La proposition de loi réduisant l'avantage fiscal des locations de meublés touristiques est adoptée

l'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale la parole est à Madame Anna rapporteur de la commission mixte paritaireés [Applaudissements] monsieur le Président Madame la Ministre cher corrapporteur inak Chanis chers collègu enfin enfin que le chemin fut long semé d' bûche un calendrier trop chargé un am validé par erreur de multiples rapports de multiples reports une dissolution une semaine avant l'examen final et des notes blanche qui tombe juste en amant du vote définitif tout cela n'a pas mis à mal notre détermination et arrive enfin à son terme le chemin fut long mais aussi il fut beau de la sente emprinté au côté du député Vincent Rolland aux routes parcouru avec le député chanise deux années ont été nécessaires pour nous retrouver aujourd'hui ici dans cette assemblée de années à glaner des informations à parcourir les villes et les villages à rencontrer les élus les collectifs citoyens les professionnels de l'immobilier de l'hôtellerie deux années qui ont enrichi ce texte qui nous a aussi enrichi le travail fut immense j'aimerais pouvoir vous décrire mes premières rencontres avec marinedc adjointe à la Rochel qui voyait en ce texte un espoir nos échanges avec notre ancien collègue Gilles Lurton maire de saint-malot qui avec la fou des pirates de sa cité mais tout en œuvre expérimente quitte à se retrouver face au tribunaux l'engagement de Jean René chegara qui nous a relaté les problématiques basque et la volonté du président Marc Angelli pour préserver son territoire Corse aux saveurs de clémentine de minisac à mess de Paris à Saint-Denis de la Réunion de bierit sa ani nous sommes allés à votre rencontre je remercie également tous ces élus qui sont venus ici à l'Assemblée il y a un an pour une réunion de travail exceptionnel tous ceux qui nous ont transmis des notes qui nous ont appelé qui ont organisé des visios nous avons fait cette loi pour vous avec vous ce texte vous permettra d'agir afin de réguler la location saisonnière phénomène grandissant qui modifie nos villes et villages que restera-t-il des services publics des écoles des associations mais aussi du vivre ensemble de l'identité territoriale si demain nous n'agissons pas avoir un toit à l'année dans un contexte de crise est une priorité pour les citoyens mais aussi pour les entreprises qui peinnent à recruter faute de logement la location de courte durée capte des biens qui avaient vocation à loger les salariés les étudiants les familles n'est pas la seule solution pour expliquer la crise du logement nous en sommes conscients cette crise est multifactorielle redonner la fonction premère du logement est notre seul l motive nous savons qu'il nous faudra construire rénover surélever et également conquérir des friches mais cela prend du temps alors que nous avons là des logements existants qui potentiellement pourront revenir à la location de longue durée les propriétaires ont choisi de louer à la semaine ou à la nuit pour éviter les impayés pour pouvoir disposer de leurs biens pour plus de rentabilité et pour échapper aux obligations du DPE nous le savons un statut du bailleur devrait les rassurer pour confier à nouveau leur bien la location de longue durée nous vous proposons ici une loi qui offre une boîte à outil au maires à tous les maires car seul avant notre texte les communes de plus de 200000 habitants en zone tendu pouvaient agir ils pourront désormais partout en France mettre en œuvre le changement d'usage faire appliquer des quotas soumettre les biens od DPE desciidées de zones dédiées à la résidence principale pour le dans leur plan local d'urbanisme nous ne voulons pas attendre que les territoires soit tendu pour agir le préventif plutôt que le curatif nous avons également voulu que la fiscalité soit plus juste en réduisant les avantages offerts à la loocation de courte durée je remercie l'investissement des sénateurs qui ont voté à l'unanimité cette loi la commission mixte paritaire a permis d'adapter et enrichir le texte mon seul regret qui sont encore plus favorable fiscalement de louer un logement de tourisme le PLF permettra je l'espère que l'impôt ne distingue plus un bien selon son usage ou s'il le fait que cela soit au bénéfice du logement de longue durée un dernier mot pour mon corrapporteur Inaki nous portons tous deux un prénom et un nom régional ce qui signe un attachement à nos territoires quand le Pays-Basque le béarne s'allie à la Bretagne nous sommes forts pour lutter contre vents et Mara certains définissent notre combat comme celui de David face à Goliath notre force fut d'être accompagné et soutenu partout en France nous avons su dépasser nos différents politiques au profit de l'intérêt général c'est ce que nous demandent nos concitoyens je souhaite que ce texte transpartisan soit voté et porté partout sur vos territoires cela constitue une étape et non pas une fin il nous faudra faire preuve d'attention et faire confiance aux élus locaux pour l'adapter si besoin alors toutes et tous partout en France je vous remercie merci Madame la rapporteur la parole est à Monsieur niaki etanis rapporteur de la commission mix paritaire pour 5 minutes monsieur le Président Madame la ministre madame la Présidente de commission chers collègues nous y sommes après 2 ans de travail un examen en première lecture déprogrammé en dernière minute une obstruction une dissolution et quatre ministres du logement successif nous allons enfin pouvoir définitivement voter notre texte sur la régulation des meublés de tourisme nous avons tenu bon face au vent contraire car ce texte nous le devions à toutes celles et ceux qui se mobilisent depuis des années en faveur de l'habitat permanent je parle ici des nombreux élus locaux de divers territoires et appartenances politiques comme Jacques baudrier et Barbara Gomez élu communiste de Paris Gill Lurton maire les républicains de saint-malot Éric Fournier maire centriste de chamoni Alexandre Mulatier grachier premierre adjoint de la ville d'ansy les élus socialistes bien sûr marinedg de La Rochelle pierre froueille de vieuxboucco ou Anthony crémeilleer et Patrick amicot de Marseille mais bien sûr aussi les Maes renaissances LR à Bert salé de l'agglomération Pays Basque comme jean-renégaraay maider arostegi Alain Hart et Philippe Aramendi et enfin ce des Vallis Béarnais notamment HRI Bellegarde et Danis Barot pour ne citer que je pense aussi aux nombreux mouvements citoyens et associatifs qui ont beaucoup nourri notre travail Alda la plateforme aenbc se loger au pays la FAAP ou encore le Collectif national pour l'habitat permanent en pleine crise du logement et face à l'augmentation explosive du nombre de meublés de tourisme passé de 300 à 1 million de en 8 ans ce texte était nécessaire non pas pour interdire mais pour réguler pour mener une politique préventive plutôt que curative car si l'économie touristique est précieuse elle ne peut se faire et se développer excessivement au détriment de la vie des quartiers des services publics des commerces de proximité elle ne peut se développer à excessivement contre le logement des trilleurs des étudiants des familles des personnes âgées de toutes celles et ceux qui donnent une âme à ces lieux et en construisent l'histoire alors ce texte à lui seul ne résoudra pas la crise mais il permettra de réelles avancées pour en atténuer les effets en premier lieu il donnera à tous les ilux locaux car ce sujet ne frappe pas uniquement les zones touristiques la possibilité de mettre en place une régulation adaptée sans risque juridique désormais les communes pourront solidement établir des autorisation préalable à la location touristique des quôas de meublés de tourisme le principe de compensation des locations et des zonages réservés à la résidence principale ce texte visera aussi à uniformiser les règles de d'essence énergétique pour éviter une fuite des locations longues vers la loocation courte durée il permettra également de répondre à un enjeu de justice fiscale comment justifier aujourd'hui qu'un propriétaire de meublé de tourisme gagne plus et paye moins d'impôts qu'un propriétaire qui loue à l'année je regrette que nous ayons pas pu aller plus loin à la fois sur le régime migrobique mais aussi sur le régime réel qu'il faudra impérativement réformer tout en protégeant mieux et plus les gites rau et les maisons d'otes nous aurions pu avancer plus vite mais ce texte demeure tout de même une belle victoire une victoire collective je tenais ici à remercier l'ensemble des députés sur tous les bancs ou presque qui nous ont accompagné François piicmal William martinet Élise Leboucher Julien Billou Daniel Simonet Stéphane pe Stéphane de l'autrette Christophe Plard Jean-Luc Bourgeot Vincent Roland Paul maollac jean-phélix à quivive et bien d'autres une fois n'est pas coutume je me dois aussi de remercier Guillaume casbarian qui a su mettre de côté son costume de margarette toucher qui lui va si bien pour pour soutenir ce texte merci à mon Président groupe Boris Valot pour sa confiance au groupe socialiste pour sa patience au sénateur de gauche et bien sûr merci à ma chère annalemer pour autant le combat pour le logement digne et durable n'est pas terminé en ces temps de crise il nous faut rapidement inciter à laallocation nue de longue durée par une baisse d'imposition pour les propriétaires bailleurs un amendement a été récemment voté lors du PLF nous comptons sur vous madame la ministre pour qu'il soit conservé il est aussi essentiel de retrouver la confiance entre bailleurs et locataires avec l'extension de la garantie visale pour atteindre à terme une garantie universelle des loyers l'État doit en même temps ass asser une protection accrue des locataires subissant des pratiques illégales ou frauduleuses en particulier les beaux et les congés illégaux je n'oublie pas nos bailleurs sociaux affaibli pour qu'il faut renforcer le soutien financier comme pour le logement étudiant favoriser l'accession à la propriété en luttant contre la spéculation et avec le pré àau zéro et enfin je dois dire surtout investissons dans la rénovation énergétique des foyers un grand défi écologique de la décennie à venir mon collègue Stéphan de l'utrette présentera un texte dans les semaines à venir monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues je mesure l'honneur qui m'a été donné de porter cette loi qui me tenait tant à cœur la façon dont nous avons pu la reconstruire est une grande satisfaction cette ce texte ouvre je l'espère la voie à de nombreuses avancées pour le logement ce sujet au cœur de la vie des Françaises et des Français trop longtemps en périphérie des actions du gouvernement je crois mes chers collègues qu'il est temps d'une grande loi logement pour répondre à l'aspiration des Français et des Français de de se loger dignement et durablement je vous remercie merci monsieur le rapporteur la parole est maintenant à Madame Valérie lettard ministre du Logement et de la rénovation urbaine bonjour monsieur le Président on peut le lever ouis c'est loin monsieur le président madame la présidente de la commission des affaires économiques madame monsieur le rapporteur cher anlemer cher Inaki et Chanis mesdames et messieurs les députés nous sommes réunis ce matin pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi Visante à remédier au déséquilibre du marché locatif travail de près de 2 ans comme vous venez de le rappeler tous les deux initié par vous-même euh et qui montre aussi à quel point quand on a des convictions chevillé au au corps et qu'on porte un enjeu d'intérêt général et bien on s'est réunir on s'est rassembler sur tous les bancs et œuvrer dans l'intérêt général et c'est tout ce qu'on souhaite à un parlementaire de faire œuvre utile et concrète au bénéfice de nos concitoyens et je tiens vraiment à saluer ces convictions communes qui vous ont porté c'est un travail de longue haleine qui a connu de nombreux rebondissements tout au long de ces derniers mois c'est un travail désormais abouti et je suis très heureuse de pouvoir aujourd'hui le soutenir au nom du gouvernement c'est d'ailleurs un très bel exemple de la capacité qu'à le logement de réunir des consensus transpartisan et j'espère que cela sera encore le cas sur de nombreux textes comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer devant la commission des affaires économiques hier le phénomène d'éviction du logement locatif longue durée au profit de la location meublée touristique est une réalité dans de nombreuses communes cela impacte les étudiants les agents publics tous ceux qui ont besoin de se loger et qui ne parviennent plus à accéder à un logement plusieurs missions vous l'avez rappelé dont celle de l'Inspection générale des finances en 2022 et la vôtre madame la rapporteur et Vincent Roland en 2023 ont mis le doigt sur les difficultés profondes suscité par la multiplication des meublés de tourisme cette multiplication a été tirée par plusieurs avantages concurrentiels fiscaux ou normatifs construits au fur et à mesure de manière de manière d'ailleurs souvent fortuite il en va notamment des obligations de rénovation énergétique qui pèsent encore pour le moment sur les logements dans le secteur locatif mais qui ne concerne pas les meublés de tourisme face à cette situation il fallait rétablir de l'équité je souhaite aussi saluer le travail du Sénat comme vous venez de le faire madame la rapporteur le travail des rapporteurs sylvien Noël et Jean-François Husson et la consultation menée auprès des élus locaux ce texte est aussi exemplaire dans l'apport qu'on pu avoir chacune des deux assemblées je ne détaillerai pas l'intégralité du texte bien sûr désormais bien connu de tous mais je voudrais simplement insister sur quelques mesures qui me semble de nature à inverser vraiment la tendance dans tous les territoires qui ont besoin de rétablir un équilibre et d'offrir des logements de longue durée à leurs habitants un travail collectif très fourni a été fait sur les normes de déessence énergétique nous aurons très prochainement l'occasion dans cette assemblée de débattre du calendrier de la rénovation énergétique mais au préalable il fallait assurer l'équité des meublés touristiques et des logements de longue durée devant la loi pour éviter tout phénomène de fuite c'est désormais une réalité avec un équilibre que je salue même si j'ai bien compris qu'il fallait continuer le chemin avec cette loi chaque meublé devra désormais être enregistré auprès de la mairie un numéro unique lui sera attribué par un téléservice que le gouvernement mettra en place très rapidement conformément d'ailleurs à des obligations européennes qui en la matière ont été utile et précurseur s'agissant des sanctions les amendes seront renforcées pour les se livrant à des fausses déclarations sous le numéro d'enregistrement des locations saisonnières une amende civile spécifique est par ailleurs prévu pour les plateformes ne se conformant pas à l'injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus en plus de cette connaissance les communes disposeront de nouveaux outils pour réguler le parc démeublés touristique les maires auront la possibilité d'abaisser le nombre maximal de jours de location touristiqu dans une une résidence principale de 120 jours à 90 jours par an comme votre chambre l'avait voté cela impactera très peu les Français qui font de l'allocation meublée occasionnelle pour soutenir leur pouvoir d'achat et cela ne devrait pas changer le nombre de résidences principales mais c'est un signal fort important de confiance à l'égard des élus ils pourront également mettre en place des Cotat de location saisonnière dans leur commune ou encore créer des zones réservées uniquement aux résidences principal dans les communes situées en zone tendue ù possédant plus de 20 % de résidences secondaires le texte clarifie également la charge de la preuve en matière de changement d'usage et je sais que ce sujet était bloquant pour beaucoup de collectivités en particulier la ville de Paris le texte agit aussi au niveau des copropriétés à la suite de la mobilisation de Madame Gatel au Sénat avec un compromis intéressant que vous avez accepté enfin la proposition de s'attache à traiter de la question de la fiscalité des meublés touristiques l'avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme apparil excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logement en location et cela sans justification particulière au regard des charges induites dans la gestion des biens c'est désormais un travail large sur la fiscalité sur la rentabilité et sur la sécurité de l'activité de location résidentielle que nous devons mener mesdames et Messieurs les Députés cette proposition de loi renforcera nettement les instruments à la main des collectivités pour réguler et maîtriser un phénomène qui menace la pérennité de l'offre de logement dans nos territoires tendus le gouvernement la soutient pleinement et comme vous l'avez rappelé chacun et chacune dans le cadre d'une ambition de relancer la politique du logement et d'ouvrir la possibilité à nous concitoyens de retrouver un logement locatif cette initiative est une pierre essentielle évidente et nécessaire à une ambition plus large qu'il nous faut porter ensemble je vous remercie et bravo encore pour votre travail merci Madame la Ministre la parole et maintenant à Madame Aurélie trouvet Vice-Présidente de la commission mixte paritaire 5 minutes [Applaudissements] bien Madame la Ministre madame monsieurs les rapporteurs et chers collègues pour une grande majorité des membres de la commission affaires économiques je crois pouvoir dire que cette proposition de loi pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme marque un aboutissement très positif et je remercie ici nos collègues Inaki et Chanis et et anï glemer des efforts de longue durée qu'ils ont déployé pour faire aboutir ce texte évidemment ça a été dit cette proposition de loi ne règlera pas toute la profonde crise du logement que nous traversons et je pense nous pensons à ces Français bien trop nombreux qui n'arrive plus à se loger les 300000 personnes à la rue dans notre pays les 4 millions de personnes mal logées mais oui cette proposition de loi est fort utile face à la crise du logement trop de nos concitoyens je pense au départements littoraux au centre historique dans bien d'autres lieux n'arrivve plus à se loger quand l'essentiel des logements vide une partie de l'année nourrit les bénéfices de Airbnb et d'autres oui la transformation anarchique et incontrôlée des logements loués pour une très courte durée en meublé de tourisme doit cesser et dire cela ne remet nullement en question le développement du tourisme dans nos territoires qui le souhaitent ou dont l'économie en dépend proposition de loi fort utile parce qu'elle va renforcer les pouvoirs des élus locaux pour encadrer c'estes meublés de tourisme la procédure d'enregistrement généralisé permettra aux élus locaux de disposer des informations nécessaires de la part des loueurs des plateformes sur leur territoire les maires pourront plafonner cela a été dit par Madame la Ministre à 90 jours le nombre annuel de ces nuité autorisé dans une résidence principale et on peut se dire que c'est largement suffisant quand il s'agit juste pour les propriétaires occupés P de se ménager un complément de revenu dans des quartiers en tension les maires pourront définir des quotas de meublés de touristes de courte durée ou encore dédier la construction de nouveaux logements à la résidence principale cette proposition de loi était attendu des habitants qui souffrent des nuisances liées aux locations de très courte durée une assemblée générale de copropriétaire pourra décider à la majorité des de tiers d'interdire la location de meublé de tourisme dans l'immeuble je dois dire aussi qu'il a fallu faire des compromis pour permettre à cette CMP d'aboutir je partage les alertes des rapporteurs sur deux points premier point les meublés de tourisme de très courte durée qui pouvaient s'exonérer des obligations de rénovation thermique doivent désormais s'y conformer et ça c'est un premier pas très positif grâce à cette proposition de loi mais il pourraont encore avoir 10 ans pour ne plus être classé F ou G et ça me semble encore excessif puisque ce délaiis est beaucoup plus court pour les locations nu longue durée deuxème point la fiscalité très avantageuse dont bénéficiit les meublés de tourisme a été revue là si grâce à cette proposition de loi et tant mieux mais il reste encore un écart important qui persiste avec les locations nues longue durée les contribuable par exemple qui louent un logement à une famille à l'année bénéficie d'un abattement de 30 % sur leur leur revenus locatif alors que les revenus issus de la location d'un meublé de tourisme classé qui peut là très bien être en Airbnb bénéficie encore d'un abattement de 50 %. qu'est-ce qui peut légitimer ça rien c'est un privilège injuste qui favorise la spéculation tion AB but av voocation locative je ne peux admettre je crois que nous ne pouvons admettre que des privilèges fiscaux et réglementaires bénéficient ainsi au propriétaires au promoteurs pardon immobilier et ou au ménages multipropriétaire parce que je rappelle quand même que 50 % du parc locatif reste détenu par 3 et5i% des propriétaires j'espère vraiment que nous pourrons remettre l'ouvrage sur le métier pour avancer sur ce sujet qui a été forte justement développé avancé par nos collègues rapporteurs Anna iglemur et iaki et Chanis que je remercie encore pour leur travail et leur esprit constructif je remercie évidemment aussi et bien tous les collègues députés les collègues sénateurs qui ont fait avancer cette proposition de loi fr fruit il faut le dire d'un travail transpartisan et constructif je vous remercie je vous remercieou pour la discussion générale je passe la parole à Monsieur jolie pour 5 minutes [Applaudissements] merci monsieur le Président Madame la Ministre madame le rapporteur monsieur le rapporteur chers collègues et bien encore une fois de plus la gauche s'attaque aux petits propriétaires et aux familles qui n'ont pas les moyens de supporter une aè hausse fiscale cette proposition de loi sous-couvert de régulation meublée de tourisme c'est une manœuvre pour imposer de nouvelles taxes et faire payer ceux qui cherchent le plus souvent à louer leur logement pour faire face aux charges qui explosent pour beaucoup de foyers il n'y a pas d'autre option que de recourir à la location de courte duré pour absorber l'augmentation des coûts de la vie nous sommes donc ici en face d'une prétendue stratégie de régulation qui dissimule mal un objectif de ponction fiscale et qui vise encore toujours les mêmes on parle ici d'une nouvelle fiscalité délirante et punitive passer d'un plafond du Bic du microbic de 75000 à 15000 € AB baisser l'abattement de 50 à 30 % c'est mettre le couteau sous la gorge à des foyers qui tirent un revenu d'appoint de la location de leur bien immobilier durement acquis ou hérité du travail de leurs parents ce revenu locatif souvent hérité d'un bien familial est loin d'être un luxe la gauche réalise toujours l'amalgame entre le petit propriétaire et le grand investisseur immobilier et s'attaque sous ce prétexte au droits de propriété des particuliers droit de propriété qui je le rappelle est un des fondements de la République alors à travers ce projet de loi ce ne sont pas les détenteurs du grand capital qui sont visés mais nos concitoyens ayant réussi à épargnerer et à se constituer un petit patrimoine al leors résultat on encourage les petits propriétaires on les décourage plutôt ceux qui lou un logement pour arrondir leur fin de mois mais pas les grands investisseurs ou les plateformes internationales par cette proposition de loi vous favorisez finalement les géants du secteur hôtelier au détriment de ceux qui veulent simplement tirer un revenu complémentaire de leur bien immobilier et cette inégalité de traitement elle est scandaleuse elle laisse finalement une large place aux grands acteurs de location touristique tout en matraquant les citoyens ordinaires et ce n'est pas tout en imposant des contraintes de performance énergétiqu au location saisonnière la gauche frappe encore ceux qui n'ont pas les moyens comment pensez-vous que les petits proprié vont pouvoir payer les travaux de rénovation énergétique les élus qui soutiennent ces mesures ne connaissent visiblement pas la réalité de ceux qui doivent déjà débourser des fortunes pour maintenir leur logement en état les conséquences directes de cette loi c'est la réduction de l'offre de logement on durcit les règles et ensuite on va s'étonner que l'offre diminue que les prix augmentent et que les ménages finalement ne trouvent plus de logement les effets sont pourtant simples à comprendre en pénalisant les petits propriétaires on diminue le nombre de logement disponible et on pousse les loyers à la hausse les mêmes qui défendent ce projet de loi seront ensuite les premiers à s'indigner de l'inflation des prix de l'immobilier du manque d'inexibilité au logement il est pourtant évident que cette législation va accentuer la crise du secteur locatif crise qui frapp de point fait de plein fouer les classes populaires que la gauche prétend défendre la vieille boutade est toujours d'actualité la gauche aime tellement les pauvres qu'elle en fabrique cette proposition de loi accentue par ailleurs les réglementations qui s'imposent au propriétaires en effet elle contraint les propriétaires souhaitant louer leur bien à obtenir l'approbation des 2/3 du conseil syndical de leur copropriété pourtant dans de nombreuses résidences l'accueil d'une population de passage souvent en vacances renontte souvent une opposition de principe particulièrement lorsque la copropriété composé deshabitants âgés de même dans les immeubles essentiellement composés de résidences principal les occupants permanents manifestent une réticence notable face aux locations de courte durée et cette législation souscouvert de régulation entrave donc considérablement la liberté des propriétaires tout en accentuant les tensions au sein des copropriété merci merci merci merci pour vos commentaires dans nos zones touristiques et je le connais bien puisque je suis issu d'une d'une zone de montagne et d'un département touristique l'économie repose en grande partie sur le tourisme et donc sur ces locations de courte durée et la flexibilité qu'elles apportent vouloir brider cette activité en limitant l'énuité et en réduisant l'offre de logement c'est mépriser les réalités économiques de nos territoires c'est mettre en péril des emplois touristiques et des modèles économique fonctionnel dynamique exemplaire sur le plan environnemental le rassemblement national soutient une régulation des abus liés à l'ubérisation de notre société en réduisant l'autorisation annuelle de location des biens de 60 unités à de de 60 unité au lieu de 120 actuellement et cela sans toucher à la fiscalité pour ne pas pénaliser encore ceux qui peinent déjà à joindre les debouts nous refusons de voir la gauche étouffer encore une fois les petits propriétaires les économies locales et surtout dans un contexte de hausse générale des prix c'est pourquoi nous nous opposerons à ce rapport je vous remercieieurpé pour ensemble pour la République Monsieur David Amiel 5 minutes merci Monsieur monsieur le Président Madame la Ministre madame la présidente de la commission des affaires économiques madame la rapporteur monsieur le rapporteur chers collègues bon après les propos outranciers quelque peu déconnectés de la réalité des territoires que nous avons entendu de la part de la part du rassemblement national je voudrais au contraire moi saluer le travail transpartisan qui a été le vôtre annaï glemmer et Monsieur et Chanis précisément parce que je crois que à l'heure où nous avons le sentiment en ce qui concerne la discussion budgétaire parfois d'une impuissance généralisée cette proposition de loi incarne un espoir elle démontre d'abord que quand il y a une urgence sociale et économique et quand il y a un travail sérieux approfondi sur plusieurs mois en amont du vote alors une entente large est possible entre les forces républicaines l'entente est est possible lorsque la régulation est utile et nécessaire ça a été rappelé par les interventions précédentes le développement des locations meublées de tourisme a offert de nouvelles possibilités de vacances à beaucoup de Français des compléments de revenus à beaucoup de petits propriétaires mais son développement anarchique a été détourné et ce qui était pensé comme un complément de revenus est parfois devenu un véritable business professionnels enlevant des logements qui auraient pu loger des habitants déstabilisant des quartiers et des villes entières nuisant à la tranquillité du voisinage cette réalité c'est celle du finisterère c'est celle du Pays-Basque c'est celle de Paris de beaucoup de grandes villes et de territoire touristique et c'est pour ça que je voudrais quand même rappeler des principes simples il n'y a aucune raison de priver évidemment des petits propriétaires d'un complément de revenus il n'y a aucune raison de priver les Français de possibilités de voyage de séjour de tourisme mais il n'y a aucune justification à accepté que cette explosion de l'offre se fasse au détriment de logement de longue durée pour les habitants et pour les travailleurs on avait un cadre qui s'était progressivement mis en place depuis d'ailleurs de longues années je pense aux mesures très utiles qui avaient été porté en son temps par Julien de Normandie et notre majorité pour renforcer les contrôles et les sanctions des plateformes mais il manquait encore beaucoup d'instruments et votre rapport anglemer avait permis de l'étayer il fallait d'abord mieux prendre en compte la diversité des communes puisqu'on peut évidemment pas avoir la même réponse dans une ville qui est soumise à une pression touristique énorme avec des prix de l'immobile qui explose des travailleurs qui ne peuvent plus se loger et des territoires où ce n'est pas le cas et c'est pourquoi cette proposition de loi donne et je crois que c'est très utile de nouvelles souplesses au niveau local que ce soit les compétences élargies pour réglementer l'implantation des locaux à usage touristique que ce soit l'élargissement du régime de changement d'usage d'un local vous avez rappelé madame la ministre à quel point cet enjeu était essentiel ou que ce soit évidemment la possibilité d'abaisser le nombre de jours maximal de location 90 jours au lieu 220 je crois que réguler davantage l'implantation des meubles touristiques par plus de souplesse locale c'était notre premier terrain d'entente puis l'entente elle est possible aussi lorsque la demande de justice est criante et je crois que c'était aussi un des grands enseignements de cette proposition de loi et évidemment que notre système à la fois réglementaire c'était la question de la réglementation énergétique et fiscale c'était la question des abattement incite autant à la location touristique et aussi peu à la location de longue durée c'était évidemment injuste et quelque peu absurde et c'est la raison pour laquelle votre proposition de loi en accord d'ailleurs avec le Sénat suite à la commission mixte paritaire permet de trouver une réponse à ces deux enjeux à la fois sur le DPE et sur les abattements et la niche fiscale qui est corrigée voilà en somme je crois que l'examen de cette proposition de loi elle démontre une chose essentielle c'est que nous avons nous n'avons plutôt pas d'autre choix que nous entendre si nous voulons continuer à réformer au-delà du budget et nous avons des réformes très importantes à porter en matière de logement ça a été rappelé d'ailleurs par les interventions précédentes évidemment que cette proposition de loi n'a pas vocation à régler la crise du logement elle a vocation à régler un problème ciblé qui est la manière dont la prolifération anarchique des meublés de tourisme a contribué à alimenter cette crise on aura beaucoup d'autres travaux évidemment à mener en la matière et si on veut pouvoir aboutir on a besoin de conserver cet esprit qui a été le vôtre anaiglemaki et chinis de travail transpartisan sérieux dans la durée pour répondre aux urgences de nos concitoyens he et c'est la raison pour laquelle évidemment avec le groupe Ensemble pour la République on votera cette loi avec beaucoup d'enthousiasme et de résolution je vous remercie la parole est à François piicmal pour la France insoumise nous vous ferons populaire 5 minutes [Applaudissements] monsieur le Président Madame la Ministre Mesdames et Messieurs les rapporteurs vivre au pays ou autrement dit pourvoir vivre là où l'on a grandit là où on a ses proches sa famille où l'on est actif dans son travail ou dans sa vie nous sommes beaucoup à le souhaiter comment expliquer dès lors que des millions de nos concitoyens ne le peuvent en raison des couts du logement comment expliquer que l'on ne peut pas en Bretagne le faire quand on voit en dehors des saisons touristiques des centaines des milliers de maisons qui sont vides le long des littoraux comment expliquer que l'on peut que l'on ne le peut non plus dans des grandes ville comme Toulouse car des multipropriétaires peu scrupuleux font la loi comment expliquer que ce sont des sociétés financières comme Airbnb qui imposent leurs lois à nos concitoyens aux Pays Basques en posant ces questions nous ne pouvons qu'approuver la proposition de loi présentée ce jour par nos collègues inque Chinese et annalemer qui vise à réguler le marché des location touristique notamment en permettant aux communes de pouvoir instaurer un quôat du nombre de meublés touristiques pourtant peut-être faudra-t-il aller encore plus loin à l'avenir si les soucis perdurent et nous aspirer de ce qui a été fait par d'autres en Europe je pense ici au travail mené par adaakolaou en tant que maire de Barcelone que j'ai pu aller observer lors d'un récent voy d'études parlementaires à son arrivée au pouvoir en 2015 la capitale de Catalogne comptait 900000 utilisateurs de l'application Airbnb et la moitié des annonces était le fait de multipropriétaire cette situation était devenue intenable pour les habitants aussi bien en matière de nuisance qu'en matière d'accès au logement Ada colaou a alors lancé une vaste campagne de répression contre les annonces illégales d'appartement et a introduit les règles spécifiques à chaque quartier pour réglementer l'établissement de boutiques touristiques en quelques années Ada kolaou a en somme remis un peu d'ordre dans le grand bordel du capitalisme remettre de l'ordre en finir avec le laxisme faire preuve de fermeté voilà une rhtorique que l'on entend souvent dans vos bouches collègues de du rassemblement national pourtant face à l'ensauvagement capitaliste du marché du logement votre attitude aujourd'hui est à la soumission et à la lâcheté vous qui vous apprêtez à voter contre cette loi visiblement le lobby Airbnb a bien fait son travail chez vous vous vous affirmez encore comme le parti des multipropriétaires qui spécule sur le dos de millions de Françaises et Français cela alors que c'est ouvert cette semaine le procès des effondrements survenu en 2018 dans le quartier noaï à Marseille que l'on a évité de peu un drame similaire en mars dernier à Toulouse et que l'habitat dégradé est aussi le fait de multipropriétaires souvent plus pressés de mettre leur logement en location courte durée sur rbnb pour faire du profit que de s'assurer du bien-être et de la sécurité des habitants de l'immeuble où il loue vous êtes le partie de l'insécurité du logement en cela comment ne pas se satisfaire de l'obligation désormais d'informer le syndique si l'on veut mettre un logement Airbnb prévu dans cette proposition de loi mieux réguler les meublés touristiques permet à la puissance publique de retrouver la main sur l'organisation urbaine condition essentielles pour prévenir la la spéculation mais aussi l'impact des catastrophes naturelles sur les constructions je voudrais d'ailleurs ici avoir une pensée pour les victimes espagnoles des récentes inondations celles-ci ne tombent pas du ciel elles sont un des symptômes de l'accélération du dérèglement climatique et leurs dégâts sont accentués par le dénis face à ce dernier et le manque de planification urbaine et là encore collègue du RN vos amis de Vox en Espagne ont une grande responsabilité dans le drame actuel c'est avec la droite de la région de Valence qui gouverne or qu'ont-ils fait ces derniers mois ils ont voté l'année dernière contre une proposition de loi pour prévenir les inondations causées par le changement climatique en Méditerranée ils ont supprimé une unité d'urgence crée 8 mois plus tôt qui visait à accélérer le temps de réponse en cas de catastrophe ils ont également supprimé l'agence du changement climatique dans votre programme des dernières législatives avec Monsieur bardellaa vos seules mesures en matière de logement étai de suer les interdictions de location de passoir thermique bravo et réduire les obligations de ne pas imperméabiliser les sols alors que précisément à Valence c'est l'imperméabilisation des sols qui a partie lié avec la catastrophe avec vous c'est l'insécurité du logement et l'enfer climatique garanti nos villes nos logements deviennent des paillassons où votre entreprise américaine préférée essuit les Piale de son évasion fiscale vous êtes le parti qui accepte que les habitants dans des zones our ne puisse vivre au pays subissant la loibnb nous leur disons qu'ils ont le droit de vivre au pays et que ce n'est pas une société financière américaine de dicter sa loi au peuple de France en conséquence la France a soumise consci de la nécessité de permettre à ceux vivant dans les zones touristiques de se loger dignement votera cette proposition de loi je vous [Applaudissements] remerciur parole est socialiste et [Applaudissements] [Applaudissements] apparenté vous pouvez régler la hauteur ok monsieur le Président Madame la ministre madame et monsieurs les rapporteurs chers collègues je voudrais commencer mon propos en rappelant que le logement est un droit fondamental se loger c'est être protégé c'est assurer la plus élémentaire des conditions d'existence de sécurité et d'émancipation de nos concitoyens aujourd'hui en France il y a encore et toujours 4 millions de mal logés et je crois que par de nos convictions presque partout sur ses bancs assurer la sécurité d'un logement pour chacun doit être l'une des toutes premières préoccupations de la représentation nationale je veux ici à mon tour saluer le travail de nos rapporteurs iignaki et Chanis et Anaï glemer qui ont toujours travaillé en parfaite intelligence ils ont fait la démonstration qu'un travail parlementaire assis sur un dialogue réel et une volonté de compromis sincère donne toute sa puissance à la défense de l'intérêt général je suis élu de Marseille et dans mes fonction d'adjoint au maire j'ai pu mesurer à quel point le développement sans limite des meublés de tourisme à l'époque soutenu par une municipalité totalement permissive sur ce sujet mait en danger l'équilibre de certains quartiers leur vie économique et leur cohésion sociale à quel point aussi ce développement exponentiel est devenu en quelques années un facteur d'exclusion en provoquant l'envolé des prix de l'immobilier la baisse de fréquentation de certains commerces la dévitalisation de quartiers entiers en chassant ses propres habitants souvent jeunes ou personnes âgées qui ne trouvent plus à se loger dans le quartier où ils ont pourtant toujours vécu avec le maire Benoît paayant nous avons pris de nombreuses mesures pour réguler et limiter l'impact des plateformes comme BNB nous sommes aujourd'hui allés au bout des possibilités qu'offrait la loi pour faire face à une dynamique d'autant plus prédatrice qu'elle transforme aussi souvent un logement en un simple produit financier ce qui ouvre la voie ensuite nous le savons tous à toutes les formes de fraude avec le vote de cette proposition de loi les élus locaux vont disposer de boîtes à outils réglementaires puissante sans conditions de zonage tenant pleinement compte de la diversité des situations en donnant la main au maire elle va permettre de mettre en œuvre la régulation la mieux adaptée cette proposition de loi elle met aussi à disposition des outils de régulation efficace notamment avec des mécanismes de quotas ou de zones réservées aux seuls résidence principale elle généralise aussi l'enregistrement des meublés de tourisme pour une meilleure connaissance du parc et oui un meilleur contrôle elle prévoit également une réduction sensible de l'avantage fiscal dont bénéficie meublé de tourisme par rapport à la location nu seul regret profond et partagé au sein de notre groupe que le Sénat se soit arquebouté pour maintenir un abattement de 50 % pour les meublés de tourisme classé à ce sujet nous comptons sur vous madame la ministre pour que les critères de classement soient suffisamment stricts et exigeants pour justifier d'un tel écart d'avantage fiscal enfin nous espérons que mais ça a déjà été évoqué notamment par Inaki et Chanis tout à l'heure que dans le projet de loi de finance en cours d'examen des avancées pourront être acté sur l'amortissement et le régime réel afin que l'ensemble des enjeux liés à la fiscalité soit enfin traité au bénéfice du logement de longue durée cette proposition de loi des centaines de Maes de Paris à Biaritz de hy à saint-malot l'attendent avec impatience à Marseille je peux vous dire que nous sommes prêts à délibérer dès la promul de la loi pour appliquer la réglementation la plus stricte en France en la matière à la mesure en tout cas du fléo que nous sommes en train de combattre et nous comptons donc sur vous aussi madame la ministre pour résister aux lobby qui sont déjà à l'œeuvre pour ralentir les décrets d'application il faut qu'il soit pris rapidement car les maires ont besoin de disposer au plus vite de ces nouveaux moyens d'agir il n'y a aucune raison d'attendre mes chers collègues le groupe socialiste est apparenté a donc cette proposition de loi avec enthousiasme conscient qu'elle apporte une nouvelle pierre contributive à plus de justice dans les condition d'existence de millions de nos concitoyens mais aussi consciente qu'il nous faudra sans doute encore aller plus loin dans l'avenir je vous remercie de votre attention [Musique] merci pour la droite républicaine Vincent Rolland 5 minutes [Applaudissements] merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la Présidente de la Commission madame et monsieurs les rapporteurs chers collègues dans cette Assemblée nationale romagé où certains n'imaginaient que des bloc cage il est des sujets sur lesquels des compromis sont possibles entre deux discussions budgétaires la question des outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale en est une ce texte révisé issu du travail avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire entant lutter contre la pénurie de logement à l'année dans certaines zones touristiques certes il s'agit d'une réponse partielle au regard des difficultés colossales que rencontre le secteur du logement mais il est cependant de notre responsabilité de saisir chaque opportunité pour remédier à cette situation concrètement ce texte renforce la boîte à outils des mes pour réguler les meublés de tourisme il consacre l'échelle locale comme étant l'échelon le plus pertinent pour appliquer ou non des dispositions spécifiques sur le logement les grandes mesures générales butent toujours sur la réalité de nos territoire spécifique l'élu de montagne que je suis peut vous le certifier comme pourrait le certifier aussi ma collègue savoyarde Émilie Bonivard cette boîte à outils à disposition des Maes va permettre d'instaurer des cotas ou encore permettre aux communes de mieux contrôler la qualité de résidence principale pour limiter les fraudes via une procédure d'enregistrement des meublés et l'exigence de preuv seront généralisées mais surtout de créer des zones où les constructions nouvelles seront réservées durablement à l'usage des résidences principales si la commune est située en zone tendue ou si elle possède plus de 20 % de son parc en résidence secondaire une proposition que j'avais d'ailleurs formulée dans un rapport sur le logement avec notre collègue Anaï lemur c'est une demande majeure pour nos concitoyens qui n'arrivent plus à se loger sur leur lieu de travail car l'explosion des prix de l'immobilier et du foncier les en empêche c'était pour moi là un point fondamental concernant les plateformes les maires auront la possibilité au 1er janvier 2025 d'abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales dans la limite de 90 jours contre 120 actuellement ce texte apporte aussi du pragmatisme que ça soit sur l'adaptation des règles de copropriété cher à notre collègue Jean-Luc Bourgeot en passant d'un vote à l'unanimité à une majorité des 2 tiers pour interdire la location de meublés ou encore sur les DPE en effet pour les nouveaux meublés de tourisme en tendue soumis à une autorisation de changement d'usage ils devront respecter la même règle que pour les autres meubl ou autres locations annu sur les locations existantes je me réjouis qu'une solution plus acceptable et Puut être trouvé 10 ans seront laissés pour obtenir l'étiquette d loin des 5 ans voté en mai dernier toutefois sur les DPE il existe encore trop de divergence entre les résultats de différents prestataires pour que nous nous ne cherchions pas à faire évoluer les méthodes d'évaluation enfin sur le volet fiscal c'était pour nous un sujet épineux dans cette proposition j'évoquais dans mon propos liminire que ce texte était un texte de compromis je suis convaincu que ce ne sera pas par la fiscalité que l'on rééqu ilibrera réellement le marché il faut surtout arrêter de changer sans cesse les règles fiscales en cours de partie cela décourage et met à mal les petits investisseurs il était alors impossible de suivre la version initiale qui réduisait drastiquement le taux d'abattement des meublés de tourisme classé et les plafonds annuels notre groupe a pour cela pesé pour ob tenir un texte beaucoup plus équilibré où leur taux d'abattement a été modérément révisé passant de 71 à 50 % avec un plafond agisté nous ne pouvons que nous réjouir d'avoir pu éviter un rabotage qui aurait été dévastateur pour nos territoires en cela notre groupe votera pour cette PPL et je remercie les deux rapporteur Inaki Chanis et analemmer de leur travail au long cours je vous remercie Monsieur Roland Monsieur David Girard pour le groupe écologiste et [Applaudissements] social merci monsieur le président madame la ministre madame la Présidente de la Commission madamees monsieurs les rapporteurs chers collègues l'explosion du nombre des Airbnb et autres meublés de tourisme a des conséquences directes sur la vie des gens sur leur capacité à se loger à se projeter à être en sécurité dans les grandes métropoles où les zones touristiques les offres de logement à l'année diminuent les prix s'envolent les classes moyennes et populaires sont chassé des centr-villees les couple qui se séparent sont parfois contraints à vivre ensemble faute de logement aujourd'hui un Français sur 10 connaît des difficultés durables pour accéder à un logement cette crise du logement est une crise du quotidien dans ma circonscription comme ailleurs des parents craignent que leurs enfants ne puissent pas se loger là où ils sont nés faute de logement appris abordable les locations Airbnb ont bondi de 19 % en un an alors que 7800 ménage attendent un logement social sur l'agglomération de l'Orient les étudiants des étudiants dorment à la rue sur l'île de grrois l'omniprésence des Airbnb porte atteintte aux ateliers fragilise les commerces rond le dynamisme du tissu local laisser courir un modèle comme Airbnb c'est alimenter le ressentiment et le sentiment de déclassement plus d'Airbnb c'est plus d'insécurité pour les classes populaires et les classes moyennes c'est moins de mixité et de vie de quartier cette situation ces exemples chers collègues vous les connaissez vous les retrouvez toutes et tous sur vos territoire c'est pourquoi cette proposition de loi est bienvenue et poursuit le combat de ma collègue Daniel Simonet que je remplace ici aujourd'hui et que je remercie pour son engagement et ce travail sur le sujet ce texte est vertueux car il s'attaque de façon ciblée au multi propriétaire locatif il dote les pouvoirs publics de moyens réels de contrôle en exigeant notamment que les propriétaires mettent en location leur bi mettant pardon en location leur bi fournissent leur dernier invis d'imposition c'est un progrès dans la lutte contre la fraude et l'inscription en toute l de cette mesure dans le texte doit engager le gouvernement à le reprendre dans le décret d'application les pouvoirs supplémentaires confiés au maire répondent à une attente forte bien que nous aurions préféré une limite fixée à 60 jours la réduction à 90 jours de du maximum de location d'un meublé de tourisme sur un territoire communal constitue un outil nécessaire pour réguler l'activité d'Airbnb dans les zones en tension par ailleurs la possibilité pour les maires de restreindre le nombre de locations de meublés ou de réserver certaines zones au logement d'habitation principale ouvre une marge de manœuvre pertinente les dispositions relatives à la copropriété permettent également de préserver la tranquillité des voisinages et d'impliquer les résidents dans la gestion de leur cadre de vie évidemment cette loi ne peut ni ne prétend résoudre à elle seule la crise du logement dans son intégralité elle ne traite pas de la question de la multirésidence secondaire ni de la fragilisation du modèle économique du logement social mis à mal par les politiques macronistes je pense notamment la réduction du loyer de solidarité le RLS qui a permis la ponction de 1,3 milliards d'euros par an depuis 2018 dans les caises des offices de logements sociaux ou à l'augmentation de la TVA sur la production de logements sociaux ces décisions ont des impacts majeurs sur la construction de logements sociaux aujourd'hui au plus bas dans notre pays il nous faudra travailler à renforcer et soutenir les bailleurs sociaux au plus vite pour revenir au texte sur lequel nous allons voter c'est un instrument concret donnant à l'état et au maire les moyens d'agir face à l'explosion des meublés de tourisme c'est pour c'est pourquoi le groupe écologiste et social votera en faveur de ce texte je vous remercie merci merci Monsieur GIR au tour de Monsieur Olivier Forni pour le groupe démocrate monsieur le Président Madame la Ministre madame monsieur les rapporteurs madame la Présidente de commission chers collègues l'accord trouvé en commission mixte paritaire va permettre des avancées utiles et importante pour lutter contre la crise du logement dans de nombreux territoires de la Bretagne au sud-ouest du littoral à la montagne avec de nouveaux outils dont nous nous dotons pour lutter contre la prolifération incontrôlée des locations type Airbnb dans ces zones tendues je souhaite remercier les deux rapporteurs pour l'important travail qu'ils ont mené nous devons continuer d'evrer collectivement pour garantir des logements de qualité et abordables il s'agit comme vous le savez d'une préoccupation constante de notre groupe comme de trop nombreux territoires touristiques ma circonscription de La Rochelle et de l'île-de Ray a souffert de l'explosion d'une nombre de meublés de tourisme par exemple La Rochelle a connu une augmentation de plus de 200 % en 4 ans ces logements représente désormais 12 % du parc immobilier de la ville obligeant les habitants à reculer toujours plus loin pour trouver des habitations abordables et disons-le cette dynamique négative est aussi de nature à changé ce qui fait parfois les singularités d'une ville c'est-à-dire son esprit et son visage c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous voyons partout à travers le monde que des villes prennent des décisions drastiques pour limiter voir interdire les locations de tourisme meublé c'est par exemple le cas à Barcelone ou à New York notre qualité de pays le plus visité du monde nous oblige également à agir alors sans prendre de décisions excessive bien sûr mais en se fixant pour objectif de mettre fin à certaines des aberrations qui favorisaient ce type de location courte durée alors que nous manquons inexorablement de logement sur le marché ainsi la fin de cette fameuse niche fiscale Airbnb est une excellente nouvelle l'alignement des exonérations pour les meublés touristiques avec les locations longue durée permettra de mettre fin à l'appel d'air qu'avait créé cet avantage fiscal je sais euh chers rapporteur que vous auriez souhaité un régime moins avantageux pour les moblelés de tourisme classé mais il faut saluer l'immense avancée que nous actons ce jour et donner désormais de la stabilité à nos concitoyens sur le régime appliqué aux investissements locatifs si la fiscalité est une part importante des évolutions de ce texte elle ne saurait résoudre à elle seu la problématique des locations saisonnières qui explosent l'obligation de respecter un certain calendrier en matière de diagnostic de performance énergétique notamment pour les nouvelles locations vient combler un oubli de la loi dite climat et résilience et évitera ici aussi la fuite de certains logements vers un régime moins 10 ans sur le plan environnemental mais c'est surtout la boîte à outils mise à disposition des élus locaux des communes pour limiter les changements d'usage qui permettra d'apporter de véritables réponses et de sécuriser juridiquement les décisions prises par de nombreuses villes pour limiter ces location aussi la création d'un quota d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant aux communes de limiter le nombre d'autorisations de changement d'usage temporaire pour les locations de courte durée redonne au mirit un pouvoir souple et équilibré leur permettant d'agir sur une prolifération jusqu'ici incontrôlée chers collègues mon groupe appelé dans une proposition de résolution en début d'année à rebattir une politique du logement cohérente et efficace nous devons mener un travail de fond global pour réussir à relancer la construction pour mieux mobiliser les logements vacants pour fluidifier le marché locatif dans le parc privé comme dans le parc social pour soutenir les rénovations ou encore faciliter les transmissions madame la ministre alors que le logement est devenu le premier poste de dépenses des Français ce sont autant de chantiers sur lesquels nous devons continuer à travailler et sur lesquels vous pourrez nous trouver à vos côtés pour toutes ces raisons le groupe les démocrates soutiendra bien évidemment cette très bonne proposition de loi transpartisane car je veux le dire ici ce loger ce loger ne peut pas ne doit pas être un luxe c'est au contraire un droit fondamental qui doit être une réalité au quotidien partout et pour tous je vous remercie merci la parole est à Christophe Plard horizon et [Applaudissements] indépendant monsieur le Président Madame la Ministre madamees monsieurs les rapporteurs mes chers collègues c'est un long processus qui aboutit aujourd'hui après un engagement collectif sans faille entre communiqué de presse mobilisation législative étude en hémicycle interrompu puis reprise puis nouvelle interruption suite à la dissolution avant la commission mixte paritaire récente et enfin après le vote de nos collègues parlementaires au Sénat aujourd'hui un point final à l'Assemblée nationale beaucoup de temps donc un travail transpartisan d'Inaki et d'anaig du basque et de la Bretonne de la gauche à la droite preuve rafraîchissante que je suis fier de partager et de présenter tant les habitants de ma circonscription me rappellent à chaque contact trop souvent ici la piètre quité de nos débats le comportement des députés et notre incapacité à faire prévoiloir sérieux engagement et responsabilité dans un monde si complexe mais les Alpes avec Xavier Paris avec Julien dans le précédent mandat ou la Charente Maritime avec ma participation au processus on rappelé à quel point nous représentons ici nos territoires alors de quoi s'agit-il et qu'avons-nous réussi à construire avec un tel collectif d'une situation laissée dans son état législatif de 1974 devenue obsolète d'un changement des besoins de nouveaux acteurs disruptifs et opportunistes de batailles judiciaires gagnées ou perdu à saint-malot Oléron ou bien Ritz cette loi qui régule les locations de courte durée vise à rééquilibrer le cadre fiscal actualiser le cadre réglementaire et doter les maires d'une véritable boîte à outils cette loi qui est globalement un progrès ne règlera pas le manque de logement en France mais elle contribuera à le faire plus particulièrement en zone tendue la crise du logement à laquelle nous sommes confrontés est plus ancienne et plus encore dans les zones tendues et plus particulièrement dans les villes touristiques être une ville touristique c'est pourtant une chance et cela devient un calvaire pour les personnes qui vivent à l'année en effet le nombre de résidences secondaires limite le foncier disponible la prise de conscience de la nécessaire préservation de nos espaces naturels limitent l'expansion et les meublés de tourisme limitent le marché locatif longue durée rendant impossible de se loger pour ceux qui travaillent ou vivent sur place cela concerne tant les communes balnéaires que les zones touristiques de montagne pour les desquel mon collègue Xavier roseren est aussi très engagé je le salue dans cette proposition de loi il n'est pas question d'empêcher ceux qui le souhait d'acquérir une résidence secondaire dans leur ville de cœur il n'est pas question d'interdire les locations de meublés touristiques qui contribuent également à l'attraction de nos commune et à la vie économique locale cette proposition de loi vise à corriger des injustices notamment fiscales qui favorisent les locations meublées touristiques au détriment des location longue durée devenu trop rare dans des communes notamment soumises à la loi littorale ou d'autres contraintes qui Lim la construction de nouveaux logements à l'origine les plateformes de meubler touristique sont arrivé avec une promesse faite aux petits propriétaires mettez votre logement à la location quelques jours quelques semaines afin de vous aider à payer vos charges vos travaux ou vos propres vacances mais servi par un avantage fiscal de 71 % et un plafond de 188000 € par l'échappatoire qu'elles offrent aux propriétaires de bien loués à l'année qui ne veulent pas ou ne veulent ou ne peuvent pas isoler leurs bien de les soustraire au marché annuel par la meilleure rentabilité de la location à la journée par rapport à la ou ou à la semaine par la moindre exposition des propriétaires aux aléas de la location via un bail ces plateformes ont cannibalisé le marché immobilier dans plusieurs communes où des immeubles entiers sont achetés par des investisseurs qui ne sont qui ne font que de la loocation courte durée en captant des logements autrefois loués à l'année comme le dirait mon collègue François Jolivet la facturation d'un service a remplacer le contrat de bail après un long processus et tel qu'elle a été retravaillée par nos collègues du Sénat en commission mixte paritaire avec nos collègues du Sénat cette proposition de loi si elle ne vise pas à résoudre les problèmes liés à la crise immobilier apportera déjà des avancées essentielles en permettant d'universaliser le numéro de déclaration d'enregistrement des meublés de tourisme et de renforcer les obligations de contrôle de la déessence et de la sécurité de ces derniers d'interdire la location en tant que meublé de tourisme d'un local visé par un arrêté de péril de soumettre toute nouvelle mise en location d'un meublé de tourisme aux mêmes conditions de performance énergétique que des locations longue durée de doter les élus locaux de compétences élargies pour réglementer l'implantation des locaux à usage touristique en élargissant le régime du changement d'usage d'un local de donner aux communes la possibilité sur délibération d'abaisser le nombre maximal de jours durant lesquels une personne peut offrir à la location un meublé de tourisme de 90 jours contre 120 jours aujourd'hui enfin cette proposition de loi modifiera la fiscalité des meublés de tourisme afin de réduire l'avantage de loué en courte durée par rapport aux locations de longue durée en réduisant les abattements et les plafonds je salue le bonus au bien classés pour encourager la qualité de notre offre touristique je regrette que l'abattement fiscal pour la longue pour la location longue durée soit encore resté en dessa de la courte durée qui e été utile pour accompagner les propriétaires participant à rebâtir une offre de logement l'objectif était clair toujours permettre les locations touristiques de courte durée accessies via les les plateformes mais conserver ou remettre sur le marché des biens pour loger des habitants à l'année l'objectif est en grande partie atteint et si le logement doit encore être porté tant il souffre en ce moment le groupe horizon et indépendant votera en faveur de cette proposition de loi transpartisane qui marque des des progrès réels je vous remercie je vous remercie Monsieur Paul mollac pour le groupe liberté indépendant outreem et territoire monsieur le Président Madame la Ministre madame la Présidente de la Commission chers rapport Anaï et iaki bravo d'abord pour votre tonacité parce que ça fait à peu près 2 ans qu'on est sur cette proposition de loi et que c'est pas comme je disais une alliance entre la Bretagne et le Pays-Basque permet de contrer les houles et les vents défavorables alors ça fait 12 ans que je suis député maintenant et je peux vous dire que le logement c'est vraiment un problème sur ma circonscription avec les déserts médicaux c'est vraiment deux points noirs et depuis la crise covid je dois bien avouer que les questions de logement se sont encore aggravé encore aggravé alors une des raisons pas la seule mais une des raisons c'est évidemment la multiplication des résidences secondaires et des meublés de tourisme certaines zones touristiques sont soumises à une pression particulièrement forte et l'absence de logement disponible la hausse des prix également fait qu'un certain nombre de nos concitoyens ne peuvent plus se loger là où ils travaillent alors ça veut dire soit ils sont obligés de de monter par exemple si je prends la côte sud par de Bretagne monter loin vers le nord avec des des déplacements domicile travail qui sont importants soit pire encore je dirais ils vivent dans leur voiture parce que c'est ça la réalité il y en a qui dorment dans leur voiture et ça c'est une réalité que visiblement certains ici ne veulent pas comprendre donc et pour les gens qui ont des entreprises dans ces territoires là c'est la difficulté de trouver des des évidemment des employés parce que si vous ne leur donnez pas le logement en même temps ils disent bah écoutez vous êtes gentil mais je vais pas travailler pour payer tout le mois pour payer mon logement c'est pas possible donc les plateformes Airbnb qui ont souvent été montrer du doigt sont un peu responsables pourtant en dépit de nombreuses alertes les logements loués sur le court terme ont bénéficié d'un cadre légal plus favorable c'est incompréhensible certains territoires alors je dirais quand on dit certains territoires c'est toutes les côtes en France plus les montagnes ça fait beaucoup hein c'est dirais une majorité des territoires nous réclamons de longues dates de nouveaux outils à la main des élus locaux pour ma part j'ai milité pour ça dès 2022 dès le projet de loi rectificatif de juillet 2022 et j'ai pas été compris à ce moment-l mais j'ai bien vu que dès le mois d'octobre un certain nombre de collègues avaient effectivement réfléchi avaient regardé leur territoire et c'est comme ça qu'on fait aussi avancer les les idées dans dans cet hémicycle heureusement alors nous saluons évidemment l'article 1er qui permettant de soumettre la location d'un mebl de touriste à une réalisation d'un DPE et nous sommes aussi satisfaits que la résidence principale puisse en être exclue parce que évidemment cette loi elle n'a pas pour but de gêner les petits propriétaires qui ont une chambre ou deux à louer mais elle a pour but éviter ce qui se passe dans un certain nombre de de lieux c'est-à-dire qu'on prenne tout un immeuble qu'on le transforme en hébergement de courte durée en chambre il y a même pas besoin de concierge il suffit d'avoir une boîte avec des clés voilà la réalité de ce qui peut se faire par exemple à SaintMalo alors je dis ça parce que nous allons donner un certain nombre de clés au maire pour pouvoir agir et donc c'est pas un hasard si les deux premiers mares à ma connaissance qui ont agi c'est etchgarille à Bayonne et c'est Gilles lourton n'est-ce pas Jean-Luc à Saint-Malo ce sont loin d'être de gauchistes mais des gens qui tout simplement voulaient et si je prends le centre de SaintMalo si on n pas des habitants à l'année dans le centre de Saint-Malo ça veut dire que la ville ne vit plus ça veut dire qu'il y a juste des gens de passage et qu'il n'y a plus de vie sociale c'est ça que ça veut dire alors pour terminer je je dirais que nous soutiendrons évidemment cette loi qu'elle est bienvenue avec les effets de seuil que nous avons mis de plus ça permettra d'éviter que les petits propriétaires soient touchés et donc je ne je peux dire que je ne comprends pas l'attitude du rassemblement national sur cette affaire enfin et je dirais que nous voterons si je pouvais le voter dès deain je le feraiis évidemment merci à tous et je pense que ce sera une bonne unanimité dans cette émission je vous remercie la parole est à Monsieur Stéphane pe pour le groupe Gauche démocrate et [Applaudissements] républicaine merci monsieur le Président Madame la Ministre madame et monsieur le rapporteur cher an et Cher Inaki nous on de pouvoir procéder aujourd'hui j'ai envie de dire enfin à l'examen définitif de ce texte l'enjeu est important il constitue en effet l'une des réponses sinon à la crise du logement qui suppose d'agir à une toute autre échelle nous en sommes tous ici convaincus mais il répond du moins à la rfaction inquiétante de l'offre de logement dans le parc locatif privé dans de nombreuses villes en effet les sorts de l'hébergement touristique par des particul s mué en véritable business qui pénalise lourdement à la fois les habitants les salariés les étudiants mais aussi ça a été dit le tissu économique local le nombre de ces hébergements a quasiment triplé depuis 2016 pour s'établir à plus de 800000 avec pour corollaire un renchérissement des coûts du foncier l'éviction des résidents permanents les troubles de voisinage au sein des copropriétés la disparition des commerces de proximité et la dévitalisation du tissu urbain tout ça vous l'avouez fait un beau flurilège de nuisance et si cette vogue très lucrative desmeublés de tourisme laisser jusqu'ici les maires des communes et agglomérations concernées assez démunis la présente proposition de loi vient enfin y remédié après des années d'apre combat de la part des plateformes de certaines multinational numérique ou de Airbnb qui a cru en étant partenaire des jeux olympiqu de Paris 2024 se mettre à l'abri de la législation française en enfin avec ce texte ce lobbying des plateformes cède le pas devant l'intérêt général le texte issu des deux chambres porte des évolutions majeures la généralisation tout d'abord du numéro de déclaration ou numéro d'enregistrement des meublés de tourisme à l'ensemble des territoires affectés notamment par une attrition du logement cette mesure permettra aux communes concernées d'avoir une meilleure connaiss de leur parc de meublé et d'agir en conséquence sur les pièces justificatives exigées pour l'enregistrement des biens loués et permettant de justifier de leur qualité de résidence principale nous regrettons néanmoins que le texte renvoie au décret alors que le Sénat avait préconisé plus simplement la production du dernier avis d'imposition l'extension au meublé de tourisme des obligations qui découlent de la décence énergétique pour la location traditionnelle est une autre avance elle permettra d'éviter que les propriétaires de logement qui ne répondent pas aux critères énergétiques de dessence s'exonèrent des obligations en les transformant en meublés de tourisme au détriment des personnes qui recherchent un logement la possibilité donnée aux communes d'abaisser de 120 à 90 jours le nombre maximal de jours de location d'une résidence principale supprimée par le Sénat a été rétabli dans le texte final nous nous en réjouissons même si nous portions la proposition d'abaisser ce seuil à 30 jours par an quant à la faculté offerte à toutes les communes qui le souhaitent de pouvoir mettre en place un régime d'autorisation préalable des changements d'usage des locaux c'était là aussi une avancée attendue de même que la faculté nouvelle offerte aux élus locaux de définir des zones où les constructions nouvelles soi à usage exclusif de résidence principale le texte s'attaque enfin au régime fiscal des locations moblées touristiques un régime outrageusement avantageux que nous dénonçons depuis des années alors je sais que ce sujet a fait l'objet de débat difficile avec le Sénat et ce débat d'ailleurs difficile avec le Sénat mais en relief combien le régime fiscal des locations est en réalité le nerf de la guerre c'est lui qui décide tant de propriétaires à louer leur logement meublé de tourisme au détriment de l'accès au logement classique nous retiendrons que le texte marque néanmoins une avancée y compris sur le volet fiscal nous som ons donc pour finir ce texte il représente une importante avancée dans la régulation d'un phénomène qui participe de libéralisation de l'économie vampirise la politique du logement au détriment des droits les plus élémentaires de nos concitoyens et pour la vie de nos territoires nous voterons donc en faveur de ce texte je vous remercie je vous remercie je vous annonce que sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi je suis saisi par le groupe socialiste apparenté d'une demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale la parole est à monsieur Alexandre allégré pilot pour le groupe UDR [Applaudissements] merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues nous sommes en 2024 après Jésus-Christ toute la Gaule est occupée par l'administration administrante des taux d'intérêt élevés une fiscalité des plus lourdes et un taux croissant d'énorme toutes non car un petit village peuplé d'irréductibles propriétaires résiste encore et toujours à l'envahisseur normatif fiscal il possède des meublés de courte et moyenne durée qui ont la particularité de présenter un rendement attractif il aurait quelque chose qui fonctionne en France sans surréglementation ni subventions arbitraires un modèle fondé sur la rentabilité locative plutôt que sur la spéculation un système qui permettrait de réinvestir pour rénover consolider améliorer il faut donc immédiatement mettre un terme à cette folie et le Parlement va s'en charger où allons-nous si nous respectons le principe de prévisibilité des normes au bénéfice de familles qui ont investi les économies d'une vie dans un actif à la rentabilité lointaine où allons-nous encore si nous considérons les nombreuses analyses qui établissent la fréquence des fraudes en matière de DPE son effet dissuasif sur les misisees sur le marché locatif et le poids délétaire de notre fiscalité déclaration autorisation préalable zonage communal diagnostic de performance énergétique limitation du nombre de jours de location fiscalité à la hausse nous assistons au retour tant attendu de l'économie soviétique administré peu importe me direz-vous les gouvernements successifs ont détricoté tout lien entre le monde réel et les finances communales comment alors favoriser les décisions créatrices de richesse puisque les communes n'y sont pas directement associé vous avez laminé toute incitation efficace au financement des logements tant pis les Pet cassé le seront pour un prochain président étendre davantage un DPE contraignant et pressé emporterait des conséquences déplorables sur un marché immobilier qui part de trop loin pour s'y conformer dans les temps impartis résultat les transactions chutent depuis mi-2021 dans l'ancien quelle coïncidence et les prix leoî le pas les constructions quant à ell sont à l'arrêt vous le savez tous et alimenter pourtant la machine infernale qui est à l'œuvre les mêmes qui ont laminé notre parc nucléaire et notre indépendance énergétique nous expliquent aujourd'hui que les Français doivent payer payer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre lié à leur logement et offrir par la même une bonne conscience écologique et antilibérale à notre classe dirigeante épiméthéenne il faut décidément croire qu'en France on ne change pas une méthode qui perd et quit à sabord un seeur tout entier autant ne pas faire de prisonniers tous les propriétaires doivent y passer ce texte prétend annuler l'effet d'è dont bénéficierait le meublé touristique en alignant son régime sur celui des résidences principales en matière d'exigence énergéti et sur celui des locations de longue durée en matière de fiscalité mes chers collègues ce n'est pas en crevant le second pneu de la bicyclète qu'elle avancera plus vite pourtant c'est ce que vous faites alors que le nombre de meublés de tourisme est de 800000 pour St national de 38 millions de logements je vous invite au contraire à étendre le régime dont bénéficient les meublé de courte et moyenne durée en réduisant le poids normatif et fiscal disproportionné qui s'applique sur l'ensemble du secteur cela limiterait la paralysie du marché dans laquelle nous nous enfonçons inexorablement avec un taux de vacances croissant un délabrement inédit du parc de logement et l'absence de rencontre entre l'offre et la demande le tout dans un contexte où il nous faut plus et construire plus ce n'est pas par la contrainte que nous y parviendrons mais par la seule rentabilité les lois de la gravité économique sont implacables ce vocabulaire doit faire saigner les oreilles de certains d'entre vous nostalgi des régimes suradministré et liberticide mais c'est la lecture de votre loi et de leur solde bancaire en fin de mois qui fera saigner les yeux et les poche de milliers de propriétaires endettés chers collègues rassurez-vous besoin d'être tombé dans la marmite libérale étant petit pour apprécier les vertus du jeu raisonnable des acteurs économiques allons-y donc à la serpe et votons contre ce texte pour une fois inspirons-nous du mouvement d'émancipation des corps et des âmes en matière d'appartement mon bien mon choix je vous remercie je vous remercie la discussion générale est close madame la ministre vous souhaz intervenir monsieur le rapporteur oui merci monsieur le Président je reprends la parole pour remercier l'ensemble des orateurs et l'ensemble des groupes qui ont soutenu depuis 2 ans ce texte que ça soit le bloc commun les républicains le nouveau front populaire seule exception l'extrême droite qui n'a toujours pas compris le sens de ce texte et qui tient des propos caricaturaux je leur rappelle que les meublés de tourisme ont engendré une explosion du prix des loyers près de 20 % d'augmentation du prix des loyers du fait de la spéculation immobilière et que nous nous défendons aussi les petits propriétaires vous savez monsieur Falcon ceux qui ont mis toutes leurs économies pour acheter leur propre résidence principale et qui aujourd'hui subissent les nuisances de leur voisinage avec les roulettes avec les fêtes avec tout ce qui se passe dans les Airbnb on défend aussi les communes vous savez tous ces maires tous ces adjoints qui se battent pour faire vivre leur territoire ceux à qui vous faites aujourd'hui un doigt d'honneur en leur disant les mesures que vous réclamez depuis des années nous n'en voulons pas vous êtes une honte pour les territoires et pour les collectivités on défend aussi ne vous en déplais on défend le commerce de proximité vous savez ces bouchers ces boulangers ces artisans qui vivent parce qu'il y a des habitants à l'année vous peut-être que vous voulez juste des vendeurs de savon et de souvenir c'est bien dommage nous défendons aussi la réindustrialisation de notre pays parce que si on veut que les entreprises recrute développe il faut bien qu'il y ait aussi des de quoi loger les ouvriers et les salariés et puis surtout pendant que vous défendez le capital nous défendons les services publics qui ont besoin d'habitants permanents pour venir dans les écoles pour venir travailler à l'hôpital et Monsieur jolie ainsi que leputé de l'UDR je vous invite à venir à Bayon voir les infirmières qui n'arrivent pas à se loger sur leur territoire qui sont obligés de faire 2 heur de route parce qu'il y a la spéculation partout sur les territoires donc soyez un petit peu sérieux arrêter la caricature et votons ensemble pour les territoires pour l'habitat permanent et pour un logement digne et durable merci merci Madame la Ministre Souha dire un mot merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les député juste de mots comme Monsieur Chanis il était difficile pour moi de ne pas faire deux choses d'abord saluer le sens de l'intérêt général et et de l'intérêt de nos concitoyens portés par l'ensemble des parlementaires ou quasiment l'ensemble des parlementaires en tout cas une grande partie des groupes de cet hémicycle concernant un sujet essentiel en matière de logement et une brique centrale franchement monsieur le député moi je respecte tous les groupes politiques toutes les positions mais quand même tout ce qui est excessif est insignifiant et et je sais que vous n'avez pas vous n'avez pas l'habitude de la mesure j'ai cru comprendre mais quand même monsieur vous défendez au quotidien vous dites défendre les salariés les ménages modestes les classes moyennes mais qu'est-ce que c'est cette mesure si ce n'est faire en sorte que des gens modestes qui veulent travailler habiter là auprès de leur lieu de travail dans des zones touristiques où il n'y a plus moyen d'accéder à un logement de longue durée que faites-vous en vous battant contre cette initiative vous desservez les gens qui travaillent pour gagner peu et qui ne peuvent plus se loger peut-être là où ils ont toujours vécu là où ils ont grandi monsieur soyez cohérents dans vos M très honnêtement réfléchissez à ce que vous venez de dire madame la Présidente trou brièvement c'est possible merci monsieur le Président d'abord je voudrais remercier particulièrement et à nouveau les deux rapporteurs etanes Inaki pardonan et analemmer remercier aussi tout le travail qui a été fait en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur ce texte juste une chose dire que ce texte n'est évidemment pas contre les petits propriétaires bien au contraire parce que le premier problème des petits propriétaires et de l'accession à la propriété c'est bien sûr les prix immobiliers trop élevés et justement Airbnb et les promoteurs immobiliers et bien viennent injustement renforcer alimenter ces prix immobilier et justement cette proposition de loi s'y attaque et finalement s'il y a bien les seuls intérêts auxquels s'attaque cette cette proposition de loi c'est bien celle d'Airbnb et des grands promoteurs pardon immobiliers donc bravo encore au travail qui vient d'être réalisé de manière transpartisane merci nous en venons au texte de la commission mixte paritaire conformément à l'article 113 aléa 3 du règlement je vais appeler l'assemblée à statuer d'abord sur l'amendement dont je suis saisi l'amendement numéro 1 madame la ministre oui monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés très rapidement il s'agit d'un amement rédactionnel qui vise apporter une correction légistique au texte adopté en CMP merci madame monsieur le rapporteur favorable je le mets au voix qui est pour qui est contre il est adopté je mets au voix la proposition de loi telle qu'elle est issue de la commission mixte paritaire modifier par l'amendement qui vient d'être adopté par scrutin public le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 222 exprimé 222 majorité 112 pour 168 contre 54 l'Assemblée nationale a adopté alors les de rapporteurs veent encore parler trè brièvement anniverses un petit mot madame la rapporteur brièvement chers collègues je voulais tous vous remercier pour ce vote qui était tant attendu un travail immense a été effectuer que ça soit avec les élus avec les citoyens avec vous tous qui avvez participé à la réussite de ce texte les avancé nous pourrons peut-être de permettre de changer un peu nos villes de permettre que chacun puisse vivre là où il a envie permettre le recrutement pour nos entreprises qui ont vraiment des des difficulté actuellement une entreprise sur deux considère que le logement est à frein au recrutement que les citoyens en fait cherch des logements à plus de 60 km de leur lieu de travail donc je suis vraiment ému fière de vous je voulais aussi remercier l'ensemble des collaborateurs que ça soit au sein des ministères mais aussi au sein des commissions merci roman merci aussi au collaborateurs de groupe Olivier et aussi Clémence merci à mes collaborateurs en circonscription Vanessa marillon William François Régis qui est là et aussi Alexandre j'arrête là parce que c'est un grand merci à tous merci merci sans transition j'invite C et ceux qui souhaitent quitter l'assemblée le faire dans le calme