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Conférence de presseAssociation des Maires de France· 23 septembre 2026 60 minAutoproduitFond programmatiqueSécuritéInstitutions & électionsÉconomie & entreprisesEnvironnement & énergie

Conférence de presse de rentrée 2026

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Analyse automatique

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Chapitres

Répartition du ton (temps de parole politique)

Propositif 30 %Attaque 50 %Défensif 20 %

Questions et réponses

Taux de réponse directe : 80 % (directe = 1, partielle = 0,5, éludée = 0)

  • 39:30OuverteRéponse directe

    Le Premier ministre annonce +5 milliards pour les collectivités en 2027. Quelle est votre lecture ?

  • 41:37OuverteRéponse partielle

    Proposition de supprimer la cotisation employeur CNRC. Comment réduire le déficit de la caisse ?

  • 44:26OuverteRéponse directe

    Loi sur les polices municipales repoussée. Lecture politique ?

  • 49:06OuverteRéponse directe

    La Cour des comptes propose de rembourser le FCTVA à N+2. Qu'en pensez-vous ?

  • 54:51OuverteRéponse partielle

    Impact de la crise des carburants sur les dépenses communales ? Risque de crise sociale ?

Affirmations vérifiables (citations exactes)

  • 3:35Fait
    « Nous allons cet après-midi en bureau également évoquer donc tout le financement de la sécurité civile. Il y a un gros il a un vrai sujet majeur sur le financement de la sécurité civile. »
  • 6:28Fait
    « On demande précisément le périmètre et l'affectation de ces moyens. »
  • 11:20Chiffre
    « depuis qu'il a commencé à piocher dans la DGF ou à non indexer et cetera, je parle même pas des obligations employeur je vais en dire quelques mots rien que sur ma commune ce sont millions d'euros j'aurais eu sur en cumulé entre 2014 et 2026 dans ma commune 260 millions d'euros »
  • 14:56Fait
    « Donc ça veut pas dire qu'il faut pas faire des économies, il faut tout le temps faire des économies. On en fait tous les jours mais ça veut dire que c'est un peu un détournement d'opinion. »

Temps de parole

  • ?100 %

≈ 0 interruption / 10 min (chevauchements et interjections détectés).

Modèle mistral-small-latest · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.

Les intervenants ne sont pas encore identifiés sur ce transcript — l'identification des locuteurs est en cours de traitement et apparaîtra prochainement.

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une fois de plus, c'est quand même plus agréable pour vous sur les incendies de cet été. Donc l'AMF, vous le savez, a réagi immédiatement. Euh on a euh on est intervenu à travers comme nous l'avions fait pour Mayotte et sur des précédentes interventions euh qui sont de plus en plus au cœur des du travail de l'AMF et de nos préoccupations. Je rappelle que après mon élection à la présidence de l'association, une des premières mesures avait été de créer un groupe de travail sur les risques majeurs, la prévention au risque majeur coprésidé par Éric Menassi et Sébastien Lerois euh que nous avons été toujours présents et et comme toujours de façon unanime lorsque des collègues ont été sinistrés, que ce soit sur le territoire

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euh sur le territoire hexagonal ou métropolitain et que en l'occurrence sur le Front des incendies en particulier bien sûr en Gironde, dans les Landes, dans le Haar, mais aussi dans les Pyrénées orientales, mais encore en Corse. Nous avons tout de suite apporté un soutien qui s'est traduit par un soutien logistique de d'ingénierie, de relation avec les assurances, de relation avec les services de l'État. C'est quelque chose qui ne se voit pas mais qui est fondamental notamment pour les communes rurales qui ne disposent pas de cette ingénierie. La MF est toujours au rendez-vous et par un soutien de façon sonente et trébuchante à travers deux actions. Une action que nous avions déjà

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engagé sur des précédentes crises avec notre partenaire de la protection civile et qui apporte la protection civile. Ce qui est formidable, c'est que ça se projette tout de suite sur les opérations et avec beaucoup de savoir-faire parce qu'on peut pas s'improviser comme cela en intervention. de quand des catastrophes sont encore en cours. Nous avons euh donc obtenu 400000 € qui ont été affectés à la protection civile pour des opérations d'urgence et notamment pour venir en secours aux populations relogées. Ce qu'a fait la la protection civile est absolument exceptionnelle. Je l'ai vu physiquement, personnellement en Gironde notamment en quelques heures en en évacuant et en

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relongeant plusieurs milliers de personnes en lien avec les communes d'accueil. en région Bolise c'était avec Bordeaux ou Talence. Donc un travail colossal. Euh d'ailleurs, je salue aussi, je les ai pas cité, pardonnez-moi, euh Joseph Séura euh et Dominique Puzzip VP de la MF qui sont avec nous et et qui sont eux aussi très sensibles à ces questions-là. Et puis on a on nous avons créé avec André Ligel et toute l'équipe euh une nouveauté, c'est-à-dire un fond de soutien direct euh aux communes sinistrées. Euh il y a eu beaucoup de ça a fait parler, il y a eu des annonces, c'est facile à annoncer, c'est plus compliqué à mettre en œuvre et surtout pour collecter l'argent. On a collecté en solidarité intercommunale 400000 €

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déjà. Donc en fait, on est à 800000 € dont 400000 pour la protection civile et 400000 sur ce ce fond de soutien direct aux communes sinistré. Parce que je sais d'expérience que l'après est toujours très compliqué, que lorsque il y a le reflux de de la vague de l'intérêt public, politique et médiatique, euh les relations avec les assurances peuvent prendre du temps et cetera et nous allons donc péréniser ce fond. Ça deviendra un fond d'action d'urgence mais aussi pérenne de l'association des maires de France au soutien des communes et intercommunalité de France sinistré. C'est un sujet qui sera croissant et avec un travail qui est réalisé actuellement par Éric Verlac, directeur

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général et l'équipe pour obtenir la possibilité d'avoir des de recevoir des des fonds de de particuliers mais aussi des fonds de personnes morales et d'entreprises. Des soutiens qui iraient ensuite aux collectivités. Je pense qu'il y a quelque chose à faire en la matière et que lorsque l'État est exangue, on y reviendra tout à l'heure, c'est souvent la la société civile, l'expression de la solidarité civique et humaine qui qui peut s'exprimer. Euh parallèlement, nous avons travaillé avec les les communes qui ont été touchées euh donc sur le système de de de sécurité civile et nous portons des des propositions auprès de l'État des gouvernements du gouvernement notamment de renforcer l'effectivité des fameuses

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OLD, hein. C'est un grand débat. les obligations légales de débroussaillement, c'est une demande unanime de toutes les communes sinistrées euh avec différents moyens euh donc de on peut déjà refacturer d'office au propriétaires. Moi je le fais dans dans ma commune qui est exposée où il y a beaucoup de jardins, beaucoup d'espace vert et qui est exposé au risque inondation et incendie. Mais c'est très compliqué. Donc, il faut qu'on arrive à à simplifier notamment pour les communes qui ne qui n'ont pas l'ingénierie là aussi la possibilité d'activer les OLD de façon beaucoup plus forte, puissante et immédiate lorsqu'il y a une défaillance du propriétaire et bien d'intervenir à frais avancé mais remboursé ensuite par le propriétaire. Il faut dur les sanctions. Et moi, il y

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a une proposition que je formule depuis longtemps qui à mon avis serait la plus efficace euh et c'est d'intégrer dans les critères assurantiel euh les l'obligation d'OLD et c'est bien plus efficace que n'importe quelle amende de l'État ou injonction communale. [grognement] Nous allons cet après-midi en bureau également évoquer donc tout le financement de la sécurité civile. Il y a un gros il a un vrai sujet majeur sur le financement de la sécurité civile. Je reviens pas sur les polémiques estivales sur les Canadaires, ce n'est pas l'objet ici. Mais je crois qu'il nous faut une évaluation précise des finances des 10 et des services de sécurité civile à la fois. Donc les SD c'est c'est quasiment 100 % mais il y a aussi des services de l'État. Euh et donc euh nous de nous

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nous nous proposerons tout à l'heure avec André au bureau euh une position de la MF pour demander un audit de ces de de de des finances euh de la sécurité civile en France et d'un 10 un audit d'un tiers sachant objectivé qui nous permettra d'avancer. Euh sur le financement, nous allons être très vigilants sur l'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance car l'année dernière, il y avait une augmentation de mémoire d'un point ce qui était élevé de cette fameuse TSCA mais qui en fait à la fin n'est pas revenu du tout pas un seul centime au dis qui sont financés par les départements et par les communes enfin par les intercommunalités par le bloc communal mais qui est allé à la branche famille. Donc, j'ai rien compte de la

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branche famille, mais on peut pas faire tout et n'importe quoi et on peut pas faire voter le principe de l'augmentation d'un point de la taxe sur les conventions d'assurance, donc lié directement au risque majeur et ensuite euh qu'il y ait un chemin euh de Berily, les les voies de Bercy sont parfois impénétrables qui fait que cet argent se retrouve ailleurs. Donc, on demande précisément le périmètre et l'affectation de ces moyens. Et puis euh euh une autre aspiration que que tous ceux qui ont été confrontés au risque majeur connaissent bien et que tous les maires nous ont dit cet été, euh c'est effectivement que les maires soient intégrés à la chaîne opérationnelle qui va du préfet au pompier. Dans la réalité, le maire est toujours le premier euh coordinateur des services.

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C'est tout le temps comme ça que ça se passe. Vous demandez au maire de de Giron des Duandes, c'est eux qui tout de suite qui connaissent qui connaissent chaque sentier, chaque qui renseigne les pompiers. il y a telle réserve d'eau qui n'est pas recensée et cetera et cetera. Sauf que dans les PC de commandement, les maires sont parfois exclus, sont interdits de de d'entrer dans la pièce où il y a le préfet. Donc on est dans une situation qui qui n'est qui est anormale et là il faut que ce soit maintenant très clair. Il y a un projet de loi que l'on vient de recevoir sans concertation sur le financement de la sécurité civile. Donc nous allons être très très vigilants en la matière. On va proposer à l'État, au gouvernement d'être partenaire évidemment puisque on est

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déjà payeur. Donc je dans la vraie vie qui paye décide. Bon euh on va réitérer cette aspiration mais comme nous ne sommes pas naïfs donc nous avons perdu nos illusions mais nous n'avons pas perdu nos espérances. Donc nous proposerons quand même de participer à ce que la voie des maires soit prise en compte et et sans alourdir le sur le sujet une un texte qui généraliserait l'obligation des plans de rédaction des plans communaux de sauvegarde. Il faut faire très attention, il faut qu'il y ait des règles de et on a nous un mode opérant du produit par la MS pour toutes les communes par la MF pour toutes les communes. Et attention à ne pas créer une charge supplémentaire qui serait infinançable par les communes rurales ou par les intercommunalités

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rurales et qui en fait ne serait pour l'État qu'une façon d'ouvrir le parapluie et de transférer la responsabilité hein en disant il y a une obligation de plan de sauvegarde communale ou communale de sauvegarde et et et et puis voilà maintenant débrouillez-vous. Donc on va être très vigilant là-dessus. C'est des sujets moi qui me passionnent et je crois pas trop mal connaître. Euh j'ai eu un échange avec le président des maires euh je crois des ben en l'occurrence, je crois que c'est des Pyrénées orientales qui me disaient que dans leur intercommunalité euh qui qui est rurale euh le le l'obligation enfin la nécessité de passer par une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rédaction du plan de commercial de sauvegarde rien que la la le la précommande c'est 40000 €. Voilà.

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Donc je regarde le président des maires des Vauges [grognement] qui qui je sais saura quoi en penser. Vous dire également que dans les motifs d'actualité le fameux texte qu'on vous annonce depuis 2 ans maintenant sur les polices municipales et les gardes Champres qui a été on était content parce que c'était une une coproduction AMF et gouvernement. Donc on était content de dire qu'on avait bien bossé ensemble. Ce texte n'est toujours pas inscrit. Il nous avait été annoncé il y a un an, puis au printemps, puis au mois de juin, puis à la rentrée. Ce texte qui est une coproduction et qui est attendu par un certain nombre de mères, pas par tous les maires par un certain nombre de maires et qui qui a été un gros travail

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transpartisan de là aussi [grognement] et d'équilibre sur la capacité pour les policies municipales de de de pouvoir monter en en compéten juridique et en moyen pour les communes qui le souhaitent et qu'ils le peuvent. Euh et bien ce texte n'est toujours pas euh inscrit. Donc si je vous en parle, c'est que euh on souhaiterait qu'il soit inscrit. Je l'ai rappelé à Françoise Gatel, j'ai rappelé au premier ministre récemment euh mais malheureusement il n'est toujours pas inscrit. Sur les finances, je vais passer la parole à André Niel. Je voudrais juste dire euh mais on avait fait un point presse là-dessus préventif au mois de juin et malheureusement ça se traduit pas toujours par ce que l'on espère. C'est-à-dire qu'on explique que nous nous sommes les premiers défenseurs

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de l'assainissement des finances publiques et on est même parfois les premiers contributeurs avec les ménages et les entreprises bien sûr. Voilà, chacun son micro. Le micro de droite pour André, le micro de gauche pour moi. Voyez à dire à quel point cette maison est audacieuse. La croisade rouge. Oui quand même. On regarde on regarde et la crois bleue on regarde des fondamentaux. C'est pour qu'on nous reconnaisse. C'est pour qu'on nous reconnaisse. [rires] C'est comme je sais pas si existe encore les petites les chaussures qui cœurc. Tu avais une couleur à gauche et à droite. Donc bleu c'est droite, rouge c'est gauche. Ouais, c'est moyen mot technique que je vous donne. Mais pour revenir à nos à des choses malheureusement plus lourdes, parfois ça sera du ah les communes

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vendent debout, refusent de participer à l'effort. Non non, stop avec tout ça. Je je vous donnerai des chiffres. Moi je je c'est toujours très agréable de dire vous refusez de participer à l'effort alors depuis que je suis maire sur les finances de ma commune le chiffre avéré hein c'est pas moi qui l'invente il est vérifiable de ce que l'État a surprélevé par rapport à la période précédente c'est depuis qu'il a commencé à piocher dans la DGF ou à non indexer et cetera, je parle même pas des obligations employeur je vais en dire quelques mots rien que sur ma commune ce sont millions d'euros j'aurais eu sur en cumulé entre 2014 et 2026 dans ma commune 260 millions d'euros Je parle pas de l'intercommunité que la commune de Cann qui a un taux de pauvreté élevé qui a d'énormes charges

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de centralité qui est une ville très complexe, je ne cesse de de l'énoncer. Donc nous nous si l'État avait respecté sa parole et la règle qui consiste à dire lorsqu'on transfère une charge, on transfère la recette et elle est indexé, nous aurions eu 260 millions d'euros dans ma seule commune et c'est vrai pour quasiment toutes nos communes. Donc ce que je veux dire c'est que et et je crois que je je trouverai si parallèlement les déficits publics avaient diminué et que les comptes publics s'étaient améliorés, ben on aurait pu comprendre cela, hein. Et en l'occurrence ce que l'on va vous dire et la philosophie générale c'est que les mêmes causes produisent les mêmes effets. Les mêmes causes produisent les mêmes effet. Ce qui est très très euh euh je cherche un terme qui soit pas du

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tout, il y a pas la crimonie je dis mais contrariant agaçant pour nous, c'est qu'on a l'impression de répéter tout le temps la même chose, de pas être vraiment entendu. C'est-à-dire que tout le monde a accepté le logiciel d'expression de Bercy du conformisme techno et alors mais quel effort jusqu'à combien vous pouvez être allé et cetera. Mais c'est pas comme ça que ça marche. C'est pas comme ça. C'est une fausse grille de lecture. Plus l'État recentralise, plus il contraint, plus il crée du déficit. Malgré les erreurs de gestion locales, les le 1 feuille, tout ce que vous pouvez, tout ce que l'on peut d'ailleurs subir et tout ce que l'on peut constater, voir admettre. Évidemment, il y a des erreurs partout. Donc c'est on est au bout du bout d'un système et ça transcende tout l'é clivage.

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On regarde ce qui se passe ailleurs. On voit quand même que les pays où il y a de la responsabilité locale, où les habitants et les élus locaux qui sont des habitants sont associés à la dépense, donc à la collecte, à l'impôt, il y a plus de performance publique. Voilà. Donc je je me permets de de de commencer par cela et et vous dire que nous on est d'accord pour participer à tous les efforts si ces efforts font du bien à la fin. S'ils élèvent, si euh ils permettent de de de de renforcer les services publics locaux et non pas de les affaiblir s'ils permettent d'assaignir les comptes publics et non pas de les dégrader, hein. C'est c'est aussi simple que cela. Euh on on on ira dans le détail tout à l'heure, mais le bloc communal commune et

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intercommunalité depuis 2010 a contribué sur la seule dotation globale de fonctionnement qui est censé appartenir aux communes intercommunité, c'est pas une subvention, a contribué à plus de 82 milliards d'euros à l'effort de redressement des comptes publics. Ce qu'on nous rappelle chaque année. Où est allé cet argent ? Où est l'argent ? Alors, depuis la dette a augmenté publique, pas celle des collectivités qui est resté la même que depuis 30 ans et qui n'est qu'une dette d'investissement, on est en dessous de 9 % du PIB, dette toutes les collectivités, établissement public compris. Depuis 30 ans, ça représente un peu plus de 8 % du PIB. C'était 9 %, c'est 8,8, c'est resté stable légèrement en de la richesse produite. Hein, c'est vrais chiffres vérifiables incontestables.

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Donc ça veut pas dire qu'il faut pas faire des économies, il faut tout le temps faire des économies. On en fait tous les jours mais ça veut dire que c'est un peu un détournement d'opinion. Voilà. Euh vous dire que il y a eu 6 milliards de prélèvements en plus sur les les finances des collectivités. Je parle sous le contrôle d'André. En 2025, on n' pas vu 6 milliards d'amélioration des comptes publics. Au contraire, on a vu une dégradation de de 22 milliards. Voilà que euh je sur les les compensations des fiscalités locales supprimées, vous savez quand vous on rembourse à le reprès, je vous invite à lire un rapport du Sénat sur l'année 2024 qui indique que les collectivités ont été fonctionnées de 10 milliards d'euros

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par an. de 10 milliards d'euros par an sur les compensations des fiscalités locales. C'est pas moi qui le disent, c'est pas la MF par André, c'est le Sénat. Je pense qu'il y a un complot. Voilà, Sénat MF, je crois pas. On aimerait bien mais on y arrive pas le et puis surtout ce qu'il faut faire c'est des vraies économies. Il faut des économies. Il faut assignir les comptes publics. Il il est temps que l'État l'exécutif nous écoute. Tant que on ne pourra pas dire "Baisser vos dépenses" tant qu'on nous impose des augmentations de dépenses. C'est c'est aussi simple que cela. Et je vais vous donner quelques exemples de dépenses immédiates.

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Dans les l'État nous impose une augmentation de 4 points sur 3 ans. Donc ça fait 12 points. Il y avait déjà eu un point avant, ça fait 13 points en 4 ans des contributions de nos contributions d'employeur. L'État nous impose, c'est la fameuse caisse nationale la CNRC. J'aurais pour la première fois de ma vie réussi à le dire dans le bon ordre. OK, il impose donc une augmentation, c'est en milliard d'euros. Les chiffres vous seront donnés. Moi, je sais que cette année sur le je sur l'intercommunalité, c'est 400 presque 500000 et sur la commune de Cann c'est 144 de plus et l'année dernière c'était déjà plus 1400000 de dépenses de fonctionnement hein en plus.

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Donc qu'on m'impose comme dépense tout en me disant qu'il faut baisser les dépenses et on vous le dit à vous et de surcroix ensuite l'État pioche dans cette caisse pour payer les retraites des fonctionnaires de l'État. Donc tout ça on vous le dit pas, tout ça se voit pas. Tout ça paraît technique, c'est très compliqué pour nous de l'expliquer. Quand je vais dans une matinale, j'ai même pas le temps de commencer la réponse qu'on que les gens disent stop, on passe à autre chose parce que tout le monde a peur qu'on qu'on change de chaîne parce que de station mais c'est une réalité les chiffres que je vous donne c'est rigourusement vrai et André pour dire par sa commune pourrait dire chacun pour vos communes intercommunalités. Donc moi je je ce que je veux dire c'est

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que OK baissons les dépenses publiques, très bien rétablissons les comptes publics mais ne nous imposons pas d'augmentation des dépenses. Ce qui vont d'abord nous priver de ce qui est pourtant inscrit dans la constitution c'est la ligne d'administration collectivité c'estàd que c'est antidémocratique he pas peur des mots. Et deuxièmement ce qui va être que des vastes communiquants. En fait, ce sont que des en comptabilité, c'est purement des vastes communiquants. Faut pas s'étonner que ça s'arrange pas. Nous, ça nous enlève des marges de manœuvre et l'État s'exonère des efforts qu'il impose aux autres parce que pendant qu'il nous surprlève, quel quelle quelle quelle réforme s'impose-t-il pour gagner en performance

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comme on est le faire ? On essaie de le faire chez nous. Voilà. Voilà. C'est 1400000 € qui vont mettre prix cette année qui vont s'ajouter à une base. Donc ça sera sur 3 ans presque 5 millions qui sont pris sur les les les contribuables les finances de Cann qui vont alimenter qui vont être détournés ensuite pour alimenter les retraites notamment de l'État. mais euh qu'on m'explique en quoi c'est des économies, quoi. Moi, c'est une dépense de plus et sur laquelle je vais devoir rendre des comptes à tous les sens du terme. Donc là-dessus, les euh 1 milliard 5 d'augmentation des cotisations CNR ACL qui vont peser sur nous, sur les collectivités, bah doivent être annulé. C'est aussi simple que cela. Ça sera voilà nous c'est une

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augmentation de dépenses. On nous intègre ça dans les dépenses publiques. Le l'IGF et l'IGED donc les évaluations ça aussi organisme matière ont estimé que l'application bureaucratique pardon du zéro artificialisation net pardon pour tous ces pléonasmes vont générer une augmentation des coûts pour nous de 3 milliards 400 millions. Peut-être qu'il faut peut-être un moratoire là-dessus puisqu'il y a l'urgence. Vo c'est ce qu'on demande quand on regarde ça. Ça se fait au détriment de la ruralité en plus hein dans la réalité. La mise en conformité avec le décret tertiaire et d'autres obligations de rénovation des bâtiments des collectivités 4 milliards 8 d'obligations de dépense supplémentaire.

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Tout ça on oublie de vous le dire. Alors nous on vous le dit on l'a dit au mois de juin on le redit maintenant. La généralisation du tri à la source des biodéchets. Le prix à la tonne est délirant. Délirant. [grognement] Si j'étais sûr que ça sert à l'environnement, je le ferai sans problème. Moi, je l'ai mis en place chez moi parce que je respecte la loi. Mais j'ai dit "Attendez, on va pas faire de non plus, hein. On est un prix à la 400 500 € la tonne." C'est complètement fou. Il y a pas de filière en plus. Il y a pas d'exécutoire. En réalité, c'est 700 millions, au moins 700 millions de charges supplémentaires pour le bloc communal, notamment pour les intercommunalités. Et puis dernier point, dernier point, la hausse de la TGAP. Alors, ça c'est extraordinaire.

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On nous a incité, subventionné pour créer des filières de valorisation énergétique et tant mieux. [grognement] Subventionné, je tant mieux, je sais pas mais en tout cas, il faut faire des filières de valorisation énergétique. Et une fois qu'on les a faites, on va nous appliquer une hausse de la fiscalité, tenez-vous bien, d'ici 2034 qui va augmenter le coût de 30 % pour nous. 30 % pour les les unités de valorisation énergétique des déchets, ce qu'on appelle les UVE. 30 % de dépenses de plus puisque c'est une dépense de fonctionnement pour nous qu'on verse en taxe. C'est c'est on a on a fait un communiqué il y a quelques jours là-dessus. On va en reparler en bureau cet après-midi,

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mais euh mais voilà. Donc on en est on a une évaluation à minima dépenses qu'on nous inflige et parallèlement [raclement de gorge] vous avez une hypothèse budgétaire qui surévalue nos recettes. Même la cour des comptes dont on ne peut pas dire que les membres soient euh comment dire extérieur dans leur parcours et leur formation. à la bericracie. Je n'engage que moi lorsque je dis ça. Je de regarder les parcours. Même eux disent attention, il y a une le il y a le le l'état dans ses évaluations budgétaires multiplie par de l'évaluation de l'évolution des recettes des collectivités 5 milliards au lieu de

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2 milliards 5. Vous savez faire de la cavalerie c'est ce qui se fait dans les budgets de l'État depuis 3 4 ans. Ce sont des budgets avec des enfin moi je viens du du privé, c'est de la cavalerie. C'est et la la première des cavaleries quand vous êtes vraiment jusqu'à la gorge que vous savez plus quoi faire pour aller voir votre banquier, vous dites "Ah mais j'ai des commandes, je vais faire du chiffre d'affaires." C'est la cavalerie basique, tu vois, tu connais ça d'entreprise hein. C'est Non mais c'est bon là, je vous jure là, je vais avoir un client là. La cavalerie est totalement dans la surévaluation des recettes. Voilà, elle commence là la cavalerie budgétaire. Tout ça pour passer quelques mois. Toute façon, les budgets qui sont présentés, nous on va être les plus partenaires

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possibles. Je vous assure, hein. Il faut juste qu'on nous qu'on vous mente pas qu'on nous demande pas à nous qu'on nous fasse pas d'injonction contradictoire. On sait très bien que la situation, elle est très difficile, qu'il faut passer ces quelques mois. Mais ceux qui proposent des budgets sont aussi dans des postures parce qu'ils savent très bien que de toute façon quoi qu'il a dit, ils ne seront pas en fonction pour exécuter le budget qu'il propose. Voilà, c'est c'est une évidence je pense. Et donc ça peut être aussi des prises de position un peu martiales pour s'inventer des titres de virginité budgétaire pour ceux qui ont gouverné et mené le pays dans le mur dans lequel nous sommes. Donc nous, on est tout à fait d'accord pour discuter de la maîtrise des dépenses publiques et des

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dépenses et encore plus pour et on est encore tout à fait d'accord pour pour discuter de la maîtrise des dépenses locales. Ce qu'on souhaite, c'est qu'on on nous allège nos contraintes, qu'on nous laisse un peu plus faire, qu'on nous foute un peu la paix et si on nous fout la paix, on verra que l'année prochaine, comme c'est le cas souvent, on apporte une contribution positive au compte public, positive. Si on arrête de nous de nous étrangler Si on arrête de nous étrangler positive, c'est un excédent de fonctionnement qu'on l'apporte. Quand on emprunte, ce n'est que pour de l'investissement et je le répète, notre empreintes qui ne sont que pour l'investissement malgré tout ce que j'ai dit, les les échelons, les machins, tout ce qui fait les débats là, région,

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département, interco, commune, c'est moins de 9 % de la richesse. Ça n'a pas bougé depuis 30 ans. Les comptes sociaux et les comptes de l'État, eux ont une dette qui a été multiée par 3 qui une dette fonctionnement. Donc nous demandons à être consultés et non pas à apprendre dans les médias ce que l'on décour ce qui est toujours le cas. Et nous sommes les premiers partenaires pour proposer par la révolution de la liberté locale et de la responsabilité locale la l'amélioration des services publics locaux qui se dégrade fortement en France et qui touche les plus précaires, les plus modestes et pour être des partenaires pour l'assaignissement des comptes publics. Voilà, c'est quelques mots que je voulais vous dire et puis bien sûr on se retrouvera pour notre congrès. On vous

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le présentera plus en détail. Notre congrès dont le thème brandi par André Lniel et votre serviteur, c'est regagnons les libertés locales. Voilà. Merci et je passe la parole avec plaisir à André Lignel. Donc j'ai moi j'ai si le petit fonctionne, je suis habitué à ce que être petit ne handicapte pas le fonctionnement mais on sait jamais. Bien, bonjour à toutes et à tous. David a dit beaucoup de choses. Nous arrivons, on va fêter une décennie au mois de juin prochain.

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Pour les collectivités locales, cette décennie, c'est la décennie de la décadence, un recul ininterrompu la décentralisation. nos libertés ont progressivement été érodé et ont fini par voler en éclat. Le choix que nous avons fait en commun, David et moi, de la thématique de notre prochain congrès : "Regagnons nos libertés". Regagnons nos libertés. Si nous avons besoin de les regagner, c'est parce que nous les avons perdu. Nous nous voulons dans une dynamique.

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Nous ne voulons pas être dans l'acceptation, une acceptation dramatique pour notre pays. Le recul de la décentralisation, c'est pas un problème technocratique, c'est un problème de vie quotidienne pour nos concitoyens dans chacune de nos communes. Cela s'est traduit par un recul, je le dis, des libertés et ça commence alors on pourrait parler de l'accumulation administrative, des contraintes qui nous sont imposées quasiment chaque semaine, des libertés qui reculent dans tous les domaines, mais la principale liberté qui a reculé, c'est bien entendu la liberté financière.

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Nous avons une autonomie fiscale qui est devenue une guille. Ça a été la suppression de la taxe professionnelle, la suppression de la taxe d'habitation, de la CVAE, d'une grande partie des impôts économiques, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Je vais arrêter là mon énumération. étant entendu que la suppression de la taxe d'habitation, ça n'est pas seulement un problème financier, c'est aussi la cassure du lien entre le citoyen et sa collectivité de base. De même que la suppression des impôts économiques, c'est la suppression du lien entre chacune de nos collectivités

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et l'ensemble du monde économique. C'est un problème central pour la société française. C'est également l'autonomie financière qui est devenue en ce qu'il nous concerne un mirage autonomie financière avec une stagnation permanente des dotations de l'État. Comment pourrait-elle être assurée ? Cela a conduit à un certain nombre de conséquences. D'abord, c'est que notre besoin de financement a augmenté ces trois dernières années. Alors que nous étions en positif ces trois dernières années, nous avons additionné des besoins de financement.

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Parfois la Cour des comptes appelle ça un déficit. Nous nous disons que ça n'est pas un déficit puisque nous nous le payons nous-même. Nous nous le payons nous-même. De quelle façon ? Bien, en ponnant nos réserves, sur l'année passée, c'est 40 % des réserves, c'est-à-dire des crédits de trésorerie qui ont été ponctionnés en investissant moins et nous avons en particulier un recul de l'autofinancement net chacune des trois dernières années et bien entendu une dette qui s'accroit, c'est le contraire de ce qui est semblé être recherché. C'est donc une politique qui est une

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politique faut encore que je change de micro. Bon, je veux bien. Je pensais qu'on m'entendait mais bon, j'ai perdu mon entraînement des amphithéâtres où je parlais. [grognement] Bon, donc très simplement tout cela s'accumule. Là, ce que je viens de vous dire, c'est le constat du rapport de l'observatoire des finances et de la gestion publique locale sur l'année 2025. 2026 n'étant pas terminé. Enfin, on sait déjà ce que va être 2026, c'est-à-dire une aggravation de 2025. C'est-à-dire qu'on va continuer à ponctionner nos réserves, sauf que les réserves de trésorerie, on en a ponctionné déjà 40 % en 2025. Si on en ponctionne encore un chiffre égal en

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2026 qui est le plus probable, elles seront quasiment exang et ne seront plus que la capacité à gérer au quotidien nos collectivités locales. Nous allons conduire bien entendu un investissement en baisse en berne. Tout cela ça veut dire quoi au plan national ? que c'est une erreur économique fondamentale. Nous sommes nous les collectivités territoriales le premier investisseur civil dans notre pays et de très loin 70 %. Et que mettre en panne l'investissement des collectivités territoriales, c'est mettre en panne l'ensemble de l'investissement national. J'avais dit en début d'année devant vous-même pour ceux qui étaient présents à une conférence de presse que nous

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serions proche de la récession. Les derniers chiffres, c'est 04 % de croissance et tout nous indique que nous serons probablement autour de 02 01 à la fin de l'année. Trois fois moins bien que la zone euro. Trois fois moins bien que la zone euro par ailleurs. Et donc cette décennie, le président de la République avait commencé à expliquer que il était l'homme de l'avenir et que tous les autres étaient des hommes du passé. Et bien, j'ai envie de lui dire aujourd'hui, peut-être était-il des hommes du passé, mais vous vous êtes manifestement un homme du passif. Et ce qu'on nous annonce pour 2027, décidément ils n'ont rien compris, ils

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n'ont rien appris, ils n'ont rien retenu. Ce qu'on nous annonce pour 2027 va amplifier et aggraver la situation des collectivités territoriales. Alors moi, j'aurais presque envie d'être de votre côté parce que par les temps qui courent, la presse en sait beaucoup plus que nous. Mais heureusement, on lit la presse. Donc merci de nous tenir informés. Après la difficulté c'est de faire la synthèse des ignorances de tout ce qui nous est masqué. Nous sommes à 8 jours de la présentation de la loi de finance. Il n'y a pas eu une minute de concertation.

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Alors, nous en sommes réduits, mais on a un peu de d'expérience à essayer d'augurer à travers les écrits des uns des autres de la cour des comptes, de l'Inspection générale des finances, des déclarations éparses du premier ministre et parfois contradictoire. Ce qui est dans les tuyaux et qui probablement c'est absolument extraordinaire. Comme par hasard, on ne connaîtra la loi de finance. qu'après les élections sénatoriales, chacun en tire les conclusions qu'il veut. De même qu'il y a des crédits baladeurs qu'on nous annonce en progression avant les élections sénatoriales.

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Alors, évitons d'entrer dans ce jeu, j'allais dire qui dégrade en définitive la politique, c'est-à-dire les fausses annonces, les fausses promesses. Ce qu'on sait, c'est que le gouvernement actuel veut toucher au fond de compensation de la TVA. C'est pour nous depuis toujours une ligue rouge. Alors je sais ça fait barbare FC TVA. C'est simplement le fait qu'on nous rembourse en grande partie puisque c'est soustrait de la part de TVA qui va au fond européen qu'on nous rembourse ce que nous payons à l'État lorsque nous investissons. Ça n'est pas une dotation. Je soulligne le mot dotation trois fois.

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Ça n'est pas une dotation. C'est un remboursement qui est un contrat. pluri décennénale avec l'État de façon à ce que quand nous investissons, ce ne soi pas les communes qui subventionne l'État. Or, on nous annonce que ce principe du remboursement serait remis en cause pour 2027. C'est totalement inacceptable puisque chaque fois que nous investirons, c'est nous qui financerons l'État. Ça veut dire bien entendu que ça pèsera lourdement sur les capacités d'investissement et d'ailleurs que parallèlement on nous annonce que on nous remboursera plus au bout d'un an mais au bout de 2 ans de manière générale.

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Ce qui fait que il y aura une année blanche de remboursement du fond de compensation de la TVA en 2027 qui représente plusieurs milliards. À cela s'ajoute, ce sont des bruits insistants et persistants qu'on plafonnerait nos capacités de dépense de fonctionnement. Ça a été indiqué comme des pistes par l'inspection générale des finances, repris par la Cour des comptes et sussuré par certains membres du gouvernement. Ça veut dire qu'on nous étoufferait à la fois par les récessions sur l'investissement. et par la baisse d'évolution de nos

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dépenses de fonctionnement. Mais comme l'a très bien dit David Lisnard il y a quelques instants, nos dépenses d'investissement à 75 % elles sont contraintes, elles sont choisies, pardon. Par contre, nos dépenses de fonctionnement à 75 %, elles sont contraintes. Contraintes par l'ensemble des charges qu'on nous impute. Et donc aujourd'hui pour 2026, la ponction en tout cas le manque à gagner ou la ponction puisque ça peut être des dépenses nouvelles, on a évoqué le CERCL, ça représentera 1liard 300 millions en 2027 et on sait parce que ça c'est déjà voté que ça nous tombera dessus. Et donc on va se retrouver pour 2026

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autour de 8 milliards de manqu à gagner, soit par baisse des moyens, soit par augmentation des charges et que nous serons probablement au même niveau pour 2027 compte tenu de ce qu'on veut nous indiquer aujourd'hui. C'est à la fois des baisses financières, mais c'est surtout des reculs de nos libertés. Parce que si on veut plafonner nos dépenses de fonctionnement, quelle va être notre variable d'ajustement ? Bah, notre autofinancement. Et donc, ça risque de créer un effondrement de nos capacités d'investissement qu'on ne pourrait compenser que par l'emprunt, ce qui est évidemment totalement

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contradictoire avec le but que d'y rechercher ce gouvernement. de baisse de la dette. Un mot de la dette. La dette, elle n'est pas celle des collectivités territorial. Ça a été rappelé il y a quelques instants par David. En pourcentage du PIB, elle reste la même pour l'ensemble des collectivités territoriales depuis plus de 20 ans. Depuis plus de 20 ans. La dette, c'est une politique des gouvernements qui sont succédés avec pour la décennie que j'évoquais il y a quelques instants de la décadence 1200 milliards depuis 2017 de dettes supplémentaires. Record battu 1200 milliards.

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Là-dessus, les cadeaux fiscaux sont estimés à 80 milliards par an et en cumulé. Cela veut dire que ça représente les 2/ tiers de la dette. Cadeau fiscal qui n'avait aucune véritable justification. La suppression de la taxe d'habitation, elle avait le triple inconvénient de rompre le lien avec le citoyen, de priver l'état de ressources puisque ça lui a coûté au point de départ 19 milliards et qu'aujourd'hui on doit être autour de 24 milliards de coût pour l'État et surtout d'être totalement injuste puisque 45 % de nos des foyers ne payaient pas la taxe d'habitation les plus défavorisés et que la suppression de la taxe

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d'habitation pour les 10 % de foyers les plus aisés a représenté 70 % de la baisse de la taxe d'habitation. 10 % pour les 70 % les plus aisés. [raclement de gorge] C'est donc à la fois l'addition d'une politique aveugle. J'ai coutume de reprendre cette bande dessinée de la fin du 19e siècle. euh le sapeur camemberamber qui creusait un trou pour remplir le trou voisin. Je pourrais prendre une fable russe où l'on disait pour que les chemins de fer roulent, on prend le rail de derrière pour le mettre devant. Et bien je crois que ça illustre

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parfaitement la politique qui est menée maintenant. Il nous faut regagner les libertés. Alors, c'est un signal d'alarme que nous voulons tirer aujourd'hui sur l'ensemble des politiques qui sont menées à l'égard des collectivités. En affaiblissant les collectivités, vous affaiblissez les services au plus défavorisés dans chacune de nos communes. Vous affaiblissez la France dans son ensemble. Nous nous voulons que la France se redresse. Elle ne se redressera pas sans véritable décentralisation et sans un effort nouveau pour moderniser notre pays.

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Merci André. Et nous sommes à votre disposition. Nous sommes économic éventuell question.

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Bon, ça y est, vous êtes KO là. [rires] certain nombre de communications de du premier ministre dernier sur les budget 2027 pardon oui Franck le marc de mer info. Donc le premier ministre a déclaré qu'en 2027 je lis son tweet les ressources des collectivités progresseront au rythme de l'inflation plus de 5 milliards d'euros supplémentaires après leur contribution à l'effort national. Alors depuis tout le monde s'interroge un peu pour essayer de comprendre ce que ça veut dire. Quelle est votre lecture de cette déclaration ? Je crois y avoir déjà répondu un peu par avance. C'est une déclaration qui précède les sénatoriales et on nous présentera la facture après

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les sénatoriales. Ça n'a aucun sens de dire que nos ressources augmenter de 5 milliards. Je pr répondre après la publication de la loi de finance. C'est un mensonge.

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Malheureusement, nous aimerions que nos finances s'améliorent de 5 milliards. Je vous répète, c'est totalement contradictoire avec toutes les autres déclarations sur le plafonnement de nos capacités de dépense de fonctionnement avec le fait que nous investions trop, ce quitte une aberration absolue et qui mettrait en danger des branches professionnelles importantes. Je pense au bâtiments, je pense aux travaux publics et j'espère qu'ils auront à cœur d'ailleurs de dire au MEDF ce qu'ils pensent de la politique du MEDF qui voudrai supprimer, j'allais dire plus de la moitié de nos communes. Donc c'est une déclaration préélectorale

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qui n'a pour vocation que d'être préélectoral et qui n'a aucune chance de se retrouver dans la réalité. C'est clair. [rires]

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Oui. Bonjour R pour question proposé pour la CNRC. Donc supprimer Merci supprimer la partie la cotisation employeur pour cette année et dans ce cas comment on réduit le déficit de la caisse ? Alors plusieurs choses déjà on on ne propose pas de supprimer la cotisation employeur. On propose de ne pas appliquer l'augmentation d'un milliard 300 millions de la cotisation employeur après les augmentations équivalentes l'année dernière. Deuxièmement, ce que je dis est sourcé, hein. Il y a eu un rapport il y a quelques années, 3 4 ans, je crois, André, je me souviens plus, qui démontrait que l'État depuis 50 ans a prélevé dans cette caisse censée

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financer donc être financé par les collectivités pour les retraités de la fonction publique territoriale que les et aux hôpitaliers que l'État avait prélevé 100 milliards d'euros. Voilà. Donc nous avons demandé là aussi à ce que les choses soient mises à plat. Il y avait eu des propositions qui avaient été faites de réorganisation du du régime et je je me remémore plus le détail qu'avait exposé Muriel Fabre ici secrétaire général de la MF. Mais ce que l'on dit c'est que moi c'est très simple, je suis employeur enfin j'ai un état qui me dit dépensez moins et qui me dit dépenser plus. Il faut qu'il choisissent

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techniquement des propositions été fait on les tient à votre disposition mais ça serait très long de les exposer. On va essayer de les faire passer que je je Oui oui bon j'en ai en tête mais bon par exemple de faire cotiser à la céneracielle tous ceux qui travaillent dans les collectivités même s'ils ne sont pas personnel ou contractuel c'est que de faire un régime plus général de retraite. Voilà, il y a beaucoup de contractuels mais qui cotisent au régime général au lieu de cotiser à la CRACN. Et c'est c'est une des mesures mais c'est pas la seule, il y a beaucoup d'autres. Toujours sur la la Céracl puisque ça concerne aussi les agents hospitaliers, est-ce que vous faites franc commun avec les employeurs hospitaliers ? Est-ce que là aussi quand on connaît les les

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budgets de contrat des des hôpitaux et autres établissements de santé et pas des autres, il y a il y a quelque chose d'assez évident. Nous faisons de la CRACL un bloc donc on distingue pas ce qui reviendrait aux collectivités territoriales et ce qui reviendrait à la fonction publique hospitalière. On considère que c'est une caisse dans son ensemble et c'est la caisse dans son ensemble à laquelle il faut redonner la capacité d'équilibre qu'il ne faut plus piller. Il faut arrêter de piller. Imaginez 100 milliards capitalisés on réglerait le problème de la France. On saurait faire.

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Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Je savais qu'on est bien dans cette salle. Avec les projecteurs, on a un peu chaud. Nous, on a un peu ou nous éblouissez. Bon ben écoutez, comme disait Maurice Toris, il faut savoir lever une graise. [rires] Excusez-moi, monsieur Lisna, bonjour, je suis ici la salle Matis lang pour RTL. Vous avez commencé à parler tout à l'heure de du projet enfin la loi sur la police municipale donc repoussée. C'est quoi votre lecture ? Est-ce que vous pensez que c'est notamment le gouvernement qui ne veut pas braquer la gauche ? Est-ce que c'est votre lecture de la chose ? Est-ce qu'il y a une frustration aussi de votre part forcément sur sur ce report ? Non non enfin André pourra parler de la gauche mieux que moi mais objectivement c'est

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une coproduction gauche droite au sein de la MF et gouvernement F et je je je crois pouvoir dire qu'il y a pas de sujet là-dessus hein. Non non, je pense que c'est un problème d'encombrement du du de l'ordre du jour de du Parlement et que surtout c'est [grognement] une habileté euh gouvernementale que de ne pas avoir à la surprise générale inscrit de séances extraordinaires à partir de septembre. enfin le gouvernement le le parlement ne se réunit pas aujourd'hui tout simplement pour ne pas créer de désordre qui perturberaient les sénatoriales. Euh tout ces considérations ne sont pas à la hauteur des enjeux. On a des textes qui sont en attente qui sont fondamentaux. Bah après, si on va

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jusqu'au bout de l'honnêteté, l'adoption d'une loi ne suffit plus en France puisque on a des textes qui ont été votés dont les décrets ne sortent jamais. Euh je pense où que l'on attend, je pense en particulier aux dispositions sur le statut des élus, ce qu'on appelait les les disposition d'amélioration des exercices du mandat euh qui qui a été un énorme travail de l'association des maèes de France qu'on a fait passer avec le avec le Sénat. On a beaucoup travaillé avec le Sénat, avec l'assemblée, avec le avec le gouvernement. Il y a eu un vrai travail là-dessus. Certains décrets sont sortis, d'autres non. Je sais pas pourquoi. Euh alors bon là je je quitterai mais moi il y a il y a il y a une vingtaine d'années j'avais estimé que je tout en respectant la séparation enfin la séparation

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exécutif législative en France c'est parfois une fiction hein comme beaucoup de choses d'ailleurs aujourd'hui dans le débat politique mais il y aurait il faudrait peut-être qu'il y a une obligation de délai de publication de décret quand une loi est est publiée parce que enfin il y a des plus fins juristes que moi ici mais je trouve que ça pose un problème. Vous votez une loi, c'est la souveraineté populaire qui s'exprime et et ensuite les décrets ne sont pas pris. Enfin, vous rendez compte ? Donc je je si vous voulez, je crois pas qu'il y a une un autre chose que un encombrement législatif et une et et une habileté politique, non pas sur ce texte, mais sur la volonté de ne pas avoir une séance, de ne pas voir les parlementaires se réunir avant les sénatoriales. Moi, c'est comme ça je

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l'interprète mais peut-être que André plus. Je confirme qu'en ce qui concerne la loi sur les polices municipales, il y a un consensus droite gauche au sein de la MF et avec le gouvernement aussi, du moins le croyons-nous, même si on constate que un pseudoencombrement empêche que ça arrive. Mais les textes voulus par les collectivités sont jamais considérés comme prioritaires. Enfin là aussi je je c'est c'est très c'est très on a l'impression nous de se répéter et vous vous avez l'impression qu'on se répète aussi. Sauf que la réalité nous donne raison quoi. Et si on avait raison dans tout ce que l'on dit ? Est-ce qu'un moment donné quelqu'un de toutes les alertes que l'on fait au congrès des

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maères, c'est pas des postures, c'est c'est pas des effets de de tribune, mais alors on entend les formules à chaque fois quand on vient nous flatter avant le congrès, vous êtes les fantas de la République et cetera. Voilà, c'est c'est gentil, ça nous fait plaisir, c'est sympa, hein. Vous êtes en première ligne, vous êtes alors mais moi il y a quelques expressions, je vais déconstruire, ça sera ma réponse. Déjà nous depuis ça fait quelques années qu'on a engagé euh on en a marre d'être fantasin, on va bien passer capitaine quoi, hein, au commandant quoi. Parce que les fantassins, c'est toujours ceux qui se font flinguer tout de suite hein. Donc oui, on a bien compris qu'on était les fantassins. Deuxièmement, quand on nous dit "Ah, vous êtes formidable, vous

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êtes le dernier kilomètre. Quelle vision technocratique parisien Non non, on est le premier maître quoi de l'action publique quasiment tout le temps, pas toujours. Il y a des fonctions régaliennes, les fonctions de l'État et moi je on est très attaché à l'État contrairement là aussi à ce qu'on peut dire. Nous, on est une maison attachée à l'État ici mais objectivement on est le premier maître, on n'est pas le le vocable, il est toujours très important. Alors après, soyez pas surpris que lorsqu'il faut hiérarchiser les textes, ce qui est est voulu par les collectivités passe après. Voilà, regardez les textes qui ont été votés depuis 6 mois. Je suis pas sûr qu'il y a grand-chose qui qui intéresse directement les communes et finalement la vie réelle quoi et les citoyens.

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J'avais une petite question, excusez-moi. Charles Movi pour Challenge. Euh question concernant le le FCTVA. Le la cour des comptes dit que c'était plutôt une un régime d'exception de d'être remboursé à N + 1 ou l'année l'année N où le où les dépenses de fonctionnement étaient effectuées et que ça serait revenir à la normaleinestement d'investissement pardon et que ça serait revenir à la normale de d'être remboursé à l'année N+ 2. Euh qu'est-ce que qu'est-ce que vous en pensez de ça ? Et quand vous parlez tout à l'heure de de ligne rouge, que le FCTVA était une ligne rouge, qu'est-ce que qu'est-ce que ça veut dire ligne rouge Voyez toutes nos polices municipales attaquer le parlement et les cours des comptes et la cour des comptes. [rires] Non, ben c'est pas la première fois que

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la cour des comptes dit des horreurs et des erreurs. Le fond de compensation de la TVA, c'est je répète un accord depuis des décennies sur le fait que l'État rembourse aux collectivités territoriales ce que les collectivités ont payé en TVA pour moderniser la France. Ça n'est pas quelque chose d'exception. C'était une règle, une règle qui a été grignotée et qu'on veut grignoter encore un peu plus. Je répète, ce serait une règle qui nuirait gravement à la capacité d'investissement des collectivités territoriales car ça enchérirait évidemment

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chacun de nos projets et que nous serions dans l'absurde de financer l'État quand l'État cesse de nous financer. Non, mais je vais vous répondre aussi tout de suite. D'abord, cette position de la Cour des comptes, elle est récente. Elle est la même d'ailleurs que celle que tenait l'ancien ministre de l'économie et des finances. Cherchez l'erreur. Non, non, mais non, mais je je permets de le dire, je tout en essayant de mesurer mes propos parce que j'ai décidé d'être soft. Euh ensuite c'est enfin faut bien comprendre que décaler le remboursement pourquoi ne pas normalement l'exonération vous la faites et tout de suite. Enfin moi j'ai j'ai eu des commerces quand vous déclarez la TVA

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c'est tous les mois et normalement la déduction de TVA elle vient donc quand le plus décaler le le ce qui vous est dû en remboursement c'est évidemment de la cavalerie pourquoi dans 2 ans ? Pourquoi pas dans 3 ans, dans 5 ans ? C'est de la cavalerie pure instantanée. C'est de l'instantané. Ça n'a aucun sens. Oui. Alors, c'est un sens comptable instantané mais mais et en l'occurrence enfin il faut faire très attention parce que euh l'investissement c'est enfin c'est c'est valable aussi pour la comptabilité privée hein. Quand vous reniez la marge d'autofinancement et quand vous découragez l'investissement, vous produisez des effets récessifs. Andre le rappeler à juste titre tout à l'heure. Gill Carz qui est quelqu'un de très

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raisonnable, je crois qu' fait enfin qui qui reconnu pour sa compétence de façon là aussi transversal qui a été le rapporteur général du budget je crois pendant 10 ou 12 ans, qui a été le président de la commission des finances, qui était respecté au centre, à droite, à gauche. qui aujourd'hui est le président du Conseil national d'évaluation des normes à aimer on a on a travaillé ensemble sur la capacité d'autofinancement et euh un mot qui m'envoie dit les ordres de grandeur sont intéressants. 0,1 points de PIB de capacité de financement donc par les collectivités c'est environ 3 milliards de dettes en moins, soit 1,5 % de l'encour actuel. Voilà. Donc c'est c'est c'est très

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simple. Le le secret pour retrouver du service, de la qualité de vie, retrouver une ambition collective et rétablir les comptes publics, c'est de retrouver la capacité d'autofinancement. Voilà. Ce qui passe par l'optimisation des des dépenses de fonctionnement, mais ça c'est la responsabilité de ceux qui le font, qui le pratiquent. Et en fait nous, ce qui est très épuisant, c'est qu'on voit bien qu'on tourne en rond. C'est parce que c'est ce système qui est fou. C'est que chaque année l'État est de plus en plus exangue et doit rendre des comptes à Bruxelles pendant quelques semaines et essayer de faire voter un budget pour qu'il y ait pas trop de bouleversement politique. C'est comme ça. C'est encore plus vrai depuis la dissolution. et applique dans l'urgence

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comptable c'est de de décision immédiate de cavalerie parce que c'est de la cavalerie he c'était mon premier mot sera mon dernier mot ce matin des mesures qui sont circonstantielles d'apparence d'amélioration immédiate mais qui ne font qu'amplifier le problème qui recentralise en permanence qui diminue la responsabilité décisionnelle c'est vrai dans une entreprise c'est vrai dans une collectivité voilà après ça ça renvoie vers des question beaucoup plus politique qui serait de de mauvais goût d'évoquer ici pour ma part, mais ça renvoie à la conception, à la construction du système. Et il y a quelque chose que je puis dire ici même que je dois dire, c'est que le centralisme, la recentralisation est une cause majeure

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des difficultés dans lesquelles nous sommes y compris, voire notamment budgétaire. Donc voilà. Oui. Bah estimer que c'est une c'est anormal de rembourser à 1 an qui faudrait rembourser à 2 ans et puis après bah c'est anormal à 2 ans, pourquoi pas à 50 ? D'où ça sort cette notion de norme en la matière ? D'où ça vient ? D'où ça vient ? Cet argent il appartage pas à l'État. Donc plus moins plus il rembourse bah plus il fait de la cavalerie avec de l'argent qui n'est pas le sien. Voilà, c'est un manquement à la parole de l'État. En plus, c'est un manquement à la parole de l'État. Et le grand drame de cet état, c'est qu'il considère les collectivités territoriales comme une variable d'ajustement et comme des sous-traitants de l'État,

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ce qui est un non sens absolu et qui conduit aux difficultés que nous connaissons aujourd'hui. Et ça nous agace. Nous rêve env une presse super positive. On en a marre d'être négatif parce qu'en fait on est dans la vraie vie, on est vachement sympa à Andre. Non mais c'est vrai, c'est vrai, on est voilà, on est plutôt joyeux, tu vois. Pas bonjour messieurs, Léonardal, TF1 LCI. Est-ce que vous arrivez déjà à évaluer l'impact de la crise des carburants actuels sur les dépenses de fonctionnement de vos de vos communes ? Est-ce que il y a des projets dans certaines communes qui sont à l'arrêt à cause de cela ? Je pense aussi évidemment aux flottes des policiers municipaux et puisqu'on parle de crise des carburants et comme vous êtes le

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premier maître, vous êtes aussi parfois confronté à la montée de certaines angoisses, est-ce que vous sentez monter le risque d'une crise sociale dans les prochaines semaines ? Merci. Alors euh c'est c'est très dur de répondre à cette question sur le risque d'une crise sociale parce que il faut pas que ce soit une prophétie autoréalisatrice ou voilà je j'ai des moi j'ai des gens tous les jours qui hier je discutais avec une infirmière qui me racontait ce que représente l'augmentation du du coût du carburant pour son boulot quoi. une infirmière libérale qui qui qui voilà. Donc oui, il y a il y a des des signes de d'exaspération et puis surtout on voit des des gens, vous savez beaucoup de gens, ils ont 50 une fois qu'ils ont payé les dépenses contraintes, il leur

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reste 50 € pour vivre dans un mois. Donc c'est c'est nous qui nous en occupons personnellement dans nos permanences et et institutionnellement par les centres communaux d'Action sociale. Après vous dire ça va faire un phénomène, vous savez les phénomènes de soulèvement il c'est pas comme c'est ça peut être c'est souvent d'ailleurs en période de croissance que ça arrive. C'est c'est [grognement] c'est voilà, il y a des il y a des sociologues qui analyseront mieux mieux ça que moi. Donc je peux pas vraiment sur la ensuite sur le reste, oui, on évalue en permanence. Vous avez raison de le rappeler parce que ce sont des dépenses contraintes. Il y a une inflation très forte. la la banque postale évalue chaque année ce qu'on appelle le panier du maire, c'est-à-dire

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les les dépenses contraintes sur les les communes et grosso modo quasiment chaque année, c'est le double de l'inflation légale parce que c'est les l'alimentation dans les cantines scolaires. Alors là, ça c'était un peu amélioré mais avec le prix des engrais, on va avoir une la prochaine crise, ça sera la crise agricole dont on va beaucoup parler. Là, on va l'ensemancement avec les les engrais qui qui qui dépendent notamment de des du trafic maritime. Ça va être abominable comme crise, abominable pour les agriculteurs et ensuite ça va se traduire pour les consommateurs, ça c'est sûr. Et sur les carburants, c'est sur les il y a les transports publics pour ce moi j'ai une régie de transport public dans l'intercommunalité donc c'est une charge évidemment importante.

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bien qu'on est maintenant plus la moitié de la flotte en électrique en et en en hydrogène vert. Voilà, produit localement, c'est la plus grande de France. Donc, j'en suis très fier. On l' inauguré il y a 3 mois. Mais il reste toujours une soixantaine de bus en alors nous, ils sont en hydrocarbure en en biocarburant, donc j'ai pas vraiment d'incidence. Sauf que les biocarburants aujourd'hui, on est face à une on veut des biocarburants français, c'est un autre sujet, mais on est face à des refus de vente parfois de il y a il y a un problème, il y a une crise sur le biocarburant français. Voilà, j'ai découvert ça il y a quelques jours et sur les polices municipales, non ça ça a une incidence mais pour l'instant on digère dans les budgets quoi. Mais c'est une dépense de fonctionnement. Je peux

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pas vous dire de chiffres, pardonnez-moi de pas être plus précis, je l'ai pas en tête, mais c'est évidemment, vous avez raison de poser la question, c'est-à-dire que ça fait partie des dépenses contraintes et qui augmentent. Mais vous savez, vous parliez des polices, presque 40 % des augmentations de toute la fonction publique territoriale, région comprise où il y a pas de police municipale, département compris, il y a pas de police municipale, intercommunauté, il y a pas de police municipale, hein, c'est un pouvoir d'humeur. 40 % des évolutions d'effectifs depuis 10 ans viennent des polices municipales. Pourquoi il y a plus de police municipales ? parce que sur le terrain, pas dans les dans les bleus budgétaires et dans les trucs, mais sur le terrain,

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et ça je j'affirme ce que je dis, il y a des maire de de en zone police ici que qui à parler 1h du matin, vous n'avez plus ou quasiment plus de police nationale dans des zones de vie où moi l'été, j'ai 500000 personnes la nuit dans dans dans mon giron, hein. Voilà, c'est comme ça que ça se passe. Donc voilà. Qu'est-ce que vous faites ? Le périscolaire, c'est une crise sur le périscolaire. On améliore le périscolaire ou pas ? Je suis un bon maire si je réduis le nombre de d'adsem ou d'agents du périscolaire ou je suis un bon maire si je les augmente ? Faudra qu'on me dise mais on peut pas me dire les deux en même temps là non plus. Moi j'ai mes convictions, je les applique chez moi localement. Mais vous avez raison d'insister sur ces dépenses contraintes

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qui faussent un peu la donne aussi puisque ce sont des charges qui nous sont imposé non pas par l'État ou le gouvernement mais tout simplement par un fait social que l'inflation dont les causes elles peuvent renvoyer à certaines politiques publiques. Bon ben, merci à vous. Merci beaucoup. M.