plan national d'adaptation au changement climatique constitue à ce titre une première réponse à la nécessaire augmentation de la résilience de nos réseaux routiers.

Ensuite, le mode ferroviaire qui constitue une priorité du gouvernement dans le cadre de la décarbonation des transports. À cet effet, les dépenses du programme 203 et de la FIT vise l'amélioration de la capacité des performances du réseau bénéfice de la régulation des circulations et du développement de l'offre afin d'améliorer l'attractivité du mode ferroviaire et de concourir à l'objectif d'augmentation de son usage dans le cadre de la politique de transition énergétique et environnementale de la France. En 2024, sur l'ensemble du champ ferroviaire, ce sont près de 5,2 milliards d'autorisations d'engagement et de 5 milliards de crédits de paiement qui ont été exécutés.

L'essentiel de ces crédits étant versé au groupe SNCF. Le groupe SNCF a ainsi versé 1,7 milliards de fonds de concours au programme 203 reversé par voie de subvention SNCF réseau par la régénération et à la modernisation du réseau. Par ailleurs, des opérations de régénération de lignes ferroviaires ont été cofinancées par l'État dans le cadre du CPER. par exemple la ligne de l'Obrac pour 35 millions, la ligne niorinte pour 13,5 millions ou encore la ligne doué cambrée pour 12 millions.

Le transport fluvial participe à la transition écologique du secteur de transport de marchandise. Il constitue une alternative massifiée au mode routier pour le fret, moins consommatrice d'énergie et moins émîtrise de gaz à effet de serre à la tonne transportée. Parmi les externalités positives du mode fluvial se trouve son intérêt pour décongestionner la route et les abords des métropoles, villes du territoire et de l'amélioration de la sécurité du transport de marchandises dangereuses.

Concernant le réseau fluvial, l'année 2024 est marquée par la 3e année de mise en œuvre annuelle complète du contrat d'objectif et de performance, le COP signé le 30 avril 2021 entre l'État et VNF. Le COP s'inscrit dans la dynamique de la loi d'orientation des mobilités pour accélérer la régénération et la modernisation des infrastructure fluviale. À ce titre, la FIT France a apporté un financement de 166 millions d'a contre 70 millions en 2017.

AVNF en complément de la subvention pour charge de service public de 252 millions apporté par le P203. Concernant les ports, plusieurs opérations ont été financées en 2024 par les crédits du ministère, notamment le projet CAP 2020 d'extension du terminal containur du Grand port maritime de Dquerc, l'extension du terminal de la pointe des griffes du grand port maritime de la Martinique et l'extension du grand port maritime de la Guadeloupe dans le cadre du hubier ainsi que la poursuite du programme d'électrification des quais du grand port maritime de Marseille. et du port du Havre de Haropaport qui contribue à la décarbonation des transports maritimes et à la réduction de la pollution de l'air dans les villes.

Les transports collectifs piliers de la stratégie gouvernementale de la décarbonation des mobilités du quotidien ont bénéficié d'engagement dans le cadre du CPER d'Île-de-Fance comme le prolongement du RERE à l'Ouest pour 44 millions le prolongement du trame T13 de Saint-Germain en HR pour 34 millions. Dans le cadre du 4e appel à projet pour les transports collectifs en site propre de province, les principales opérations cofinancées par l'État en 2024 sont notamment le tramoué est Ouest de camp avec 40 millions d'engagements, le tramoué du Havre avec 40 millions également d'engagements et la deuxième ligne du tram de tour avec également 40 millions d'engagements. en matière de transport collectif.

L'année 24 a été également marquée par la contribution décisive des mobilités à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et à la réduction de plus de moitié de leur empreinte carbone par rapport à la moyenne des deux dernières éditions comparables, Londres en 2012 et Rio en 2016. 87 % des spectateurs ont emprunté les travaux les transports en commun et les mobilités actives pour se rendre aux épreuves grâce à la préparation à l'anticipation à la mobilisation des femmes et des hommes au service de l'État des autorités organisatrices, des opérateurs de transport, ces jeux ont permis de démontrer la pertinence d'un modèle d'organisation de grands événements responsables au plan environnemental. La performance du programme 2003.

Maintenant, des indicateurs en progression. Une majorité des indicateurs de performance du programme atteignent leur cy et sont en progression. Je pense aux données provisoires de part modal des transports non routiers, indicateur 3.1 qui montre une amélioration sur l'ensemble des modes, même si les cibles ne sont pas atteintes.

La part de marché des grands ports maritimes atteint ces cibles, y compris celle relativ de marché du trafic. un contain qui apporte plus de valeurs ajoutées au grand port maritime. Les indicateurs de régularité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs financés par le programme régularité à 5 minutes.

Le pourcentage des grands retards supérieurs à 30 minutes sont en nette amélioration tandis que l'indicateur de train supprimé atteint largement sa cible en étant inférieur à 1 %. Ces bons résultats doivent toutefois être très nuancés par la persistance de très grands retards d'une durée de plusieurs heures qui affecte encore trop souvent ces lignes et je vais en citer une notamment le Paris Clairmont euh malgré les plans de fiabilisation mis en œuvre. Ces grands retards sont inacceptables.

Je pense que nous aurons peut-être l'occasion de revenir sur les mesures qui ont été mises en œuvre pour les réduire dans le cadre de vos interventions. Cher Nicolas Bonet, enfin la et Nicolas la qualité et la disponibilité des infrastructures de transport mesuré s'améliore malgré la persistance d'une forte inflation en 2024 qui a encore cette année été un facteur de forte tension sur les budgets d'entretien et d'exploitation. concernant la FIT France, une exécution de plus de 4,3 milliards.

Depuis sa création, la FIT a permis d'engager près de 63 milliards en faveur d'investissement dans nos infrastructures et d'apporter 48 milliards de paiement au projet offrant de la visibilité et de nombreux à de nombreux maètres d'ouvrage. Je pense à la SNCF, à VNF et à certains ports et des collectivités territoriales notamment dans le cadre des CPER. En 2024, le budget de la FIT exécuté a été de près de plus de 4,3 milliards dont un peu plus de 1,4 milliards pour les CPER et hors CPER, le ferroviaire pour 1,4 milliards, 0,9 milliards pour les routes, 0,3 milliards pour les transports du quotidien et 0,3 milliards pour le portuaire et fluvial.

Parmi les engagements notables de l'année, il faut souligner 326 millions de travaux de modernisation sur les lignes Paris Clermont dont je parlais à l'instant et Paris Limoche Toulouse. 539 millions pour renouveler le matériel roulant de la transversale ancienne Bordeaux Nice qui est devenue Bordeaux Marseille. 316 millions pour la liaison Roisie Picardi sont également à notés les projets de l'interconnexion sud de Paris des ligne à grande vitesse avec Massive Alenton la poursuite des travaux de sécurisation de la route centre Europeatlantique la ligne nouvelle Provence Côte d'Azur en terme de ressources taxes affecté recettes non fiscal et crédit du plan de relance la FIT a bénéficié de près de 4 milliards de ressources dont près de 550 de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance pour la première année de sa mise en œuvre.

Compte tenu de la contribution de la fite aux annulations budgétaires, sa trésorerie a également fortement contribué à couvrir les dépenses. Concernant enfin le budget annexe contrôle exploitation aérien, un exercice 2024 permettant la poursuite du désendettement [Musique] du BACEA. Euh l'exercice 24 s'est inscrit dans un contexte de reprise du trafic aérien, particulièrement du trafic de survolisé les recettes et d'inflation qui a pesé sur les défenses du budget annexe.

Le trafic de passagers au départ de la France a quasiment retrouvé son niveau de 2019. Cependant, le contraste entre le dynamisme observé à l'international et le marché intérieur perdure. L'état de trafic intérieur reflète plus particulièrement la tenue rencontrée sur le marché domestique en métropole.

Alors que les segments touchants les outresemers se situent à leur niveau d'avant-crise. Les tendances haussières observées à l'international s'accentuent. J'envier à présent l'exécution 2024 des crédits du budget annexe contrôle exploitation aérien pour lesquels les services de la DGAC ont mis en œuvre les trois priorités définies dans le dans la le cadre de la loi de finance tout en poursuivant la transition écologique de l'aviation civile.

D'abord en maintenant une trajectoire de désendettement dynamique ce qui a permis d'accélérer le désendettement de la DGAC par rapport aux prévisions initiales. La DGAC a ainsi réduit son encours de dette 372 millions entre 23 et 24. Celui-ci s'établissant à 2 milliards fin 24 alors qu'il avait atteint 2,7 milliards en sortie de Covid.

Ensuite, en accélérant les investissements afin de moderniser, rationaliser et standardiser les infrastructures, notamment celle de la navigation aérienne afin de combler la dette technologique de la France. année 2024 qui a vu le déploiement du réseau du nouveau système de contrôle for flight euh au CRNA de Nord, le 3è centre de contrôle en route à avoir basculé, la mise en service du système électrique IATS en tant que système principal de contrôle au niveau de la tour d'Orlie et le premier centre de contrôle 100 % digital de France en Martinique. Enfin, en finalisant la négociation collective avec les représentants du personnel, ce qui a permis de déboucher sur la signature d'un protocole social le 7 mai 2024 dans le cadre d'un plan de transformation globale de la DGAC.

Ce plan comporte des mesures ambitieuses d'amélioration de la productivité des contrôleurs et de la filière technique ainsi qu'une réforme de l'implantation territoriale de la DSNA avec l'abandon de l'offre de contrôle sur les plus petits terrains. L'année 2024 a été marqué par le dépôt du plan de performance auprès de la Commission européenne pour la période quinquen l'avenir. Ce plan a été aligné sur la copie budgétaire, ce qui permet de financer les éléments présentés plus tôt, notamment les investissements et l'accord social.

Voilà, l'année 24 a enfin, je l'ai dit tout à l'heure, été marqué par les Jeux Olympiques Paralympiques de Paris, lesquels lors desquelles la DGAC a réussi à maintenir une activité intense pour l'aviation civile, marqué de contrainte exceptionnelle, notamment avec la fermeture historique de l'espace aérien parisien le 26 juillet pour la cérémonie d'ouverture. En fin d'année, la DGAC et notamment la direction interrégionale océan Indien était en première ligne de la gestion de l'impact du cyclone Chido sur l'exploitation de l'aéroport de Mayotte. Enfin, si la hausse significative de la fiscalité sur l'aérien ici de la loi de finance 2025 va contribuer au redressement des finances publiques, il me semble important aussi le moment venu d'en mesurer les effets en terme d'offre de siège et donc d'attractivité touristique pour notre pays.

Nous ferons ce bilan fin d'exercice 2025. Au-delà de ce bilan d'exécution, je souhaitais partager avec vous une vision plus prospective, mais euh puisqu'elle concerne en partie Ambition France Transport avec la conférence de financement, je serais peut-être à aborder ce sujet lors des différentes questions et peut-être sur l'exécution pure de 2024, j'ai envie de vous dire que c'est pour moi le point de départ de la réflexion sur nos futures infrastructures. C'est parce que la loi de finance pour 2025 a été entérinée a enteriné des mesures d'économie exceptionnelles sur la sphère des transports avec une baisse du budget de la FIT de 716 millions d'euros et un rabot budgétaire de 54 millions d'euros appliqué au crédit loi de finance du programme 203.

Ces économies étaient justifiées pour un besoin urgent de redresser la barre et stabiliser nos finances publiques. Mais là je parle déjà d'une autre période alors que vous m'avez invité à m'exprimer sur l'année 2024. Monsieur le président, merci monsieur le ministre.

C'était un peu long mais précis et détaillé. Donc je vous remercie. Je vais passer la parole à Christine Arigi qui est rapporteur spécial pour la mission écologie, développement et mobilité durable infrastructure service de transport qui a la parole pour 5 minutes.

Merci. Qui sera peut-être un peu longue aussi. 5 minutes.

Euh donc monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mes chers collègues, donc une fois que n pas coutume, je vais commencer par le contrôle aérien et l'aérien dont on peut regretter qu'il ne soit pas associé aux réflexions par rapport aux conférences de financement sur l'articulation entre le ferroviaire et l'aérien dans Ambition France Transport. Et donc je note euh comme chaque année une sous-estimation modérée de ces recettes et financer les quelques dépenses supplémentaires par rapport à ce qui était prévu. Donc la direction générale de l'aviation civile n'a pas recouru à l'endettement et évidemment comme vous l'avez indiqué à la fin de l'année 2024 l'encours de dette du bassa s'établit à 200021 millions d'euros en diminution de 372 millions d'euros par rapport à 2023 mais comme je n'ai que 5 minutes, je passe.

Concernant le programme 203 infrastructure et services de transport, les crédits consommés ont largement dépassé ceux adoptés par l'Assemblée nationale en raison de l'importance des fonds de concours, dont la Cour des comptes regrettent d'ailleurs les prévisions budgétaires des années récentes éloignées de l'exécution réelle et qui empêche d'avoir une vision globale de la question de la politique des transports. Cette situation contribue à la complexité spectaculaire et regrettable des crédits relatifs au transport. Il est impératif d'agir sur ce point car nous n'avons aucune visibilité entre les fonds de concours, les fonds d'état et les fonds des collectivités locales consacré au transport, qu'ils soi d'ailleurs ferroviaire ou aérien.

Mon rapport d'évaluation me permettra de revenir sur ce point. Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans ignorer que l'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi de simplification la vie économique dite cabinet des hreurs, une un amendement supprimant l'agence de financement des infrastructures de transport. Mon groupe s'est opposé à cet amendement.

Plutôt que de supprimer l'agence, nous pensons préférable de renforcer la démocratie en son sein et à l'égard du parlement pour mieux choisir les priorités en matière de transition des mobilités. Je considère qu'on ne peut pas supprimer la FIT sans prévoir autre chose à la place, ce qui s'est passé pour autant et sans avoir pris le temps d'analyser les avantages et les inconvénients et surtout de proposer des pistes d'amélioration, ce qui n'a pas été fait non plus. Si la suppression de l'agence venait à être rejetée, que proposez-vous pour répondre à la volonté exprimée par la représentation nationale de simplifier le cadre budgétaire relatif au transport ?

Si à l'inverse, la suppression de l'agence était promulguée, comment envisagez-vous l'année 2026 pour le budget des transports ? Le secteur fluvial qui ne reçoit que 3 % des crédits du programme 203 a bénéficié d'une mesure pour laquelle je m'étais battu à savoir la stabilisation des effectif de VNF dont les emplois rémunérés sous plafond passent de 402 en 2023 à 40 2019 en 2024. C'est un bon signal.

Pour autant des investissements beaucoup plus importants devraient être consacrés au secteur fluvial et particulièrement aux fretes. S'agissant du vélo catastrophe. Le plan vélo a tout bonnement été supprimé en cours de l'année 2024.

Les 250 millions d'euros alloués au plan vélo ont été rayés d'un trait de plume malgré les 400 collectivités locales qui avaient répondu à l'appel. Je rappelle que devant notre commission l'an dernier, monsieur Christophe Béchu à votre place alors ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires, s'était félicité, je cite que le gouvernement eut déployé la seconde phase de son plan vélo quelques semaines avant la décision de juillet 2024 de le supprimer tout bonnement et simplement. Les mobilités actives, comme tous les transports collectifs, sont pourtant des leviers essentiels de la mobilité durable dans les zones urbaines et périurbaines.

Ils répondent à des objectifs à la fois environnementaux, sociaux et sanitaires. L'attrition des moyens dont il bénéficie fragilise les dynamiques territoriales en faveur de projets ambitieux et nécessaires. Et derrière les 250 millions supprimés, ce sont des centaines de kilomètres de pistes cyclables annulées, des projets municipaux sur lesquels certains ont beaucoup travaillé stop et net. et une cohérence territoriale fragilisée et se d'autant que sur 2025 la coupe n'ins suffisant pas sur 2024 des 250 millions ont été supprimé également le sous-investissement chronique de l'État dans le transport ferroviaire s'est encore confirmé en 2024 bien je juste déjà alerté dans mon rose post spécial d'octobre 2023 sur le fait que ces investissements restaient en 13 ans de ça en ce qui était absolument nécessaire pour répondre à l'urgence climatique.

Je regrette de constater que le gouvernement a confirmé mon analyse en diminuant en cours d'année les montants déjà insuffisants adoptés sans vote dans la loi de finance pour un chiffrage total sur le programme 203 de - 402 millions d'euros en AE et - 505 millions en CP. L'annulation de crédit sur le programme a concerné plus particulièrement le financement de train d'équilibre du territoire et le frais de ferroviaire. Et encore les coûts auraient été bien supérieurs si le budget n'avait pas été abondé par des fonds de concours plus élevés que prévu du groupe SNCF.

Mais or, je rappelle qu'il ne s'agit pas d'une mane providentielle qui nous tombe du ciel, mais que ces résultats proviennent entre autres des bénéfices réalisés par la filiale SNCF voyageur, entreprise exploitant des TGV grass ou à cause de tarifs prohibitifs qu'elle pratique qui constitue un frein déplorable à une mobilité socialement accessible et écologiquement responsable en lieu et place de l'aviation sur le territoire hexagonal. Je ne vais pas à Tokyo en pédalo mais on peut aller à Toulouse par Bordeaux ou par le Polte. vous l'avez vous en avez parlé ou en train de nuit et donc cette idée de territoire qui serait enclavé d'être est complètement contredite par les éléments dont je viens de vous faire état.

Ces tarifs pratiqués par la SNCF masquent par ailleurs le sous-investissement de l'État. Monsieur le ministre, cette situation vous satisfait-elle ? Même si cela se fait au détriment des usagers les plus modestes, quand les prix des billets deviennent prohibitifs, ce n'est pas la rentabilité qui progresse, c'est la fracture sociale qui s'agrafe.

Alors que le secteur des transports est responsable d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre, on attend de l'État qu'il en fasse une priorité budgétaire. Or, l'exécution 2024 montre absolument l'inverse et l'insuffisance des investissements ne procède aucunement de mon constat, mais bien des ministres des ministres des chiffres tristement éloquents issus de la documentation budgétaire. Donc, monsieur le ministre, le secteur ferroviaire éprouve un besoin urgent de financement que ce que démontre le l'exécution du budget 2024.

Et dans le même temps, les services express régionaux métropolitains doivent être développés car ils sont essentiels à décongestion des transports du quotidien. Où sont donc les 100 milliards promis par madame Borne ? Voilà.

Merci. Et bien vous allez répondre monsieur Tabarot, vous avez 5 minutes. Euh monsieur le ministre pas.

C'est bien mon la rapporteur vous dire tout d'abord que je me réjouis que vous puissiez participer, que vous ayez choisie par la présidente de de l'Assemblée nationale pour être une des parlementaires et en l'occurrence une des députés à pouvoir pas sûr que ça va durer. Pourquoi votre réjouissement ? Pardon ?

Non non, allez-y, allez-y, monsieur le ministre. Non mais attendez, je monsieur le ministre, je me je me réjouis que vous ayez choisi euh par la présidente de de l'Assemblée nationale pour pouvoir représenter vos collègues au sein euh d'Ambition France Transport parce que vous l'avez exprimé à travers votre intervention, vous connaissez bien ces sujets, vous avez p un rapport sur l'évaluation de des politiques publiques sur ces sujets et puis vous faites un certain nombre de constats et je ne doute pas un instant que vous allez pouvoir faire un certain nombre de propositions puisque c'est l'objectif également de la de la commission euh qui est qui est mise en place et de cette grande conférence de financement où vous pourrez aborder un certain nombre de sujets que vous avez d'ailleurs évoqué lors de votre question. Peut-être rapidement vous dire un mot.

Bon concernant la même conférence, vous avez parlé, vous avez regretté que l'aérienne ne soit pas associé. Euh on est sur une conférence qui va surtout traiter des infrastructures et des et des réseaux. Il y a un autre secteur par exemple comme le transport maritime euh qui n'est pas prévu à ce titre dans la dans la conférence.

Nous voulons que la la conférence soit vraiment sur les mobilités de de tous les jours. Euh c'est la priorité. pour autant bien sûr que que les sujets seront quand même abordés, même si des représentants de ces secteurs ne sont pas physiquement euh membres des différentes commissions et des différents ateliers.

Deuxièmement, concernant la question du budget que vous avez très rapidement abordé euh sur l'aérien, vous dire que les objectifs en en 24 de la DGAC ont été, je pense, respectés à la fois maintenir la trajectoire de désendettement, accélérer les investissements et finaliser la négociation collective. Je crois que c'est trois éléments importants et l'idée de de finaliser les négociations collectives, c'est peut-être quelque chose qui vous parle et pour d'autres personnes, le désendettement et des investissements également. Euh voilà pour ce pour ce sujet, je pense que j'ai donné par contre des chiffres intéressants sur lesquels on reviendra peut-être pour les années 25 et et 26.

Euh sur euh l'idée du euh des transports et de la complexité peut-être budgétaire. Euh le budget des transports, vous l'avez dit dans votre rapport, vous l'avez écrit, le budget des transports est souvent accusé d'une certaine complexité à la différence des budgets, par exemple, de la police et des armées. C'est un secteur où les flux financiers sont de nature variée, tarifs, redevance, taxes, fonds de concours.

Les acteurs relèvent de différents statuts, des S, des ÉPIC, des administrations. Euh donc cela amène naturellement des flux différents. Et vous avez parlé de la question des fonds de concours.

Moi, concernant la FIT, je répondrai peut-être à d'autres questions avec un petit peu plus de temps, mais pour moi, la FI de France créé il y a 20 ans avait des objectifs simples, je pense, qui ont été assurés. À la fois la visibilité des investissements, permettre l'affectation de recettes en provenance du secteur routier notamment. Euh le parlement affecte la fiscalité à l'agence qui l'utilise pour financer ses projets.

Paris, vous l'avez dit, de fonds de concours sur le programme 203. Ces fonds de concours entraînent de la complexité de gestion sur le programme 203, mais ils sont les gages de la transparence du financement. En fait, le financement des projets par la FIT garantit une intervention du parlement au moment des décision d'investissement puisque pour avoir été moi-même membre de de la FIT, je sais que le conseil d'administration est composé de 50 % de parlementaires qui votent les conventions de financement, qui matérialisent l'engagement de l'État envers les projets.

Les parlementaires sont très présents et interviennent très régulièrement. Il s'agit d'un des rares endroits où se rencontre parlementaires, élus locaux, des régions, des métropoles, des départements pour évoquer ces différents sujets. Je pense que cette agence est le meilleur exemple d'agence qui donne plus de poids et d'information au Parlement, à la différence des débats que j'ai pu entendre d'un certain nombre de de parlementaires sur ce sujet, mais que vous aurez abordé prochainement.

Sur le plan vélo vous dire que la première ministre Ellisabeth Borne avait annoncé un plan vélo et marche de 2023-2027. Il capitalisait sur le succès du premier plan vélo. Dans un contexte budgétaire exigeant, le Premier ministre a tout de même choisi d'octroyer 50 millions au vélo dans le cadre du fond vert.

C'est une discussion qu'on on a eu au moment du discours de politique général. Euh les collectivités prennent beaucoup d'initiatives à ce niveau, financent beaucoup. Je pense qu'elles sont dans leur rôle et il est dans le rôle de l'État d'accompagner un certain nombre de projets par des compléments d'investissement.

Malheureusement probablement pas à la hauteur de ce que les uns et les autres souhaiteraient, mais dire que le plan vélo s'est totalement arrêté ou en tout cas que le financement du vélo par l'État s'est terminé, c'est pas le cas. sur les 50 millions du du plan vélo, il y a déjà 48 millions de demandes. Donc, on voit que que les besoins vont se faire en complément de ce que font déjà différentes collectivités.

Ce dispositif va prendre le relais des nouveaux engagements et bien sûr, les engagements déjà pris à ce titre seront honorés et 100 millions sont prévus au budget 2025 de la FIT à cette fin. Merci. J'ai trois questions à vous poser.

Enfin, j'en avais une qui était sur la FIT où je demandais également quelle était votre position au sujet au sujet du euh de de l'amendement qui a été déposé de de suppression, mais vous venez de répondre. Euh j'en ai deux autres, un sur le transport terrestre et écologie. Le budget des transports a été amputé de 106 millions d'euros en cours d'exécution en 2024.

Je parle ici des crédits de paiement du programme 203 et de l'agence de financement des infrastructures de transport la fit. Cette baisse est incompatible avec le scénario dit de planification écologique recommandé par les membres du conseil d'orientation des infrastructures et retenu par un Born à leur premier ministre. Il faudrait pour suivre ce scénario un effort supplémentaire de l'ordre de 2,3 milliards d'euros constant par an pendant toute la décennie 2030.

Comment expliquez-vous ce choix d'aller à contre-courant du scénario de planification écologique qui avait été celui-même d'un des gouvernements précédent ? Euh et l'autre question est sur le transport aérien et écologie. La Cour des comptes rappelle que l'exécution 2024 du budget annexe a été marquée par un trafic aérien supérieur aux prévisions inscrites en LFI pour 2024.

Par ailleurs, le gouvernement considère qu'une immense majorité des crédits du budget annexe contrôle exploitation aérien ont un effet neutre sur l'environnement. En s'appuyant sur les données d'institution publique et de la société civile, je pense qu'il est permis d'en douter. Ma question est donc double.

Le gouvernement tend-il améliorer les prévisions de trafic aérien et intégrer un objectif de réduction du transport aérien de passagers, ce qui participerait un un scénario crédible de planification écologique ? Je tiens à rappeler que pour l'instant un tel objectif est absent des documents budgétaires sur le sujet. Merci.

Oui, monsieur le président. Très rapidement, ce que j'ai oublié de rappeler concernant la fite, même si j'ai partiellement répondu à l'interrogation de de madame la la rapporteur, rappeler également que la FIT, ce sont 5 ETP. Ce sont 5 ETP et que en dehors de ça, enfin, ce sont des agents qui sont détachés par la DGITM.

Si demain euh la FIT s'arrête, ces agents vont être de nouveau réintégrés à la DGITM. Et après le budget, ce sont simplement des frais d'avocats par rapport à des mauvais payeurs qui étaient les sociétés autoroutières et les frais d'avocats engagés ont permis euh de d'obtenir h fois plus je crois de mémoire par rapport aux sommes qui étaient du et qui n'avaient pas été payé. Donc euh voilà, euh il faut pas, il y a un travail qui est fait par le Parlement aujourd'hui sur les différentes agence.

Je je suis ça avec beaucoup d'intérêt, mais je pense que la la FIT voilà n'a rien à à faire dans ces efforts qui sont qui sont prévus et souhaités par un certain nombre de de parlementaires. Concernant peut-être l'idée de l'exécution 2024 qui a été compliqué. Euh bon, vous vous savez qu'il y a eu des économies importantes en gestion qui ont été mises en place pour contenir le le déficit public.

Le gouvernement de l'époque a dû prendre un décret portant annulation de 10 milliards de crédits le 21 février 2024. Et sur ce quantum, 341 millions étaient annulés sur le programme 2000, le programme 203. Euh le ministre de l'économie de l'époque a surgelé, c'est le cas de le dire, euh 100 euh euh millions de crédits supplémentaires sur ce même programme aggravant son insoutenabilité. car je vous le rappelle mais vous le savez, vous avez analysé tout ça, ce programme est constitué à 75 % de dépenses obligatoire.

Euh peut-être vous dire en complément aussi que euh la voilà sur je dirais la question que vous avez abordé du scénario de de planification, je pense qu'il faut garder un un objectif important. J'étais des membres du conseil d'orientation des infrastructures qui ont proposé ce scénario 2 à l'époque qui me paraissait être le bon scénario. Il est vrai que euh nous devons trouver les fonds nécessaires.

Alors la question se posera est-ce que c'est à la SNCF mais peut-être pas qu'à la SNCF de pouvoir permettre ce financement. Il semble indispensable euh de pouvoir notamment sur la régénération ferroviaire de pouvoir compter sur 1ARD5 supplémentaires, 1 milliard pour la régénération, 500 millions pour la modernisation. C'est l'objectif que je me suis fixé dans ce ministère et j'aurai l'occasion dans les jours qui viennent avec la SNCF, avec Bercy et bien sûr sous la coupe de Matignon de pouvoir essayer de trouver ses financements parce que je me résout pas à ce qu'on ne soit pas au rendez-vous des financements parce que plus on tarde pour les financements des infrastructures, plus une dette grise se se crée, plus on est en retard au rendez-vous de la décarbonation et il me paraît indispensable de pouvoir assurer ces ces financements et nous travaillons sur ce sujet et quelques pistes ont été données en 25 mais notamment pour le PLF 26 pas répondu sur le sur le la question du transport aérien pardon alors c'està-dire que rien n'est fait manifestement dans les objectifs de réduction du transport aérien passager qui était aussi dans les scénarios de planification sur le sur le trafic aérien depuis 2019 euh bah observe une hausse des taxes sur les billets d'avion et une modération du trafic aérien domestique.

Bah vous parlez de la TSBA qui qui est en forte augmentation sur le sur le budget. La politique du gouvernement a été ben de modifier euh son trafic aérien non international et d'autre part également de développer des savres pour décarboner l'aviation. Je pense sincèrement euh que le trafic aérien ne doit pas être euh victime de notre volonté de développer les autres transports.

Je pense qu'on doit jouer la complémentarité, le bon mode de transport et le bon mode au bon endroit. Et euh peut-être parce que vous avez évoqué madame la rapporteur tout à l'heure la question euh de la de la tarification des billets de train. Moi quelque part ce qui me choque euh bah c'est euh que mais vous l'avez dit et je suis d'accord avec vous que quelques billets de train soient plus chers que certains billets d'avion.

Donc ce qui ne veut pas dire qu'il faut qu'il faut systématiquement augmenter la fiscalité sur les billets d'avion. En tout cas de trouver un moyen et des moyens et certaines destinations ou certains opérateurs permettent de voyager en train un petit peu moins cher que sur d'autres lignes. Ça peut être quelque chose de de complémentaire.

Mais moi, je ne suis pas dans l'état d'esprit de dire arrêtons le trafic aérien. Le trafic aérien apporte des réponses à nos concitoyens. Le trafic aérien ou l'aérien est le seul secteur qui s'autofinance.

Le trafic aérien a permis à travers certaines compagnie de permettre à des Français de voyager dans le monde entier, de commettre des destinations qu'il n'auraient jamais connu. Donc voilà, je pense que c'est un complément en fonction de l'endroit où on se trouve sur le territoire et je pense qu'il y a un certain nombre de collègues ici qui sont très contents d'avoir dans leur territoire des lignes d'aménagement du territoire qui permettent de désenclaver leur territoire. qui n'ont pas d'autres solutions pour euh se déplacer pour venir euh remplir leur rôle avec compétences de députés.

Ouais. Je pas parler d'arrêt de je parlais de réduction hein. Non mais je précise quand même.

Voilà. Mon sur le rapporteur général. Monsieur le ministre cinq questions.

La première sur la FIT. La FIT ça fait des années que la Cour des comptes demande sa dissolution. pas pour des raisons d'économie, vous l'avez rappelé il y a cinq équivalents pleinttemps.

C'est pas ça. Et le président, je crois le fait ça gratuitement en plus. Donc c'est pas ça le problème.

Le problème c'est que vous financez, votre budget finance la FIT et la FIT vous finance. Vous avouerez que voilà et ce qui explique pour partie d'ailleurs la critique de la Cour des comptes qui consiste à dire les fonds de concours sont complètement sous-évalués dans le budget. Euh voilà.

Donc du point de vue de la clarté, de la transparence à l'égard du Parlement, la suppression, moi me paraîtrait logique. Mais donc quelle est votre position ? Deuxème question sur la taxe sur les autoroutes et aéroports.

Quel bilan est-ce que vous dressez de cette nouvelle taxe qu'on a créé dans la loi de finance initiale pour 2024 ? 3è question sur la TSBA. Quel impact sur la filière aéronautique constatez-vous à postériori et quelle est votre position sur les outremères et la continuité territoriale notamment à l'égard de la Corse ?

Je vous pose cette question parce que à l'époque on a eu un défilé ici des transports aériens nous disant que vous handicapez encore plus les plateformes aéroportuaires y compris d'ailleurs des low locust qui nous ont dit bah si vous faites cela, on va fermer une partie de nos implantations. Ce qu'ils ont fait d'ailleurs notamment Ryaner et Easyjet. 4e question sur les concessions autoroutières.

Vaste sujet aurait dit le général de Gaulle. Bon, quel est selon vous le modèle pertinent pour succéder à ces concessions qui se terminent les premières, ça doit être celle de la Sanef en 2031 et qui s'échelonne jusqu'en 2036. Et pouvez-vous préciser la nature de vos récents échanges avec les concessionnaires pour définir le bon état des frances en structure avant la fin de la concession puisque c'est une obligation qu'ils tiennent de leur concession.

Et puis une question subsidiaire, la cour des comptes a s'est intéressé au maillage aéroportuire notamment dans le Grand Test et qui fait état d'importantes difficultés financières, ce qui est exact d'ailleurs. Alors, quelle politique vous avez à l'égard de ces plateformes et en particulier en matière de fret ? Oui, monsieur le le rapporteur général, peut-être sur la FIT.

Euh, bon, je le redis, c'est pas parce qu'il y a eu deux rapports de la Cour euh des comptes qui a fait un certain nombre de remarques. Bien sûr, j'écoute comme vous attentivement les remarques de la Cour des comptes. Je reste sur ma position.

Je pense qu'il est très utile de pouvoir avoir la fite et c'est pas pour rien et ça dépasse les clivages politiques que les cinq derniers des ministres des transports euh ont pris position dans une tribune pour demander le maintien de de la FIT. C'est une permet d'avoir une planification également des investissements, une lisibilité beaucoup plus importante sur un certain nombre de sujets euh et de garantir le fléchage d'un certain nombre de financements, ce qui fait cruellement des faux transports. Euh vous vous êtes bien placé pour le savoir.

Concernant la TSBA, euh moi je je parlais de l'aérien à l'instant. Euh je pense que non, pardon, vous étiez sur l'équipement avant. Euh on est, je crois sur 575 millions sur une dizaine de contributeurs.

Euh bon ben cette taxe existe maintenant. Elle a été confirmée après avoir été attaquée. Euh bon, je pense que vous avez eu des débats à l'époque puisque je crois que c'était surtout les sociétés autoroutières qui étaient touchées et que et que passait à ce moment-là euh les aéroports et et du coup ils ont été taxés.

Euh bon, je pense que ça a été contesté mais intégré, mais j'enchaîne ça avec la TSBA 2è taxe en 2 ans pour l'aéroportuaire et notamment je dis l'augmentation de la TSBA. Euh oui, l'augmentation de la TSBA a quelques conséquences dont je rendrai dans quelques semaines, je pense, les chiffres publics quand je les aurai. Mais en gros, le nombre de sièges dans notre pays sur cette année ou en tout cas sur le mois de mai euh était équivalent là où il va être de 6 % en augmentation sur nos principaux concurrents au niveau du tourisme.

Je pense à l'Espagne, à l'Italie, au Portugal, à la Grèce. Euh donc euh ce sont des chiffres à prendre en compte sur euh à la fois le produit qui ne sera pas le produit escompté et deuxièmement un certain nombre de compagnies euh qui se désengagent et des euh infrastructures euh aéroportuauaires qui sont mises en difficulté euh euh également par euh par Ricochet. Euh concernant le grand test, j'ai pris aussi euh connaissance de du rapport de la chambre régionale des des comptes sur ce sujet euh qui pose plus largement le devenir des aéroports euh régionaux et notamment de ces trois aéroports, celui de votre département d'atterie et et euh et celui de de de Moselle et de et de Strasbourg.

Je dirais que chacun a sa spécificité euh et je pense que ces plateformes peuvent continuer à travailler en complémentarité. Elles accueillent des missions régaliennes. Euh, il y a une une activité locale qui est générée également par l'activité de ces de ces plateformes. et je pense sincèrement que elles ont de l'avenir si elles sont complémentaires et si elles ne se font pas concurrence peut-être à la différence de d'autres territoires et que les évolutions en matière d'aviation hybride électrique légère de plus faible capacité qui vont arriver dans les années à venir euh seront le cadre parfait pour permettre à ces plateformes de continuer à exister et avec une exemplarité au niveau au niveau niveau environnemental sur les concessions routières.

Vous répondre en 30 secondes sur ce sujet serait est compliqué. Ce que je veux simplement vous dire, c'est que c'est au cœur des discussions de notre conférence de financement. Je crois que il y a deux aspects.

Il y a de se dire terminons au mieux les concessions en cours. Vous l'avez répond vous l'avez dit, deux concessions vont arriver en échéance décembre 31 et en 32. la CNF en 31 Vinc en 32.

Euh l'État revient au cœur et au centre euh en rappelant au au concessionnaires les travaux à mettre en œuvre pour les sep dernières années. Voilà. Et moi, je souhaite que euh jusqu'au dernier jour euh les concessionnaires puissent continuer à investir et à rendre à travers un certain nombre d'aménagements ce qu'ils doivent à l'État.

Et puis concernant les discussions pour ce qu'on souhaite à l'avenir, la conférence de financement le dira très bien. J'ai mon avis sur la question. En tout cas, euh j'espère que ce débat pourra se tenir rapidement, qu'on tranchera les choses et qu'après on puisse discuter un modèle que certains disent à bout de sououf qu'il le sera probablement si on ne trouve pas d'autres manes financières.

Et je pense que quelque part l'idée que les autoroutes puissent continuer à se décarboner, qu'elles puissent de manière solidaire participer au financement euh de la des routes nationales ou pourquoi pas départementales des 1200 ponts dans notre pays qui ont besoin de financement et puis des infrastructures ferroviaires qui sont dans l'état dont on a parlé tout à l'heure me paraît être une bonne solution de complément entarité et de solidarité entre ces modes de transport. Merci. On va passer aux orateurs de groupe pour 2 minutes avec des réponses de 2 minutes.

Rassemblé national Emmanuel Fouard. Coupé. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre, le rapport de la mission écologie, développement et mobilité durable soulève de sérieuses interrogations quant au financement des infrastructures et service de transport mais au de traiter des infrastructures routières et en particulier du projet de l'At 69. D'abord, la fiabilité des prévisions budgétaires s'enuise au gré des années et à mesure que l'État recourt au fond de concours. Ce recours croissant, cette méthode de financement fragilise le principe d'annualité budgétaire comme l'estime la Cour des comptes.

Dans cette lignée, le rapport a révélé qu'une partie des fonds de concours était essentiellement apporté par la SNCF à hauteur de 613 millions d'euros. Aucun doute ne plainte sur la provenance de cette somme considérable. Il s'agit des bénéfices réalisés par la filiale SNCF voyageur grâce au prix exorbitants qu'elle pratique.

Ces prix projets constituent en réalité des impôts déguisés. À ce propos, le complément d'enquête du 13 février dernier a fait état d'une situation gravement préoccupante. Environ 106 rames de TGV aurait été volontairement démobilisé entre 2012 et 2023 entraînant une perte de 30000 sièges pour les voyageurs et une explosion des prix des des billets.

Ces rames étaient parfaitement exploitables encore plusieurs années. Enfin figure une grande absente dans le rapport étudié aujourd'hui sans doute par tropisme idéologique de la rapporteur. Je parle bien évidemment du projet de l'A69 annulé par le par le tribunal de Toulouse le 27 février dernier après une intense campagne de pression menée par les écologistes.

Notre infrastructure routière est de plus en plus vêtuste. Elle nécessite des investissements massifs afin de garantir la sécurité des automobilistes et en particulier celle des motocyclistes davantage exposés aux accidents de la route. Monsieur le ministre, j'ai trois questions à vous poser.

Allez-vous inciter à la mise en place d'une politique tarifaire correspondant à la réalité du marché qui semble faussé par les pratiques de la SNCF ? Prz prévoyez-vous de réduire la part du financement des transports par les fonds de concours afin de garantir une stratégie budgétaire pérenne qui ne pèse pas davantage sur les usagers du service ? Enfin, quel est le coût de l'annulation du projet de la 69 ?

Je vous remercie. Merci. Je propose chers collègues, dans vos interventions que on commence pas à critiquer les les rapporteurs parce que si on fait ça, vous allez voir en fonction de leur appartenance politique, vous allez voir qu'on va tous le regretter.

On l'a jamais fait jusqu'à maintenant. C'était juste une Vous pouviez poser la question sans remettre en question le rapporteur. Je le dis également pour vous quand vous serez rapporteur.

Monsieur le ministre. Merci. Monsieur le député.

Les dividendes du groupe SNCF sont reversées par le biais de fond de concours de l'État. Vous l'avez dit. Moi je je ne vois pas en quoi ça ça vous choque.

Est-ce que vous préférez que ce soit l'État qui compte 35 milliards avec l'argent du contribuable au déficit de de SNCF réseau ou que par rapport au bénéfices que fait SNCF voyageur, il puisse contribuer à à financer une partie du réseau. Qu'est-ce que va faire de de ces bénéfices SNCF voyageur en dehors de répondre à au besoins et aux demandes de différents collaborateurs, aux demandes sociales ? Mais en dehors de ces questions, je pense que l'idée l'idée c'est quand même de pouvoir investir sur ce réseau.

Si le modèle de l'État qui vient combler 35 milliards à SNCF réseau vous convient, moi il ne me convient pas. Donc que ce soit les utilisateurs des TGV qui quelque part financent à travers leurs billets également les infrastructure, ça me paraît plutôt normal que ce soit le contribuable ou le contribuable quelquefois n'est pas utilisateur du train et pourtant a été amené à combler les 35 milliards de déficit de de la SNCF. Ça me paraît quelque chose qui n'est pas choquant.

Ces subventions sont inscrites au contrat de performance qui a été signé entre l'État et réseau. Euh en 2023, une aide exceptionnelle supplémentaire du groupe SNCF de 604 millions a été décidé pour lutter contre l'impact de l'inflation. 2024 qui nous concerne nouvelle aide exceptionnelle du groupe d'un montant de 290 millions a été convenu.

Donc voilà, l'apport me paraît de la SNCF à la régénération et à la modernisation du réseau euh tout à fait normal. Alors que au niveau tarifaire euh les choses puissent euh quelque part être encadrées ou qui est pas euh d'excès, il y a euh quand même la possibilité de voyager en train des tarifs raisonnables dans notre pays. Je rappelle que globalement globalement que ce soit sur les trains d'équilibre du territoire, sur les TER, c'est 70 % du billet qui est pris en charge par le contribuable ou par la collectivité euh euh en question.

Voilà. Bien sûr que sur le TGV, sur Inoui, les tarifs peuvent en fonction de la période où on prend son billet être un peu trop important, notamment peut-être par rapport à des billets d'avion qui le sont beaucoup moins. C'est la réflexion que je faisais pas assez, c'est la réflexion que je faisais par rapport à madame Harry.

Par contre, à côté de de ça, vous avez une tarification notamment sur les les Wigo qui qui me paraissent accessibles pour tous les Français qui souhaitent prendre le train. Après euh sur la question donc sur le fond de concours, sur le tarif sur la 69, on n'est pas dans l'exécution du budget. Je savais que j'allais aller avoir la question.

Euh vous allez avoir à vous prononcer sur une proposition de loi dans quelques jours. On attend une décision de justice le 21 mai prochain. Le président de votre commission m'a écrit et je vais lui répondre euh incessamment sous peu avec des points très précis.

Voilà. Moi, je veux vous connaissez ma position. Si le jugement du tribunal administratif de de de Toulouse m'avait euh convaincu, euh nous n'aurions pas fait appel.

L'État a souhaité faire appel de cette décision. Nous attendons le 21 prochain pour avoir le rendu de cette décision et nous en tirerons toutes les conséquences. Voilà, je pense que sur ce sujet qui n'est pas de l'exécution du budget 24, les informations que je vous donne et le débat parlementaire que vous risquez d'avoir prochainement vous permettra de vous exprimer, de donner votre position sur le sujet.

Merci David Amiel pour son emploi. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Quatre questions également de ma part.

La première sur la régénération du réseau ferroviaire existant. Vous avez évoqué des pistes nouvelles de financement. Je voulais que vous puissiez peut-être les préciser davantage.

Je comprends l'idée de pouvoir recourir euh au financement via SNCF voyageur. On a aussi un rapport très critique de la Cour des comptes sur les fonds de concours et la sous-exécution des crédits que cela induit. Est-ce que vous pouvez nous préciser quelle est la doctrine en la matière ?

Deuxième question qui portait sur le pass rail puisque ça a fait évidemment partie de l'actualité ces dernières semaines. On a été un certain nombre à être déçu de l'annulation de ce pass qui était très important pour beaucoup de jeunes qui leur offraient une possibilité d'émancipation de voyager avec une forme de brutalité aussi dans l'annonce puisque elle s'applique dès l'été prochain alors que certains avaient déjà d'ors et déjà prévu un certain nombre de projets. Ma question était de savoir ce que vous envisagiez en la matière parce que vous avez évoqué, je crois, des pistes de tarification adaptées aux jeunes.

Je voulais savoir si vous pouviez aujourd'hui nous en dire plus. Troisème question et pardonnez-moi, elle est plus locale. Il y a un chantier très important en Île-de-Fance pour rendre le transport en commun plus accessible aux personnes en situation de handicap.

Ça fait partie des sujets sur lesquels notre pays est très en retard par rapport à d'autres grandes métropoles. Le chantier est aujourd'hui chiffré pour la mise conformité totale à 15 à 20 milliards d'euros évidemment sur plusieurs années. On a d'ors et déjà un débat sur la mise en accessibilité de la ligne 6 du métro à Paris puisque c'est un métro qui en grande partie est aérien qui serait donc plus facile de conduire un certain nombre de travaux.

Je voulais savoir quelle était aussi la doctrine de l'État en la matière, à la fois sur le calendrier des travaux et sur le financement euh entre les différentes strates de collectivité. Et puis j'avais ma 4e question, tu vois, qui reste 5 secondes, sur la mise en concurrence euh du le réseau ferroviaire pour savoir là aussi quelle était votre approche de la question. Ça fait désormais 6 ans que la loi a été votée en la matière.

On voit que elle est encore lente dans un certain nombre de lignes, savoir quelle était aussi votre appréciation sur le sujet. Merci monsieur le ministre. beaucoup de sujets, un peu de temps euh concernant un petit mot sur peut-être bon le on a répondu en en en partie l'utilisation des fonds de concours.

Moi je vous l'ai dit, je reste favorable même si j'ai conscience de la difficulté de la soutenabilité financière euh pour euh la SNCF de porter complètement les investissements. Voilà, il y a un effort déjà conséquent fait, qui peut peut-être être encore fait. Mais la SNCF ne pourra pas financer complètement et seul le réseau à terme.

Donc des pistes, il faudra en trouver. Mais bon voilà, 40 milliards d'économie, je sais pas si je serai suffisamment convaincant auprès de mes collègues de Bercy pour obtenir ce que je souhaiterais et ce que je souhaite vraiment pour notre réseau parce que je pense qu'il est indispensable d'investir euh 1 milliard et demi supplémentaire en plus des 3 milliards sur le réseau. Donc voilà.

Après, il y a peut-être sur la question de la modernisation, de le RTMS, d'autres possibilités, on va tout creuser, mais l'effort qui va continuer à être demandé à la SNCF à travers le fond de concours sera significatif, même si je comprends qu'ils ne pourront pas dans le futur totalement tout porter. concernant le passe rail, euh c'est une initiative qui a été expérimentée l'année dernière qu'on n' pas souhaité reconduire puisque je rappelle qu'il y avait 700000 voyageurs jeunes qui étaient espérés. Au final, il y en a eu juste un petit peu plus de 200000 que ça a été pour un coût de 100 millions de d'euros qu'il a fallu tordre le bras des régions qui n'en voulaient pas.

Je rappelle que la région Île-de-Fance n'est pas rentrée dedans. Donc quelque part euh c'est peut-être aussi pour ça hein qu'il y a pas eu plus de de d'utilisateurs. Mais en tout cas les régions n'avaient pas envie de reconduire le dispositif et n'était pas prête à nous suivre de nouveau cette année.

Et ce dont on s'est aperçu, c'est que malheureusement ce ce passe intéresser les jeunes au niveau de leur pouvoir d'achat et ça peut être un argument, je l'entends, mais n'a pas suscité au provoqué de report modal. C'était des jeunes qui prenaient déjà le train, qui étaient très contents dans cette période de pas payer leur train et d'avoir ce passe. Mais c'est pas des jeunes qui avaient renoncé à un autre mode de transport et notamment à une voiture pour utiliser le le passerail.

Donc le report modal n'était pas à la hauteur de ce qui était espéré. Sur la question de l'accessibilité, gros gros sujet la difficulté de l'accessibilité du métro en Île-de-France. La présidente PCR suite aux Jeux Olympiques ou aux Jeux Paralympiques a a fait un certain nombre d'annonces.

Euh elle échange beaucoup sur ce sujet à la fois avec la RATP et bien sûr elle nous a sollicité pour un certain nombre d'études au niveau de l'État. On est prêt à l'accompagner. Par contre euh moi je pense qu'il sera peut-être utopique de pouvoir laisser penser qu'on peut mettre 100 % en accessibilité le réseau aujourd'hui.

Que toutes les nouvelles lignes, la prise en compte de l'accessibilité soit évidente au cœur de notre politique. Par contre, à nous de savoir peut-être cibler certaines lignes, certains arrêts, même si c'est un côté discriminatoire peut-être, mais il faudra quelque part trouver ce choix parce que je pense qu'on a pas 20 milliards à mettre là-dessus. l'ouverture à la concurrence en en trois mots.

Euh moi je considère et je j'entends que certains ne soient pas de cet avis que ça a amené un coup de fouet aux ferroviaires dans notre pays, que ça a permis dans le service librement organisé d'amener un service supplémentaire à peut-être un coût plus intéressant et que dans les régions, ça a permis en tout cas de la région que je connais, c'est-à-dire la mienne, de doubler l'offre ferroviaire au même prix pour la collectivité. plus de trains au même prix, je pense que c'est une bonne chose. Ouais, ça c'est pour le fret.

Euh qui ça marche marche mieux que pour le Fred ? Ouais, moins qu'on puisse dire. Qui est pour France insoumise ?

Berangisnon à qui je souhaite la bienvenue dans cette commission. Merci. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la SNC vient tirer la sonnette d'alarme sans investissement supplémentaire. 1/3 du réseau ferroviaire français sera dégradé d'ici 10 ans impactant 10000 km de ligne.

Moins de train, plus de retard, des suppressions de ligne et une France toujours plus fracturée. Mais ce n'est pas une surprise. En 10 ans, près de 10 % du réseau a déjà été abandonné.

Il y a quelques temps, nous avons promis 100 milliards sur 15 ans, aujourd'hui évaporé. Et plutôt que de rompre avec ce système, votre gouvernement l'agrave à la fois sur le budget de l'État et sur le budget des collectivités territoriales dont les dotations ont été amputé de 7,4 milliards pour 2025. Les conséquences sont catastrophiques pour vous.

La bifurcation écologique peut attendre et tant pis pour la fermeture de petites lignes puisque leurs rénovations ne peuvent plus être assumées. Le 26 avril dernier, 263 millions d'euros ont été annulés en catiminé sans le moindre débat démocratique. Pourtant, vous le savez, ce désinvestissement écologique et social renforce les inégalités dans la mobilité alors que 15 millions de personnes souffrent déjà de précarité.

La fracture territoriale est béante. On compte également une baisse de 51 millions pour l'action transport collectif qui correspond à une réduction massive du plan vélo et du plan marche qui permettrait pourtant de transformer les mobilités carbonées en mobilités douce. Les investissements fait en 2024 ont montré leur éité.

Alors pourquoi ce choix ? En bref, vous appliquez une austérité aveugle. Comment maintenir des petites lignes quand les collectivités déjà exangu voi leur dotation amputée ?

Vous continuez à prêcher la transition écologique et le doublement de la part modale du frais de ferroviaire. Mais avec quel moyen ? Plan vélo disparu.

Fred de ferroviaire éclaté face puls. Vos choix politiques ne font en réalité que renforcer la dépendance à la voiture avec toutes ces externalités négatives de pollution, d'inégalité et d'isolement comme nous l'a confirmé la suppression du passeril. Alors monsieur le ministre, allez-vous continuer à laisser l'austérité détruire notre réseau ferroviaire, affaiblir nos territoires et renoncer à la bifurcation ologique ou allez-vous enfin chercher des nouveaux financements et faire payer à la rousse ce qu'elle coûte réellement notamment ?

Je vous remercie. Merci monsieur le ministre. Monsieur le président, on n plus trop dans l'exécution du budget 24, mais je vais répondre avec plaisir.

Oui, j'étais là quand madame Born a annoncer le plan de 100 milliards et j'étais particulièrement attentif puisque j'étais, je crois déjà parlementaire et rapporteur du budget des transports. J'ai d'ailleurs porté moi-même un certain nombre d'amendements sur les petites lignes ferroviaires qui ont été votées au Sénat qui avaient pas été repris à l'Assemblée de l'époque là-dessus où je demandais pratiquement chaque année 300 millions d'euros supplémentaires pour préserver les les lignes. Quand j'étais en responsabilité dans ma région province Alcôde d'Azur, vice-président au transport, j'ai veillé à sauver les petites lignes de mon territoire et c'est le cas puisqueaujourd'hui il y a des travaux qui ont lieu sur ces petites lignes.

Quelquefois 100 % financés par les régions, quelquefois dans le cadre du CPER cofinancé par l'État également. Donc je suis pas à convaincre et je pense par des actes concrets avoir pu montrer mon attachement à la craâne de voir ben des ralentissements sur un certain nombre de lignes. Et je sais très bien quand il y a un ralentissement, c'est une fermeture programmée.

Donc je suis attaché au 27000 ou 28000 km de de voie ferrée dans notre pays et et à chaque fois qu'il y a une fermeture, c'est quelque chose que que qu'on peut très mal vivre et et je suis totalement de votre avis là-dessus sur la question du frais de ferroviaire. Vous avez un raccourci vous avez fait un raccourci très rapidement. J'ai discuté pendant 2 heures avec vos collègues du Sénat sur ce sujet.

C'est pas un choix. de notre part ou du de la part de de mes prédécesseurs, mais c'était une obligation euh par rapport à l'Europe pour pouvoir préserver 5000 emplois, pour pouvoir préserver euh 4500 emplois spécifiquement au FR et 500 emplois dans le groupe SNCF. Et euh les choses font que aujourd'hui euh Exafret qui remplace SNCF a retrouvé sa place et qu'on reste sur une part modale qui est insuffisante, je la ré rêvais à 18 %, elle est aujourd'hui à 11 % mais non 10,8 exactement je l'ai su au moment du débat.

Je je voilà, c'est j'avais devoir dépense. Par contre euh sinon sur la question euh aussi de taxer de taxer la route euh je je sais pas qui s'adresse la la question, c'est-à-dire que je crois qu'il y avait un projet mené par le ministre Busser qui préside aujourd'hui ce sujet qui souhaitait que la route amène une contribution à travers une écotaxe. Je vous rappelle que savoir que c'est madame Royal qui d'ailleurs farouche partisane maintenant du Fred ferroviaire et qui s'est étonné l'autre jour sur un débat à BFM pourquoi on ne taxait pas la route ce qui paraît assez exceptionnel puisque je rappelle que c'est elle qui a financé laissé financer les portiques et qui du jour au lendemain a arrêté le le projet.

Donc vous savez, c'est pas compliqué. Les pays qui fonctionnent bien au niveau du frais de ferroviaire, que ce soit l'Autriche ou que ce soit la suite, taxe fortement la route. Donc à travers climat et résilience, il a été laissé une possibilité aux régions transfrontalières de pouvoir taxer la route.

Je pense à la communauté européenne d'Alsace, je pense à la région Grand Est. Ils ont mis ça en place de manière expérimentale. D'autres régions frontalières peuvent s'en saisir.

On va voir si ça peut être une source de financement et si ça peut donner un petit peu de vie aux frites ferroviaires qui je pense a encore de l'avenir dans notre pays. En tout cas, je le souhaite vraiment. Euh Pot du Faut pour le groupe socialiste à qui je souhaite la bienvenue cette commission.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, on peut différer les dépenses mais on ne différera pas les conséquences déjà visibles du dérèglement climatique. À la lecture du rapport annuel de performance, on voit que le ministère a conscience de la nécessité d'organiser un report modal massif pour faire baisser les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports qui représente un/3 de nos émissions. Paradoxalement, on constate aussi l'absence réelle de moyens pour répondre à cette urgence.

Ce dont nous avons besoin, c'est d'un changement profond de modèle pour les transports et j'espère que la conférence Ambition transport signera un tournant dans l'approche du gouvernement. Pour le transport de marchandise, le constat est accablant. La part du modèle du frais ferroviaire pardon, reste en dessous des 11 % et le gouvernement n'atteint pas ses objectifs en la matière.

Vous engagez-vous à faire en sorte que le transport routier assume enfin le coût réel des externalités qu'il engendre en matière de santé, de climat, d'usure des infrastructures ? Êtes-vous prêt à conditionner les implantations économiques à un raccordement au rail, à mettre en place des incitations fiscales et financière nécessaire pour que le frais de ferroviaire devienne enfin une solution économiquement avantageuse pour les chargeurs en ce qui concerne le transport de personnes, l'abandon du plan vélo et l'absence de soutien à la transition des flottes pour les particuliers envoient des signaux inquiétants pour les mobilités quotidiennes. La mission d'information sur le transport ferroviaire que je préside a mis en lumière des propositions concrètes que j'aimerais discuter avec vous.

Êtes-vous prêt à prioriser des dynamiques locales de transport du quotidien comme le sont les sermes et à mobiliser les moyens nécessaires ? Enfin, tous les acteurs nous alertent sur la nécessité de rénover notre réseau ferré. Évidemment, on l'a tous dit ici, nous avons besoin d'un milliard et demi de plus par an.

Êtes-vous prêt à taxer les transports routiers et aériens afin de financer directement la rénovation du réseau ferroviaire pour en garantir la fiabilité à court et moyen terme, les mobilités de demain doivent répondre aux besoins concrets des territoires et aux enjeux climatiques. La conférence de fin sur le financement des mobilités doit être à la hauteur de ses ambitions. Ça tombe bien, elle s'appelle comme ça. et nous sommes prêts à participer à à l'élaboration de ces solutions.

Comme je vous l'ai dit, on rendra une note par rapport à la à la commission, à la mission de qu'on est en train de travailler sur le ferroviaire afin d'amener des éléments et on sera toujours là pour ça. Merci monsieur le ministre. Merci monsieur le député.

Je je suis très preneur, je vous l'ai dit avant cette séquence pour échanger avec vous sur cette question pour que vous puissiez à travers ce rapport apporter votre contribution à la conférence de de financement mission France Transport. Si j'ai souhaité cette conférence et si le premier ministre m'a m'a accompagné là-dessus, c'est pour revenir peut-être à une de vos interrogations, c'est que quand j'ai été rapporteur au Sénat de la loi sur les CERMes, j'ai dit les CERMES c'est bien, c'est un beau projet, c'est apporter une meilleure mobilité au quotidien pour nos habitants. Par contre voilà, si euh ce n'est pas suivi de financement, ce sera une coquille vide.

Et c'est à cette époque où j'avais à travers un amendement demandé la création d'une commission de d'une conférence de financement sur les CERM. C'était en ça devait être pour juin 2024. Les événements politiques de notre pays on ont retardé l'échéance et c'est quelque part en repartant de cette idée de se dire il faut le faire pour les cernes mais il faut le faire plus largement pour les mobilités dans notre pays.

Donc vous êtes le bienvenu dans la conférence de financement pour apporter les les travaux de votre de votre groupe de travail. peut-être sur le le frais de ferroviaire rappeler euh que là aussi l'État soutient euh massivement l'exploitation euh avec une enveloppe de près de 370 millions d'euros en 2025 contre 340 en 2024 et un effort particulier a été réservé cette année au wagon isolés. Euh on en parlera peut-être l'année prochaine si je suis encore là, ce qui est loin d'être sûr, mais sur le budget, la consommation du budget 25, je vais être très franc avec vous.

Euh voilà, dans les arbitrages, j'ai pas gagné tous les combats que je j'aurais souhaité, mais il y en a un que j'ai gagné, c'est qu'on puisse euh passer le un effort particulier sur le wagon isolé qui en avait véritablement besoin et euh où on a pu augmenter la participation de l'État de 70 à 100 millions d'euros spécifiquement pour le wagon isolé. Euh voilà, c'est pour me montrer combien pour moi c'est une c'est une priorité euh sur euh euh les péages euh euh ferroviaire, autant les péages voyageurs sont très élevés dans notre pays. Euh les péag pour le fret le sont moins, sont en dessous de la moyenne européenne.

J'espère que ça va pouvoir nous permettre de développer ça. et le rapport UL ulis qui a été publié récemment et qui a associé le ministre des le ministère des transports l'Alliance 4F qui a beaucoup aidé au secteur du FRT et SNCF réseau va pouvoir identifier les financements prioritaires et notamment la question des raccordements et des ITE qui est effectivement central comme vous l'avez dit dans votre intervention. Merci.

Nicolas Ray pour la droite républicaine. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, en 2023, quand vous étiez sénateur, vous présentiez les crédits de la mission et vous aviez indiqué que l'année 2024 serait une année décisive pour le réseau ferroviaire.

Elle marquera soit un virage salutaire, soit la poursuite de la population du réseau. Alors, ma question est assez simple. Maintenant que vous êtes ministre, vous avez ce regard.

Quel regard portez-vous sur l'année 2024 euh par rapport effectivement à cette ambition pour le faire revièvre que vous portiez que vous continuez de porter. Vous savez que c'est une ambition que nous partageons puisque ce sujet est criant dans mon territoire avec la situation du Paris-Clairmont et les attentes très fortes que nous avons en la matière à court terme pour l'amélioration de la maintenance, l'engrillagement, le gel des tarifs, la recherche de nouvelles locomotives et puis à long terme pour la réduction du temps de parcours. Merci monsieur le ministre. venu présider le comité de ligne tant les attentes sont fortes.

Donc première question, estimez-vous que le niveau d'engagement de l'État a été à la hauteur de la situation de cette ligne en 2024. pour sortir du sujet plus régional qui que je viens d'évoquer, peut-être quelques questions complémentaires sur les annulations de crédit qui ont marqué ce programme qui a été effectivement souligné par la rapporteur. On regrette bien sûr les annulations de crédit même si il fallait que chaque ministère participe à cet effort budgétaire et pour arrêter le dérapage des des contres de l'année en question.

Bien sûr, on regrette que c'est touché le financement des trains d'équilibre du territoire, du frage ? La question donc comment ont été réalisés ces arbitrages au sein du programme 203 sur les fonds de concours, nous regrettons aussi le manque de fiabilité. Comment pourriez pourriez-vous améliorer la prévision pour ces fonds de conquement par une meilleure articulation avec les opérateurs ?

Et puis pour finir, nous nous réjouissons de la conférence que vous avez ouvert avec le premier ministre sur le le financement des infrastructures. On attend effectivement depuis longtemps ce financement des 100 milliards de madame Borne pour le ferroviaire. Est-ce que cela débouchera, monsieur le ministre, êtes-vous favorable sur une loi de programmation ?

Et si oui, à quelle échéance ? Monsieur le député, peut-être vous répondre rapidement sur la question plus technique que vous avez posé sur les annulations net en 2024 au programme 2003. Elles ont représenté près de 400 millions en AE et près de 500 millions en CP, ce qui représente 4 % et 5,5 % des crédits.

Euh donc 21 février 2024, je l'ai dit également, le ministre de l'économie de l'époque a gelé 100 euh millions le 11 juillet. Et en 3è lieu, cette même loi déportée sur les taxes affectées à la fit. Une partie de cette annulation sans rétablir tous les crédits manque de 50 millions environ en AECP et cette annulation a donc été répartie entre le programme 203 et la FIT.

Ainsi, l'agence a pris à sa charge une réduction des dépenses de fonds de concours au programme pour 95 millions d'aillions de CP et une diminution de 200 millions de sa trésorerie, soit au total une baisse de 399 millions de CP. Le programme budgétaire a pris à sa charge une baisse de 292 millions d'AE et de 91 millions d'euros de CP. Euh je pourrais détailler l'impact des annulations qui a entraîné le report sur 2025 d'un certain nombre d'opérations, notamment l'engagement du contrat d'ouverture à la concurrence des lignes Nant Lyon et Nant Bordeaux qui ont été réalisées depuis et d'autres lignes ont contribué à cette annulation comme le transport aérien, vous voyez pour 20 millions d'euros d'AE, 5 millions d'euros en CP la voilà donc en gros comment sur le drag pour 5 millions d'euros.

Bon, je pourrais vous détailler ça si j'en avais plus le temps pour répondre sur les autres partie de votre question. Bien sûr que moi je serais favorable à une loi de programmation. Euh je j'étais favorable et je l'ai porté.

Je vais pas renier le parlementaire que j'ai été à la sortie quand on m'a interrogé après la présentation du plan Borde, j'ai dit c'est fantastique mais il faut une loi de programmation pour que les engagements soient tenus. Voilà donc je ne vais pas vous dire le contraire. Euh aujourd'hui, en tout cas, moi ce qu'il y a pas s'il y a pas de loi de programmation, ce que je souhaite c'est un fléchage qui soit beaucoup plus important.

Je sais que alors je suis devant la commission des finances, vous êtes tous des spécialistes sur ces questions et que le fléchage est pas quelque chose qui forcément emballe Berispensable. Euh je crois que les taxes euh et je le dis au conditionnel hein, mais sur les transports en général, c'est peut-être une soixantaine de milliards. Qu'est-ce qui revient au transport euh ensuite ?

Euh allez, maximum une dizaine de pourcou un petit peu plus. Je pense que euh le secteur contribue beaucoup à travers les taxes et n'a probablement pas le retour qu'il mériterait. Je pense notamment au meilleur exemple tout récent qui est la qui est la TSBA qui va pas revenir au secteur du du transport.

Euh concernant euh Paris Clairmont euh je me félicite quand même que le retard qui a été pris depuis un certain nombre d'années puisse enfin se rattraper. Je parle pas par rapport à mon action, par rapport à l'action de de mes prédécesseurs, de mes derniers prédécesseurs qui ont fait que aujourd'hui dans le budget, comme j'ai eu l'occasion de le dire d' SNCF réseau, les deux plus gros chantiers de France sont les lignes d'équilibre du territoire du Paris Clermont et du Paris Limoche Toulouse. C'est bien insuffisant pour rattraper le retard.

Nous avons besoin de ce matériel qui arrivera, vous avez pu le constater, le voir dans dans 2 ans et que pour autant nous essayons de trouver des solutions pour que la qualité du service soit le moins impacté possible. Ça a un peu mieux marché l'année dernière, ça a très mal commencé en janvier. Je vois madame Harry qui Dodeline, je le reconnais.

J'en ai parlé avec madame Pierre Bonne, avec monsieur Bonet, avec vous monsieur Ray, lors du du comité de ligne que j'ai été tenir sur place. Je me suis engagé à retourner en juillet très probablement à Clermont et d'aller prochainement à Limoge également pour que les engagements qui ont été pris par la SNCF et par l'État puissent être tenus pour ces deux années qui je ne vais pas le cacher, vont être deux années difficiles mais qu'on doit affronter ensemble et qui j'espère nous permettront d'avoir une qualité de service enfin retrouvée sur cette ligne qui me paraît indispensable parce que je profite de l'occasion pour redire tout mon engagement et tout mon attachement au lit d'équilibre du territoire qui ont été abandonné dans notre pays pendant un certain nombre d'années et qui sont enfin en train d'être mises à niveau. Merci Nicolas Bonet qui souhaite la bienvenue dans cette commission pour les écologistes.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, alors je ne vais pas revenir sur le Paris Clairon, ça a déjà été fait par mon collègue Nicolas Ray. Je vais revenir sur quelques points de l'exécution des du budget 2024. Tout d'abord, les il y a eu des amis de crédit importantes en 2024, 10 milliards dont 2 milliards étaient quand même 15 sur la mission écologie, développement durable et mobilité durable et plus particulièrement donc 341 millions d'euros avaient été donc annulés sur le programme 203 qui nous occupe actuellement.

Donc c'est quand même assez dérangeant quand on sait tous les besoins qu'il y a en matière de développement des infrastructures. Et malheureusement, je regrette que cette année, on constate aussi qu'il y a eu une alluation de crédit donc de 3 milliards au global qui a touché pour 263 millions d'euros les infrastructures et services de transport. Donc euh je ne sais pas quelle est votre position là-dessus, monsieur le ministre, mais en tout cas j'espère que ça ne sera pas la trajectoire qu'on prévoit pour les années à venir puisque il y a besoin d'investir davantage sur notre réseau de transport.

Sur les investissements dans le ferroviaire, ça a déjà été dit. Donc madame Born avait annoncé en 2023 que à l'horizon 2040, on aurait pu on aurait investi 10 milliards d'euros dans le ferroviaire et c'est éminemment nécessaire. le le chiffre était bien calculé par rapport au besoins qu'on a pour revitaliser le réseau, rénover même réouvrir des lignes qui sont importante pour desservir tout le territoire.

Malheureusement aujourd'hui, on en a pas vu l'ombre d'un d'un d'investiss d'un investissement d'un euro en 2024, a priori pas non plus en 2025. Donc ça montre bien qu'il faut rapidement qu'on arrive à trouver des sources de financement nouvelles pour tout ça et notamment le fait de faire financer faire participer davantage la route avec justement la question de l'écotax qui a déjà été évoqué me paraît essentiel surtout quand ramener à la marchandise à la marchandise transportée ça représente assez peu quand même au niveau du du coût final de la marchandise transportée donc il faut qu'on se l'autorise. Et enfin sur les dépenses fiscales défavorables à la transition.

Donc on a par exemple la question du tarif réduit du gazol qui représente 1,3 milliards d'euros sur une année de perte finalement puisqu'on le on défiscalise à cette hauteur. Alors que si on ne faisait pas cette niche fiscale qui a été quand même évaluée comme ayant un impact défavorable sur l'environnement dans le cadre de la cotation du budget vert, ça représenterait seulement 43 centimes pour transporter une tonne de marchandise sur 100 km. Donc vraiment pas grand-chose encore une fois sur le coût final de la marchandise.

Merci. Merci monsieur le ministre. Oui, monsieur le député, peut-être un petit mot sur bon déjà saluer votre action comme le collèguerait sur Paris Clermont, une action euh voilà euh intelligente, vous avez euh travaillé, vous avez auditionné, vous avez fait des propositions, vous étiez présent, voilà euh et de manière pas forcément médiatisée, mais de manière efficace et des propositions qui qui seront reprises ou qui ont été en partie reprises.

Et je tenais à vous le remercier ainsi que Nicolar, tous les députés qui ont participé à ce à ce groupe de de travail. Euh peut-être vous dire bon sur le plan Borne, il y a il en reste quelques quelque chose à la fois bien sûr les fonds de concours et les engagements de l'État à travers les CPER. On n'est pas sur sur du du zéro.

Bien au contraire, il y a il y a des projets issus de ce plan et et des programmes qui qui fonctionnent. Peut-être un mot avant de vous répondre oui sur la partie des annulations de crédit et notamment sur peut-être les annulations 25. Le 203 est concerné par le décret du 25 avril portant annulation des crédits à hauteur de 263 millions en autorisation d'engagement et de 20 millions en crédit de paiement.

La répartition de ces annulations est la suivante. En premier lieu, 250 millions d'AE sont annulés sur l'action 44 transport collectif. Cette annulation étant rendue possible par le décalage en 26 de la contractualisation du marché relatif au matériel roulant des trains de nuit. ces autorisations d'engagement devront en conséquence être ouvertes.

À chaque fois, je dirais sur les différentes annulations de crédit, on a essayé euh de de repousser de ne pas annuler les actions. Je pense qu'il y a une des actions également au niveau de de VNF que je pourrais vous détailler spécifique à la subvention pour charge de services publics et sur l'établissement public de sécurité ferroviaire. Je pourrais vous détailler ça si vous le souhaitez sur l'année 25.

Je pense l'avoir fait tout à l'heure sur l'année 24. Et peut-être un dernier mot pour vous répondre sur sur euh pour revenir à la question de la taxation de de la route et et euh et du gazoil. J'aimerais quand même rappeler que que les entreprises de transport par la route ont quand même des marges très faibles de transport pour l'immense majorité d'entre elles et euh voilà, je pense qu'il y a un juste équilibre à trouver pour ne pas euh voilà remettre en cause et et provoquer une une case sociale dans ces dans ces entreprises ou en tout cas de mettre ces entreprises en difficulté tout en essayant de favoriser le transport de marchandise plutôt ferroviaire et plutôt fluvial voire même maritime à travers un très beau projet qu'on porte aussi et qui vient d'être accepté par la Commission européenne pour mettre des camions sur des bateaux sur la commune de MER comment hein Mer.

Voilà, de MER, non pas de Clermontferrand, de Mouer qui où on vient d'avoir un accord de la Commission européenne pour ce très beau projet. Voilà tous les trains. Non, il vous plaît pas ce projet ?

Oui, il vous plaît. Et ben oui, on s'est battu pour alors il faut le dire. Tous les trains ne vont donc pas à Cler Monferrand.

Non, pas tous. Je j'ai cru comprendre que c'était le cas ces derniers temps. Mais en tout cas, vous le savez, je vous le redis à la fois c'est deux lignes d'équilibre du territoire, mais je n'oublie pas les autres.

Je n'oublie pas le Paris Brillançon qui n'a pas de bons résultats aujourd'hui et qui a besoin de nouveaux matériel. Je n'oublie pas le Bordeaux-Marseille qui a besoin également d'une meilleure fiabilité sans oublier toutes les autres. Bien ne pas les oublier c'est bien les financer c'est mieux.

Ce fimette monsieur le ministre. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, madame la rapporteur spécial, chers collègues, cette audition intervient alors qu'il y a quelques jours le premier ministre euh a ouvert la conférence Ambition France Transport pour dégager des solutions de financement pérennes afin d'assurer le développement des transports sur les 15 prochaines années dans un contexte budgétaire très contraint.

Dans ce moment où nous sommes appelés à bâtir un nouveau modèle de financement des mobilités, il est plus que nécessaire de puiser nos pistes d'amélioration dans la compréhension de l'existant. L'analyse de l'exécution budgétaire pour l'année 2024 est en cela très riche en enseignement. Le financement de l'État des inf par l'État des infrastructures de transport repose largement sur une agence la FIT France qui est au cœur des discussions puisqu'en l'état du PJL de simplification de la vie économique, celle-ci serait supprimée au 1er janvier 2026.

D'où plusieurs questions à son sujet. Le modèle économique de la FIT France repose notamment sur toute ou partie du produit des quatre taxes dont le rendement de certaines fut moins élevé que prévu en 2024. C'est le cas notamment de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance dont le rendement s'est établi à 550 millions contre 600 millions espérés.

Comment expliquez-vous ce décalage ? Par ailleurs, la FIT France bénéficie également de recettes acquittées par les sociétés concessionnaires d'autoroute sous la forme notamment d'une contribution volontaire exceptionnelle. Toutefois, un nouveau contentieux opposant ces sociétés à l'État a suspendu le virement de l'annuité 2024.

Au regard des contentieux fréquents que suscite cette contribution, que pensez-vous de la viabilité de cette source de financement ? Ne faudrait-il pas la réformer, voir la remplacer par un modèle plus sûr juridiquement ? Enfin, il me semble que les travaux de renouvellement du contrat d'objectif et de moyens de la fite arrivé à échéance en 2023 sont en cours.

Pourriez-vous nous en dire plus sur ces travaux ? Quels objectifs et priorités souhaitez-vous fixer à la fite dans les années à venir ? Je vous remercie, monsieur le ministre.

Madame le député, je le redis, je suis je déploie la suppression de la fite au 1er janvier 2026. J'espère que les députés, les sénateurs pourront peut-être rectifier ça au moment de la de la commission mixte paritaire. Je pense et je l'ai dit en partie que il est impératif de conserver cette agence d'abord pour sécuriser les flux financier des ressources fiscales affectées au transport et c'est pas parce qu'il y a quelques mauvais payeurs qui maintenant quelle que soit la structure mais qui sont été condamnés par la justice pour payer.

Donc ça c'est les bonnes nouvelles. Les incertitudes qui existaient en 24 ne sont plus de mise aujourd'hui. Donc ça c'est plutôt une bonne chose. la participation d'élus, je l'ai dit, des différents territoires, que ce soit des parlementaires, des présidents de département et les assemblées, les communes qui sont représentées au sein du conseil d'administration de la FIT et vous pouvez exercer donc votre contrôle parlementaire sur les différentes conventions qui sont signées.

Le financement des infrastructures par une agence bah se voit affecter des ressources fiscales qui permettent de gérer au plus près les projets qui se déploient sur le temps long et et on a plusieurs exemples en la matière sur la question sur le rendement de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infras. Euh c'est exactement euh 575 millions en 2024, donc qui est assez proche de la de la cible espéré. Et pour 2025, avec la progression du chiffre d'affaires des sociétés d'autoroute, nous devons être encore plus proche des 600 millions qui étaient euh attendus.

Euh voilà sur les points que vous avez abordés. Bon, sur la la FIT, euh l'objectif c'est si la FIT est sauvée, ce que je souhaite, on puisse entamer les travaux de du renouvellement du contrat d'objectif et de moyens qui est arrivé à échéance il y a quelques temps et qui n'a pas pu être renouvelé de par un changement de président, plusieurs changements de président, mais là, on semble avoir un président qui souhaite continuer à s'investir si la fite est sauvée. Et et puis bah également pour enf ce que je vous propose c'est d'en faire un dossier prioritaire de la prochaine affite si elle est maintenue et qu'on puisse progresser encore pour mieux expliquer ce que cette structure en matière de transparence et d'efficacité.

En tout cas, c'est l'objectif que je donnerai à son président euh si euh par chance, je l'espère, la fite est conservée par la commission mixte paritaire sur la loi sur la modernisation. Monsieur Lotiou, attendez, attendez, allez-y. La première sur les priorités, on peut pas, l'État ne peut pas tout faire.

Il y a pas les moyens de tout faire. Vous l'avez dit, vous l'avez constaté. Vous avez recentré les priorités à juste titre d'ailleurs sur le fra l'entretien du réseau ferroviaire où il faud encore plus de moyens.

Euh est-ce qu'il y a deux priorités que vous prenez quand même en considération même si ça concerne pas directement l'état, c'est le réseau routier secondaire et les ponts. Vous avez cité les 120000 ponts auxquels les collectivités parfois ne peuvent pas faire face. Alors est-ce qu'il y a moyen malgré tout de faire quelque chose ou est-ce que vous dites "Bon ben, on n pas l'argent, c'est le boulet des collectivités, on s'en lave les mains et ils se débrouilleront." Je caricature un petit peu.

Après, il faut trouver des recettes. Les recettes, bon, vous savez que nous nous opposons à tout ce qui est taxe supplémentaire d'une part sur le frais aérien et d'autre part sur le routier. Vous l'avez dit d'ailleurs, l'équilibre économique de pas mal d'entreprises, c'est quand même très fragile.

En revanche, bon, vous connaissez notre position aussi sur les sociétés d'autoroute, enfin sur la gestion des autoroutes qui à notre sens pourrait redevenir public. Euh à défaut, je sais que c'est pas votre souhait, mais à défaut, est-ce que demain on pourra avoir un mode de gestion en dehors des taxes spécifiques sur les sociétés autoroutes ? qu'on pourra avoir un mode de gestion qui permettra sans doute de mettre fin à des surprits et de pouvoir mettre davantage de moyens et davantage d'argent notamment sur les réseaux routiers secondaires et les ponts.

C'est exactement l'objectif de l'atelier 2 de la conférence de financement, c'est de pouvoir euh euh parler de de ces sujets, c'est de pouvoir inventer euh peut-être un un nouveau modèle qui puisse permettre de tout concilier et je pense que c'est pas impossible de pouvoir avoir l'état qui soit au cœur du dispositif, qui puisse euh concéder son réseau autoroutier. C'est 10000 km de notre patrimoine national plutôt très bien entretenu et qui doit continuer à l'aide pour les sep prochaines années de la fin des concessions. De se dire que le système concessif peut permettre de continuer les investissements tout en rétribuant les actionnaires des dites sociétés avec des profits mais pas des super profits.

Je pense que le problème c'est qu'à l'époque l'encadrement n'a pas été probablement suffisant. les polémiques qu'on a qu'on a connu et qui étaient des polémiques à juste titre, mais d'un autre côté, il y avait des gens qui avaient un contrat qui leur permettait de s'enrichir plus que prévu. Euh et et l'idée aussi que je conserve de la solidarité des modes de transport, de mémoire, je crois que les recettes des péag c'est environ 13 milliards. que demain partie de ces 13 milliards puisse prioritairement subventionner et être investi dans le réseau ferroviaire, je l'ai dit, mais dans le réseau national et notamment la question des ponts.

Puisque vous me tendez la perche, je rappelle que on a un programme national qui a mis en place qui mis en place par l'État et qui est confié au CMA qui est doté de 110 millions d'euros qui a permis de diagnostiquer près de 64000 ouvrages euh 25 % de ponts, 14 % des murs qui présentent des désordres structurants. un programme en cours depuis 2023 de 55 millions consacré à des subventions pour travaux pour les communes de moins de 10000 habitants. Voilà, des mesures qui qui existent mais le Céma estime dans un bilan qui est publié en novembre 24 que la remise en état de ce patrimoine nécessiterait un rattrapage de près de 3,3 milliards dont 740 millions d'actions immédiates pour les ouvrages nécessitant une action immédiate.

Vous voyez qu'on est loin du compte et que l'idée que demain les profits générés sur les autoroutes puissent en partie financer ses routes nationales et et ses ponts ou ses murs de sous-têtement me paraît être une priorité absolue. Merci Damien Modet. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Je suis élu en en Haute Vienne quoi que que vous connaissez et vous savez on est dans un territoire qui est très défavorisé en terme de transport pour aller à Paris. On a on met plus de temps aujourd'hui que dans les années 90. Pour aller voir nos voisins, clairement c'est impossible, il y a pas de train.

Pour aller voir nos voisins en goulem, la ligne de train, elle est coupée. Et même pour ce qui est de la ville centre à Limoge, par exemple en Nouvelle Aquitaine, il y a des RR métropolitains à Bordeaux ou sur la côte basque, mais Limoge, elle n'a pas accès au RR métropolitain. On il y a pas de possibilité de connecter la ville centre avec les zones périurbaines.

Est-ce qu'il faudrait pas envisager aussi un ciblage pour les communes et les territoires qui ont le plus de difficultés comme là-haut deviennent Limoge pour avoir accès à des financements ? Et c'est j'ai une inquiétude aussi, c'est qu'avec ce budget austéritaire, est-ce que c'est pas nos communes justement les territoires qui sont déjà les plus les plus abandonnés qui vont l'être davantage ? Et j'ai une question aussi sur la gratuité des transports.

Aujourd'hui, la commune de Limoge et de la métropole a testé la gratuité des transports pendant plusieurs weekends. Ça a vraiment été publicébiscité par la population. Sauf que aujourd'hui, il va y avoir un problème sur le financement.

Il y a aussi un problème sur la capacité de transport. parce qu'il faudrait pas un plan pour que dans les que dans les communautés urbaines, il y ait aujourd'hui un plan, on va dire de l'État qui pourrait financer davantage de transport pour faire en sorte que les communes puissent mettre en place la gratuité ou en tout cas une offre sociale et voilà pour ça il nous faut aussi des transports supplémentaires. D'ailleurs, on pourrait ajouter demander où en sont les cars Macron d'ailleurs ?

Allez-y. Ah bon ? Tu trouves ?

Vous lui poserez la question à l'étranger en plus. Vous poserez la question au président. Vous avez l'occasion de le voir de temps en temps.

Euh monsieur le député, vous dire que je me rendrai prochainement sur votre territoire pour notamment les travaux de la ligne poltte et et pour que SNCF réseau puisse tenir ses engagements en matière de [Musique] de d'infrastructure et de travaux et que l'offre de transport puisse être de la à la hauteur à la fois euh euh dans les dans les mois et les années à venir, ainsi que la qualité du matériel qui le sera, je vous je vous rassure là-dessus. Euh oui, à travers des cernes, on peut organiser je pense tout autour de l'imoge de manière est-ce que l'imoge a été labellisé ? encore, il faut il faudrait il y a pas le projet dossier, il faut travailler sur un cerme autour de Limoche qui me paraît indispensable pour avoir un bon rabattement et une fois qu'on aura une ligne ferroviaire en performance digne de ce nom pour pouvoir aider en matière de mobilité.

Euh concernant la gratuité, c'est un vrai sujet que vous abordez. Moi, je je n'y suis pas favorable sur le principe. On est déjà pratiquement sur 70 %, je le rappelle de de coût pour les collectivités en moyenne ou pour l'État sur les sur les billets. 30 % est à la charge des des usagers dans les villes.

Alors, chaque ville est une ville particulière. Il y a l'exemple de Dier qui a qui est qui est cité en exemple d'un de mes prédécesseurs avec d'autres paramètres peut-être que la ville de Montpellier également. Oui, il peut avoir une croissance du trafic.

Par contre, l'offre n'est quelquefois pas au rendez-vous, vous l'avez dit. Et puis ce qui est le plus important, c'est un peu comme pour le pass, c'est l'idée de du report modal. Est-ce que ça génère du report modal ou est-ce que c'est des personnes qui marchaient ou qui utilisaient le vélo qui prennent le transport en commun en se disant bon ben c'est gratuit, j'y vais.

Le vrai intérêt de la gratuité c'est si ça génère vraiment du report modal et dans les exemples ou un certain nombre d'exemples qu'on a, c'est pas le cas. Et puis en enlevant le financement, c'est quelque part rien n'est gratuit, c'est le contribuable qui paye et plus l'usager. Donc ça c'est une question aussi à à avoir en la matière.

En tout cas, moi je répète que je ne suis pas favorable au à la gratuité parce qu'en plus c'est quelque part malhonnête vis-à-vis des entreprises qui financent les transports publics dans notre pays à travers le versement mobilité. Les entreprises financent le versement mobilité. Les entreprises de plus de 11 salariés euh et elles le font pour que les plans de transport spécifiques puissent être réalisés pour que leurs entreprises soient desservies au mieux et que leurs travailleurs, ça va vous plaire pour certains, puissent venir travailler dans des meilleures conditions possibles et en utilisant les transports en commun.

Ce n'est pas aux entreprises de financer la gratuité. Elles nous le disent, elles sont prêtes à participer au versement mobilité. Elles le font pour les autorité organisatrice de mobilité.

Elles vont pouvoir le faire maintenant à travers un amendement lors du dernier PLF sur le région. Pour autant, il faut que il y ait un service un petit peu particulier pour leur salariés, ce qu'on peut comprendre plutôt que ce soit les entreprises qui payent la gratuité pour toute la population. Voilà, différents thèmes et c'est un débat qu'on qu'on pourra avoir mais je pense que la gratuité part d'un bon sentiment mais ce n'est pas une bonne chose et il y a des effets euh pervers qui ne sont pas quantifiés qui pourtant existent.

Il y en a un qui est connu, c'est que la route est gratuite pour les camions et que du coup on a trop de camions. Bien. Euh, elle est peut-être gratuite pour les camions, mais il les use la route.

Il les use. Euh, merci monsieur le ministre. Merci bien.

Merci chers collègues. Merci madame la rapporteur. Merci.

Et on se retrouve demain non pas à 9h mais à 9h30 à la demande d'un des deux rapporteurs. Voilà. Merci à vous.