Autonomie de la Corse : audition de la ministre de l'Aménagement du territoire

Faut-il accorder un statut d'autonomie à la Corse ? C'est la question à laquelle devront répondre les sénateurs la semaine prochaine dans l'hémicycle. En attendant, il planche sur un texte déjà adopté par les députés. Elle procède à des auditions. La semaine dernière, c'était la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation qui était auditionné. Je vous propose de revoir cette audition. On en reparle juste après. Je vous propose que nous puissions commencer. Nous entendons donc ce matin madame Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le projet de loi constitutionnel pour une Corse autonome au sein de la République que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture

le 23 juin dernier. Comme vous le savez, ce projet l'aboutissement d'un processus ouvert en mars 2022, le processus de beau qui a conduit le président de la République à proposer devant l'Assemblée de Corse en septembre 2023 une autonomie dans la République mais pas contre l'État ni sans l'État. Un projet d'écriture constitutionnelle a été négocié avec les élus de l'île début 2024. Le Conseil d'État a rendu son avis le 17 juillet 2025. un avis particulièrement étayé et même particulièrement critique mais dont aucune recommandation n'a été retenue par le gouvernement. Le projet de loi a ensuite été déposé sur le bureau du Sénat fin juillet 2025 avant d'en être retiré pour être déposé en avril 2026

sur celui de l'Assemblée nationale. Après les statuts législatifs de 1982, 1991 et 2002 et la création de la collectivité unique de Corse effective depuis 2018, le projet dont nous sommes saisis propose d'inscrire pour la première fois une collectivité métropolitaine dans notre Constitution par un article 725 nouveau qui lui serait spécifiquement consacré. J'identifie à ce stade, madame les ministres, trois principaux enjeux que la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale n'a selon moi pas épuisé mais a peut-être même contribuer à renforcer. La première problématique est celle de la reconnaissance des singularités de la Corse et de la portée qui s'y attache. Le premier alinéa du nouvel article 725 qui nous est proposé dote en effet la Corse d'un statut d'autonomie, je cite,

qui tient compte de ses intérêts propres et je cite encore lié à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, à son relief montagneux et ouvrez les guillemets à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle ayant développé un lien singulier à sa terre. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises que l'indivisibilité de la République, l'égalité devant la loi et l'unicité du peuple français s'oppose à ouvrez les guillemets, que soit reconnu des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, définis par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance. Le Conseil d'État dans son avis a estimé que la reconnaissance d'une communauté dotée de droits spécifique ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui font la

République et à proposer une autre rédaction que le gouvernement n'a pas retenu. L'Assemblée nationale a pour sa part ajouté un alinaire rappelant que les normes prises par la collectivité assurent l'égalité de tous sans distinction conformément à l'article 1er sous-entendu bien sûr de la Constitution. Ma première interrogation est donc simple. Madame la ministre, quelle porté accordez-vous à ce premier alinéat, plus précisément à la reconnaissance dans la constitution de l'existence d'une communauté corse ? Cet aliena peut-il servir de fondement demain, comme semble suggérer le Conseil d'État, à l'institution d'une préférence, par exemple, en matière foncière, fiscale ou linguistique au bénéfice de ceux qui se rattachent à cette communauté. Le deuxième enjeu est celui du pouvoir

normatif qu'il est prévu d'accorder à la collectivité de Corse. L'Assemblée nationale n'a pas modifié les alinéas correspondant qui permettent à la collectivité d'être habilité de manière permanente à adapter les lois et règlements dans n'importe quelle matière que déciderait le législateur organique, mais aussi à fixer les normes législatives ou réglementaires dans les matières où s'exercent ses compétences propres, c'est-à-dire celles que le législateur ordinaire lui aura décentralisé. Ce faisant, s'agissant du pouvoir d'adaptation, le projet de loi constitutionnelle va pour la Corse plus loin que l'article 73 de la Constitution qui prévoit que pour les départements et régions d'outre, une habilitation soit donnée au cas par cas par le législateur ou le gouvernement.

Dans cette architecture inédite, il nous est proposé de confier à la collectivité de Corse un pouvoir normatif propre S généis qui emprunte pour ses compétences décentralisées à celui des collectivités d'outreem de l'article 74 mais qui va s'agissant de l'adaptation des normes nationales au-delà de ce que la Constitution prévoit pour les régimes ultramarins. L'Assemblée nationale a certes exclu du champ de ce pouvoir normatif les matières régaliennes, mais le Conseil d'État y a vu le risque d'une concurrence permanente entre pouvoir et de fait d'un transfert de compétences sans limites qui n'existe pour aucune collectivité, quel que soit son régime. Ma deuxième série de questions est donc la suivante, madame la ministre. Pourquoi ne pas avoir retenu la

rédaction du Conseil d'État inspiré de l'article 73 qui subordonn exercice d'un pouvoir d'adaptation à une habilitation donnée selon le cas par la loi ou par le règlement ? Dans le schéma retenu, une fois la loi organique adoptée, le Parlement conservera-t-il la faculté de légiférer pour la Corse dans les matières concernées par le pouvoir d'adaptation ? Et une loi postérieure pourra-t-elle modifier une norme fixée par la collectivité par cette voie ? Comment en somme le gouvernement tente-il prévenir la concurrence permanente entre pouvoir sur laquelle le Conseil d'État vous a expressément alerté ? Le troisème enjeu est à mon sens celui du renvoi très large à la loi organique pour la fixation du champ et des modalités exercices de cette autonomie. champ, conditions et réserve de

l'exercice du pouvoir normatif, nature des actes de la collectivité, contrôle de ser dernier par le conseil d'État et le conseil constitutionnel, principe de non régression sociale et environnementale tout ou presque qui est renvoyé à une loi organique dont les contours sont particulièrement larges. L'essentiel d'autonomie de la collectivité de l'accord sera donc entre les mains du législateur organique. À cet égard, mes questions sont les suivantes. Le gouvernement a-t-il déjà réfléchi ? Est-ce que pour être les grandes lignes de ce projet de loi organique ? S'agissant du contrôle des actes de la collectivité, comment faut-il comprendre le partage en fonction de leur nature entre le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ? Néocalédonien puisque soumise au

contrôle du Conseil constitutionnel et par la suite au mécanisme de la QPC. Pourquoi ne pas avoir retenu plutôt le modèle polynésien dans lequel tous les actes de la collectivité conservent un caractère administratif ? Enfin, concernant le principe de non régression intraduit par l'Assemblée nationale, je m'interroge sur les modalités de sa mise en œuvre. Comment fixe-ton le point de départ de cette non régression ? S'agit-il de la norme sociale ou environnementale nationale en vigueur à la date de la délibération de la collectivité ? Si oui, qu'advient-il dans le cas où la Norme nationale en cause serait modifiée dans un sens plus protecteur après la prise de la délibération ? La règle locale peut-elle rester moins 10ante car apprécié à l'ône des seules normes en vigueur à la date

de son édiction ou la non régression implique-elle une obligation d'alignement ? après chaque évolution dans un sens plus protecteur de la norme nationale en cause. Oui, mes interrogations sont nombreuses madame la ministre, mais vous savez très bien que le Sénat assure au terme de l'article 24 de la Constitution la représentation des collectivités territoriales. Nous sommes à ce titre attachés à examiner lucidement la portée des conséquences d'une révision constitutionnelle qui entend répondre à une aspiration forte d'une donnée collectivité à plus de différenciation. Je rappelle tout de même que notre assemblée s'est résolument engagée en faveur de la différenciation territoriale et que le Sénat n'a jamais confondu unité de la République et uniformité. Prenons

l'exemple des outresemes. Le président du Sénat s'est lui-même personnellement engagé à veiller à l'inscription régulière à l'ordre du jour de proposition de loi adaptant les normes législatives nationales aux caractéristiques et contraintes ultramarines. Mais le Sénat sait aussi que chaque mot inscrit dans la Constitution produit du droit. Nous devons donc peser précisément la portée de ce que nous écrivons et de ce que d'autres pourront en faire. Madame la ministre, je vous cède la parole immédiatement. Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les sénateurs, bonjour. Félicitations aux sénateurs récemment élus. Euh vous avez raison, madame la présidente, ce texte très important doit être pris avec lucidité et responsabilité. Je voudrais rappeler

quelques principes. La nation, notre nation se confronte parfois à deux idées d'elles-même. Notre République est absolument une et indivisible. Elle est appelée à se penser elle-même entre deux conceptions de l'égalité. La première considère que l'égalité commande l'uniformité et la seconde considère que l'égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. C'est le sens profond du débat qui nous réunit aujourd'hui. Notre République a voulu faire l'unité des citoyens. Elle a accompli là une œuvre immense, fondatrice de notre pacte national. Mais il arrive qu'un principe vivant devienne une sorte de mécanique

d'impuissance et d'efficacité. Et le projet de loi constitutionnel qui est soumis à votre examen porte une certaine idée de la République, une République suffisamment forte pour faire confiance, suffisamment sûre d'elle-même pour reconnaître la réalité diverse de ces territoires. Et cette question accompagne notre histoire politique depuis plus de 2 siècles car la France s'est construite autour d'une ambition singulière faire nation en réunissant des territoires, des histoires et des identités diverses dans une même communauté de destin et j'emploie à dessin le mot de communauté. Mais la République n'a jamais été la négation des réalités territoriales. La question n'est donc pas de savoir si les territoires sont différents, ils le

sont. La question est de savoir comment la République répond à cette différence pour réussir la promesse d'égalité et d'unité de la République et l'attente d'efficacité. Car la promesse républicaine d'égalité n'est pas une promesse d'identité des situations, mais exige au contraire d'adapter les réponses et nul ne sait mieux que cette chambre. Au fond, l'histoire contemporaine de la décentralisation est celle de cet apprentissage. Lorsque Gaston de fer envisagea les grandes loi de décentralisation, certains y virent une menace pour l'unité nationale. Lorsque la Constitution fut révisée en 2003 pour consacrer l'organisation décentralisée de la République, d'autres redoutèrent

une fragmentation démocratique. À chacune de ces États, la République s'est révélée plus forte que les craintes qu'elle suscita. Car je le dis avec beaucoup de convictions, les nations ne se brisent pas lorsqu'elles reconnaissent leurs différences. Bien au contraire, elles se fragilise lorsqu'elles se rédissent et refusent de les voir. Ce projet de loi constitutionnel s'inscrit dans cet esprit. Il ne constitue nullement une rupture avec l'unité républicaine. Il prolonge un mouvement constant d'adaptation de nos institutions aux réalités du pays. Mais il s'en distingue par sa nature même car cette révision ne procède pas d'une nouvelle étape théorique ou intellectuelle de la

décentralisation française. Elle a une nouvelle étape d'un processus historique, politique, démocratique et institutionnel propre à la Corse. Depuis plusieurs décennies, la question institutionnelle Corse n'est pas seulement une question d'organisation administrative. Elle est devenue le support d'un dialogue démocratique, parfois difficile, souvent interrompu reconstruit entre l'État et les représentants de l'île. Le texte qui vous est soumis est le fruit même de cette histoire. Il s'agit de permettre à la République d'apporter une réponse constitutionnelle sécurisé et sécurisante à une situation régulière singulière. Non pas parce que la Cor

serait extérieure à la nation, non pas parce qu'elle formerait un ensemble séparé du reste de la République, mais parce que et cela répond un peu à votre question madame la présidente, la combinaison singulière de ces caractéristiques géographiques, économiques et culturelles ont conduit la République à chercher avec les élus cor une réponse sans équivalent, je vous le concède, dans notre histoire récente, singulière d'abord par sa géographie, faut-il rappeler, nous aurions une carte, nous nous comprendrions vite les choses puisque la géographie ne mange jamais. La Corse est une île, ça chacun le sait, située à environ 180 km de Nice

au cœur du bassin méditerranéen et à 12 km seulement de l'Italie et c'est d'ailleurs d'Italie que proviennent 35 % de l'électricité Corse. Une île n'est pas seulement un espace entouré d'eau, c'est un univers. et pardonnez-moi, dans d'autres types d'îes que sont les îles du Pon ces petites îles notamment il y en a en Bretagne, on sait qu'une île est un univers où tout est différent, le transport de l'énergie, la relation entre les personnes qui vivent dans un monde isolé du continent, le foncier, le logement, l'approvisionnement et les déchets. D'accord, c'est de plus une île montagneuse dont le relief conditionne sévèrement l'aménagement du territoire, l'accès au service public et les

équilibres économiques. Une île montagneuse inscrite dans un bassin de vie méditerranéen où des îles voisines bénéficient très majoritairement d'un statut d'autonomie. Je pense à la Sardaigne, à la Sicile, aux assorts, qui a pu faciliter leur développement et des îles qui ont gardé un lien extrêmement étroit. avec leur nation. À cette singularité géographique s'ajoute une histoire institutionnelle particulière que nul ne peut ignorer. La Corse a été par étape successive à l'avant-garde de la différenciation. En 1982-183, le statut dit de fer reconnaît une première singularité de l'organisation

territoriale de Livre. En 1991, le statut d'Ijox approfondit cette logique en consacrant une collectivité territoriale spécifique de Corse. Entre 1999 et 2001, le processus de Matignon pose ensuite un approfondissement de la question. Il n'aboutit pas essentiellement en raison de la cohabitation reportant le débat d'une génération. Les réflexions constitutionnelles engagées en 2018 ouvrirent ensuite explicitement la perspective d'une inscription de la Corse dans la Constitution. Donc cette histoire n'est pas linéaire mais elle est faite d'avancé, de suspension, de

reprise de dialogue parfois interrompu mais en tout cas de une histoire continue. Cette histoire euh a également été marquée plus récemment par des événements particulièrement douloureux dont les violences ont laissé des traces et des blessures très profondes. Chacun garde en mémoire l'assassinat du préfet Claude Egnac. qui frappa la République au cœur et bouleversa la nation toute entière. Chacun se souvient également de la mort d'Ivan Colona en détention qui suscita une émotion profonde encore et ravisa des tensions que beaucoup espéraient dépasser. Ces événements ne s'effassent

pas mais il rappelle la profondeur des incompréhensions accumulées des dialogues interrompus qui nourrissent les impasses et nous obligent en matière de réflexion. En 2022, suite à ces épisodes de de violence s'ouvrit sous l'impulsion de la République un processus démocratique. À sa demande, Gérald Armanin qui était alors ministre de l'intérieur engagea un travail qu'on appelle le processus de Bovau. un travail inédit et inhabituel pour pour nous de dialogue politique, juridique et démocratique avec les élus de corse dont je veux aujourd'hui saluer l'engagement et le sens des responsabilités car

aucune révision constitutionnelle importante ne peut naître d'une formule juridique. Elle naît d'une volonté politique, d'un processus historique, d'une confiance reconstruite et d'un dialogue patient. entre des responsables pour rechercher une voie d'entente malgré les divergents. Ce dialogue a reposé sur une exigence rarement compatible avec les facilités du débat public, celle du compromis poussant chacun à rechercher ce qui peut être durablement partagé. Et le compromis n'est pas un renoncement. Le processus de BOVA a permis de faire émerger une conviction commune la nécessité de construire une solution dans la

République et par la République. Parce que les élus de Corse, malgré des convictions différentes, ont accepté d'emprunter le chemin du dialogue et de la responsabilité. Cette volonté commune a trouvé sa traduction dans l'accord politique du 11 mars 2024. Quelques jours plus tard, l'Assemblée de Corse adopta à l'unanimité moins une voix le projet d'écriture constitutionnelle qui en était issu et que le gouvernement vous présente aujourd'hui dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juin dernier. L'adoption de ce texte à l'Assemblée en juin dernier montre que dans un contexte

parlementaire complexe, parfois nerveux et sur une question aussi sensible, il existe une voie pour un compromis assumé qui nous permet d'être au rendez-vous du processus de beauvau. Corse cette adoption par l'Assemblée nationale dans un contexte de débat plutôt apaisé mais convaincu, on va dire, quel que soient les opinions. Donc cette adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi a naturellement suscité [raclement de gorge] une forte attente en vue des débats au Sénat. La révision constitutionnelle, vous vous le savez mieux que personne, suppose un vote conforme des deux assemblées puis l'approbation du Congrès à la majorité

des 3/5e. Dans cet esprit, je vous lis avec beaucoup de sincérité, le besoin de la sagesse et de l'apport du Sénat sur le projet de loi constitutionnel et sur les principales modifications apportées lors du débat à l'Assemblée nationale que vous d'ailleurs évoqué, madame la présidente, est essentiel. Des craintes peuvent s'exprimer sur un certain nombre de points et je souhaite que nous puissions en débattre dans cet esprit de responsabilité de confiance qui est celui du Sénat. Par ailleurs, les modifications intervenues à l'Assemblée nationale notamment concernent, vous l'avez évoqué également madame la présidente, le principe de non régression et d'égalité. dans leur rédaction actuelle. Euh ce principe pose

des questions juridiques qui rendront d'autant plus important les travaux de votre commission. Au moment où le débat s'ouvre au Sénat, je veux saluer les travaux conduits de longues dates et avec constance par le Sénat, vous l'avez rappelé la Chambre des territoires sur les conditions de différenciation territoriale compatible avec l'unité de la République. Autrement dit, la révision constitutionnelle exige un accord suffisamment large pour dépasser les alternances, les sensibilités et les majorités du moment. Mais nous devons d'abord regarder ce que dit exactement ce texte et ce qu'il dit seulement. Ce texte parle d'une Corse autonome au sein

de la République, c'est-à-dire dans la Constitution française, sous l'autorité de la souveraineté nationale et dans le cadre indivisible de la République. Ce texte ne remet en cause ni l'indivisibilité de la République, ni l'unicité du peuple français, ni la souveraineté nationale. Il ne remet pas davantage en cause les libertés publiques et les droits constitutionnellement garantis. Le Conseil d'État dans son avis a d'ailleurs considéré que ce projet d'autonomie ne heurte aucun des grands principes qui fonde la République. Parce que la Corse est une collectivité territoriale de la République. Le gouvernement et ceci répond un peu à

votre question madame la présidente a fait le choix d'inscrire cette évolution dans le cadre de l'article 72 de la Constitution. Il ne s'agit ni de créer un régime d'outre mer relevant des articles 73 ou 74 ni de déroger au droits de l'Union européenne. Le projet de l'article 725 ouvre ainsi la possibilité de reconnaître à la collectivité de Corse des capacités renforcées d'adaptation de la loi et un pouvoir normatif dans les domaines relevants de ses compétences. D'ailleurs, en cohérence avec l'avis du Conseil d'État, ce principe a été

renforcé à l'Assemblée nationale par l'ajout d'un nouvel alinéa à l'article 725 excluant les matières régaliennes de celles pour lesquelles la collectivité de corse pourrait être habilitée à fixer des normes les modalités d'exercice des compétences, les procédures applicables, les conditions d'habilitation, les mécanismes d'évaluation et les garanties de contrôle. Tout ce que vous attendez, en tout cas les questions sur lesquelles repose votre réflexion seront définis par la future loi organique afin d'aboutir à un dispositif sécurisé et et sécurisant. Cette révision constitutionnelle constitue donc la

première étape et le fondement d'un travail qui appartiendra ensuite au législateur organique et qui comprendra obligatoirement une consultant une consultation démocratique en course. Cette méthode est sage et responsable et elle associe largement le parlement. Elle permet d'inscrire dans la Constitution les principes nécessaires, tout en laissant au Parlement la responsabilité de définir les modalités précises de leur mise en œuvre. Je souhaite insister sur ce point. Certaines inquiétudes naissent que de l'idée que l'autonomie offrirait progressivement un espace juridique

échappant au contrôle démocratique. Le dispositif proposé par la loi organique repose sur une logique totalement inverse. Elle doit être une responsabilité exercée dans le respect constant des principes républicains. Cette méthode est conforme à l'esprit même de la décentralisation. faire confiance tout en évaluant, accorder des responsabilités tout en maintenant des garanties nécessaires. Nous sommes donc loin d'une logique de dessaisissement. Nous sommes dans une logique de responsabilité et d'encadrement. Cette responsabilité vaut aussi, certains m'ont posé la question pour les collectivités locales elles-mêmes. Car demander davantage de

capacité d'action implique d'accepter davantage de responsabilité devant les citoyens. Je veux ici le dire, l'autonomie que nous proposons n'est ni une décharge de responsabilité, ni un transfert de difficulté, ni une manière pour l'État de s'effacer. L'État continuera d'exercer pleinement ses missions régalies. Il demeurera garant de la sécurité, de l'ordre public, de l'égalité des droits et du respect des principes républicains. Il poursuivra avec la même détermination la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée qui fragilise les institutions [raclement de gorge] et menace la confiance démocratique. C'est vrai encore mais c'est également vrai.

Partout l'effort de décentralisation a conduit à donner des responsabilités aux élus terrain. Il ne saurait y avoir d'autonomie durable sans un état fort. un état fort ? Non, parce qu'il déciderait de tout et nous ne cessons de nous plaindre d'un état qui s'occupe de tout et qui procure de l'embolie et de l'impuissance. Un état fort, non pas parce qu'il déciderait de tout, mais parce qu'il garantit partout les mêmes droits fondamentaux, la continuité des services publics et la cohésion de la nation. Au fond, l'autonomie n'est pas le retrait de l'État. Elle est une autre manière d'organiser son action. C'est dans cet esprit que devront être pleinement

associé les communes et intercommunalités de Corse. Le gouvernement y est particulièrement attentif parce que l'autonomie de la collectivité de camp ne se traduit pas par une tutelle sur les communes. Il n'en a jamais été question parce que les maires demeurent les premiers représentants de la République dans la vie quotidienne de nos concitoyens. La future loi organique devra donc garantir leur place, leur libre administration et leur participation aux évolutions à venir. Celle-ci, la loi organique, elle devrait être construite avec méthode. C'est pourquoi on ne peut pas aujourd'hui vous présenter un texte. Nous avons choisi de construire ensemble de manière respectueuse des compétences de chacun en associant comme cela a été

fait dans tout le processus de BOVAU l'ensemble des élus de corps. Donc l'élaboration de cette loi organique associera bien sûr le parlement parce que c'est lui qui a le pouvoir législatif mais aussi l'ensemble des élus de la collectivité de corse, les élus du bloc communal mais aussi les acteurs économiques, sociaux et consulaires ainsi que la société civile. Cette loi organique devra également être soumise à la consultation des électeurs inscrits sur les sur les listes électorales ense puisque l'Assemblée nationale a décidé du caractère obligatoire de cette consultation. Certains y verront peut-être une précaution supplémentaire se surraajoutant aux arbitrages du

législateur organique, au contrôle exercé par l'État mais aussi à celui du Conseil constitutionnel. Nous y voyons pour notre part une exigence démocratique car une évolution importante de l'organisation territorial telle que nous le proposons ne peut être durable que si elle repose sur l'adhésion des élus, des institutions locales et des citoyens. En tout cas, je vous le dis avec beaucoup de conviction, jamais le Parlement et aujourd'hui le Sénat n'a été aussi central dans la construction de cette réforme. Rien ne peut se faire sans le Sénat. sans le parlement et rien ne pourra se faire contre lui. Je vous remercie madame la présidente.

Merci madame la ministre. Je dois avouer que votre propos n'a gu répondu à mes questions, mais peut-être peut-être dans dans le cours de nos débats, vous allez pouvoir me répondre sur des questions notamment assez techniques euh sur le pouvoir concurrent du Parlement et celui de de des élus Corse tels que le Conseil d'État le craint ou sur le fait que les normes locales et valeurs lég législative ou valeur administrative, mais euh je vous laisse le temps euh de concocter ces réponses et je passe la parole à qui voudra poser des questions à madame la ministre sur

ce sujet qui est le sujet corse monsieur Panzi,

plus près. Ouais, merci. Voilà, on peut pas aborder le sujet sur la Corse sans évoquer la situation sociale de la Corse. La Corse est la région la plus pauvre de toutes les régions de France et elle vit. son budget est exécuté tous les ans grâce à la solidarité nationale. Et bien entendu, nous remercions cette solidarité nationale. Aujourd'hui, en Corse, vous avez 70000 personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté. Vous avez 120 1300 personnes qui vivent avec le SMIC

sur 370000 habitants. Vous voyez un peu ce qui reste en terme de ressources à mobiliser. [grognement] Madesame la ministre, il faut que vous sachiez que je sors d'une campagne sénatoriale et donc j'ai contacté tous les maires de ma circonscription. Personne n'est inquiet par l'autonomie. C'est pas un débat. Les gens veulent savoir si l'autonomie va régler les problèmes de la Corse. Or, dans le texte constitutionnel que vous nous soumettez, il est impossible d'entrevoir ou d'espérer quelque chose. Tout est renvoyé à la loi organique. Moi-même en 2016, j'ai été un des premiers à parler de l'autonomie. Pourquoi ? Parce qu'en tant que président du conseil général, je m'étais rendu compte des limites de mon exercice en appliquant l'énat national en Corse. Certaines lois ne pouvaient pas s'appliquer à la Corse parce que la Corse a certaines spécificités, vous l'avez précisé, c'est une île, elle a ses handicap

et bien entendu le fait de superposer une loi nationale sur une région qui n'a pas connu, je dirais le même comment je Je veux dire la même richesse que les autres régions de France, ça ne fait que scléroser encore plus le développement de la Corse. Et là où c'est le plus évident et notamment sur les compétences concernant l'agriculture. Vous ne pouvez pas appliquer une loi que vous appliquez à la bosse ou à l'abri sur des je dirais terrain agricole en Corse où la plus grande superficie cultivée est peut-être de l'ordre de 5 ou 6 hectares. Il y a des lois qu'il faut adapter à la Corse. Tout le monde en est conscient. Mais madame la ministre, une fois qu'on a dit ça, on adapte les lois. Mais quels sont les ressources de la Corse aujourd'hui ? On les connaît pas. Comment allons-nous financer ce que nous allons mettre dans l'autonomie ? Est-ce que l'État s'engage sur un plan de relance

à l'égard de la Corse ? Comme d'autres régions, on peut en bénéficier après-guerre. Nous, on n' jamais bénéficié de rien si ce n'est à l'époque en 2002 avec le processus de Matignon grâce à Lionel Joseppin. Et je vous signale notamment que à l'origine lorsque nous avons commencé à discuter du avec dans le processus de Bovau, j'avais demandé aux uns et aux autres et au ministres monsieur d'armanin de constitutionnaliser la loi de 2002 qui je vous le rappelle avait été voté pratiquement à l'unanimité

de l'Assemblée de Corse de l'époque. Il y avait 51 membres, il y en a 47 qui ont voté pour le processus de Mattinho. Et que disait ce processus ? Ce processus consacrait à la Corse le principe d'adaptation de la loi et un plan de relance de 2 milliards d'euros. Aujourd'hui, dans le texte que vous nous proposez, on est loin de tout ça. Alors, ma question, madame la ministre, que j'ai posé au ministre Repsamen à l'époque au mois de lorsqu'il était ministre aménagement du territoire, la

date je l'ai plus en tête. Quelles sont les recettes que produit la Corse ? Quels sont les quelle est la dépense que coûte la Corse à l'État ? Nous n'avons pas les flux entrant, nous n'avons pas les flux sortants. Comment voulez-vous aujourd'hui qu'on s'exprime sur plus de pouvoir à la Corse si on n'est pas capable nous de les autofinancer ? Je vous signale quand même que pendant la discussion de Bovau, le ministre de l'intérieur nous a rappeler pour les territoires et pour la corr d'outre mer pardon et pour la Corse que chacun pouvait prétendre à être autonome, chacun pourrait prétendre à avoir l'autonomie mais sans les subventions et sans les dotations de l'État. Alors, expliquez-moi aujourd'hui comment on fait pour bâtir quelque chose de solide si on ne connaît pas les entrants et les sortants sur la course. Je vous remercie. Merci madame la ministre. Euh merci euh beaucoup madame présid sur la question

pardon sur la question que vous aviez euh tout à l'heure euh sur le pouvoir normatif qui serait donné euh et l'articulation avec la loi nationale. Euh la possibilité d'adapter les normes n'est pas un principe nouveau que nous introduisons. C'est déjà une réalité notamment alors c'est vrai par l'article 73 qui couvre les 74 qui couvre les régions d'outre où le droit local peut différer du droit national avec une adaptation on le sait. Je voudrais rappeler qu'il n'a jamais été dans l'intention des acteurs du processus de Bova de permettre à la

collectivité d'intervenir en matière d'adaptation de règles dans des domaines régaliens comme la défense, l'État ou l'organisation juridictionnelle. C'est précisément ce que le texte de l'Assemblée est venu préciser. Ensuite, je le répète et ce n'est pas dilatoire mais je comprends bien votre question, monsieur Panouzi, mesdames et messieurs et sénateurs, madame la présidente, la loi organique que vous allez écrire si le processus prospère va venir encadrer précisément les domaines et les conditions dans lesquelles la collectivité de cause peut

être habilitée. C'est des conditions et des réserves qui seront fixées par la loi organique. le texte pour répondre simplement aux questions parfois angoissées des uns et des autres. Ce qui est demandé là, ça n'est pas un saut dans le vide ou un grand soit. C'est-à-dire si le texte constitutionnel poursuit son chemin, cela veut dire qu'à l'issue du Congès, le Parlement, la nation aura confirmé que l'on pourra donner des pouvoirs d'adaptation à l'accord, mais qu'il faudra les définir dans le cadre d'une loi organique qui va être écrit, qui n'a pas été écrite avant, c'est-à-dire tout n'est pas

ficelé, arrêté, ça se constrègle par Ça se construit avec les élus de CO dans un processus, je le reconnais qui est inhabituel en France parce qu'en général on est dans le vertical. C'estàd il y a des esprits qui pensent l'organisation. Enfin, je vous donne des exemples enfin constitutionnel, il y en a aussi. Et ensuite on exécute. Là, c'est un processus qui peut nous déranger parce qu'il est inhabituel. C'estàdire, on dit voilà, on va autoriser la possibilité de construire des autorisations et des adaptations selon un process législatif et démocratique qui est vraiment extrêmement responsable. Donc voilà les questions qui sont posées, voilà les

points sur lesquels nous devons réfléchir et nous pouvons commencer à réfléchir au travers des questions que vous avez posé que l'Assemblée a posé sur un projet une esquise de projet de loi organique qui pourra être naturellement approfondi et définitivement élaboré après le congrès. C'est le congrès abouti. Monsieur le sénateur P, je je vous ai écouté avec beaucoup d'intérêt la Corse effectivement des particularités compris sociale. C'est bien la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui d'adapter dans l'unité de la République les capacités

à exercer l'action publique. Ensuite, monsieur le sénateur, j'ai dit, c'est écrit dans le processus de beauaveau auquel vous avez participé, je le redis aujourd'hui, ce que nous proposons c'est une adaptation territoriale dans l'unité de la République. Donc, il n'a jamais été dit que puisque la Corse voulait son autonomie, je rappelle que l'autonomie c'est pas l'indépendance. Euh, on allait se enfin la solidarité nationale allait disparaître. Il n'y a aucune raison que la Corse ne soit pas comment dire qui est enfin elle est dans la République, elle est dans la nation avec des particularités

mais encore une fois qui ne comment dire qui ne bouleverse pas l'unité de la République mais qui la concerne. Naturellement, il y a des conditions de financement qui seront adaptées comme la loi de finance le fait, mais il n'y aura pas de disparition du soutien de l'État. Euh je veux dire c'est pas possible puisque la Corse ne devient pas indépendante. Elle est une région pour laquelle on donne des adaptations. Ce qu'on a fait depuis des années, c'estàdire quand on a permis à la Corse d'avoir une collectivité unique, c'estàdire on a gardé des départements administratifs avec des préfets de département mais il y a plus de département. Est-ce que pour autant on a supprimé les compétences du département ? Non. Donc je vous je suis très

affirmative sur le sujet. Euh monsieur monsieur le sénateur euh les il n'y a aucun changement aujourd'hui sur la relation euh financière de péréquation. Alors après, c'est les lois de finances qui tous les ans font les choses. Donc vraiment, je je je veux vous rassurer. Je veux vous rassurer là-dessus, monsieur le sénateur. Par contre, que vous vouliez avoir euh comment dire une connaissance parfaite des flux entrant et sortant, c'estàdire le budget de l'accord c'est quoi ? Quelle est laéquation ? Ça ça me semble tout à fait possible et on doit pouvoir l'avoir. Il y a pas de enfin je pense qu'il y a pas de difficulté là-dessus. Les commissions des finances adoreraient faire cet exercice, mais

j'ai j'ai pris votre point, monsieur le sénateur, et vous y répondrez, madame la ministre, je pense ultérieurement, car effectivement si vous n'avez pas les chiffres si vous ne pouvez pas nous les donner. Madame Lana Tuani. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, bonjour à tous. Parler de l'autonomie de la Corse, ça me fait penser à l'autonomie de la Polynésie française. Je rendre hommage ici à monsieur l'ancien président sénateur de la Polynésie Gaston Flos qui s'est battu ici à Paris, en particulier ici au Sénat pour que la Polynésie française soit dotée d'un statut d'autonomie

autonomie bien avancée euh depuis 2004 qu'on est venu à chaque fois on est à on est à 20000 km, on n'est pas à 180 km de Nice, on est à 20000 km de Paris, c'est pour vous dire euh 118 îles, c'est pas une île, 118 îles réparties sur un territoire et je vais pas refaire le un cours de géographie à madame la ministre puisque elle s'est déplacée réparti sur un territoire vaste comme l'Europe. C'est pour vous dire, c'est pour vous dire non mais j'ai envie aussi de rassurer un peu euh de l'article 74. D'ailleurs, nous sommes euh le statut et une loi

organique est venue décliner euh l'ensemble des compétences que la collectivité a récupéré, sauf les régaliens, qui restent euh la main euh de l'État. Les communes polynésiennes sont régies dans le droit commun, ça qui s'appelle le code général de collectivité territoriale. C'est pour vous dire un peu, ça serait bien aussi de s'en inspirer un peu euh de ce qui se passe euh à 20000 km d'ici. J'ai envie de rassurer un peu mon collègue. Je je respecte beaucoup les élus, hein. Si c'est le choix qui est fait, il y a pas de souci. et rassurer un peu mon collègue

Corse. Il faut pas avoir peur parce que nous nous n'avons pas eu peur enfin le l'ancien président sénateur n'a pas eu peur h de doter la Polynésie française qui mes questions rejoignent un peu les le genre de question que vous avez posé comment on fait on demande notre autonomie qui n'est pas l'indépendance mais en polynésien la traduction de l'autonomie il y a un seul mot en thaïtien c'est c'est l'indépendance quo mais c'est pas l'indépendance pense pour vous dire un peu au fait la question que je voulais poser à la ministre, quelle serait la différence

entre l'autonomie qui est proposée pour la Corse et l'autonomie actuelle de la Polynésie française ? Parce que je rappelle quand je vous entends madame la ministre, la République est une et indivisible. La République quand même est allée très loin pour acheter la paix en Nouel Calédonie où ils ont accepté la reconnaissance d'une double nationalité parce que nous on regarde aussi depuis la Polynésie chiche. Si vous donnez ça euh à nos amis de Nouelle-Calédonie, ben allons-y aussi. On va demander aussi la reconnaissance d'une nationalité polynésienne. Allons jusqu'au bout. Enfin au nom de la paix

les accords de Bougival. Mais personne n'en a voulu. Mais c'est pour vous dire aussi les évolutions dans les têtes aussi ici à Paris quelque chose. Vous voulez pas en entendre parler il y a 15 ans 10 ans. Ah aujourd'hui on avance petit à petit. Alors comme me dit aujourd'hui la République est une et indivisible, il faut revoir un peu aussi ce qu'on dit euh ici à Paris. Ma question serait toute simple ce matin madame la ministre. Quelle serait la différence entre celle qui est proposée pour la Cosse et celle qui est euh de la Polynésie française ? Merci.

Alors, je vais passer la parole à monsieur Tani Mohamed Swali qui intervient aussi sur les autres mains. Merci madame la présidente. Comme comme ma question va dans le même sens que celle de l'Ana, je je me permets de la de la poser dans la foulée avec votre autorisation. Euh madame la ministre, merci pour tout tous ces ces éléments que vous nous avez fournis ce matin. Euh comme vous l'avez précisé, le projet de loi crée un article 725 propre à la Corse alors que les collectivités ultramarines disposent déjà de régimes constitutionnel différenciés, notamment les articles 73 et 74.

Euh plusieurs territoires ultramarins connaissent des contraintes et des réalités géographiques euh social et normative au moins aussi forte que celle invoquée pour justifier l'autonomie Corse. Et et je fais une petite parenthèse pour contredire amicalement mon collègue. La Corse n'est pas le territoire français le plus pauvre et et c'est c'est un record que nous aimerions bien dont nous aimerions bien nous nous délester. Je par de la métropole je mais il a parlé de la France. Euh je je je referme la je referme la parenthèse

euh sans être coupé. s'il vous plaît. Euh madame madame la ministre euh quelle cohérence le le gouvernement en tant donner à cette nouvelle différenciation territoriale par rapport à celle des des outremères ? Je rejoins la question de de l'AN. Et la création de l'article 725 doit-elle rester strictement singulière ou ouvre-t-elle euh une réflexion plus générale sur les possibilités d'adaptation et de pouvoir normatif offert au territoire de la République ? C'est un travail que nous avons commencé ici au Sénat, vous le savez. Euh donc voilà mes euh mes deux mes deux

questions. Je n'entends pas du tout opposer ni euh faire euh de comparaisons qu'il n'y a pas à faire par rapport euh euh à à ce magnifique territoire corse. Mais mais vous l'admettez euh cette comparaison s'invite forcément dans le débat de notre commission ce matin. Merci. Merci madame la ministre. Merci. Merci madame la présidente. Plusieurs plusieurs questions ont été posées. Je vais essayer d'y répondre. Donc sur le premier point sur la loi organique, je rappelle que c'est donc le Sénat, le Parlement qui dira précisément

quel est le meilleur fonctionnement par des habilitations. Deuxièmement, je voudrais parler du pouvoir qui existe aujourd'hui depuis certaines étapes sur la capacité normative de la Corse. La loi a donné à l'Assemblée de Cosse la possibilité de formuler des demandes d'adaptation pour que une réponse soit donnée et ces adaptations, si elles sont acceptées, mises en œuvre. Le principe c'est que l'Assemblée de Corse formule des demandes d'adaptation. À ce stade, il y en a eu 73 de formulé. Les demandes sont adressées au Premier ministre qui en l'état actuel

du droit n'a pas d'obligation de réponse ni de délai de réponse. Et donc sur les 73 habilitations qui ont été demandées, seuls 13 ont bénéficié d'une réponse. Ça veut dire qu'aujourd'hui l'État, la nation, le Parlement ont reconnu à la Corse un pouvoir d'adaptation encadré par la loi. Donc le pouvoir d'adaptation que nous proposons n'est pas une nouveauté, n'est pas une création, c'est la mise en place d'un dispositif qui permet de garantir que le dispositif remontant à une époque antérieure soit effective. Il faut que la Corse puisse dans les champs que vous

définirez, selon les règles que vous définirez et les conditions, mettre en œuvre, en tout cas formuler des propositions qui devront être acceptées ou pas, mais en tout cas auquel il doit y avoir une obligation de réponse euh justifiant la position euh de la nation et dans un délai euh raisonnable. Je rappelle également que le processus dans lequel nous inscrivons dans ce parcours législatif avec une étape constitutionnelle importante se conduit depuis le début des échanges de beau je

rappelle qui venait introduire une étape de dialogue à un moment où la situation était extrêmement dramatique et qu'il n'y avait pas d'issu. Donc ce dialogue a été entamé, je l'ai dit à la fois juridique juridique et sous les différents volets nécessite tout le travail qui nous reste à faire nécessite de la concertation. J'ai rappelé l'obligation de consultation des corses sur le sujet. Il me semble que c'est une garantie absolue pour le parlement d'avoir l'expression des citoyens. On a exclu les champs régaliens, je le répelle, je le rappelle, il faut parler

de champ d'habilitation, d'évaluation, de progressivité, de contrôle juridictionnel. Toutes ces étapes-là sont effectivement à faire. Mais je pense que si on arrivait avec une proposition d'évolution constitutionnelle qui dépend de vous et nous arrivions en même temps avec un projet de loi organique ficelé, j'imagine la conversation de ce matin. Voilà. Donc il nous faut accepter de construire ensemble en responsabilité une possibilité d'autonomie. L'autonomie, c'est la capacité à agir dans un champ qui vous est donné et non pas encore une fois une autonomie qui se

confond avec l'indépendance. Ensuite, sur les questions d'outremèire, alors j'entends chers collègues, les processus d'outreem, les questions sur l'outreemire. Ça veut bien dire que nous sommes tourmentés et c'est le mot que j'emploie parce que ça n'est pas notre culture. Nous sommes tourmenté par une exigence de reconnaissance et de traitement des diversités territoriales. C'est un fait. Et notre culture centralisatrice euh cartésienne fait que nous ne nous ne nous débarrassons qu'avec douleur euh et

vraiment un peu parfois contre-cœur euh d'un mode de pensée et de modèle organisationnel comment dire uniforme qu'en qu'en industrie on appellerait telloria et que force et de constater que ce modèle corseté de l'État ne fonctionne pas. Moi, je le dis et je l'affirme parce que c'est un discours que j'ai toujours tenu au Sénat et que je vois bien que là où on a permis à des territoires de s'adapter, d'inventer des réponses dès lors qu'elles sont cadrées pour le respect de l'unité de la République, ça marche mieux et qu'aujourd'hui ce tourment de la prise en compte de la

différenciation devient une exigence absolue pour que nous gardions l'unité de la République et que nous gardions la cohésion sociale. Maintenant, la situation des outresem est différente. D'abord, effectivement, vous les remarquez, on n pas pris le même article 73 et 74, ce sont des articles qui consacrent les régimes d'outre mer. Et nous avons considéré que la cause n'est pas une île d'outre mer, c'est une île du bassin méditerranéen. Alors, je peux pas la qualifier métropolitaine, mais elle pourrait être ainsi au sens de la métropole. et qu'en tout cas euh nous affirmons, contrairement à ce qui se passe euh dans ce qu'on appelle les régions ultrapériphériques en droit européen,

qu'il n'y a pas de dérogation à faire au droits de l'Union européenne parce que la Corse elle-même est en plein milieu d'abassin de vie méditerranéen et européen. Donc c'est là la grande c'est là la grande différence et le Conseil d'État d'ailleurs n'a pas n'a pas questionné sur le fait de créer un article 725. Donc c'est un élément de différenciation euh mais dans on va dire dans le dispositif législatif et réglementaire que je qualifierai, pardonnez-moi euh le mot jeuniquement et pas juste mais général.

Juste peut-être pour terminer, je nous proposons de traiter, vous l'avez bien vu, de manière particulière et unique, le sujet de la Corse, c'est-à-dire d'une région qui depuis euh les années 80 ou 82 a bénéficié qui est d'adaptation particulière sans que ça fracasse la République. Nous sommes dans ce chemin et nous sommes vraiment dans un principe d'adaptation à un territoire qui a aussi sa particularité mais qui est veut dire qui ne peut pas être isolé l'Union européenne ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas euh en outre mer dans

les articles 73 et 74 des révisions à faire mais en tout cas moi je souhaite non pas ignorer les questions que vous posez je les entends et je les respecte mais je dis pouvons-nous traiter dans un processus qui est un processus juridique et législatif historique avec ce processus de beau qui a été la réunion de enfin la rencontre des Lucos dans leur grande diversité y compris leur divergence de conviction avec l'État. la construction d'un process d'adaptation qui encore une fois respecte l'unité de la République et qui a été soumis euh très démocratiquement à l'assemblée de corse qui représente

qui représente les corps. Donc on est vraiment dans ce processus encore une fois juridique et démocratique [grognement] particulier mais que je trouve très intéressant même s'il peut embarrasser les esprits. Monsieur Tanimoli, désolé de de reprendre la parole. Je je ne disconviens nullement de tout ça, madame la ministre. En en réalité les collectivités ultramarines parce que tout à l'heure le collègue Panoui a raison, a beaucoup parler de de budget, vous le savez, les collectivités ultramarines sont enfermées dans un ensemble avec à leur tête le ministère des outres qui ne gèrent que 10 % de leur euh

besoins budgétaires. le reste du budget, on nous dit allez voir les autres ministères de de de la République. D'où ma question euh est-ce que à terme il faut faire disparaître ce ministère des des autres MAES ? Voilà, voilà les questions. Je vais vraiment au-delà de du débat de ce matin, mais je pose cette question parce que l'existence même des collectivités ultramarines dans un ensemble avec ces réalités, notamment la réalité budgétaire, se questionne et tous les tous les ans euh à l'occasion du débat budgétaire, cette question cette

question se pose. D'où ma question de cohérence et d'artic d'articulation par rapport à ce nouveau régime proposé pour la Corse. Monsieur Olivier Bitz. Merci madame la présidente, merci madame la ministre pour ces échanges sur des questions d'organisation territoriale évidemment qui nous intéresse tout ici tous ici dans cette chambre des des territoires. Et je pense effectivement nous constatons tous que ces demandes apparaissent un petit peu partout sur le territoire national, à la fois en Noutreem, nous l'avons évoqué, mais aussi en métropole et il y a des demandes qui sont exprimées plus ou

moins fortement, plus ou moins différemment. Euh tout ça est très très divers. Et euh moi j'aurais une une petite question de de méthode euh à poser sur la manière dont le gouvernement entend traiter euh ses demandes parce que nous avons effectivement ici un le résultat du processus de beauvau que je salue dans son dans son esprit. Je pense c'était une bonne démarche qui a permis d'apaiser les choses et nous ressentons pour beaucoup la nécessité d'aller plus loin euh pour la pour la Corse qui est dans une demande d'autonomie. et qui demande donc de révision de notre Constitution. D'autres demandes sont beaucoup plus modestes et je pense notamment à l'Alsace.

Or, le gouvernement sur la question alsacienne où il s'agit ni d'autonomie ni de révision de la Constitution a demandé à l'inspection générale de l'administration d'établir un rapport d'une enquête de plusieurs mois. D'ailleurs, un prérapport a été rendu la semaine dernière où il y a où il y a 15 jours, une première une première étape. Donc le gouvernement a missionné l'inspection générale pendant plusieurs mois pour faire le point sur la demande que je qualifierai de manière générique de demande alsacienne de faire le bilan de la collectivité européenne d'Alsace d'évaluer les conséquences donc de proposer d'ailleurs j'ai cru comprendre que notre conférence des présidents donc suspendait l'examen de la proposition de loi ici au Sénat au

rendu on va dire de de de ces conclusions par l'inspection générale. Et là, il s'agit ni de demande d'autonomie, il s'agit absolument pas de ça en Alsace et pas de nécessité de révision constitutionnel. Et là, nous avons donc quelque chose qui va beaucoup plus loin. Et sur la méthode, j'aimerais comprendre soit pourquoi cette même démarche de saisine de l'inspection générale n'a pas été faite pour la Corse ou alors pourquoi elle a été faite pour l'Alsace alors que les demandes sont beaucoup plus modestes. Je vous remercie madame la ministre. Merci beaucoup à l'acquisition monsieur le sénateur de de Mayotte. Votre question porte aussi sur

l'organisation de l'État. Euh chacun ici sait que toute collectivité relève de plusieurs ministères, le logement, le tourisme et cetera et que ici au Sénat, on s'est interrogé d'abord sur une loi de finance pour les collectivités locales. Idée qui a été abandonnée parce qu'on a craint que ça se transforme comme le PLFSS avec un nom d'âme mais moi je je pense que il faut réfléchir à tout ça et que sans doute il y a-t-il une meilleure organisation de l'État ? Moi, j'entends bien votre question. Euh je pense que le temps d'aujourd'hui euh ne nous permet pas de traiter tout ça, mais vraiment moi je pense que les questions doivent être posées traitées.

Sur la question, monsieur le sénateur Bitz, j'entends euh c'est pour ça que j'ai dit qu'il y a je crois que nous avons aujourd'hui une organisation euh comment dire une organisation nationale qui pour moi corseté et que je vais prendre un autre exemple. Pardonnez-moi, c'est ma région. À un moment, on a fait avec l'État, au moment où l'État abandonné un projet d'aéroport qui s'appelait Notre Dame d'and, un pacte breton et l'État a permis une expérimentation assez unique du fameux dispositif PINEL. Vous savez ce dispositif d'investissement locatif au lieu que ce soit l'état pareil qui décide que telle commune pouvant bénéficier et pas d'autres, c'est

l'ensemble des élibres de temps qui ont organisé les choses et géré une enveloppe de ça marchait du feu de Dieu à tel point que l'État était prêt à généraliser la méthode. Donc je pense qu'on a repensé le sujet au Sén il y a pas d'année sans pas des travaux sur le principe de subsidiarité confier au niveau le mieux placé la gestion des choses. Alors après c'est une fois qu'on a dit ça ça paraît simple c'estàdire on range les choses d'un côté d'autre de l'autre et qu'en même temps c'est toujours un peu compliqué parce qu'aujourd'hui il faut une alliance des territoires. J'entends le sujet de l'Asas. Je répondrai de deux manières. La première manière, c'est la façon dont l'État ou le gouvernement en tout cas

travailler le sujet. Cette question est une le sujet de l'Alsace où la le process législatif est un process différent. C'est un process de proposition de loi euh de proposition de loi qui nécessitait pour moi de la concertation, de l'évaluation, une étude d'impact pour une question aussi simple que si l'Alsace se reconstitue, qu'est-ce qu'on fait des personnels de de la région grand est que pensent les autres du grand est ? et que je vous le dis, la différence entre le processus sur lequel nous sommes et le processus de de l'Alsa, c'est que le process, il a été

construit différemment et que le process pour la Corse, ça fait 4 ans que des juristes y travaillent, que le Conseil d'État a été sollicité, que l'Assemblée de Corse a été consultée, qu'il y a eu des auditions des acteurs économiques et cetera. Donc c'est un process mûri, réfléchi qui aujourd'hui entame une étape législative mais qui n'est pas terminée. Mais le gouvernement a enfin si vous avez suivi les débats à l'Assemblée, le gouvernement ne s'est pas d'abord opposé à l'inscription. De il n'a pas été hostile. Et 3 moi je l'ai toujours dit. Oui, mais je l'ai toujours dit de manière très claire parce qu'avant même qu'il ait cette enfin avant même que la proposition de loi

soit inscrite à l'Assemblée, j'ai proposé pour que le texte puisse être argumenté et appuyé, y compris auprès de ceux qui pouvaient avoir des avis différents, qu'il me semblait nécessaire qu'on ait une mission d'expertise qui permet de faire un process juridique sérieux, organisationnel et démocratique. euh le le comment dire la méthode a été différente. Nous avons et cétait moi je l'ai dit à l'Assemblée suivez les débats. J'ai dit à l'Assemblée qu'il était nécessaire de faire une étude d'impact parce que je vous le dis comme je le pense avec beaucoup d'écoute sur les demandes des régions, je pense que et vous êtes sûrement d'accord avec moi

qu'il nous faut sécuriser les décisions que nous prenons et toute décision d'évolution doit faire l'objet d'une étude d'impact. Moi, j'ai trop de mauvais souvenirs et ici, il y en a plein de lois qui paraissaient absolument génial et en fait, il s'est avéré que il y avait la preuve de rien, il y avait aucun débat et que au final 3 ans après, on disait ça pas du tout, faut refaire les choses à l'envers. Donc il nous faut tirer les leçons des de nos de nos erreurs. Et donc ce que l'on a demandé ce que l'on a demandé pour la ZAF, c'est effectivement une mission qui est neutre en plus. Elle est pas du tout de parti prix. Les inspecteurs sont neutres et c'est de dire quelles peuvent être les orientations et les conséquences.

C'est-à-dire c'est permettre aux parlementaires de prendre une décision sur des arguments factuels et je pense qu'on a besoin de ça dans un débat qui aujourd'hui est un peu nerveux. Donc la Corse, rappelez-vous, le processus était différent. Et je le disais tout à l'heure, nous ne sommes pas habitués à avoir des initiative locale. C'est le cas de de de l'Alsave, c'est le cas de la Corse qui nous amène à réfléchir et qui nous amène à faire des bouger. Nous, nous sommes des cérébraux parisiens centralisateurs. Donc ici, nous savons ce qui est bon pour vous tous. Alors moi, j'attends que quelqu'un me prouve que tout ce qui a été fait est d'une efficacité

remarquable. On entendrait pas les élus dire ce qu'ils disent. Bon donc pour la CE, je rappelle d'où est né ce dernier processus de Bovau. Il est né d'une violence inoui, d'une impasse total et qu'à un moment l'État et les élucorses ont courageusement pris leur responsabilité pour dire nous devons construire quelque chose dans l'unité de la République. Donc je pense que culturellement c'est pas notre enfin c'est pas notre habitude mais qu'il nous faut alors je vais pas employer un mot qui va faire sourire beaucoup mais j'arrête pas de le penser. Tout le monde a peut-être deviné il faut que j'en trouve un autre d'ailleurs rapidement. Il nous faut changer d'approche culturelle mais encore une fois nous

voulons un processus sécurisé pour l'état sécurisant pour les corses et pour l'État. Et c'est ça que nous essayons de construire dans une démarche encore une fois qui a démarré pour le processus de Bovo il y a 4 ans mais qui remonte déjà à Gaston de Fer. Donc vous voyez on est sur des des comment dire la maturation de choses parfois avec des stops parce qu'à un moment le contexte ne le permet pas. On l'a vu au moment de la cohabitation. Donc je veux dire, monsieur le sénateur, il appartiendra à la conférence des présidents euh de de d'inscrire euh ou pas euh euh la PPL euh la PPL sur l'Alsace à l'ordre du jour. Mais l'État aujourd'hui dans la

discussion que nous avons respecte sa parole et je pense qu'on on accuse trop souvent l'État de manquer à sa parole pour ne pas se réjouir aujourd'hui que l'État a pris un engagement avec l'Assemblée de Corse, avec les élus de Corse qui est le texte que nous avons proposé à l'Assemblée qui a été dans son principe initial considéré comme conforme forme à la Constitution. Donc l'État tient sa parole et l'État tiendra ses engagements. Et donc maintenant il appartient au Parlement de débattre et de décider si ce processus courageux responsable qui encore une fois peut un peu nous déstabiliser parce que

culturellement on n'est pas habitué. Est-ce qu'on le construit ensemble dans le sérieux et dans la responsabilité et après voilà les choses pourront avancer ? Mais effectivement on l'a pas construit dans un process général de décentralisation. Moi sincèrement je je doute des grandes lois théoriques de décentralisation pondu depuis Paris où vous rangez vos affaires comme vous rangez et vous rangez une pile de linge dans votre arm. Alors ça je donne au département, ça je donne aux régions. Je pense qu'il faut partir des réalités du terrain, garder cette unité de la République mais trouver des solutions qui permettent de le faire. On n pas arrêté de le faire quand on a créé des intercommunalités à 20000 habitants parce qu'il paraît que c'était le seuil d'efficacité. Ça discutait tellement

qu'on est descendu à 15000, je sais pas pourquoi on aurait pu descendre à 14000 et qu'on a dit ah oui mais il y a des territoires comme les territoires de montagne ou pour être 15000 c'est juste impossible. Donc on va faire des exceptions. Donc vous voyez bien qu'on doit être prudent, exigeant, mais en même temps il faut qu'on accepte de se faire confiance et de construire ensemble. Monsieur Paridi [raclement de gorge] Madame la présidente, madame la ministre, d'abord, je voulais vous remercier d'avoir réussi en en quelques minutes à synthétiser 4 ans de travaux sur ce processus de beauaveau. C'est un challenge et je le reconnais. Je voulais aussi revenir un peu sur

l'état d'esprit autour de cette table. Je crois que personne, qu'on soit d'un côté ou de l'autre, n'a envie de porter la Corse dans le mur ou la jeter dans l'abîe. Je crois que tout le monde est conscient d'une chose qui est certaine. Aujourd'hui, la Corse bénéficie d'un statut inopérant qui ne crée que des difficultés. Donc, il faut passer à autre chose. C'est dans une concertation très large et très unanime, il faut le dire. qui est né ce processus de Bova une main tendue par le gouvernement. Alors, je voulais revenir sur une chose parce que on martelle et ça a fait sursauter quelques personnes ici que

ce sont des agitations ou des moments assez terribles en Corse qui font que on en est arrivé là. Non, de grâce non. L'autonomie de la Corse, c'est un sujet qui dure depuis très longtemps. Je crois que c'est le président Muran en 1913 qui proposait une administration différente de la Corse sous la forme d'une autonomie. Dans les années 70, les choses ont évolué et surtout surtout ce qu'on ce qu'on dit pas mais quand même jusqu'à moment donné, il faut le il faut il faut le souligner dans une démocratie, on est on est face aussi au suffrage universel. On ne peut pas quand même oublier que depuis 2015, ce sont des autonomistes qui sont à la tête de la Corse. Alors, quand on propose un aveugle

d'ivoir, et ben effectivement, quoi de quoi de meilleur ? Cette confiance aux autonomistes, elle a été renouvelée à deux reprises jusqu'à arriver à avoir une majorité absolue à l'Assemblée de Corse. Cela s'est encore renforcé lors des municipales avec le gain de dizaines de communes. Et puis une chose très récente et monsieur et mon collègue Jean-Jacques ne le contradira pas ne contradira pas je dire notre présence aujourd'hui ici. Dans tous les cas la mienne, elle était déjà en 2020. J'ai fait une campagne sénatoriale en 2026 quasiment basée sur ce texte.

Je crois que j'ai bénéficié euh d'un résultat 84 % des voix. Je crois qu'il y a pas il y a pas de photo sur ce et et cette ce résultat là, il est encore le résultat d'un consensus qui m'a qui m'a porté aujourd'hui à venir encore discuter devant cette commission. Bah, ce sont des socialistes, des radicaux, des écologistes, des gens de droite qui veulent qu'il y ait un changement profond en Corse. Alors, je crois que nous vivons un moment historique. Nous sommes ici au Sénat. Le Sénat est la chambre des territoires. Elle a la demande d'un territoire et je pense qu'aujourd'hui,

elle doit y répondre. Elle doit y répondre bien sûr avec des précisions sûrement à porter, des choses sûrement à modifier, mais aujourd'hui ce territoire est en attente et je pense qu'on ne doit pas décevoir.

Monsieur Spiner, ce serait trop long de repartir sur l'historique, la philosophie et cache ce texte. Mais il y a une chose, c'est que dans cette salle, il y a peut-être beaucoup de croyants dans l'autonomie, mais nous ne sommes que deux pratiquants, c'est Lana et moi. Et donc l'autonomie, Lana, tu as raison de le dire, mais je rappelle qu'en Polynésie, nous avons l'autonomie fiscale. Il n'y a pas de RSA, il n'y a pas de RMI. Et que donc, madame la ministre, quand vous dites tout ça est formidable, je vais être trivial et je voudrais que nous parlions d'argent.

Et je suis très étonné qu'il n'y ait pas d'étude d'impact parce que je voudrais savoir comment si les Corse, car c'est la seule point rassurant de ce texte et qu'il y aura un référendum pour demander aux Corse de [grognement] choisir s'ils acceptent dans ce texte. parce qu'il y a une différence entre être élu avec l'étiquette autonomiste et un projet d'autonomie où là il faudra discuter et mettre les mains dans le comboui. Comment vous allez financer l'éducation ? Comment vous allez financer la santé ? Quels seront les transferts de la métropole envers la collectivité de Corse ? C'est ça le vrai sujet. Et je suis très étonné parce que je rappelle qu'aujourd'hui la collectivité de Corse a par exemple les déchets et qu'elle est incapable

d'assurer cette mission qui lui est confiée par la loi. Donc moi, si vous voulez faire l'autonomie, expliquez-moi comment vous allez la financer. Et je constate que dans ce texte, il n'y a absolument rien qui explique comment la collectivité autonome en fin de corse demandé par tellement de gens va pouvoir financer ce que la loi va lui accorder. Pour le reste, j'aurais beaucoup de choses à dire mais comme nous ne sommes pas dans une ambiance de fâcherie, nous allons oublier. Non mais voyez, Bitz nous expliquait l'Alsace. Excusez-moi, je vais être un peu polémique et casser l'ambiance, mais en Alsace, on plastique pas les gendarmeries, on tue pas les préfets. Madame la ministre,

merci beaucoup. Je souhaite que au-delà de l'expression et des convictions de chacun, le dialogue reste responsable justement en raison des événements auxquels vous faites allusion, monsieur le sénateur. Je n'ai jamais dit que tout ça c'était formidable. Je n'ai jamais dit ça. J'ai dit que c'était un chemin à construire. J'ai dit, monsieur le sénateur, et je ne vais pas me permettre de vous donner des leçons de droit, moi qui ne suis pas juriste, que il faut parler des choses dans l'ordre. Il y a d'abord un texte constitutionnel qui doit permettre d'enclencher une nouvelle étape qui sera celle de l'habilitation. C'est c'est un principe

d'entonoir. Est-ce que ça vaut la peine ? de vous inviter à écrire une loi organique [grognement] alors même qu'on ne sait pas si la constitution permettra d'eux que nous en échangions, que nous débattions, je suis d'accord mais prenons les choses dans l'ordre et pour ce qu'elles sont. Un texte constitutionnel ne règle pas le transfert des compétences et transfert financiers. Ou alors moi, j'ai dû rater quelques séances de la commission des lois. Je veux dire, on a un texte constitutionnel qui va dire est-ce qu'on autorise dans l'unité de la République la Corse qui a déjà une organisation différenciée parce que c'est une assemblée unique. Est-ce qu'on

l'autorise dans des champs qui ne sont pas les champs régaliens ? Est-ce qu'on l'autorise et dans quelles conditions l'autorise-ton à prendre des mesures d'adaptation ? et que monsieur le sénateur pouvez pas confondre l'article 74 et l'article 725. Je veux dire aujourd'hui vous parlez finances quand vous êtes transféré des compétences à ce stade je regrette on ne parle pas des compétences transférées parce qu'on sait même pas si on va pouvoir le faire. Donc reprenons les choses dans l'ordre avec rigueur ce qui est ici l'état d'esprit du Sénat. Est-ce que nous allons permettre à la Corse un pou est-ce que nous allons lui

donner un pouvoir d'adaptation qu'elle avait déjà mais qui marche pas du tout puisque personne ne répond à rien qui exclut le champ régalien et qui est dans l'unité de la République. Et après si nous disons il y a des transferts, je sais pas moi, on a jamais dit qu'on ait transféré la santé, les profs, on a jamais dit ça. Moi je pense qu'il faut il ne faut pas se faire peur, il faut prendre et comme vous le faites ici au Sénat, prenons les choses en responsabilité, en conscience et prenons-les dans l'ordre en posant les questions là où elles se posent. Même si je comprends encore une fois que là où il a fallu 4 ans pour construire un processus, être saisi au mois de

septembre 2026 de cette question qui est un peu existentielle pour notre République, ça euh ça comme on dit en mer, ça fait ça agite un peu ou ça secoue profondément. Mais vraiment moi je je sais votre exigence et je sais que le Sénat va être exigeant et rigoureux et tant mieux. On a besoin, on a besoin de vous. Mais qu'en même temps, encore une fois, je pense que le Sénat a devant lui, comme tout le monde l'a eu, une proposition d'évolution qui a été construite dans un process et le sénateur Paris je l'a rappelé. Moi, j'ai parlé du processus de Bovau, mais regardez, dès 1980 82, il y avait déjà des adaptations

particulières euh pour la Corse euh et ça n'a jamais créé de de tension. Et quand vous êtes vous prenez la Sardaigne ou la Sicile, vous avez des îles qui ont pu faire face à un développement soutenu par l'État ntion, que ce soit l'Italie, l'Alsace ou le Portugal. et dans l'unité de la République, il mque part, il faudra que je trouve le mot, d'un attachement profond à la nation parce qu'encore une fois, nous nous disons que la Corse est bien sûr comme toutes les régions de France dans la République et que l' différenciation doit se construire en respectant les principes d'unité d'égalité républicaine.

[grognement] Merci madame le ministre. Je je souhaitais revenir sur un sujet dont j'ai bien le sentiment que vous ne souhaitez pas le traiter qui est celui de la loi organique. Malgré tout, enfin dans la mesure où la loi organique va décider des modalités selon laquelle ce pouvoir d'adaptation sera donné à la Corse, il est tout de même important de savoir ce que le gouvernement en pense car je sais que le parlement décidera, en réalité tout le monde le sait, c'est la Constitution, mais tout de même c'est le gouvernement qui propose. Vous nous indiquiez à l'instant que le pouvoir d'adaptation n'a pas qui existe déjà depuis de nombreuses années pour la Corse n'a pas été correctement mise en œuvre parce qu'il n'y a aucune obligation pour le Premier ministre auquel sont adressées

les demandes d'adaptation d'y répondre. Est-il possible que la loi organique prévoit que cette demande d'adaptation euh soit doublée d'une réponse obligatoire du Premier ministre et d'un mécanisme qui permettrait au textes d'être examiné si jamais le Premier ministre ne faisait pas de diligence ? Je répondre très précisément madame la présidente encore une fois moi je ne cache rien. Vous êtes trop intelligent pour que j'arrive à cacher quelque chose. Donc je c'est pas mon intention et c'est pas mon habitude. la loi organique. Encore une fois, moi je veux en parler, j'ai pas du tout de su de de difficulté là-dessus et

je comprends que si nous avions la loi organique ficelée, validée, tamponnée, y compris par la consultation démocratique avant, on s'engagerait avec ce que j'appelle une assurance tourisque. Je comprends, j'entends et que les questions que vous vous posez, je les ai entendu à l'assemblée, tout le monde les pose et que je pense que dans le débat qui est le nôtre, ce temps n'est pas simplement un temps où vous pourriez être amené à valider une option constitutionnelle. Ça peut être un temps où on doit commencer à avancer sur les choses. On l'a fait à l'Assemblée nationale puisque c'est à l'Assemblée nationale qu'il a été que

des champs de compétences ont été exclus. Ça veut dire qu'on a déjà progressé. Deuxièmement, on a introduit la consultation obligatoire. et que l'on dise à raison comme vous le dites madame la présidente si on instaure un principe il faut qu'il fonctionne et que naturellement votre réflexion qui consiste à dire c'est quand même on peut s'interroger sur le fait que en l'occurrence dans le dispositif qui existe aujourd'hui le premier ministre il a obligation de répondre mais oui mais moi j'y suis tout à fait favorable que soit le premier ministre ou le parlement parce qu'il faudra distinguer les le process réglementaire du process législatif, il faut une obligation de

réponse justifiée et dans un délai. Sinon, ça veut dire que ce que nous serions en train de fabriquer, c'est une sorte comment dire de l'ure parce que ça reviendrait à faire ce qui existe déjà qui ne marche pas et que je pense que les services enfin le gouvernement comme le parlement un moment si c'est nécessaire doivent se donner les moyens de répondre au pouvoir d'adaptation qui aura été donné aux élus de Corse.

Donc pour vous pour vous citer madame la ministre, il faut sécuriser les décisions que nous prenons. [grognement] Non mais madame alors je réponds tout de suite. Vous avez oublié la moitié de ma citation madame la présidente avec tout le respect que je vous dois. J'ai dit il faut un processus sécurisé et sécurisant. Je l'ai dit dans ma dans ma DG. Euh donc je signe, je confirme et vous pouvez compléter madame la présidente. Merci madame la ministre de ces propos. Il nous restera quelques interrogations tout de même financières, vous l'avez compris et et je serais sensible au fait que vous puissiez répondre aux questions, notamment monsieur Panzi sur les flux financiers euh de la Corse auquel il n'a pas réussi pour l'instant à obtenir de réponse. Pour le reste, je

ne vois plus de questions et il me donc il me reste donc à vous remercier madame le ministre de vos propos. Ah, monsieur Punzi, nous avions presque fini. Allez-y.

Sur le principe d'autonomie, j'ai jamais été opposé et bien entendu, j'accompagnerai le processus aussi loin qu'il faut l'accompagner. Ça c'est le premier point. Et madame la ministre, juste pour compléter ce le ce qui s'est passé pendant le le processus de Matignon, oui, c'est que il avait été voté dans la loi le principe d'adaptation de la loi, sauf que ça n'a jamais pu se faire parce que la Corse n'a pas été inscrite dans la Constitution. Ah, c'est la raison pour laquelle il y a

jamais eu de réponse et aujourd'hui c'est pour c'est la raison pour laquelle dès le début je dis mais la loi elle est prête. Il suffit de constitutionnaliser ce qui avait été prévu avec Lionel Jospin en 2002. On serait déjà sur les lois organiques et on aurait déjà traversé le Congrès. Madame la ministre. Bien sûr. Je Merci. Merci beaucoup. Juste j'ai proposé à madame la présidente de vous remettre ce document qui retrace l'ensemble des dispositifs de simplification que nous avons prises en faveur des collectivités et ceux qui sont en cours parce que certains d'entre eux ont été validés par le Sénat dans le cadre du PJL simplification et sont en

attente d'un atterrissage à l'Assemblée. Je vous remercie. Merci madame la ministre. Voilà donc pour cette audition de Françoise Gatel. Les sénateurs vont désormais poursuivre leur travail avant l'examen d'un texte sur l'autonomie de l'accord. Ça sera la semaine prochaine dans l'hémicycle. On suivra bien évidemment tout ça en direct et en intégralité sur Public Sénat. Voilà, c'est la fin de cette émission. Merci de l'avoir suivi. Restez avec nous. L'information politique continue sur notre antenne.