Budget 2026 : examen dans l'hémicycle de l'impôt sur la fortune (ISF, IFI, ...) - 31/10/2025

La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finance pour 2026. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement numéro 3379 portant article additionnel après l'article 3 examiné par priorité portant article additionnel après l'article 3.

Je rappelle que tous les amendements et sous-amendements de la discussion commune déposé avant 20h ont été présentés par leurs auteurs et que des scrutins publics ont été annoncés sur chacun d'entre eux. Je vous indique le dépôt de nouveaux sous-amendements pendant la suspension, les numéros 39, 16 et 3915. J'invite donc leur auteur, monsieur Philippe Brun à les présenter.

Merci madame la présidente. La pause a été mise à profit afin d'échanger avec notre collègue Mati pour améliorer le dispositif qu'il propose. Je vous rappelle, il s'agit d'un impôt sur la fortune improductive qui maintient donc l'impôt sur la fortune immobilière et qui étend donc cet impôt à des aux actifs financiers n'étant pas des biens professionnels, donc aux liquidités, dont aux actifs financiers placés, dont au contrats d'assurance vie.

L'ensemble des sous-amendements que nous avons déposés et sur lesquels nous nous sommes accordés avec le groupe Modem vise à améliorer cette assiette afin d'éviter d'exclure, comme le prévoyait l'amendement de notre collègue Matéi, les multipropriétaires. Vous avez donc l'amendement 39 15 qui supprime l'exemption qui était prévue pour les multipropriétaires qui investissent dans le locatif. et puis le 3916 qui lui prévoit un abattement sur la résidence principale comme cela a été proposé par d'autres et et en tout cas proposé aussi sur l'ensemble de de l'hémicycl.

Donc en vérité, on peut imaginer dans cette situation que l'on peut obtenir l'adoption donc de cet amendement MATI sous réserve donc de nos de nos sous-amendements qui chacun d'entre eux permettent d'augmenter l'assiette de cet impôt sur la fortune improductive et donc de le rendre plus efficace du point de vue du rendement et du point de vue de la justice fiscale. Et donc sous réserve de l'adoption de nos sous-amendements, nous voterons pour l'amendement 3379. Merci monsieur le député.

Alors comme nous nous sommes interrompus, je vais demander l'avis du rapporteur général et de la ministre sur ces deux sous-amendements, mais je voulais vous rappeler que j'ai déjà inscrit donc monsieur le président Cocrel, monsieur Sernon, monsieur Ruffin, monsieur Berrios, monsieur Sensu et avant la pause, j'avais monsieur Midi pour le groupe EPR mais il y a monsieur Casneu aussi. Donc ce sera monsieur Cazu et monsieur Math. Parfait.

D'abord président Cocrel, d'abord l'avis du rapporteur général s'il vous plaît. Merci madame la présidente. Oui, pardon monsieur le président.

Donc j'ai repris j'ai repris les amendements que je vais vous commenter les sous-abendements pour que tout le monde comprenne la dynamique des choses. D'abord le 39 100, je l'ai prends du haut en bas de monsieur Brun. Lui, il supprime enfin pardon d'abord je vais vous rappeler ce que fait le MATI.

Comme ça au moins les choses seront claires. Le MATI il passe de 13 à 2 millions. Deuxièmement, vous avez plusieurs taux dans l'IFI actuellement, il en fait plus qu'un à 1 %.

Troisièmement, il sort de l'IFI tous les biens en location à visé de logement. Quatrièmement, il entre dans l'IFI, enfin dans la base imposable, les cryptos, les biens meubles corporels et les fonds en euros. OK, ça c'est ce que fait le MATI.

Ensuite, le MATI, il est sous-amendé avec plusieurs hypothèses. Hypothèse 3910. Monsieur Brun, monsieur Brunin, il repasse de 1 de 2 à 13.

D'accord. Ensuite, monsieur Tangy, il exclut la résidence principale ou unique d'ailleurs. Le 3916, monsieur Brun, il exclut la résidence principale plafonnée à 1 million.

D'accord. Donc, j'entends monsieur Matilli, qu'en excluant la résidence principale plafonnée un million, on ne on neclut pas le le les le 0 le 30 %. C'est il y a en plus l'abattement de 30 % qui reste.

Ensuite, le brun 3911, il réintègre à la différence du MATI les unités de compte dans l'assiette. En fait, l'assurance vie totale et pas seulement. les fous en euros.

Donc il réintègre l'assurance ville. Le 3915 brin toujours monsieur Brun réintègre les biens mis en location qui était l'hypothèse Mati. Le 3912 de monsieur Brun il revient sur le barem unique à 1 pour le le taux unique à1 et il revient sur les taux successifs.

Et enfin le dernier de monsieur Brun au 3913. C'est un c'est un sous-amendement de repli si je comprends bien. Il applique le 1 % à l'ensemble du patrimoine d'assugujetti à partir d'un3.

Je pense que tout c'est clair pour tout le monde. Oui mais si c'est clair. C'est clair.

Donc écoutez ce que je vous avais dit c'est que le premier amendement de monsieur Mata me paraissait intéressant. modulo, j'étais incapable de vous dire si ça augmentait ou baissait la taxe. Finalement, la présence des amendements de monsieur Brun revient à une sorte d'impôt sur la fortune euh sans sans sans les un peu sans les actions, sauf sauf les actions en assurance vie.

Oui, c'est ça. Oui, c'est ce que je dis, vous les réintégrer. Donc, je donne un avis défavorable à ces sous-amendements.

Merci madame la ministre. Merci madame la présidente. Alors, depuis la pause, l'amendement de Jean-Paul Mat que j'avais commenté avant est devenu autre chose.

Si je le résume, c'est un très gros impôt sur l'épargne et sur l'immobilier. Voilà. Et je préfère le dire avec des mots simples parce que il intègre non seulement les unités de compte mais aussi monsieur Brun dans votre sous-amendement les liquidités et produits équivalents.

Et je pense le qu'il faut le dire là très clairement pour qu'on sache de quoi on parle. Je voudrais ici vous dire que je suis défavorable au paquet qui se dessine pour une raison pour plusieurs raisons mais une raison que je veux ici citer qui est la stabilité financière. L'assurance vie, les fonds euros plus les unités de compte, ça représente aujourd'hui près de 2000 milliards d'euros, c'est-à-dire à peu près 2/3 du PIB et 20 % de ces êt en cours, c'est notre dette française.

Et je veux ici le dire pour que chacun, je donne mon avis qui est défavorable mais vous allez avoir comme par définition le pouvoir souverain de voter, prennent bien en compte les enjeux de stabilité financière à un moment où nous le savons, les marchés financiers sont instables et où ce soir nous payons 2 centimes de plus que l'Italie, notre dette française. Deuxième élément que je veux ici citer, c'est que cet amendement, cette taxe toucherait indirectement le financement de l'économie puisque dans l'assurance vie, il y a aussi des actions et des obligations d'entreprise. pour être très clair pour ce qui a été l'action depuis 8 ans, pour le signal que ça envoie à l'économie et plus largement parce que cela s'ajoute à la contribution différentielle sur les revenus parce que cela s'ajoute à la taxe solding qui a été votée aujourd'hui parce que cela s'ajoute à un certain nombre d'amendements dont nous savons qu'ils ont envoyé des signals négatifs à l'économie indépendamment de savoir quel est le rendement.

Je pense aux super dividendes, au rachat d'action ou à la taxe sur les multinationales. Je suis défavorable à ces amendements. Merci monsieur le président Cocrel.

Bon, admettons que avons que on entame là un débat qui dont je vois bien quelles sont les préoccupations des uns des autres mais qui est pas très lisible, voilà par rapport au débat cet après-midi qui avait au moins le mérite de l'être même si je regrette les résultats que nous avons eu. Alors moi je redis ce que j'ai dit tout à l'heure à Jean-Paul Maté dans un cercle plus restreint, c'est que on a passé l'après-midi à discuter de comment on élargissait au moins la notion de richesse à taxer, y compris en allant sur les biens professionnels. Et là, ce qui nous est proposé, c'est finalement de conserver les filles mais en ayant encore plus d'exception.

J'ai bien compris si mais je peux mais je sais pas c'est c'est Philippe Brun vous m'expliquez l'amendement de ma ti ou non bien je continuerai quand même à à Oui mais là je vais parler de sa réécriture après. Donc là pour l'instant je parle de l'amendement bien donc un amendement qui exclut certaines choses notamment par exemple le fait de pouvoir avoir un actif immobilier qu'on exonère à partir du moment où le propriétaire le loue. Bon, je trouve ça un peu énorme quand même d'exonérer fiscalement un propriétaire parce qu'il consent à louer parce qu'il consent allouer son patrimoine.

Donc, il y a des exceptions. Alors, j'ai bien C'est possible de juste pas très grave, vous répondrez bien merci. Donc moi, non, je vous interromps jamais.

D'accord ? Non, non, non, je vous interromps jamais. Oui, d'accord.

Mais là, c'est moi qui parle. OK, merci. Et s'il vous plaît.

Merci. Et de même, je réagis jamais quand je suis au banc. Je vous ferai remarquer aussi.

Bon, de même alors j'ai compris que ça intègre d'autres choses, mais là à 7h, je ne sais pas ce que ça intègre ou ça conserve dans la formulation. Bref, donc du coup, je suis moi je suis opposé à quelque part continuer refaire des exceptions de l'IFI qui déjà pas un impôt parfait. Et puis il y a les sous-amendors.

Je comprends que dans les sous-amendements, l'idée de corriger le tir et finalement de de remettre en place un ISF moins 10 ans. Moin 10 ans parce que les actions sont excluses, c'estàd 30 % de l'ISF. Et puis je remarque aussi que l'abattement mobilier est aussi dans les deux cas exclus.

Non, les actions des assurances vies sont dedans. Les actions tout compan. J'ai bien lu ce qui a été proposé.

Philippe. Alors, en plus, en l'occurrence, je voterai les sous-amendements proposés. Donc, la question n'est pas là.

Mais ce que je veux dire par là, c'est qu'on se retrouve en situation à avoir un amendement qui va pas et une proposition euh vu que tout à l'heure malheureusement a été battu la la le fait de remettre l'ISF en place qui est finalement de remettre en place un sous ISF. Bon, moi je ne suis pas certain que ça soit un progrès immense même si je voterai pour et je trouve que tout ça est tout ça complique un peu le débat. Voilà.

Merci monsieur Cernon. Merci madame la présidente. Sous couvert de bon sens, l'amandérant de monsieur Matis apparente en réalité à un nouveau cadeau fiscal au plus riche.

Ce matin, on vote une taxe holding rabaissée. Ce soir, on nous vend un if modifié qui exclut le patrimoine professionnel et les actions. Aucun chiffrage ni ce matin ni ce soir.

Ce qui est sûr, c'est qu'en 2017, vous avez supprimé l'ISF avec à la clé une perte de recettes de 4 à 5 milliards. À la place, vous avez créé l'IFI pour un rendement d'à peine 2 milliards, soit une perte sèche de 3 milliards. Là, vous allez encore plus loin puisque vous rebaptisez l'impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive et relever le seuil de 2 million d'euros.

Vous le savez, c'est exonéré une grande partie des patrimoines déjà les plus élevés. Pire encore, vous remplacez la progressivité par un taux unique de 1 %. Cela revient à ce que le milliardaire et celui qui ajuste 2 millions d'euros paye proportionnellement la même chose.

C'est une négation du brassible de justice fiscale et aucun sous-amendement ne permettra de revenir au niveau de l'ISF. Là aussi, vous le savez, tout ça c'est une vaste tambouille. Concernant l'objectif même de ces deux amendements, derrière cette distinction entre fortune productive et improductive, on retrouve toujours la même logique.

Préserver le patrimoine des plus riches au nom d'un prétendu intérêt économique. Or, toutes les études l'ont montré, la suppression de l'ISF n'a ni créé d'emploi, ni stimulé l'investissement. Elle a juste creusé les inégalités.

Ce qu'il faut, c'est pas un impôt encore plus allégé pour les plus fortunés comme vous le proposez ici. C'est un impôt sur la fortune globale, progressif et juste. Vous allez encore renforcer la justice fiscale et les milliardaires ne payeront toujours pas leur part d'impôt.

Donc à la fin, ni Zucman ni inclusion du patrimoine professionnel. Enfin, je finirai sur un chiffre qui devrait tous nous faire froid dans le dos. En 202 en 2024 912 personnes dont des enfants sont mortes dans la rue. + 16 % en 1 an, + 65 % depuis 2017.

Voilà où nous mène votre politique de malheur. Merci monsieur Ruffin. Oui, nous voterons l'amendement MATI si jamais il y a les bons sous-amendements de nos camarades socialistes avec un tri à l'intérieur.

Madame Le Pen, monsieur Tangy, vous avez parlé de justice sociale et de justice fiscale et pour moi, il y a une forme d'humour là-dedans. Quand on sorte ça dans votre bouche, quand depuis une semaine en alliance avec la Macromini, tous unis, vous faites obstacle au relèvement de la plat taxe, vous faites obstacle à la taxe zucmane, vous faites obstacle à l'imposition sur les grandes transmissions. Vous nous dites que il y aura la justice fiscale parce que il y a votre IF impôt sur la fortune financière.

Comme c'était pour moi un mystère, vous savez. Je lis mes adversaires, je vous lis, ça tenait en une ligne dans vos programmes. Je suis dit tiens, qu'est-ce qu'il y a là-dedans ?

Il y a rien là-dedans. Là-dedans, il y a la garantie qu'avec votre IF, oui, les cadres supérieurs seront taxés. Oui, les retraités aisés seront taxés.

Oui, les millionnaires seront taxés sur leur portefeuille. Mais en revanche, les milliardaires ne seront pas touchés. Bernard Arnaud ne sera pas touché sur son patrimoine de 192 milliards d'euros.

Bernard Arnaud ne sera pas touché sur ces 3 milliards d'euros de dividende. Vous les protégez. Vous les protégez.

Alors après combien ça rapporte ? Vous avez fait un contrebudget cette semaine et vous avez estimé ça à 4 milliards d'euros. L'année dernière dans le contrebudget c'était 3 milliards d'euros.

Dans votre programme Marine Le Pen en 2022 c'était 2,5 milliards d'euros. Il y a là une inflation formidable. Pourquoi ?

Pourquoi vous posez cette taxe l'heure de l'IFF ? Parce que vous êtes désormais les chouchous de l'oligarchie. Vous vous moquez de nos camarades socialistes parce que il déjeûent avec le gouvernement derrière des portescloses.

Mais avec qui vous déjeunez tous les jours derrière des portecloses ? Avec les financiers, avec les banquiers. Et je dis au français, vous allez vous faire avoir.

Merci. Monsieur Berrios, rétablir l'ISF, c'est rétablir un impôt qui a été supprimé il y a 8 ans et que quasiment tous les autres pays ont supprimé successivement. C'est un immense retour en arrière.

Mais au-delà au-delà de ça, ce rétablissement et cette volonté rétablissement de l'ISF participe à cet aveuglement fiscal qui conduit à vouloir taxer aveuglément tout le temps pour pouvoir dépenser demain aveuglément beaucoup. Vous avez voulu taxer les grandes entreprises et multinationales. Vous avez voulu taxer avec une taxe les holdings, les PME, les PMI.

Vous avez voulu taxer avec la taxe du man tout à l'heure. Vous taxez maintenant les assurances vies qui financent quand même l'investissement général, c'est-à-dire l'État, les collectivités, l'immobilier. C'est ça l'assurance vie.

Et demain, la gauche nous demandera également de venir taxer les livréas. Nous ne toucherons pas à l'épargne des Français. C'est une hérésie.

C'est une hérésie économique, c'est une hérésie fiscale. Travaillons sur la baise et dépenses et non pas la hausse des taxes. Merci monsieur le député.

Monsieur le président Vquier pour un rappel au règlement. Non madame la présidente, c'est c'est juste une fois que tous les orateurs seront exprimés si jamais vous le voulez bien, je voudrais une interruption de séance parce qu'on a deux amend deux sous-amendements qu'on vient de découvrir en arrivant. Il y a quand même des impacts qui sont relativement importants et on nous évoque des sujets qui sont lourds.

Donc, j'aimerais bien juste qu'avec notre groupe, on puisse se réunir pour prendre les décisions sur les votes. Merci. Bien sûr, monsieur Sensu.

Merci madame la présidente. Euh comment comment vous dire ? Je je loue la volonté du de Jean-Paul Mati de réintégrer, de réinventer un impôt de solidarité sur la fortune.

Mais évidemment, la rédaction qu'il propose ne nous convient pas du tout, c'est-à-dire baisse des taux, relèvement du seuil d'assujettissement, exonération des multipropriétaires. Ça fait beaucoup. C'est-à-dire qu'après déjà qu'on savait que l'ISF ancien ratait sa cible, là pour le coup, il y a plus de cible du tout.

Et puis ensuite, on a les sous-amendements de notre collègue Philippe Brun qui tente de corriger et de revenir à une situation quasi antérieure avec les mêmes taux qu'auparavant, le même seuil de déclenchement à 13, la réintégration des valeurs d'assurance vie. Alors, je rappelle quand même que l'assurance vie euh dans le cadre des transmissions bénéficie d'un régime extrêmement dérogatoire, extrêmement favorable par rapport aux transmissions d'autres actifs quand même. Mais euh on voit qu'il y a pas les actions et sans les actions comme l'a dit euh le président Cocrel, on rate la cible des milliardaires ce coup-là parce que c'est ça la réalité.

Donc il faut quand même se poser la question d'un impôt sur la fortune que de toute façon si les si les amendements de Philippe Brun hormi hormi le 3916 était adopté, nous nous soutiendrions. Mais franchement je je crois qu'il y a un sujet. Alors après Philippe Brun fait un abattement sur la résidence principale à 1 million forfaitir que cet abattement ne devrait pas être à ce niveau-là.

Et si on peut comprendre le forfait, il est quand même très élevé puisque ça veut dire que jusqu'à 3 millions d'euros aujourd'hui, ils sont gagnants par rapport à la situation actuelle. Donc nous voterons les les sous-amendements de Philippe Brin et 3910 3911 et en fonction du résultat des votes et bien nous voterons ou non l'amendement MATI. Merci monsieur Casneu.

Merci madame la présidente. Je voulais dire à notre collègue Maté avec toute l'amitié, tout le respect que j'ai pour lui que je ne le comprends pas. J'ai et ce et cet amendement a pour moi deux problèmes.

D'abord sur euh le fond, ça a été dit par un certain nombre d'entre nous ici. C'est un amendement qui n'a pas été vu en commission, qui n'a pas été travaillé euh en commission, qui n'a pas d'étude d'impact et donc personne n'est capable de dire, rendez-vous compte, s'il va baisser ou augmenter son rendement. Et la représentation nationale ne peut pas prendre une décision de cette importance sur le patrimoine de nos concitoyens comme comme cela.

Il y a des seuils qui augmentent, il y a des taux qui baissent. Donc moi franchement mon sentiment c'est que le rendement va baisser et d'ailleurs il y a un gage qui est posé sur cet amendement sur le fond. Plusieurs remarques sur le fond.

Il y avait ce que je crois être plutôt juste dans l'IFI actuel un rendement un taux progressif ce qui peut paraître plus juste et on passe sur un taux fixe. Ça veut dire que ceux qui ont un patrimoine plus important seront proportionnellement moins taxés. Le seuil est réhaussé.

Même chose. Pourquoi le seuil est réhaussé ? Ce qui va faire qu'un certain nombre de nos concitoyens vont échapper à cet endte de recette.

Et enfin, il y a une sorte de pass-pass sur le contenu euh de l'assiette. Les multi multipropriétaires, même s'ils ont euh 10, 15, 20 appartements et tant mieux pour eux, vont échapper à cette impôt, on se demande pourquoi. En revanche, ceux qui ont des parties d'assurance vie ou des faux en euros, qui servent aussi à notre industrie et qui sont aussi dans l'industrie dans l'économie productive, eux vont être taxés.

Donc Maroco, c'est vraiment "Arrêtons de jouer les apprentis sorciers." Aujourd'hui, on l'a trophée. Merci monsieur Mati.

Je suis je Merci madame la présidente. Moi, je suis pas du style à retirer comme ça à l'amendement. Quand je vois les réactions, je me dis qu'il y a peut-être une voix de vérité, des critiques dans tous les sens.

Peut se se dire, c'est peut-être pas si incohérent que ça. On recherche des compromis dans beaucoup de domaines. Ce qu'on a voulu faire nous avec le groupe démocrates, c'est vraiment cibler, je dirais, le patrimoine qui n'est pas productif, c'est-à-dire qu'il n'est pas investi dans l'économie.

Et c'est pour ça qu'on avait mis également les biens immeubles qui sont loués parce que c'est des éléments d'activité. Et dans mon esprit, c'était plutôt les biens immobiliers loués pour la résidence principale et autres. Et effectivement, il faut il faut le travailler.

Collègue Casneuve, c'est un amendement qu'on a déposé en 2017, c'est pas une nouveauté. Ça nous a fait ragir et j'entends les collègues dire que l'ISF a disparu en en 2017. Non, on l'a transformé en IFI. il y a l'impôt sur la fortune immobilière qui est restée et donc et à l'époque on considérait que l'immobilier c'était de la rente par rapport à d'autres biens et on a voulu inclure les œuvres d'art et autres et on peut faire aussi une différence sur les œuvres d'art mis à disposition du public ou pas.

C'est vrai que les sous-amendements me troublent parce que il dénature l'esprit de de départ et il fragilise autant cette ce dispositif qui me semblait en levant le seuil, en mettant un taux fixe aller dans un esprit de de ne pas concerner le patrimoine moyen. Je rappelle que et c'était dans notre rapport sur l'IFI que l'indexation du barême n'a pas eu lieu depuis des années. On avait préconisé l'indexation du barem.

Là, c'était une forme d'indexation du barem sur les faits. Voilà. Donc, j'avoue que je suis très mal à l'aise sur les amendements.

Je vous le dis franchement. Euh celui de par rapport à la résidence principale me semblait peut-être un peu excessif si on supprimait complètement. Et c'est pour ça que je trouvais que l'amendement de Philippe Brun sur les 1 million mais qu'on a discuté ensemble, qu'on a évoqué ensemble, c'est pas forcément votre idée et c'est un compromis que vous avez proposé pour être tout à fait honnête.

Euh par contre, je suis beaucoup plus réticent sur les taux et s'il fallait laisser les taux, donc concrètement s'il y avait un ou deux sous-amendements qu'on pourrait, c'est un celui de d'exonérer jusqu'à 1 million d'euros la résidence principale et de peut-être revoir le taux. Mais moi, j'espérais cranter et que dans la navette parlementaire, on puisse faire évoluer ces dispositifs. Je vous laisse vous, mes collègues, décider le choix que vous ferez des sous-amendements ou pas et en votant mes consciences, votez ou pas l'amendement principal que nous avons proposé.

Mais je trouve c'est dommage franchement parce que c'était un amendement de compromis qu'on puisse pas aller au bout de cette réflexion. Merci beaucoup madame la présidente Le Pen. Merci beaucoup madame la présidente.

Monsieur RER, j'ai pas bien compris votre intervention ni même le le temps qui est utilisé. Bon, je mets ça sur le compte une forme de fébrilité, mais peut-être lié à votre circonscription où vous êtes en compétition avec le Rassemblant national, mais je trouve que les arguments développés ne sont pas pertinents. Euh évidemment que nous faisons nous aussi des efforts par rapport à un impôt sur la fortune financière que nous avons soutenu.

Nous sommes prêts à accepter le sous-amendement de monsieur Brun. À partir du moment où les biens professionnels sont retiré de cet impôt sur la fortune financière ou improductive, c'est pas le terme qui est le plus intéressant, et que les investissements dans les PME TPE le sont aussi. Très objectivement, nous aurions souhaité également que l'immobilier classé et les meubles meublants classés soient sortis, mais peut-être que dans la navette, nous pourrons faire valoir à cela et que pour les œuvres d'art ne soi inclus que les œuvres d'art détenu moins de 10 ans pour éviter précisément la spéculation qui fait que les œuvres d'art sont achetées en réalité dans un but spéculatif, mais les œuvres d'art qui sont dans les familles depuis de très nombreuses années doivent être préservées.

Bien sûr parce que c'est un patrimoine qui appartient à tout le monde et bien souvent ils les mettent d'ailleurs à disposition du public. Mais encore une fois, ce sont des choses qui pourront être amélioré lors de la navette parlementaire. Merci.

Je n'ai plus d'inscrit en rebond. Je vous annonce que sur les sous-amendements 3916 et 3915, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste et apparenté. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Monsieur Aurélien Lec, monsieur qui demandé une suspension. Oui, oui, je vais vous l'accorder. C'est pour une suspension aussi.

Alors, vous ferez à la reprise. On fait une suspension de séance de 5 minutes. La séance est reprise.

Monsieur Aurélien Leco pour un rappel au règlement. Merci madame la présidente sur au titre de l'article 100 sur la bonne tenue des débats. Madame la ministre, je crois que vous l'avez évoqué mais j'aimerais que vous puissiez le repréciser.

Vous est-il possible oui ou non de nous donner une indication de chiffrage sur l'amendement MATI et potentiellement sur l'impact des amendements. Nous ne pouvons pas dans un exercice budgétaire voter sur des amendements si nous n'avons aucune connaissance de leur chiffrage. C'est déjà ce que nous avons fait plus tôt sur les holdings et à mon avis, nous ne pouvons pas réaliser un travail sérieux de ce type.

Et deuxièmement, mais je ne suis pas sûr que le règlement le permette, madame la présidente pourra peut-être l'expliciter. Nous souhaitions savoir s'il était possible d'avoir une interruption de séance entre le vote des sous-amendements et le vote de l'amendement sousamend pour savoir ce qui est contenu à l'intérieur. Je vous remercie.

Alors, je vais laisser la ministre répondre si elle le souhaite pour la seconde partie de votre interrogation. Ça serait possible en théorie, mais ça n'est pas souhaité par la majorité des groupes. Donc on va enchaîner les votes.

Madame la minute, vous souhaitez qu'on passe au vote ou vous souhaitez On passe au vote alors sur les sous-amendements, je laisse tout le monde regagner sa place tranquillement. Premier sous-amendement de monsieur Brun, le 3910, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 326 exprimé 324 majorité 163 pour 208 contre 116. L'Assemblée a adopté.

Deuxème sous-amendement, celui de monsieur Tangi. 3909 3909 avec un double avis défavorable commission et gouvernement le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin votant 322 exprimé 258 majorité 130 pour 115 contre 143 l'assemblée n'a pas adopté sous amendement 3916 double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 323, exprimé 320, majorité 161, pour 168 contre 152.

L'Assemblée a adopté le 3911 avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin votant 326 exprimé 324 majorité 163 pour 123 contre 2011 l'assemblée n'a pas adopté sous amendement 3915 double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 324 exprimé 305 majorité 153 pour 206 contre 99.

L'assemblée a adopté sous amendement 3912 de monsieur Brun toujours double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin votant 321 exprimé 319 majorité 160 pour 135 contre 184 l'assemblée n'a pas adopté sous amendement 3913 double avis défavorable le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 324 exprimé 321 majorité 161 pour 59 compte 262 l'Assemblée n'a pas adopté.

Et donc maintenant nous votons sur l'amendement ainsi sous-amendé. Je rappelle qu'il a eu un avis défavorable de la commission mais de sagesse du rapporteur général à titre personnel et défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 323 exprimé 313 majorité 157 pour 163 contre 150. L'Assemblée a adopté. [applaudissements] Donc celui de monsieur Tangi, le 781 est tombé.

Monsieur Bonard pour un rappel au règlement. Merci madame la présidente. Sur la base de l'article 100 sur la bonne tenue des débats, je vous je suis stupéfait du vote qui vient d'avoir lieu.

C'est-à-dire qu'il y a une alliance entre le Parti socialiste et le Rassemblement national pour exonérer d'impôts sur la fortune immobilière le château de Madame Le Pen. Voilà ce qui vient de se passer aujourd'hui dans cet hémicycle. [applaudissements] Monsieur Berger pour un rappel au règlement.

Merci madame la présidente sur la base de l'article 100 sur la bonne tenue de nos débats. Tous les soirs, nous avons des Tous les soirs, nous avons des rappels au règlement de la part de monsieur Tangy sur la bonne communication sur la base de l'article 53. Et ce soir, alors qu'il prétendait qu'il y avait une alliance entre le Parti socialiste et le gouvernement, c'est le Rassemblement national qui vote avec le Parti socialiste et qui s'est mis d'accord sur la base de l'amendement de monsieur Matti.

Voilà la vérité. Monsieur Tangy pour un rappel au règlement. Merci madame la président. sur la base de l'article 70 mise en cause personnelle.

Je n'ai fait aucune alliance évidemment avec les membres du Parti socialiste. Nous ne sommes absolument pas parlé. Absolument pas parlé.

Absolument pas parlé. Même pas même pas une seule fois de la journée. Je n'ai même pas croisé Philippe Brin.

C'est juste et tout le monde pourra le vérifier. Et je parle notamment sous le contrôle du président de la commission des finances. Ça fait 3 ans que je dis que la seule solution pour la justice fiscale c'est le MATI.

Je l'ai dit à chaque commission des finances depuis 3 ans, tout le monde peut vérifier les vidéos, tout le monde peut vérifier les verbatives. Nous avons toujours eu la même position. Monsieur le député, monsieur Berrios pour un rappel au règlement, monsieur Brun et après on enchaîne.

Monsieur Ber oui, j'ai vu votre appel au règlement. Je vous donne la parole. Oui, maintenant merci madame la président.

Titre d'article 100 sur le bon débat. Euh nous sommes la représentation nationale. Il y a eu l'expression démocratique, il y a eu un vote, il y a eu un retour à l'ISF avec le le rassemblement national et le PS.

Il faut simplement en prendre acte. Très bien. Merci monsieur Brun pour un rappel au règlement.

La présidente sur le fondement de l'article 100 aligné 7. Oui, l'Assemblée nationale vient de rétablir l'impôt sur la fortune et les socialistes en sont heureux. Alors, je vous annonce que sur les amendements suivants 2389 et 989, il y a une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise nouveaux Fronts populaire.

Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale sur le 2389. Monsieur Alexandre, monsieur Midi pour un rappel au règlement. Oui, merci madame la présidente.

Sur la base de l'article 100, la bonne tenue de nos débats. Je voudrais quand même apporter une précision pour que tout le monde soit clair parce que si on avait voté l'ISF, j'imagine que la Franceise l'aurait voté. Ce qui a été voté c'est l'IFF, le programme du Rassemblement national avec tous les députés qui l'ont voté.

Voilà. Bravo à eux. Merci beaucoup. 2389.

Monsieur Alexandre. Allez-y, monsieur le député. Monsieur Laurent Alexandre.

Non, non. Présentation de l'amendement, s'il vous plaît. Allez-y.

Monsieur Laurent Alexandre, 2389. Merci madame la présidente. Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les haut patrimoine sur le modèle de ce qui a été fait en Espagne.

Après 2 ans, le bilan de Saint-Empo est très bon. Il participe à une politique qui a redonné du pouvoir d'achat aux Espagnols. Relancer l'investissement public et l'activité économique.

La croissance en Espagne est de 3,2 % en 2024. Les inégalités reculent et le chômage a diminué de 3 points en 4 ans. Pendant ce temps, la Macronie propose en France un budget qui plomberait encore la croissance alors que nous connaissons déjà un record de défaillance de TPE et PME.

Un budget qui défigure la France par l'augmentation des inégalités à cause de vos choix fiscaux. Vous faites payer toujours les mêmes, les retraités, les malades, les classes moyennes et populaires et les petites entreprises. Il est temps de faire contribuer les plus riches.

C'est une nécessité économique et budgétaire, mais aussi un devoir moral. La taxe proposée par cet amendement ne concerne que 0,1 % des ménages des plus fortunés, ceux dont le patrimoine dépasse 3 millions d'euros. Il serait imposé entre 1,7 et 3,5 %.

C'est raisonnable, c'est juste pour le bien du pays. Les recettes pourront être investies pour relancer l'activité économique, pour lancer de grands chantiers qui feront travailler les entreprises locales. Je pense par exemple dans mon département à toutes les bâtistes passoires thermiques qui ont besoin d'être rénové pour le bien des personnes qui vivent, notamment nos anciens et pour celui des entreprises du BTP qui ont besoin de déboucher.

Nous devons faire contribuer les plus riches au bien commun. Il ne il ne se situe pas en dehors de la solidarité nationale. Merci monsieur le député.

Le 989, monsieur l'aîné. Merci madame la présidente. Par cet amendement, mon groupe de la France assouise propose d'instaurer une taxe de 0,5 % par an sur 10 ans sur le patrimoine des 1 % les plus riches et pour financer en particulier le développement des énergies renouvelables.

C'est une mesure qui est inspirée du rapport Pisani Mafous qui indiquait que pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il fallait investir 34 milliards d'euros par an. Alors, il s'agit évidemment de prendre l'argent là où il est mais aussi de le retirer au méga riches. Pourquoi ?

L'ONG Oxfam a révélé un rapport euh tout récemment qui indique que les méga riches cramment littéralement la planète. Quand les 50 % les plus pauvres de la population mondiale ont une empreinte carbone qui est inférieure à 2 kg d'équivalent CO2 par jour, celle des 0,1 % les plus riches s'élève à 800 kg d'équivalent CO2 par jour, c'est-à-dire 400 fois plus. Depuis 1990, la part de l'humanité la plus pauvre, la moitié de l'humanité la plus pauvre a vu son empreinte carbone diminuer de 3 % quand celle des super riches, les 01 %, a augmenté de 32 %.

Ce qui fait dire aux euh membres du JC que les + 1,5 degrés de réchauffement climatique sont désormais forcément atteints. Il nous reste 3 ans de budget carbone. Pour respecter les accords de Paris, ce que nous dit l'ONG Oxfam, c'est qu'il faudrait que les milliardaires réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 99 % d'ici 2030.

Pour quelle raison ? D'abord, leur train de vie est particulièrement écoide. On a parlé déjà de leur jet privé, de leur yacht que vous refusez de taxer, mais on a aussi leurs investissements personnels qui sont bien souvent dans les entreprises les plus polluantes.

En vérité, les 308 milliardaires qui bousillent notre planète ont une empreinte carbone qui qui est équivalente au à 118 pays. Donc taxer les plus riches, c'est évidemment une mesure de justice sociale et fiscale. et empêcher les plus riches de devenir méga riches, c'est surtout une question de survie pour nous toutes et tous.

Merci. Merci monsieur le rapporteur général. Votre avis.

Merci madame la présidente. Pour l'amendement qui a été présenté par monsieur Alexandre, monsieur Alexandre, vous créer une contribution exceptionnelle à partir de 3 millions d'euros de patrimoine. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel avait admis qu'une absence de plafonnement pour des taux plus bas 0,25 et 05 risquait d'être confiscatoire.

Et donc je pense que vous vous heurtez à la même difficulté. En outre, les contributions exceptionnelles le demeurent rarement. Donc un avis défavorable.

Et monsieur Lénet pour le la présentation que vous venez faire. Donc vous êtes favorable à la création d'une taxe exceptionnelle de 0,5 % prélevée sur la fraction excédent 2,2 millions de patrimoine pendant 10 ans. Si je peux me permettre une contribution exceptionnelle pendant 10 ans euh perd peut-être un peu de son caractère exceptionnel.

Euh exactement, vous avez raison. une stabilité dans l'exceptionnel de 10 ans même remarque sur le caractère potentiellement confiscatoire au sens de la définition du Conseil constitutionnel et donc je vous donne un avis défavorable aux deux. Madame la ministre.

Merci madame la présidente. Je pense qu'il faut qu'on arrête de créer des impôts là. Je pense qu'il faut qu'on arrête d'imaginer que notre soirée va consister chaque minute, chaque seconde à inventer l'impôt exceptionnel, l'impôt exceptionnel, l'impôt formidable, l'impôt magique.

Je voulais vous dire puisqu'il a été demandé par le premier ministre que je vous tienne un compteur. Il fut un temps où certains avaient parlé de ralbol fiscal. Aujourd'hui, si je compte les mesures sur l'impôt des multinationales, sur les rachats d'action, sur la taxe sur les super dividendes et l'ensemble des amendements qui ont été votés, le taux de prélèvement obligatoire atteindrait au moins et je n'ai pas pu encore chiffrer l'amendement qui vient d'être voté puisque son périmètre a quand même changé au gré des sous-amendements, 45,1 % du PIB.

C'est plus qu'en 2013 où il était à 44,8 %. Donc je pense qu'il faut que nous ayons maintenant une approche extrêmement claire, ajuster des dispositifs qui ne fonctionne pas, qui ont dévié, qui ferment des abus et il y aura plein de discussions sur des choses où je crois que collectivement nous voyons que nous pouvons ajuster. Mais créer des impôts, je pense qu'il faut que nous arrêtions.

Le signal que nous envoyons à l'économie aujourd'hui, c'est que le sujet, je le redis, n'est pas de taxer tout ce qui ressemble à une entreprise, n'est pas de taxer tout ce qui ressemble à un entrepreneur, n'est pas de taxer tout ce qui crée des emplois. Nous avons dit toujours oui pour lutter pour la justice fiscale mais non pour taxer ce qui crée des emplois des richesses. Notre économie aujourd'hui est fragile.

Notre stabilité financière est fragile. Notre pays a besoin d'un cap clair et je pense que le moral des Français est fragile. À nous d'être à la hauteur et donc je suis défavorable.

Merci monsieur le président. Coel. 45.

Bon, je voulais dire plusieurs choses. Madame la ministre, là je vois avec plaisir que maintenant vous comptez la taxation sur les multinationales qu' a quelques jours vous ne comptiez pas puisque vous estimiez qu'elle était en dehors du cadre légal. Je suis heureux de voir que vous avez changé d'avis.

Mais si vous voulez, tant qu'on donne des chiffres, euh je demanderais dans ces cas-là qu'on donne les chiffres détaillés et non pas un chiffre global sans qu'on sache très bien sur quoi il étaayé. Puisque la il y a hier vous n le vous ne comptiez pas une taxe de 26 milliards et aujourd'hui vous la comptez. Bien, la deuxième chose que je voulais dire un peu à tout le monde, c'est que on a eu euh le décalage de la réforme des traites et je me demande si on n'est pas en train d'avoir le décalage du budget parce que là, au rythme où on est, à 8 à l'heure aujourd'hui, je comprends que les débats étaient importants mais il y a eu beaucoup de suspension.

Sachez que le 23 novembre, on est en train de l'exploser littéralement qui est la date où on s'arrête de discuter du budget. C'est ça qui est en c'est ça qui est euh euh aujourd'hui en en jeu. Euh et très franchement, plus les jours avancent où on espère gagner du temps, plus je me dis que ça va devenir impossible, quoi.

Donc il y a peut-être à un moment donné une quelque chose à prendre en compte dans les demandes de suspension, dans dans pas mal de de choses et en tout cas si on ne rétablit pas la chose, il y aura pas de vote du P1. C'est peut-être d'ailleurs ce qu'on veut, ça partira directement au Sénat. Voilà ce que je voulais dire.

Merci. Merci madame Catala. Merci madame la présidente.

Chers collègues, les enseignements de cette semaine sont nombreux le plus récent il y a quelques minutes, et que les socialistes ne comprennent pas ce qu'ils votent et qu'ils viennent d'avaliser le programme de Madame Le Pen parce que nous n'avons absolument pas rétabli l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons vous avez plutôt voté un nouvel abattement d'un million d'euros sur les résidences principales sans progressivité, ce qui est un immense cadeau aux propriétaires multimillionnaires et milliardaires. Et vous auriez dû vous douter que madame Le Pen étant opposée au rétablissement de l'ISF et à l'IFI, si les si les écolos, les insoumis, les communistes et madame Le Pen étaient opposés à leur rétablissement de l'ISF, forcément ils n'auraient pas voté pour cet amendement.

La deuxième chose que nous montre cette journée, c'est la radicalisation de la classe bourgeoise puisque toute la journée, madame Le Pen et les Macronistes ont sauvé les milliardaires d'un nouvel impôt dérisoire de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros. Et nous avons assisté également à un grand numéro de condescendance du Premier ministre qui en s'adressant à la représentation nationale, en s'imaginant que nous ne savons pas écrire des taxes, que nous ne savons pas les chiffrer, que nous ne serions pas accompagnés d'économistes dans notre travail, nous qui étions soutenus aujourd'hui par sept prix Nobel qui ont fait une tribune qui ont fait une tribune pour soutenir la taxman tandis que votre projet macroniste, celui qui a plongé le pays dans le mur n'a jamais été soutenu par un seul prix Nobel depuis 8 ans. Et ces économistes nous disent la chose suivante.

Ils nous disent "Les ultra riches payent entre 0 % et 0,6 % de leur patrimoine en impôt individuel sur le revenu, environ 0,6 dans un pays comme les États-Unis et 0,1 dans un pays comme la France. Et pendant ce temps, les inégalités n'ont jamais été aussi élevées et vous voulez dorénavant interdire les Français de Madame la députée monsieur Berger. Merci beaucoup madame la présidente.

Bon, cet amendement, il vient immédiatement après le vote que nous venons d'avoir et le fait que cet amendement ne soit pas purement et simplement retiré montre que l'appétit de taxe et d'impôts de la part de la gauche est absolument sans limite. Alors même que madame la ministre vient de nous dire le point inédit de prélèvement obligatoire que nous allons atteindre dans ce pays si cette copie budgétaire est maintenue ne fait pas palir la gauche qui continue de vouloir augmenter augmenter augmenter encore les taxes. Le plus grave peut-être de toute cette histoire, c'est que le Parti socialiste pour atteindre ses fins, pour marquer un but est prêt à pactiser avec le Rassemblement national.

Euh c'est vrai que quand on entend les déclarations de monsieur Bardella, quand on entend les déclarations de monsieur Bardella qui essaie de faire croire que le Rassemblement national serait devenu pro business, serait devenu anti-impôt, même si c'est vrai qu'il confond le projet d'impôts d'IFF avec un remplacement de la taxe d'habitation. On a toujours pas compris exactement de quoi on parle, mais on voit que la réalité c'est que le Rassemblement national est un parti qui sur le plan économique et social est de gauche. Il y a deux gauches en France et l'une s'appelle le Rassemblement national.

Mais cet amendement, il vise purement et simplement à ajouter pour cette année un sur ISF. Vous comprenez bien, mes chers collègues, que ce qui va se passer si vous continuez dans ce délire fiscal, c'est que vous allez faire fuir tous ceux qui sont en capacité de payer un peu d'impôt dans notre pays et qui sont surtout à l'occasion les créateurs d'emploi de notre nation. Merci monsieur le député.

Monsieur Ruffin. Oui. Madame la ministre, vous êtes la ministre des comptes publics.

À ce stade, le dernier chiffrage, le seul que nous avons, fourni par les services de l'Assemblée nationale, c'est moins 584 millions d'euros. et pas autre chose. Vous avez déjà creusé le déficit public comme jamais en 8 ans.

Votre rôle aujourd'hui, c'est de trouver des recette pour notre pays. Et je ne le dis pas seulement au nom de la justice fiscale, je le dis avant tout en souci de la France. Vous savez, je me souviens dans cette assemblée de Gérald Darmanin quand il était ministre des comptes publics à votre place et qui était venu nous expliquer en 2017 que il fallait supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune parce que ça touchait les millionnaires et ça ne touchait pas les milliardaires.

Ça va vous surprendre mais j'étais d'accord avec lui et il en tiré la conclusion qu'il fallait supprimer l'ISF. J'en tirais celle qu'il fallait étendre l'ISF, le transformer pour que ça aille touché les milliardaires. Mais en vérité, tout ce qu'on fait aujourd'hui et cette semaine, c'est de continuer à aller toucher les millionnaires mais à ne rien aller chercher sur les milliardaires.

Madame Le Pen, vous me dites que vous n'avez pas compris ce que j'ai raconté, mais alors je vais vous expliquer votre programme avec un petit peu de pédagogie. avec votre IV FF, vous touchez aux millionnaires, vous épargnez les milliardaires. Mais si vous épargnez, le patrimoine de 192 milliards d'euros de monsieur Arnaud ne sera pas touché, les 3 milliards d'euros de dividendes de monsieur Arnaud ne seront pas touchés.

Et c'est pas par hasard, c'est parce que monsieur Macron était le chouchou de l'oligarchie en 2017. Vous êtes les nouveaux chouchous de l'oligarchie. Ils ont changé de cheval.

C'est la nouvelle collaboration entre l'extrême droite et l'extrême argent. Les uns le font par conviction, c'est ce terrain Boloré Arnaud. Les autres le font par intérêt ou par l'acheter.

Merci monsieur Armand. Merci madame la présidente. Je vais m'opposer évidemment sur le fond à ces deux amendements mais je vais vous dire madame la présidente, je suis étonné qu'il ne soit pas tombé.

Pourquoi ? car l'amendement de monsieur Mati voté par compromis avec le Rassemblement national et le Parti socialiste est une baisse de fiscalité. Donc cet amendement d'augmentation de fiscalité aurait dû tomber.

Je vais vous donner un exemple. Vous n'êtes ni obligé de me tutoyer ni de m'insulter. Je vais vous donner un exemple.

Vous avez aujourd'hui un patrimoine immobilier de 100 millions d'euros. Vous possédez un très large patrimoine immobilier. Aujourd'hui, aujourd'hui avec l'IFI, vous payez 1,5 million d'euros.

Avec l'amendement PS Rassemblement national, vous ne péerez plus que 1 million d'euros. Mesdames et messieurs les députés, vous avez fait gagner 500000 € par an grâce au Parti socialiste pour un impôt sur la fortune financière à des personnes qui ont 100 millions de patrimoines immobilier financiers. C'est l'injustice fiscale et la transformation de l'IFI comme le souhaitait le Rassemblement national en impôt sur la fortune financière.

Le Rassemblement national en a rêvé, le Parti socialiste l'a exécuté. Merci madame la présidente Le Pen. Monsieur R, la différence entre vous et nous c'est que nous nous n'avons de haine à l'égard de personne et nous n'avons pas de haine à l'égard de ceux qui réussissent dans notre pays.

Ça c'est la première des choses. Nous considérons que ils doivent contribuer dans les moments difficiles et notamment pour financer les baisses d'impôts que nous souhaitons sur les classes populaires et les classes moyennes. C'est cela notre objectif.

Donc vous voyez, nous n'avons pas exactement la même manière de voir les choses. Deuxièmement, puisque vous interrogez sur les bénéfices de l'impôt sur la fortune financière, c'est vrai que il y ressemble beaucoup que nous avons voté, et bien le rendement va être intéressant et il va être d'autant plus intéressant que nous avons voté aujourd'hui le fait que les biens sanctuaires qui étaient considérés aujourd'hui comme appartenant aux sociétés vont repartir en réalité dans le patrimoine personnel de ceux qui les utilisent. Donc ceci va permettre d'obtenir un impôt sur la fortune financière qui sera évidemment plus intéressant.

Donc nous nous l'avions évalué avec nos comment dire nos nos conditions à 4 milliards, ce qui est mieux que l'impôt sur la fortune immobilière. Et je tiens à vous dire que la grande je trouve avancée dans ce vote, c'est la protection du patrimoine immobilier des Français. Oui, nous sommes très heureux qu'il y ait une exonération d'un million sur la résidence principale et sur la résidence unique, ce qui va permettre de soulager beaucoup de nos compatriotes.

Merci monsieur le rapporteur général. Pour répondre à monsieur Ruffin concernant la la facture. Monsieur Ruffin est là.

Oui, pardon. Monsieur R, il y a évidemment il y a une différence, vous avez raison ce qu'a dit madame la ministre en terme de prélèvement obligatoire par rapport aux chiffres qui vous ont été donnés par l'Assemblée parce que je vous avais expliqué en vous les donnant que ces chiffres étaient sur un certain nombre de lignes non notées parce que il y avait une il y avait une imprécision. On ne connaissait pas le on ne connaissait pas la note.

Les services de Bercy ont manifestement fait le travail restant et c'est pour ça qu'il y a cette différence. Merci. Nous allons procéder au vote donc sur le 2389.

C'est un scrutin public et il y a un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du vote votant 269 exprimé 227 majorité 114 pour 45 compte 182. L'assemblée n'a pas adopté. Le 989 double avis défavorable également le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat votant 259 exprimé 224 majorité 113 pour 45 comptes 179 l'Assemblée n'a pas adopté. Je vous annonce de nouveaux scrutins public le 2000 sur le 264 par le groupe LF INFP et sur le 3378 par le groupe les démocrates.

Le 2644 justement madame Martin. Merci madame la présidente. Parlons héritage et succession.

Rappelons d'abord quelques réalités. 87 % des héritages représent 100000 €. La moyenne des héritages, c'est 120000 €.

Donc la première conclusion qu'on peut tirer, c'est que certains d'entre eux sont très très élevés pour arriver à une telle à une telle moyenne. Or, il s'avère que sur la transmission des assurances vies et de le de leur rendement, il existe une niche fiscale. Nous devons donc l'analyser à l'ône de l'intérêt général.

Pourquoi ? parce que toute niche fiscale, quelle qu'elle soit représente un manque à gagner, que cela soit pour les services publics ou la bifurcation écologique par exemple. Prenons un exemple.

Il s'agit de l'équivalent d'un patrimoine de 2,5 million d'euros. Soyons clair, ça ne court pas les rues puisque cela représente moins de 1 % des Français qui sont dans cette situation. Cela-même économise 375000 € au moment de la transmission de l'assurance vie.

Cela paraît totalement injustifié. Étant entendu que pour les riches les plus fortunés, cette affaire d'assur d'assurance vie est une rente tandis que pour les revenus moyens, c'est finalement plutôt la peur du lendemain qu'il les amène à épargner. Mais bien évidemment, ça n'est pas de cette seconde catégorie dont il est question.

Rien à voir non plus d'ailleurs avec un investissement dans l'économie RL. Ça n'est pas nous qui le disons, mais le conseil d'analyse économique qui est un organisme qui est rattaché à Matignon. Donc de ce point de vue-là, cela paraît tout à fait injuste et injustifié.

Donc supprimons cette niche fiscale. Merci monsieur le rapporteur général. Votre avis ?

L'assurance vie, c'est 19 millions de détenteurs. Donc on n'est pas on est très loin d'être sur un outil qui est réservé aux ultra riches. C'est un c'est un support qui est plébiscité par les Français et ce que vous voulez simplement, c'est abroger le régime fiscal de l'assurance vie.

Très franchement là, ça c'est une taxation extrêmement importante que vous proposez, un impôt nouveau en fait, un stock d'épargne, l'assurance vie 2000 milliards d'euros et qui contribue, je vous le rappelle, au financement de la dette française. Si vous fragilisez l'assurance vive, vous fragilisez en fait la dette française. Je donne un avis très défavorable.

Madame la ministre, merci madame la présidente. Je sais qu'il est tard mais je pense qu'il faut qu'on continue à à travailler sur le fond. Je pense que c'est ce qui est attendu de nous ce soir.

Monsieur Coqel, vous voulez au fond revoir la fiscalité de l'assurance vie dans les donations. Nous venons de voter ou vous venez de voter plutôt un amendement qui inclut déjà les fonds euros dans une nouvelle fiscalité. Je pense qu'il n'est pas de bonne alloi ce soir de continuer à bouger la fiscalité de l'assurance vie et donc je serai défavorable.

Je vous remercie. Merci monsieur Lucas Lundi. Merci madame la présidente.

Écoutez madame la ministre, vous nous avez dit tout à l'heure, je l'ai noté, il faut arrêter de créer des impôts. Même la ministre, je voudrais vous lire l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pour l'entretien de la force publique, une contribution commune est indispensable.

Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Vous avez finalement en un instant et je vous en remercie résumé le débat qui a lieu ici depuis de siècles et qui trouve toute sa puissance dans le débat budgétaire que nous avons. Il y a en réalité deux camps dans cette assemblée.

Il y a ceux qui sont les obligés des milliardaires qui visiblement ne s'achètent pas que des médias mais aussi des parlementaires qui aiment l'impôt uniquement quand il concernne les plus précaires et les plus pauvres. ceux qui veulent toujours préserver les privilèges des ultra riches, quoi qu'il en coûte socialement et démocratiquement. Et il y a celles et ceux qui refusent ce discours que nous avons entendu sur beaucoup trop de banc de haine de l'impôt parce que à travers la haine de l'impôt, il y a la haine des services publics, il y a la haine de notre pacte républicain, notre contrat social, de ce qui nous fait tenir ensemble en société à travers la haine de l'impôt que vous véhiculez.

C'est le changement de notre devise nationale qui passerait de liberté, égalité, fraternité à marche ou crève. C'est ça le débat de société, le débat moral auquel nous sommes confrontés en ce moment même. Nous nous assumons madame la ministre que oui, nous sommes le camp de ceux qui voulons partager.

Nous sommes le camp de ceux qui voulons protéger notamment les plus précaires, les classes moyennes, les classes populaires et donc faire contribuer ceux de nos concitoyens qui en ont les moyens, ceux que vous servez docilement au pouvoir depuis 2017. Monsieur Renaud pour un rappel au règlement. Ensuite, madame la ministre.

Oui, monsieur Monsieur Lucas euh vous venez de tenir des propos qui sont assez graves. C'est sur quel article monsieur diffamatoire en disant que il y avait des parlementaires qui étaient achetés par des milliardaires. Donc acheté ça signifie des sommes d'argent, la mise à disposition de bien.

Donc j'aimerais que vous précisiez vos accusations publiqu personnelles. Vous n'avez pas été ciblé personnellement. Si si collectivement on serait acheté dans l'intervention précis vos propos monsieur le madame la ministre madame la présidente autant nous pouvons débattre autant il y a je pense monsieur le député des choses qu'on ne peut pas laisser passer.

Je crois qu'ici personne n'achète les députés. Chacun vient avec sa conscience. Chacun vient avec ses convictions, chacun vient avec ses propositions, chacun vient avec ses arguments.

Et je suis ici ministre d'un gouvernement qui, je crois devant vous tient un langage de transparence. Deuxème élément, je suis ministre de l'action et des comptes publics. Avec David Damiel, c'est un immense honneur et c'est une immense responsabilité.

J'ai été pendant 2 ans ministre de la transformation de la fondction publique juste après le premier confinement et de 2020 à 2022, j'ai eu un rôle assurer que les agents du service public puissent travailler, puissent servir les Français, puissent être protégés. Je ne laisse pas ici penser que quiconque ici aurait, je cite, la haine du service public. Monsieur le député, ce que vous dites est grave.

Nous avons ici dans notre République un service public. Nous avons 5 millions d'agents publics qui chaque jour servent les Français, font tourner nos hôpitaux, éduquent nos enfants, protège les Français de tous âges. Je ne crois pas ici que dans ce débat, il n'y ait rien eu de haine du service public.

Ensuite, monsieur le député, il n'y a pas de camp. Il n'y a pas de camp ici. Il y a des débats, il y a des divergences, il y a des opinions, il n'y a pas de camp.

Parce que si nous parlons de camp, c'est que nous sommes alors dans une situation de conflit. Je ne crois pas qu'il y ait de conflits. Il y a des débats et ça s'appelle la démocratie.

Et je pense, monsieur le député, que si nous voulons faire honneur au mandat qui est le vôtre et à la régée, pas de se critiquer. Et enfin, nous ne sommes pas dociles, nous sommes engagés. Être docile, monsieur le monsieur le député, être docile, c'est se soumettre.

C'est penser que des intérêts seraient plus grands que nos idées. Et je pense que personne ici, personne ici, monsieur le premier ministre l'a dit, n'est cynique suffisamment pour laisser à penser que ceux qui nous regardent pensent que nous servons autre chose que ce en quoi nous créons. C'est la démocratie, c'est la République, c'est la responsabilité de votre mandat et c'est la responsabilité du gouvernement.

Monsieur le député, ce que vous avez dit est grave et je tenais ici avec la même gravité à contredire les propos, les sous-jacents et je crois les inter les les intentions. Merci madame la ministre. [applaudissements] Monsieur le président Cocrel.

Oui, madame la ministre, en réponse à l'amendement qu'on on présente, vous imaginez bien que je vais pas me contenter deun référence à un amendement tout à l'heure que j'appellerai coup de billère à trois bandes où on a en réalité affaibli l'IFI sans même réintégrer l'ISF. Donc la question pour moi ne permet pas de de répondre à la question qui ici est posée qui touche la question des droits de succession. Je l'ai dit tout à l'heure, à un certain niveau de richesse, les droits de suggestion sont presque régressifs et en tout cas ne viennent pas corriger le fait que la part de de l'héritage dans le patrimoine est toujours plus important et notamment ça passe par la problématique de l' du fait que on exclut les produits de l'assurance vie dans le barême droit commun des impôts sur les successions.

Ce qui est contraire à ce que font la majorité des pays de l'OCDE puisque vous aimez de ce point de vue-là comparer la France à ce qui se fait à l'étranger. Donc il me paraît assez normal qu'on on revienne sur cet état de fait. Merci.

Merci monsieur Allégré Pilot. Merci madame la présidente. Il a été dit que nous haïsions l'impôts.

On ne hait pas la peau. On est prudent sur la peau. Pour cela, vous êtes fondé sur l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Mais rappelons-le que cet article prévoit que l'impôt est utilisé uniquement pour les forces de l'ordre et pour les dépenses de l'administration. Donc l'impôt oui, mais quand il est nécessaire et avec sobriété. Merci madame Martin.

Oui, merci beaucoup madame la présidente. Il est vrai que projeter de ne pas remplacer un fonctionnaire sur toi tr C'est témoigner d'un grand amour à l'égard du service public. Peut-être faudrait-il mieux ne pas l'aimer du tout.

Euh ce que je voulais dire, c'est que j'avoue que je m'agace parce que on a quand même une difficulté majeure à communiquer. Lorsque vous me répondez, monsieur Juvin, sur la question de l'assurance vie. Vous avez, je pense bien entendu que je parlais de patrimoines qui sont très importants puisque je parlais de patrimoine de 2,5 millions d'euros et je vous redis que cela ne concerne que 1 % des Français.

Mais peu importe tout ça, j'ai envie de dire euh le président Crel a organisé un merveilleux colloque autour de la question de la taxe Zucman. Il y avait euh évidemment des gens qui sont plus que pointus en ces matières. Et à la fin, qu'est-ce donc monsieur Zucman ?

Et à la fin, qu'est-ce qu'ils nous ont dit ? Après avoir levé d'une façon très aisée d'ailleurs tous les prétextes que vous employez pour ne pas la mettre en œuvre, qu'est-ce qu'ils nous ont dit à la fin ? À la fin, ils nous ont dit "Mais de toute façon, à quoi est-ce que ça rime tout ça ?" Ça n'est qu'une seule question, une question de volonté politique.

À bon entendeur. Salut. Sur ce, on vote scrutin public, double avis défavorable.

Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin votant 240 exprimé 203 majorité 102 pour 39 contre 164 l'assemblée n'a pas adopté les amendements en discussion commune le 2013 monsieur Decourson oui mes chers collègues on a un vrai problème en matière de logement sur les trois secteurs l'accession à la propriété le locatif privé et les logements sociaux. Notre amendement, il est le même que celui d'ailleurs de Jean-Paul Mati, c'est de dire si on veut relancer la construction de logement dans un but de location, il faut faire un système très simple qui consiste à dire si vous investissez dans un nouveau logement avec des plafonds de loyer, et bien vous êtes hors IFI, ce qu'on vient de voter d'ailleurs, et Vous êtes sous PFU, c'està-dire que les loyers nets des charges sont sous PFU. Ça coûte rien pendant 2 ans puisque le temps que de construire enfin et cetera et et de rendre incitatif l'investissement des privés dans le locatif privé.

C'est que le locatif privé c'est 26 27 % du parc. Or, actuellement, ce parc. Une partie croissante de propriétaires ont tendance à vendre pour des tas de raisons.

Vous connaissez les normes enfin et cetera. Donc voilà l'idée de créer donc un un un statut du propriétaire bailleur privé. Merci. 3378, monsieur Matéi.

Bien. Merci madame la présidente. C'est un amendement un peu effectivement dans le sens de celui- Charles de Courson.

Aujourd'hui, quelqu'un qui loue un bien immobilier s'il n'a pas de déduction et autres est soumis au barême de l'impôt sur le revenu qui peut être en tranche marginale jusqu'à 49 %. Plus les contributions sociales 17,2 % plus l'IFI réformé. Je sais pas si tout ça ce que ça donnera au bout du du cheminement législatif.

Mais ça n'empêche que là encore on est dans la même logique. L'investissement productif qui permet à des personnes d'être logé permet d'être mis à l'abri d'autres investissements improductifs. Et donc c'est pour cela que on prévoit un statut de bailleur privé qui peut sur option opter à la FLAC taxe et sort c'est bien parce qu'ils sont loués à titre de résidence principale avec des conditions de qualité environnementale pour le logement ancien Charles Lec Courson est sur le logement neuf.

Ça va relancer la construction à inciter les investisseurs, non pas d'affreux capitalistes, mais simplement des gens qui ont envie de de s'investir dans la pierre pour loger des des couples et des familles. Et je trouve que c'est un amendement qui facilite l'inv l'investissement dans ce secteur d'activité. C'est pour cela que je le porte.

Au nom du groupe, merci monsieur le rapporteur général. Votre avis. Si ces deux amendements sont très intéressants et euh on pour effet de créer le fameux statut du propriétaire bailleur avec deux deux principale euh disposition qui est le taux forfaitaire dont monsieur Mati vient de parler ainsi que monsieur Decourson et l'exénération qui était dans la proposition on va dire MATI 1 qui a été retoqué.

La commission d'abord, je rappelle a donné un avis défavorable. L'amendant de monsieur Decourson se limite au neuf. Celui de monsieur Mat intègre neuf et ancien.

Donc la commission a donné un avis défavorable. Euh les le gouvernement va faire une proposition qui va venir je ne sais pas trop quand d'ailleurs dans la discussion la semaine prochaine ou un peu plus tard. Oui, plus tard en tout cas sur le statut et je vous propose dès lors de suivre l'avis défavorable de la commission en attendant la discussion générale.

Merci madame la ministre. Merci madame la présidente. Bon, comme vous le savez avant le début du débat, le gouvernement avait déposé un amendement.

Je pense que tout le monde l'attend avec beaucoup d'intérêt puisque ça fait plusieurs fois que je vous le dis. Il concerne euh l'encouragement à l'immobilier locatif privé et euh il organise euh un abattement notamment pour s'assurer que la rentabilité est présente et qu'il y a pas de de dérive comme certains dispositifs dans le passé ont pu euh générer à la fois beaucoup d'immobiliers construits, parfois coûteux pour les finances publiques et parfois pas très ciblés dans sa localisation. Il se trouve monsieur Mati que je préférerais et monsieur le Courson également que nous en tenions à l'amendement gouvernemental qui comme je vous l'ai déjà dit a aussi l'intérêt de soutenir la rénovation des logements en reprenant le dispositif dit l'ouvagie.

Donc je propose que vous retiriez vos amendements et que nous en tenions à la proposition du gouvernement sinon défavorable pour que nous gardions une forme de cohérence avec les amendements qui seront étudiés un peu plus tard dans le débat. Ils font partie des amendements après l'article 12 que nous reprendrons bah quand nous reprendrons le fil des discussions. Merci beaucoup.

Merci monsieur Decourson. Il est maintenu. Il est maintenu monsieur Decourson.

Monsieur Math aussi ils sont maintenus. Monsieur Chanis. Merci madame la présidente.

Sur la forme, madame la ministre, je ne peux que regretter que la question du logement qui était censé être en partie débattue après l'article 12 ne soit débattu que peut-être dans une semaine, si ce n'est deux, alors que c'est un sujet central dans les politiques publiques qui découle sur la réindustrialisation de notre pays, sur les services publics, sur la cohésion nationale et surtout sur la vie des françaises et des Français. Donc est-ce qu'il serait envisageable d'appeler en priorité dès la semaine prochaine euh les amendements après l'article 12 qui traitent de la question du logement plutôt que de reporter s'édier ce sujet qui est si pourtant essentiel et je me permets cette intervention aussi pour rappeler la position que nous tenons. Effectivement le logement marche sur deux jambes en France. la question du logement social qui permet de loger la France telle qu'elle est et je rappelle ici que le logement social c'est celui qui a tenu bon face à la crise qui a produit encore un logement sur deux et que nous avons effectivement besoin du logement privé à condition qu'il soit durable et abordable pour nos concitoyens que ça ne soit pas j'ai lu l'amendement de monsieur de Courson qui limite à 9 mois je n'appelle pas ça de la location longue durée mais il a la nécessité d'accompagner les deux et je vous renouvelle le fait que nous attendons toujours de connaître votre avis sur l'ensemble des mesures et que les uns ne vont pas sans les autres.

Je vous remercie. Merci. On vote à main levée 2013 de monsieur Decourson, double avis défavorable commission et gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Attends, attendez, excusez-moi, je suis allé trop vite.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Le 3378 double avis défavorable. C'est un scrutin public celui-ci. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 247 exprimé 244 majorité 123 pour 91 contre 153. L'assemblée n'a pas adopté.

Le 1636. Monsieur Midi peut-être. Monsieur Midi, merci.

Monsieur le rapporteur général, votre avis ? C'est un c'est favorable, madame la ministre. Merci madame la présidente.

Je reconnais bien là le travail de la députée Olivia Grégoire qui on le sait est très engagé depuis de nombreuses années sur les questions de partage de la valeur. Il se trouve que il y a un mécanisme dit de distribution d'actions gratuites démocratiques qui est un mécanisme qui s'applique quand les actions gratuites sont distribuées à l'ensemble des salariés. Et quand ces actions sont distribuées à l'ensemble des salariés, elles génèrent un certain nombre d'avantages, notamment dans les reports d'imposition qu'elle permettent.

Je crois que c'est un bon mécanisme et c'est d'autant plus un bon mécanisme que à l'heure où nous parlons beaucoup de pouvoir d'achat et à l'heure où nous parlons de justice fiscale qui est quand même un des éléments je crois qui anime notre débat, les actions gratuites dites démocratiques ont l'immense avantage de concerner tous les salariés d'une entreprise quel que soit leur revenus. Tous les salariés bénéficient de ces actions gratuites, pas toujours dans les mêmes montants, mais à la fin l'ensemble de ceux qui travaillent, quel que soit leur revenus, leurs qualification, leurs responsabilités et bien deviennent petit à petit détenteur d'une part de capital de l'entreprise pour laquelle il travaille. C'est donc pour ça monsieur le député Midi qui je crois représentait la proposition de madame Grégoire que je suis un peu sceptique de mettre à mal ce dispositif puisque elle propose au fond de donner les mêmes avantages fiscaux quand seulement 25 ou 50 % des salariés seraient concernés.

Donc je serai ravi avec notamment mon collègue Serge Papin de retravailler avec elle pour bien comprendre l'intention. Mais à première vue, il me semble que c'est un peu contradictoire au fond d'abîmer un mécanisme qui est l'un, je crois, des mécanismes qui dans sa conception a la plus belle vision de ce qu'elle partage de la valeur à savoir qu'elle doit être partagée avec tous. Donc retrait ou défavorable ?

Je vous remercie. Il est retiré une nouvelle discussion commune avec des identiques 2642. Monsieur Aurélien Lecoqu Merci euh madame la présidente.

Il y a un sujet qu'on ne peut pas ne pas aborder quand on parle de la répartition des richesses et de la justice fiscale. C'est le sujet de l'héritage. Oui, aujourd'hui les inégalités dans notre pays sont d'abord le fait de l'héritage et de la reproduction sociale.

Finalement, pour être milliardaire, le plus efficace est de bien choisir ses parents d'être bien né, la cuillère en argent dans la bouche. Pourquoi ? Parce que les écarts de salair en France entre les plus pauvres et les plus riches sont l'ordre sont de l'ordre de 1 à 14.

Les écarts de patrimoine entre la fraction la plus pauvre et la fraction la plus riche des françaises et des Français et nous en avons beaucoup parler sont de l'ordre de 1 à 162. Mais lorsque l'on aborde la question de l'héritage, la différence est de l'ordre de 1 à 2000. C'est-à-dire que la plus grande source d'inégalité, c'est bien celle-ci et que donc nous devons y travailler, nous devons nous y attaquer.

Pourquoi ? L'héritage est la plus grande source d'inégalité parce qu'en réalité si la plupart des Français et c'est bien normal ne sont pas imposés sur l'héritage, les ultra riches, les supers héritiers le sont encore moins. Oui, les 01 % les plus riches ont un héritage moyen de 13 millions d'euros, soit 180 fois l'héritage médiant.

Et sur cet héritage, il ne paye que 10 % d'impôts, bien moins que ce qu'il devrait payer. Pourquoi ? parce qu'il y a toute une somme de possibilités d'éviter l'impôt sur les successions.

Il y en a un qu'on relève dans cet amendement, c'est celui de ne pas liquider son plan épargne retraite avant son décès. À ce moment-là, il n'y a aucun impôt payé sur une somme qui est sortie de l'impôt sur le revenu. Nous proposons donc que au moment de la succession, la somme soit soumise à l'impôt sur le revenu.

Merci. Merci. 3255, monsieur Morel.

Merci madame la présidente. Je vais défendre cet amendement qui va dans le même sens mais d'abord je voudrais réfuter une expression qui est reprise à Noséam depuis le début de ce matin notamment par la droite et je vois mon collègue berger qui est celle de délire fiscal parce qu'en réalité dans les propositions de la gauche il n'y a pas d'impôt supplémentaires pour les classes populaires. Et le seul délire fiscal, je vais vous dire le délit fiscal, c'est de vouloir fiscaliser les indemnités journalières des gens qui sont en affection longue durée.

Ça, c'est du délire fiscal. Le vrai délire fiscal, c'est d'augmenter la TVA sur l'électricité parce que ça ça touche les classes populaires. Et le vrai délire fiscal, c'est par exemple quelque chose qui est scandaleux, c'est de fiscaliser les revenus des apprentis.

Alors, vous voyez, si vous voulez qu'on joue à ça, on va y jouer. J'en viens j'en viens à mon amendement. J'en viens à mon amendement qui est lorsque une personne souscrit un plan d'épargne retraite, il peut déduire de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu les versements qu'il a effectué sur ce PER.

Mais par contre, quand il le liquide, il doit payer évidemment un un impôt. En revanche, quand le titulaire décède, les sommes qui sont récupéré par l'héritier dans le casre de la succession ne sous forme de rentout de capital ne sont pas soumises à l'IR. Et il y a un certain nombre d'économistes et de rapports parlementaires.

Je crois d'ailleurs que Charles Decourson il avait fait allusion dans un rapport avec Féli Gérard de mémoire qui disent que c'est une faille dans le dispositif et ça représente 3 à 4 milliards de perte de recette fiscale pour l'État français. Et bien ce que je vous propose c'est de revenir sur cette inégalité et là on n'est pas dans le délire on est dans la justice. Monsieur Berger merci. sur ces deux amendements identiques.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe LFI NFP. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces amendement ? En fait, on ne peut pas considérer que euh ça n'a pas été imposé.

Quand vous avez créé votre PER, vous avez versé de l'argent dessus qui lui-même a déjà été imposé en réalité au début. Mais si, bien sûr. À l'origine.

À l'origine, bien sûr. Il a déjà été imposé. Donc on taxe une deuxième fois.

La commission avait donné un avis défavorable comme vous le savez. Madame la présidente, je dois dire que même s'il est tard, c'est un bon débat. C'est un bon débat parce qu'il faut savoir au fond ce que vous nous voulons faire de ce PER.

Et je dois dire que ce PE, je le connais un peu puisque il a été créé en 2018. J'étais alors député et avec Olivia Grégoire, Jean-Noël Barreau, Laurence Saint-Martin et moi et d'autres, nous avions réfléchi à un outil qui permette de manière populaire à des Français de se constituer une épargne retraite. Il n'a jamais été pensé à l'époque qu'il puisse devenir un outil de transmission.

Il était bien pensé qu'il soit un outil d'épargne longue avec une fiscalité adaptée qui incite à épargner pour préparer avec un petit pécule ou un plus grand pécule selon ses moyens mais un petit pécule au départ sa retraite. Il se trouve que nous avions repéré un amendement madame Pires Bone qui nous intéressait beaucoup. Je crois qu'elle l'a retiré et on pourra y revenir dans la navette qui permettait notamment que après 70 ans, il n'y ait plus d'avantage fiscal à abonder son per ce qui était une manière de dire que après 70 ans, il fallait que cet outil soit désépargné et donc il ne serve pas à continuer à accumuler un patrimoine dans le seul but de le transmettre.

Et donc je dois vous dire mesdames et messieurs les députés que l'amendement que vous proposez pour plein de raisons techniques, qu'il me serait un peu long d'expliquer pourrait amener à une forme de bizarrerie puisqu'il faudrait que nous sortions dès la succession un actif qui fait partie de la succession. Parce que si nous sortons pas la succession et que nous y mettons un impôt sur le revenu ensuite, ça s'appelle une double imposition, mais qu'il est compliqué d'imaginer d'oxénérer totalement d'une succession un PR, surtout s'il représente beaucoup d'argent. Donc je comprends l'intention, je la partage.

Je pense que c'est un bon objectif de se dire que le PE ne devient pas un outil succession. Je pense que pour ça, il faut continuer à le fiscaliser en succession parce que sinon on se mort un peu la queue. Mais qu'en revanche qu'il faille que nous trouvions des incitations pour que les PER soit débloqué plutôt que tésorisé est en soi une bonne idée.

Donc je vous propose plutôt de les retirer. Je suis ouverte à travailler avec l'ensemble des députés qui voudraient travailler sur ce point précis, madame Pierrebone et et d'autres évidemment. Je crois que madame Gérard également sur les banss d'horizon avait une proposition.

Donc je vois que c'est très transpartisant. On cherche les compromis et je crois là qu'il y a une idée partagée mais la manière dont vous le présentez je pense conduirait à une forme de difficulté donc retrait ou défavorable. Je vous remercie.

Ils sont maintenus. Je je je me dois de poser la question. Monsieur Lucas lundi.

Merci madame la présidente. Madame la ministre vous avez raison. Nous sommes au cœur d'un beau et noble débat et je voulais donc venir au nom de mon groupe en soutien à ces amendements et en soutien au propos de notre collègue Aurélien Lecoque.

Je crois que la question de l'héritage doit faire l'objet d'un débat sans tabou ni totem comme pourrait dire un macroniste première langue. Pourquoi ? Parce que on ne peut pas avoir en permanence dans cette assemblée des grands discours sur le travail, ce que vous appelez la valeur travail, le mérite, l'effort et accepter une situation dans laquelle dans notre société du simple fait de l'héritage, on reproduit en permanence les inégalités.

Il y a un vrai tabou à lever effectivement sur les héritages, les successions des plus fortunés de nos concitoyens et sur cette inégalité qui se crée dès la naissance et qui est contradictoire avec nos valeurs républicaines, avec ce à quoi nous cherchons à œuvrer ici. Et donc, je voulais venir en en appui à ces amendements. Et enfin, madame la ministre, pardon, je veux pas alimenter de mauvaises polémiques avec vous et l'heure n'invite pas aux excès de langage.

Mais euh déclarer son amour pour les services publics, c'est bien, euh mais pas quand on veut supprimer 4000 postes dans l'éducation nationale pour nos enfants qui vont se retrouver dans des classes surchargées. Pas quand on a baissé le nombre de lits d'hôpitaux, y compris après la crise du Covid, pas quand on maltraite autant que vous l'avez fait vous et votre famille politique, les services publics ces dernières années. Monsieur Berger, merci madame la présidente.

Je connais Emmanuel Morel depuis longtemps et j'ai trop d'estime pour son talent et pour son brio pour ne euh pour ignorer qu'il n'est pas susceptible de ne pas avoir suivi nos débats et l'intégralité de ce qui a été voté. Il me dit qu'il n'y aurait pas de délire fiscal et qu'au fond seul les 1800 familles les plus riches de France seraient concerné par les impôts que vous proposez de voter. Mais regardez bien ce que vous avez voté. 200000 médecins, 1 million de parents divorcés, 7 millions de petits actionnaires, 11 millions de détenteurs de plan d'épargne retraite, 58 millions de livrés à c'est tous les Français que vous êtes en train de taxer.

Et ça oui, c'est le délire fiscal. Monsieur Aurélien Lecoque. Merci madame la présidente.

Chers collègues, je suis désolé mais ce que vous racontez est parfaitement inexact. D'abord ce qu'a dit monsieur Juvent, non, le principe même du placement sur le PER, c'est que la somme qui est placée sur le PER au moment où celui-ci est est ouvert et au moment où il est abondé est déduite du revenu fiscal. Ça veut dire qu'il n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu et il est censé être imposé à l'impôt sur le revenu au moment de son retrait du PER, ce qui est l'utilisation normale au moment de la retraite qu'on retire l'argent.

Par contre, dans le cadre d'une succession, il est à ce moment-là pas imposé sur le revenu. Et donc, vous avez de l'argent qui est touché, placé dans un per sans avoir été imposé sur le revenu et qui, s'il en ressort au moment d'une succession, n'est à nouveau n'aura jamais été à aucun moment imposé sur le revenu. Et ça, je le crois, c'est un problème parce que c'est l'utilisation d'un contournement de la fiscalité pour augmenter la succession.

Et je voudrais répondre à à notre collègue Berger, non, ce n'est pas vrai. Vous dites, vous vous en prenez à toutes les Françaises et à tous les Français qui ont des livré, des PER et cetera. Là, les amendements que nous déposons n'impactent en absolument rien les Françaises et les Français qui ont une utilisation normale du PER comme il a été pensé, comme il a été créé. simplement, il vient réparer un problème qui, et la ministre l'a dit elle-même, n'était pas pensé au moment de la création.

Et je termine là-dessus pour répondre à ce qu'a dit la ministre, mais ce n'est pas une double imposition. Si vous pensez que c'est une double imposition, à ce compte-là, les revenus que vous avez perçu pendant toute votre vie et qui ont été imposés à l'impôt sur le revenu avant que vous les léguez ou qu'il soit imposé au moment de la succession, ils sont tous ils sont tous soumis à une double succession. Il n'y a aucun aucune raison que ces finance c'est cette man d'argent un traitement exceptionnel ou de faveur et ne correspondent pas au droit commun.

Madame Pires Bon. Oui, merci madame la présidente. Il y a deux amendements sur le PER mais qui arrive beaucoup beaucoup plus loin parce que il ne modifie pas les mêmes codes en fait, les mêmes articles du code.

Donc encore une fois, c'est vraiment pénible comme débat. Euh mais oui, j'ai retiré l'amendement parce qu'il était pas en cohérence avec un autre amendement que j'ai déposé parce que l'amendement que j'ai retiré, il visait à dire qu'après 70 ans, on ne pouvait plus faire euh de euh versement sur le PER. Sauf que j'ai un autre amendement qui dit que ben un PER, il doit être dénoué à la retraite parce qu'il a été fait justement pour euh en profiter au moment de la retraite.

Et ces deux amendements, moi je vais les voter. J'en ai un qui fait exactement la même chose mais qui modifie d'autres articles. Il vient beaucoup plus loin. le 3304 qui dit effectivement que si une personne décède avec un PER euh non dénoué et ben du coup effectivement il faut que ces revenusl soient fiscalisés parce que le l'avantage du PER c'est quoi ?

C'est que vous défiscalisez pendant votre vie active, vous défiscalisez. Mais évidemment quand vous êtes en quand vous êtes à la retraite, vous payez un taux bien inférieur d'impôts que lorsque vous avez une vie active. Donc c'est c'était pas un outil d'optimisation fiscale ce PE, c'était vraiment un outil pour améliorer sa retraite.

Donc les deux amendements arrivent après mais ces deux-là euh en tout cas euh moi je les voterai. Monsieur Morel, je reprends les propos de la ministre parce que je comprends pas votre raisonnement. Le plan d'épargne retraite, si j'ai bien compris, puisque vous en êtes une des initiatrices, ça vise à être liquidé pour la retraite.

C'est pas un pécule pour les héritiers, on est d'accord. Or, qu'est-ce qui se passe aujourd'hui ? Le capital, il lente de plein droit dans l'actif successoral mais comme tous les autres produits d'épargne qui eux n'ont pas fait l'objet d'une déduction à l'impôt sur le revenu lors des versements.

Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que l'avantage fiscal qui était procuré au socripteur quand il a constitué son PER, il est jamais récupéré. Donc là, il y a un, je suis désolé, il y a un problème notoire.

Et quand monsieur Berger dit "Oh là là, vous êtes en train d'assassiner les petits actionnaires, les petits retraités, mais excusez-moi, quand on liquide pas un PER et qu'on en fait un pécule pour les héritiers, généralement on n pas de problème d'argent. On fait pas partie des classes moyennes inférieures ou des classes populaires. Ça, ça n'existe pas.

Monsieur le rapporteur général, il y a eu un débat tout à l'heure sur le fait quelqu'un dit la succession, l'héritage, c'est contraire aux valeurs de la République. Mais pas du tout. Bah enfin, je l'ai entendu que je je ne sais pas si c'est vous qui l'avez dit ou d'autres.

En tout cas, je l'ai entendu. Euh enfin le le droit de propriété est garanti par la Constitution, la déclaration des droits de l'homme est dans le droit de propriété, il y a la possibilité de disposer de sa propriété et en particulier de le transmettre. C'est une c'est un élément à valeur constitutionnelle.

Je regarderai le procès verbal, mais je suis certain que quelqu'un, peut-être pas vous, d'ailleurs, je n'ai pas dit que c'était vous, l'a dit tout à l'heure, le droit de propriété inclut le droit de de transmettre à ses héritiers. C'est un droit à valeur constitutionnelle. Madame la ministre.

Merci madame la présidente. Bon madame Pierrebond, on aura le débat parce que je suis d'accord avec vous depuis hier soir, je comprends pas très bien pourquoi on fait des allers-retours en permanence alors qu'il y a des sujets qui mériteraient à être vu de manière thématique. Je respecte beaucoup le travail des administrateurs mais peut-être qu'il faudrait que la conférence des présidents donne un peu de l'attitude potentielle pour que ça soit plutôt groupé par thème.

Mais je sais que c'est pas comme ça que c'est organisé. On pourrait imaginer que ça évolue. En tout état de cause, deux choses à vous dire.

Je pense que l'amendement auquel vous faites référence est un amendement qui peut permettre justement de traiter une partie de ce qui est dit. C'estàdire qu'il faut qu'il y ait un âge un peu limite après lequel on est obligé soit sortir en capital soit sortir en rente, mais de sortir de cette logique d'accumulation qui, comme vous le dites, est quand même pas l'esprit du tout avec lequel nous avions envisagé cet outil dans le PLF, je pense 2019 de mémoire après la loi PACTE. Euh deuxème élément que je veux porter à votre connaissance, les droits de mutation à titre gratuit.

Donc en gros les droits de succession dans la langage courant, c'est 1,4 % de nos recettes fiscales, là où en moyenne dans l'OCD, c'est 0,5 %. Ce qui veut dire que nous avons des droits de succession qui représentent le triple de ce qu'ils sont ailleurs par rapport aux autres recettes fiscal, sachant que nous avons 10 points de recette fiscale de plus qu'ailleurs. Donc ça veut dire qu'en fait notre sujet est que nous avons des droits de succession en France plus élevé qu'ailleurs par rapport au PIB, par rapport aux recettes fiscales, mais que comme souvent en France, on s'intéresse beaucoup à leur répartition.

C'est un bon débat. Je pense, je le redis que vos amendements pour plein de raisons qu'on pourrait regarder ensemble sont conceptuellement dans la bonne direction, sont techniquement avec des effets de bord et que je pense que les amendements du coup qui vont venir autour de madame Pierrebone et d'autres pourraient nous permettre de travailler à des objectifs assez convergents. Je reste défavorable si vous ne les retirez pas.

Merci. J'imagine qu'ils sont maintenus. Très bien.

Donc on vote. C'est un scrutin public. et un double avis défavorable.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 217 exprimé 216 majorité 109 pour 80 contre 136.

L'assemblée n'a pas adopté. De nouveaux amendements identiques 2213. Madame Dubi Müller.

Merci madame la présidente. Cet amendement a deux ambitions principales. D'abord, sécuriser des recette fiscale supplémentaires pour l'État avec une estimation prudente de 150 à 300 millions d'euros et également de renforcer l'attractivité de la France dans le domaine de la finance décentralisée, un écosystème financier innovant basé sur la technologie blockchain.

Aujourd'hui, les règles fiscales classiques ne tiennent pas compte des spécificités de ces nouveaux modèles économiques. Résultat, les contributeurs sont incités à vendre leurs cryptoactifs de gouvernance pour éviter une imposition immédiate, ce qui affaiblit la position de la France dans son secteur. Afin d'éviter cet écueil, l'amendement vise donc à adapter la fiscalité pour reporter l'imposition des cryptoactifs de gouvernance. leur valeur d'acquisition ne serait axé qu'au moment de la vente et non dès leur attribution et pour encourager leur conservation en France afin de maintenir l'influence des contributeurs français sur ces protocoles.

Si l'identique le 2 2236 pardon, il est défendu. Merci monsieur Midi. Monsieur le rapporteur général votre avis.

Les deux amendements avaient été rejetés par la commission. Ils ont l'avantage d'aborder un sujet qui doit être abordé, mais me semble-t-il pas dans le cadre d'un amendement PLF parce que c'est un sujet fondamental. Madame Dubi Müller a raison de souligner que on risque d'avoir du coup une législation qui soit en décalage avec une réalité économique qui ne serait pas bien traitée.

Toutefois, je rappelle que la commission a donné un avis défavorable. Alors madame la présidente là si on traite la fiscalité des cryptoactifs par petit bout, je pense que d'abord on va pas forcément faire des choses justes madame la députée. Il se trouve que une consultation est en cours sur ce sujet. n'a pas encore abouti et euh mon objectif quand même c'est de m'assurer que nous ne créons pas dans le monde des cryptos des régimes beaucoup plus favorable que sur des équivalents de revenus ou de capital ou d'épargne dans le monde de l'argent en euros.

J'allais le dire ainsi. Votre amendement à ce titre pour le moment nous semble plutôt déséquilibré. Il n'a pas été concerté, enfin il est concerté actuellement mais là ça n'a pas abouti.

Donc je vous propose madame la députée si vous l'acceptez plutôt de le retirer. Euh mon cabinet prend évidemment attache avec vous pour que nous puissions travailler techniquement et que nous arrivions à faire des choses entre guillemets utiles et bien équilibrées. Je pense que c'est un amendement qui enfin en tout cas un processus de travail que nous pouvons lancer avec beaucoup de confiance et et évidemment l'objectif d'aboutir.

Je vous remercie. Merci. Il est retiré.

Monsieur Midi également ils sont donc retirés. Nouvelle discussion commune 3587. Monsieur Skoli.

Merci madame la présidente. Alors cet amendement, il vise à introduire une progressivité dans la partère de la flat taxe en ajustant à la fois l'assiette et le taux applicable. Bon, il est incontestable que que cette flat taxe, elle a elle a amené depuis 2018 une meilleure lisibilité.

Elle a stabilisé la fiscalité, elle a donné de la souplesse, mais son caractère uniforme aujourd'hui, plus qu'hier peut interroger. Pour vous donner quelques chiffres que certains connaissent, 1 % des foyers fiscaux perçoivent près de 96 % des dividendes totaux. 01, 1 % des foyers fiscaux en concentrent 60 %.

On voit bien que l'absence de progressivité peut poser problème. Donc ce qui est proposé, c'est uniquement sur la part d'hier les 17,2 % des prélèvements sociaux restant identiques. Donc sur la part d'hier de faire trois trois seuils.

Un premier seuil pour des dividendes d'allance jusqu'à 100000 € par an où on serait donc à 7,8 %. Ça fait 25 % de de taxation. Entre 100 et 300000 on retrouve le la taxation habituelle 30 % et au-delà on est sur une taxation à 35 %.

Merci. Merci. Le 2382 qui le défend ?

Madame Feld. Merci madame la présidente. Donc ce PFU pour nous c'est une mesure extrêmement choquante qui a pris effet donc au 1er janvier 2018.

Auparavant les dividendes et les intérêts d'ailleurs étaient imposés au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Donc un impôt progressif et aujourd'hui avec ce prélèvement forfaitaire et bien comme vient de le dire le collègue, c'est un prélèvement unique à 12,8 %. Donc évidemment cette mesure, elle est venue s'ajouter à l'ensemble des cadeaux fiscaux que les macronistes ont ont consenti aux détenteurs de capitaux depuis le départ.

La perte de recette pour l'État qui est malheureusement pas très bien chiffrée, elle se situe entre 2 et 5,5 milliards. Donc c'est cet argent public d'un montant de presque deux fois le ministère de la jeunesse et des sports via associative qui manque aujourd'hui cruellement à nos écoles, à nos hôpitaux et à la bifurcation écologique. Donc au lieu de ça, cet argent, il est distribué au plus riches puisque en effet il y a une concentration des profiteurs de cette mesure.

Donc nous évidemment on s'inscrit pas tout à fait dans le même état d'esprit. Ce qu'on voudrait, c'est relever de 10 points ce taux de 128 à 228 pour le ramener à un taux moyen à peu près normal. Merci.

Merci. Sur le suivant, je vous annonce que je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe LFI NFP. Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale le 2383.

Monsieur Modé, merci madame la présidente. Il s'agit ici d'augmenter de 5 points le taux du prélèvement forfaitaire unique. En 2017, la baisse de la fiscalité sur le dividende devait faire ruisseler l'argent. 8 ans plus tard, où en est-on ?

Fin 2023, franc stratégie. Si les résultats confirment un fort impact des dividendes versées. En gros, effectivement, les gens ont versé beaucoup plus de dividendes.

Toutefois, ça n'a eu aucun impact ni sur l'investissement ni sur les salaires. Résumons. Nous avons mis, comme dirait le président, un pognon de dingue dans les baisses d'impôts et les Français n'en profitent pas.

Ça ne fonctionne pas. Les seuls qui en profitent, ce sont les 1 % de foyers qui captent 96 % des dividendes, qui capte 96 % des 100 milliards d'euros de dividendes versés par le CAC 40 qui font de la France les la championne d'Europe du dividende. Et cet argent, en vérité, chers collègues, il nous manque.

Il nous manque énormément pour nos services publics. Il nous manque pour nos hôpitaux. Il nous manque pour nos missions locales dans des quartiers qui se mettent à fermer faute de budget.

Il nous manque pour nos écoles et les 4600 postes de prof que vous allez supprimer alors que par exemple en Haut de Vienne 30 classes l'année dernière ont dû fermer pour faire à nouveau des économies. Alors nous demandons cette mesure de justice fiscale. Il est temps de rectifier la copie du macronisme qui n'a apporté que du malheur et que une hausse de la pauvreté et un délitement de nos services publics.

Merci. 2384 qui le défend. Il est défendu pour le groupe la France insoumise.

Il est défendu. Merci monsieur le rapporteur. Votre avis.

Merci madame présidente. L'amendement donc de monsieur Toli propose tris trois niveaux de taxe 25 30 35 si j'additionne les deux. Le l'amendement monsieur Coquel souhaite passer à 40. celui de monsieur Leco à 35, celui de madame Feld à 33.

Euh sur le premier, monsieur Toli, moi ma crainte c'est que l'avantage du PFU, ça a été justement une sorte de lisibilité et je m'interroge sur la disparition de ces lisibilité avec trois taux. Quant au aux trois autres qui augmenteent le taux de PFU, là se pose la question de la l'attractivité. Je vous rappelle que en Allemagne, on est à 264, en Italie à 26, en Espagne à 19 et 21.

Bref, nous sommes dans un marché unique qui est le marché de l'Union européenne et la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux est à prendre en compte quand on modifie la fiscalité et toujours se poser la question quel est l'effet de la modification de fiscalité sur l'activité économique ? Que va-t-il se passer ? C'est pour cette raison que la commission a donné un avis favorable, défavorable aux 4.

Madame la ministre, alors merci madame la présidente. Bon, le PFU en France, il est déjà progressif puisque il est à 12,8 et il y a un taux supplémentaire de 3 points pour la première tranche de la contribution exceptionnelle pour les haut revenus, la CR et encore un point de plus, un 4 points. Donc, on arrive à 16,8 selon le niveau de revenu et la CHR.

Par ailleurs, je rappelle que dans le cas de la CDHR, beaucoup de HR, mais il y a une contribution différentielle que vous avez voté à l'article euh 2 qui a été prolongé. Cela porte aujourd'hui le PFU jusqu'à 37,2 points. Donc nous sommes quand même dans un pays où on ne peut pas dire que la flat taxe soit si flat que ça à partir d'un certain niveau de revenu.

Donc je vous suggère, mesdames et messieurs les députés que nous en restions là. Je crois que nous avons déjà beaucoup travaillé sur de nombreux impôts. Je souhaite que je rappelle que l'amendement MATI revu par les sous-amendements de Philippe Brun porte également déjà sur une bonne partie de l'épargne puisqu'ils embarquent les fonds euros de l'assurance vie.

Et donc à ce titre, je vous suggère et je vous propose de retirer vos amendements ou bien j'y serai défavorable. Merci beaucoup. Merci madame Dalose.

Oui, merci madame la présidente. Depuis plus d'une semaine maintenant, je cherche désériment alors pas Suzanne, je cherche désespériment un impôt sur lequel vous n'auriez pas eu des véléités d'augmentation. Je n'en trouve pas.

C'est extraordinaire. Vous avez une innovation vraiment à la fiscalité que je n'avais même pas imaginé. Je me posais la question, est-ce que c'est l'IA qui est si imaginative que ça ?

Parce que franchement, alors là, on est sur le PFU, laissons-lui un peu de stabilité. Enfin, il y a un moment donné, on peut pas être sans arrêt tous les ans à bouger toutes les lignes. La France a besoin, alors qu'on a des niveau et c'est été rappelé très élevé en matière de PFU, la France a besoin de stabilité.

Si nous voulons de l'investissement dans notre économie, bah il faut laisser le PFU dans les temps. Merci monsieur Bonpard. Merci madame la présidente.

Madame Dalose, moi je cherche depuis le début de la semaine à quel moment vous avez été d'accord pour essayer de rétablir un peu de justice fiscale dans ce pays et de mettre davantage la contribution les plus riches puisqueà chaque fois que nous avons fait une proposition sur ce sujet, vous avez en permanence utilisé les mêmes arguments pour dire que ce n'était pas possible. Et là on parle d'une flat taxe sur laquelle France Stratégie dit qu'elle n'a jamais profité à l'économie réelle. sur laquelle l'OFCE dit que c'est un manque à gagner pour le budget les recettes de l'État de 3 à 4 milliards d'euros et sur lesquels l'INC dit que ça a profité en niveau de vie essentiellement aux 5 % les plus aisés qui ont gagné près de 500 € en moyenne.

C'est ça dont on est en train de parler aujourd'hui. Donc je crois pas qu'on puisse s'asseoir comme ça sur 3 à 4 milliards d'euros de recette pour une mesure dont France Stratégie dit qu'elle n'a pas profité à l'économie réelle. C'est ça dont on est en train de parler.

Et puis je ne peux pas terminer cette intervention sans ne pas souligner quand même que l'année dernière alors que nous avions examiné la suppression de la flat taxe à l'Assemblée nationale, elle avait été adoptée notamment parce queà l'époque le Rassemblement national avait voté pour la suppression de la flat taxe et que depuis ils ont changé d'avis, on sait pas pourquoi, en utilisant des mauvais arguments, laissant penser que ce sont les petits porteurs qui seraient impactés alors que tout le monde sait que les petits porteurs, ils ont pas besoin de payer la flat taxe puisqu'ils peuvent être au barem. Et donc je veux quand même alerter sur une formation politique qui prétend qu'elle peut gouverner ce pays mais qui change d'avis tous les 3 mois ou tous les 6 mois sur des mesure aussi importantes que la flat taxe. Je trouve que c'est important que ça soit su.

Merci monsieur Midi. Oui, merci madame la présidente. Bon, je voudrais rappeler compléter les propos de madame la ministre.

La flat taxe, elle était censée être à 30 %. Elle est plus flatte du tout parce qu'on a voté une Chr Fillon qui rajoute 3 à 4 %, ça la porte à 33 ou 34 %. On a voté il y a quelques jours une CDHR barnier qui porte la flat taxe à 37,2 % et je crois que est en train d'être voté une hausse de la CSG qui va augmenter tous ces taux de un point.

Donc la flat taxe, elle va passer à 31 %. 35 % avec la Chr, 38,2 % qu'est-ce qu'il vous faut ? Voilà.

Merci. Oui, merci monsieur Sensu. Merci madame la présidente.

Euh mon cher collègue Midi, vous parlez de gens en disant la flat taxe, elle est à 33 % 34 % mais vous parlez de gens qui ont 250000 € de revenu par part ou 500000 € de revenu par part. Vous parlez des gens comme ça, vous pensez que tout le monde est comme ça mais arrêtez. La réalité de la flat taxe, c'est qu'elle est à 30 % et surtout les petits porteurs, comme l'a dit Manuel Bonpard, ne sont pas imposés à la flaque taxe, ils le mettent dans le barem, ce qui devrait être la normalité.

Tout revenu doit être fiscalisé de la même manière, qu'il soit un revenu du travail ou un revenu du capital. C'est ça le principe même de de l'égalité fiscale. Monsieur Mati, ça ça a été rappelé par par madame le ministre.

On a adopté donc une contribution différentielle, ce qu'appelle l'impôt barnier, mon collègue Midi. Je rappelle que la FLAC taxe, c'est un dividende. En fait, on taxe un dividende.

Un dividende avant qu'il soit taxable après sa distribution, il a supporté l'impôt société à 25 %. Donc j'ai 25 + 12,8 peut maintenant même plus 20 % c'est-à-dire ça fait une flag taxe à 37,2 d'un point de vue marginal. mais simplement à l'impôt sur le revenu.

Ce que vous oubliez de dire, c'est que vous avez un abattement de 40 %. Donc vous savez le cheminement par rapport à ça, quand on calcule la distribution, on est sur une crête particulière. Donc je crois que ça permet d'avoir une visibilité, une clarté au niveau de la je dirais de la rémunération des des capitaux investis et ça va dans le bon sens.

Je pense qu'on a rattrapé avec la contribution différentielle certes qui concerne les haut revenus mais c'est vraiment une mesure de d'équité fiscale et qui rattrape entre la contribution du revenu du travail par rapport à la revenue du capital. Merci. On vote à main levée d'abord sur le 3587 double avis défavorable commission et gouvernement.

Il est maintenu monsieur Toli. Oui. Double avis défavorable.

Donc qui est pour ? C'est à main levéin. Qui est contre ?

Bon, il est rejeté le 2382 avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté le 2383. C'est un scrutin public et il y a un double avis défavorable. Commission et gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 210 exprimé 192 majorité 97 pour 56 contre 136 l'Assemblée n'a pas adopté 2384 double avis défavorable qui est pour qui est contre ?

Il est rejeté le 788, monsieur Tangi. Merci madame la présidente. Écoutez, nous allons retirer cet amendement car un amendement sur les euh sur les amendements sur les excusez-moi les dividendes excusez-moi sur les dividendes excessifs a été voté un amendement du président Cocrel de mémoire que nous avions laissé passer car il allait dans la philosophie que nous voulions défendre avec cet amendement.

Il y a des amendements excessifs quand on fait la moyenne sur plusieurs années qui n'ont pas de rationalité. Et donc voilà, j'en profite pour dire que nous on défend les amendements quand ils vont dans le bon sens, quels que soient les bans. Ça a l'air de perturber les gens qui vont imaginer des complots.

Il nous est arrivé de défendre des amendements qui venaient du président de la commission des finances, président Coel parce qu'ils allaient dans le bon sens. Des amendements du modè, des amendements de LR. Voilà. et tout va bien dans le meilleur des mondes.

Ce qui est dommage, c'est que tout le monde n'ait pas cette attitude, quels que soient les bons amendements, quels que soient les bons amendements. Et donc, moi je vous le redis, chers collègues, vous pouvez crier, vous pouvez nous accuser de collusion ici là, ici là, ici là, ici là. Nous, on fera, on aura toujours cette attitude parce que c'est la promesse qu'on a faite à nos électeurs et c'est la promesse qu'on veut faire à tous les Françaises et à tous les Français qui prouve que Marine Le Pen mérite d'être présidente de la République. [applaudissements] Merci.

Il est retiré. 1661 madame Morel. Merci madame la présidente.

Cet amendement, il porte sur la transférabilité des contrats d'assurance. J'ai été alerté par plusieurs administrés de la circonscription sur laquelle je suis élu qui généralement ont un peu plus de 70 ans et qui se sentent prisonnières de leur contrat d'assurance vie. Pourquoi ?

Ce sont des personnes prudentes qui ont mis de côté pendant des années, parfois pendant toute une vie pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches. Mais beaucoup se retrouve dans des contrats anciens, peu rémunérateurs simplement parce qu'ils ne veulent pas perdre les avantages fiscaux qu'ils ont acquis au fil du temps dans leur contrat d'assurance vie. Ils souhaitent en changer mais s'ils le font, ils perdent donc les droits acquis.

Cet amendement vise à corriger cette situation en permettant à tout épargnant, quel que soit son âge, de transférer son contrat d'assurance vie ou de capitalisation vers un autre organisme sans perdre l'antériorité fiscale et sans déclencher d'imposition immédiate. Je voudrais dire que je suis bien consciente que la détention longue des contrats d'assurance vie joue un rôle essentiel dans le financement de notre économie. C'est la raison pour laquelle je propose que l'on puisse préciser les modalités de transfert à travers un décret en Conseil d'État.

Ce décret pourrait par exemple mettre en place une durée au bout de laquelle seulement nous pourrions être capable de transférer ces contrats. Je vous remercie. Merci madame la députée.

Monsieur le rapporteur, votre avis. Merci. L'amendement va être repoussé par la commission.

Madame la présidente. Alors madame la présidente, madame la députée, bon depuis la loi Paxte, je pense qu'on a beaucoup beaucoup facilité la gestion de cette question pour ne pas laisser certains Français se sentir prisonniers. Euh et donc je pense qu'on a déjà beaucoup de modalités différentes pour diversifier notamment son contrat et avoir la possibilité d'ailleurs d'ouvrir des plans d'assurance vie chez tous les assureurs se poserait des questions assez forts de stabilité financière puisque précisément l'assurance vie est un placement dit long et à partir du moment où vous demandez à transférer des fours entre assureurs, il y a un risque de mettre à mal cette épargne longue qui est nécessaire à notre économie et aux investissements de long terme.

Je suis j'ai plutôt envie de vous dire que votre abandon est satisfait par d'autres moyens et donc proposer son retrait. Je voulais juste répondre madame la présidente à au député Tangi. Je suis ravi monsieur le député que vous vouliez faire la présidentielle ce soir mais on est en train de préparer le budget pour 2026.

La présidentielle arrive en 2027 et je pense que ce qu'on a à faire aujourd'hui, c'est pas de réécrire la fiscalité de A à Z, c'est pas de résoudre tous les grands choix qui seront des grands choix et qui seront très importants, monsieur le député. Et je pense qu'on a pas besoin de voilà faire de l'ironie, je le dis avec beaucoup de sincérité, mais à court terme, d'ici au 31 décembre, ne jouons pas la présidentielle, donnons un budget au pays, travaillons pour les Français et arrivera le moment des grands débats, arrivera le moment des grands choix, chaque chose en son temps. Je vous remercie.

Il est maintenu, madame la députée. Oui, monsieur Armand. Merci madame madame la présidente.

Deux points. Le premier et je le dis avec beaucoup d'amitié pour mes collègues du modè, je suis heureux de voir que vous inquiétez pour les souscripteurs d'assurance vie mais par l'amendement que vous avez déposé tout à l'heure, vous venez de les taxer de 1 % par an sur leur contrat d'assurance vie. Donc changer de contrat d'assurance vie plus facilement, c'est bien.

Prendre 1 % de taxe par an, c'est moins bien. Mais j'ai une question, si vous le voulez bien, pour madame la ministre parce que comme il y a de nouveaux amendements qui arrivent ensuite de nouveaux impôts, malheureusement, je crois que notre assemblée a besoin d'être éclairée sur un point. Tout à l'heure, l'amendement déposé par le modem et adopté par le Rassemblement national et le Parti socialiste prévoyait notamment dans un des sous-amendements, je cite, que l'exonération puisse aller jusqu'à 1 million d'euros.

Laissant entendre que vous pouvez avoir une résidence principale avec un très avec un valeur extrêmement importante et que ce n'est pas l'abattement comme c'était le cas jusqu'ici dans l'IFI mais l'exonération qui va jusqu'à 1 million d'euros. Pour faire simple, si vous avez une résidence principale qui vaut 100 millions d'euros, vous êtes redevable d'un impôt de 1 million d'euros mais vous êtes exonéré de 1 million d'euros d'impôts. Donc est-ce que c'est bien ça ?

Est-ce que Est-ce que Ben, on va quand même demander si vous voulez bien hein, parce que j'ai pas tout à fait confiance. Donc la question la question c'est pour savoir ensuite puisque chers collègues, vous avez l'intention de voter de nouveaux impôts, si la surface financière qui s'est dégagé est formidable et qu'en fait des personnes qui pouvaient payer 1 million d'euros d'impôts vont en payer 0 € ou pas, je trouve que c'est une question qui intéresse l'assemblée. Monsieur Balanan juste juste pour répondre à à notre collègue.

Bon, déjà l'amendement de Louise Morel est un amendement qui qui est un amendement personnel, c'est pas un amend un amendement de groupe premièrement. Et deuxièmement, l'amendement MATI a été profondément transformé par un certain nombre de sous-amendements et et chers collègues, c'est aussi comme ça qu'on fait du compromis et qu'on avance. euh notre responsabilité, votre responsabilité, la responsabilité de tous les députés qui ici euh sont raisonnables, c'est de trouver une solution pour avoir un un une volet, un budget, une PA euh satisfaisante quant aux accusations euh que l'on voit et que vous avez peut-être fait fleurir sur les réseaux sociaux de dire que c'était un amendement rédigé par le Rassemblement national.

Non monsieur, c'est un am c'est un amendement que nous déposons quasiment tous les ans depuis 2017. Et depuis 2017, nous dit nous disons pardon que il y avait un problème de dimensionnement sur et de de cadrage sur le sur l'impôt de suppression de de l'ISF. Donc nous sommes complètement en cohérence avec ce que nous faisons depuis que nous sommes élus en 2017.

Merci. On vote c'est un double avis défavorable commission et gouvernement. C'est à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Sur le 1696. Je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe LFI NFP. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Qui le défend ? Madame le jeune, merci madame la présidente. Tout au long de ce débat budgétaire, nous avons alerté sur les 1000 manières dont les plus aisé dans ce pays pouvait éviter l'impôt.

Nous avons aussi alerté sur le fait que bien souvent, bien loin de bénéficier à l'économie réelle et à l'activité, ces formes d'accumulation de capital spéculative ou financière pouvaient au contraire retirer de l'argent qui aurait pu être productif ou qui aurait dû être dans les caisses de l'État pour financer nos services publics. Éviter de qu'on soit obligé de s'en prendre comme vous le faites dans ce budget aux retraités, aux apprentis, aux étudiants et j'en passe. et on vient ici avec cet amendement proposer une manière de boucher les trous de cette caisse de l'État qui fuit à cause de vous.

On vous propose dans cet amendement de taxer annuellement les plus-values financières plutôt que de les taxer seulement aux manières au moment de du retrait de la plusvalue du portefeuille boursier. Le fait que cette plus-value ne soit pas taxée, ça fait déjà un manque à gagner pour l'État et puis ça fait une une désincitation à retirer cet argent de son PEA et à le remettre dans l'économie réelle. Donc là, on a une incitation contraire à ce qui devrait être encouragé, c'est-à-dire le fait de réinvestir dans les l'activité économique.

Et ce problème, il est d'autant plus important que les plusvalu latentes sont effacés au moment de la succession ou de la transmission. Ce qui fait que ces plusvalues l'attente qui peuvent être constitué des sommes très importantes peuvent pendant des années et des années et des années et des années ne jamais jamais être taxé. Donc, on vous proposera plus tard un amendement pour euh pour revenir sur ce phénomène de l'effacement des plusvalues latentes, mais cet amendement vous permet de taxer annuellement ces plusvalues l'attente et donc de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État.

Merci madame la députée, monsieur le rapporteur, votre avis ? Donc c'est un une taxation, une taxation nouvelle. Donc cette fois-ci, elle instaure une taxation sur l'enrichissement des droits sociaux, ceux qui sont déposés sur un PEA, une assurance vie.

Il y a deux sujets en fait. Le premier sujet, c'est que c'est la taxation toujours des plus-values latentes. Et je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution d'intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices que le contribuable a réalisé.

Donc là, il y a un sujet de droit constitutionnel. Et deuxièmement, enfin, le principe des PEA et des assurances VI, c'était justement des intisation fiscales qui vous permettaient de vous projeter dans la durée, de faire un paris sur l'avenir. Et là, ce que vous proposez en fait va venir gommer une certaine manière cet avantage et cet intérêt à garder longtemps les les sommes.

Donc, un avis défavorable a été donné par la commission. Merci madame la ministre. Merci madame la présidente.

Alors c'est un débat je crois qui occupe les juristes depuis maintenant quelques années voire quelques décennies. C'est qu'est-ce qu'on fait des fameuses plus-values latentes au moment des transmissions ? Certains, si je résume, pourraient vous dire que c'est assez insol insoluble juridiquement.

En revanche, on peut travailler ce qu'on appelle les plusvalues en report. Si je résume, vous avez 75 ans, vous avez des plus-values. Si vous aviez vécu jusqu'à 80 ans, vous auriez payé un impôt.

Elles sont en report et à un moment donné, elles tombent, elles sont obligées d'être payées. Mais il se trouve que vous décédez à 75 ans et donc vous avez ce petit stock de plus-value en report avant qu'il faut à un moment donné purger ou payer. Aujourd'hui, le droit les purge et considère que ces plus-values ne méritent aucun impôt.

Il se trouve que dans l'amendement de Charles Courson qui arrive, alors monsieur Le Courson n'est pas là mais j'espère que quelqu'un présentera l'amendement 3521, il est possible de s'occuper de ce sujet pour ce qu'on appelle les apports session pour ces plus-values qui sont en report et qui pourraient donc trouver une fiscalité je crois nécessaire. Donc ce n'est pas toutes les plusvalues latentes, mais c'est celles qui sont dites en report. Je pense qu'il y a là une avancée assez conséquente.

Je dois dire que j'y ai beaucoup travaillé avec mes équipes parce que je pense c'est une question qui mérite ce travail. Et donc je vous propose si vous le voulez bien plutôt de retirer votre amendement et que le débat ait lieu plutôt dans le cadre de l'article 1050 au BR que monsieur Decourson par l'amendement suivant propose de réviser. Je pense que ce serait même s'il est tard en ce vendredi à 23h45 une vraie avancée fiscale qui ne consiste pas à inventer des impôts à tout craint mais de remettre de la clarté et de la cohérence dans notre cadre fiscal.

Donc plutôt retrait sur celui-là et le débat arrive juste après. Je vous remercie. Merci monsieur Cazu.

Merci madame la présidente. Pour le le bon déroulement de nos débats, j'aimerais quand même qu'on mesure l'impact. Madame la ministre, je voudrais revenir sur l'impact du 3379.

On a voté un amendement et des sous-amendements sans aucune visibilité, sans aucune étude d'impact, sans savoir si ça allait augmenter ou baisser. Maintenant qu'il a été voté, est-ce que nous pourrions savoir quel est l'impact de cet amendement s'il vous plaît ? Merci monsieur Bompard.

Si madame la présidente d'abord répondre à madame la ministre qu'on ne retireront pas cet amendement parce qu'il nous paraît adresser une problématique très importante, celle des plusvalues l'attente. par revenir quand même sur ce que vient de dire monsieur Casneu à l'instant parce que je crois effectivement que pour que tout le monde puisse réfléchir pendant le weekend sur les votes qui ont eu lieu tout à l'heure et sur leurs conséquences concrètes, je crois que ce serait bien que chacun dispose de tous les éléments nécessaires pour cette réflexion parce que précisément j'ai relu avec un peu d'attention un des sous-amendements qui a été adopté et ce sous-amendement ne parle pas d'abattement de 1 million d'euros. il parle d'une exonération d'un million d'euros.

Et une exonération, un abattement, c'est deux choses très différentes. Puisque exonération, c'est une exonération sur le montant de l'impôt payé. Donc si l'exonération est une exonération d'un million d'euros sur l'impôt payé avec le taux dont on est en train de parler, ça veut dire que des patrimoines très hauts vont tout simplement avoir un cadeau d'un million d'euros.

Donc moi, j'aimerais savoir à madame la ministre, quelle est votre lecture et monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission des finances peut-être, quelle est votre lecture de cet amendement ? pour que tout le monde puisse bien réfléchir ce weekend à ce qu'il a voté dans cet émicible. Madame la ministre, merci madame présidente.

Comme vous le savez, j'essaie d'être la plus transparente avec chacun. Bon, l'amendement donc de Jean-Paul Mati, sous-amendé par les sous-amendements que vous avez votés, nous allons évidemment l'expertiser en détail ce weekend. Si je résume à gros tress, ce qu'il fait, c'est qu'il fait entrer les fonds euros dans l'IFI, c'est comme ça qu'on peut le qualifier, ainsi qu'une part des liquidités, c'est-à-dire d'une partie de l'épargne qui est placée dans des livrets et qui n'est pas directement affecté à des actions ni d'entreprise, ni de grande entreprise, ni de petites entreprises. qu'il apparaît et que le niveau d'abattement qui a été proposé finalement amoindrirait le rendement de l'IFI mais que par l'extension euh de la fiscalité des fonds euros et des liquidités, il générait euh du rendement.

Vous dire euh si on est entre 1 et 3 milliards ne pas possible à l'instant où je parle, on est dans cette fourchette là et donc se pose la question effectivement de l'abattement, de l'exonération sur l'immobilier. Donc ce mécanisme doit être expertisé. Je rappelle que comme dans toutes les lois de finance, il y a une navette, il y a un retour, il y aura des expertises.

Donc je pense qu'il est utile que chacun regarde ce qui est voté et nous apporterons évidemment le plus vite possible de la clarté sur son périmètre, son rendement et les effets qu'il a. dit effet de bord parce qu'il en a manifestement sur l'IFI euh sur la à la fois l'assiette et les taux et les abattements. Donc je m'en tiens là.

Je crois que j'ai pu ainsi apporter à à l'heure où il est, c'est-à-dire 23h45, les éléments ma connaissance. Merci madame le ministre. Monsieur le président Cocrel, excusez-moi, je je veux encore utiliser votre expertise pardonnez-moi, je viens d'entendrez, c'estàdire que vraisemblablement ça affaiblissait le rendement de l'IFI mais je je donne les propos de la ministre là, pas de monsieur Labaron, c'est ce qu' a dit la ministre.

Est-ce que par ailleurs sur les quelques biens mobiliers qui sont un peu taxés, est-ce qu'on peut parler d'un rétablissement de l'ISF ? Non, je vous rêve votre analyse, la ministre. Petit débat sympathique qui s'instaure.

Euh donc, est-ce que c'est le rétablissement de l'ISF ? C'est une forme d'ISF sur les fonds euros et les liquidités. Si c'était l'ISF, il y aurait et je rappelle que c'était une des très grandes faiblesses de l'IFF, c'est qu'il taxait indirectement toutes les actions côté, les actions dans les PME. les actions dans les ETI et il forçaiit, vous vous souvenez, un certain nombre d'acteurs à conserver un lien avec leur entreprise familiale parce que s'il sortait de cette entreprise familiale, il devenait taxé.

Et donc, on avait aussi beaucoup de personnes d'entreprise familiales qui du coup euh ne transmettaient pas les entreprises, ils euh fixaient leurs enfants ou leurs proches. Donc ce qui est certain, c'est que ce n'est pas l'ISF que nous avions avant 2017. Ce n'est pas non plus un impôt qui ne taxe que l'épargne financière puisqu'il y a un bout d'immobilier.

Donc on peut dire comme je l'avais dit comme monsieur Mati avait présenté son amendement, c'est une forme de fiscalité un peu hybride puisque il y a au milieu des choses assez différentes et donc il est utile que nous puissions voilà vous êtes un parlement souverain. Cet amendement a été voté. il ira au Sénat, il sera discuté, il reviendra à l'Assemblée soit en CMP soit en 2è lecture.

Je pense que nous allons entendre parler pendant quelques semaines, mais je voulais ici vous dire à nouveau maintenant qu'il est 23h50 où nous en étions. Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur général.

Merci madame la présidente. La question a été posée de savoir si le million d'euros s'appliquait à à l'impôt payé ou à la à la valeur de la de la résidence. Moi, je lis donc le 3916 de monsieur Brun à l'exclusion de la résidence principale ou unique.

Cette dernière correspondante à un bien détenu par les SUGTI. mais non nécessairement occupé par eux dans la limite d'une exonération de 1 million d'euros. Donc je comprends qu'il s'agit bien d'une exonération de la valeur de la maison.

C'est-à-dire que si la maison vaut 2 millions d'euros, elle n'est plus estimée qu'à 1 et le 1 est la base taxable. Voilà l'interprétation que j'en fais ainsi que les services. Mais il est 23h55 et je suis tout à fait à votre disposition pour préciser la nature du juridique mais je pense que c'est l'interprétation.

Monsieur Ruffin, madame la ministre, tout à l'heure quand j'ai interrogé sur ce tableau celui par les services de la séance qui montrait qu'il y avait moins 584 millions d'euros de recette fiscale, monsieur le rapporteur a dit qu'il y avait des estimations faites par Bercy. serait bien qu'on puisse recommencer nos débats lundi matin en ayant ces ces estimations qui soient posées sur la table pour tous les députés de l'assemblée. Ensuite, madame Dalose, tout à l'heure, vous avez vous êtes étonné de l'inventivité fiscale sur les bancs de la gauche.

Mais pourquoi ? parce que pendant 8 années, nous avons eu une folie de la destruction des impôts dans cette assemblée. Et ça s'est fait sans débat.

En 2017, c'était la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, la flat taxe, l'exit taxe. On a eu le Covid où on a eu beaucoup de dépenses publiques et malgré ça, cette folie a continué ensuite avec la suppression la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la suppression de la taxe d'habutation, y compris pour les foyers les plus aidisés. Et ça veut dire qu'à ce moment-là, il y avait une grande inquiétude chez moi, chez nous et y compris sur B.

Vous avez lancé une commission d'enquête sur la dette publique et j'y ai participé parce que je pensais que c'était un sujet d'importance. Qu'est-ce que sont venir dire les économistes qui sont passés ? Il svenir le souci qu'on a dans notre pays si on a un déficit ce n'est pas à cause des dépenses, c'est à cause de la baisse des recettes.

Et même monsieur François Écal, conseiller de la Cour des comptes, est venu nous dire la hausse de 1,7 points de PIB du déficit français entre 2016 et 2023 résulte entièrement de la baisse de 1,7 points des recettes publiques. Qu'est-ce qu'on vient faire pendant ce débat et cette partie 1 sur les recettes ? On essaie de retrouver ces a 1,7 points et pas de les retrouver sur les personnes maladies longue durée, pas le retrouver sur les personnes en handicapé, pas les retrouver sur les salariés mais on en effet les retrouver sur ceux qui ont le plus bénéficié de cette politique c'estàdire les grandes fortunes de ce pays.

Merci monsieur Saintou pour un rappel au règlement. Oui, merci madame la présidente sur le fondement de de l'article 100 sur la bonne tenue des débats parce que évidemment pour que nous débattions dans de bonnes conditions, il faut que nous comprenions le sens des mots. Et vous voyez que on a cette discussion en ce moment avec madame la ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission qui eux-mêmes, mais en soit ça n'est pas un problème collègue Balaand, je vous dis pas qu'il y a un problème.

Je suis en train de d'appuyer le fait que cette discussion est indispensable mais que dans cette discussion ceux-là même qui sont les premiers concernés d'une certaine façon, ce sont ceux qui ont précisément voté cet amendement. Et moi, j'aimerais que on leur donne la possibilité de nous dire dans quel esprit ils ont voté cet amendement parce que est-ce que le Rassemblement national Monsieur Mat bien merci madame la présidente celui qui est enfin représentant le groupe qui a qui a proposé ce amendement moi je trouve que ce qui a été bien dans notre discussion c'est qu'on a on est arrivé à un compromis on a on a discuté, on a parlé d'un d'un impôt sur le patrimoine non productif. J'insiste bien effectivement d'écart les actions et autres.

Il peut y avoir des débats sur les faux assurances et autres. Sur la rédaction, on est parti d'un amendement de du Rassemblement national qui visait à supprimer la taxation de la résidence principale. On a fait un compromis.

On est arrivé sur 1 million de suppression mais pas de l'impôt de la valeur. Et je et je je trouve que l'analyse du rapporteur est est la bonne. Bien évidemment que c'est pas parfait.

Bien évidemment que la rédaction ne n'est pas n'est pas convenable et heureusement qu'il y a la navette. Il faut voir dans quelles conditions on travaille. Comment voulez-vous qu'on arrive à rédiger de manière, je dirais précise un un amendement aussi important et aussi complexe ?

C'est pas possible. Donc on assume l'esprit de l'amendement. J'assume également nous assumons l'esprit du compromis et je trouve que ça va dans le bon sens et on a fait un joli travail parlementaire qui a été adopté par cette assemblée.

Donc il faut respecter le vote de nos collègues. [applaudissements] Très bien, on passe au vote. C'est un scrutin public sur le 1696.

Je vous laisse regagner vos places. Je vous rappelle que c'est un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Résultat du scrutin votant 165 exprimé 144 majorité 73 pour 35 contre 109. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. le 3521.

Merci madame la présidente, mes chers collègues, voilà une excellente un excellent horaire pour s'attaquer au régime d'apport session sur les plus-valus. Alors plus sérieusement, c'est un amendement qui a été préparé par notre collègue Charles de Courson avec la science qui est laacienne et qui s'inspire de son rapport d'information sur la loi fiscale qui vise justement à préciser, comme l'a dit tout à l'heure madame la ministre, ce régime qui en a effectivement besoin. Alors le les conditions actuelles précisent que pour échapper en quelque sorte à l'imposition sur les PL-values, il est obligatoire de réinvestir au moins 60 % des sommes et ceci dans un délai de 2 ans, ce qui est un délai relativement court quand pour des projets d'investissement productif.

Alors, la proposition de Charles Decourson, c'est d'allonger ce délai à 5 ans et en revanche, s'il se les sommes ne donnent pas lieu à réinvestissement, de euh en revanche oui, de d'obliger à à réinvestir au moins 80 % et non pas 60 % pour justement ne pas être assujetti à l'impôt sur les plusvalues. Il introduit par ailleurs une proportionnalité puisque la fraction non réinvestie devient imposable et il prévoit également le sujet du décès puisque dans ce cas et bien la transmission au aux ayants droits impose effectivement une imposition au plus-valu ou ou un réinvestissement. Voilà un peu en quel les grandes les grands axes de cet amendement sur le régime d'apport session des plus-val.

Merci monsieur le député. 498 madame Dupont ou monsieur Huvart n'est pas soutenu. Monsieur rapporteur général votre avis donc sur le 3521.

Favorable. Favorable. Oui, madame la ministre.

Alors mesdames et messieurs les députés, c'est un débat qui aurait pu mériter plus de temps, mais je vais essayer de le faire en mode express. Il s'agit de ce qu'on appelle l'apport session. Je vends une entreprise que j'ai moi-même créée et en France pour nous inciter à ce que les chefs d'entreprise et entrepreneurs réinvestissent, il bénéficie aujourd'hui d'un régime en langage crypté 150 au BTER dans la vraie vie apport session où aujourd'hui 100 % de la plusvalue de donc vente est exonéré d'impôt si 60 % de cette montant est réinvesti dans l'économie dite productive dans les 2 ans qui suivent.

Ça a produit des effets très positifs, notamment le développement des business angel et du financement d'un certain nombre de start-ups. Ça a quelques effets de bord que la ministre que je suis doit quand même constater, notamment le fait que le réinvestissement se fait de moins en moins, on doit le dire, dans l'innovation et de plus en plus dans des mécanismes qu'on appelle parfois immobiliers ou de parahôellerie ou d'autres dispositions. Donc il me semble qu'il faut qu'on remette le dispositif dans son esprit initial.

La monsieur Courson pose trois questions. Dans quel délai on peut réinvestir ? Quelle est la part qui doit être réinvestie ?

Quelle est la fiscalité de la part qui n'est pas réinvestie ? Est-ce qu'on lui met une exonération totale ou pas ? Et comment on purge les fameuses plus-values en report ?

Sur ces trois éléments, je pense que monsieur Decourson n'est pas exactement là où dans la navette nous pourrions aboutir. Néanmoins, parce que la navette a du bon, je pense qu'il serait intéressant que nous ayons ce débat avec le Sénat puis au retour à l'Assemblée. Donc je donne un avis de sagesse, une sagesse appuyée, c'est une sagesse ouverte.

Voilà. Enfin bref, vous comprenez, c'est pas exactement si je dis que c'est favorable, demain il y aura écrit dans les journaux madame la ministre a validé l'amendement de Charles Lecourson. J'en valide les intentions, je n'en valide pas le détail, mais je pense que sur ces trois sujets, il y a une vraie avancée et une vraie remise au fond dans son esprit initial d'un dispositif qui a créé beaucoup de fruits.

Je regarde le député Midi qui a été un élément assez constitutif du l'écosystème des jeunes entreprises innovantes et de la Frenchtech. Et donc mesdames et messieurs, sagesse pour que nous y retravaillons en détail mais ce sont trois bons débats, trois bons sujets. Monsieur Tangy pour un rappel au règlement.

Merci la présidente sur la base de l'article 100 pour éclairer nos débats. Je voudrais rassurer nos collègues. Le rassemblement national c'est très bien ce que nous avons voté puisque l'amendement du collègue Brun modifie modifie l'amendement l'excellent amendement du collègue Matéi.

Après la ligé A9 qui concerne l'article 965 du code général des impôts qui qualifie l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière et donc il modifie cette assiette. C'est absolument pas une exonération d'impôts. Le Rassemblement national c'est ce qu'il vote mais certains collègues ne savent pas ce qu'il critiquent.

Merci beaucoup. Il est minuit 1 donc c'est un peu dommage. Est-ce que les orateurs peuvent être rapides ?

Monsieur Midi qui veut rajouter un chouya sur cette question. Non, je fais un pour un contre hein. Merci madame la présidente.

Je vais faire cours dans le mécanisme du 150 au BTER, il est très important effectivement. Il permet de réinvestir dans l'économie utile euh et notamment dans les entreprises innovantes. Je pense qu'il y a des choses qui sont intéressantes dans le euh l'amendement de monsieur Decourson.

L'extension de la période de 2 ans à 5 ans, c'est utile parce que parfois 2 ans, c'est un peu court pour faire les bons types d'investissements. L'augmentation de 60 % à 80 %, je pense que c'est une contrainte un peu forte. Il faudrait surtout resserrer le dispositif pour que ça cible mieux les entreprises utiles, les entreprises innovantes.

Alors, je sais qu'on qu'une majorité dans cet hmicycle s'est pris de passion pour l'immobilier, mais moi je continuerai à défendre en particulier l'innovation parce que c'est ça la croissance demain. Merci monsieur Mat qui est contre et qui va nous expliquer pourquoi contre. C'est ça.

Oui. Mais là c'est quandp c'est de l'hôtellerie. Ah oui bah que des contres que de je suis désolé président, je pense qu'il y avait il y a deux contes.

On va finir sur deux contres. Non simplement euh il faut faire très attention. Effectivement on a un sujet de réinvestissement.

C'est quand même un outil très utile de pouvoir apporter un holding et ensuite revendre et investir. Et c'est ça l'intérêt. Alors le débat on l'a eu depuis on a les seuils de réinvestissement et les délais font un débat.

Mais pourquoi cette plusvalue est purgée lorsqu'il y a un décès une donation ? C'est parce qu'on paye des droits d'enregistrement sur les valeurs transmises et on peut pas payer deux fois. Le grand principe, on est sur du patrimoine privé.

Quand il est transmis à titre gratuit, on a des droits de mutation à titre gratuit qui sont payés et c'est pour ça qu'on purge la plusvalue. Il y a tout un débat, il y aura un débat sur les autres amendements sur les plusvalues en report, mais si on est sur un système de report à l'infini, c'est très très difficile à gérer et ensuite ça correspond pas. On peut pas avoir deux taxations sur la même assiette.

Très bien. Nous allons donc procéder au vote. C'est à main levée un avis favorable de la commission et de sagesse du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Prochaine séance, lundi 3 novembre à 9h. Suite de la première partie du projet de loi de finance pour 2026. La séance est levée.