Audition de l'Association des maires de France et de l’Association des petites villes de France

[Musique] évidemment je rappelle que cette séance est retransmise en direct c'est ça sur le site du Sénat madame la rapporteur mes chers collègues monsieur le Président merci d'être là dans votre maison car c'est le Sénat la chambre des collectivités et vous en êtes l'un des éminents représentants je crois depuis quelques jours j'ai mis un s à quelques donc cette mission vous l'avez c'est pourquoi on est là elle a commencé le 1er mars c'est son objectif et de rendre un rapport fin juin coordination je piraterai le dire avec deux autres travaux du Sénat sur les collectivités d'une mission de Gérard Larcher qui doit rendre un rapport vers la mi-juin je crois je suis même sûr et puis d'autres travaux de la délégation aux collectivités locales que vous connaissez bien qui tenait symposium la semaine dernière où évidemment le président l'isnard était invité et venu donc nous avons l'habitude de vous recevoir et c'est vraiment un plaisir simplement pour vous dire que cette mission a trois objectifs assez simple apprécié l'impact des décisions de l'État sur les finances locales évidemment mais savoir si c'est bien évalué en amont parce qu'on a une vraie évaluation essayez d'objectiver la situation au-delà du sentiment le sentiment d'insécurité il y a aussi le sentiment de la norme d'État de la même façon et enfin évidemment formuler des recommandations c'est l'intérêt parce que je crois que nous sommes à peu près législateur encore et donc c'est quand même pas mal qu'on puisse faire des recommandations voir si on législatives et donc voilà ce que j'avais à vous dire en propos liminaire madame la rapporteur merci monsieur le président monsieur le Président Mesdames Messieurs donc comme on vient de vous rappeler monsieur le Président bachel vous a évoqué les grands enjeux de notre mission et je la remercie donc je tenais à vous dire Monsieur le Président aligné que cette mission est née de la volonté de mon groupe le rassemble du Rassemblement démocratique et social européenne donc nous souhaitons en effet mener une réflexion sur l'impact concret des décisions budgétaires décision réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales ce sujet me tient à coeur et j'ai d'ailleurs interpellé le gouvernement lors d'une question d'actualité en novembre dernier pourquoi un sujet parce qu'il est au cœur des enjeux majeurs pour le Sénat représentant représentant constitutionnel des collectivités territoriales donc il y a plusieurs enjeux le premier c'est l'évaluation des textes en amont nous avons vu avec l'audition de Monsieur Lambert trop souvent le gouvernement évalue mal au moment de l'élaboration des textes leur impact financier sur des collectivités territoriales les études d'impact sont souvent insuffisantes pour ne pas dire bâcler certaines fois la concertation préalable avec les élus est souvent trop limité mais quand elle a lieu déjà et un autre de CNN doté de faible moyen et souvent saisi en urgence souvent cesign d'urgence par contre ne peut pas jouer pleinement son rôle ni lui ni aucune autre autorité ne peuvent aujourd'hui contrôler l'objectivité et la sincérité des études d'études d'impact nous serons donc très attentifs présidents dans votre point de vue le deuxième sujet c'est l'analyse précise de la situation dans notre rapport nous souhaitons à partir d'exemples concrets et récents souligner les charges directes ou indirectes que les décisions de l'État font peser sur les collectivités je pense en particulier au petites communes dans les ressources techniques et financières sont limitées dans le cadre de cette mission nous distinguerons les décisions réglementaires et les décisions budgétaires les décisions réglementaires concernent les décrets et arrêtés dont on sait qu'ils imposent des normes de plus en plus nombreuses collectivités locales sur ce point la délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre un rapport sur l'addiction aux normes il souligne par exemple que le code général des collectivités territoriales à tripler de volume à 20 ans et dépasse de millions de mots aujourd'hui le Sénat d'ailleurs organisé le 16 mars dernier à l'initiative de notre collègue Françoise Gatel les États généraux du poids des normes les associations des Ludo ayant très directement été associés et une charte inédite d'engagement a été signalée entre a été signée pardon entre le Sénat et le gouvernement et j'observe un design le rapport d'activités du cnen que les normes réglementaires représentent sur la seule année de 2022 un coup net de 2 milliards et demi d'euros pour les collectivités c'est considérable quand décision budgétaire elle pèse à la fois sur les recettes à la baisse et sur les dépenses à la hausse essentiellement concentré sur les textes législatifs de nature financière ces décisions ont réduit année après année la libre administration des collectivités et leur autonomie financière principe pourtant consacrer notre dans notre Constitution nous sommes donc impatients de vous entendre sur ces sujets d'autant que vous avez la double casquette premier vice-président délégué de l'AMF et président du Comité des finances locales vous avez été monsieur le Président destinataire d'un questionnaire donc je serai pas plus longue et je vous propose de vous céder la parole avec grand plaisir alors juste monsieur le Président pour bien effectivement si vous pouvez à chaque fois distinguer dans vos propos aussi vous y arrivez mais c'est c'est à propos évidemment un peu ironique de ma part mais de bien distinguer ce qui relève de l'AMF parfois et ce qui peut relever du président du Comité des finances locales parce qu'on peut avoir un point de vue de porte-parole d'un côté de l'autre côté d'acteurs donc n'hésitez pas à nous le dire pour juste pour nous éclairer je veux que ça vous fera pas peur pas vraiment monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames messieurs les sénateurs merci d'abord de votre invitation à cette audition toujours un grand moment que d'être auditionné ça me rappelle ma jeunesse à la fois quand j'étais auditionné et puis ensuite quand dans ma carrière universitaire j'étais de l'autre côté de la table mais votre mission est vaste je ne voudrais pas remonter trop loin dans le temps parce que bien évidemment les questions que vous vous posez ne sont pas totalement nouvelles et on néanmoins tendance à s'aggraver je rappelle que si l'on remonte à 2014 les collectivités territoriales ont été très largement contributrice à l'effort de réduction des dépenses 42 milliards si nous actualisons en euros constant nous serons proches de 50 c'est donc tout à fait considérable et c'est d'ailleurs pourquoi nous disons aussi bien au Comité des finances locales calemf que nous avons largement fait notre part puisque malgré cet effort de 50 milliards on va parler en euros constant nous n'avons pas vu le sentiment quand nous regardons les contes de l'État que cela les ai amélioré notablement et donc ma première remarque sera d'être étonnée que l'on puisse continuer à nous demander de participer financièrement au redressement des comptes publics car personne ne l'a autant fait que les collectivités territoriales dans leur ensemble pas seulement les communes mais en tant que président du Comité des finances locales vous le savez il y a toutes les strates de collectivités territoriales et il y a même les parlementaires qui siègent bien entendu au Comité des finances locales c'est donc un lieu j'allais dire de grandes recherches d'harmonie dans les positions qui sont prises lorsque nous sont soumis les textes financiers puisque c'est d'ailleurs la seule vraie prérogative du Comité des finances locales tout texte portant des pensions recettes des collectivités doivent faire l'objet d'un examen par le CFL nous avons derrière ce bilan global [Musique] quelques inquiétudes et nous l'avons d'ailleurs dit récemment à la première ministre et antérieurement à quelques ministres parce que nous rencontrent avec les membres du gouvernement sont évidemment très constants mais cela va de soi et c'est naturel quand on voit que le ministre de l'économie avait évoqué une revue des dépenses publiques ce qui nous paraît tout à fait d'ailleurs naturel mais qu'il avait formulé en disant et notamment pour les collectivités territoriales nous avons évidemment été conduits à lui rappeler que la libre administration des collectivités territoriales étaient un principe constitutionnel que bien entendu cela se situait dans le cadre de la loi mais que justement nous tenions à ce que ça soit respecté donc ça c'est pour les événements récents mais en même temps avec un coup de rétro pour bien voir comment les choses ont évolué sur ces dernières années il y a tellement de sujets que bon je vais partir j'allais dire du dernier la dernière loi de finances si vous le voulez bien parce que on a parfois le sentiment ça va me donner aussi l'occasion de dire cela qu'il y a des opérations des informations dont l'auteur se situerait l'auteur les auteurs parce que je ne pense pas qu'il n'y en a qu'un se situerait à Bercy on nous sort régulièrement des chiffres qui ne montent pas d'étonner systématiquement les mers c'est-à-dire que trop souvent vous parliez de fiabilité de l'information je ne dis pas que les informations qui sont données ne sont pas viables mais je vous donnerai d'ailleurs un exemple assez parlant d'ailleurs puisque ce matin je préside lcfl où nous avons eu deux décrets aucun on a d'ailleurs été vivement approuvé mais j'aurais l'occasion vraiment d'être in vivo si vous me permettez cette expression c'est-à-dire pas seulement dans les théories mais ce matin on a vu à délibérer sur deux décrets dans un qui n'est pas moindre celles degré sur la CVA bien bon il y a un autre sur et un autre sur des exonérations supplémentaires de taxe foncière en matière d'amélioration de l'isolation etc ce qui est tout à fait intéressant et important mais dans les deux cas ce sont les collectivités qui sont mises bien entendu à la en difficulté financière donc je reviens au budget 203 il y a plusieurs faits marquants bien entendu le premier c'est l'anneau d'indexation de la dotation globale de fonctionnement ça a été une demande constante je l'ai moi-même formulée auprès des ministres puisque l'un de nos privilèges entre guillemets c'est d'être les PREMIERS et recevoir les ministres lorsque la loi de finance est en oeuvre et on lui avait indiqué que ça nous paraissait pour le moins étonnant de voir la manière dont les choses étaient traitées la DGF c'est pas une gratification c'est pas une amabilité de la part de l'État c'est un du et donc un duc si l'on veut qu'elle soit honoré doit l'être en neuroconstant pardon de revenir sur cette notion et quand on voit que ce alors on nous a dit c'est extraordinaire c'est là que je parle un peu de présentation fallacieuse c'est extraordinaire qu'à sa fait maintenant une douzaine d'années qu'il n'y a pas eu d'augmentation de la DGF ce qui est vrai ce qui est vrai sauf que derrière cette assertion il faut comparer bien entendu la stabilité alors il y a eu des régressions de la DGF j'ai d'ailleurs dit à l'époque ce que j'en pensais bien que ça soit des gens qui m'était proches qui l'ait mis en oeuvre mais j'ai été très clair et donc c'est l'avantage que j'ai c'est que j'ai toujours tenu la même position quelle que soit les majorités et [Musique] la stabilité qu'on nous vantait sur les sur le dernier quinquennat je veux dire quand vous avez moins de 1% d'inflation la stabilité même en macroéconomie peut s'entendre même si je le rappelle on nous a déstabilisés chaque année et il y avait plus de la moitié des collectivités qui voyaient régresser leur dotation globale de fonctionnement cette la dénoncé bien entendu on s'est exprimé sur le sujet de nombreuses reprises mais c'était moins grave que d'avoir 1,76% cette année avec 7,1% d'inflation ça devait 7,1 c'est le chiffre 2022 bien entendu il y a des estimations sur ce que sera le chiffre 2023 qui va rue d'ailleurs deux semaines en semaine on verra à la fin de l'année ce qu'il en sera mais en tout cas sur 2022 où il n'y avait eu aucun rattrapage d'aucune nature nous avons perdu en terme de pouvoir d'action je peux pas faire par les pouvoirs d'action que de pouvoir d'achat en matière de pouvoir d'action nous avons perdu 7,1% en macroéconomique ce qui est indéniable et quand on nous dit pour l'année à venir que nous avons droit à 1,76%. alors que nous savons les uns et les autres que probablement actuellement elle navigue entre 5 et demi et 6-2 suivant les semaines l'inflation bon espérons que ça restera autour de ces chiffres mais personne ne peut le garantir ça veut dire qu'en tout état de cause avec un 76 nous aurions déjà dû avoir à éponger les 7,1 plus les 5 ou 6 qui seront les chiffres de l'année 2023 potentiellement sauf miracle qui nous permet de trouver d'un seul coup une chute brutale de l'inflation ce que nous appelons de nos vœux donc je veux dire d'abord premier point c'est effectivement la DGF nous considérons qu'il n'y a pas le respect de la parole républicaine puisque je le redis parce qu'il faut toujours y insister les noms connaisseurs entre guillemets croient que c'est une dotation au sens le plus plat du terme non c'est le remboursement de suppression d'impôts de compensation de transfert de charges qui se sont entassées au fil au fil des années je vais pas vous refaire toute la généalogie de tout cela nous avons essayé de l'étudier et nous avons d'ailleurs une frise dans le cadre de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale que je préside par ailleurs qui rappelle toutes les grandes étapes sur les 30 dernières années de la Décentralisation et des effets de la décentralisation donc il y a c'est aussi pour dire déjà des objectifs objectifs de la situation à travers l'Observatoire des Finances qui est bien entendu à coller au com ité des finances locales je rappelle parce que c'est un outil et un outil dont nous souhaitons le développement j'y reviendrai l'autre point sur lequel je veux m'apesantir c'est évidemment la suppression de la CVA je veux dire je ne suis pas là pour discuter du bien fondé de faire j'allais dire une faveur aux entreprises ça serait un autre débat je ne veux pas m'élever au-dessus de ma situation personnelle par contre ce qui peut engendrer critique de ma part me semble-t-il à bon escient c'est que les tas à chaque fois qu'il veut faire un cadeau fiscal à une catégorie de la population le fait avec l'argent des collectivités locales je rappelle ça pouvait s'entendre là aussi la suppression de la taxe d'habitation même si je pense que avoir des citoyens qui ne payent plus aucun impôts n'est pas sur le plan républicain de bonne manière mais bon et puis maintenant c'est vers les entreprises que ce tour de le gouvernement en disant on va vous faire une faveur très honnêtement en tant que élu je n'ai pas vu d'entreprises qui soient venu me dire que la CVAE était leur préoccupation majeure bien ça a été fait sauf qu'on constate aujourd'hui que le remboursement n'est pas l'euro près d'ailleurs de la matinée puisque je vous l'ai dit on nous présentait ce matin le décret d'application je peux détailler je vais mais bon quelques mots parce que je veux pas être long mais détailler j'ai passé une partie de ma matinée là-dessus donc j'ai tout ça frais à l'esprit en définitive on nous retire je rappelle et vous le savez tous évidemment que la CVAE a déjà été payé à l'état puisque c'est payé en 2022 pour être versé en 2023 donc les chiffres sont précis ces 11,3 milliards nous attend répété ce matin bon donc les chiffres sont censés être ceux qu'on nous a indiqué ce matin c'est la DG FIP qui nous a donné ce chiffre on le connaissait déjà un peu alors pas 100 millions près parce que c'est l'épaisseur du prêt du trait disent les budgétaires mais là dessus on nous prend 600 millions pour la part dit dynamique puisqu'il y a un socle autour de 10 milliards je vais arrondir il y a 600 millions pour la part dit dynamique je reviendrai sur la manière dont il envisage et puis ensuite il y a des ponctions puisque on nous a ponctionné 500 millions qui est censé abonder le fond vert puisqu'on a annoncé le fond vert à 2 milliards mais déjà sur le milliard et demi je rappelle qu'il y avait un certain nombre de fois existants en particulier le fond friche mais aussi quelques autres qui ont été recyclés dans le fond vert et on a ajouté pour faire bonne mesure 500 millions prix sur la CBR à cela on a ajouté une autre ponction de 150 millions pour les 10 c'était tout à fait utile après les grands incendies qu'on a connu l'été dernier il avait été d'ailleurs dit qu'il fallait vraiment renforcer les investissements dans ce domaine mais c'est un état qui disait il faut un grand plan de national et nous sommes très surpris évidemment qu'une nouvelle fois le grand plan national soit financé sur des ponctions de crédit qui auraient dû revenir au collectivités territoriales c'est pas la seule fois je me souviens une année quand il y a eu la tempête sur Saint-Martin solidarité nationale il faut bien entendu qu'on vienne en aide à Saint-Martin et tout le monde la main sur le cœur était de cet avis moi le premier sauf jusqu'au moment où on a découvert que les 50 millions pour la reconstruction de Saint-Martin était pris sur la légère je me permets de vous rappeler ça bien je vais pas vous raconter toutes les anecdotes mais quand oui mais là vous risqueriez d'y passer bon volontiers aucun souci bon non mais quand vous me dites la sincérité des démarches financières de l'État à travers quelques exemples certains plus anciens d'autres tours récents je veux dire on peut quand même se poser quelques questions sur la sincérité alors je répète on nous a dit ça par exemple ce matin on nous a dit mais vous inquiétez pas vous avez tout en ce qui concerne la CV e puisque vous avez les 10 milliards du socle les 600 millions de la partie active voilà et puis les 650 millions qui sont distribués bien alors c'est vrai quand on additionne on a l'impression qu'il y a tout sauf que les collectivités territoriales elles ne vont pas tous recevoir d'abord parce que les 150 millions de 10 je répète ils en avaient sans doute besoin mais dès l'instant où c'était un grand plan national pourquoi le prendre sur des crédits dédiés aux collectivités et quant au 500 millions qui viennent intégrer le fond vert moi je ne sais pas mesdames messieurs les sénateurs si dans vos départements vous savez quel est l'enveloppe du fond vert de votre département comment il sera réparti en fonction de quels critères aujourd'hui moi je veux dire je vais un dialogue très fructueux avec mon préfet quelqu'un de bien dans tous les sens du terme forcément préfet mais toutes les autres ils misent à part je veux dire il m'a dit je suis comme vous j'attends voilà donc si dans certains de vos départements ça va plus vite c'est bien on s'en réjouit mais aujourd'hui le fond vert je rappelle qu'on avait demandé par exemple pour la transparence que le fond vert fasse l'objet d'un avis comme c'est le cas de la DETR dans le cadre des commissions DETR chaque département est doté d'une commission DETR qui associe le parlementaires les conseillers départementaux et dont les représentants des communes sont et des intercommunalités sont élus sont élus par l'ensemble des maires et présidents d'intercommunalités du département donc une instance tout à fait démocratique qui a l'expérience et on avait demandé je répète on ne donne que des avis y compris en DETR bon console travaillait bien faire avec un préfet qui connaît le terrain en général ça se passe bien et on arrive à se mettre d'accord il peut y avoir des exceptions bien entendu mais au moins il y a un dialogue il y a un débat on sait pourquoi tel choix a été fait pourquoi tel autre projet n'a pas été retenu on peut le contester mais en tout cas c'est clair là en ce qui concerne la dotr c'est d'ailleurs vrai pour les anciennes de la DS puisque tout cela est décédé au niveau des préfectures de régions qui est quand même dans un certain brouillard pour ne pas dire un brouillard certes donc voilà j'allais dire quelques exemples sur des événements immédiat présent qui continue bien sûr on découvre qu'on nous explique que la situation des collectivités territoriales est excellente parce que nous avons de la trésorerie d'abord il faudrait non c'est ce que dit le ministère des Finances oui oui je vous renvoie aux déclarations récentes où on nous explique d'ailleurs j'ai employé ah oui oui je veux dire l'avantage de même que je suis l'auteur chaque année du rapport de l'Observatoire sur les finances locales ce sont des chiffres partagés avec l'État donc personne peut me dire que je vais inventer des chiffres ce sont ceux qui me sont fournis soit par la direction du budget soit par la Direction générale des finances publiques etc bon donc je veux dire nous on travaille avec les chiffres qu'on nous donne on n'a pas les moyens nous bien entendu de refaire les chiffres globaux qui sont ceux des finances locales donc tout ce que je suis en train de dire est une réalité mais bien sûr qu'il y a de la trésorerie mais faut regarder par strat de population en particulier en ce qui concerne les communes nous savons les uns et les autres et surtout vous c'est natrices et sénateurs qui est au contact des mers que les petites communes et petites n'est pas du tout dans un département rural comme le mien d'ailleurs quasiment il y a que des petites communes rurales même ma petite ville je considère que c'est une ville rurale pour être très franc euh mais on sait tous que dans les petites communes je parle de la taille il y a pas de petit maire bien sûr au contraire souvent il y a un gros projet par mandat il y a le projet du mandat on le sait les uns et les autres alors les structures plus importantes ils peuvent avoir plus évidemment mais sur les 32 000 communes de moins de 2000 habitants etc souvent c'est un gros projet par mandat qu'est-ce qu'ils font même dans ma petite ville moi c'est ce que je fais aussi quand j'ai des gros projets je précise sinon j'arrive pas à monter le financement pour un projet relativement important au niveau de ma ville c'est les projets au-dessus d'un million mais pour une petite commune c'est souvent 100000 euros ou 200000 euros bon et donc s'ils ne font pas du pré-financement donc je veux dire ça n'a strictement aucun sens strictement j'ajouterai à cela que dans les temps que nous connaissons il y a aussi de l'épargne de précaution et ça ne paraît pas totalement incongru d'avoir cette épargne de précaution quand on voit les mouvements erratiques des dépenses de nos collectivités territoriales et bien entendu nous sommes frappés de plein fouet par l'inflation je ne vais pas vous le redire parce que je suppose que vous l'entendrez de toute part mais je suis prêt à répondre et puis comme je veux plutôt répondre je vais pas être beaucoup plus long dans mon introduction simplement dire les deux sujets de ce matin la CVAE je veux dire bien entendu le décret était l'application de la loi mais comme il n'y a pas eu autour de la table qui que ce soit pour dire que c'était une bonne réforme et les différentes familles politiques sont représentées au sein du CFL comme vous le savez toutes et tous donc on a voté massivement une abstention parce que le décret en lui-même n'était pas fautif il appliquait la loi qui lui a décidé de voter contre ce qui fait que résultat c'est le contre qui l'a emporté avec une seule voix bon mais enfin ça change rien puisque ça n'est qu'un avis je le rappelle donc pas dramatique enfin ça fait quand même mauvais genre avoir un avis sur des sujets aussi importants et quant à l'autre décret là par contre ça a été unanimité sur l'abstention parce que l'objectif qui était de lutter contre les passoires thermiques je connais pas beaucoup d'entre nous qui puissent considérer que ce n'est pas un bon objectif mais quand on nous dit que ça va allonger de 5 ans voire de 10 ans les exonérations de taxe foncière et qu'on sait que les exonérations de taxe foncière sont remboursées à peine à hauteur de 20% de ce qu'elle devrait être pour les collectivités territoriales on ne peut pas accepter là aussi que chaque fois que l'État fait un cadeau là en termes de taxe foncière ça soit bien entendu avec les ressources des collectivités territoriales pour l'essentiel en gros c'est 80% à la charge des collectivités et 20% à la charge de la compensation par l'État donc nous sommes en permanence voilà je vais arrêter là dans les exemples mais c'est simplement pour dire aujourd'hui c'est devenu et le rapport de mon ami Alain Lambert est tout à fait clair dans le domaine je viens d'ailleurs moi-même d'intégrer le CNN c'est surtout de l'eau supplémentaires si vous voulez tout savoir j'ai le génie pour avoir des postes totalement bénévoles ce qui est le cas je vais pas ajouter parce qu'il y en a d'autres bon donc c'est vrai que ça devient totalement gérable totalement gérable quand vous ajoutez à cela l'inflammation modeste ville faut que je trouve un million 500 mille j'ai une impasse d'un million 500 000 et ma communauté de communes un million 900 000 j'ai pas eu de chance moi j'étais obligé de renégocier mes tarifs d'électricité pour le 1er janvier ceux qui ont eu la chance de ne pas avoir à renégocier les tarifs énergétiques évidemment pour l'instant donc les actualisations j'allais dire au fil de l'eau mais pour le gaz que je dis quand même pas encore négocié puisque ça va venir en cours d'année 2024 c'est quand même sur l'année 2022 plus de 35% d'augmentation aujourd'hui c'est ça et on continue à nous expliquer que nous sommes vraiment très à l'aise et que on ne voit pas pourquoi les collectivités territoriales se plaignent il y en a qui employé le mot de pleureuse en ce qui concerne les élus locaux c'est très triste des pleureuses par nature mais je pense pas que ça soit du tout l'objet je crains malheureusement que la réalité soit une réalité objective qui rend de plus en plus difficile et cela se traduit l'exercice du mandat de maire et cela se traduit par un nombre sans précédent de d'émissions alors pas seulement de maire mais aussi d'adjoint des lieux communaux municipaux c'est de l'ordre nous dit-on sur le terrain on va essayer d'objectiver parce que là aussi on nous donne pas vraiment tous les chiffres mais il semblerait que le nombre de démissions à date équivalentes c'est-à-dire ami mandat puisque nous sommes pile à miamanda il y a trois ans avait lieu le premier tour des élections municipales exactement et nous étions d'ailleurs pour ceux qui avaient un deuxième tour en voilà donc je vais dire c'est vraiment une situation très préoccupante parce qu'il y a à la fois ce manque de clarté dans l'approche y compris ce matin quand j'ai demandé si c'était une exonération ou un dégrèvement il a fallu un certain temps et beaucoup de concertations entre les représentants de l'État pour me dire d'une petite voix exonération or exonération tout le monde connaît la différence c'est que c'est très très mal compensé c'est ce que je disais précédemment alors qu'évidemment dégrèvement fait une obligation à l'état de compenser bon mais ça savait pas été vraiment clairement dit il a fallu que je pose la question pour éclaircir pour nos collègues présents soit directement soit visioconférence la réalité de la situation voilà je m'arrête c'est pour donner quelqu'un exemples illustré le propos j'ai déjà été trop long dans mon introduction pas du tout au contraire tu es particulièrement intéressant et puis vraiment plus qu'inspiré par la réalité vu que c'est tout frais sorti du four ce matin de la réflexion tout de suite la parole à rapporteur et puis je vais prendre les interventions j'aurais moi-même quelques questions merci président c'était extrêmement intéressant et tellement criant de vérité et de des exemples très par là tout à l'heure vous parliez de des finances des petites collectivités des petites communes qui sont qui sont sur pas du tout parce que je vais vous donner un exemple hier je recevais un maire d'une petite commune 950 habitants qui avait déjà mis en place loué un local qu'il avait aménagé pour pour une boulangerie ça marchait très très bien puisqu'il avait agrandi il avait fait des pizzas et puis il s'avère qu'avec la crise énergétique de 800 euros il est passé à 8000 euros par mois et il est voilà il ne sait plus comment il va il ne peut pas s'en sortir et le maire est venu me voir à se désespéré me disant on peut pas on ne peut pas accepter que cette boulangerie ferme qu'est-ce que je vais faire qu'est-ce que je peux faire je voudrais faire des des panneaux photovoltaïques mais il me faut monter le dossier il me faut des financements donc voilà c'est toujours le même le même problème et aujourd'hui pour arriver à 80% de financement c'est très très compliqué partout mais sur des toutes petites communes aussi c'est voilà donc c'est un exemple parmi d'autres mais voilà merci j'aurais juste une question donc les dotations sont devenues un outil donc permanent permettant pardon de la fixation de par la loi de finance du volume global des concours financiers de l'État aux collectivité territoriale fonctionnement qui on le sait manque de prévisible pardon de prévisibilité et de visibilité seriez-vous favorables à une nouvelle clé de répartition des impôts nationaux stable sur plusieurs exercices et gage d'une meilleure anticipation pour les exécutifs locaux par exemple on va d'abord apprendre comme vous voulez je suis la commission des finances donc la commission des finances on répond d'abord aux rapporteur général donc la rapporteur et puis après les questions seront ouvertes c'est c'est de tradition c'est une maison de tradition et je m'incline forcément devant ces traditions d'abord un mot sur l'impact de l'inflation je veux dire moi je ne peux quasiment pas rencontrer de mère qui n'est pas de difficulté à boucler son budget et Bercy continue à nous expliquer qu'il y a aucun problème alors j'avoue que je suis en permanence soit on nous globalise les choses sans qu'on sache très bien ce qui est dans la globalité donc quelqu'un on peut toujours faire des démonstrations au tableau blanc ou noir peu importe sa couleur soit on nous balade pardon de cette expression facile j'ai plutôt le sentiment que c'est la deuxième explication qui est la bonne parce qu'on a bon à expliquer on a bon je veux dire lors de la rencontre que nous avons eu récemment en délégation de la MF avec la première ministre et quelques ministres qu'ils l'entouraient je lui avais dit mais madame la Première ministre Bercy continuait à expliquer que les collectivités territoriales sont assises sur un tas d'or d'abord c'est très inconfortable je suppose mais surtout comment peut-on dire des choses comme ça moi je veux dire vous êtes sur le terrain vous rencontrez vos élus locaux est-ce qu'il y en a qui vous disent et tant mieux il doit bien y en avoir sur les 35000 34000 et quelques qui disent boîte tout va bien bon je ne vais pas statistiquement dire que ça n'est pas possible mais je sais pas si vous en rencontrez beaucoup d'ailleurs ça m'intéresserait que vous me disiez mais si dans mon département l'immense majorité des maires n'a pas de difficulté à boucler son budget bon moi j'ai un peu d'expérience je vous rappelle que je suis tombé du dernier wagons mais je veux dire jamais je n'ai connu une situation équivalente jamais je veux dire il y avait des années plus difficiles que d'autres là c'est pas une année difficile c'est quasiment une année impossible or nous le ferons quand même puisque nous sommes tenus à l'équilibre donc nous le ferons mais avec quelle réduction des services publics locaux c'est ça la question moi je veux dire je vais fermer ma piscine bon j'ai fermé ma patinoire ces dernières semaines parce que je n'ai eu les résultats de mon appel d'offre qu'en janvier bon mais j'ai pris immédiatement certains nombre de mesures j'allais dire mais sont des fermetures provisoire j'espère bien pouvoir réouvrir mais il faut d'abord que je sois capable d'équilibrer mes budgets puisque je préside aussi la communauté de la communauté de la ville or aujourd'hui je ne sais pas le faire et comme nous avons de moins en moins et je viens à votre question que je n'ai pas oublié sur les impôts nationaux comme nous avons de moins en moins de maîtrise des impôts je veux dire forcément nous dit oh ça va cogner je reprends les expressions qu'on entend sur la taxe foncière mais attendez sur quoi voulez-vous qu'on a juste nos budgets puisque c'est maintenant le sol impôt sur lequel on peut ajuster alors il y a un peu de CFE un peu mais enfin massivement c'est le foncier on a pas d'autres possibilités et c'est pour ça que moi je ne suis pas favorable dans un pot nationaux pour les collectivités territoriales la MEF non plus d'ailleurs quand je dis moi pardon de cette appropriation d'une idée collective nous ce que nous souhaitons c'est que chaque niveau de collectivité c'est à dire commune bien sûr département et régions et un impôt S et nous sommes pour l'universalité de la peau c'est à dire que nous sommes pour que tous citoyens payent l'impôt ça peut être 10 euros pour les plus en difficulté pour être le rôle symbolique même c'est pas la question bien mais je veux dire être citoyen c'est aussi participer et malheureusement plus on déconnecte les citoyens et maintenant les entreprises de l'impôt local plus on a affaire à des gens qui peuvent tout réclamer puisqu'on ne peut pas leur dire ensuite bah d'accord mais est-ce que tu es prêt à ce que tes impôts augmentent avant c'était un argument qu'on avait de bons droits en disant bah écoute oui ben ça ça va coûter ça est-ce que si je programme une augmentation d'impôts de la taxe d'habitation du foncier peu importe tu es d'accord dès l'instant où la finalité c'est ce que tu me proposes ça permettait un dialogue un dialogue républicain et aujourd'hui on peut tout nous réclamer puisque la plupart ne payent plus du tout bien donc non nous ne sommes pas pour des impôts nationaux de même que on nous explique évidemment la TVA c'est une manne absolument fabuleuse et ce matin leur présentant de la DGFiP a eu une phrase mais ce n'était pas volontaire en disant vous comprenez ça vous garantit pour quasiment l'éternité des ressources évolutives j'ai simplement rappeler gentiment que l'éternité s'appelait la dualité budgétaire ce qui fait une éternité quand même très courte [Applaudissements] merci monsieur le Président je vais passer aux questions des uns et des autres Olivier nos épuisé le briquet se prépare merci monsieur le Président c'est le président vous votre exposé était très claire et je vous en remercie notamment sur le l'état des finances des collectivités vous avez partiellement abordé cette question mais je voudrais que vous puissiez aller un peu plus loin sur la question de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales vous êtes un peu enfin ou tout au moins vous étiez au coeur de la réflexion un des pères de la décentralisation au fond en 1982 et donc quel est votre vision est-ce que vous avez une idée sur la la part d'autonomie fiscale pour que une qui est une véritable décentralisation et deuxièmement est-ce que au fond à partir du moment où l'autonomie fiscale est à ce point réduit évidemment maintenant je ne suis plus maire moi avec le nom cumule mais à l'époque lorsque j'ai été lumière en 2001 et il y avait la TH il y avait évidemment la taxe professionnelle encore il y avait pas été transféré à l'interco ou à la métropole il y avait le foncier bâti il y avait la TH bah aujourd'hui déjà il y a plus que foncier bâti et foncier non bâti mais dans des communes un peu urbaines c'est très peu bon donc est-ce que il peut encore y avoir une décentralisation de projet à partir du moment où l'autonomie fiscale est aussi faible et donc est-ce que derrière les les démissions nombreuses que vous avez évoquées et dont on a des des chiffres aussi il y a pas aussi cette idée que pour reprendre une expression qui a déjà été exprimée on est c'est beaucoup moins intéressant pour les élus locaux si on est dans une décentralisation d'exécution plutôt que dans une décentralisation de projet je vous remercie désolé merci président donc monsieur le Président le Niel quelques petites questions la première c'est j'aimerais bien avoir votre votre avis puisqu'on a beaucoup parlé de normes et puis c'est le but de cette de cette de cette mission sur les votre vision sur les normes contradictoires on a tous une expérience de mère et moi je me suis beaucoup frotter la tête pour pas dire plus entre les normes imposants les normes de sécurité et les normes d'accessibilité je trouve à un moment si je faisais la sécurité je pouvais pas faire l'accessibilité et inversement donc au bout d'un moment on a les fils qui se touchent donc voilà ça c'est un premier point mais de issu de mon expérience personnelle là il y a des moments ça a été compliqué c'était soit l'un soit l'autre mais les deux en même temps moi j'ai des endroits où j'ai pas su faire et vous l'avez dit tout à l'heure c'est sur un point complètement différent sur la fâcheuse tendance de de faire financer ces annonces par par les collectivités on a vu la TH la CVAE vous avez parlé du 10 aussi tout à l'heure tout ceci ce sont des des annonces que finance les collectivités et ça revient à la question de l'autonomie financière des collectivités et quand on voit le dernier rapport de la Cour des comptes sur lequel nous allons débattre demain après-midi et où certains d'entre nous vont d'ailleurs intervenir où on peut partager certains constats émis par la cour mais où il est aussi avancé la nécessaire diminution du nombre de communes faisant état de son nombre trop importants d'une autre importante de ces collectivités dans notre beau pays et on voit bien que le remplacement de des ressources propres par des dotations et étant le levier pour un pour justifier en les asséchant financièrement pour supprimer cette échel on de pourtant de proximité et particulièrement indispensable ainsi qu'on puis le démontrer les cris successives s'il n'y avait pas eu les communes des élus les élus communaux pour prendre les choses à main on sait pas trop comment on s'y serait pris donc j'aimerais bien avoir votre avis à ce sujet merci Viviane Artigas oui merci monsieur le Président Monsieur le Président Laignel merci aussi de votre présence et puis de votre exposé très intéressant moi je voudrais venir sur deux points sur la question d'abord effectivement de cette rumeur qui court mais c'est trop facile que les communes ont beaucoup de trésorerie elles ont beaucoup d'argent très globalement sans voir qu'effectivement il y a une quand même une grande différence moi je sais pas comment on peut arriver à faire comprendre quand même aussi que la trésorerie ça fait des fonds propres des fonds propres qui servent à faire des investissements et des investissements qui font marcher l'économie locale donc bon on est là sur un cercle vertueux je dirais qui fait qu'à un moment donné les collectivités locales au delà de ça c'est de la vie sur nos territoires nos communes c'est de la vie sur nos territoires c'est de l'emploi c'est de l'économie chaque fois qu'il y a des crises dans les finances locales et bien on voit les fédérations du Bâtiment qui viennent nous voir en nous disant mais nous on va passer une année on sait bien que la commande publique même des éléments importants qui fait vivre nos entreprises ça c'est le premier point comment faut-il faire pour arriver à faire comprendre ça à nos ministres et ça rejoint la question qui effectivement chaque petite commune et utile sur ce sujet et on a l'impression que je rejoins un petit peu Isabelle en a quand même l'impression que toutes ces normes parfois et je peut-être que je suis un peu trop paranoïaque mais que c'est normes et ces contraintes budgétaires se sont faits pour mettre en volontairement en difficulté les communes pour effectivement réduire leur montre et leur nombre et diminuer leur possibilité d'action la deuxième c'est sûr comment pourrait-on faire parce qu'à un moment donné dans les transferts de charge on évalue toujours pas avec les claettes que ce soit dans les transferts de charge à l'intercommunalité mais que ça soit aussi les transferts de décharge de l'État aux collectivité lors de différentes lois de décentralisation on évalue le coût de la de la compétence à intenté or on sait très bien que dans le temps cette compétence le de la compétence pardon je pense la compétence scolaire pour les les régions les collèges ou les communes ou parfois les intercommunalités maintenant entre le moment où on a pris la compétence et le moment et le tenter ou d'aujourd'hui la compétence et la parfois doublée financièrement ou triplés ou voire même multiplié par 10 donc comment et on nous dit c'est la loi c'est la décentralisation donc vous finissez dans c'est ça sur l'Impôt sur l'impôt local sauf que maintenant nous n'avons plus d'impôts d'impôts local donc cette augmentation progressive de décentralise afin de transfert de compétences de l'État vers les régions qui ont lu il y a un moment comment voterait-il faire bon je sais qu'il y a des on travaille à la MF un petit peu sur sur ce sujet avec l'idée d'un moment donné d'avoir une clause de revoyure pour revoir un petit peu alors c'est un petit peu la même chose pour l'inflation c'est mais c'est plutôt là sur effectivement à cause de l'inflation aussi à cause d'autres choses une compétence la compétence scolaire par exemple avec le les agents publics qui qui le point d'indice ça augmente là par des décisions de l'État donc comment faut-il faire pour qu'il y ait des clauses de revoyure à des moments sur ces questions là de de d'augmentation du coût du transfert de compétences de l'État alors qui nous suppriment nos notre fiscalité dynamique merci Viviane alors j'ai rajouté quelques questions mais qui sont du même ordre finalement en résumant c'est est-ce que vous êtes pour une indexation ou pour une clause de revoyure ce qui n'est pas tout à fait la même chose mais est-ce que c'est une indexation automatique par exemple ou une clôture deuxième niveau de question c'est félicitations pour votre ça m'avait échappé j'ai honte pour votre nom le président du cnen la Lambert nous a dit il pourrait on pourrait réfléchir à l'intégration du CNN dans le CFL qu'en pensez-vous par ailleurs dans les compétences de la cnen comme du CFF alors c'est tout ça est très consultatif aujourd'hui faut-il passer à autre chose que le consultatif et c'est un peu un consultatif excenté comme pour le Conseil d'État si vous voulez comme vous avez présenté un texte en premier ministre ou est-ce qu'il faut voilà c'est une fois que la loi est passée on vous informe simplement que ça va passer donc est-ce que c'est une information finalement ou une vraie consultation ou un pouvoir de dire non peut-être un objection potentiel peut-être c'est des suggestions d'amendement avant que ça passe en CFF notre niveau de questions 3e niveau de question c'est sur les tarifs parce que nous avons effectivement les impôts locaux et ça on a bien vu qu'on en avait plus et une des façons d'équilibrer vous venez de le dire monsieur le Président c'est évidemment la taxe foncière vu qu'il reste plus que ça avec toujours une liaison des taux derrière ce qui est ce qui peut être un sujet est-ce que vous êtes pour la délinaison des taux pour donner un peu de liberté même si on a pu beaucoup des impôts mais enfin la délision ça reste quand même sur important pour plein de choses à THRs etc ils ont des taux mais vous avez aussi sur les compétences non obligatoires vous faites payer votre compte ou pas c'est une décision votre piscine elle est gratuite ou il y a un ticket modérateur on va dire ça là comme cela est-ce que c'est pas aussi le risque de l'inflation fait porter sur les collectivités sur toutes les compétences optionnelles par les tarifs donc est-ce que finalement la norme d'État elle est aujourd'hui nous n'avons plus la main sur les recettes et sur les dépenses c'est la norme qui arrive non merci j'espère que j'oublierai rien mais vous me rappeler alors parce que j'ai pris quelques notes mais il y avait énormément évidemment de questions et de sujets dans vos différentes interventions il y a une question qui est revenue à plusieurs reprises ou un mot qui est toute une question c'est le mot autonomie je rappelle qu'il y a deux sujets en ce qui concerne l'autonomie on pourrait en imaginer d'autres mais dans le débat qui est le nôtre c'est l'autonomie financière d'un côté l'autonomie fiscal de l'autre ce sont de choses différentes parce que tout cela je rappelle que aujourd'hui là je vais faire mon ex prof de droit aujourd'hui dans la Constitution il n'y a que l'autonomie financière qui a été en plus totalement détourné de son sujet par la loi organique puisque aujourd'hui vous pouvez avoir des dotations totalement à la main de l'État qui sont considérés comme néanmoins nourrissant l'autonomie ce qui n'était pas j'allais dire l'idée des constituants qui avait introduit cette notion dans la Constitution je me permets de rappeler ça et déjà il y aurait un immense progrès si l'on voulait bien refaire une loi organique qui donne une définition réelle de l'autonomie il y a autonomie quand on peut décider le taux ou l'assiette et si possible le taux et l'assiette si on ne peut décider d'aucun des deux où est l'autonomie je laisse la question à votre sagacité collective donc ça c'est un premier sujet le deuxième sujet c'est la bien entendu l'autonomie fiscale jusque là nous la réclamons déjà depuis un certain temps quand je dis nous c'est aussi bien d'ailleurs le CFL que l'Association des maires de France est beaucoup d'autres bien malheureusement pour l'instant nous ne sommes pas entendus c'est le moins qu'on puisse dire c'est même très exactement l'inverse qui se produit puisque on nous dépouille de la plupart des impôts dans la durée il y a eu effectivement la taxe professionnelle c'est déjà beaucoup plus ancien dans les années 2000 mais bon maintenant on arrive passez-moi l'expression on arrive à l'os il reste plus grand chose à la moelle bon si vous voulez il reste plus grand chose à retirer bien et d'ailleurs on voit déjà toutes les campagnes qui se profilent en disant regardez tous ces élus irresponsables qui sont en train de matraquer le foncier et bien entendu l'étape suivante c'est de supprimer le foncier dans l'esprit de certains pendant pas dans le mien mais dans l'esprit de certains on le voit bien ça se profile et certains ça peut être bien entendu certains groupes de pression de propriétés immobiliers ils sont dans le rôle de dire des choses bien je ne critique absolument pas leur liberté de parole mais quand c'est aussi du côté des institutions qu'on entend le même refrain là ça devient beaucoup plus inquiétant donc je veux dire là aussi ce que nous réclamons nous c'est que l'autonomie fiscale souhaite introduite aux côtés de l'autonomie financière dans la Constitution on nous parle n'est-ce pas nous parler il y a quelques temps de réforme des institutions à nouveau une somme que le Président de la République nous parle de réformes constitutionnelle c'est d'ailleurs un curieux moment pour évoquer ce sujet mais ça c'est une réflexion pardon là je me suis élevé en dehors de mes responsabilités c'est le citoyen qui parlait merci merci monsieur le Président mais c'est vrai très franchement que évoquer la réforme constitutionnelle quand le pays dans l'état que nous connaissons peut quand même paraître pour le moins à tout petit peu à côté des sujets principaux même si bien entendu nous avons nombreuses propositions à faire en matière de réforme constitutionnelle d'ailleurs nous les avons présentés nous les avons présenté à tous les candidats à l'élection présidentielle enfin ceux qui sont venus puisque il y en a un qui est pas venu bon donc évidemment la notion de dialogue perd un peu de son charme dans ces cas-là donc oui c'est un vrai sujet que l'autonomie financière est fiscale et on peut se poser la question il y a-t-il et d'ailleurs elle a été posée par l'un d'entre vous peut-il y avoir des centralisation s'il n'y a pas cette autonomie nécessaire j'ai tendance à considérer que la dépendance au dotation est en réalité la forme la plus vicieuse de tutelle tout ce que je dis ici est forcément par nature publique et publiable général je pèse mes mots ça m'a valu par le passé quelques déboires parce que j'ai eu quelques formules célèbres détournées d'ailleurs de leur objet parce que sinon ça serait pas drôle tu défrases célèbre voilà mais bon c'est déjà bien d'en avoir une au moins au moins bon mais pour revenir au sujet toutes les autres et mis à part bien entendu tout cela pose de vraies questions et je crois pas que tu sois pardon madame la sénatrice que vous soyez paranoïaque quand vous subodorez qu'un certain nombre de choses puissent conduire certains à penser que il y a trop de communes et que la commune elle-même d'ailleurs était encore nécessaire bien entendu vous l'aurez compris ce n'est pas du tout notre position mais je sais bien mais c'est tout le charme de la Cour des comptes là je suis très prudent dans mes propos tout le charme de la Cour des comptes c'est-à-dire que c'est une grande institution mais qui parfois se regarde dans le miroir plutôt que dans l'avenir et l'idée qu'il y aurait trop de communes en France est une erreur fondamentale aujourd'hui quel est le grand mot de notre société c'est le sentiment de beaucoup de nos concitoyens d'être déclassés et souvent leur premier recours mais aussi parfois leur dernier espoir c'est le maire la commune et vouloir éloigner du citoyen le lieu de la décision de sa vie quotidienne et sans doute ce qui peut le plus conduire aux extrêmes en ce qui concerne les investissements parce qu'on nous dit vous êtes riche puis regarder il y a plus d'investissements de 2022 qu'en 2020 l'argument est pour le moins là aussi spéciaux car c'est un effet réel mais de rattrapage quand j'ai été élu maire en 2020 bien entendu mon budget était déjà voté parce que moi je vote toujours mes budgets en décembre sauf cette année là c'est un peu compliqué mais bon en tout cas pour la ville puis comme c'est des services mutualisés la communauté c'est début janvier pour que les services et le temps de faire les deux budgets mais moi quand j'ai voté mon budget en 2020 évidemment que j'avais prévu les investissements que Bruxelles même le débat de campagne que de dire voilà ce que je prévois voilà ce qu'on a mis au budget 2020 pour amorcer la nouvelle mandature débat normal dans ces périodes sauf que sa pas pu être réalisée en 2020 mais c'était déjà financé puisque le budget lui avait été voté en 2021 n'était pas encore au creux de la crise on a aussi rebudgété un certain nombre d'investissements qui n'ont pas pu se faire immédiatement puisque ce 2020 n'avait déjà pas été intégralement mis en œuvre compte tenu de la pandémie compte tenu que beaucoup d'entreprises étaient à l'arrêt compte tenu qu'on n'avait pas forcément les matières les matières premières etc etc donc oui 2022 a été une année de rattrapage et donc c'est vrai parce qu'on nous dit regardez en 2022 les investissements ont augmenté de près de 10% oui alors ils avaient baissé tellement plus antérieurement et en plus en 2022 il y a déjà le début du commencement de l'inflation qui fait que là aussi si on ne raisonne pas en euros constant on n'a pas une Clairvision des choses en 2023 nous risquons d'avoir un investissement qui va être gonflé par l'inflation mais qui en réalité recouvrera beaucoup moins d'investissements en tant coopération que par le passé donc là aussi et puis même sur 2023 moi j'ai encore des prêts financement d'attente 2021-2022 qui vont se réaliser en 2023 par contre ma grande inquiétude c'est 2024 parce que quand mes budgets 2023 je vais baisser drastiquement mon autofinancement et donc ma capacité d'investissement c'est en 2024 que ça trouvera en réalité sa répercussion donc faisons attention j'allais dire aux fausses fenêtres aux faux semblant que l'on peut avoir dans les chiffres globaux qui nous sont donnés donc oui on a le sentiment que [Musique] on met en difficulté les communes alors après il faudrait sonder les coeurs et les reins pour savoir si c'est une volonté délibérée ou pas mais en tout cas on peut se poser légitimement la question sur la question indexation au revoyure moi je préfère l'indexation mais je veux dire ça peut dépendre des sujets il y a des sujets où on ne peut pas forcément indexer d'une année sur l'autre et donc il peut y avoir quand c'est quelque chose qui s'étale sur plusieurs années plutôt une clause de revoyure il y a j'allais dire les marronniers ce qui revient chaque année bon ce qui revient chaque année moi je suis pour l'indexation ce qui s'étale sur plusieurs années ça peut être à ce moment-là si c'est par exemple un transfert de compétences c'est ce qui était évoqué qui se produit sur plusieurs années ça peut être à ce problème parce que ça s'empile et c'est à la fin de l'empilement qu'on peut j'allais dire faire les comptes donc voilà mais en temps normal quand c'est dans la neualité c'est évidemment l'indexation qui me paraît la meilleure formule parce que c'est la moins injuste la moins aléatoire ensuite sur CNN je veux dire il vous a peut-être échappé qu'on a commis un Lambert et moi une tribune commune ou nous demandons la fusion du CFL et du cnen pour créer une autorité administrative indépendante et partout et d'ailleurs maintenant ça a été repris ça à l'origine c'était une initiative du président du cnen et du président du CFF se trouve que avec à la lombaire nous avons des relations nous venons de famille politique différentes mais nous avons à la fois de l'estime et de l'amitié ce qui permet de travailler en commun de bonnes manières c'est comme ça la vie et c'est ce qu'on fait donc nous nous concerons nous travaillons en commun ce matin quand on débattait j'avais aussi Antoine aubeck et également vice-président du CNN je sais je sais c'est pour ça que je le cite oui oui il vient de la Cour des comptes que voulez-vous moi je ne suis qu'un modeste prolétaire mais bien non mais donc je veux dire nous nous pensons que il est indispensable qu'il y ait un lieu de convergence et bon alors il faut changer un peu la nature bien sûr des instances c'est à dire c'est aussi la question qui a été posée sur le caractère consultatif aujourd'hui nous sommes à 95% uniquement consultatif les 5% restants c'est dans le cadre de la loi de finances parfois nous sommes admis à répartir répartir par exemple entre la DSR et au sein de la DSR entre les villes centre cette année on a on nous a d'ailleurs par la loi de finance retirée une grande possibilité de le faire puisque 60% de la DSR a été automatiquement mis dans la péréquation ce qui fait que nous n'avions plus de 40% sur lequel nous pouvions répartir bien donc il peut y avoir aussi dans les lois de finances j'allais dire un dessaisissement d'une instance comme le CFL de ces capacités il nous a été dit que c'était exceptionnel et que ça ne se reproduirait pas donc évidemment je considère que ça vaut tout à fait engagement pour l'avenir sur [Musique] les politiques tarifaires des liaison des taux je suis pour la déliaison bien entendu aujourd'hui ça n'a plus aucun sens déjà c'était discutable antérieurement mais le grand argument c'est on veut pas qu'on fasse payer les entreprises alors qu'on ne ferait pas payer les ménages mais aujourd'hui quand on regarde les chiffres et ils ont été publiés récemment par l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale si vous allez sur le site vous trouverez ça puisqu'on a regardé la répartition entre les ménages et les entreprises aujourd'hui ce sont massivement les maisonnages qui bien entendu participe au financement on doit être alors je dis ça de mémoire à 62% sur les ménages et à 38% sur le monde économique voilà pour je crois avoir j'espère rien oublier si les politiques tarifaires évidemment ça devient un vrai problème parce que on aurait bien besoin de pouvoir monter nos tarifs et dans le même temps l'inflation nous l'interdit quasiment il y a une question de Luciennes je vous inviterai juste deux petites questions vous avez parlé il y a quelques minutes de l'indexation et de la revoyure mais tenant compte de la période actuelle où les choses deviennent très peu maîtrisées notamment sur la question du coût de l'énergie si on était uniquement dans l'extation est-ce que ça créerait pas en fait un frein à l'évolution et à l'adaptation quoi donc ce que ce serait pas plutôt indexation et revoyure si nécessaire ça c'était la première chose puis alors la deuxième bon c'est un peu philosophique c'est que parce que c'est quelque chose qui plane dans cette commission depuis le début qu'est-ce que vous pensez du devenir des communes puisque vous l'avez Fleuré quand même de façon et on en a déjà parlé lé la dernière fois qu'est-ce que vous pensez de l'intention de je dirais de l'État dans dans ce domaine là surtout quand on regarde dans le rétroviseur où on s'aperçoit que petit à petit on rogne tout ce qui concerne la les compétences des communes et vous l'avez décrit et quel est votre point de vue en termes de prospective sur ce sur ce thème là alors d'abord sur l'énergie si vous avez 5 minutes on bouge peut faire en moins non mais au plus dans et c'est pour ne pas faire attendre la cour après vous tout à fait en ce qui concerne l'énergie nous réclamons le tarif réglementé pour toutes les collectivités je me permets de rappeler ça d'ailleurs ça viendra de votre assemblée prochainement si je suis bien informé oui oui je peux vous le confirmer ça serait curieux d'ailleurs que ça soit moi qui confirme quelque chose ici c'est une boutade et seulement mais effectivement ça viendra le 6 avril devant votre assemblée et j'ai d'ailleurs rappelé à madame la Première ministre que c'est filet de sécurité était des filets dans les mailles étaient tellement larges qu'elle n'attrapait pas grand chose et que bien entendu il y aurait plus besoin de ces oripos si le tarif réglementé est mis en œuvre comme cela a été déjà voté par l'Assemblée nationale sourit à mon propos mais c'était pas l'objet c'était pas l'objet en tout cas bien mais c'est un sujet essentiel par contre le tarif réglementé je veux dire c'est le seul moyen universel parce que sinon après on bricole des choses moi je vais vous dire honnêtement je ne sais pas si ma ville sera éligible ni pour 2022 ni pour 2023 et pareil pour ma communauté j'ai posé la question à ma direction départementale des finances publiques qui a été hors d'état de me répondre puisqu'on a évidemment à représentant de chacune des grandes directions donc de la DG FIP comment vous m'expliquez qu'on puisse pas me répondre si je j'entre dans le cadre ou pas faut que je vois bon donc on verra mais aujourd'hui donc plutôt que au début on nous avait annoncé je vous rappelle ce qu'on nous parle de transparence donc la dernière exemple on nous avait annoncé que il y aurait 22 000 communes qui bénéficierait en 2022 du filet de sécurité pas moi qui ai donné les chiffres c'est à l'époque comment il s'appelle déjà monsieur du j'ai du mal à me souvenir de son nom ça doit être du saute je crois bon je suis comme ça des passages où ma mémoire n'est pas tout à fait fidèle elle donc voilà 22000 aujourd'hui il y en a 4000 qui ont demandé à bénéficier d'avance et on nous dit que certains devraient les rembourser non d'ailleurs pour ça que moi j'ai rien demandé parce que si c'est pour me le faire rembourser ça va encore accroître ma difficulté bon dernier point [Musique] on cherche le sien pardon monsieur le sénateur le devenir des communes moi j'y crois j'y crois en verre et contre tout j'y crois parce que celui qui voudrait s'attaquer à la suppression des communes vous allez me pardonner cette référence à l'actualité mais ce qu'on connaît actuellement serait de la petite bière à côté de ce qui se produirait sur le terrain si demain on disait à nos concitoyens qu'ils n'ont plus de mairie dans laquelle ils vont pouvoir aller pour dire les difficultés qui sont celles de leur quotidien donc moi je crois la force des communes je crois la force des communes parce qu'elles incarnent la proximité parce qu'elles incarnent la démocratie et que toucher à cela ça serait probablement l'une des actions les plus déstabilisantes pour la République et pour la démocratie j'avais des mots un peu plus forts qui me venaient donc j'ai pris le temps de trouver cette déstabilisation qui stabilise mon propos merci beaucoup monsieur le Président pour vos propos clairs francs comme toujours tel que vous êtes connu et reconnu par aux élections successives à l'AMF parfois contre vents et marais ou voilà remarque comme celle-là comme ça au passage aussi donc je vous remercie vraiment sincèrement on exclut pas de vous réentendre notamment peut-être à plus spécifiquement sur le CFL peut-être en audition rapporteur je vous le dis aussi très simplement en tant que de besoin pour compléter ce dont on aura besoin à la disposition je pense que il y a une grande convergence entre ce que vous pouvez exprimer ce que au Sénat préjugés de ce que nous proposera madame la rapporteur sur vos vieux je vous remercie merci président d'être entendu par la représentation nationale et de pouvoir dire les choses c'est très agréable et vous proposons notre mission et vont l'enrichir merci donc à votre disposition merci beaucoup président merci à vous merci à vous chers collègues