🔴 Présentation d'un rapport sur les coûts et moyens de la lutte contre l'immigration irrégulière

Mes chers collègues, en juin dernier, l'Assemblée nationale a adopté la proposition que j'ai portée en mémoire de Philippines qui a notamment permis d'allonger la durée de rétention des étrangers en situation irrégulières les plus dangereux. 3 mois plus tard, je suis très heureux de vous présenter ce matin mon rapport d'information sur le coût de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière et sur les moyens budgétaires nécessaires pour renforcer son efficacité. Cette présentation poursuit un principe simple, celle d'appliquer l'ensemble des prérogatives confiées au parlement et à ses membres.

En effet, le rôle d'un parlementaire ne serait se limiter à l'amendement et au vote des lois de la nation. son rôle constitutionnel, c'est bien aussi de contrôler l'action du gouvernement et la pleine application opérationnelle budgétaire des lois votées. Après donc l'adoption de cette proposition de loi, c'est le sens du travail que j'ai souhaité mener tout au long de cette mission qui a abouti au rapport que je vous présente aujourd'hui. Je tiens à remercier notamment les administrateurs de la commission des finances, notamment madame Raphaël Séin et mon équipe pour le travail accompli.

Un principe cardinal à guider mes travaux, celui d'objectiver les faits en étant le plus factuel possible dans un domaine où le débat public est souvent vif et parfois dénaturé. J'ai la conviction que nos débats ne perdent jamais à être nourris de données objectives pour conforter ou bien confronter chacun de nos projets politiques. Voici donc pour le principe quel constat ai-je tiré de cette mission ? Premier constat, l'État est aveugle. Personne dans l'État ne connaît la situation réelle de l'immigration irrégulière en France. Cet aveuglement n'est pas le résultat de blocages individuels ou de rétention malveillantes d'information de nos administrations.

Je veux souligner le travail accompli, le formidable travail accompli notamment par les agents du ministère de l'intérieur avec le sens de l'engagement qui les honore. Cet aveuglement, il est systémique et il est préoccupant tant débats que pour notre sécurité, nos finances publiques. Il se caractérise par deux réalités. Première réalité, c'est que l'État aujourd'hui n'est pas en mesure de quantifier le nombre d'étrangers en situation irrégulière sur notre territoire. La deuxième réalité, c'est que l'État n'est pas en mesure d'évaluer [raclement de gorge] avec précision la politique de lutte contre l'immigration illégale, en particulier la lutte la politique pardon visant les retours forcés.

Cet aveuglement n'a rien d'une fatalité. Je formule dans le rapport qui vous a été partagé des propositions n d'un travail transpartisant pour améliorer les instruments statistiques de l'État parce que la mise au point d'un outil de pilotage fiable est le préalable à tout progrès dans nos politiques publiques. Deuxème constat, [grognement] l'État consacre des moyens considérables et indispensables à la lutte contre l'immigration illégale qui est, je pense que nous pourrons tous le partager, un prérequis au respect de notre état de droit.

2,1 milliards d'euros, c'est le coût de nos politiques de lutte contre l'immigration illégale que nous détaillons dont nous détaillons, pardonnez-moi, les principaux postes de dépenses dans le tableau que vous trouverez en page 43. Je précise que ces dépenses ne concernent que la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle n'inclut pas les autres dépenses directes ou indirectes qui sont liées à l'immigration irrégulière en France, parmi lesquelles les réductions tarifaire lié au transport, l'hébergement d'urgence, l'aide médicale d'État qui font l'objet de d'autres débats dans cette assemblée.

Au cœur de notre politique de lutte contre l'immigration irrégulière, la rétention administrative constitue un outil indispensable pour expulser les étrangers en situation irrégulière. Le taux d'éloignement à la sortie des Cras atteint les 40 % contre moins de 11 % en moyenne pour les OQTF. Elle constitue également un outil crucial pour assurer la sécurité des Français permettant de maintenir en rétention jusqu'à leur éloignement les profils les plus dangereux. Le drame vécu par certaines familles en témoigne.

3è constat, ces moyens sont considérables mais face à l'ampleur de l'immigration irrégulaire en France, ils sont tout simplement insuffisants pour expulser efficacement et pour garder la maîtrise de notre politique migratoire. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Près d'un million d'étrangers sont en situation irrégulaire sur le territoire français. Parmi eux, 320000 d'entre eux font actuellement l'objet d'une mesure d'éloignement alors que moins de 25000 éloignements ont été exécuté en 2025. La faiblesse de ces taux d'exécution que nous détaillons dans le rapport s'explique notamment par le sous-dimensionnement de notre politique de rétention.

En l'état actuel, la France compte 2188 places de rétention incluant les autres mères. 3292 places sont prévues en 2029 dans le cadre du plan CR 3000 porté notamment par Gérald Armanin qui était à l'époque mise en l'intérieur. Malgré tous les efforts mis en œuvre depuis 2017 pour rattraper le retard habissal hérité de mandature précédente dans laquelle se trouvait la France par rapport aux autres États européens notamment, cette politique de rétention reste sous-dimensionnée et insuffisante au regard de l'ampleur des fluent entrant et du nombre de personnes en situation irrégulière présentes sur le territoire français.

Fort de ces constats, je vous présente dans ce rapport trois scénarios budgétaires sur lequel j'ai travaillé pour renforcer l'efficacité de notre politique. Ces trois scénarios sont exposés en page 6. Ils sont ensuite détaillés tout au long du rapport. Le premier scénario correspond à la situation actuelle et réelle avec les taux de rétention et d'exécution des mesures d'éloignement que je vous ai présenté. Le deuxième scénario est un scénario prospectif et totalement théorique.

Il vise à montrer combien la France devrait dépenser si elle voulait exécuter 100 % des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière à flux migratoire constant, à savoir en continuant de laisser entrer le même nombre de personnes en situation irrégulière chaque année sur le territoire français. Ce scénario nécessiterait le placement de 100000 personnes en rétention par an. Il impliquerait la construction de 10000 places nouvelles en centre de rétention et le recrutement de 14000 euh agents de la PAF supplémentaire, soit une hausse de 650 % du budget actuel consacré à la rétention administrative. Vous voyez bien que c'est évidemment impossible et illusoire.

C'est en tout cas ma conviction. Ce scénario vise à illustrer une réalité à flux migratoire constant. L'exécution immédiate de 100 % des EQTF n'est pas réaliste. Enfin 3è scénario, c'est celui que je propose au gouvernement et à notre assemblée de porter. [grognement] Ce scénario prévoit de construire 3650 places de CR supplémentaires en plus de celle prévue par le plan CRA actuel pour porter la capacité de rétention totale de notre pays à un peu plus de 6000 places d'ici à 2032. Cette politique poursuit deux objectifs principaux. D'abord, elle permet très de placer en rétention et d'éloigner 20000 personnes en situation irrégulière par an vers tiers à l'Union européenne.

Deuxième des choses, elle permettrait d'expulser 100 % des migrants illégaux dangereux, connus pour des troubles à l'ordre public. Ce sont les personnes qui sont qualifiées de top et ce sont les personnes qui sont actuellement dans nos centres de rétention administrative. La mise en œuvre de cette politique dépend de deux prérequis fondamentaux. Le premier est d'ordre migratoire. Il n'y a pas de politique de rétention et d'expulsion efficace possible sans une réduction des flux migratoires illégaux. en trange par bien de l'immigration illégal. C'est le sens des propositions que j'ai pu formuler dans d'autres travaux parlementaires. Le second prérequis est d'ordre financier.

Cette politique nécessite un investissement budgétaire complémentaire de 420 millions d'euros par an que je proposerai de financer par des mesures d'économie compensatoires. Accueillir moins pour accueillir mieux à travers une politique d'immigration choisie. C'est cette politique que je vous propose de mettre en œuvre qui fait écho aux propositions portées par plusieurs candidats dans le débat public. D'autres choix sont naturellement possibles. Ce sera au français d'en décider. Je crois pour ma part que le travail que nous avons conduit [grognement] permet d'éclairer utilement nos débats. C'est la raison pour laquelle je remercie de nouveau tous ceux qui ont contribué.

Je vous remercie monsieur le président et je me tiens à votre disposition [raclement de gorge] à tous pour répondre à vos questions. Merci. Monsieur le rapporteur, euh je vais faire juste quelques quelques remarques et quelques points euh qui sont plus des remarques que des que des questions d'ailleurs, mais évidemment vous pourrez réagir. Je je voudrais d'abord faire un point sur la sur la démographie. Selon l'INC, il y a 6,3 millions de français d'étrangers en France, soit 9,1 % de la population totale. Les étrangers restent donc un groupe démographiquement minoritaire en France.

En plus de ces 6,3 millions, il y aurait selon les estimations les plus sérieuses, un peu plus de 600000 personnes sans papiers en France. Ce qui veut dire que les personnes sans papiers représenteraient environ 1 % de la population totale, ce qui évidemment en fait un groupe très minoritaire.

Ensuite, [grognement] quelques ordres de grandeur économique et financiers au sein du budget du ministère de l'intérieur et à titre de comparaison dans le PLF 2026, le budget de la sécurité civile, celui-là même qui permet l'équipement par exemple euh des pompiers en lutte contre les incendies est de 874 millions d'euros et il reste inférieur au budget de la police des étrangers que vous avez commenté qui est de 1,3 milliards d'euros. Chacun a ses priorités. [grognement] La mienne évidemment et n'est pas celle-là. Notons également que l'Institut montagne qui est même plutôt, on va dire loin d'être classé à gauche conclut une étude de 2021 sur les effets économiques de l'immigration.

Considérant que je cite que l'immigration n'est pas un véritable problème et je ne cite pas le nombre d'études euh qui démontre plutôt l'inverse en terme d'impact euh économique dans le pays. Enfin, je rappelle que les personnes sans papier payent très souvent des impôts et cotisent en France sans avoir droit notamment sur le volet cotisation au droit que cela devrait leur ouvrir. Il y a quelques années, un ancien député maire de Saint-Inie, monsieur Patrick Brauszac du groupe GDR, estimé que l'État encaissait déjà, à l'époque, je cite, c'était un rapport qu'il avait fait, près de 2 milliards d'euros par an sans jamais rien décaisser, je doute que cette situation se soit inversée.

Je dois dire également que pour avoir accompagné beaucoup de ces travailleurs sans papier, [grognement] ils réclament en réalité leur régularisation parce qu'ils ont eux-mêmes conscience non seulement que leur statut de sans papiers évidemment facilite leur exploitation mais quelque part du coup est une espèce de de concurrent sur le marché du travail puisque ça abaisse entre guillemets le prix du travail et ce sont les premiers à réclamer de pouvoir sortir de cette situation. Alors à partir de là, il y a deux jugements. Il y a celui qu'on l'on connaît bien qui est de dire les sans papiers n'ont rien à faire en France même s'il travaille.

Et puis un autre jugement qui est peut-être de se dire que s'il y a autant de travailleurs sans papier, c'est peut-être qu'il y a une utilité économique à leur place en France et que je pense qu'il serait illisoire de croire que si ces travers en papier disparaissaient et ils sont souvent essentiels dans des secteurs aussi bien du BTP même parfois de la sécurité, vous seriez étonné des fois du statut Autrement dit, je ne crois pas à cette femme. Je pense que leur utilité économique est évidente et que ce qu'il dont il faut sortir effectivement est la question de leur statut de sans papier.

Euh et c'est pour ça que par rapport à j'allais dire une politique qui voudrait une espèce de course en avant où quelque part on on ferait des EQUTF de plus en plus euh j'allais dire général, on on le fait de manière de manière très importante par rapport aux Allemands. Les EQUTF allemands sont bien moins nombreux que les EQTF français sur des critères, j'allais dire beaucoup plus restrictifs.

sans doute fait-il se poser, en tout cas, moi je je le dis, la question de la régularisation des personnes qui prouvent qu'il travaillent en France de façon à j'allais dire clarifier la position et je crois que de ce point de vue-là, monsieur le rapporteur, la course en avant qui consiste à dire il faut toujours plus alors j'ai compris que vous preniez pas l'option optimum et dont vous dites vous-même qu'elle serait qu'elle serait de toute façon irréalisable mais l'option en avant qui est de dire il faut toujours plus de centres de rétention qui deviennent On on le comprend au fur et à mesure des centres de détention voir des prisons et il faut toujours plus mettre d'argent là-dessus.

On ferait mieux peut-être de s'interroger plutôt sur le fait de régler la situation de ces travailleurs sans papier qui à mon avis ont vocation à continuer à travailler pour le pays de manière régularisée. Euh je dois dire aussi que votre rapport chiffre à 2,1 milliard d'euros le coût des mesures contre l'immigration irrégulière qui concerne, je le rappelle, environ 1 % de la population. Voilà.

Donc je tenais à à rappeler ça et à donner vous avez compris un petit peu ma position sur cette question et ce que je considère comme une fuite en avant de la l'augmentation des CR y compris avec des mesures qui posent problème parce que je vous rappelle que c'est des détentions administratives qui ne passent pas par la Casse justice et qui commencent à poser au bout d'un moment quand même un sérieux problème vis-à-vis des droits humains et de l'état de droit. Voilà ce que je voulais dire. Je je peux évidemment réagir par rapport au probl Merci monsieur le président. Je serai bref. Deux remarques sur ce que vous venez de de sur vos vos propos.

Premièrement, euh le rapport que je présente aujourd'hui ne concerne pas spécifiquement les EQTF. Les EQTF font partie des mesures qu'il existent qu'on appelle plus globalement les mesures d'éloignement. Vous avez d'autres types de retours forcés comme les ETF, les introductions de territoire français. Vous avez aussi les retours spontanés, les retours volontaires et c'est sur cette catégorie globale que nous avons travaillé. Deuxième des choses, j'ai du respect pour votre point de vue.

Vous serez étonné peut-être de savoir que ce n'est pas le mien, mais quel que soit nos points de vue respectifs, je crois que les données qu'on publie aujourd'hui dans ce rapport, on le mérite d'être relativement objectives et d'éclairer nos débats notamment sur l'incapacité de l'État aujourd'hui à connaître spécifiquement la la caractéristique de la population qui peuple son espace et son territoire. Ce n'est pas un problème spécifique à la France. Je vous prends un exemple. Lorsque le gouvernement de Pedro Sanchez a proposé de régulariser 500000 personnes, il y a plus d'un million de dossiers qui ont été déposés de régularisation pour un pays d'une quarantaine de millions d'habitants.

L'on peut donc considérer que l'évaluation aujourd'hui qui dirait qu'en France, il y a actuellement sur notre territoire environ 1 million de personnes en situation irrégulière et peut-être un chiffre qui est sous-estimé. Moi, c'est un quelque chose qui me pose problème. [grognement] Quel que soient nos points de vue respectifs et légitimes sur cette question, je considère que c'est une vraie problématique que l'État soit aveugle sur ce type de politique publique. Et c'est la raison des quatre premières recommandations que j'établis dans ce rapport qui est de clarifier la situation actuelle sur notre territoire. Merci. La parole au rapporteur général. Merci monsieur le président.

Monsieur rapporteur, d'abord merci de pour votre votre texte. J'ai appris beaucoup de choses en particulier que les tableaux comparés du nombre de mesures d'éloignement décidé par les pays de l'Union versus le nombre d'éloignements effectifs réalisés. C'est assez intéressant parce que les graphiques montrent que la France est largement devant en nombre de mesures d'éloignement prononcé et quand on passe à l'acte, en fait les Allemands évidemment nous doublent très largement avec plus de deux fois plus mesures d'éloignement réalisé alors qu'ils en ont trois fois moins de prononcé. qu'on a quand même un petit sujet d'efficacité de la puissance publique.

J'ai deux questions principales à vous poser. première, c'est que j'ai l'impression que l'échec a vous lire que notre politique est en grande partie liée au droit supranational et euh et donc comment voyez-vous l'extension de nos capacités de rétention si il n'y a pas d' sont pas accompagnés d'une réforme profonde de l'encadrement juridique de l'éloignement via le droit international ? Donc j'aimerais avoir votre votre réflexion sur le sujet. La deuxième question euh est plutôt technique. Donc les chiffres, je viens de le dire, montrent que d'autres pays et l'Allemagne en particulier puisque c'est un Pourquoi on prend l'Allemagne ?

Parce que c'est un pays de de taille alors plus important mais en tout cas on va pas se comparer à des pays beaucoup plus petits. D'autres pays donc l'Allemagne parviennent à mieux faire exécuter les mesures d'éloignement beaucoup mieux d'ailleurs. Quels enseignements vous en tirez en pratique de ce qui fonctionne chez les autres et de ce qui ne fonctionne pas chez nous ? à mes deux questions. Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le rapporteur général. Sur la comparaison entre la France et l'Allemagne, l'Allemagne exprime enfin ou donne moins délivre moins d'obligations de quitter le territoire allemand.

Mais en valeur absolue, le taux d'exécution, donc le nombre d'éloignements effectués par an est supérieur chaque année au taux comme au nombres établis par la France. Donc si on raisonne même pas en pourcentage mais en nombre absolu d'éloignement, l'Allemagne est largement supérieure dans un taux d'exécution et de rétention à la France. Il est dû à plusieurs raisons. Vous avez d'abord d'une part la question de l'éloignement et donc des accords qui sont signés par le territoire par le gouvernement allemand avec des pays tiers soit de l'Union européenne soit hors Union européenne.

Vous avez le deuxième élément c'est que l'Allemagne a fait le choix de déployer une politique de rétention beaucoup plus vaste que celle de la France. On est aujourd'hui donc vous avez en fait le dans le taux de rétention, vous avez le taux de rétention théorique et vous avez le taux de rétention effectif. le taux de rétention effectif. La différence entre les deux, c'est le nombre de places qui sont en rénovation chaque année. Ce qui fait qu'on évalue un peu près en France le taux de rétention effectif à peu près 80 à 85 % par rapport au nombre de places établies.

L'Allemagne a un taux beaucoup plus élevé que celui de la France et nous nous croyons, mais je crois que les faits objectifs le démontrent, qu'il y a un lien direct entre votre taux de rétention et le résultat de votre taux d'expulsion parce que la rétention vous permet au-delà d'assurer la sécurité de votre population, d'avoir des personnes à disposition qui peuvent ensuite être amené aux aéroports de votre pays pour être directement expulsé. Enfin, la France a un taux d'exécution, un taux de délivrance de Qutf qui est très élevé parce que la population en situation irrégulaire sur notre territoire est elle aussi élevée par rapport à notre population totale.

Et donc certains pourraient dire pourraient défendre et c'est leur droit dire qu'il faut que la solution c'est de réduire le nombre de QTF délivré. Je crois pour ma part que la solution c'est peut-être de réduire le nombre de personnes en situation irrégulière sur notre territoire à [grognement] la fois pour nous mais aussi pour ell. Donc ça c'est un débat évidemment politique. Deuxème sujet sur les l'encadrement juridique international. La France effectivement a signé des accords européens et internationaux qui l'engagent sur un certain nombre de politique publique que certains considèrent comme bridant sa capacité soit à contrôler ses frontières, soit à retenir, soit à expulser.

J'ai travaillé sur ces sujets, sur d'autres travaux parlementaires que celui-ci où là j'ai voulu rendre un travail budgétaire et financier. Je vous délivre deux conviction qui sont les miennes. La première concerne l'espace Schengen. Je crois aujourd'hui que face au défi auquels nous faisons face collectivement, je ne crois absolument pas à la question de la double frontière que certaines forces politiques proposent aujourd'hui. Je ne vois pas non seulement comment elle pourrait être opérante et je ne vois pas quel intérêt elle défend pour l'historien français européen.

Je crois en revanche que la libre circulation devrait pouvoir être réservée aux citoyens de pays membres de l'espèce Schengen à savoir aux citoyens de pays européens. Et le manière de le faire, c'est de délivrer aux étrangers en situation légale une forme destat, un visa pour passer d'un pays à un autre et donc des facto de réserver des droits aux étrangers, aux personnes qui sont munies de cet pour réduire les flux migratoires illégaux entre États européen. C'est une proposition que défend par exemple les socio-démocrates danois ou plusieurs gouvernements en Europe. Deuxième élément aujourd'hui qui bride une partie de nos capacités à expulser vers des pays.

Les accords spécifiques bilatéraux que nous avons avec des pays par exemple comme l'Algérie, c'est une question sur laquelle j'ai travaillé, nous empêche de reprendre la main. Un sur notre capacité à contrôler les personnes qui rentrent sur le territoire [raclement de gorge] français et deux à expulser. C'est la raison pour laquelle l'année dernière rendu un rapport sur cette question. un en en dénonçant le coût de en proposant d'établir un cadre juridique alternatif pour rétablir la relation entre le gouvernement algérien et le gouvernement français qui viserait aussi à reprendre en main reprendre le contrôle de notre politique migratoire bilatérale entre nos deux pays.

Troisème point sur la sur vos demandes de comparaison que vous avez faite. La France se caractérise dans sa politique de rétention par un coût unitaire de rétention qui est plus élevé que les autres états. Pourquoi ? Parce que nous avons fait le choix de structure petite et éclaté sur le territoire français. Le nombre maximal de personnes en rétention aujourd'hui, c'est 140 personnes par centre de rétention. En France, vous n'avez pas de centre de rétention qui est supérieur à 140 places. C'est un choix que nous avons fait. C'est un choix qui peut être compris.

D'ailleurs, c'est un choix euh judicieux pour y retenir des personnes qui sont dangereuses, les fameuses personnes top, mais cela implique une chose, c'est que le coût unitaire de rétention est plus élevé.

C'est la raison pour laquelle une des propositions que je fais, c'est que pour retenir des personnes qui ne sont pas dangereuses, donc c'est qui ne sont pas qualifiées de top, nous puissions mettre en œuvre des centres de rétention que je qualifierai d'alléger de place plus grande où on réduit le coût unitaire de rétention sans dégrader la sécurité des agents, sans dégrader la qualité, je dirais de la rétention, mais qui permettrait de retenir plus de personnes à un coût unitaire moins élevé et donc de renforcer notre politique de rétention et d'expulsion. Voilà un exemple de comparaison parmi d'autres notamment avec l'Allemagne. Merci.

Euh je suppose le Fouard pour le rassemblement national. Merci monsieur le président. Euh le rapport au moins présente des chiffres qui sont très intéressants et qui vont dans d'autre sens de ce qu'on déclare depuis quelques années. Par contre, monsieur le président, vous comprendrez que nous sommes pas dans votre ligne concernant les personnes en situation régulière puisque une personne travaillant se retrouve en situation de travail clandestin et forcément ne rapporte pas de de charge et de prélèvements sociaux pour la France. Si bien [grognement] euh commentair pas de commentaire. OK. [grognement] Euh monsieur alors c'est monsieur Denis Massiglia ou monsieur Ferat qui parle ? C'est moi.

Je vous remercie monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. La publication de ce rapport s'inscrit dans une démarche que nous avons engagé depuis plusieurs mois avec la proposition de loi portée par notre rapporteur Charles Redwell qui visait à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. Euh j'en profite que j'ai un peu de temps pour le remercier pour le travail qu'il a mené et être satisfait que l'Assemblée nationale dans sa majorité a soutenu la démarche. D'ailleurs, cette proposition de loi, elle a été portée, elle a été soutenue par notre groupe ensemble pour la République et c'est devenue une loi.

Mais en tant que parlementaire, notre responsabilité ne s'arrête pas au vote d'un texte. Nous ne sommes pas de ceux qui votent des lois sans jamais se demander ensuite comment elles seront appliquées. Nous voulons savoir combien elles coûtent, quel moyen elle nécessite et surtout si les administrations disposent réellement des capacités nécessaires pour les mettre en œuvre et c'est précisément le sens de ce rapport. Nous sommes donc favorables à sa publication parce qu'il apporte au débat public des données, des chiffres et une évaluation objective des moyens nécessaires pour mener à bien une politique efficace.

C'est pourquoi le groupe Ensemble pour la République soutiendra sans réserve la publication de ce présent rapport pour que gouverner enfin excusez-moi parce que gouverner ce n'est pas seulement voter des lois c'est aussi prévoir les moyens et les appliquer. Contrôler leur efficacité et assumer devant les Français le coût réel des politiques que nous décidons. C'est cette exigence de responsabilité que nous défendons aujourd'hui. Remarque nonci. Je rappelle juste une chose parce que tout à l'heure on va on va statuer euh être d'accord avec la publication du rapport ne veut pas dire qu'on est d'accord avec le contenu du rapport.

Je le dis parce que euh Oui, mais je je pense qu'il vaut mieux le rappeler. Et donc vous voterez favorablement. J'ai jamais voté contre la publication. Antoine Léumand pour la France suisoumise. Merci monsieur le président. Bon, il y a tellement d'inepsie dans ce rapport que je ne sais pas par où commencer. déjà pas une seule critique sur l'origine des OQTF parce qu'elles sont délivrées de manière automatique. Donc peut-être que si on délivrait moins de de de d'Qutf de manière automatique quand il y a un refus de titre de séjour, ça serait plus efficace.

Peut-être que si on faisait par exemple le titre de séjour de 10 ans, il y aurait moins d'Qutf et que donc on engorgerait et moins les services administratifs et moins les services qui luttent contre l'immigration dite irrégulière. aucun mot sur les causes de l'immigration. Mais en même temps, comme vous passez votre temps sur les chaînes de monsieur Boloré, je comprends que ça soit difficile pour vous de critiquer monsieur Boloré qui lui-même a une responsabilité personnelle dans l'exploitation d'un certain nombre de pays d'Afrique. Ah non mais admettez quand même qu'il est une [grognement] opposition à vos propos. Continuez monsieur.

Mais je parle du sujet, je parle des causes de l'immigration irrégulière et en l'occurrence de l'exploitation des pays d'Afrique dont monsieur Boloré a une part de responsabilité. D'ailleurs, il supporte même pas qu'on le dise puisqu'il avait essayé de de s'attaquer à Louis Boyard qui l'avait dit sur un plateau télé de Bolloré. D'ailleurs, pas un mot sur la situation de précarité des immigrés, pas un mot sur le fait que sont des travailleurs pour la plupart et je me suis adonné un petit calcul que je vous propose. Vous dites "Ça coûte 1781 milliards les aides qui sont versées pour les immigrés notamment sur les questions de santé.

Ramenez par mois, ça fait 148,4 € par personne puisque vous dites qu'il y a par ailleurs 1 million d'immigrés. Ramener par jour, ça fait 4,9. ramener par heure de travail. Si on ramenait ça à une semaine de 35 he ça fait 0,60 €. Production d'un travailleur en France, c'est l'Arap en plus. C'est vraiment pas les données qui viennent de la gauche, hein. C'est les données qui viennent plutôt d'un organisme de droite. Production d'un travailleur en France par heure de travail sur une journée de 35 sur une semaine de 35 he 60 €.

Autrement dit, il suffirait qu'il y ait 10000 travailleurs étrangers même illégaux dans notre pays pour compenser le coût de ce que vous dites en production de travail dans notre pays. Donc vraiment vous fait vous produisez un rapport et alors je compare ça aussi au chiffres que vous donnez sur la lutte contre l'immigration euh irrégulière. Vous dites 20970 € par personne reconduite et ça vous choque pas. Vous trouvez que c'est une politique normale et que il faut continuer à dépenser cette masse cette masse financière pour faire ça ? Honnêtement, il serait plus utile de régulariser les travailleurs sans papier que de s'adonner au genre de choses que vous proposez dans ce rapport.

Je j'espérais j'ent j'entretenais l'espoir qu'Antoine Léoman ouvrirait les yeux et pourrait s'aligner potentiellement sur notre politique. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.

J'ai longtemps écouté Antoine Léom à la tribune de l'Assemblée nationale nous expliquer l'attachement qu'il avait à l'état de droit et je suis infiniment désolé qu'aujourd'hui vous vous plaiez en défaut de cette de cette ligne politique puisqueaujourd'hui je rappelle qu'une personne qui est en situation irrégulière sur le territoire français quel que soit son parcours, s'inscrit en faux de l'état de droit parce que le principe fondamental de l'état de droit c'est aussi de pouvoir choisir qui a le droit droit de citer sur votre territoire et qui n'y a pas le droit de citer puisque vous vous inscrivez en défaut de celui-ci.

N'allez pas nous expliquer ensuite Antoine Léoman à la tribune de l'Assemblée nationale que vous êtes attaché à nos principes constitutionnels. Merci Christine Piresbone pour le groupe socialiste. Oui, merci monsieur le président. Merci monsieur le rapporteur. Moi j'ai un j'ai d'abord un premier regret mais j'ai envie de vous dire que c'est habituel dans cette commission et je pense qu'on peut tous le partager. recevoir un rapport hier à 21h pour une audition ce matin à 9h30. Moi, je sais pas comment font mes collègues, mais quand je prends une position, je lis le rapport, je challenge les propositions et après je peux m'exprimer. Donc premier regret.

Euh 2è euh regret et je vais m'en expliquer. Je vous ai je n'ai pas lu le rapport et je le lirai, mais je vous ai écouté avec attention, notamment lors de la présentation de vos scénarios et j'avoue euh que je suis surprise. Pourquoi ? permanence il y a pas une semaine, je dis bien une semaine où je ne reçois pas soit une personne qui vient qui travaille, je dis bien qui travaille qui vient me voir pour une régularisation, soit un chef d'entreprise. Et quand je dis chef d'entreprise, c'est plutôt des artisans et des petites et moyennes entreprises. J'imagine que les grands, ils ont pas besoin du député qui s'adresse directement au préfet.

Donc moi, j'ai envie de vous poser la question, pourquoi vous n'avez pas chiffré, examiner la possibilité de régulariser un certain nombre de personnes qui sont sur notre territoire depuis parfois des années et qui travaillent et qui travaillent et qui aujourd'hui font face à une gabie administrative qui coûte cher, qui nous coûte cher parce qu'ils n'ont ils perdent leur leur autorisation au bout de 6 mois. Il faut attendre encore une fois et puis euh ils ont leur papiers et puis ils sont de nouveau réembauchés.

C'est juste une Gabjie qui si elle avait été étudiée pourrait nous permettre je pense de régulariser beaucoup de personnes, beaucoup de personnes qui sont sur notre territoire et qui apportent beaucoup ne serait-ce qu'à l'économie sans parler de tout le reste. Je vous remercie monsieur le rapporteur. Pour répondre à la collègue Pierre Bonne, bah je vous présente en préalable mes excuses pour le retard pour le la délivrance et le partage tardif de ce rapport qui est lié à une chose, c'est qu'une bonne part des données, y compris qui sont délivrées dans votre dans ce rapport euh nous les avons reçus extrêmement tardivement nous aussi.

Ça fait partie d'ailleurs des recommandations que je fais qui sont liées aux difficultés statistiques et d'information que l'État lui-même, je crois pas du tout que les administrations d'État ont été de mauvaise foi avec nous en tout cas sur cette question sur le partage ou une quelconque rétention d'information. Nous avons simplement reçu une bonne partie des informations que nous avons extrêmement tardivement ce qui nous a obligé à travailler jusqu'au bout pour vous délivrer un rapport en temps et en heure. Ça c'est le premier point. Le deuxième point sur les régularisations. Admettons d'avoir un désaccord.

Je ne suis pas favorable à des politiques de de régularisation euh massive pour la simple et bonne raison que je suis convaincu et je crois que les faits de cet été nous donnent raison sur ce point qu'une politique massive de régularisation crée une forme de pompe aspirante pour l'immigration irrégulière vers un pays qui cautionne ce type de politique.

Il y a un lien, je crois objectif entre la promesse faite par le gouvernement de Pedro Sanchez et le drame qui a été accompli assez outf d'autant qu'il me semble qu'il y a 10 ans lorsque François Hollande était au pouvoir et président de la République socialiste, le président de la République socialiste et son gouvernement n'ont eux-mêmes pas conduit de politique de régularisation. Si il y avait un alignement entre le propos que vous avez aujourd'hui et le gouvernement socialiste au pouvoir, vous auriez régularisé des travailleurs en situation irrégulière lors du moment où vous étiez au pouvoir.

Ça n'a pas été le cas et je crois qu'il y a des faits objectifs qui illustrent la décision que vous avez prise à l'époque lorsque vous étiez au pouvoir. Je constate par ailleurs aujourd'hui que certains candidats socialistes proposent désormais de restreindre le regroupement familial qui est un autre débat mais ce qui illustre aussi qu'il y a une mu en tout cas d'une part des personnalités qui défendent cette politique dans votre parti dans votre camp.

En tout cas je ne suis moi pas favorable à une politique de régularisation massive et je crois qu'elle est partagée visiblement de manière transpartisane en tout cas par les partis qui ont dirigé ce pays dans les années et les décennies qui ont précédé. Marcine d'Allos peut-être ? Oui, merci monsieur le président. Moi je j'entends et madame PB et monsieur le président de la commission des finances, je ne sais pas comment vos employeurs font pour faire une feuille de paye à quelqu'un qui est qui est en situation irrégulière. Franchement, enfin moi je je et ben moi chez moi, ça n'existe pas.

les les employeurs m'appellent en me disant "On peut pas le recruter, on peut pas embaucher, ils sont dans l'illégalité la plus totale." Donc si vous cautionnez de l'illégalité de la part des employurs ça existe. Non mais je ne comprends pas, c'est illégal. Enfin, moi je suis très ferme sur le sujet. Bon, ceci étant dit, moi il y a deux il y a j'ai une question par rapport à la recommandation numéro 3. Monsieur le rapporteur, est-ce que aujourd'hui le ministère de l'intérieur est capable de nous fournir des listes par pays d'OQTF qui ne serait pas exécuté ? Parce que c'est intéressant, vous demandez justement à une présentation plus complète. C'est bien qu'on ait des stats générales.

Ce qui m'intéresserait, c'est de savoir par payer comment on peut com quelle négociation [raclement de gorge] ont pu être mené. Et puis alors il y a deux recommandations pour lesquelles j'adhère complètement, c'est la 5 et la 8. Euh 100 % des mesures d'éloignement pour les étrangers en situation irrégulière connu pour des troubles à l'ordre public et réservé les cras pour ceux qui sont les limités à 40 à 140 places pour les profils les risques des plus élevés. On a un vrai sujet en matière de sécurité sur ce sur cette thématique là et je crois qu'il faut vraiment qu'on aille vers de l'efficacité.

Je sais pas comment ça peut être envisagé, mais on a besoin de rassurer aussi nos concitoyens et moi une régularisation à 100 % des personnes en situation irrégulière, ça me semble c'est une thématique politique pour certains partis. Oui, mais je pense que les nos concitoyens n'attendent absolument pas ça. Voilà. Merci. Euh vous avez des remarques de remarques rapides sur le nombre de QTF ou de mesures d'éloignement au sens large euh expulsé au nom vers les pays d'origine. Nous avons des statistiques pays par pays qui sont établies par le ministère de l'intérieur. Pour le coup, ce sont des données.

Nous avons je vous donne un exemple concernant l'année 2025 pour le nombre pour notre relation bilatérale avec l'Algérie. Il y avait 4000 46000 pardon 900 interpellations pour 2000 personnes qui ont été expulsées. Un peu plus de 2000 personnes qui ont été expulsé.

Euh les données que nous n'avons pas en revanche centralisées qui posent un vrai problème de politique publique, c'est le croisement des fichiers du ministère des finances, du ministère du travail, du ministère des affaires sociales, du qu d'ors ministère de l'intérieur pour des raisons euh qui que je ne comprends pas et qui sont vraiment qui compliquent la conduite d'une politique publique par les agents de ces différents ministères. 2è point sur la recommandation numéro 5, 100 % des OCUTF qualifiés de trouble à l'ordre public.

Je crois que la décision qui a été prise par le ministère de l'intérieur, c'était Géral Darman à l'époque, de placer en centre de rétention les personnes dangereuses donc qui sont top était une bonne décision tant prioriser leur expulsion du territoire que pour assurer la sécurité de nos familles. C'est aussi l'une des raisons pour laquelle je crois que notre politique de rétention est complètement sous-dimensionnée.

En 2025, vous avez, c'est le chiffre que nous révélons dans ce rapport, plus de 7000 personnes, 7400 personnes qui étaient qualifié de top, qui étaient en situation irrégulière, que nous n'avons pas pu placer en centre de rétention et qui donc pour certaines et vous vous le savez bien sont passés à l'acte alors même qu'elles n'aurait un pas dû être sur le territoire français et deux n'auraient pas dû être en liberté sur nos territoires. Elles auraient dû être expulsé. C'est la raison pour laquelle je définis ce scénario que je cal référer d'intermédiaire. réaliste qui vise à accomplir deux objectifs. Premier objectif, expulser 100 % des personnes dangereuses.

Deuxème personne, deuxème objectif, expulser 20000 personnes en situation régulières par an qui ne sont elles pas qualifiées de ce critère dangereux. Jean-Paul Mat pour les Oui, [raclement de gorge] merci monsieur le président. Euh merci monsieur le rapporteur. Bon effectivement on a eu le rapport un peu tard et on était obligé de le parcourir un peu en diagonale mais d'abord vous posez un chiffre qui est de 2,1 milliards ce que d'autres instances posent. Votre diagnostic surficience du système est solide et mérite d'être pris au sérieux.

Mais avant de valider un investissement complémentaire pouvant aller presque jusqu'à 1 milliard pour construire des places nouvelles, est-ce qu'on devrait pas explorer d'autres pistes ? vous le dit d'ailleurs dans votre rapport, vous dites qu'il y a 200 places sur 19509 aujourd'hui indisponibles, faute d'optimisation euh ça ça coûterait zéro. Et puis l'aide au retour volontaire nettement moins onéreuse que la construction. Est-ce que c'est des pistes qu'on pourrait pas aborder également étudier ? Voilà donc c'est un rapport qui est étudié dans le cadre d'une commission des finances qui est budgétaire le coût. Donc voilà, moi mes questions portent là-dessus.

Est-ce que avant de se lancer dans un investissement supplémentaire, est-ce qu'on pourrait pas explorer d'autres pistes ? Monsieur le rapporteur. Merci chers collègue Mati. Donc pour les collègues qui sont arrivé en cours d'audition, vous avez le chiffrage de cette politique en page 43 qui en fait détaille les différents postes de dépenses principaux de notre politique de lutte contre l'immigration irrégulière. Je reprécise que ce chiffrage ne comprend pas les autres dépenses directes et indirectes qui sont liées à l'immigration irrégulaire sur le territoire.

Donc les dépenses sociales, les dépenses en matière de santé, les dépenses en matière d'hébergement d'urgence, les dépenses en matière de réduction tarifaire liée au transport en commun et cetera et cetera. Euh deuxième point, ce que vous faites sur les autres pistes, en fait nous sommes complètement favorables aux autres pistes. Je rappelle que les OQTF ne sont que l'une des mesures d'éloignement qui existe. Les personnes qui partent spontanément, volontairement du territoire français. Vous avez euh les aides au retour aidé que nous voulons euh pousser. Je suis convaincu cependant que les retours aidés resteront si ce n'est marginaux en tout cas minoritaires.

Si je vous prends le chiffre de 2025, il y a moins de 1,5 % des personnes sous occutif qui ont quitté volontairement le territoire. Donc quand vous avez ce chiffre, on voit bien que ce sont toujours des personnes qui peuvent quitter volontairement le territoire et on peut les aider, on peut les y accompagner. Mais ce chiffre reste marginal, en tout cas extrêmement minoritaire par rapport à une politique, je dirais de retour obligatoire vers leur pays d'origine, mais l'un n'empêche pas l'autre.

Et il est vrai que si cette politique montre son efficacité, je crois pas que ce soit le cas, mais si ça l'est et je suis prêt à travailler de manière complémentaire sur ces questions, évidemment que nous pourrons encourager, y compris budgétairement ce type de politique publique. Euh François Jolivet pour le groupe Horizon. Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, merci pour la la qualité de de vos travaux. Moi, j'aurais trois questions à vous poser.

La première concerne Avez-vous travaillé l'accompagnement des personnes qui sont déboutées du droit d'asile et qui sortent des cadas et qui sortent du 1er janvier au 31 décembre d'ailleurs avec une QTF dans la poche et sont remis à la rue ? On peut pas dire qu'on ne les connaît pas ceuxl. et d'ailleurs, on en retrouve pour partie beaucoup en hébergement d'urgence au nom du respect du principe de l'accueil inconditionnel. Ça c'est ma première question et et si vous avez travailler ce sujet, savoir ce que l'administration vous a dit sur ses pratiques puisque ministère de l'intérieur, il connaît les gens qu'il remet à la rue du 1er janvier au 31 décembre qui sont des boutiques du Brasil.

Ma deuxième question euh et je voudrais rappeler à mes collègues pour les les EQTF qui sont délivrés à des personnes qui ont des refus de renouvellement de titre de séjour, on va dire que ça se passe tout bien dans les règles et qu'il y a pas d'attente, ce qui n'est pas toujours le cas. Euh, il y a des raisons à cela, c'est que leur comportement sur le territoire français ne justifie plus qu'ils soient encore sur le territoire français. C'est souvent le motif principal. Donc ça veut donc dire qu'on respecte aussi encore là l'état de droit.

Ma troisème question concerne la proposition que vous faites sur le fait que les États au sein du périmètre de l'Union européenne et à l'intérieur de l'espace Schengen,un enfin l'extérieur puisse délivrer des autorisations de sortie enfin pour rejoindre notre état. Je pense que vous pointez du doigt à un sujet qui est assez important parce que l'Allemagne qui a un taux d'exécution extrêmement fort considère que il faut quitter son territoire.

Quand vous rencontrez les gens qui sont sur la frontière allemande, on s'aperçoit qu'on a beaucoup de gens qui qui quittent l'Allemagne mais qui ont quitté bien le territoire allemand mais qui peuvent venir chez nous ou aller en Italie ou aller en Autriche ou aller n'importe où puisqueen fait ils ont exécuté sur le territoire. Et donc est-ce qu'il ne faudrait pas envisager une harmonisation moins pour ceux qui respectent l'état de droit de un droit d'asile européen et que les obligations de de quitter le territoire français deviennent des obligations de quitter le territoire européen qui semblerait d'éviter la migration des demandeurs d'asile débouté au sein de l'espace.

Merci monsieur Redel. Répondre aux collègues Jolivet. La question des débutés du droit d'asile est un énorme sujet. C'est l'un des je dirais les mammouths dans la pièce dans le cadre de des personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Vous avez mentionné l'hébergement d'urgence. Les chiffres que nous avons reçu des ministères concernés illustrent par exemple que 50 % des un peu plus même de 50 % des places en hébergement d'urgence sont actuellement occupées par des personnes en situation irrégulière.

L'une des propositions qui mise sur la table aujourd'hui, c'est de dire que finalement il faudrait postuler à l'asile dans le pays d'origine, à l'ambassade ou au consulat concerné. Je ne suis à titre personnel pas favorable à cette proposition. Pourquoi ? parce que vous avez des pays d'en guerre dans lequels le consulat ou l'ambassade de France est fermé et vous avez des pays qui ne sont pas en guerre où l'ambassade évidemment ou le consulat français sont ouvert. Et donc mécaniquement par cette proposition, vous seriez en situation de favoriser le droit d'asile pour des personnes qui seraient en en moins le droit d'en bénéficier.

Un exemple concret, aujourd'hui l'ambassade de France est fermée au Soudan du Sud. Quand on voit la situation actuelle du pays, on pourrait à mon avis légitimement considérer qu'il y a une partie des citoyens de ce pays qui pourraient bénéficier du droit d'asile vers le territoire français. Si on applique le principe qui est celui de dire qu'on doit postuler au consulat ou à l'ambassade dans le pays d'origine, ces personnes ne pourraient pas être éligible au droit d'asile. Donc je ne crois pas à cette solution.

La solution à laquelle je crois, c'est celle qui a été portée par les forces de manière assez transpartisane dans le pacte pour la migration et l'asile à l'échelle européenne, à savoir un contrôle généralisé des demandes du droit d'asile aux frontières de l'Union européenne afin d'évaluer si oui ou non cette personne est en droit de pénétrer sur le territoire national et le territoire européen au nom du droit d'asile.

Je crois sincèrement que la mise en œuvre du pacte de pour l'asile et pour la migration et l'asile doit être combiné à une refonte des principes de l'espace Schengen dont on parlait à l'instant à savoir que la libre circulation doit être réservée aux citoyens des États membres de l'espace Schengen à savoir aux citoyens européens et qu'elle doit être désormais exclue pour les citoyens qui ne qui viennent de pays qui ne sont pas membres de l'espèce Schengen. Deuxième point sur les pays que vous avez qualifié, les pays tiers de renvoie.

Effectivement, l'Allemagne ne calcule pas de la même manière que la France ce point spécifique, c'est l'une d'ailleurs des recommandations que nous faisons, je une recommandation statistique que nous faisons dans notre rapport. Je souigne deux choses. 1, la coopération de la France avec les autres pays de l'Union européenne pour les renvois est excellente. La raison pour laquelle tous ceux qui vous disent que l'Europe est un problème et non pas une solution à mon sens se trompe puisqueaujourd'hui notre coopération en matière de migration irrégulière est bonne entre la France et la plupart des États européens.

Le vrai sujet que nous avons, c'est le renvoi des personnes situation irrégulières vers les pays tiers hors Union européenne. C'est la raison pour laquelle je crois moi au renvoi dans le cadre de coopération avec des pays transit qui seraient prêt à accepter ces personnes en retour sur le territoire. Et c'est la raison pour laquelle je crois aussi à la signature d'accords bilatéraux spécifiques avec des pays d'origine qui seraient prêts à rapatrier plus ces personnes sur le territoire national. Je pense par exemple que la coopération bilatérale entre la France et le Maroc où la France et la Tunisie est bien meilleure qu'avant.

Fort des accords qui ont été signés entre la France et l'Union européenne d'une part et ces pays d'autre part. Merci. Euh Charles de Courson pour le groupe. Oui, moi j'ai une première question sur l'évaluation du nombre de personnes en situation irrégulière dans ce pays. Bon, le minimum c'est 500000 puisque il y a à l'AME, il y a 500000 personnes grosso modo et le maximum c'est 1 million. Donc c'est quelque part entre 500000 et 1 million, plus près d'un 500000 puisque d'après une étude faite je crois sur la la Gironde, grosso modo, il n'y avait que à peine la moitié des étrangers en situation régulière qui avaient recours à l'AME. Donc on peut à peu près multi par deux.

Donc on arrive effectivement quelque part un peu en dessous d'un million. Est-ce que cette situation est acceptable dans un état de droit ? La réponse est clairement non. peut pas accepter une telle situation avec tous les problèmes en plus sociaux qui se posent. Et la question, je vais vous poser une question radicale. À quoi sert tout le système qu'on a monté ?

parce que avoir 150000 au QTF, je l'avais dit dans mon rapport à l'époque, j'étais rapporteur spécial sur les préfectures, je m'étais intéressé à cette question et les taux d'exécution, comme vous le dites dans votre rapport, ils sont pas de 15 % comme le répètent beaucoup de ministres, il est de 4,5 % car il faut sortir les les expulsions intraeuropéennes de citoyens européens dans lesquels ça marche relativement bien. Et donc c'est 4 et %. Donc quel est le sens de ces 150000 OQTF qui ne sont pas exécutés avec certains d'ailleurs sans délai d'exécution ? C'est quand même formidable hein.

Donc tout ça c'est une immense machine qui tourne à vite, qui est inefficace comme vous le montrez dans votre rapport. Donc le le vrai problème, il est comment sortir. Alors il y a toujours la thèse des gens qui disent régulariser. Moi je partage votre sentiment. Le problème de la régularisation vous l'évoquez pas dans votre rapport que il y a toute une série de régularisations. Moi, je le vois, j'ai des gens qui viennent me voir, je regarde leur situation et si elle me paraît digne d'intérêt, j'interviens au fin du préfet et de temps en temps, ils acceptent la régularisation. Mais c'est des régularisations individuelles.

Souvent des gens qui sont là depuis des années qui travaillent parce que le paradoxe français qui je crois n'existe pas dans d'autres pays de l'Union européenne, c'est que vous pouvez être en situation régulière et être travailleur régulier. Non mais non mais on marche sur la tête donc on est complètement incohérent. Incohérent. Et et donc moi je partage votre sentiment, la grande solution c'est un accord européen avec les pays d'origine et de conditionner cet accord à la poursuite de l'aide au développement de ces pays. C'est les deux volets, aide au développement d'une part et vous reprenez tous les vos citoyens en situation régulière dans un des pays d'Europe.

Je vois pas d'autres solutions. Tout le reste on le voit. On n'y arrive pas. Alors par contre par rapport C'est intéressant les chiffres que vous donnez par rapport à l'Allemagne parce que l'Allemagne quand on vote un texte on on l'applique. C'est catastrophique parce que ils sont quand même beaucoup plus efficaces que nous. Merci. Quand Charles de CON parle, des fois, j'oublie de regarder le chronomètre. Alors sur le nombre, c'est pas partisan non sur le nombre de personnes en situation irrégulière.

Oui, c'est un immense problème de notre politique publique, de nos politiques publiques parce que aujourd'hui l'État ne sait pas combien de personnes sont en situation illégale sur le territoire français. On a des évaluations qui sont notamment données par le ministère de l'intérieur, le ministre de l'intérieur lui-même quand il est interrogé. On estime aujourd'hui qu'on est à près d'un million de personations régulières, mais on pourrait considérer, c'est c'est une pure un pur raisonnement hypothétique, mais l'on pourrait considérer que ce chiffre est beaucoup plus élevé pour une raison, celle que je donnais tout à l'heure.

Lorsque le gouvernement de Pedro Sanchez a proposé de régulariser 500000 personnes en situation irrégulière, il a reçu plus de 1 million de demandes de régularisation pour un pays d'une quarantaine de millions d'habitants. Et donc si vous avez ce type de demande pour un pays d'une quarantaine de millions d'habitants, quel est le chiffre réel pour un pays de 70 millions d'habitants ? C'est peut-être moins, mais on pourrait considérer que c'est vraisemblablement plus.

Ça c'est la premier point et c'est l'objet des recommandations des quatre trois ou quatre premières recommandations quatre premières recommandations que je fais sur le l'évaluation statistique de nos politiques publiques et de l'état actuel des choses. Deuxème point, je serai rapide monsieur le président, je partage le point de vue qu'il vote qui est de dire que la solution maîtresse à toute cette situation, c'est de réduire les flux migratoires illégaux entrant. Je parle pas de l'immigration légale qui fait un l'objet d'un autre débat. Je parle de l'immigration illégale et je suis convaincu que la signature d'accord avec les pays de transit et pays d'origine est une des solutions majeures.

Un exemple, l'accord signé en 2023 entre l'Union européenne, la Commission européenne et la Tunisie. Quel a été son effet ? En 2023, vous avez 100000 personnes en situation irrégulière qui ont traversé la Méditerranée de Tunisie à l'Europe. En 2024, ce chiffre est tombé à 16000 personnes. Vous avez eu une réduction de ce flux migratoire illégal de 84 % en l'espace d'une seule année. C'est une victoire d'abord pour ces personnes parce que grâce à cet accord, vous avez quand même mécaniquement bien moins de personnes qui ont traversé au péril de leur vie le cimetière qu' la Méditerranée.

C'est une victoire, je crois que l'on peut le dire pour les pays européens et la France parce qu'elle contribu à reprendre en main notre politique migratoire illégale en 30. Et c'est une victoire aussi pour la Tunisie. Pourquoi ? parce que ce pays est désormais plus détourné par les réseaux de passeurs qui sont quand même des personnes qui appliquent des choses absolument innommables à des femmes et des hommes qui cherchent simplement à traverser ce continent au péril de leur vie. La Tunisie est désormais considérée comme un pays qui est moins favorable à ses réseaux de transit et donc elle aussi a vu la pression entrante à ses frontières diminuer ces dernières années.

Et donc je suis complètement favorable à la signature de ce type d'accord qui permet de faire baisser la préion migratoire illégale vers le territoire français et le territoire européen. Merci monsieur Benchek pour le groupe écologiste. Oui. Merci monsieur le président. Euh j'avoue, j'ai pas eu le temps de complètement parcourir votre rapport, monsieur le rapporteur, mais je tiens quand même à réagir à deux de vos réponses là. D'une part, la première sur l'asile quand vous disiez tout à l'heure que il y a aucun intérêt à présenter finalement euh la demande d'asile dans les pays d'origine parce que les ambassades fermes et cetera.

Euh or, ce n'est pas dans les ambassades des pays d'origine, c'est dans les ambassades des pays alentours que généralement est présentée la demande d'asile. On le voit par exemple, sinon, si on avait suivi votre recommandation, on aurait jamais pu recevoir par exemple les minorités d'Orient quand elles ont elles se elles ont présenté lors de membres d'asile au moment de la guerre en Syrie, au Liban, en Turquie et en Jordanie. C'était les trois principales C'étent les trois principaux consulats où euh ces personnes pouvaient se présenter. Et d'ailleurs, on a pu le voir, mais peut-être que vous en êtes d'accord.

Quand monsieur Rotaillot a arrêté justement la possibilité [grognement][raclement de gorge] de présenter pour les Syriens des demandes d'asile sur les pays alentours, on a vu au moment des massacres qu'il y a eu euh des minorités alouïites et des minorités chrétiennes, elle n'avait plus la possibilité de présenter leur demande d'asile dans des consulats français, que ce soit au Liban, que ce soit à Istanbul ou que ce soit euh à Aman. [grognement] Vous dites c'est pas la même chose mais c'est comme ça que ça se passe. L'asile c'est dans les pays du pourtetour, c'est pas dans les pays d'origine.

Donc fermer cette porte de pouvoir présenter dans les ambassades et les consulats me paraît dangereux. Ensuite sur la deuxème question, vous parlez des traversées. Historiquement, il y a vous parlez de l'historique là avec la Tunisie, mais il faudrait remonter plus loin. Quand on regarde l'historique des années 2010, la grande porte d'entrée sur l'Europe était, comme vous le savez, par le Maroc qui il y avait eu à l'époque beaucoup d'investissements européens, plusieurs milliards d'ailleurs qui avaient été investis pour sécuriser les frontières européennes et cetera et empêcher cette porte.

Or, on l'a vu, la seule chose que c'est effectivement et il y a eu une très forte diminution de l'entrée par la hors dans le même temps, il y avait eu une très forte montée bien avant la chute de du président Kaddafi. Il y avait une très forte montée de l'entrée par la porte centrale, donc par la Libye.

Et en fait la seule conséquence que ça a eu, c'est non seulement l'entrée en Europe n'a pas diminué mais en plus ça a permis au réseau de trafiquant que vous dénoncez à juste titre de consolider encore plus les réseaux qui faisaient la traversée du Sahel parce que le Sahel était désormais traversé en diagonale et la MANE qui était venue par le trafic illégal venait renforcer ces réseaux qui par la suite ont été renforcés aussi par l'arrivée de la cocaïne par des un certain nombre de choses. Mais le renforcement s'est fait notamment par la création de cette route de trafic qui traversait le Sahel en diagonale et on en a vu notamment les conséquences dans les 10 années qui ont suivi.

Donc là, je me pose vraiment la question, vous vous affirmez l'efficacité de la fermeture de ces portes en disant voilà la Tunisie ça a diminué mais est-ce que dans la globalité c'est efficace ? Votre réponse monsieur Rod. Je je vous serais peut-être étonné monsieur Benchek mais sur le la question des demandes de droit d'asil, je suis d'accord avec vous. C'est précisément ce que je disais tout à l'heure. Je ne je n'adhère pas à la proposition qui consiste à dire qu'une personne qui demande l'asile ne peut la demander que dans son pays d'origine pour la raison spécifique que vous venez de décrire.

Et même, je vais même encore plus l, je considère que la seule euh la seule politique qui peut fonctionner à terme, c'est la mise en œuvre pleine et totale du pacte sur l'asile et l'immigration qui permet de contrôler soit dans les pays de transit, soit aux frontières de l'Union européenne ces demandes afin que nous évitions de nous retrouver dans deux cas.

des personnes qui traversent la moitié de la planète ou une bonne partie de celle-ci avec l'espoir de pouvoir bénéficier de l'asile en Europe et qui se retrouve débouté une fois arrivé sur notre territoire et que de deux de notre côté que nous français européens nous nous retrouvions avec une population qui probablement de bonne foi est venue pour postuler l'asile qui est débouté du droit d'asile pour des raisons objectives et qui se retrouve en situation régulières sur notre territoire mais pour la question spécifique de limiter les demandes du droit d'asile sur les pays d'origine je suis d'accord avec vous parce que vous avez des ambassades et des consulats français qui sont aujourd'hui fermés dans des pays en guerre alors même que ce sont les citoyens de ces pays qui devraient pouvoir bénéficier du droit d'asile.

C'est la raison pour laquelle je ne soutiens pas cette proposition. Deuxième point sur les routes. Je je vous je me suis déjà beaucoup exprimé sur ce sujet. Je crois que l'une des manières aussi de réduire ces flux migratoires illégaux qui sont entretenus par ces réseaux absolument iniques et ignobes de passeur, c'est aussi d'en réduire les pompes aspirantes, si je puis dire.

Et c'est la raison pour laquelle je ne soutiens pas les politiques massives de régularisation parce que je suis convaincu et je crois que des faits objectifs le montrent que plus vous régularisez plus vous incitez des personnes à venir en situation irrégulière sur les territoires français européens et je ne souhaite pas y compris à cette personne les confronter à cette à cette réalité et je crois que les événements récents notamment en Espagne illustrent ce propos. OK. Madame Feld, vous avez demandé la parole ? Non. Non. Est-ce qu'il y a des interventions supplémentaires ? Non. Non. Non. Dans les personnes qui sont pas intervenues. Non. OK.

Juste une précision, je le redis parce que j'ai eu la question. Moi, je je suis pas d'accord avec le contenu du rapport. Je vais pas redire pourquoi. Il me semble qu'il est très anglais. Euh par contre, il est bien question ici d'être de se prononcer sur l'autorisation de la publication du rapport. Bon euh et moi je euh je le dis euh tout net, euh je pense que si on met le doigt dans le fait de ne pas autoriser la publication d'un rapport, au bout d'un moment, vous verrez que euh ça se retournera y compris sur les minoritaires qui ne pourront pas pluyer leur rapport parce que une majorité ne sera pas d'accord avec le contenu. Voilà.

Donc il est bien question de la publication du rapport et en aucun cas de la validation de son contenu et que sauf qu'à extrême je suggère que nous ne mettions pas le doigt dans cette dans ce qui serait pas une autorisation parce que chacun verrait qu'au bout d'un moment ça se retournerait contre ce qu'il proposerait. Voilà. Donc je propose de d'arrêter là. Qui euh qui est d'accord pour la publication du rapport ? Qui est qui est contre ? OK, merci monsieur. Merci à tous. Oui, mais c'est quand même Oh.