«LA FRANCE DES PREMIERS DE CORDÉE A POUR SEUL HORIZON LE 16e ARRONDISSEMENT» - Mathilde Panot

merci la parole est à madame mathilde panneaux merci monsieur le président ce texte de loi est pour le moins vague non en rejetant pas nécessairement le principe ni même l'idée générale créer une agence nationale de cohésion des territoires pour qu'il se développe plus harmonieusement en veillant notamment à résorber les fractures territoriales qui traverse notre pays ces mots résume l'état d'esprit général de l'exposé des motifs à ceux ci nous nous opposons pas au contraire je compte ici vous en faire état nous avons des propositions précises sur le sujet mais les surprenant au vu de l'exposé des motifs très ambitieux de voir l'intégralité du contenu de ce texte renvoyait à un décret l'article 2 de votre proposition de loi revient à dire que les parlementaires qui l'ont imaginé ont été saisis par une idée lumineuse mais une fois saisi ils ont décidé que ce serait au conseil d'état de l'éclaircir voici les termes de ce second article dont la lecture a au moins le mérite d'être rapide un décret en conseil d'état détermine le fonctionnement et l'organisation de cette agence ainsi que ses missions les conditions dans lesquelles elles les exercent et la constitution de ses recettes une autre rédaction aurait été possible un décret en conseil d'état détermine tout car chers collègues si vous créez une agence 101 spécifié ni le fonctionnement ni l'organisation ni l'émission ni les recettes et que vous vous en remettez intégralement au conseil d'état vous créez une coquille vide que les modalités de l'ordre du détail du ce a confié ces choses communes ici c'est le contenu du texte dont il hériterait nous avons clairement ici un problème de méthode le gouvernement annonce en juillet la création d'une nouvelle agence sans rien dire de l'articulation avec les organismes d'ores et déjà existants et dans le même temps comme vous aimez le dire vous annoncez un quart de réduction d'effectifs notamment au céret main dont les salariés de la direction d'île de france apprennent par mail que cette direction fermera après une par mail que leurs emplois seront supprimés je ne sais pas si vous leur réaliser la violence que c'est pour qu'ensuite suite aux mobilisations des salariés la fermeture soit suspendu laissant planer le doute sur quels postes seront supprimés par la suite vient ensuite une proposition de loi dont la république en marche supprime tous les articles en commission et qui sera sans doute renvoyé aujourd'hui ce ne sont pas des cadres sérieux de débat parlementaire il faudrait au moins discuter des relations que cette nouvelle agence trouverait avec notamment le serema ou le cgiet avant d'en venir à nos propositions en matière d'aménagement du territoire je m'arrête tout de même un instant sur l'exposé des motifs général dans son propos il reconnaît néanmoins l'existence de territoires abandonnés par la république tant dans la france rurale que dans la france urbaine mais il ne dit pas assez clairement quelle république manque cruellement à celles et ceux qui se sentent délaissés par elle c'est la république sociale qui a disparu et la diminution des réseaux de transport comme les déserts médicaux ne sont pas dus à une opération du saint-esprit ce sont les politiques publiques de ces quinze dernières années obnubilée par la réduction des dépenses publiques qui les ont produits or je doute fortement que celles et ceux qui forment la majorité se soient opposés au recul massif de l'état qui a été la marque de fabrique des trois dernier quinquennat qui semble être l'un des mantras de celui qui commence et que soutiennent les collègues le collègue à l'initiative de ce texte déploré la facture territoriale et soutenir la logique générale impliqué par la métropolisation ce n'est pas possible j'irai plus loin encore lorsque nos collègues écrivent qu'il faut créer cette agence dans le texte je le rappelle ne dit rien pour que certains sites parce que certains citoyens n'est plus je cite le sentiment lancinant d'avoir été abandonnés par la république ils font preuve d'un mélange de bons sentiments et de naïveté sur ce problème ce n'est pas un sentiment qu'éprouvent les citoyennes et citoyens des quartiers populaires ou des zones rurales périphériques c'est une réalité qu'ils vivent et cette réalité dépend largement de l'inégalé répartition des richesses quand vous construisez une société pour les plus riches vous concentrer les richesses en haut de la pyramide sociale pour les premiers de cordée et vous la dirigez vers les centres géographique je vous donne un exemple l'ile-de-france est la région la plus riche de france mais c'est aussi la plus inégalitaire de france celles et ceux qui sont abandonnés par la république sociale ce sont les régions les plus pauvres par exemple la réunion je suis me suis rendu avec notre collègue jean hugues ratenon mais ce sont également celles et ceux qui à quelques kilomètres d'une richesse indécente s'en priver de tout rappelez-vous chaque chers collègues de cette réalité indéniable vous ne pouvez pas dissocier inégalités territoriales et inégalités sociales la france des premiers de cordée ce n'est pas tout la france la france des premiers de cordée a pour seul horizon le 16e arrondissement de paris nous avons de la france une plus haute idée aux espaces plus vastes nous sommes reconnus dans le pays comme les premiers opposants mais nous sommes également vous l'avez vu depuis le début de la législature les premiers proposant aussi pour combler le vide laissé par ce texte je soumets au nom de notre groupe quelques pistes quant aux formes que pourrait prendre cette agence nationale monsieur le ministre jacques mézard a indiqué le 25 octobre que ce projet n'était pas encore bouclée à l'occasion de cette proposition de projet de loi en l'absence de visibilité sur les ambitions du gouvernement je vous propose donc la création d'une agence nationale pour l'égalité est la transition écologique des territoires que je vais vous présenter en quelques mots l'urgence écologique un pic de créer une agence dans le sens premier serait de traduire concrètement le devoir politique contemporain celui d'assurer vite la transition écologique nous considérons que l'égalité des territoires principes fondateurs de notre république au contraire de la cohésion des territoires notion vague d'une gouvernance flou ne peut se faire qu'au tour de la question écologique et de ses corollaires aménagement du territoire transports services publics cette agence serait pour mission principale d'être un appui financier et technique pour mettre en oeuvre de manière planifiée les politiques nationales de la ville liés au déploiement des services publics dans les territoires sous dotées que la péréquation soit enfin effective elle fournirait également un appui aux politiques de transition énergétique et écologique lié à l'aménagement et au transport durable incluant l'aménagement durable des centres villes défigurées par la multiplication des centres commerciaux parmi les missions de cette agence figurerait le développement de la participation citoyenne et l'association des représentants locaux dans l'élaboration des politiques et programmes la démocratie participative et la concertation sont indissociables de la transition écologique seul wada cela doit permettre d'empêcher la multiplication de grands projets inutiles mus par des intérêts à courte vue repas cityval tolosa notre dame des landes les exemples ne manquent pas outre cette émission première d'appui technique correspondant en fonction d'un bureau d'étude public cette agence pourra également financer tout ou une partie des opérations des collectivités territoriales en difficulté ainsi qu en assurer la maîtrise d ouvrage n'est pas question ici de créer une nouvelle usine à gaz vides de sens et de mission j'ai déjà évoqué le cas du crm a plusieurs fois et me permet d'y revenir un instant dans les conséquences des politiques qui visent recul de l'état y sont visibles son directeur général a démissionné ce lundi 4 décembre deux mois après la démission du président de la situation du sert et massants président son directeur général c'est désormais le gouvernement et lui seul qui est responsable prenez-en la mesure lorsque l'ouragan a frappé saint martin c'est la réactivité de cet organisme qui a permis d'envoyer immédiatement un expert public pour évaluer les dégâts sur les routes un bureau d'études privé mus par des intérêts financiers auraient pu indiquer qu'il fallait qu'il fallait refaire tout le réseau routier aucun bureau d'études privé ne pourra remplacer ce sens de l'état et de l'intérêt général qui anime nos agences publiques la direction interrégionale des routes est elle aussi frappée par des coupes budgétaires qui mettent en danger ses capacités à assurer ses missions encore une fois la majorité parlementaire le gouvernement orchestre le recul de l'état et détruisent avec méthode l'ingénierie publique lorsque vous préciserez votre projet deux agences nationales ne nous privez pas d'outils aussi précieux quand dans l'exposé des motifs du présent texte de loi je lis que les collectivités ne peuvent pas attendre tout de l'état et qu'il faut favoriser des logiques de partenariat je ne peux m'empêcher d'y voir le cheval de troie des ppp ces partenariats public-privé vendus pour leur efficacité ont surtout montré leur capacité à produire des services désastreux pour des coûts exorbitants nous proposons de nous appuyer dans cette agence sur les structures existantes afin de mieux les coordonner et cette agence devra se décliner sur les territoires à un niveau départemental ou tout au plus régionale sur le modèle des agences régionales de santé les moyens alloués à ces services devront correspondre à l'augmentation des tâches à accomplir afin d'accompagner au mieux les collectivités l'état pour sa part contribuera financièrement réglementairement mais aussi techniquement techniquement pardon en attribuant à lagence une enveloppe de temps passé à utiliser auprès de ces établissements publics et des collectivités territoriales le serema par exemple pourrait ainsi intervenir sans coût pour les collectivités ainsi l' agence pourra solliciter directement les établissements publics en réalisant des prestations d'ingénierie publique sans mise en concurrence quand l'état est capable de se mettre au service des territoires les moyens de ces établissements doivent être préservées développé afin que l'agencé puisse faire appel à leurs compétences et à leur expertise technique sans dégrader leur mission déjà réalisé pour le compte de l'état nous envisageons également l'affectation de taxes sur la base du principe pollueur payeur et c'est en cohérence avec les missions de lagence lagence devra se doter d'un conseil d'administration dans lequel seront notamment représentés l'état les collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs publics identifiés pour les tâches incombant à lagence devront également être représenté la communauté scientifique et le secteur associatif associé au conseil scientifique de lagence voici chers collègues notre proposition pour une nouvelle agence nationale pour l'égalité la transition écologique des territoires égalité sociale les questions écologiques au coeur nous avons un projet pour la république sociale et écologique qui devra être tout ou tard celle de notre temps je vous remercie merci la part de m