Simplification des règles locales d'urbanisme : Bernard Delcros va déposer une proposition de loi

Et puis enfin, surtout une fois ce tri opéré, il demeure environ une dizaine de sujets de nature législative qui concernent principalement l'urbanisme sur lequel nous avons travaillé et ce sont eux qui font euh l'objet d'une proposition de loi, monsieur le ministre, qui sera déposée dans les tout prochains jours. D'une façon générale, notre texte consiste à redonner une marge d'appréciation de modulation aux autorités locales et de souplesse au documents d'urbanisme. Je vais y revenir.

Là où une règle parfois trop rigide conduit à débocages peu compréhensible, parfois compte-productif, y compris au regard de l'objectif nécessaire de sobriété frontière, ce qui est quand même assez curieux. Voilà, l'idée s'appuie sur un constat simple, c'est qu'il n'est pas possible de gouverner tous les territoires avec un réglage unique décidé à Paris, uniforme et indifférent des situations réelles terrain. Alors, c'est donc une proposition de loi que nous allons déposer.

Je vais évidemment pas rentrer dans le détail de tous les articles, il y en a 11. simplement vous donner un peu l'essentiel et l'esprit mais par contre je rentrerai dans le détail de l'article 1er qui me tient à cœur monsieur le ministre et qui concerne la mise en œuvre des PLUI et je pense que Éric qui représente l'Association nationale des maires ruraux va va comment je vais dire ça ? On va se comprendre sur ce sujet.

On a une grosse difficulté et beaucoup de remonté sur ce sujet de la rigidité des PLU. dans les petites communes rurales. Moi, je suis pour la planification, donc je suis favorable à ce qu'on mette en place des PLUI à une échelle pertinente bien entendu.

Souvent échelle de bassin de vie. D'ailleurs, dans les très grandes intercommunalités, je parle pas en nombre d'habitants mais je parle en espace ce qui concerne le rural, on peut on peut réaliser plusieurs PLU répartis sur le territoire. Donc la question n'est pas de remettre en cause des PLU, mais la difficulté que l'on rencontre et je vais prendre un cas très concret euh comme ça on se comprendra, c'est que vous avez une petite commune rurale de 200 habitants dans laquelle il y a pratiquement jamais de construction.

Euh et puis tout à coup, vous avez une opportunité euh de d'un couple de jeunes qui veut construire une maison. Il se trouve que les parents souvent agriculteurs ont un petit bout de terrain dans un hameau de la commune. Il dit "Ben écoutez, on va vous donner le terrain, il y a pas de problème.

On est en conformité avec le lo montagne, les réseaux sont là, le la route est là et ils vont accueillir les enfants." Le maire est très content parce qu'il va accueillir euh une famille de jeunes et peut-être ça fera un enfant pour l'école ou deux. Et puis les parents sont très contents parce que les enfants vont venir habiter à côté et les enfants sont très contents parce que le terrain est leur coûte rien et qu'il viennent habiter dans la commune à laquelle ils sont attachés.

Sauf que là le maire leur dit ben non c'est pas possible parce que quand on a fait le PLUI il y a 2 ans ou 3 ans et bien on savait pas ce projet donc on n pas ciblé ce terrain comme étant constructible alors on peut modifier un PLUI mais quand vous avez 80 communes 100 communes dans un PLUI on modifie pas un PLUI comme ça à tout bout de champ. Donc ça c'est un sujet qui euh qui engendre beaucoup d'incompréhension sur le terrain parce qu'and vous expliquez euh aux gens qui vont pas pouvoir construire alors qu'ils sont chez eux qui respectent toutes les autres règles d'urbanisme al la montagne architecte et bât franci préconisations et cetera qui ont les réseaux qui sont chez eux et qu' explique qu'ils peuvent pas accueillir les enfants. incompréhensible, ça génère de la colère et la conséquence, je le dis simple, la conséquence c'est que les petite commune rurale ne veulent pas rentrer dans un PLU pour ces raisons-là.

Et donc ça bloque finalement l'avancement des PLUI et c'est possible aujourd'hui les collectivités et il y en a dans certains départements beaucoup actionne la minorité de blocage pour pouvoir ne pas réaliser de PLU, ce qui est quand même dommage parce qu'ils sont nécessaires notamment dans les boursentes où il faut planifier le développement économique, les services et cetera. Donc ma proposition, elle est assez simple, monsieur le ministre, c'est de dire que quand on engage un PLU, dans le règlement d'un PLUI, dans un territoire qui adopte un PLUI, on peut permettre à des communes rurales, alors nous on a mis moins de 500 habitants, ça peut se discuter, mais à des petites communes rurales parce que surtout dans les secteurs vraiment très fai densité de population et de déprise démographique. Il y a assez peu de construction.

J'ai été maire d'un village de montagne. Franchement, on n pas eu beaucoup de construction mais quand on a une demande, on a saisi l'opportunité en respectant évidemment le règlement du du RNU. que dans ces communes-là, le PLUI puisse permettre et dans la limite de la superficie attribuée de la garantie rurale, si je peux le dire comme ça, d'un hectare qu'on a voulu au Sénat, et bien que le PLUI puisse permettre à une commune soit de ne pas zoner, soit de zoner partiellement pour se garder une marge de superficie constructible dans la limite de l'hectare donné à la commune une superficie constructible pour saisir une opportunité comme celle dont je viens de parler tout à l'heure.

Je peux vous dire que si on fait ça, on va régler l'immense majorité des problèmes que rencontrent les petites communes rurales quand elles ont une opportunité de construction, qu'elles sont dans un P et qu'elles sont dans un PLUI. Et on va faire sauter ce verrou qui aujourd'hui empêche les communes ou qui les communes qui s'opposent finalement à rentrer dans un PLI à cause de rigidité comme celle-là. C'est c'est un point essentiel de notre proposition de loi.

Euh j'y tiens beaucoup et en tant que maire d'une commune rurale, je vous l'ai je vous l'ai dit de montagne, je pourrais citer plein d'exemples euh comme ceux-là euh que le auxquels on a été euh auxquels on a été euh confronté et des opportunités qu'on a saisi même si on a fait très peu de construction mais en tous les cas, on n'a pas créé de colère locale parce que parce qu'on éétait pas en PLUI sinon on aurait pas pu le faire. Voilà, ça c'est l'essentiel. Ça sera l'article 1.

Ensuite, on a un on a un deuxième point sur la restauration des bâtiments en ruine parce que là aussi, c'est des points très précis hein que dont je vais vous parler mais c'est du concret, du vécu de terrain. Euh aujourd'hui, on a des refus de rénover un bâtiment en ruine, chez des cas concrets, mais franchement, il vaut mieux rénover un bâtiment en ruine plutôt qu'aller artificialiser un sol, faire une construction à côté. sûr.

Donc on veut lever ce verrou parce que là aussi c'est parfaitement contre-productif par rapport à la non artification des sol. On a un un point sur la reconstruction après démolition ou après sinistre où on veut mettre un peu de souplesse, vous savez la reconduction la reconstruction à l'identique parce que parfois on a besoin de souplesse. Si si par exemple dans ce projet de reconstruction, il y a un projet de d'installer un un chauffage au bois, un mode de de chauffage au bois, ce qui est plutôt vertueux.

Ouais, mais attends, s'il faut faire un petit bout de silo pour euh pour euh un petit agrandissement pour faire un silo pour euh entreposer le bois, ben on pourra pas parce ça sera pas une reconstruction à l'identique. Donc on veut assouplir euh cette mesure. On a euh à l'intérieur de ce texte des assouplissements sur l'application de la loi montagne.

On en a parlé tout à l'heure. Je connais parfaitement l'esprit du législateur de la loi montagne. Sauf qu'aujourd'hui, il y a une interprétation parfois par les administrations locales, mais plus souvent par la justice.

Il y a une interprétation de la loi et donc une application sur le terrain qui n'est pas du tout en phase avec l'esprit du législateur. Je prends un exemple, deux exemples pour être précis. Aujourd'hui dans des petites je encore une fois, je suis sur des petites communes royales sur lesquelles il y a peu de construction.

Je prends le cas de de mes jeunes qui veulent construire dans un terrain dont j'ai parlé tout à l'heure. Si dans le hameau il y a que quatre maisons habitées, même s'il respectent toutes les règles, s'ils sont en continuité, loi montagne, toutes les règles, j'ai vu le cas chez moi. Refus de permis de construire parce que on considère que quatre maisons habitées, c'est pas un secteur urbanisé.

Et donc la 5è maison et ben c'est non. Il faudrait qu'il y ait au moins cinq maisons déjà habitées pour qu'on puisse construire. Enfin, c'est incompréhensible et ça aussi ça génère de l'incompréhension et de la colère sur le terrain.

C'est incroyable. Même chose sur la loi montagne, le sur la notion de principe de continuité l'esprit du législateur, c'està dire en montagne, on va pas construire n'importe où disperser la campagne, on va construire en continuité des bours. Ouais.

Mais si entre la maison habitée et la et le terrain sur lequel il y a le projet, vous avez seulement une petite parcelle qui fait 3 m de large, il est considéré qu'il y a pas de continuité. On refuse le permis de construire. J'ai vu des mères et des familles qui sont complètement folles de de cela qui disent "Mais c'est pas possible." Voilà.

Donc on va essayer d'assouplir cela.