Sénateur Bernard FIALAIRE - débat PPL Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier.

madame la présidente madame la ministre mes chers collègues la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux à construire les fondements de la responsabilité l'argile du producteur en vertu du principe pollueur payeur ces derniers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets découlant de leurs produits la France précurseur de la Rep et le pays qui dispose du plus grand nombre de filières et c'est tout à son honneur encore faut-il être le plus performant dans la gestion des déchets or nous nous situons en dessous de la moyenne européenne en ce qui concerne les emballages ménagers le taux de recyclage des papiers graphiques n'est que de 62% ce faible taux de performance peut-il être amélioré en faisant contribuer financièrement le secteur de la presse à la gestion des déchets je ne le pense pas l'intégration de la presse au sein de la rép des papiers graphiques n'a eu lieu qu'en 2017 dès le départ une telle solution interroge raison pour laquelle elle bénéficie de la possibilité de contribuer en nature par la remise à disposition gratuite dans car publicitaire la révision de la directive européenne sur les déchets intervenus en 2018 qui a imposé le caractère financier des écho contributions a conduit les pouvoirs publics à questionner ce modèle lors de l'examen de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dites-lois à Jacques il a été convenu de le préserver de manière transitoire la présence proposition de loi telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale proposait d'extraire les publications de presse de la repe-papier en contribu en contrepartie de la conclusion d'une convention de partenariat avec l'État afin de déterminer les conditions de la mise à disposition des encarts publicitaires ainsi que des critères de performance environnementale la commission du développement durable du Sénat a souhaité pour sa part maintenir les publications de presse dans la Rep et introduire une modulation des contributions sous forme de prime d'une prime accordée notamment par la mise à disposition gratuite dans car d'information et le respect de critères de performance environnementale cela inquiète à double titre la presse ne dispose plus de la garantie de pouvoir contribuer en nature et les autres producteurs de la filière devraient contribuer à sa place il s'agit de la mutualisation des coûts induites introduites en commission nous viendrions ainsi fragiliser le secteur de la presse alors qu'elle subit le doublement du prix de la tonne de papier en l'espace d'une année dans un contexte de haute du coût de l'énergie nous proposerons donc de rétablir la rédaction de l'article premier retenu par l'Assemblée nationale qui nous semble constitués le meilleur compromis en aucun cas cela ne doit être perçu comme Blanchin puisque les critères de performance environnementale continueront à s'appliquer évoque un dangereux précédent pour les autres filières mais c'est à nous en tant que législateur de ne pas céder le moment venu à des dérogations qui ne seraient pas justifiées pour ce qui est de la presse nous sommes convaincus de l'inadaptation de l'éco-cristribution financière peut-on considérer les éditeurs de presse comme des pollueurs et les journaux comme de simples déchets à l'instar des livres je ne le pense pas si l'on veut améliorer nos performances de collecte du papier commençons par assurer la collecte séparée de ce flux comme cela se fait dans d'autres pays européens appliquons les amendes prévues par le droit en vigueur lorsque le tri n'est pas réalisé mes chers collègues les taxes entendus au sens large ne peut valent seul résoudre tous les problèmes j'en viens en deuxième sujet soulevé par la proposition de loi la fusion des filières emballage ménager et papier pour des raisons administratives et pour favoriser les synergies une étude d'impact aurait été appréciable pour cela le dépôt d'un projet de loi de préférence avant la fin du dispositif des rogatoire qui avait été adopté par la loi aject n'aurait pas été superflue cela nous aurait évité d'adopter une loi rétroactive alors que le gouvernement disposait 3 ans pour se pencher sur la question nous avons été alertés sur les risques de la fusion financière de ces deux filières en effet cela pose des problèmes d'équité chaque filière doit couvrir les coûts dont elle est responsable pour conclure dans un contexte de déclin continu des ventes de journaux traditionnelles au profit des réseaux sociaux et des fake news nous ne sacrifions pas la presse pour une plus-value plus qu'incertaine attachée au rôle démocratique de la presse qui informe nos concitoyens et les accompagnent dans l'exercice de leur souveraineté le groupe RDSE déterminera sa position en fonction de l'issue des débats la parole est à Monsieur Didier mandeli pour le groupe