4 novembre 2025 - Sénat - Séance de Questions orales

Sarasi à vous. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Le fond d'accélération de la transition écologique dans les territoires au fond vert a été mis en place par la circulaire du 14 décembre 2022 afin de subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.

C'est un fond destiné à toutes les collectivités territoriales dont le fonctionnement et la dotation ont été inscrits dans la loi de finance pour 2023. Sa gestion est au main des préfets de région et de département et ses enveloppes financières sont fungibles entre les différentes mesures proposées. C'est un outil qui est salué par les acteurs locaux comme étant très performant notamment pour débloquer des opérations en stagnation.

Le fond vert comporte notamment un quotat de financement dédié à la réhabilitation des friches industrielles afin de soutenir les communes qui s'engageraient dans cette démarche souvent honéreuse. Cependant, la ventilation précise de ces fonds des GFR manque de clarté. Les critères d'attribution et le fait que les préfets soient exclusivement décisionnaires dans la répartition des crédits contribuent à cette opacité.

L'inflation des prix du foncier est un autre effet de bord négatif de ce système tout comme le délai d'attente souvent long pour les collectivités qui soumettent des projets pour approbation. Pouvez-vous me préciser ce que représente exactement les crédits du fond dédié à la réhabilitation des friches au sein du fond vert et quelle part de ce fond est effectivement fléché sur des projets réalisés par les communes ? Monsieur le ministre, merci monsieur le président.

Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, je vous remercie de saluer cet outil qui a été créé en effet en 2023 et qui finance des projets de transition écologique portés par les acteurs locaux et notamment les les collectivités territoriales avec trois objectifs comme vous l'avez rappelé, la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et et l'amélioration du cadre de vie. S'agissant des modalités opérationnelles de déploiement du fond. Ceux-ci sont répartis entre les préfectures de région en vue d'une gestion déconcentrée et la sélection des projets est effectuée au niveau local par les préfectures qui peuvent répartir les crédits disponibles par mesure en fonction des besoins locaux.

Et cette fongibilité, elle est, je crois, nécessaire pour permettre l'adaptation aux besoins des territoires sans figer verticalement la répartition des mesures. Il me semble qu'on y est ici tous attachés. Et dans ce contexte, monsieur le sénateur, le fond vert finance depuis 2023 les projets de recyclage foncier, vous l'avez dit, en lien avec les objectifs de sobriété foncière porté par le gouvernement sous la forme d'un financement du déficit d'opération pour des projets de réhabilitation de friche qui sans ce fond ne serait pas équilibré.

L'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative au fond vert a fait de la sobriété foncière une des priorités du fond et en cohérence cette mesure représente aujourd'hui une part importante des interventions du fond. À titre d'illustration, en 2023, ce sont 703 projets, monsieur le sénateur, qui ont été financés pour 370 millions d'euros de subvention octroyé à environ 19 % des crédits du fond vert. Et en 2024, 683 projets pour 328 millions d'euros de subvention octroyé, soit environ 21 % des crédits du fond vert.

Et au global, sur les 1386 projets financés en 2023 et 2024, 494 se situe dans des communes rural pour un montant de 146 millions d'euros de subvention. pour 2026, monsieur le sénateur, mais évidemment avant que le Sénat ne débatte du projet de de loi de finance, il est prévu de maintenir cette mesure en tant que priorité du fond vert et le montant qui lui sera affecté dépendra évidemment des moyens que vous voudrez bien, monsieur le sénateur, avec le parlement, lui confier et confier au gouvernement au titre du programme budgétaire qui est dédié. Merci chers collègues pour 35 secondes.

Oui, merci monsieur le ministre pour ces précisions. Justement, c'est parce que cet outil bien que perfectible a déjà montré son efficacité, je veux rappeler ici la nécessité de de le préserver. l'association des maires de France, de nombreux EPF dont le PF Nouvelle Aquitaine dont je dépends nous ont déjà alerté sur les effets négatifs que sa suppression entraînerit pour le développement des territoires.

Nous défendrons donc son maintien lors des débats budgétaires. C'est un outil important pour la reconquête du foncier dégradé et de fait contre la lutte pour la lutte contre l'artificialisation des sols dans le territoire. M.