PJL Logement : Des dérogations aux règles de sécurité, de santé et environnementales (31/05/18)

d'une demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'assemblée nationale madame obono vous avez la parole merci monsieur le président l'alinéa 22 de l'article 1 permet de déroger à certaines règles de l'urbanisme le principe étant que la règle peut ne pas être respectées si au final les raisons les objectifs pour lesquels cette règle avait été prise sont quand même atteint on comprend mal pourquoi si vraiment les objectifs étaient si facilement séparable des règles on ne résoudrait pas l'intégrité du code de l'urbanisme à un ensemble d'objectifs dont il suffirait de contrôler a posteriori qu'ils ont été remplies ou alors pour le moins pourquoi ne pas généraliser ces dérogations à tous les projets et non uniquement à certains le gouvernement nous explique la pédagogie chevillée au corps comme souvent que pour innover il faut des réguliers ou déréglementé il nous semble al'inverse que c'est l'une des missions du législateur de la législature is de poser un cadre et une direction à l'innovation en s'appuyant sur les experts et les experts de terrain et en investissement dans des domaines de contrats de construction durable dans ce cadre là les questions de la fixation claire des objectifs de l'indépendance et de l'expertisé des entités chargées de les contrôler de même que des moments où interviennent le contrôle des objectifs atteints sont centrales sans quoi ses objectifs qui doivent nécessairement devenir des obligations de résultats en l'absence de règles intermédiaire ne contraigne plus les maîtres et les locateur d'ouvragé l'efficacité de ces contrôles du fait en partie du caractère expérimental reste à être éprouvée démontrer ou corriger notre amendement visant cela à préciser le périmètre autoriser des dérogations afin de ne pas remettre en cause dans un souci d'expérimentation et d'innovation les règles communes de sécurité de santé publique et de protection de l'environnement qui doivent être les clés de voûte de toute construction est d'autant plus des constructions dans lesquelles les pouvoirs publics sont parties prenantes merci beaucoup aidé à bobino monsieur rapportera que l'avis de la commission si monsieur le président la situation actuelle est la suivante l'expérimentation du permis d'innover instaure une obligation de résultat qui nous a démontré par une étude d'impact quand la norme existante impose une obligation de moyens l'objectif notre état d'esprit est celui de la libération des moyens mais à aucun moment de réduire le niveau d'un d'ambition des exigences qu'il s'agisse des exigences pardon de sécurité des personnes de santé ou d'ambition environnementale défavorable merci monsieur le ministre vous avez la parole oui monsieur le président mesdames messieurs les députés c'est un avis défavorable ce que je tiens à vous dire madame la députée c'est que vous exprimez vraiment eu une méfiance systématique par rapport aux élus locaux parce que à force de considérer justement qu'il faut encadrer encadré encadrer les élus locaux mais fait fait leur ans minimum confiance je pense que c'est assez indispensable parce que la difficulté aujourd'hui c'est justement l'accumulation de ces réglementations qui ne permettent pas aux élus locaux d'avancé normalement dans de bonnes conditions dans l'intérêt de leurs concitoyens merci beaucoup madame au boulot vous souhaitez réagir la position du gouvernement oui et faire preuve peut-être à mon tour de pédagogie non monsieur le ministre je ne crois pas que le travail parlementaire qui a pour responsabilité de faire la loi de d'édicter des règles et des règles qui sont là n'ont pas pour contraindre non pas pour jeter la suspicion mais pour donner y compris des directions politiques claires donc il ne s'agit pas d'être méfiante et de ne pas faire confiance aux élus locaux je pourrais vous retournez le même argument l'a vu dans les débats précédents je pense que une bonne partie de ce que vous faites dans ce projet loi c'est justement dessaisir les élus de terrain au plus près des habitants de leurs pouvoirs et d'un certain nombre de prérogatives donc c'est plutôt de votre côté qu'on retrouve cette volonté de concentrer les pouvoirs au niveau l'exécutif et de concentrer les pouvoirs du cou et de dessaisir les élus locaux mais il nous semble que sur un certain nombre de deux questions et je suis sûr que grand nombre d'élus locaux grand nombre de maires seront d'accord là dessus il est important d'encadrer et de considérer que un certain nombre de règles favorable aux questions environnementales ne peuvent pas être ne peuvent se connaître des dérogations parce que c'est un objectif politique qui devrait être partagé par tous que pour la santé pour la sécurité et pour l'environnement on va contraindre malgré tout on va se se contraindre y compris soit même à maintenir une exigence de moyens et ils n'ont pas simplement être dans l'idée d'une efficacité qui serait simplement possible si on dérégule et si on ne donne pas de cap nous nous pensons que la loi au niveau national donne justement les possibilités de mieux faire et de mieux guider et justement que que la dérégulation et l'anarchie de votre système néolibéral que vous dites que vous défendez si ardemment et donc je pense qu'au contraire cet amendement s'il était voté donnerait plus de sécurité politique et de clarté politique à ce projet doit au mois à cet article merci beaucoup sur la garde vous avez la parole pédagogie pour pédagogie je veux soutenir le texte du gouvernement je vois encore en ce moment qu'on oblige les collectivités à faire des études environnementales pour préserver entre guillemets l'environnement et je suis défenseur évidemment de ce genre de mesures sauf que il faut éviter qu'elle confine à l'absurde quand dans une opération de renouvellement urbain vous avez absolument tout de bétonner on vous oblige à faire un an d'études parce qu'il faut passer les quatre saisons pour voir quel est le biotope de la cité je pense qu'on est dans l'excès et qu'on peut avoir une dérogation quand vous êtes sur un parking de centre ville intégralement bétonné et vous êtes obligé de faire un an d'étude pour voir comment préservent la biodiversité ont nourri des cabinets conseils on perd une année d'opération qui seraient utiles à la population donc il ya des fois il faut pouvoir avoir des dérogations merci beaucoup monsieur lagarde je vais donc mettre aux voix cet amendement 21,74 veut chacun regagne sa place le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici les résultats du scrutin en votant 59 exprimé 58 la majorité est à 30 pour 13 contre 45 qui n'est pas adoptée nous passons