Débat Assemblée Nationale 1er février 12, Charles de Courson.

adopté nous arrivons à l'article 3 monsieur le rapporteur un amendement numéro 5 rectifié merci madame la Présidente cet amendement se justifie par le fait que la notion d'accessoire ne repose aucune définition juridique monsieur le ministre favorable oui merci qui est pour qui est contre il est adopté je mets au voixélément l'article ainsi adopté qui est pour pour qui est contre il est adopté nous arrivons à l'article 3 monsieur de Courçon s'il vous plaît l'amendement 32 l'amendement 32 c'est un assez bel amendement qui plaira j'en suis sûr à monsieur le ministre de l'Intérieur hein oui bien sûr et vous savez c'est il y a un grand débat aux États-Unis depuis 30 ans 40 ans sur ces questions est-ce qu'on a le droit dans une démocratie de priver les citoyens du droit de porter des armes voilà écurité alors pour des raisons de sécurité bien sûr mais comme chacun sait c'est pas en les interdisants que on fait régresser les attaques à ma armée comme chacun sait donc voilà alors c'est un amendement de de principe qui disait l'État garantit au citoyens le droit d'avoir des matériels armes munitions c'est le devoir de respecter les conditionions prévu par la loi pour les acquérir et les étenir c'estàdire l'inversion de de de de de cette attitude française consiste à dire j'interdis tout et j'autorise quelque chose ben là on inverserait ça serait quand même assez c'est beau monsieur le ministre de l'Intérieur hein de dire on fait confiance aux citoyens et donc pas cette société qui tout le temps hein commence à dire j'interdis tout et je vous autorise un certain nombre de choses voilà je trouve que ça serait une démocratie plus équilibrée oh je me fais aucune illusion sur votre position monsieur le ministre tous vos conseillers vont bien entendu vous expliquer qu'il faut surtout pas reconnaître le droit des citoyens à porter les armes pourvu qu'il respectent hein les conditions fixées par la loi merci monsieur rapporteur votre [Musique] avis je crois en fait que cet amendement est plus l'affirmation d'une position philosophique que une modification profonde du texte sur des matière technique ceci étant je je crois avoir dit déjà lors de mon intervention en première lecture qu'à nos yeux bien évidemment euh posséder des armes acquérir des arms cl est un droit mais évidemment assorti de devoir et d'obligation donc je crois je crois qu'ayyant affirmé ça en tant que rapporteur dès la première lecture à l'Assemblée nationale il est pas nécessaire de le réaffirmer par un amendement qui par ailleurs vient un petit peu se mettre dans cet article 3 sans grande nécessité l'avis du ministre oui le ministre du gouvernement Paron le gouvernement pardon madame la Présidente est tenté de demander à Monsieur de Courçon de bien vouloir retirer son amendement le texte tout entier crée des droits au profit des personnes qui ont envie de disposer d'armes de façon légitime que ce soit pour la chasse pour l'autil sportif ou pour la collection et il me semble pas nécessaire d'affirmer un droit supérieur mis à part le fait que sur le fond de sa philosophie politique je rejoins volontiers c'est la liberté qui doit primer mais il me permettra d'ajouter en tant que ministre de l'Intérieur que plus il y a d'armes en circulation plus les dangers sont grands merci Monsieur Daniel vaillon il peut arriver que je sois d'accord avec Monsieur le Ministre d' l'intérieur en l'occurrence et pas sur la notion de liberté je ne crois pas que la le port d'une arme le droit d'avoir une arme soit une liberté et je pense que de sur croix monsieur de courourson qui n qui fait allusion à la philosophie américaine en matière de détention d'armes me fait vraiment froid dans le dos voilà non non mais vous avez fait allusion à la philosophie à la législation américaine voilà pourquoi je pense qu'il faut en rester au propos du rapporteur au travail effectué en commission et je crois qu'on ne peut pas introduire cette notion du droit parce qu'il y a quand même d'autres choses en matière de droit à défendre que celui porter une arme merci Monsieur vaillant alors Monsieur con vous avez invité à retirrer c'est ce que vous faites je dirais avec humour à Monsieur l'ancien ministre de l'Intérieur qu'il est contre révolutionnaire pourquoi est-ce que vous avez relu la discussion de la nuit du 4 août 1789 et la fameuse intervention du comte de mIRABO qui rappelait que jusqu'au 4 aût 1789 qui avait le droit de porter des armes monsieur vaillant les aristocrates absolument et donc vous avez vous avez un comportement aristocratique puisque au lieu de dire comme on l'a dit au moment de la Révolution française tout être libre a le droit de porter des armes dans le respect de la loi qui rappelait l'actuel ministre de l'Intérieur monsieur l'ancien ministre de l'Intérieur vous vous êtes contre révolutionnaire vous voulez revenir sur le vote de la nuit du 4 août 1789 vous avouerez que dans l'histoire politique française on aura tout vu mais c'est un peu étonnant et donc ce qui m'étonne monsieur le ministre et monsieur le rapporteur c'est qu'au fond vous êtes d'accord avec mon amendement et ben adoptonsle ben si puisque vous m' avez dit que vous avez la même philosophie c'est que le principe c'est la liberté de porter des armes voilà c'est c'est la nuit du 4 août donc vous voulez faire une contre nuit du 4 août monsieur vaillant vous avourez qu'on aura tout vu dans cette république merci Monsieur Courson je rappelle qu'il y a un avis défavorable de la commission et défavorable du gouvernement si d'aventure vous ne retiriez pas monsieur Couron tirait pas donc je mets au voix cet amendement qui je le rappelle un avis défavorable de la commission du gouvernement qui est pour merci qui est contre l'amendement n'est pas adopté monsieur Baudin l'amendement numéro 6 un amendement de coordination il a un avis favorable monsieur le ministreation favorable je mets au voix qui est pour qui est contre il est adopté alors Monsieur de Courçon l'amendement 23 il est défendu c'est un amendement de beaucoup plus petite portée que le précédent cet amendement donc pour budget de permettre au Conseil é d'apporter des précisions nécessaires aux conditions de délivrance des autorisations d'acquisition et de détention des armes anciennes de catégorie B pour l'exercice de la collection en effet il permettra notamment aux organismes d'intérêt général ou av voocation culturelle historique ou scientifique tels que les musées ou encore les personnes qui contribuent par la réalisation de collection à la conservation et la connaissance ou l'étude des armes anciennes de catégorie B de continuer à les acquérir et à les détenir en tout état de cause l'État se doit de garantir aux citoyens le respect de leurs droit au loisirs c'est le 11e alinéa du préembule de la constition de 46 dont vous vous souvenez tous vous pouvez peut-être ueer avec l'amendement 24 qui est dans la même logique monsieur courourson s'il vous plaît c'est aussi un petit amendement de précision pour apporter des précisions nécessaires au conditions de délivrance des autorisation d'acquisition détention des armes de C pour l'exercice de la légitime défense donc ça serait intéressant que monsieur le ministre de l'Intérieur nous fasse une petite précision sur ces deux questions merci monsieur le rapporteur votre avis sur ces deux amendements en fait ces deux amendements sont satisfaits donc je ne peux donner qu'un avis défavorable ils sont à fait tout simplement qu'en plus de préciser à droit constant les conditions d'acquisition et de détention des armes de catégorie B le grand cadre de l'article 3 comporte déjà une habilitation au pouvoir réglementaire suffisante pour permettre le maintien ou la reconduction des règles actuelles du décret numéro 95 589 du 6 mai 1995 pour le cas relativement singulier des organismes d'intérêt général ou avOcatiOn culturel historique ou scientifique ou encore les personnes qui contribuent par la réalisation de collection à la conservation à la connaissance ou à l'étude des armes monsieur le ministre votre avis est également défavorable madame la président merci Monsieur Gon fa qu'il retire les deux amendements Merci à VOUS puisqu'ils sont satisfaits monsieur le ministre pouvez-vous nous présenter l'amendement 35 s'il vous plaît c'est un amendement du Gouvernement je vous remercie madame la Présidente madamees et Messieurs les Députés et notamment monsieur le rapporteur dans l'esprit des modifications apportées à l'article 3 par le Sénat la Commission à votre initiative à distinguer plus nettement les formalités requises pour l'acquisition des armes de catégorie B l'amendement qui est proposé confirme que la licence de tir délivré par une fédération sportive qui a reçu délégation au titre du code du sport et le le seul titre permettant d'acquérir et de détenir des armes élément d'armes et munition de la catégorie B soumis à autorisation cette disposition est conforme à la réglementation actuelle qu' ne s'agit pas de modifier sur ce point et il s'inscrit dans cette logique d'améli d'amélioration de la lisibité de la loi que j'évoqué tout à l'heure monsieur le rapporteur votre avis sur cet amendement favorable bien je vais donc mettre au voix cet amendement 35 qui est pour qui est contre il est adopté il fait tomber les amendements 26 20 et 25 5 je mets donc au voix l'article 3 ainsi amendé qui est pour l'article 3 qui est contre il est