Questions au gouvernement du 6 mai 2026

Ma question s'adresse au ministre du logement. Monsieur le ministre, depuis 2019, l'encadrement des loyers est autorisé par la loi élan à titre expérimental et ce dispositif a fait ses preuves. Une étude montre ainsi que l'encadrement des loyers représente en moyenne une économie de 85 € par mois pour les locataires à Paris. Cela fait 1000 € par an un vrai gain de pouvoir d'achat. Mais ce n'est pas qu'un enjeu parisien. Celui-ci concerne toutes les zones tendues en matière de logement dans notre pays. Il s'agit aussi d'un outil de décentralisation à la main des territoires qui sont libres de s'en saisir comme l'ont fait Paris mais aussi Lille, Montpellier, Marseille, Bordeaux, Lyon, Grenoble, est ensemble pleine

commune ou la communauté d'agglomération du Pays-Basque. L'encadrement des loyers, il n'est mis en place aujourd'hui que pour une période limitée et son expérimentation prend fin en novembre prochain. Ça veut dire que le temps presse. J'ai donc deux questions, monsieur le ministre. Le rapport d'évaluation prévu par la loi élan sera-t-il transmis au Parlement avant le 26 mai comme vous vous y êtes engagé ? Et ensuite, le gouvernement compte-il inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi déjà adoptée par l'Assemblée à l'initiative du député Inaki Channis et du groupe socialiste pour péréniser l'encadrement des loyers. Monsieur le sénateur Ferot, je vous remercie vivement pour votre question

qui porte sur un sujet très suivi au Parlement et pour cause. L'expérimentation relative à l'encadrement des loyers arrivera à échéance, comme vous l'avez dit au mois de novembre prochain. Dans cette perspective, le gouvernement a fait un choix clair : s'appuyer sur une évaluation indépendante, impartiale et objective confiée aux économistes Gabriel Fac et Guillaume Chapel. Cette évaluation doit permettre d'apprécier de manière précise les effets du dispositif sur les loyers. ses impacts sur l'offre et la demande, ses conséquences sur les comportements de l'ensemble des acteurs, c'est précisément l'objet du travail qui est en cours. Je veux souligner également un point important. Dans une évaluation scientifique et de qualité, les économistes nous ont déjà fait part

des d'importantes difficultés dans l'accès des données fiables et transparentes pour réaliser leurs travaux d'évaluation. C'est pourquoi les travaux se sont prolongés. Sachez que vous pouvez compter sur mon engagement à vous transmettre dans son intégralité et en toute transparence ce rapport dès que les conclusions me seront rendu. Ainsi, c'est sur cette base et sur cette base seulement que nous prendrons notre décision de prolonger au nom ou le dispositif d'expérimentation et c'est un choix de responsabilité fondé sur des données et une analyse objective et non un positionnement idéologique. Je pense que c'est un sujet trop grave pour y mettre de l'idéologie. Euh nous devons effectivement être le plus objectif possible et d'ailleurs nous veillerons tous ensemble j'espère à répondre à la

crise du logement qui frappe trop de nos concitoyens. Merci monsieur le ministre pour votre réponse. Nous attendons en effet le rapport promis depuis plusieurs mois. Nous attendons aussi de votre part et du gouvernement un engagement politique. Le problème ça n'est pas comme certains le disent l'encadrement des loyers. Le problème c'est son non respect qui est massif et son contournement par des dispositifs comme le bail civil ou le coliving. Le temps presse comme je vous l'ai dit, nous attendons le rapport mais surtout que la loi permette de péréniser ce dispositif indispensable en terme de logement, en terme de pouvoir d'achat, en terme de préservation de la capacité des habitants à vivre dans leur ville et nous l'attendons évidemment avant le mois de novembre prochain. Madame la

ministre, en lien avec mon collègues Jean-Marc Vessous Fort, sénateur du Lotte, je souhaite vous interpeller sur la formation des élus locaux. Alors que 40 % des maires ont nouvellement pris leur fonction il y a quelques mois, cette thématique ne peut être ignorée afin que nos élus locaux puissent exercer leur mandat dans bonnes conditions. Le droit le droit à la formation des élus constitue un pilier essentiel du statut de l'élu. Pourtant dans les faits, il reste largement sous-utilisé et doit être renforcé. Deux dispositifs existent. D'une part, le droit à la formation financé par les collectivités. Or, près

de 60 % des communes ne délibèrent pas sur ce sujet malgré son caractère obligatoire. D'autre part, le droit individuel à la formation des élus, le DIF, qui devrait permettre un accès direct et autonome à la formation. Ainsi, je souhaite porter ici la voix de nos élus et de nos AMF départementales qui dénonce trop régulièrement les difficultés rencontrées avec la Caisse des dépôts. Plateformes complexes, bugs répétés, procédures lourdes, absence de réactivité des services et surtout manque de moyens humains pour accompagner les élus. Ces obstacles sont tels que de nombreux

élus renoncent purement et simplement à se former. Dans un contexte où les élus locaux sont de plus en plus sollicités et confrontés à des responsabilités complexes. Cette situation n'est pas acceptable. Madame la ministre, quelle mesure concrète le gouvernement entend-il prendre pour garantir l'effectivité du droit à la formation dans toutes les communes ? simplifier l'accès au dif, émettre enfin les moyens nécessaires, notamment humains, au sein de la Caisse des dépôts pour assurer un service efficace aux élus locaux. Madame la sénatrice, ma très merci beaucoup pour votre question qui est importante et qui a

fait l'objet de l'expression d'une préoccupation forte au Sénat dans le cadre du statut de l'élu. La formation est un droit, une nécessité, vous l'avez dit. Alors, on a sans doute deux difficultés. La première qui est conjoncturelle, il nous faut faire une mise à jour du fichier des élus. Et vous avez dit, il y a 40 % de nouveaux maires 30 % de nouveaux élus locaux. Donc on est sur une mise à jour avec une difficulté temporaire mais on y veille et on va rattraper. Et enfin il y a l'identification numérique qui est je l'avoue, un peu compliquée et sportive. On a eu l'occasion de s'en expliquer avec la Caisse des dépôts et consignations et nous sommes en train de procéder au démarrage d'une évaluation de la loi sur la formation

professionnelle qui avait été intégrée en 2019 dans la loi 3DS. Et pour faire ceci, je compte m'appuyer naturellement sur votre expérience et les remontées des élus locaux, mais aussi sur le rapport qui vient d'être fait par la délégation au collectivité de l'Assemblée nationale sur la formation des élus. Donc je vous donne rendez-vous pour y travailler, pour améliorer les choses. Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs semaines, nos concitoyens constate la multiplication de faits inacceptable lors de certains banquets du canon français. Propos raciste, appel à la violence, gestes rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. Ces faits ne sont plus contestables. Ils relèvent d'une

stratégie idéologique structurée dont il n'est plus à démontrer qu'elle s'appuie sur des financements liés à Odyssée Impact fond de Pierre-Édouard Sterrain au service de son projet Péiclessè. Il est tout aussi établi que sous couvert de convivialité, ces événements organisent des rassemblements d'extrême droite où propos et gestes tombent sous le coût de la loi en cherchant à duper élus locaux et participant de bonne foi comme l'a montré le repas du canon français à camp. À quimpère, madame la maire Isabelle Assis a pris ses responsabilités en refusant d'accueillir un tel banquet. Elle fait face à un déferlement de haine, insulte, propos raciste, menaces notamment sur les

réseaux sociaux. Monsieur le Premier ministre, c'est l'intimidation des élus de la République qui est en jeu. Ma question est claire. Comment le gouvernement entend-il protéger et soutenir concrètement les maires confrontés à ces menaces ? Et au-delà, demanderez-vous au préfet d'interdire ces rassemblements et prendrez-vous vos responsabilités face à ceux qui les organise ou les financent ? La République ne peut tolérer ni la haine ni l'intimidation de ses élus. Monsieur le sénateur, donc votre question englobe d'une manière plus générale la question des repas des festivités qu'organise le canon français. C'est très clair. Je veux

d'abord dire que ce qui s'est passé avec un père cit absolument ignoble. La maire la mère de Quimpère a demandé effectivement au parc des expositions de la ville qu'une des manifestations de cette organisation n'est pas lieu n'est pas lieu. Donc elle a été débranchée, j'ouvre les guillemets cette manifestation et la MRE a reçu des insultes sur les réseaux sociaux qui sont absolument abjectes abjects. Ce sont des insultes racistes, des propos ignobles. Le préfet est venu en soutien évidemment et si la justice, j'espère que la justice sera saisie et en tout cas le préfet a assuré avec l'ensemble des services de police la protection de cet élu. Si la question devait se poser la question des repas du canon français, est-ce que les préfets peuvent l'interdire ? Pour pouvoir interdire ce

type de manifestation, il faut qu'il y ait des risques de trouble à l'ordre publique. Il n'y a pas de risque de trouble à l'ordre public quand il y a ce type de manifestation qu'on aime ou qu'on aime pas. Il n'y a pas de risque de trop à l'or public au sens où un préfet pourrait interdire ce rassemblement. Nous y sommes quand même vigilants parce qu'il y a aussi des contmananifestations qui s'organisent et on veille à ce qu'il n'y ait pas d'affrontement. C'est ce que font les préfets tous les jours. Maintenant, une fois que j'ai dit ça, une fois que j'ai dit ça, il est évident que ce qui vient de se passer à Quimpère, les signalements qui nous remontent et que nous avons reçu en masse, que je reçois en masse comme ministre de l'intérieur que ma collègue Aurore Berger a reçu

encore récemment, les signalements qui nous remontent des propos qui auraient été tenus, je reste prudent parce qu'on va évidemment regarder tout ça avec sérieux, pardon, mais les propos qui auraient été tenus par des participants à ces festivités dans les rues de camp après ce dîner interpelle, ils interrogent, On nous rapporte effectivement toute une série de propos qui avaient un caractère raciste, voir on va dire du très très à l'ultradroite de la vie politique française. Donc on va évidemment regarder tout ça. Moi, je ne veux pas je ne veux pas juger sans avoir toutes les pièces de ce dossier en main. On va regarder ça évidemment de très très près. Il y a un certain nombre de signalements qui sont remontés mais ce que je peux vous dire un à date les

préfets ne peuvent pas interdire ces manifestations. Il y a pas de risque de trouble à l'ordre public. de ce qui s'est passé avec la mère de de Cimpject et 3, tous les signalements qui nous sont montés de camp, nous allons les regarder avec beaucoup d'attention, je puis euh vous l'assurer parce que si ces signalements sont exacts, les propos qui ont été tenus sur l'espace public et pour la ville de camp qui nous ont été remontés par de nombreux restaurateurs sont absolument inacceptables et impliqueront une réaction du gouvernement s'il le faut. Merci monsieur le ministre pour votre réponse mais bien évidemment il s'agit de nouvelles organisations de banquets qui sous prétexte de convivialité organise des choses quand même extrêmement nausées à bonde et parfaitement

orchestrées. Il faut pas oublier il ne faut pas oublier que le salut nazi le salut nazi est interdit et pourtant Dieu sait s'il y a des témoignages qui vont dans ce sens comme quoi lors de ce genre de manifestation les propos nazis les salut nazistes et cetera prolifèrent. Donc à mon avis, il faudra qu'à un moment les préfets viennent en soutien des élus locaux.