Questions orales du 4 novembre 2025

Madame la ministre, je tiens à interpeller le gouvernement sur une inégalité de traitement injuste concernant nos compatriotes établi hors de France. Cette injustice concerne l'activation de leurs droits à la retraite dans notre pays. Pour leur permettre de jouir de leurs droits acquis en France et dans leur pays de résidence, la France a signé de nombreuses conventions internationales.

Malgré cette ces conventions, une injustice majeure persiste. C'est celle des délais de traitement avant de pouvoir bénéficier de sa pension de source française. Concrètement, un compatriote doit activer ses droits à la retraite dans son pays de résidence en général 6 mois avant qu'elle soit effective.

Les pays de résidence traitent en moyenne cette demande de 1 à 3 mois puis la transmettent à la France. Une fois transmise en France, il faut compter un délai de 24 mois. Oui, vous avez bien entendu madame la ministre, 24 mois à réception de celle-ci pour que le versement de la pension de retraite soit effective.

Cette attente inadmissible plonge une partie de nos compatriotes dans la précarité. Durant cette longue attente, nos compatriotes sont contraints bien souvent de maintenir leur activité professionnelle sans que ces mois supplémentaires n'ouvrent de nouveaux droits à la retraite. Ces délais de traitement trouvent leur leur origine dans la charge globale de travail sans moyens supplémentaires qui pèse sur les services de la CNA.

L'efficacité du service public est essentielle pour tous nos compatriotes où qu'il résident. Il est primordial d'agir rapidement et de mettre les moyens nécessaires pour garantir à nos concitoyens le respect de leurs droits et une retraite sereine. C'est pourquoi en conséquence, je vous demande, madame la ministre, quelle mesure concrètes comptez-vous prendre pour réduire significativement les délais de traitement des demandes de retraite pour nos compatriotes établis hors de France ?

Je vous remercie. Merci madame la ministre. À vous.

Merci monsieur le président. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'excuser Jean-Pierre Farandou qui aurait souhaité pouvoir vous répondre mais qui est aujourd'hui mobilisé avec les partenaires sociaux pour lancer la conférence travail et retraite conformément aux engagements pris par le premier ministre. Euh pour vous répondre, le régime général œuvre bien à la réduction des délais de traitement des dossiers de demande de pension impliquant un mécanisme de coordination, règlement européen ou convention bilatérale que l'assuret demeure à l'étranger ou en France.

La stratégie de la branche qui est formalisée par la convention d'objectif et de gestion 2023-2027 vise à améliorer les délais de traitement de l'ensemble des demandes des assurés. Avec un objectif spécifique concernant les assurés résidents à l'étranger, 75 % de leur demande devront être traité en moins de 120 jours d'ici à 2027. Cet objectif global s'accompagne de cibles annuelles qui font l'objet d'un suivi régulier par la direction de la sécurité sociale en lien avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

L'assurance retraite s'organise donc pour atteindre cet objectif et résoudre les difficultés que vous soulignez. Pardon. Le déstockage pardon des dossiers se poursuit donc avec un objectif de 35000 dossiers déstockés. atteint à la fin 2025.

Par ailleurs, les spécificités mêmes de ces dossiers internationaux peuvent allonger certains délais de traitement. Il y a donc une réflexion qui a été lancée pour automatiser certaines tâches liées à la demande de pension avec une dimension internationale afin d'améliorer les délais de traitement des Français établis hors de France. Des actions ont également été initiées par la CNAVE pour améliorer la qualité de ces échanges et atteindre le même objectif.

Merci pour une seconde. Donc très rapidement. Oui, très rapidement madame la ministre.

Il y a effectivement cet objectif qui est fixé à la CNAV mais elle manque de moyens. Donc l'enjeu c'est surtout de lui permettre d'avoir des moyens supplémentaires pour pouvoir atteindre cet objectif en terme de personnel. La par permettez-moi d'attirer votre attention sur le dispositif de réduction des remises commerciales accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques.

L'arrêté du 4 août 2025 avait prévu une diminution progressive du plafond de ses remises passant de 40 à 30 % dès le 1er septembre puis à 25 % en 2026 et 20 % 2027. Cette mesure qui a été vivement contestée par la profession fragilisait l'équilibre économique de nombreuses officines, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Je peux en témoigner étant élu du département du Loiré et à ce titre sollicité comme tous les parlementaires du département par de nombreux maires et élus locaux.

Selon les syndicats professionnels, les ristourn consentis par les laboratoires représentent jusqu'à 30 % de l'excédent brut d'exploitation des pharmacies et leur réduction brutale aurait pu entraîner la fermeture de 3 à 4000 officines sur le territoire national. Face à la mobilisation très large, le gouvernement a publié le 7 octobre dernier un nouvel arrêté suspendant pour 3 mois la baisse des remises commerciales, rétablissant ainsi à titre provisoire le plafond de 40 %. Si cette décision constituent un premier pas bienvenu, elle ne saurait suffire.

Une reprise de la diminution à compté du 1er janvier 2026, même différé, fragiliserait de nouveau les structures et compromettrait l'accès aux soins de proximité pour de nombreux habitants. Compte tenu de tous ces éléments et des conséquences de cette décision, le gouvernement tentil transformer cette suspension temporaire en mesure pérennes afin de garantir la stabilité économique des officines, de préserver la présence pharmaceutique dans les territoires et maintenir la dynamique de promotion des médicaments génériques essentiels à la soutenabilité de notre système de santé. Madame la ministre.

Merci monsieur le président, monsieur le sénateur Chayou. Je vous apporter la réponse de madame la ministre de la santé Stéphanie Rist que vous interrogez sur la suspension effectivement de l'arrêté du 4 août 2025 et de façon plus globale sur la question de la préservation de notre réseau de pharmacie car c'est bien là le cœur du sujet. Euh comme vous le disiez, fin septembre, le premier ministre s'est engagé à suspendre pour une durée minimale de 3 mois.

L'application de l'arrêté, c'est bien une durée minimale de 3 mois. Et en parallèle, le premier ministre s'est engagé auprès des pharmaciens à poursuivre le déploiement des nouvelles missions de santé publique qui leur sont confié, mais également au lancement d'une mission d'inspection sur les flux financiers de la chaîne de distribution du médicament sur lesquels nous devons avoir plus de transparence. Les conclusions de la mission qui a démarré ses travaux permettront ensuite d'alimenter le dialogue avec la profession l'évolution des compétences des pharmaciens et de leur modèle économique.

Si la mission venait à être prolongée, un nouvel arrêté serait pris. La ministre Riste s'y engage. Euh, nous proposons également d'autres mesures de soutien à la profession dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 en soutenant le développement des médicaments biossimilaires et en permettant la création d'une officine dans les communes de moins de 2500 habitants où la dernière pharmacie a récemment fermé.

Vous pouvez enfin compter sur la détermination du gouvernement et de la ministre pour mettre en œuvre la réforme du 3e cycle des études de pharmacie et renforcer l'attractivité de la profession. Le gouvernement maintiendra un dialogue constructif et soutenu avec la profession. Merci. 18 secondes pour vous chers collègues.

Merci madame la ministre de ces éléments. Nous serons bien évidemment extrêmement vigilants sur les différents éléments que vous venez de nous indiquer. Avez quand même quelques questionnements sur à la fois de nouvelles missions d'inspection et puis des solutions et des propositions qui semblent peu adapter parfois à la réalité des territoires.

Ce que nous savons, c'est que nous avons besoin de pharmacier de proximité. Ce que nous savons aussi, c'est que nous concitoyens, on a extrêmement besoin et que dans le contexte dans lequel nous sommes, c'est un élément extrêmement important en terme de cohésion national et je ne doute pas et j'imagine que mon collègue s'associera à cela que euh la ministre riste élu du Loiré sera attentive à ces différents éléments. Merci.

Désolé président. Merci. Oui monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'état du viaduc ferroviaire de Morlet ouvrage emblématique du Finistère.

Inscrit à l'inventaire des monuments historiques depuis 1975 et propriété de SNCF réseau. Ce monument véritable symbole de la cité du viaduc souffre aujourd'hui d'un encrassement manifeste pollution, mousse salissure qui altère fortement l'image du centre-ville et dégrade la valeur patrimoniale de ce site majeur de Bretagne. Si la responsabilité de SNCF réseau en matière de sécurité et de maintenance structurelle ne fait aucun doute, l'entreprise estime ne pas être tenue d'assurer l'entretien esthétique de l'ouvrage dont le dernier nettoyage remonte à 1989.

La ville de Morlais est pourtant dite prête à assumer la maîtrise d'ouvrage déléguée pour un nettoyage mais les discussions restent dans l'impasse. Monsieur le ministre, ma question est simple. Au regard de l'article L 621-29-1 du code du patrimoine, quelles sont les obligations exactes de SNCF réseau en tant que propriétaire d'un monument historique inscrit ?

Peut-on lui imposer légalement un nettoyage ou un ravallement lorsque l'apparence du monument est manifestement dégradée et porte atteinte à sa valeur patrimoniale et à la perception du public. Au regard des dégradations constatées très inquiétantes saliss fritement de pierre et taille et cetera, l'État compte-t-il demander à SNCF réseau de nettoyer et vérifier l'entièreté du système de l'ouvrage dont il est le propriétaire ainsi que la sécurité de l'édifice y compris pour les passants du centre-ville de Morlet. Je vous remercie.

Merci monsieur le ministre. À vous. Merci monsieur le président.

Monsieur le sénateur Ficher, je vous prie tout d'abord d'excuser mon collègue Philippe Tabaro qui ne pouvait être présent aujourd'hui et qui me demandait de vous apporter quelques éléments de réponse. En effet, le viaduc ferroviaire de Morlet est un ouvrage d'art ferroviaire en maçonnerie construit au milieu du 19e siècle. Il supporte les voies, vous le savez bien, de la ligne Paris-Mparnas à Brest et franchit la rivière de Morlet et donne accès à la guerre nationale de Morlet.

Il est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1975. À la demande de la maior, SNCF réseau a mené sur fond propre des études de chiffrage d'un nettoyage de l'ouvrage. Ce nettoyage est évalué à un montant de 600000 € environ.

SNCF réseau ne dispose pas d'enveloppes financières spécifiques pour traiter l'aspect esthétique de l'ensemble de son patrimoine architectural ou historique. Ainsi, il est à noter que l'inscription d'un ouvrage ou d'un bâtiment au titre des monuments historiques n'impose en aucune manière aux propriétaires de l'ouvrage des travaux de traitement esthétique à l'opposé des travaux de sécurisation pour éviter des chutes de parties de l'ouvrage par exemple. Il n'y a donc pas d'obligation légale pour la SNCF réseau de financer des travaux de nettoyage d'un ouvrage classé au monument historique.

Cependant, les services de l'État comme ceux de SNCF réseau seront facilitateurs pour réaliser ces travaux de nettoyage dans le cas d'un bouclage de financement de cette opération en confiant par exemple la maîtrise d'ouvrage des travaux à la mairie Morlet dans le respect des conditions de sécurité des accès et d'intervention des entreprises ferroviaires. Voilà les éléments que je pouvais vous apporter, monsieur le sénateur. Chers collègues, merci monsieur le ministre.

Mais dans ma question, je parle aussi de l'état général du viaduc. On sait qu'un monument de ce type qui ne fait pas l'objet d'entretien régulier et de constatation régulière de l'état du monument se dégrade de plus en plus et au moment où il faut procéder aux réparation, il est trop tard. Les investissements sont extrêmement coûteux.

On peut prendre le cas du pont de Tolé Pont ferroviaire qui est un ouvrage Effel et qui est aujourd'hui n'est pas réparable parce que il n'a pas été entretenu. Et donc je pense que sur le viaduc de Mlet, il y a nécessité pour SNCF réseau d'intervenir rapidement et massivement. Merci.

Monsieur le président, monsieur le ministre, le fond d'accélération de la transition écologique dans les territoires au fond vert a été mis en place par la circulaire du 14 décembre 2022 afin de subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. C'est un fond destiné à toutes les collectivités territoriales dont le fonctionnement et la dotation ont été inscrits dans la loi de finance pour 2023. Sa gestion est au main des préfets de région et de département et ses enveloppes financières sont fongibles entre les différentes mesures proposées.

C'est un outil qui est salué par les acteurs locaux comme étant très performant notamment pour débloquer des opérations en stagnation. Le fond vert comporte notamment un quotat de financement dédié à la réhabilitation des friches industrielles afin de soutenir les communes qui s'engageraient dans cette démarche souvent honéreuse. Cependant, la ventilation précise de ces fonds des GFR manque de clarté.

Les critères d'attribution et le fait que les préfets soient exclusivement décisionnaires dans la répartition des crédits contribuent à cette opacité. L'inflation des prix du foncier est un autre effet de bord négatif de ce système, tout comme le délai d'attente souvent long pour les collectivités qui soumettent des projets pour approbation. Pouvez-vous me préciser ce que représente exactement les crédits du fond dédié à la réhabilitation des friches au sein du fond vert et quelle part de ce fond est effectivement fléché sur des projets réalisés par les communes ?

Monsieur le ministre, merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, je vous remercie de saluer cet outil qui a été créé en effet en 2023 et qui finance des projets de transition écologique portés par les acteurs locaux et notamment les les collectivités territoriales avec trois objectifs comme vous l'avez rappelé, la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et et l'amélioration du cadre de vie. S'agissant des modalités opérationnelles de déploiement du fond.

Ceux-ci sont répartis entre les préfectures de région en vue d'une gestion déconcentrée et la sélection des projets est effectué au niveau local par les préfectures qui peuvent répartir les crédits disponibles par mesure en fonction des besoins locaux. Et cette fongibilité, elle est je crois nécessaire pour permettre l'adaptation aux besoins des territoires sans figer verticalement la répartition des mesures. Il me semble qu'on y est ici tous attachés.

Et dans ce contexte, monsieur le sénateur, le fond vert finance depuis 2023 les projets de recyclage foncier, vous l'avez dit, en lien avec les objectifs de sobriété foncière porté par le gouvernement sous la forme d'un financement du déficit d'opération pour des projets de réhabilitation de friche qui sans ce fond ne serait pas équilibré. L'instruction ministérielle du 28 février 2025 relative au fond vert a fait de la sobriété foncière une des priorités du fond et en cohérence cette mesure représente aujourd'hui une part importante des interventions du fond. À titre d'illustration, en 2023, ce sont 703 projets, monsieur le sénateur, qui ont été financés pour 370 millions d'euros de subvention octroyé à environ 19 % des crédits du fond vert.

Et en 2024, 683 projets pour 328 millions d'euros de subvention octroyé, soit environ 21 % des crédits du fond vert. Et au global, sur les 1386 projets financés en 2023 et 2024, 494 se situent dans des communes rural pour un montant de 146 millions d'euros de subvention. pour 2026, monsieur le sénateur, mais évidemment avant que le Sénat ne débatte du projet de de loi de finance, il est prévu de maintenir cette mesure en tant que priorité du fond vert et le montant qui lui sera affecté dépendra évidemment des moyens que vous voudrez bien, monsieur le sénateur, avec le parlement, lui confier et confier au gouvernement au titre du programme budgétaire qui est dédié.

Merci chers collègues pour 35 secondes. Oui, merci monsieur le ministre pour ces précisions. Justement, c'est parce que cet outil bien que perfectible a déjà montré son efficacité.

Je veux rappeler ici la nécessité de de le préserver. l'association des maires de France, de nombreux EPF dont le PF Nouvelitain dont je dépends nous ont déjà alerté sur les effets négatifs que sa suppression entraîner pour le développement des territoires. Nous défendrons donc euh son maintien lors des débats budgétaires.

C'est un outil important pour la reconquête du foncier dégradé et de fait contre la lutte pour la lutte contre l'artificisation des sols dans le territoire. Merci monsieur le président. Madame la ministre, c'est chez moi dans les corbières que nous avons vécu cet été le plus grand incendie que la France est connue dans son histoire.

C'est une immense tragédie et un désastre économique. 17 communes touchées, un mort, 23 blessés, 63 maisons détruites et 17000 hectares partis en fumée. Plus de faunes, plus de flor, un paysage lunaire, un événement d'une ampleur exceptionnelle qui en appelle d'autres au regard de l'accélération du changement climatique et de la déprise agricole et dont personne, vraiment personne n'est prête à affronter.

Et pourtant, pourtant grâce au courage et la bravoure des 2000 sapeurs pompiers professionnels et euh et bénévoles de la sécurité civile, anciens sapeurs pompiers, armé, gendarmerie, services forestiers, réserve communales, habitants et élus locaux, après 23 jours de lutte, ils en sont venus à bout. C'est pour moi pourquoi, madame la ministre, à événement exceptionnel, je vous demande une reconnaissance exceptionnelle et sollicite la création 1 d'une médaille d'or pour acte de courage et de dévouement au drapeau du corps départemental des sapeurs pompiers de l'ODE. de d'une médaille à échelon or pour acte de courage et de dévouement aux personnels qui ont mis en péril de leur vie pour sauver les habitants.

Et enfin tr la croix de la valeur des sapeurs pompiers et de dévouement au personnel à l'ensemble en fait des professionnels, je dis bien l'ensemble des personnes engagées sur cet événement. Je crois que c'est le moindre des actes que la nation toute entière peut euh par votre ministère le leur devoir. Je profite aussi de l'occasion pour insister sur le fait que le volontariat, clé de voûte de notre modèle de sécurité civile est mis en danger par la directive européenne sur le temps de travail.

Par ailleurs, le parlement s'est largement prononcé en faveur d'une reconnaissance par bonification de la retraite des sapeurs pompiers ayant accompli plus de 10 ans de service. Or, les annonces gouvernementales récentes diffèrent des dispositions législatives que nous avons voté ici. Pouvez-vous m'éclairer ?

Enfin, à l'obre des débats budgétaires, je vous demande de réviser la clé de financement des départements de la zone sud dont les budgets consacrés au feux de forêt explose et de dégager un fond d'urgence exceptionnel pour le conseil départemental de l'ODE dont le seul incendie des corbièr lui a coûtélon d'euros. Merci. Madame la ministre.

Merci monsieur le président. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Sébastien Plat. Vous savez, le gouvernement est très attaché à la singularité, comme vous l'avez rappelé, du modèle français de sécurité civile qui est fondé sur la complémentarité des statuts entre les sapeurs pompiers professionnels, militaires et volontaires.

Vous l'avez rappelé aussi, la France connaît des étés de plus en plus dévastateurs avec des saisons de feu de forêt de plus en plus violents et de plus en plus longues. Au regard leurs engagements, les acteurs de la sécurité civile méritent oui à raison une reconnaissance forte de la part de l'État. À cet égard, vous m'interrogez sur des décorations et des dispositions régissant l'activité des sapeurs pompiers volontaires.

Concernant tout d'abord les décorations de de deux premières portent sur les médailles pour actes de courage et de dévouement. Je tiens à vous préciser que ces attributions demeurent une prérogative des préfets. À ce titre, le préfet de l'Aude est actuellement en lien avec la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour examiner l'attribution d'une MACD au drapeau du corps départemental des sapeurs pompiers de l'aude.

S'agissant de l'attribution d'une médaille d'or aux personnels qui ont mis en péril leur vie pour sauver des habitants. Là aussi, la direction générale est en appui de la préfecture de l'AUDE avec une réserve sur l'échelon or car elle est attribulement attribuée à titre postume. La troisème demande porte sur la croix de la valeur des sapeurs pompiers volontaires et professionnels pour l'ensemble des personnes engagées sur le grand incendie de l'été 2025.

Pour cette décoration, une proposition de loi a été présentée et adoptée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2025 et elle est à ce jour en première lecture dans votre assemblée. Au sujet des règles encadrant l'activité des stappeurs pompiers volontaires, je souhaite vous assurer que le gouvernement entend bien préserver ce modèle. Un travail est en cours qui vise à réduire effectivement certaines fragilités et circonstances compte tenu des jurisprudences européennes.

Et vous connaissez aussi mon précédente fonction et donc mon engagement sur ce point. Ainsi, un ensemble de mesures est envisagé également pour valoriser le volontariat. La revalorisation du taux de l'indemnité horaire pour les sapeurs pompiers volontaires qui devrait aboutir prochainement.

Un nouveau plan d'action visant à consolider l'engagement des sapeurs pompiers volontaires qui est en cours de finalisation. l'attribution de trimestre supplémentaire pour la retraite des sapeurs pompiers volontaires. Le bénéfice de trimestre supplémentaire de retraite prévu à l'article 24 de la loi du 15 avril 2023 a été confirmé par le premier ministre.

Devant entrer également en vigueur en 2026, le dispositif retenu permettra à ceux qui auront servi au moins 15 ans en qualité de sapeur pompier volontaire de bénéficier d'un trimestre supplémentaire puis d'un trimestre par tranche de 5 ans dans la limite des trois trimestres. Il s'agit d'une réelle avancée et d'une en lien avec la reconnaissance qui est d à ces citoyens comme vous l'avez dit pleinement investi au service de notre nation tout entière. Je vous remercie.

Merci monsieur le président, madame la ministre. C'est toujours avec beaucoup de plaisir que je vous pose des questions sur l'agriculture mais là il s'agit de culture tout court et qui était destiné à la ministre correspondante. Néanmoins, on va y arriver.

Camille Claudel, c'est l'histoire d'un génie que l'on a voulu faire terire. Une sculptrice libre, puissante qui a révolutionner son art à une époque où les femmes n'avaient pas le droit d'être des femmes créatrices à part entière. Formée très jeune, collaboratrice de Rodin, mais surtout artiste à part entière, elle a donné à la sculpture une émotion et une liberté nouvelle.

Ces œuvres comme la valse ou l'âge mûur sont devenues des symboles. Elles parlent d'amour, de douleur, de passage, mais aussi de résistance et d'émancipation. Et pourtant, la société de son temps n'a pas voulu pardonner son indépendance.

Internée contre Songré en 1913, elle passa plus de 30 années enfermée à l'asile des Aliénés de Montverg à Montpavé, près d'Avignon dans le Vacluse avant d'y mourir seul en 1943. Son destin raconte une double injustice, celle faite à une femme artiste et celle faite à des milliers de malades mentaux abandonnés sous le régime de Vichi. Rendre hommage à Camille Claudel aujourd'hui, c'est reconnaître ce que la République a parfois refusé de voir.

Le génie des femmes, la dignité des fragilités, la mémoire des oubliés. Lui ouvrir les portes du panton serait un acte fort, culturel et moral à la fois, un geste de réparation, de reconnaissance et de fidélité à nos valeurs républicaines. D'ailleurs, une démarche a été entreprise directement auprès du président de la République dans ce sens-là.

Madame la ministre, le gouvernement entend-il soutenir cette entreprise visant à faire entrer Camille Claudel au Panthéon pour qu'elle rejoigne enfin celles et ceux qui ont fait la grandeur et la conscience de notre nation. Je vous remercie. Merci monsieur le président.

Monsieur le ministre. En 2022, le président de la République lancé le Conseil national de la refondation et dans ce cadre, le programme Notre école, faisonsla ensemble faisait l'objet d'une large campagne de communication de la part de l'État. invitant les établissements scolaires à se saisir du dispositif pour bénéficier de financement et ainsi mettre en œuvre leur projet.

Le gouvernement et l'éducation nationale ont valorisé de manière très appuyée les mérites de ce dispositif auprès des élus locaux et des enseignants en s'engageant à ce que des financements soient effectivement attribués. Or, si certains projets ont été concrétisés, de nombreux établissements ayant fait actes de candidature n'ont jamais été informés des suites données à leur dossier. D'autres ont été destinataires d'une réponse favorable, mais n'ont toujours pas obtenu les financements censés venir en soutien au projet labellisé.

Dans le Lotte, les personnels de plusieurs écoles et collèges ont pris la peine de se mobiliser et de déployer leur énergie pour partir des projets sérieux et adaptés au contexte local. Plus d'un an et demi, après le dépôt de leur candidature, certains établissements n'ont toujours pas reçu de réponse de l'État. Les personnels éducatifs m'ont fait part d'un sentiment légitime de déception au regard du travail qu'ils ont fourni des atteintes suscitées par le ministère de l'éducation nationale autour de ce programme.

De nombreux autres exemples m'ont été rapportés à l'échelle de plusieurs académies, ce qui fait craindre une mise à l'arrêt brutale de ces financements à l'échelle nationale. 500 millions d'euros avaient été annoncés sur 5 ans. En février 2024 95 millions d'euros avaient été la loués.

Il s'agit du dernier chiffre actualisé dont nous disposons où en est-on à ce jour. Monsieur le ministre, les aides annoncées par l'État seront-elle oui ou non versé aux écoles lauréates et s'agissant des candidatures resté l'être mort, vous engagez-vous à apporter une réponse transparente à l'intégralité des établissements ayant sollicité un accompagnement. Monsieur le ministre, merci monsieur le président, mesdames et messieurs sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Marcoufort.

Alors, vous avez raison, le programme notre école fond ensemble a été lancé effectivement en 2022 et il a été lancé avec l'esprit de faire, si je puis dire, école différemment et de manière très partenariale avec à la fois les parents d'élèves, les enseignants évidemment, la communicative et évidemment, je dire presque en en de manière première euh les collectivités euh territoriales. Euh cette démarche, elle a généré une dynamique extrêmement importante puisque au total euh à date hein, 8600 projets en tout ont été validés. Euh et les écoles établissement dont les projets ont été validés hébergent 2,9 millions d'élèves, c'est quasiment un élève sur 4.

Donc la dynamique a été assez assez massive avec des exemples d'ailleurs qui sont assez intéressants. Je pense une méthode d'enseignement des mathématiques à la roche posée qui par une amélioration de résultats au au brevet. euh un passeport maritime à Terre de Haut en Guadeloupe euh qui a permis de lutter contre le décrochage scolaire à une classe Opéra Exprovce qui a permet de travail sur à la fois l'oral et un projet linguistique et cetera et cetera.

Euh cette mobilisation, elle a été finement facilitée par un certain nombre de de lignes budgétaires euh qui se sont élevées au total à 123 millions d'euros entre 2022 et 2024. Maintenant, on a deux éléments qui qui sont venus modifier un petit peu le paysage. Le premier, c'est qu'on a effectivement une contrainte budgétaire qui est assez forte.

Le second, c'est aussi que passer cette phase d'initiation, la démarche à vocation à s'intégrer dans le fonctionnement normal des écoles et j'allais dire à à faire école, si je peux dire, dans l'ensemble du territoire. Donc concrètement euh ce que nous avons fait cet été dans le contexte budgétaire que je rappelle, c'est que nous avons débloqué une nouvelle enveloppe de 13 millions 400000 € pour soutenir prioritairement les projets déjà engagés et qui avaient besoin d'une de de pouvoir se se poursuivre dans le temps et pour pouvoir éventuellement avec le solde soutenir les projets qui auraient besoin c'est 136 millions d'euros en tout. Maintenant, j'ai entendu effectivement votre alerte et un, nous devons une réponse impérativement et donc je vais y veiller, je ne le savais pas mais c'est grâce à vous que je le sais, à tous les établissements qui ont fait la demande et deux évidemment nous poursuivons cette démarche dans un contexte budgétaire néanmoins plus restreint.

Merci. Allez-y, chers collègues. Alors, monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses, cette transparence, cet effort, nous le devons à nos écoles de proximité, à nos collègues, à nos collèges, pardon, et à nos lycées.

Je vous remercie. Merci. La parole est maintenant à madame Annie Louerou.

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre. L'article L442-5-1 du code de l'éducation issu de la loi Carl du 28 octobre 2009 prévoit que les communes du lieu de résidence des élèves ont l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association pour les élèves scolarisés dans une autre commune. lorsqu'elles ne disposent pas des capacités d'accueil dans leurs propres écoles publiques dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal porté par un établissement public de coopération intercommunale et lorsque l'ensemble des niveaux d'enseignement du premier degré est proposé et accessible à tous les enfants domiciliés dans les communes membres, ces communes ne sont pas tenues de contribuer financièrement à la scolarisation d'élèves dans une école privée extérieure dès lors que l'offre publique complète existe et est accessible.

Dans ce cas, l'offre d'accueil de l'enseignement public est appréciée non pas commune par commune, mais à l'échelle du regroupement pédagogique. Lorsque ce regroupement pédagogique intercommunal est porté dans le cadre d'une convention associative entre des communes, l'offre d'accueil de l'enseignement public est appréciée commune par commune et non à l'échelle des communes membres du RPI. L'obligation financière s'impose pour les classes qui ne sont pas assurées dans la commune de résidence de l'élève.

Ainsi, deux communes placées dans une situation identique sur le plan de l'offre scolaire se voit appliquer des règles financières différentes selon le seul critère du statut de l'organisation de leur RPI. Pouvez-vous m'indiquer les raisons qui justifient cette différence de traitement entre des communes qui assurent une offre complète et accessible de scolarisation selon le statut du RPI. L'offre d'enseignement public est identique pour les familles dans les deux situations.

Une évolution de la réglementation peut-elle être envisagée afin d'assurer une égalité de traitement entre des communes qui contribuent au financement de l'éducation de leurs enfants dans le périmètre de plusieurs communes associées afin d'assurer le service tant en investissement qu'en fonctionnement. Merci monsieur le ministre. Vous Merci monsieur le président mes messieurs madame la sénatriceou.

Je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur cette situation. qui est effectivement assez particulière puisque le cadre législatif notamment est ainsi qu'actuellement par principe la commune de résidence est responsable de l'organisation scolaire sauf lorsqu'elle a explicitement transféré cette compétence à une intercommunalité et donc dans le cadre d'un augmentement pédagogique intercommunal conventionnel chaque commune demeure compétente et l'appréciation de la capacité d'accueil de l'école publique se fait à l'échelle communal et à l'inverse lorsque l'établissement plus de coopération intercommunale assume la compétence scolaire la capacité d'accueil comme vous l'avez dit est apprécié à l'échelle du territoire intercommunal avec les conséquences que vous avez bien voulu mentionner sur la prise en charge du forfait pour les élèves qui sont scolarisés dans un établissement privé sous contrat. Donc très concrètement, la distinction aujourd'hui, elle est liée au choix des communes quant au degré entre guillemets d'intégration scolaire qu'elle souhaite établir au sein des intercommunalités.

Pour autant, moi j'entends très bien que dans le quotidien des collectivités, la distinction est difficilement lisible. et qu'elle peut prêter à des au minimum à des interrogations et voir à des confusions. Donc à mon sens, il y a deux enjeux.

Il y a un premier enjeu qui est un enjeu entre guillemets de de transparence, de communication vis-à-vis des collectivités pour que lorsqu'elles pour pour les communes lorsqu'elles envisagent de de travailler sur le transfert de leurs compétences scolaires à des EPCI, elles puissent d'abord être du moins informé par les services de l'État des conséquences qui sont celles que vous venez de mentionner sur lesquelles vous attiré mon attention. Puis il y a un deuxième élément qui est l'éventuelle modification des règles. Sur ce point-là ayant été sensibilisé à votre question, je vais demander à mes services de nous dresser un panorama complet que dont nous ne disposons pas aujourd'hui.

Je je nous n'avons pas les éléments aujourd'hui qui permettent de regrouper RPI et transfert des compétences aux établissements publics intercommunaux. Et évidemment sur cette base, j'aexaminer avec la plus grande bienveillance une éventuelle modification des règles applicables dans la mati.