Séance publique du 3 juin, après-midi

bonjour à tous La séance est ouverte l'ordre du jour appelle la discussion commune et le vote sur les motions de censure déposé en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par Madame Mathilde pan monsieur André chass et 104 membres de l'Assemblée d'une part et par Madame Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée d'autre part la parole est à Monsieur Mathias Tavel pour une durée de 10 minutes madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre chers collègues on ne peut rgner c'est ainsi que Saint-Just rappelait Louis XV à sa responsabilité aujourd'hui c'est vous qui devez rendre des comptes le vote du budget est la raison d'être de notre Assemblée nationale depuis la révolution mais vous voulez modifier le budget du pays pour retirer 20 milliards d'euros sans qu'à aucun moment notre assemblée ne puisse ni voter ni même en débattre même le 493 ne vous suffit plus vous préférez ne plus soumettre de budget du tout dans quelle démocratie cela est-il possible o vous croyez-vous Monsieur le Premier Ministre cette motion de censure est donc en quelque sorte en 493 parlementaire pour vous rappeler à l'exigence démocratique minimale eston encore en démocratie eston en démocratie quand vous passez en force sur les retraites quand vous refusez de soumettre à l'Assemblée la ratification de l'accord de libre échange avec le Canada quand vous refusez de présenter le projet de loi énergie climat que la loi exige quand vous imposez sans vote un tri social prcéd au collège avec votre inepte choc des savoirs est-on encore en démocratie quand vous faites passer l'ensemble des budgets par 493 quand vous refusez même un budget rectificatif pour corriger votre faillite car ce n'est pas la France qui est en faillite mais le macronisme la France n'appartient pas à Monsieur Macron et le maire et à leur capric budgétaire non la France ne vous appartient pas vos prévisions budgétaires étaient fantaisistes ici une croissance sur là un déficit public sous-estimé et vous persistez car votre plan d'austérité va encore amputer l'activité économique avec vous l'incompétence se porte bien à moins que ce ne soit le mensonge votre taxe sur les super profits des énergéticiens n'aura rapportter que 600 petits millions d'euros sur les 12 milliards attendus 24 fois moins à ce niveau-là ce n'est plus du mensonge c'est du sabotage fiscal le 15 avril c'est Monsieur Macron lui-même qui reconnaissait que la France n'a pas un problème de dépenses excessives mais de moindre recettees semblant désavouer sa propre politique avec vous le cynisme se porte bien car c'est vous qui a organisez ce déficit depuis 7 ans vous appauvrissez l'État et la sécurité sociale à coût de cadeaux fiscaux au plus riches et aux multinationales suppression de l'impôt sur la fortune flat taxe baisse de l'impôt sur les sociétés et cetera et ceetera votre politique a déjà privé l'État et la sécu de 50 milliards d'euros de recettes par an quand les actionnaires du CAC 40 se gavent eux de 100 milliards par an le double avec vous les profiteurs de crise se portent bien pour régler les problèmes de recette des solutions existent pourtant supprimer vos cadeaux fiscaux faire une vraie taxe sur les super profits rétablir l'impô sur la fortune conditionner enfin les 200 milliards d'euros d'aide publiqu aux entreprises versées chaque année non la France n'appartient pas à vos amis les actionnaires et les Ultra riches Monsieur le Premier Ministre vous êtes le premier ministre du chaos budgétaire même vos amis des agences de notation dégradent la note de votre politique mais non la France n'appartient pas non plus à standards and pours ce ne sont pas les marchés qu'il faut rassurer mais les Français ce qui nous préoccupe c'est d'abord la dégradation économique la dégradation sociale la dégradation écologique du pays la réalité de votre bilan c'est le record de défaillance de PME 70 % plus élevé qu'en 2017 c'est la part de l'emploi industriel qui n'a jamais été aussi basse dans l'emploi total c'est une hémorragie de plans sociaux mettex ma France Duralex ou encore Yara et général électrique dans ma circonscription au total 33000 emplois supprimés ou menacés depuis septembre vous êtes le premier ministre du chaos économique et industriel pour lutter contre la concurrence déloyal il faut du protectionnisme vous le refusez pour desserrer les taux il faut sortir du marché européen de l'électricité vous le refusez seul les députés insoumis et leur présidente le défendre au Parlement européen non la France n'appartient pas à la Commission européenne non la France n'appartient pas à monieur Macron et à tal et à leur cruauté sociale non la France ne vous appartient pas votre feuille de route est un aveuglement dogmatique descendre sous les 3 % de déficit quoi qu'il en coûte se soumettre à la casse sociale et à l'austérité voté avec les députés européens LR et du Parti socialiste votre chantage à la dette vient servir de prétexte à une nouvelle cure contre la sécurité sociale contre l'hôpital public contre l'école publique et à une nouvelle inaction toujours plus criminelle face au changement climatique l'écologie est déjà la première victime de vos coupes dans la rénovation énergétique c'est l'équivalent de plus de 100000 logements non rénovés une ville comme Rennes ou Lille et vous prévoyez de récidiver avec des coupes supplémentaires Monsieur le Premier Ministre la dette se négocie pas la planète vous êtes le premier ministre du chaos écologique dans l'éducation vos coupes représentent déjà plus de 6000 postes d'enseignants en moins des quartiers à la ruralité on ne compte plus les profs non remplacés les classes fermées les élèves en situation de handicap non accompagné à l'université c'est 900 millions d'euros en moins à l'heure où les amphis et la précarité débordent vous menacez même l'avenir du pays votre prochain massacre annoncé c'est l'assurance chômage alors qu'il y a aujourd'hui tout catégorie confondue plus d'inscrits qu'il n'y en avait quand monsieur Macron était ministre de l'Économie les comptes de l'Assurance chômage sont pourtant dans le vert mais vous visez les chômeurs pour financer vos cadeaux au plus riches et surtout pour faire pression à la baisse sur les salaires en augmentant la concurrence entre les salariés et les chômeurs vous faites le choix du chaos social l'ex-ministre grec des Finances Yanis varoufaki' exppliquait il y a quelques temps que Paris était la destination finale de la troyka qui frappait alors la Grèce nous y voilà où vous arrêterez-vous attaque contre les arrêts maladies désindexations des retraites hausse de la TVA quel est votre programme caché pour après les élections européennes quel est votre programme caché monsieur hatal votre politique de la terre brûlée ne sert qu'à faire monter l'extrême droite mais je veux dire ici avec force que non la France n'appartient pas non plus au racistes qui l'affaiblisse en la divisant extrême droite le péniste qui vote avec les macronistes contre la hausse du SMIC contre le retour de l'impôt sur la fortune contre la taxe sur les super profits contre l'indexation des salaires sur l'inflation qui vote avec vous l'infâme loi d'armanin qui utilise les Français immigrés et leurs enfants et petits-enfants comme de la chair à canon électoral non la France n'appartient pas à ces racistes qui comme vous ont apporté un soutien inconditionnel à netanah et à son gouvernement criminel de guerre même après Jean-Marie Le Pen il faut croire que défendre les génocides fait toujours partie de laffiche de poste de président du RN non la France n'appartient pas au partisans du deux poids de mesure pas à ceux qui sanctionnent Guillaume MERIS ous Sébastien de l'ogu mais déroule le tapis rouge à Benjamin netaniaahou jusqu'à la télévision cachz ce drapeau que je ne saurais voir dites-vous à propos de la Palestine par de pareils objets les âmes sont blessées poursuivent Molière il voyent juste oui l'âme de la France est blessée mais c'est par votre complicité avec netaniaahou qu'attendez-vous pour reconnaître l'État de Palestine seul chemin pour une paix juste et durable à deux états ce n'est pas le bon moment dites-vous en réalité vous ne voudrez bien d'un état qu'à trtre Postume pour le peuple palestinien qu'attendez-vous pour mettre en place un embargo sur les ventes d'armes à Israël pour suspendre l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël pour apporter un soutien inconditionnel au cess le feu et que dire à propos de l'Ukraine est-on encore en démocratie quand monsieur Macron propose sans vote d'envoyer des soldats français pour fournir des armes pour frapper le territoire russe ou de partager la dissuasion nucléaire vous êtes décidément le Premier ministre du chaos diplomatique non la France n'appartient pas à Monsieur Macron ni au marchand de canon non la France n'appartient pas non plus à Monsieur Darmanin et ses caprices calédoniens vous n'êtes même pas capable d'assurer le bon déroulé des élections européennes pas capable d'assurer l'acheminement des professions de foie en Nouvelle-Calédonie alors que vous prétendez y représenter la France même pas capable de fournir des panneau d'affichage à la bonne taille ni d'avoir organisé une campagne d'inscription sur les listes électorales vous êtes tout juste bon à interdire les réunions de vos opposants vous êtes le premier ministre du chaos démocratique Monsieur le Premier Ministre votre départ est proche si ce n'est pour ce soir ce sera pour dimanche vous n'échapperez pas à la censure populaire car le vote de dimanche commencera l'après Macron car la France appartient à son peuple et à personne d'autre ce peuple travailleur que vous maltraitez ce peuple de la jeunesse qui se mobilise et que vous réprimer devant les ruines laissées par le macronisme nous allons nous donner la force de tout changer pour reconstruire la France la belle la rebelle peuple français rien n'est plus puissant que toi et comme le dit la chanson le monde sera ce que tu le feras plein d'amour de justice et de joie je vous remercie la parole est à présent àur mon Sébastien CHU pour le groupe rassemblement national j'ai encore rien dit merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues j'ai face à moi l'équipe de France de la le de l'économie titulaire et remplaçant inclus idéologue incompétent injuste immigrationniste insincère votre gestion lamentable des finances publiques c'est-à-dire de l'argent des Français devrait vous inciter à l'humilité à la modestie mais vous préférez matin midi et soir l'arrogance la vanité l'orgueil la suffisance de ceux qui comme les criit girudou voit les catastrophes depuis une terrasse vous vous présentiez comme des experts des sachants des grosses têtes des Mozarts de la finance on allait voir ce qu'on allait voir avant-vous uniquement des voleurs des incapables je me souviens de ces discours des 2017 nous avons vu lors du débat d'orientation et programmation des finances publiques organisées à votre initiative en avril dernier notre groupe rassemblement national vous a demandé la présentation dans un délai d'un mois d'un projet de loi de finances rectificatif pour corriger le budget de la France dont la présentation avant son adoption par 40 93 c'est-à-dire sans approbation du Parlement était manifestement insincère auditionné par la commission des finances le président du Haut Conseil des finances publiques a dénoncé vos chiffres comme manquant de crédibilité de cohérence et ajoutant que les déficits que vous présentez est le second le plus dégradé jamais enregistré enfin dans sa décision relative à la loi de finan pour 2024 le Conseil constitutionnel de Monsieur Moscovici présidé par Monsieur Moscovici avait d'ailleurs précisé que si la apparaissait pardon monsieur Fabius c'est les mêmes en fait que s'il apparaissait en cours d'année que l'évolution des charges ou des ressources était t qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire il appartiendrait alors au gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi rectificatif vous l'avez refusé nous voilà donc rien ne va dans vos prévisions rien n'est sincère et rien n'est sérieux dans votre budget dès la connaissance de la faiblesse des rentrées fiscales constaté depuis début 2024 vos prévisions étaient caduques la France grâce à vos expertises et à votre impressionnant savoir-faire a enregistré l'an dernier une dégradation sans précédent de son solde budgétaire c'est-à-dire le deuxème déficit le plus important de l'histoire de France hormis bien entendu l'année du covid concernant la dette publique c'est pire encore 3100 milliards la Palme d'Or le seuil d'alerte est atteint et en 2024 les intérêts versés par la France à ses créanciers atteindront le chiffre astronomique de 57 milliards d'euros soit peu ou prou le budget de l'Éducation nationale chapeau les artistes où est le sérieux où est la compétence où est le résultat au bénéfice des Français pour notre part nous n'avons pas besoin d'ailleurs d'agence de notation pour vous tenir ce discours les Français les yeux grands ouverts le porte-monnaie tout autant d'ailleurs le subiss si difficilement avec vous c'est toujours la faute des autres c'est toujours la faute à pas de chance c'est la faute de l'Ukraine c'est la faute du covid c'est la faute de Hollande c'est la faute de Sarkozi jamais vous n'assumez vos responsabilités c'est parfois la faute du RN même en tenton notre pays quasi autonome en électricité grâce à sa filière nucléaire a subi à cause de vos renoncement une hausse des prix inacceptable car vous avez préféré abandonner les Français pour les beaux yeux de Madame vuderleyen votre belle amie alors même que l'Espagne alors même que l'Espagne s'affranchissait de ses règles européennes pour protéger ses concitoyens le ministre de l'Économie français entre deux romans déclarait la guerre économique à la Russie qui en 2023 et en sera à 3,6 % de croissance quand au même moment la France plafonnait à 0,9 % encore une belle réussite vous nous dites c'est le covid et dans une formule qui désormais prête à rire la France entière Bruno Le Maire déclarera simplement avoir sauvé l'économie même en macronie les mots ont manqué et comme vous le savez qui prête à rire n'est jamais sûr d'être remboursé en réalité tous les pays européens ont mené des politiques comparables tout aussi coûteuses mais qui pourtant ne se retrouent pas dans la même situation non monsieur le ministre vous n'avez rien sauvé du tout vous avez persisté à nous endetter en prélevant beaucoup en redistribuant mal et en ouvrant des guichets terriblement coûteux et inefficace sans résultat Tangi pour les français alors que le reste de la zone euro a elle fortement réduit sa dette vous avez mal dépensé vous n'avez rien fait économiser au français vous abîmez l'édifice économique et social construit par le travail de de ces derniers et vous avez comble de l'injustice fait diminuer drastiquement le niveau d'imposition à partir d'un certain seuil de richesse idéologue vous avez refusé de considérer nos propositions répété par Marine Le Pen et en commission finances par notre collègue Tangui comme avec l'échec de votre politique du ruissellement souvenons-nous vous avez avec cette politique fiscale injuste manqué votre objectif de voir revenir en France quelques grandes fortunes expatrié fiscalement encore raté même votre ami Patrick Drahi 9e fortune de France expatrié en Suisse n'est pas revenu mais vient de se voir imposer un redressement fiscal par les ellevettes pendant ce temps-là à l'autre bout du spectre la France populaire payait l'échec de votre politique énergétique via des factures qui explosent via l'impôt via le rattrapage tarifaire mis en place via le bouclier tarifaire coûteux via la dette creusée ainsi encore une belle réussite économique souvenons-nous des paroles du plus grand collecteur d'impôts de l'histoire d'ailleurs c'était l'apôtre Matthieu dans la Bible qui résume bien finalement l'action du gouvernement et de sa majorité ce sont des aveugles qui conduisent des aveugles si un aveugle conduit un aveugle il tombe tous deux dans une fausse et bien nous y voilà avec vous rien ne sera épargné aux Français ni aujourd'hui ni demain car le pire reste à venir et que nous de ce que nous devinons de vos projets justifie autant que vos piètres résultat le dépôt de cette motion de censure à laoch de vos 25 nouveaux milliards d'économie à venir si cette motion de censure venait à échouer c'est une purge terrible qui attend les Français après l'élection européenne votre réforme de l'assurance chômage n'en est assurément que l'apéritif une réforme qui ne répond nullement à la situation économique très dégradée du pays record de faillite d'entreprise carnet de commande vide que vous avez créé et qui va avoir un coût social très important après des réformes injustes venant taper la France qui voudrait travailler les sans emplois c'est la France qui a travaillé hier celle des retraités qui va être mise à contribution demain je vous l'annonce chers collègues c'est la désindexation des retraites qui se profilent et pour qu'il n'y ait pas de jaloux c'est la France qui travaille aujourd'hui qui finira à un moment donné ou un autre de voir son épargne ponctionner pour rembourser la dette et saurez les Français chômeurs retraité ou actif voilà votre projet seuls les profits planqués dans les paradis fiscaux g par des cascades de holding seul les niches fiscales réservées aux copains du système seul l'immigration dont le coup n'est jamais remis en cause échappe à votre folle politique après après cette motion de censure personne ne pourra dire qu'il ne savait pas personne n'aura d'excuses à ne pas avoir tenté de renverser ce gouvernement face au mur de la dette qu'il faudra rembourser l'urgence d'une stratégie nationale s'impose elle s'écrit aujourd'hui sous la plume de Marine Le Pen elle repose sur quatre chantiers le coût de l'immigration et la nécessaire mise en place de la préférence nationale la lutte contre les fraudes sociales et fiscal la recréation d'une économie de production racinée et un grand ménage institutionnel ces chantiers nous ne souhaitons pas les ouvrir seuls tout comme nous ne souhaitons pas sanctionner seul ce gouvernement alors j'en appelle au courage politique et la liberté personnelle de chaque député j'en appelle à la fin du cynisme qui consiste à se présenter en circonscription comme un opposant à Emmanuel Macron et à lui sauver ici la tête mes chers collègues républicains c'est à vous que je m'adresse depuis 2022 les républicains n'ont voté qu'une seule des 32 motions de censure déposé et qui permettaiit de mettre fin à ces délires fiscaux et à ses impôts du quotidien chers collègues je vous le dis sortez de l'ambiguité vous ne pouvez pas en campagne être de toutes les oppositions à Emmanuel Macron et une fois élu vouloir participer à toutes les majorités vous ne pouvez pas vous ne pouvez pas critiquer la dette le déficit les hausses d'impôts et au final laisser se négocier la suite entre Gérard Larcher et Emmanuel Macron comment ne pas irrésistiblement penser à vous en lisant siorant qui écrivait ne vous suicidez pas tout de suite il y a encore quelqu'un à décevoir vous entendre ainsi dire à vos électeurs laissez-nous vous décevoir encore une fois laissez-nous une dernière fois sauver la tête d'Emmanuel Macron il n'y a plus d'excuses chers collègues plus de virgules mal placé de jour mal choisis d'heures attendu de météo électoral à redouter ne transformez pas votre groupe en champ de béquille de la macronie emparez-vous de cette motion pour la France et tous ensemble tous ensemble sanctionnons aujourd'hui ce gouvernement qui l'a bien mérité je vous remercie la parole est à présent à Monsieur le Premier [Applaudissements] [Applaudissements] Ministre s'il vous plaît madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés il y a des moments qui permettent au masqu de tomber celui qui nous réunit cet après-midi en esttin une nouvelle fois dans une chorégraphie désormais bien huilée nupes et rassemblement national mélanchoniste et le péniste agissent de concert dans un pas de deux que nous connaissons désormais nupè et rassemblement national agissent de concert et montrent une nouvelle fois leurs véritables intentions au grand jour montrre une nouvelle fois leur objectif commun le désordre le désordre démocratique le désordre économique semer le chaos tenter d'en récolter les fruits c'est votre quête commune et vous le montrez à nouveau aujourd'hui Chao démocratique car vous ne supportez pas de voir le Parlement la démocratie parlementaire avancer vous ne supportez pas de voir le Parlement débattre et adopter des textes encore une vingtaine depuis que j'ai été nommé Premier ministre et que le gouvernement a été nommé allez s'il vous plaît un peu de silence vous pensiez après les élections législatives de 2022 vous pensiez que le Parlement serait celui du blocage permanent qui serait incapable d'adopter des textes près d'une centaine de textes ont été adopté depuis 1493 et depuis que j'ai été nommé Premier ministre plus d'une vingtaine de textes ont été adopté ce Parlement ne vous en déplaise et celui du travail constant alors motion de censure après motion de censure vous essayez d'empêcher cela ce n'est pas tant le gouvernement que vous tentez de faire chuter c'est le Parlement chos démocratique car vous ne cachez même plus votre communauté d'intérêt au service de l'instabilité il est désormais banal de voir la nupes utiliser l'extrême droite comme une béquille pour bloquer le Parlement une alliance n nupes RN assumé et je me rappelle que Jean-Luc Mélenchon lui-même avait théorisé dans un billet de blog la recette idéale pour une motion de censure dite inclusive inclusive parce qu'avec le rassemblement national ce jour ne fait pas exception ces motions de censure ne trompent personne chacun sait qu'elles n'ont rien à voir avec nos finances publiques vous avez une nouvelle référence économique commune standard and pours standard and pours que vous avez pourtant conspu pendant des années standardp qui affirme que le risque d'instabilité politique dont vous êtes les moteurs fait partie intégrante de sa décision de la fin de semaine dernière instabilité que vous recherchez instabilité dont vous êtes les artisans et les partisans instabilité dans laquelle vous voulez faire plonger la France avec vos motions de censure une fois de plus vous êtes les pompiers Pyroman de la démocratie et des finances publiques seul désordres vous importe au fond la France insoumise déteint tellement sur les leopénistes que désormais envoie le président du Rassemblement national se mettre à injurier le premier gendarme de France pour vous inspireer manifestement de leurs méthodes et de leur discours mesdames et messieurs les députés ces motions de censure permettent aussi de mettre bas les masques sur la réalité de vos ambitions sur notre économie là aussi laanupes le rassemblement national font front commun vos mots d'ordre sont les mêmes et leurs conséquences pour les Français seraient les mêmes tous deux mélanchonistes le péniste vous êtes des apôtres des dépenses publiques vous ne proposez jamais une économie vos programmes sont un gzer de déficit public une abîme pour l'économie du pays à la nupes vous assumez de vouloir matraquer les Français d'impôts et de charges depuis bien longtemps vous avez troqué la lutte des classes pour la lutte des taxes au rassemblement national vous tentez désormais de prétendre la responsabilité et pourtant tous les experts indépendants estimaient le programme de Marine Le Pen en 2022 à 100 milliards d'euros sans le début d'une source de financement et pourtant vous défendez la retraite à 60 ans sans avoir le début d'une recette de financement et pourtant vous nous expliquez que vous allez baisser tous les taux de TVA ce qui n'auraiit aucun impact sur le pouvoir d'achat des Français sans avoir une source de financement avec vous non seulement la dette aurait explosé mais elle se compterait désormais en écu puisque vous sortir de l'euro tous deux nupes et rassemblement national vous êtes opposé à tout ce qui peut soutenir notre croissance notre attractivité et notamment le marché intérieur européen cela encore vous rassemble vous exécrez l'Europe vous voulez rompre avec les traités sortir du marché européen les conséquences sur notre économie vous les connaissez ce sont des entreprises françaises qui ne pourrai plus exporter ce sont des salariés français qui perdraient leur emploi ce sont des salaires qui baisserai ce sont des investissements qui seraient abandonnés quittez le marché européen comme vous le proposé ce serait nous tirer une balle dans le pied ce serait mettre des milliers d'entreprises en faillite des dizaines de milliers des centaines de milliers de Français au chômage ce serait faire caler notre croissance et faire couler notre budget avec la majorité avec le gouvernement je suis fier de défendre le marché européen fier de défendre l'Europe fire d'être la seule famille politique à la défendre haut et fort tous deux nupè et rassemblement national vous êtes lié dans la même détestation d'une valeur clé d'une valeur qui rassemble la majorité celle du travail nous le savions depuis longtemps à gauche et je me souviens qu'une des premières mesures qui avait été prises en 2012 par le gouvernement de François Hollande avait été de supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires avait avait été de raboter le cocient familial augmentant les impôts sur les classes moyennes et depuis 2017 là aussi le rassemblement national et la nupes font front commun contre le travail contre les intérêts des Français qui travaillent la réforme du marché du travail qui a permis de créer des millions d'emplois vous vous y êtes opposé la réforme du RSA qui affirme un principe simple si on veut pouvoir toucher son RSA on doit avoir en face des activités d'insertion vers l'emploi vous avez voté contre la réforme de l'assurance chômage en 2019 qui montre ses résultats qui montre que elle permet d'inciter à la reprise d'emploi et que oui il faut un modèle social qui incite davantage à l'activité au moment où partout sur le territoire les entreprises nous disent qu'elles ont du mal à recruter vous avez été contre vous vous y opposez de concert nous nous croyons que l'émancipation elle passe par le travail pas par les allocation en plus pas par les impôts en plus nous croyons que le travail c'est la dignité c'est le pouvoir d'achat et avec le gouvernement nous voulons sortir les Français du chômage pas les y maintenir comme vous le proposez nous serons toujours la majorité du travail et des travailleurs nupè et rassemblement national vous serez toujours ceux qui s'opposent à la valeur du travail mesdames et messieurs les députés j'entends les critiques de la nuupes du rassemblement national mais pas un seul n'avance le début d'une idée sur comment il aurait fait mieux ou différemment face aux crises que le pays a surmonté depuis 15 ans il n'y a que 2 années où notre déficit public a été sous les 3 % c'était en 2018 et en 2019 lors du premier quinquena d'Emmanuel Macron si nous avons dû dépenser chacun le sait c'est pour faire face à la crise du covid face à l'inflation suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie et que montre toutes les évaluations indépendantes qui ont été réalisées que si nous n'avions pas protégé notre économie comme nous l'avons fait si nous n'avions pas fait le choix d'investir pour protéger notre économie la dette publique aurait été alourdi de 10 points supplémentaires si on n'avait pas fait le quoi qu'il en coûte parce qu'il aurait fallu faire face à des pertres durables de recettes fiscal et social et accompagner les millions de Français qui auraient perdu leur emploi et se seraient retrouvé au chômage je vous mets au défi une nouvelle fois mesdames et messieurs les députés de laanupes du rassemblement national mais vous ne répondez jamais à cette question qui aurions-nous dû renoncer à aider pendant la crise du covid et la crise de de l'inflation qui aurions-nous dû abandonner vous qui qui n'avait jamais eu cesse de critiquer les boucliers qui ont été mis en place pendant ces crises les salariés à qui nous nous n'aurions pas dû financer le chômage partiel qui leur a permis de continuer à toucher un chômage pendant l'épidémie un salaire les commerçants les artisans les boulangers à qui nous n'aurions pas dû financer des aides des prêts garanties pour leur éviter la faillite pendant le covid les personnes âgées tous les Français don nous n'aurions pas dû financer les vaccins qui nous ont collectivement sauvé de l'épidémie les classes moyennes français les plus en difficulté don nous n'aurions pas dû bloquer les factures de gaz et d'électricité avec le bouclier tarifaire qui fallait-il abandonner selon vous qui fallait-il sacrifier vous ne répondez jamais à cette question pour ma part la réponse est simple personne il n'y a pas eu une seule dépense de trop face aux crises car elles ont permis de sauver l'économie et de protéger les Français il n'y a pas eu une seule dépense de trop face aux crises parce que le coût de l'inaction aurait été infiniment supérieur à celui de l'action un coût social avec une explosion du chômage et de la précarité un coup économique avec un tissu d'entreprise durablement décimé un coup budgétaire et financier aussi parce que si nous n'avions rien fait nous aurions payé plus cher en indemnité en aide en prestation sociale alors Mesdames et Messieurs les Députés regardons la réalité en face trois agences de notation viennent de confirmer la note de la France l'une d'entre ell la ABC c'est vrai mais la France n'a aucune difficulté à se financer et surtout nous gouvernons pas pour les agences de notation mais pour les Français nous n'avons pas attendu leur avis pour prendre des décisions courageuses notre main n'a pas trembler quand il a fallu que l'État se serre la ceinture avec 10 milliards d'euros d'économie supplémentaire quelques semaines seulement après mon arrivée à Matignon nous sommes dotés d'une trajectoire de finances publi claire réaliste une trajectoire qui assume de réduire le déficit public sous les 3 % d'ici la fin du quinquena une trajectoire qui affirme que nous allons continuer à inv dans notre économie car c'est par le travail que nous financerons notre avenir pas par les impôts supplémentaires comme vous le souhaitez les résultats économiques ne vous en déplais et quand bienen même la situation reste difficile pour beaucoup de Français ces résultats sont là grâce aux réformes condu depuis 2017 nous sommes sortis de la fatalité du chômage de masse et nous prenons le chemin du plein emploi 2500000 emplois ont été créé 75000 encore au premier trimestre 2024 le taux de chômage est au plus bas depuis 40 ans le taux d'emploi est au plus haut depuis qu'on le mesure vous devriez vous en réjouir pour les Français et quand je les mets en avant ici ce n'est pas pour saluer l'action du gouvernement ou de la majorité mais saluer l'action de tous les entrepreneurs des entreprises qui continuent à investir qui continuent à recruter saluer l'action de tous les Français qui tous les jours vont travailler pour faire tourner l'économie grâce aux réformes menées depuis 2017 la réindustrialisation se poursuit 400 créations d'usin nettes en 7 ans des entreprises qui ouvrent dans les territoires qui créent des emplois dans les secteurs d'avenir là aussi il y a des situations difficiles mais nous nous battons pied à pied pour régler saacune de ces situations vous avez cité monsieur le député Tavel la question de l'entreprise mettex justement ce matin une offre de reprise a été déposée parce que nous avons agi avec la banque publique d'investissement pour trouver une solution de reprise grâce aux réformes menées depuis 2017 la France attire des investissements du monde entier pour la 5e année consécutive nous sommes le pays le plus attractif d'EUR pour les investissements étrangers et pour l'année 2023 la croissance française a dépassé les prévisions qui avaient été réalisé grâce aux réformes conduite depuis 2017 nous avons baissé les impôts comme aucune majorité auparavant 50 milliards de baisses d'impôts au total là aussi vous avez une constance vous vous y êtes toujours opposé quand nous avons supprimé la taxe d'habitation compensé aux collectivités locales vous vous y êtes opposé quand nous avons supprimé la redevance télé vous vous y êtes opposé quand nous avons baissé les premières tranches de l'impôt sur le revenu vous vous y êtes opposé grâce à nos réformes nous avons aussi augmenté les pensions les petites retraite grâce à nos actions nous agissons pour le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent au quotidien pour les Français le segéure de la santé c'est 650 € de plus pour une aide soignante en fin de carrière notre revalorisation des infirmières scolaires qui entre en vigueur ce mois-ci c'est une prime de 800 € au mois de mai et 200 € net en plus par mois en moyenne les professeurs c'est depuis 2017 une hausse de 260 € netes par mois en moyenne entre les revalorisations du point d'indice et la revalorisation socle que nous avons décidé alors cela ne vous plaît peut-être pas mesdames et messieurs les députés mais ce bilan c'est celui de notre majorité ce bilan c'est celui qui permet la reprise de notre activité économique ce bilan c'est celui qui permet la création de richesse pour financer un modèle social qui fait notre fierté ce bilan c'est celui qui nous permet de poursuivre la transformation du pays la réindustrialisation le plein emploi la transition écologique avec une baisse des émissions de CO2 historique l'an dernier de 6 % sur l'année six fois plus que ce que nous constationss avant 2017 mesdames et messieurs les députés une nouvelle fois aujourd'hui les masques tombent l'alliage entre les mélanchonistes et les leupénistes montre son vrai visage celui du désordre dans nos institutions comme dans les comptes public la réalité est là votre motion de censure est une inconséquence qui aurait des conséquences dramatiques sur la vie des Français cette motion de censure c'est l'instabilité l'instabilité politique au moment où la France accueille le monde entier avec les jeux olympiqu et paralympique l'instabilité qui mettrait en péril les pensions des retraités l'instabilité qui mettrait en péril les économies des petits épargnants l'instabilité qui serait synonyme de ruine pour nos petites entreprises pour les classes moyennes nous nous gardons le cap et nous garderons le cap le cap du travail le cap de l'innovation le cap de la croissance le cap du sérieux budgétaire nous gardons ce cap et c'est comme cela que nous pourons réduire durablement nos déficits pas avec des impôts supplémentaires comme vous le proposez mais avec le travail l'activité économique la croissance c'est cela qui nous permettra de garantir notre souveraineté je vous remercie je vous remercie monsieur le Premier ministre allez un peu de silence la parole est à monsieur le Président marlex pour les républicains pour une durée de 10 minutes madame la Présidente Monsieur le Premier ministre mes chers collègues une fois de plus main dans la main LFI rassemblement national nous proposeent une motion de censure celle de Madame Le Pen on le sait avec l'expérience n'a aucune chance d'être adopté puisque la gauche ne la votera pas et celle de Madame Pan ne pourrait l'être qu'avec notre soutien ce qui n'aurait aucun sens personne évidemment n'est dupe de la finalité de ces deux motions à quelques jours d'un scrutin national électoral n'ayant aucune chance d'être voté elles font partie de ce que le général de Gaulle appelait les jeux les poisons et les délices parlementaires le prétexte mis en avant pour cette censure et le même au debout de l'hémicycle l'absence de projet de loi de finance rectificative soit le gouvernement a gravement manqué de transparence lors de l'élaboration de son projet de budget 2024 avec une hypothèse de croissance trompeuse et il continue de fuir tout rendez-vous de vérité avec le Parlement mais j'ai pris le temps de lire les projets politiques qui expriment ces deux motions de censure les projets qu'on nous demande de voter monsieur Chenu à l'extrême gauche sans surprise madame Panau dénonce les ambitions austéritaires du gouvernement et le parti de Madame Le Pen lui-même je cite le risque d'austérité avec des dépenses publiques qui représentent 57 % du PIB du du pays c'est bien la première fois que quelqu'un fait le reproche d'austérité à Bruno Le Maire soyons clair oui le président de la République et son gouvernement on une responsabilité énorme dans la gravité de la situation financière de la France mais qui peut croire un seul instant que les niveaux les nouveaux difois russes déf que sont madame Pan et Le Pen ont un quelconque commencement d'idée pour redresser nos comptes non dans un même mouvement d'une même voix d'un même cœur elles agitent le spectre de l'austérité je sais la gauche incorrigible sur C sujets là mais vous Madame Le Pen comprendrez-vous un jour que le redressement du pays ne passe s'il passe évidemment par un changement radical de politique migratoire s'il passe évidemment par une politique pénale infiniment plus ferme il passera aussi par le redressement de nos comptes publics c'est la première condition de leur restauration de notre souveraineté on n'est pas souverain quand on a 3200 milliards de dettes c'est la première tâche à laquelle s attelé le général de Gaulle en 1958 et c'est la première tâche à laquelle nous aurons à nous atteler dans 3 ans et cela demande du courage vous aimez beaucoup employer ce mot de courage mais je ne vous ai jamais vu en faire preuve quand il s'est agit de redresser les finances du pays on ne peut pas donner de leçons sur la dette quand on fait preuve d'une totale démagogie en promettant la retraite à 60 ans quelle différence avec Madame mellonie en Italie quand elle assume un âge de départ autrement plus exigeant puisqu'il est à 67 ans ne finignez pas d'être surprise que je m'adresse à vous puisque c'est à nous que s'adresse votre motion de censure Madame Le Pen on ne peut pas donner de leçons sur la dette quand on s'oppose systématiquement à la lutte contre les abus du chômage comme vous le faites systématiquement ces abus ils pèsent sur les charges des petits patrons de PME que vous prétendez pourtant défendre ces abus ils pèsent aussi sur les salaires des ouvriers des salaires trop faibles évidemment mais faible justement justement parce que les allocations de ceux qui abusent sont payées par les salaires de ceux qui travail et ça n'a pas l'air de vous déranger on ne peut pas donner de leçons sur la dette quand on s'oppose comme vous l'avez fait à cette exigence de 15 Hees d'activité pour les allocataires du RSA où étiez-vous lorsque les républicains ont imposé au gouvernement cette mesure de bon sens sur aucune de ces trois réformes de redressement les seuls trop rares votter depuis 2 ans vous n'avez jamais été au rendez-vous du courage politique le courage ce n'est pas de se vterer dans la démagogie d'exploiter toutes les colères ce n'est pas de lancer un iniè pétard mouillé ce serait un jour d'être à nos côté pour imposer au gouvernement le sérieux budgétaire qui lui fait tant défaut voter ces motions de censure n'aurait aucun sens parce que c'est peu de le dire en matière de dépenses publi vous ne valez pas mieux les uns et les autres que le gouvernement alors j'entends ceux qui nous disent mais qu'attendez-vous vous les républicains pour déposer une motion de censure puisque c'est la seule qui aurait une chance d'être adoptée une motion de censure des républicains c'est vrai ne serait pas un pétard mouillé comme celle d'aujourd'hui mais ouvrirait nécessairement une crise politique importante dans notre pays puisque si votre majorité si votre gouvernement ne dispose pas de majorité il n'y a pas d' assemblée je le dis très clairement aujourd'hui il n'y a pas d' C assemblée de majorité alternative et il n'est pas évident non plus qu'il y en a une dans notre pays tant vous l'avez fracturé cela nous conduit c'est vrai à agir avec gravité je n'avais pas usé de la je n'avais usé pardon de la menace de la motion de censure auprès de Madame borne que sur je n'avais usé de la menace de la censure auprès de Madame borne que sur un seul sujet vital pour la France contre une loi immigration qui aurait aggravé la situation du pays je veux saluer l'écoute qui avait été la sienne et qui avait permis que soit adopté dans cet hémicycle de manière très large un texte de fermeté à une très large majorité c'était sans compter sur le Conseil constitutionnel la ligne rouge que je pose aujourd'hui Monsieur le Premier Ministre au nom des républicains avec la même fermeté et la même détermination c'est de ne pas faire payer aux Français la facture de vos SEP années de laxisme nous savons tous dans cette assemblée combien la vie de nos compatriotes est difficile avec des salaires trop faibles notamment dans les métier de service avec des revenus de misère pour nombre d'agriculteurs ou de commerçants qui pourtant ne comptent pas leurs heures avec des retraites encore trop souvent indignes mais par contre avec un un coût de la vie le logement le chauffage la voiture qui fait que la la moindre dépense imprévu des travaux sur une chaudière une réparation sur une automobile des soins dentaires vous plonge dans les pires difficultés il n'est donc pas question que des augmentations d'impôts ou un quelconque rabotage des retraites viennent porter un peu plus atteinte au pouvoir d'achat des Français je vous le dis très clairement Monsieur le Premier Ministre la censure pour nous ce n'est pas un jeu politique ce sera notre arme pour défendre le pouvoir d'achat des Français le message est clair les Français je crois le comprendront je vousciur président allez un peu de silence pour que je puisse donner la parole au président matthi pour le groupe modem pour une durée maximum de 15 minutes [Applaudissements] madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues un peu plus d'un mois après le débat d'orientation des finances publiques nous nous retrouvons donc pour examiner deux motions de censure d'un genre nouveau sur sur cette législature nous connaissions les motions de censure en réaction au 493 budgétaire mais sans projet alternatif susceptible d'emporter la majorité nous connaissions aussi les motions de censure à la réaction en réaction à la formation d'un nouveau gouvernement mais sans bien sûr pouvoir en proposer un autre en remplacement aujourd'hui nous découvrons la motion de chantage une censure déposée en réaction à la non présentation d'un projet de loi sur la forme je m'interroge sur le sens et les effets de ce nouvel usage de la motion de censure doit-on s'attendre dans les mois à venir à ce qu'un chantage à la motion de censure sont enclenché chaque fois que le gouvernement ne dépose pas un projet de loi voulu par l'opposition j'espère que non nous passerions alors plus de temps à examiner des motions de censure qu'à voter la loi chers collègues des deux extrême de l'hémicycle vous aurez beau essayer de tordre les outils institutionnels dans tous les sens vous ne pourrez jamais convaincre le gouvernement a déposé un projet de loi à moins de changer la constitution et puis chers collègues notamment des finances alors que notre président de la commission des finances HRI cocrel annonce vouloir mettre en place les dialogues de l'Assemblée initiative que je partage depuis le départ la réponse c'est une motion de censure en guise de débat pas très cohérent tout cela par contre le programme du rassemblement national j'avoue ne pas comprendre grandchose à vos propositions en matière financière il faudra m'expliquer mais il y a tellement d'incohérence qu'on a du du mal souvent à vous suivre la motion de censure est un outil essentiel pour le bon fonctionnement de notre démocratie l'utiliser constamment à de telles fin politiques que je qualifieraai même de petite politique c'est affaiblir son message et donc son rôle dans nos institutions sur le fond la situation économique actuelle doit nous appeler à la plus grande prudence l'année 2023 a été marquée par un environnement économique mondial peu porteur pour la croissance entre tension géopolitique ralentissement économique en Chine et politique de lutte contre l'inflation notre économie a bien résisté avec une croissance solide quand beaucoup de nos partenaires européens ont basculer dans la stagnation voire la récession toutefois ce contexte économique àon a entraîné une nette dégradation des recettes fiscal par rapport aux prévisions avec les effets connus sur le déficit public une telle dégradation de contexte économique mondial nécessiterait de revoir à la baisse notre prévision de croissance pour 2024 et nous sommes bien bien sûr pas les seules à l'avoir fait en Europe notre principal partenaire l'Allemagne l'a fait dans des proportions plus grandes en abaissant sa prévision de croissance de 1,3 à 0,2 quelques jours avant nous la baisse de la croissance généré générant un effet ciseau classique en responsabilité fallait rapidement réduire la voilure de la dépense publique comme le permet laalof pour ne pas risquer un déséquilibre accentué de nos finances publiques aujourd'hui à 1 2024 et malgré certaines perspectives positives plusieurs incertitudes héritées de l'année passée demeur d'une part les tensions géopolitique continue de façonner notre environnement économique à la poursuite de la guerre en Ukraine et au conflit en proche- Orient et dans le golfe d'Aden s'ajoute un nombre de scrutins électoraux cruciaux dont celui du futur président des États-Unis en novembre d'autre part malgré un net recul de l'inflation les politiques monétaires continuent de peser sur l'activité le consensus économique s'attend à ce que la Banque centrale européenne commence à baisser les taux directeurs d'ici quelques semaines cependant personne n'est en mesure de dire aujourd'hui comment cet assouplissement impactera la vigueur de la reprise économique doit-on s'attendre à un regain rapide de l'activité économique la réponse à cette question est cruciale pour la situation de nos finances publiques mais nous ne la connaîtrons qu'à l'automne ce climat économique à certain doit nous pousser à prendre du temps pour comprendre en détail ce qui s'est exactement passé en 2023 avant d'agir à nouveau pour l'année 2024 c'est exactement ce à quoi nousous employons actuellement en commission des finances avec le printemps de l'évaluation des travaux sont aussi en cours dans les deux assemblées pour déterminer les raisons pour lesquelles de tels écarts à la prévision ont été constaté en 2023 aussi pour comprendre quelles sont les dynamiques de la hausse de notre stock de dette laissons donc le temps au députés et sénateurs en charge de ces travaux de présenter leurs conclusions qui pourrai nous être utiles pour améliorer les dispositifs existants j'espère par exemple que nous pourrons disposer d'éléments de réponse précis sur la chute des recettes de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité qui a fortement contribué à aggraver le déficit en 2023 au-delà de ces incertitudes qui font partie intégrantees de l'équation budgétaire la décision de notation de l'agence standardport d'abaisser la note souveraine de la France renforce chez nous une certitude le temps est venu de rétablir nos finances publiques oui depuis 4 ans cette majorité a mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour protéger les Français et les entreprises dans les différentes crises et nous les nous l'assumons pleinement mais il est temps désormais de faire preuve de responsabilité budgétaire il n'y a tout simplement pas le choix si l'on veut préserver la souveraineté de notre pays et de continuer à investir dans l'avenir continuer sur la voie de l'endettement massif c'est se rendre vulnérable au prochain choc économique à prévoir dans un monde toujours plus instable et fragmenté fragmenté continuer à accumuler les déficits et se priver des marches de manœuve nécessaire pour envisager sereinement l'avenir chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette est 1 € en moins pour investir dans la transition écologique la santé l'éducation la justice la défense rétablir les finances publiques est cependant une tâche complexe il ne s'agit pas de basculer dans l'austérité mais de trouver un juste équilibre entre discipline budgétaire soutien la croissance et lutte contre les inégalités pour trouver ce juste équilibre trois fils directeurs la maîtrise des comptes publics passe par une réduction de la dépense non pas par des coûts de rabot indifférenciés mais en en évaluant l'efficacité et l'efficience de l'ensemble de l'action publique qui s'agisse de schéma organisationnelle dépassé de dépenses fiscales inefficientes ou encore de politiques public qui ne remplissent pas leur objectif nous devons avoir le courage de faire des choix clairs en conséquence c'est avec cette méthode que nous pourrons maîtriser le niveau de la dépense publique tout en préservant l'activité économique la maîtrise des comptes publics passe également par une croissance stable et durable pour cela nous devons continuer d'appliquer la recette qui nous a permis en 7 ans de sortir de la fatalité du chômage de rétablir notre activité financière et de réindustrialiser le pays les réformme structurelle qui contribu à l'objectif de plein emploi améliore notre compétitivité facilite la vie des entreprises doivent être poursuivi enfin la maîtrise des comptes publics ne saurait se faire au détriment de la réduction des inégalités les députés démocrates sont particulièrement attachés à ce que les Français ne supportent pas le redressement de nos finances publiques à travers des hausses de prélèvement obligatoires les députés démocrates sont également attachés à ce que notre système fiscal dans son ensemble continue d'être réformé pour pour le rendre plus équitable et plus incitatif à l'investissement à l'innovation dans ce sens nous continuerons de soutenir une vision singulière de l'entreprise nous devons avantager les bénéfices utiles ce qui permet d'investir dans l'avenir et de mieux partager la valeur et de désavantager les bénéfices futiles ceux qui enrichissent sans cause enfin notre attention se porte au groupe démocrate sur celles et ceux qui travaillent ces familles toujours à la limite pour elles nous devons continuer à tout faire pour que le travail piee mieux Monsieur le Premier Ministre rétablir les finances publiques nécessite du courage politique et un engagement collectif de tous les instants le groupe démocrate vous fait confiance et vous apporte tout son soutien pour relever ce défi crucial pour vous y aider vous trouverez des députés démocrates au travail qui ne manqueront pas de continuer à faire des propositions innovantes dans les semaines et les mois à venir je vous remercie je vous remercie monsieur le président la parole est à présent à Monsieur François joliver pour le groupe horizon pour une durée de 10 minutes merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègue la routine à cela de rassurance c'est qu'on sait toujours à quoi s'attendre en la matière chers collègues de l'anupes et du RN on n'est jamais déçu la censure la censure et encore la censure cela dit vous innvez cette année en déposant ces motions de censure budgétaire sur le fondement de l'article 49 align 2 de la Constitution trop pressé sans doute pour attendre l'automne budgétaire et l'examen de la loi de finances 2025 vous souhaitez un projet de loi de finance rectificative imposant au gouvernement votre ordre du jour qui se confond avec votre du jour politique pour mieux sans doute d'ailleurs le rejeter vous allez même jusqu'à crier au déis démocratie rien de moins et au passage en force du gouvernement parce qu'il a fait le choix de ne pas présenter de PF ce à quoi il n'était pas tenu mes chers collègues on se pince un peu cette passion soudaine pour les comptes publics n'est que l'ombre porté de bas calcul politiciens sans doute sommesnous en campagne électorale votre présentation est inexacte et je dois donc reprendre chronologiquement le déroulé des faits pour essayer de comprendre l'émotion de censure que vous présentez aujourd'hui le 26 mars 2024 l'in a annoncé un déficit public pour 2023 plus important que prévu 5,5 du PIB au lieu de 4,9 initialement prévu cette dégradation d à une baisse des recettes et pour une fois une augmentation du dérapage des dépenses interroge oge il n'y a eu aucun dérapage de dépenses depuis 2007 sauf en période de en matière de covid ce sont principalement d'ailleurs sur ce dérapage de recette ce sont principalement les banques et les assurances qui ont provisionné des risques extrêmement importants les contrôles à venir et est nécessaires diront si elles étaient justifiées afin de tenir la trajectoire du rétablissement des finances publiques et de ne pas laisser le déficit public filé en 2024 le gouvernement encourage je a pris une mesure forte d'annulation de 10 milliards d'euros de crédit par décret conformément à la loi organique relative aux loi de finances cette c lui permet en effet jusqu'à l'annulation de 1,5 % des crédit ouverts par le loi de finance initiale le 10 avril à l'occasion de la présentation du programme de stabilité budgétaire le gouvernement a annoncé que l'objectif de retour sous les 3% bien entendu serait revisité mais demeure toujours l'objectif par ailleurs il a annoncé 10 milliards d'euros d'économie supplémentaire et cela notamment grâce au gel d'une partie des crédits du budget général ce rappel des faits répond donc à eux seul au signataires de la motion d'abord et avant tout que le gouvernement a respecté les règles contrairement à ce que l'on entend il a le droit de ne pas présenter de projets de loi de finance rectificative il a le droit d'annuler 10 milliards d'euros par décret ce qui est au demeurant courageux il a le droit de geler encore 10 milliards c'est toujours d'ailleurs mes chers collègues c'est d'ailleurs toujours ce n'est que la loi c'est toujours d'ailleurs très confortable de dire que tout se dégrade que tout va mal quand on est dans sur les gradins de l'opposition ensuite ne pas avoir anticipé ce dérapage budgétaire avant décembre 2023 toutefois interroge et toute la lumière devra être faite sur les raisons qui ont conduit à cette difficulté berc n'est pas une citadelle imprenable et personne n'est faillible ou infaillible le groupe horizon appelle le gouvernement à faire un état des lieux sur cette sortie de route budgétaire non prévu et non anticipé et à tout faire pour que cela ne se reproduise plus nous n avons pas pensé que cette erreur est systémique et si elleétait il faudra réformer jusqu'à présent les erreurs concernai les dépenses et tous les gouvernements de quelques sensibilités politiques qu'il soit regardit ailleurs par manque de courage ce n'est pas le cas aujourd'hui lutter contre les déficits publics c'est protéger les générations futures et dans le grand concert européen nous ne pouvons pas accepter que la France soit à la traain cela étant dit il est nécessaire d'aller de l'avant présenter une feuille de route claire et tenir enfin nos engagements plurannuels en matière de finances publiqu nous l'avons fait entre 2017 et 2020 cela n'est donc pas une montagne insurmontable le rétablissement de nos comptes publics est une nécessité absolue pour que notre pays préserve sa souveraineté la dette publique n'est pas bien sûr mauvaise en soi mais elle devient toxique lorsqu'elle finance plus l'investissement ou les dépenses de crise et seulement les intérêts des prêts dont on ne rembourse pas le capital la charge de la dette devient mortifère quand elle empêche de financer les priorités attendues par les Français notamment la première d'entre elles si j'en crois les sondages d'opinion la sécurité militaire et non militaire la transition écologique et l'éducation pour lutter contre les inégalités de destin à celles et ceux qui font semblant de l'oublier sur les bans de l'opposition tous les pays européens sont en train de se réarmer massivement et là d'un point de vue militaire comment pourrait-il en être autrement puisque la guerre est aux frontières de l'Europe le groupe Horizon est attaché à repenser les contours de l'action publique avec des réformes structurelles justes pour qu'elles puissent être expliquées et comprises nous devons rompre avec ce paradoxe français excès de dépenses record de dépenses et pourtant record de défiance nous devons rrouver la proximité comme boussole et j'espère que le rapport de notre collègue Eric vers devra faire l'objet d'un débat apaisé et nous aidera à réfléchir ensemble sur le sujet je voudrais dire aux députés censeur ou députés censeur signataires et aux députés senseurs non signataires que leur programme économique et sociaux respecte respectifs ont parfois des dénominateurs communs notamment sur la baisse des impôts mais aussi sur une hausse magique des dépenses manifestement vous ne souhaitez pas lutter contre les déficits mais j'en conviens ce n'est pas le rôle des oppositions si notre majorité relative comme certains ont bon cœur et bon esprit à nous le rappeler permettez-moi de vous dire très respectueusement que votre crédibilité l'est aussi chers collègues je n'ignore pas les attentes des Français en matière d'inégalité de destin afin que leur souci de tous les jours soi pris en compte c'est d'ailleurs la raison de mon engagement en politique dans mon département le département de l'Indre je le redis nous ne sortirons pas de l'ornière des finances publiques sans réformes structurelles et sans mesure courageuse je regrette que sur chacun de ces points les députés senseurs ne souhaitent pas nous aider mais préfèrent s'opposer en bloc et censurer cela n'est pas dans l'intérêt du pays mais c'est beaucoup plus facile je regrette aussi que les députés censeurs se réjouissent à demimau du déficit public plus élevé que prévu ou de la ou la dégradation de la note française par l'agence fit la crise politique voire de régime que vous rêvez d'ouvrir en France serait une heureuse nouvelle pour les dirigeants des pays qui naturellement ne nous veulent pas d' bien votre triomphe placerait les Français en insécurité vous avez déjà fait les uns comme les autres de la division votre carburant électoral au mépris du rassemblement des Français c'est pour déjouer cette alliance contre nature que le groupe horizon et apparenté ne votera évidemment pas ses motions de censure nous attendons du gouvernement des décisions courageuses pour le projet de loi de finances 2025 nous souhaitons des réformes Monsieur le Premier Ministre d'ampleur attendu par les Français afin que nous puissions préparer l'avenir des générations futures nous leur devons je vous remercie merci beaucoup mon cher collègue la parole est à présent à Monsieur le président Valot pour le groupe socialiste pour une durée de 10 [Applaudissements] minutes madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues il ne tenz qu'à vous Monsieur le Premier Ministre de n'être pas là cet après-midi et il n'est pas douté que de douteux qu'un gouvernement au travail a mieux à faire mais voilà vous n'êtes pas un gouvernement au travail et nous sommes ici au motif premier que vous avez refusé à la représentation la plus élémentaire des exigences démocratiques le droit de débattre du budget de la Nation alors que encore chaud de nos votes au mois de février vous l'avez amputé de 10 milliards d'euros par décret taillant dans l'éducation nationale la transition écologique la recherche la justice la police et que vous comptez encore amputer ce budget de 10 milliards d'euros supplémentaires d'ici la fin de l'année oubliant aussi que le consent ement à l'impôt consubstantiel de la question budgétaire indissociable de nos fonctions de législateur et de contrôle n'est pas historiquement un principe démocratique parmi d'autres il est celui qui a donné naissance à la démocratie elle-même et manquante à ce débat vous avez manqué à la démocratie je dois dire une fois encore l'article 14 de la de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen don vous devriez être familier énonce que les citoyens ont le droit de constater par eux-même ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique et j'y insiste d'en suivre l'emploi cette rédition des comptes que vous refusez obstinément quoi qu'il en coûte à la démocratie dans ce moment sombre où la voici contestée de toutes part vous nous levez à nous parlementaire mais vous la devez plus encore aux françaises et aux Français et probablement plus encore aujourd'hui tante est faible votre légitimité politique et démocratique vous êtes plus que jamais dans ce moment sans majorité sans majorité à l'Assemblée nationale sans majorité au Sénat encore que les républicains ici revenus de leur rou de montade soient déjà déjà dans l'antichambre d'un gouvernement qui applique leur politique et il y a un instant encore monsieur marlex sen est fait le valet sans majorité dans le pays en tout cas et bientôt sans majorité au Parlement européen car la vérité la voici vous serez battu à Paris et vous serez battu à Bruxelles car quand on aime l'Europe on ne peut pas en même temps aimer le libéralisme c'est la sens de la candidature de rapael AC Luxman ne comprenez-vous pas d'ailleurs que c'est votre libéralisme qui fragilise notre modèle social nos exigences environnementales qui accroit les inégalité et qui menace désormais au point de l'abattre notre ordre politique j'ai envie de vous dire réveillez-vous la maison brûle comme disait Jacques Chirac qui lui ne cherchait pas à toute force à battre avec un Le Pen c'était évidemment l'époque où on ne distinguait où on distinguait ses intérêts de ses valeurs c'était l'époque où on ne mettait pas d'audiovisuel à son service en s'invitant sur ses plateaux sans y avoir été conviés considérant que l'on est propriétaire de ce service public mettant par la même sous tutelle sa candidate comme si elle n'était pas capable de parler elle-même en vérité vous êtes les allié objectif de l'extrême droite et en désignant votre adversaire vous avez en vérité choisi votre successeur et rien ne le masque plus la rédition des comptes donc Monsieur le Premier Ministre est une exigence démocratique autant qu'un exercice de bonne gestion et de ce point de vue je dois dire que je comprends votre esquive votre fuite votre dérobade elle n'est pas glorieuse certes elle est même piteuse mais je la comprends tant votre gestion est calamiteuse et il n'est que Bruno Lemire pour croire qu'il a sauvé la France et je voudrais rappeler que pour être un super-héros il ne suffit pas de porter un slip bleu et une cape rouge il ne suffit pas que Bruno demande pour que Bruno vole et il en est de même en matière budgétaire et comme je sais que que c'est l'un de ces héros je dis qu'au mieux il est l'OSS 117 des finances publiques il y a quelques semaines à peine dans cette hémicycle à l'occasion du débat sur le pacte de stabilité j'avais eu l'occasion de dire ce que finalement vous a signifié standard andps en dégradant la note de la dette souveraine personne ne vous croit plus le courage monsieur le ministre c'est de dire la vérité et la voici vous ne passerez pas sous les 3 % en 2027 vous allez abîmer la France et faire souffrir les Français ce qu'il y a de burlesque et sans doute de tragique dans cette affaire c'est que vous l'avez fait pour plaire et complaire aux agences de notation et pour rendre des comptes à la corbeille comme disait le Général de Gaulle où vous faites votre politique oui la situation de nos finances publiques est préoccupante comme il est préoccupant de les voir confier à vos bons ou à vos mauvais soins car l'incompétence nourri de dougmatisme vous avez joint l'insincérité depuis plusieurs années vous avez fait en effet retenu siamment des perspectives de croissance qui étaient systématiquement au-dessus du consensus des économistes cette année encore vous dites 1,6 % quand l' FCE parle de 05 qui peut s'étonner qu'il manque des milliards d'euros en recette en réalité personne car à cela s'ajoute l'addition accablante des cadeaux fiscaux jamais financés que vous avez fait 60 milliards au total dont 10 milliards bientôt 20 de baisse d'impôt de production dont les 2 tiers bénéficieront notamment aux banques et aux assurances qui viennent à nouveau de battre des records de dividendes c'est honteux c'est inefficace et c'est coûteux et dans un même élan vous avez d'ailleurs consciencieusement appauvri la sécurité sociale en multipliant les exonérations de cotisation qui ont augmenté de 30 % depuis 2017 et alors que nous vous avions confié une protection sociale excédentaire la voici gravement et structurellement déficitaire dans son rapport d'ailleurs il y a quelques jours sur les prévisions 2024 la Commission des comptes de la Sécurité sociale estime d'ailleurs le déficit des régimes de base et du FSV à 16,6 milliards d'euros autour au lieu des 10,5 milliards d'euros attendus dans la loi de financement de la Sécurité social pour 2024 les chiffres et les analyses qui sont entre les mains de tous sont accablantes et tout vous accable et d'une certaine manière tout vous fait reproche et si encore ces déficit avaient mis au service du pouvoir d'achat des Françaises et des Français du réarmement industriel du pays de la modernisation de nos services publics de l'accélération de la transition énergétique nous pourrions nous y ranger mais il n'en est rien et votre cur de sérité sans précédent sera un remède pire que le mal moins de pouvoir d'achat moins de droits sociaux moins de croissance moins d'investissement mais plus de CO2 plus de pauvreté plus de chômage plus de déficit et plus de dett Monsieur le Premier Ministre dis honnêtement vous avez failli vous avez vidé les caisses et maintenant vous voulez vider les poches de celles et de ceux que nous avons applaudis à 20h votre projet de la réforme de l'assurance chômage par exemple dont personne ne veut que nul ne demande que les syndicats recusent et qu'aucun économiste ne cationne ne dit pas autre chose et c'est vrai qu'il est cruel d'être gouverné par des idéologues sans imagination des fétichistes du tri et de la statistique et les Français n'en peuvent plus des pères la morale et des mères la rigueur qui sans cesse décide pour eux sans jamais les connaître ni même chercher à les connaître et encore moins à les comprendre votre réforme de l'assurance chômage n'est pas seulement la trahison du paritarisme ça l'ai un rétrécissement des droits comme s'il s'agissait d'une libéralité d'une réforme financière sous le masque de la réforme sociale c'est la banalisation c'est l'institutionnalisation de ce que cytha Flori pourrait appeler l'indignité ordinaire une fabrique à travailleurs pauvres une machine à exclure les jeunes les précaires les femmes les vieux ça n'est pas une réforme monsieur le Premier ministre c'est une punition collective c'est un impôt sur la vie de celles et de ceux qui n'ont que leur travail pour vivre le chômage baisse dites-vous cela reste à prouver ces derniers mois mais ce qui monte c'est la colère et derrière cette colère il y a le mal qui ronge le pays c'est l'injustice votre politique et bien c'est prendre au pauvres pour ne jamais avoir à prendre aux riches vous n'êtes pas le premier ministre des Classes moyennes vous êtes définitivement le Premier ministre des Classes affaires nous pourrions ici vous censurer pour l'ensemble de votre œuvre et ce serait sans doute bien peu mais parce que vous avez imposé des coups de menton et une saignée budgétaire au pays vous avez préféré les combines des soupentistes de Bery au débat dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale c'est sur ce fondementl que nous joindrons ne voir il y avait une place pourtant au débat que l'époque appelle le chemin du une autre politique qui serait fondée sur la justice sur la préparation de l'avenir capable de garantir aussi la solvabilité de nos comptes et bien puisque vous n'en voulez pas nous la livrons aux françaises et aux Français un plan de rebond écologique économique social un qu/4 désormais fameux qui a fait le succès de Joe Biden aux États-Unis de Pedro Sanchez en Espagne et qui pourrait faire le nôtre ici si seulement vous ne demiurez pas obstinément sourd à vos oppositions tout en prétendant sans cesse leur tendre la main un/art de C nouvelle au nom de la justice fiscale tax son les riches un quart d'économie au nom de l'efficacité de la dépense publique en renonçant aux dépenses inefficac et aux niches inutiles un/art de soutien au ménag au nom du pouvoir d'achat du pouvoir de vivre et du soutien à l'économie un/art enfin de relance de l'investissement productif pour préparer lesavenir pour réussir la grande bifurcation écologique et pour rétablir notre souveraineté industrielle et Infiné pour rétablir nos comptes publics monsieur le Premier ministre en votant la première motion de censure les socialistes ne disent pas seulement leur désaccord avec votre politique économique sociale et écologique autant qu'avec votre façon d'exercer le pouvoir il trace un chemin pour reprendre en main notre destin pour que chacune et chacun puisse reprendre en main le cours de sa vie nous voulons en définitive réveiller l'Europe réveiller les rêves qui dorment pour ouvrir les portes rayonnantes d'un avenir que les Français attendent et qui n'est pas le vôtre je vous remercie monsieur le Président la parole est à présent à Monsieur Jean-Marc Tellier pour le groupe Gauche démocrate et républicaine pour une durée de 10 minutes madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues il me revient au nom du groupe GDR de défendre aujourd'hui la motion déposée avec une partie des députés de gauche de cette assemblée pour censurer le gouvernement dans un régime parlementaire rationalisé à bout de souffle cette motion constitue l'un des derniers routil dont disposent les parlementaires pour faire face à la brutalité d'un gouvernement aux abois acculés qui ne dispose plus que de la force pour imposer ses projets néfastes cette force s'avère bien palpable lorsqu'elle vise à à mat l'expression populaire et les mouvements de contestation je veux pour preuve les répressions inédites des mouvements sociaux depuis 2017 comme ceux des gilets jaunes ou contre la réforme des retraites cette répression n'est pas moins forte lorsqu'il s'agit d'écraser les aspirations émancipatristes du peuple Canac ou encore d'étouffer lescit d'une jeunesse indignée par le massacre qui'est en train d'opérer Israël à Gaza cette force dans la répression tranche d'ailleurs avec la faiblesse de la la réponse diplomatique face à un état qui viole depuis des dizaines d'années les résolutions de l'ONU et qui quelques jours après avoir été enjint par la Cour internationale de justice de stopper son offensive s Rafa détruisit un camp de déplacé causant la mort de 33 Gazaoui parmi lesquels encore des femmes et des enfants face au risque avéré de génocide notre pays doit agir résolument et reconnaître dès aujourd'hui l'État palestinien sur les bases des frontières de 1967 au côté de l'État israélien et condamner fermement l'occupation et la colonisation de Jérusalem Est et en six-jordanie une reconnaissance qui serait un pas significatif en direction de la paix pourtant votre gouvernement continue de se limiter aux déclarations de principe et repousse encore et encore la reconnaissance de la Palestine fort avec les faibles et faies avec l'effort voilà votre doctrine tant en matière de diplomatie que de politique économique cette politique économique qui vous a conduit à être plus que dispendieux avec les plus riches et surtout les entreprises vos choix fiscaux depuis 7 ans ont crevé le budget de l'État de près de 55 milliards d'euros par an entre la suppression de l'ISF des impôts de production la baisse de l'impôt sur les sociétés la poussée des recettes de TV près de 60 milliards en plus de recettes en 2024 par rapport à 2019 tre par tiré par l'inflation et pénalisant particulièrement les Français modestes avez masqué les effets de votre politique de SAP c'est désormais terminé la stabilisation des recettes de TVA payé par les ménages met en évidence les effets de vos politiques fiscales sur le déficit Emmanuel Macron la Cour des comptes même le reconnaissez le creusement du déficit ce sont les moindres recettes voilà vous voilà désormais parti en croisade contre ceux ce qui vous est le plus insupportable les services publics et la protection sociale le patrimoine de ceux qui n'en ont pas comme le disait jores fort avec les faibles vous faites le choix de vous attaquer encore au salariés et au privés d'emploi les réformes de l' en chômage de 2019 de 2021 puis de 2023 avait déjà conduit à des réductions de droit sans commune mesure aujourd'hui vous choisissez d'effectuer un nouveau tour de vis plus fort encore pour économiser 3,6 milliards d'euros sur l'Unedic pourtant excédentaire dans la perspective de les ponctionner à l'automne en réduisant encore les droits et surtout la durée d'ind d'indemnisation Pr près de 250000 personnes risquent d'être exclu alors même que déjà moins d'un chômeur sur deux est indemnisé pire ce chiffre de 250000 exclus s'avère bien au-dessus des créations d'emplois estimé par votre gouvernement 90000 preuve que votre réforme n'a qu'une visée budgétaire ce n'est pas tout le 19 février 2024 vous avez fait le choix d'annuler 10 milliards d'euros de crédit budgétaire sur des postes essentiel 1 milliard d'euros en moins pour la rénovation énergétique des logements soit plus de 100000 logements qui ne seront pas rénovés cette année 690 millions d'euros amputés à l'enseignement scolaire pour des dépenses de personnel ce seront moins d'enseignants mais aussi moins de personnel accompagnant comme les aesh 500 millions d'euros coupés dans le fond vert venant amenuir encore les cap d'investissement des collectivités 10 milliards d'euros risque aussi d'être annulés en fin d'année 2024 comme le laisse présager l'accroissement du surgel budgétaire et à ça n'est rien ce n'est rien parce que comparé au 20 milliards en moins d'économie d'ors et déjà annoncé pour 2025 la présentation du programme de stabilité en avril adresser un paysage tout aussi sombre pour les années à venir avec pour obje principal la réduction des dépenses publiques jusqu'en 2027 pour atteindre les 3 % de déficit prévu par les règles européennes ces règles qui s'avèrent un nonsens dont les Français n'ont pas voulu lorsqu'ils ont rejeté en 2005 la Constitution européenne et que vous avez refusé de remettre en cause récemment encore lors de la réforme du PACT de stabilité cette Europe du libéralisme de la finance des marchandises que vous avez construit contre les peuples cette Europe des traités de libre échange qui considèrent que la démocratie n'a rien à y faire oui car comme Jean-Claude Junker le gouvernement considère qu'il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européen un principe qui a conduit le gouvernement jeudi dernier lors de notre niche à renouveler son opposition à l'expression des représentants du peuple contre la CA dans moins d'une semaine le plus grand danger pèse sur l'issue des élections européennes qui pourrait faire entrer une extrême droite plus nombreuse au Parlement européen une extrême droite qui a prospéré sur ce dénis de démocratie et à laquelle nous ferons barrage le 9 juin prochain votre brutalité antidémocratique est devenue votre marque de fabrique la loi de finance pour 2024 en est sûrement un des exemples les plus aboutis un pl f adopté sans aucun vote de l'Assemblée nationale sur le texte et rejeté par le Sénat un PLF dont les hypothèses macro économique ont été remis en cause par le Haut Conseil de finances publiqu critique que vous avez balayé 2 mois plus tard le réel vous rattrape vos hypothèses budgétaires s'avèrent inatteignable et vous devez revoir votre copie une nouvelle fois vous le ferez seul entre deux Couloirs de Bercy en usant des articles comme le décret d'avance ou en encore plus pernicieux l'accroissement du surgène en refusant de soumettre un projet de loi de finance rectificatif pour mettre en débat ce nouveau choix budgétaire après que vous l'ayez imposé le PLF 2 mois plus tôt vous avez provoqué cette motion de censure la future réforme du chômage que vous avez imposé par décret est un autre exemple du profond irrespect que vous avez ne cesse de faire preuve après avoir transmis aux partenaires sociaux une lettre de cadrage inatteignable et convoquer des négociations fantoches vous disposez désormais du cadre légal permettant d'opérer la réforme que vous souhaitez à votre guise via un décret de carence pour faire main base sur l'argent de l'Unedic un pouvoir qui se recrvie de la sorte qui n'a plus confiance en ses institutions les plus démocrates qui brutalise toute opposition est un pouvoir qui n'a plus confiance en son peuple à l'heure où l'extrême droite atteint dans les sondages un des niveaux record jouer de la sorte avec la démocratie s'avère d'une irresponsabilité sans borne en donnant des armes aux ennemis de la démocratie la brutalité l'irrespect et le mépris de votre gouvernement n'a que trop duré aujourd'hui notre groupe fait le choix de vous censurer je vous remercie la parole est à présent à Monsieur Michel Castellani pour le groupe lot pour une durée de 10 minutes madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre madame messieurs et les ministres mes chers collègues les arguments déplorant la situation économique et financière de l'État s'accumulent et c'est une des raisons pas la seule une des raisons expliquant le dépôt de ces deux motions de censure les finances de l'État sont en situation pour le moins difficile comme l'illustre la dégradation de la notation de la France par Standard zpours et nous savons tous ici que la crise sanitaire d'influence certes néfaste n'explique pas tout les budgets adoptés à coup de 493 ont été fondés sur des hypothèses économiques trop optimistes ce qui entraîne une exécution bien plus défavorable que le budget initial qui était pourtant déjà tendu dérapage budgétaire réduction des droits à la retraite et au chômage risque d'une procédure pour déficit excessif décret d'annulation de 10 milliards sans loi de finance rectificative les éléments de la défiance sont bel et bien présents j'aimerais notamment rappeler deux points d'abord le fait que la situation dans laquelle nous nous trouvons a été exacerbée par les choix de politique économique si le gouvernement a réduit les impôts en valeur la pression fiscale n'a pas diminué depuis 2017 sans que soit établi d'ailleurs une véritable justice fiscale on remarquera par ailleurs que ces baisses d'impôts sont réalisé avant la réduction des dépenses ce qui renforce inéluctablement le déficit budgétaire les baisses d'impôt depuis 2017 doivent en fait être considérés comme des cadeaux fiscaux empoisonnés car elles sont en réalité la cause de la hausse du paiement des intérêts de la dette d'aujourd'hui et de demain autre élément d'inquiétude nous sommes persuader que la trajectoire budgétaire présentée dans le programme de stabilité ne sera pas tenue alors que la seule baisse du déficit constaté à eu lieu entre 2017 et 2018 vous espérez désormais réduire le déficit public de - 55 en 2023 à - 29 en 2027 c'est donc un effort de 2.6 de PIB qui représente une baisse du déficit public de près de 70 milliards dont on imagine mal comment il pourrait se révéler atteignable car nous navigons dans un contexte hostile nous le savons la croissance n'atteint pas 1 % la charge de la dette explose et nous avons toujours une balance commerciale déficitaire à hauteur de 100 milliards c'est pourquoi vous comptez comme toujours sur les autres administrations publiques pour redresser les finances la réforme des retraites celle de l'assurance chômage la ponction sur le budget de l'Unedic qui constitue d'indiscutables atteintes au modèle social et à la gestion paritaire et ce n'est que le début vous espérez que les collectivités locales et la sécurité sociale réaliseront un excédent de 2.8 de PIB d'ici la fin du Quinquela ce qui d'ailleurs nous apparaît comme une illusion c'est ainsi que des couples sont encore à craindre dans le domaine de la santé pourtant combien de fois avons-nous relayer dans cet hémicycle les inquiétudes de nos concitoyens sur l'accès aux soins la désertification médicale et la fermeture des services d'urgence nous avons alerté sur la fatigue des soignants et des personnels hospitaliers notre hôpital et j'ai directement sous les yeux d'ailleurs l'exemple largement parlant de l'hôpital de vastia notre hôpital et plus largement notre système de santé est tabou de souffle nous avons donc déposé une commission d'enquête sur les difficultés d'accès aux soins à l'hôpital public rapporté par notre collègue Christophe neelen car rien ou peu n'a été annoncé pour l'hôpital ni sur la trajectoire financière ni sur l'organisation parce que la situation financière est grave mais qu'elle ne doit pas peser sur les plus fragile le groupe lot a inscrit dans sa niche du 13 juin des propositions de loi qui entend améliorer les comptes et agir autant que faire ce peut à la préservation de notre modèle social vous connaissez la proposition de loi de notre collègue Martine Froger qui vise à prévenir toute nouvell modification par décret des règles de l'assurance chômage pour des considérations qui apparaissent comme purement budgétaire en commission des finances mon collègue Laurent panifous s'attaquera aux avantages fiscaux pervers qui déstabilise les épades et entraîner des risques pour les particuliers investisseurs je défendrai quant à moi une proposition de loi Visante à diversifier les canaux de financement de la dette les intérêts de la dette vont pour moitié à l'étranger ce qui représente plus de 25 milliards d'hémorragies chaque année l'intérêt serait d'en réinjecter une partie dans notre économie et donc de soutenir la croissance et l'investissement et créer Infiné l'opportunité de nouvelles recettes fiscales pour l'État cette niche en fait c'est la réponse du groupe lot à la dégradation de nos comptes public mais également au mode actu de gestion du pays car cette gestion est un autre grand problème et fait des dégâts qu'on le veuille ou pas la question des territoire périphérique est posé d'abord et de façon brulante en Nouvelle-Calédonie je n'insisterai pas par ailleurs sur un nécessité de la réforme constitutionnelle pour l'autonomie de la Corse réforme revendiquée non pas par caprice mais pour répondre à la dégradation continue de la situation économique sociale et culturelle de aî pour les autres territoires et notamment l'autre mer ce ne sont pas les pistes encore trop timides et pour certaines problématiques qui sont égonnées pour le récent rapport d'Eric vert qui nous permettront de sortir de cette logique centralisée et personnalisé du pouvoir en France ces remarqu ét en fait je veux dire aussi que nous ne sommes pas DUP de l'opportunité du dépôt de ces deux motions de sensu par etfi GDR d'un côté de RN de l'autre elle porte sur le fond un objectif dans lequel nous ne souhaitons nullement être embarqué à 6 jours du du scrutin européen car les choses étant ce qu'es sont c'est bien cet objectif là du scrutin européen qui est avant tout en ligne de mire mais pour nous à cette heure la véritable question est cuide de l'après 9 juin nous espérons vivement qu'une nouvelle phase s'ouvrira permettant un sursaut du camp présidentiel pour en faire associer pleinement les oppositions constructives aux grandes décisions du pays à défaut c'est dans le mur que nous filons les députés de mon groupe estime qu'un succès au fédérateur provoqué par la probable défraglation électorale de dimanche est encore possible c'est pourquoi chers collègues nous ne voterons pas les présentes motions de censure nous partageons nombre de leurs constats je l'ai dit mais une telle censure aujourd'hui ne serait pas comprise la parole est d'abord au peuple ce dimanche et toutes les conséquences pourront l'être tirer ensuite par qui de droit ce même peuple ne comprendrait pas non plus que dans un monde dangereux et instable soit ouverte une crise institutionnelle et moins encore à la veille de l'organisation des Jeux Olympiques les motifs d'inquiétude sont malheureusement nombreux et nous l'avons encore vu avec l'attentat dé joué à Saint-Étienne en fin de semaine dernière contre le Stade de jean-fro Guichard vous le savez groupe Liot a déjà pris ses responsabilités en déposant lui-même une motion de censure lors de la réforme des retraites ce n'est donc pas un blancin que les députés de mon groupe donnent au gouvernement mais un avertissement pour le prochain examen budgétaire à l'automne concerté concerte véritablement avec le Parlement et ne répétez pas le non respect de la parole donnée au moment des négociations autour du 493 à l'époque nous avions obtenu de la précédente Premier ministre un élargissement du chèque carburant au français des classes populaires et moyennes qui utilisent le voix voiture bien qu'il ait été inscrit dans le budget 2024 il a été remis en cause par le ministre par la ministre par le ministre de l'Économie nous avons systématiquement et en vain demandé un rééquilibrage de la fiscalité entre économie réelle et économie financière comme nous avons toujours demander une politique de contrôle accru des paradis fiscaux et une volonté de convergence fiscale dans l'Union européenne un nouveau passage en force sur le PLF 2025 sans considération pour les oppositions serait examiné comme un signe de dédain par les députés de mon groupe à ce moment charnière de la vie parlementaire rappelons-nous que les Français ont choisi de ne donner au président et au gouvernement qu'une majorité relative en faisant ce choix ils vous ont enjoint de travailler différemment moins verticalement et plus dans la concertation c'est d'ailleurs la promesse qui a été faite au lendemain des élections législatives et là jusqu' à présent pas vraiment été tenu c'est une méthode donc que nous vous rappellerons tant qu'il le faudra pour éviter que prospère le chaos que certains espèrent et épargner au pays de dangereuses aventures institutionnelles je vous remercie merci beaucoup mon cher collègue la parole est à présent à Monsieur Aurélien taché pour le groupe écologiste pour une durée de 10 minutes [Applaudissements] merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues l'ordre du jour qui nous appelle aujourd'hui constitue un moment important pour notre démocratie un moment de clarification essentielle et attendu autant que souhaité par nos concitoyens un moment de clarification qui en appellera nécessairement d'autres soit et je l'espère nous censurerons le gouvernement dès aujourd'hui et vous devrez sans attendre proposer un nouveau chemin au français et à cette assemblée soit le résultat attendu des élections européennes qui se tiendront dimanche et qui s'annoncent catastrophique pour le camp présidentiel en témoigne encore votre choix à Radio France ce matin monsieur le Premier ministre ne vous laisseront que deux choix celui de la coalition avec les droites bien sûr ou celui de la dissolution mais vous le savez parfaitement Monsieur le Premier Ministre on témoigne d'ailleurs l'énergie que vous déployez pour séduire les députés des républicains vous n'allez plus pouvoir continuer à le voyer alors que votre gouvernement décidé en février par décret de la coupe de 10 milliards d'engagements pourtant acté dans un budget adopté rappelons-le par 493 on aurait pu penser qu'effectivement quand le gouvernement fait adopter un budget pas 493 il essaie d'être cohérent et de garder les crédits mais non il faut encore que vous utilisiez d'autres artifices pour réduire les pour réduire finalement les moyens consacrés à nos politiques publiques enfin pouvait-on alors penser quand le président de la République disait il y a quelques semaines ce n'est pas un excès de dépenses mais finalement un défaut de recette qui justifie le le la situation enfin la situation budgétaire compliquée dans laquelle on est aujourd'hui enfin pouvait-on se dire alors ils vont nous proposer une réforme fiscale pour faire contribuer les plus aisés pour faire payer ceux que ferait payer n'importe quel gouvernement un tout petit peu dénué de bon sens à savoir ceux qui en ont les moyens et que votre politique épargne depuis maintenant 7 ans en effet en dehors de toute transparence et en totale contradiction avec la règle limitant à 1,5 les cût budgétaire réglementaire Bery nous annoncer ensuite le gel de 10 milliards d'euros d'engagement supplémentaire aucun réveil aucune prise de conscience on continue et on avance directement dans le mur à l'instar de votre ami le président argentin ravier may donc vous abandonnez le rabot et sortez la tronçonneuse monsieur le Premier ministre sans doute pour comme lui je le cite mettre fin à cette aberration appelée justice sociale synonyme de déficit budgétaire quelle autre explication en effet que l'idéologie pour vous entêter ainsi à affaiblir l'état car la réalité de notre situation budgétaire chers collègues c'est que depuis 7 ans ainsi que vient d'ailleurs de le démontrer le l'audition de l'ancien magistrat de la Cour des comptes François ECAL par la commission d'enquête sur la dette ce sont bien je le disais à l'instant les défauts de recette et non le niveau de dépenses qui explique le déficit public et oui à votre plus grand désarroi comme celui d'ailleurs des députés républicains cet expert connu et reconnu des finan publi ne nous a pas abreuvé de la litanie habituelle sur les dépenses publiques mais a démontré point par point comment n Pr avant toujours plus de recettes vous organisez méthodiquement l'impuissance publique et pour cause depuis 7 ans maintenant ce sont pas moins de 60 milliards d'euros par an qui ont fait l'objet de suppression ou de réduction d'impôts aussi à défaut de pouvoir le faire lors des projets de dois de finance dont l'examen est soit avorté soit comme cette fois carrément plus du tout présenté la discussion du jour permet de questionner la nature du bilan budgétaire du président et de ses gouvernements successifs la politique fiscale menée par Emmanuel Macron a en fait tout simplement consistué dans la diminution systématique de l'imposition des plus fortunés et de la contribution des plus grandes entreprises qui contrairement au reste des français profite pourtant à fond de la situation rappelons les chiffres d'Oxfam si la richesse combinée de 90 % des Français a baissé de 4 % entre 2019 et 2022 les quatre plus grosses fortunes du pil ont vu leur patrimoine personnel augmenter de 62 à 111 %. cette politique conduit évidemment directement au démantèlement de nos services publics fragilise notre notre système de protection sociale mais ça vous le savez déjà donc loin d'avoir sauvé notre économie comme le prétend pourtant le locataire de Bery non je ne le vois pas je d'ailleurs je je comprends qu'il ne soit pas vu vous continuez sans cap ni vision à détricoter tout ça à détricoter tout ce qui fait pardon que notre pays tient encore debout alors regardons un peu en détail 11 milliards d'euros pour les politiques de travail et d'emploi que vous continuez sans cesse de vous continuez sans cesse pardon de dégrader la situation des salariés c'est l'inspection du travail qui va encore voir ses moyens diminuer alors qu'on on a pourtant 3 morts et 2500 accidents quotidiens par jour c'est l'amputation concrète de l'indemnisation des dem demandeurs d'emploi de l'accompagnement des contrats aidés de l'insertion par l'activité économique autant de mesur pourtant bien plus utile pour faire baisser le chômage et la pauvreté que vos successives réformes qui qui ne visent finalement qu'à s'acharner contre les chômeurs Monsieur le Premier Ministre ce sont aussi encore des fonds en moins pour indemniser les stagiaires de l'enseignement professionnel que vous avez pourtant abreuvé de vos belles promesses un autre décret signe l'abandon de toute politique environnementale ambitieuse pour notre pays plus de 2,2 milliards de coupes pour le ministère de l'écologie alors que votre ami jean-pani disait pourtant l'année dernière que 30 millions d'euros seraiit nécessaire par an d'ici à 2030 pour finalement réussir cette transition écologique ce gouvernement choisit de sacrifier 500 million d'euros sur le fond vert qui permet de financer les projets de transition pour nos territoires 350 millions pour les inf infrastructures de transport et 200 millions d'euros pour les EnR passe à laattrappe également 70 millions consacrés à la prévention des risques naturel naturels et technologiqu bref j'en passe et j'en passe 1 milliard d'euros aussi retiré pour la rénovation des logements 740 millions dédiés à la mission cohésion des territoires là aussi ce sont les APL ce sont les opérations d'amélioration de l'habitat nous n'avons pas connu une crise du logement aussi importante dans notre histoire récente mais pourtant vous ne sa c'est là aussi de vous attaquer à cette politique et viendra bientôt le sabotage de la S rue prévu par le ministre casbarion l'éducation grande cause nationale on aurait pu penser qu'elle serait épargnée pourtant ce sont 700 millions d'euros là aussi qui sont retirés à l'enseignement scolaire soit 400 436 écoles primaires 54 collèges et en moins et 14000 élèves en situation de handicap qui ne seront plus accompagnés la recherche de l'enseignement supérieur près d'un milliard d'euros de coupe budgétaire qui toucheront le monde universitaire et scientifique mais qu'est-ce qu'il reste à une nation quand elle même plus de l'accès à la connaissance et au savoir une priorité pour sa jeunesse c'est bien simple Monsieur le Premier Ministre avec avec les effets de ces choix budgétaires de votre politique sociale et de la Réforme parcours sup un ancien décrocheur scolaire comme moi qui a pu reprendre ses études gr grâce à la capacité enroit pardon ne pourrait aujourd'hui plus le faire qu'il est loin le temps où ensemble nous parlions d'émancipation ce gouvernement n'en étant pas un paradoxe prêt c'est aussi la grande cause de l'égalité femm hommes qui est amputé de 7 million d'euros 10 % du budget une grande cause donc mais comme d'habitude sans acte et sans moyens comme bien des annonces faites par votre gouvernement qui n'a plus qui a plus qui n'a plus de suite dans les idées que de budget a y consacré pardon on pourrait aussi parler du sport certes nous aurons les Jeux olympiques mais quand il s'agit de rénover les équipements sportifs l'accès au sport pour pour tous les enfants ce sont encore 50 millions d'euros qui seront enlevés enfin je terminerai sur cette description avec les 800 millions d'euros qui sont enlevés à l'aide publique au développement un génocide en cour à Gaza une guerre en Ukraine qui affame l'Afrique un sommet international de la Francophonie alors que nous n' avons pas eu depuis plus de 30 ans en octobre à Paris mais près d'un milliard d'euros en moins pour le ministère des Affaires étrangères cohérence toujours en somme chers collègues je le disais un massacre en règle à la trontionneuse je je le disais aussi mais qui n'aura pourtant pas suffi à assurer vos agences de notation préféré standards andps ayant tout de même sanctionné votre gestion vendredi dernier alors maintenant chers collègues pour s'opposer à cette politique il y a deux possibilités la première proposée par le rassemblement national qui au fond se fait plus royaliste que le roi plus macroniste qu'Emmanuel Macron votre votre motion ne fait en effet aucune mention des coupes budgétaires que je viens d'évoquer ni de leurs conséquences sociale mais dis cert à l'envie sur l'état de la dette publique et de la sous-évaluation du déficit c'est au finalement la motion d'un groupe qui se moque bien des Français mais veut déjà jouer à gouverner est déjà en train de se partager les places et les postes et se dit qu'il faut et se dit qu'il faut pour cela rassurer le patronat non pardon les milieux économique pour pouvoir avoir une chance d'y parvenir oui oui c'est c'est pas grave vous allez encore me supporter un petit instant et ça va aller et il y a bien sûr une autre option la nôtre qui effectivement dénonce de PO mesure de poid de mesure dans la gestion de nos finances publiques la supercherie d'un et en même temps qui prétend sauver à la fois le capital et le travail les fort et les faibles et qui n'a jamais en réalité fait que servir les puissants nous sommes évidemment nous consternés par la mise en place de cette austérité sans précédent la même que que fustige ses pompiers pyoman qui n'après avoir eu de cesse de fragiliser notre modèle social nos services publics vont nous expliquer à présent que cela ne marche que cela ne marche pas et qu'il faut donc les abandonner complètement évidemment tout cela va aggraver les inégalités les injustices mais je sais bien que mes propos malheureusement n vous ne vous convaincront pas donc je vais peut-être me concentrer un peu sur les oppositions que vont-elles faire ces fameuses oppositions qui à part nous va oser voter cette censure absolument indispensable pour remettre un peu de clarté dans le débat public est-ce que nos collègues attachés à la liberté des territoires et des outr mères vont enfin sanctionner ce président de la République qui n'a eu de cesse de mépriser les élus locaux et les territoires d'outremè depuis qu'il est élu est-ce que nos collègues des républicains dont une vingtaine avait pourtant voté l'année l'année dernière la motion de liberté et territoire vont enfin se rappeler qu'ils peuvent faire autre chose qu'être les supplétifs de cette majorité ou du remblement national demain bref vous l'avez compris nous demandons de la de la cohérence et de la clarté aux Français de toute façon je l'ai déjà dit si ça n'est pas aujourd'hui vous serez tenu après le résultat catastrophique qui s'annonce dimanche de remettre finalement votre gouvernement et votre légitimité en jeu donc je vous le dis un peu de cohérence chers amis gagnons du temps et votons cette motion de censure merci je vous remercie la parole est à présent monsieur le Président mayillard pour le groupe Renaissance exactement merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues nous débattons aujourd'hui d'une nouvelle motion de censure deux motions de censure de de plus et cette fois-ci le prétexte trouvé par les oppositions d'extrême gauche comme d'extrême droite et celui des finances publiques mais mettons les choses au clair tout de suite qui peut croire réellement un seul instant que vous ayez à cœur l'état des finances publiques et l'argent des Français il suffit d'ailleurs de lire vos programmes électoraux pour voir le peu de cas que vous en faites regardons donc avec Madame Le Pen ce serait plus de 100 milliards d'euros supplémentaires de déficit par an 100 milliards de plus avec Jean-Luc Mélenchon et sa soviétisation de l'économie on est à 335 milliards record battu félicitation à vous et vous osez ensuite vous faire les défenseurs des comptes publics alors que vous ne faites que déposer depuis 2 ans des propositions de loi toutes plus dépensières les unes que les autres alors que chaque automne vos deux groupes jouent à qui déposera les amendements les plus coûteux au projet de loi finance décidément votre double langage confine à de la schizophrénie avec vous l'argent magique existe bel et bien la France insomise vous osez crier à l'austérité alors que ce sont les gouvernements soutenus par cette majorité qui ont protégé qui continuent de protéger depuis 2 ans le pouvoir d'achat des Français contre l'inflation contre la crise énergétique contre votre programme de matracage fiscale les faits sont là aucun autre pays de l'Union européenne n'a protégé autant et de et aussi longtemps ces citoyens qu'en France et vous Madame Le Pen avec vos députés vous osez parler d'insincérité en matière de finances publiqu alors que vous ne faites que promettre Mons et merveill sans jamais dire comment vous financez alors que votre analyse budgétaire se résume à des calculs au doigts mouillés venez dire l'immigration c'est vraiment du calcul au doigts mouillés en plus d'être la faillite de la pensé avec vous en France ce serait la faillite tout court d'ailleurs votre président de parti votre président de parti nous a offert une illustration de votre incompétence lors de son débat face au Premier ministre c'est bien vous c'est bien lui qui a proposé d'interdire à nos PME et à nos grandes entreprises de candidater sur les marchés publics à travers le monde si tel était le cas ce serait l'écroulement de milliers d'entreprises si vous voulez que l'on parle de notre bilan c'est simple le voici c'est le soutien nos entreprises durant la crise covid et le plan de relance pour notre économie et oui c'est le niveau le plus bas du chômage qui permet enfin en France de viser le plein emploi c'est la réindustrialisation qui crée des usines partout sur le territoire c'est la baisse des émissions de CO2 5,8 % en 2023 c'est la France qui est pour la 5e année consécutive le pays le plus attractif d'Europe pour les investissements il faut s'en réjouir si vous aimez la France faut s'en réjouir ça va tout ça sans augmenter les impôts des Français comme nous en avions fait la promesse et même en baissant certains vous agitez les peurs des agences de notation c'est bien la première fois que vous semblez accorder de l'importance à leur avis des avis auxquels d'ailleurs vous ne comprenez sûrement pas grand-chose ou serait-ce votre mauvaise foi qui ne vous fait pas dire que cela n'a pas ébranlé expt de late ni la confiance des investisseurs monsieur Chenu ni nos taux d'intérêt sur les marchés qui restent aussi bas que ceux de l'Allemagne le sujet des finances publiques est trop sérieux pour mériter des tartufes de ce genre depuis le début de cette législature vous n'avez proposé aucune aucune mesure crédible pour notre budget en préférant vous réfugier dans la démagogie personne n'est dupe ni de vos bons sentiments ni de vos cris d'offret car au fond le sujet ce n'est pas vraiment le budget députés insoumis comme eren vous partagez le même cynisme il y a un scrutin électoral dans 6 jours essentiel pour l'avenir de l'Europe et vous déposez une motion de censure pour tenter de faire tomber le gouvernement vraiment vous méritez une palme d'or de l'opportunisme politique car la vérité c'est que depuis le début vous parlez de tout sauf de l'Europe Madame Le Pen de quoi avez-vous peur que l'on vous rappelle votre longue fascination pour Vladimir Poutine ou le néant de vos propositions qui ne sont résumé qu'à une seule chose la haine des étrangers cl vrai et vous chez LFI est-ce votre écart dans les sondages avec vos voisins du PS qui vous r allez s'il vous plaît un peu de silence s'il vous plaît vous ne parlez pas d'EUR vous n'avez pas de bilan qu'avez-vous fait en 5 ans avec Manom rien l'Union européenne c'est cette majorité qui avec le groupe Ren au Parlement européen au côté du président de la République l'a fait avancer depuis 5 ans avec la création d'une dette commune et le plan de relance européen avec la boussole stratégique et la construction d'une Europe de la défense avec la régulation du numérique et l'investissement dans l'innovation et les industries vertes avec le PACT asile et migration pour une meilleure gestion des arrivées des expulsions à nos frontières que vous n'avez pas voté d'ailleurs avec la politique agricole commune si essentielle pour nos agriculteurs avec le soutien indéfectible à l'Ukraine et à la défense de nos valeurs démocratiques des valeurs auquel vous semblez d'ailleurs or RN comme chez LFI plus ou moins attaché selon vos alliés de circonstances oui nous transformons profondément l'Europe et nous continuerons à le faire au-delà du 9 juin car nous sommes profondément européen pas des Européens en carton comme comme vous pas des adeptes du oui mais comme vous oui au soutien à l'Ukraine mais oui au plan de relance mais oui à l'Union européenne mais monsieur oui à l'Union européenne mais et c'est précisément avec l'EUR que votre incohérence politique sur les finances publiques comme sur le reste car en vous opposant à tout investissement europé vous empêchez notre pays d'assurer sa croissance et sa prospérité future la vérité c'est que vous n'aimez pas l'Europe et au fond vous n'aimez pas plus la France car vous refusez qu'elle grandisse quelle avance comment avoir une France forte si on pas une Europe puissante partout sur le continent européen vos de vos deux camps agissent comme des fatcat des profiteurs de ressentiments qui se contentent d'engranger les dividende de ce que d'autres ont bâti grâce à un projet européen que vous avez cessé de dénigrer et de saboter tous les coups sont permis pour cela jusqu'à détourner les procédures parlementaires à des fins électorales le malheur voilà ce qui vous fait vivre si vous n'aviez plus personne de vulnérable à manipuler vous n'auriez plus qu'à vous inscrire au chômage et c'est même cette même aim qui vous fait encore une fois unir vos voix pour voter côte à côte desmotions de censure vide et cynique la réalité c'est que vous formez qu'un seul et même camp celui du ressentiment et du mensonge et bien nous nous ne serons jamais le parti de l'immobilisme ou de la résignation nous continuerons à réformer l'Union européenne nous continuons à réformer la France et nous ne renoncerons à rien ni à notre objectif budgétaire de 3 % de déficit en 2027 ni à la transformation de notre pays c'est pourquoi les députés Renaissance ne voteront aucune de ces motions qui n'ont qu'un seul but servir votre stratégie du chaos les Français et l'Europe mérit mieux je vous remercie merci beaucoup monsieur le Président la parole pour terminer est à Monsieur Julien Baayou pour une durée de 5 minutes madame la présidente madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues évidemment je ne voterai que la motion de censure venant de la gauche jamais je ne m'associerai à une initiative venant de parti d'extrême droite xénophobe quiici comme ailleurs je combattrai chaque minute monsieur le Premier ministre je voulais vous dire trois choses d'abord vous êtes en échec tout a été dit sur le passage en force de de votre budget sur des prédictions fausses sur des objectifs que vous-même vous aviez fixés complè aux agences de notation objectif que je que je récuse évidemment j'en privilégie d'autres le bien-être ou l'espérance de vie en bonne santé peu importe vous avez fixé votre objectif et vous êtes passé en force vous avez passé le rabot à à 10 milliards 2 milliards sur sur l'éducation de sur le climat et ce sous-investissement évidemment ne fera que fragiliser davantage notre pays face au défis à venir monsieur le ministre le maire se vend d'avoir sauvé l'économie en réalité vous la fragilisé vous avez vous vous apprêtez à précariser toujours plus d'avantage et vous avez même échoué à convaincre vos agences de notation les sponsors de l'austérité tu parles d'un Mozard de la finance vous avez donc échoué lamentablement je ne dis pas que l'opposition aurait fait beaucoup mieux ni même qu'elle a été toujours à la hauteur mais c'est la situation c'est vous qui êtes en responsabilité et c'est vous qui avez pris soin de refuser toutes les propositions deuxème point Monsieur le Premier Ministre vous êtes dans le déniis vous et vos prédécesseurs depuis 2022 vous n'avez pas de majorité le président n'a pas été élu pour les réformes que vous prenez et donc et donc vous brusquez le pays c'est les passages en force sur les retraites ou sur la loi immigration et récemment sur la Nouvelle-Calédonie c'est le président qui se fait pompier à Nea et qui reprend son activité de piroman dès qu'il met un pied dans l'avion retour et demain la réforme insupportable et injuste de l'assurance chômage qui n'est pas en difficultés financière la moitié des chômeurs ne sont déjà pas indemnisé et vous allez en exclure 200000 de plus vous ajoutez l'inflation la ché des loyer la pénalisation des Loyens payés et demain le moindre incident de la vie comme un CDD non renouvelé peut avoir des conséquences potentiellement dramatique le pays se facture et vous vous jetez de l'huile sur le feu Vous vous plaignez de la montée du populisme mais vous en êtes aussi responsable car vous le crédibilisez et surtout vous ne répondez pas aux attentes profondes de la population vous n'avez pas été élu pour ça des millions de personnes comme moi on pris le buletin Macron au deè tour de l'élection présidentielle sans soutenir vos idées sur les retraites sur l'immigration ou surtion en chômage Monsieur le Premier Ministre regardez la réalité en face vous n'avez pas de majorité vous devez composer ou cohabiter il y a peut-être pas de majorité contre vous mais tant qu'il y a pas de dissolution et ça ça ne vous appartient pas tant qu'il n'y a pas de dissolution vous devrez composer avec cette proportionnelle choisie par surprise par les Françaises et les Français il est peut-être trop tard les acrimonies ont pris le dessus comment la gauche pourrait-elle non je le dis aux député ça suffit vous arrêtez d'interpeller continuellement le gouvernement vous arrêtez d'interpeller le gouvernement on écoute le dernier orateur c'est la moindre des choses national le Front National a déjà du mal avec les débats il est peut-être trop tard les insultes ont pris peut-être le déçu la crmonie comment pour la gauche est-il possible d'envisager construire quoi que ce soit avec un ministre de l'Intérieur qui traite ses opposants de terroristes ou d'écoterroristes ou comment l'hémicle peut-il considérer un un ministre de l'économie qui se fait d'honneur de leç quand il est en échec sur ses propres critères mais voilà le président est bien un canard boiteux un LM Duck selon l'expression américaine il ne peut pas se représenter je peux rien c'est le terme consacré un canard boiteux a d'autant plus forte raison qu'il a pas été élu pour son projet mais contre l'extrême droite canard boiteux pour tr an c'est long pour une fin de règne au moins Jacques Chirac il y a 20 ans dans des conditions similaires qui se représentaient pas élu pour les mêmes raisons contre l'extrême droite par défaut avait fixé trois chantiers relativement consensuels lutte contre le cancer la sécurité routière le handicap et ces plans ont effectivement marqué son quinquena on pourrait en identifier des chantier qui rassemble l'adaptation au dérèglement climatique bien sûr l'évolution de nos institutions la suppression de la Cour de Justice de la République un référendum d'initiative vraiment partagé les sujets ne manqu pas le logement ou la santé et la lutte contre les déserts médicaux évidemment il vous faudra un agiono cependant l'arrogance du j'ai toujours raison ça ne peut plus servir de boussole dans un pays polarisé où la pondération devient une forme de courage cohabiter ou composer c'est tout ce qui vous reste refuser cette alternative et vous précipiterez le pays dans l'habement je vous remercie je vous remercie la discussion commune est close je vais mettre maintenant au voix la motion de censure déposée par Madame Panau monsieur chassegne et 104 membres de l'Assemblée le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale je rappelle que seuls les députés favorables à la motion participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle Monsieur le Premier Ministre la séance n'est pas terminée le scrutin va être ouvert pour une durée de 20 minutes il sera donc clos à 15 15h47 et la seconde motion de censure sera mise au voix ultérieurement la séance est suspendue je vous remercie alors mes chers collègues la séance est reprise voici le résultat du scrutin majorité requise pour l'adoption de la motion de censure sur la majorité absolue des membres composant l'assemblée 289 pour l'adoption 222 la majorité requise n'étant pas atteinte la motion de censure n'est pas adoptée je vais mettre au voix à présent la motion de censure déposé par Madame Le Pen et 87 membres de l'Assemblée le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle le scrutin va être ouvert pour une durée de 20 minutes il sera donc clos à 16h08 la séance est suspendue la séance est reprise voici le résultat du scrutin majorité requise pour l'adoption de la motion de censure sur la majorité absolue des membres composant l'assemblée 289 pour l'adoption 89 la majorité requise n'étant pas atteinte la motion de censure n'est pas adoptée je vous propose de suspendre 2 minutes et puis nous allons pouvoir reprendre le texte relatif à l'accompagnement des malades en fin de vie suspendu la séance reprend l'ordre du jour appelle la suite du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie vendredi 31 mai l'assemblée a poursuivit l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement numéro 46 portant article additionnel après l'article 4 donc nous poursuivons avec l'amendement numéro 46 qui le présente allez-y oui merci beaucoup madame la Présidente oui cet amendement de notre collègue tiba Bazin a pour objectif de d'harmoniser la rédaction en fait donc de telle sorte que on est une définition de la personne de confiance donnée par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles tel que cela a été défini dans la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et je voudrais dans le prolongement du débat que nous avons eu vendredi soir ici dans cet hémicycle insister une nouvelle fois que sur cette question ayant trait aussi euh aux directives anticipées dont nous avons beaucoup débattu que euh lorsque l'on regarde de près aujourd'hui ce qui se passe euh lors qu'on a de proches aidants et bien il est aujourd'hui très fréquent que ceci est un accès évidemment à l'Espace Numérique de la personne dont ils sont aidants et c'est cet élément-là qu'il convient aussi de prendre en considération par rapport au au débat que nous avons eu et que nous aurons probablement encore au moment du titre 2 sur quel type d'accès pour les proches aidants et la personne de confiance je vous merci monsieurzel votre avis s'il vous plaît monsieur le rapporteur madame la présidente madame la ministre madame la présidente de la commission spéciale monsieur le rapporteur général chers collègues euh monsieur le député votre demande est satisfaite vous proposer une réécriture euh très large du L 311-5-1 je pense que vous avez satisfaction dans la mesure où nous avons apporté les précisions concernant la personne de confiance de façon plus simplifiée et facilitée par la loi pour bâtir cette société du bien viillir la porté les précisions quant à la désignation et le rôle de la personne de confiance je vous remercie donc avis défavorable monsieur le rapporteur défavorable merci Madame la Ministre allez-y merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés même avis en raison de l'adoption de la loi du 8 avril 2024 concernant la société du Bien Vieillir je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amendement 46 qui un double av défavorable commission gouvernement qui est pour je vous remercie qui est contre nous poursuivons avec une discussion commune amendement numéro 19 pardon rappelle au règlement allez-y monsieur GCH oui merci madame la Présidente je pense que c'est utile au début de la reprise de nos travaux d'avoir bien le calendrier en tête puisque la Conférence des Présidents réunie tout à l'heure a décalé et ouvert des jours supplémentaires pour permettre à nos travaux de se prolonger je voudrais saluer la sagesse et le bien fondé de la décision pris par la Conférence des Présidents puisque nous allons pouvoir prendre le temps d'examiner le le titre 2 il aurait été quand même très problématique d'être sous pression durant cette semaine je veux juste attirer l'attention de l'ensemble de nos collègues et peut-être de la Conférence des Présidents puisque désormais un vote solennel est prévu le 18 juin en fin de journée euh et que donc ça va être un arbitrage compliqué pour beaucoup de parlementaires je suis sûr entre ce vote solennel important et la participation à un moment tout aussi essentiel dans cette séquence commémorative du mois de juin 1900 1944 voilà mais en tous les cas moi je voulais me féliciter du temps que nous avons euh jusqu'à vendredi 14 joint pour examiner ce titre 2 mer si Monsieur Gedge en effet vous avez donc tous reçu la feuille verte est ouvert désormais le lundi à partir de 15h sur ce texte le mardi après les questions gouvernement le mardi soir également et le vendredi 14 matin après-midi et soir pour un vote solennel le mardi 18 nous en étions oui alors pardon sur le vote de l'amendement 2180 je suis saisi par le groupe socialiste demande de scrutin public le scrutinnoncé dans l'encein de l'assemblée national nous poursuivons donc avec notre discussion commune amendement numéro 1916 monsieur péavi merci madame la Présidente et si vous le voulez bien je vais faire les deux oui euh donc cet amendement propose qu'à la signature donc du contrat d'hébergement dans un pad on puisse donner systématiquement donc un livret de sensibilisation facile à lire et à comprendre sur les droits en matière de soins d'accompagnement et de de vie a une information donc sur la possibilité de rédiger ces directives anticipé ou de les actualiser alors j'entends déjà votre réponse monsieur le rapporteur avec le côté systématique qui ne voussiez guerre mais euh dans la mesure où il y a à chaque temps d'accueil d'une personne âgée en fait il y a plein de choses qui sont systématiques aujourd'hui et si on veut effectivement rentrer dans cette culture de soins palliatifs et notamment de ce que l'on est en train de mettre en place avec les soins d'accompagnement ça me semble effectivement important de pouvoir proposer ce côté ce caractère systématique pour le 1917 donc l'idée est toujours systématiquement donc de donner des possibilités donc de rédiger C directives anticipé ou de les actualiser ça nous semble important effectivement quand une personne âgée rentre dans un pad de pouvoir raeler ça sur le temps de signature donc du contrat d'hébergement je vous remercie le 2180 allez-y madame btiselle madame la la présidente donc cet amendement du groupe socialiste va tout à fait dans le sens de ce défendu à l'instant par mon collègue PAVI il vise à prévoir que la signature du contrat d'hébergement dans un épad donne systématiquement lieu à une information sur la possibilité de rédiger ces directives anticipées ou de les actualiser il poursuit ainsi l'objectif de favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en épad sur la fin de vie cette proposition s'inscrit d'ailleurs dans la lignée du rapport remis le 9 décembre 2023 par le professeur Franck Chauvin qui pointe la nécessité de sensibiliser davantage la population au souhait relatifs à la fin de vie et de créer une véritable culture palliative en France en effet les personnes âgées constituent la grande majorité des personnes admises en soins palliatifs près de 70 % des décès concernant les personnes âgées de plus de 60 15 ans si le dispositif des directives anticipé est connu par les directions des épades il existe encore des inégalités dans son appropriation par les personnes hébergées selon les établissements interrogés donc et puis cette interrogation c'est aussi l'occasion de les réactualiser aux besoins si les personnes les ont déjà faites je vous remercie je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur cette discussion commune merci madame la Présidente chers collègues bien entendu nous participons avec ce texte à l'établissement d'une véritable culture palliative je me place malgré tout dans les circonstances que vous évoquez c'estàd l'entrée d'une personne âgée qui a perdu une partie de son autonomie en établissement le moment est très particulier c'est une rupture de vie bien entendu personne a abandonner son domicile la plupart du temps et se trouve dans un nouveau cadre vie où on va justement lui proposer un contrat de vie un contrat de séjour un projet de vie euh pour tenir compte de ses aspirations et lui apporter vraiment cette impression qu'il y a un continuum entre ce qu'elle a vécu et qu'elle ne rentre pas dans un établissement où elle va finir ses jours donc à titre personnel je pense que sur le fond ce n'est pas très heureux et du point de vue législatif ça n'a à mon avis pas d'objet puisque cela relève plutôt du du réglementaire ce sera un avis défavorable pour ces trois amendements monsieur merci Madame la Ministre merci madame la Présidente moi aussi j'ai un avis défavorable sur ces trois amendements d'abord effectivement il y a des obligations de formation directive anticipé pour les personnels des épates qui doivent donc pouvoir échanger avec les résidents qui entre dans les épates ça c'est le premier élément le deuxième élément c'est que depuis le début de la discussion nous avons beaucoup insisteré sur l'étanchéité qui doit exister entre le Titre 1 et le titre 2 pour autant on a toujours dit que sur le titre 2 on était sur un sujet qui est un sujet de pathologie des patients et en aucun cas sur un sujet qui concerne leur âge et donc quelque part d'une manière ou d'une autre parler d'entré en épad et de et de conditions de directive anticipé à l'épad dans ce texte je suis pas certaine que ça soit le meilleur endroit et pour toutes ces raisons j'aurais un avis défavorable je vous remercie j'ai plusieurs demandes de parole madame jeunevar je vous sal merci madame la présidente madame la ministre je pense que c'est tout à fait indécent dès lors qu'une personne s'apprête à entrer en éepad de la projeter d'emblé dans l'explicitation de ces directives anticipées et et de la projeter dans la fin vie d'autant que on en a souvent le témoignage c'est le cas c'est le cas très souvent quand les familles accompagnent leurs parents à l'Pad dans le les les formalités administratives au détour de tel ou tel renseignement on leur demande tiens vous fait qu'est-ce que vous qu'est-ce qui est envisagé pour la fin de vie pour les directives anticipé c'est vraiment non seulement mal venu mais je pense que c'est extrêmement choquant je comprends la position de monsieur le rapporteur j'aurais aimé monsieur le rapporteur que vous ayez les mêmes préventions lorsqu'il s'est agit de la réitération régulière des directives anticipées parce qu'il y a ça dans le texte la réitération régulière des directives anticipées qu'en permanence le malade est projeté dans la perspective de la fin de vie et je pense que ça manque terriblement d'humanité je suis tout à fait défavorable à ces amendements je vous remercie monsieur petavi allez-y merci madame la Présidente donc avec cet amendement et peut-être particulièrement le 1916 il n'y a pas que la question justement des des directives anticipées mais également les les soins d'accompagnement et on a longuement débattu la semaine dernière justement sur cette nouvelle approche et cette approche permet justement d'anticiper de pouvoir anticiper et se projeter pour une personne dans les soins dont elle a elle a besoin et de pouvoir se se projeter et et ça veut pas juste dire qu'il y a et une fin de vie et une aide à mourir mais vraiment d'arriver à se projeter là-dedans et et je crois que là-dedans ce que cette nouvelle approche est est très pertinente et pour le coup est très humaniste et ne vient pas justement condamner une personne dans dans justement ce qui peut en être de son arrivée dans cette structure donc ça me semble au contraire important si on veut changer cette manière et cette approche et de pouvoir dire que l'Pad est juste un lieu où on est condamné mais justement si on s'inscrit dans un lieu de vie et de pouvoir anticiper parce que ce projet vient quand même mettre le choix de la personne au cœur merci Monsieur G madame btist monsieur G allez-y merci madame la Présidente je crois qu'il y a un consensus dans cet hémicycle pour indiquer la nécessité de renforcer les directives anticipées tout le monde constate que le chiffre qu'on connaît tous de 10 ou 13 % des Français qui auraient rédigé le leur directive anticipée est notoirement insuffisant et que donc nous sommes d'accord pour essayer de mieux les faire connaître à chaque occasion pour les faire connaître d'ailleurs à article 4 nous avons inclus le fait que dans les désormais rendez-vous de prévention aux âges de la vie il y a une information sur l'existence des directives anticipées sur la possibilité de les remplir et donc je crois qu'il faut saisir chaque occasion euh où il y a un contact entre un professionnel de santé ou un professionnel médico-social et une personne euh qui peut être intéressé de connaître l'existence des directives anticipées et donc l'entrée en épad constitue un de ces moments alors j'entends l'argument des troubles cognitifs qui peuvent déjà être présents c'est vrai qu'il représentent la moitié des motifs d'entrée en épad et donc bien évidemment bah c'est compliqué à ce moment-là d'avoir des directives anticipées mais pour l'autre moitié des résidents entrant elle peut être pertinente et puis je veux balayer quand même un argument qui a souvent été déployé qui est celui de dire c'est quand même faire peser madame jeunevard une une pression enfin c'est pas très joyeux c'est pas très positif que de projeter la personne dans dans la fin de vie en lui parlant des directives anticipées je crois qu'il faut qu'on honnêteté dire les choses on l'a déjà évoqué dans un précédent débat quand vous allez à l'hôpital pour une quelconque hospitalisation avec une anesthésie autre chose on va vous faire signer toute une série de papiers qui envisage la possibilité de de la fin de vie voilà et donc il n'y a pas il faut pas avoir des des pudeurs de gazelle à aborder des questions et c'est pas péjoratif mais en tout les cas une frilosité à parler de fin de vie à chaque fois qu'on est en contact d'un système sanitaire ou d'un système médico-social je vous remercie monsieur turquois merci madame la Présidente je vais réagir à l'intervention de notre précédent collègue là pour le coup il il y a des mots qu'il faut pas utiliser arriver en éepad arriver en épad c'est des fois extrêmement compliqué c'est extr je vais rejoindre les propos de Madame jeunevard c'est les enfants qui vous emmènent c'est parfois il y a eu un acte de résistance évidemment qu'il faut parler des directives anticipées à un moment donné mais l'arrivée même en EPAD au moment du contrat alors là c'est c'est c'est envoyé un signal très très fort que c'est la fin je je je je vois très bien la situation où des enfants emmène avec toute la difficulté que ça peut représenter leurs parents en épad et là en plus on leur parle tout de suite dans le contrat donc tout début de la fin de vie même si évidemment qu'elle est inuluctable évidemment qu'elle se rapproche je pense que c'est une très grande maladresse et donc moi je suis défavorable à cet amendement je vous remercie monsieur de Courson mes chers collègues est-ce que vous aimez Montaigne oui qu'est-ce que disait montagne philosopher n'est-ce pas apprendre mour est-ce qu'on peut demander non n'est-ce pas n'est-ce pas n'est-ce pas apprendre à mourir est-ce qu'on peut demander à des résidents d'être tous des philosophes B non alors écartons ces trois amendements au nom de montagne je vous remercie madame IB allez-y ah non non après on y va je suis désolée je crois que je vais contredire Montaigne désolé monsieur de Courson parce que finalement j'entends bien j'entends bien les arguments qui sont donné si ce n'est que les personnes qui vont arriver dans les épades alors qu'on aura voté notre loi qui finalement on a introduit on a réintroduit puisque c'était pas dans le texte initial on a réintroduit les directives anticipées au moment des soins d'accompagnement on les a Ré produit dans le plan d'accompagnement il est très possible en effet que les personnes qui vont se retrouver en épad à un certain moment ell soit passé par les soins d'accompagnement et les et et qu'elles ai obtenu en effet un plan d'accompagnement donc je crois que la situation actuelle des personnes en épad de ce point de vue là du point de vue de la fin de vie n'est vraiment pas ce qui devrait être dans la mesure où la plupart du temps et malheureusement elles sont transférées dans les services d'urgence où elles décèdent la plupart du temps sans avoir pu exprimer quoi que ce soit la famille n'étant souvent pas non plus au courant à de la du transfert donc je pense en effet qu'on peut en effet commencer à parler avec la psychologue qui est souvent dans les épades de cette éventualité là donc personnellement je voterai ces amendements je vous remercie madame la Présidente Fiat allez-y merci madame la Présidente si euh il faut effectivement pouvoir parler de tout avec les résidents en éepad je ne trouve pas opportun d'en parler au moment de la signature euh du contrat euh parce que sincèrement euh l'ayant vécu au moment de l'arrivée du résident avec les familles c'est c'est un moment très tendu où euh il y a des pleurs des ENF personne se sent très à l'aise que ce soit le résident ou la famille et euh je ne suis pas sûr que ce soit le le meilleur moment pour en parler et que euh on le précise dans la loi à un moment donné je je je suis je sincèrement je suis j'y suis pas opposé mais pas à ce momentl et euh évidemment pendant le séjour du résident euh vous l'avez dit Madame Bora euh quand il y a des psychologues par on a du mal à en avoir mais quand il y a des psychologues évidemment on va parler est-ce que bah non mais je le dis pas méchemment quoi quand je dis quand il y en a on a du mal à avoir des psychologues dans nos dans nos établissements euh on va parler des projets de de fin de vie avec les résidents ou même avec les soignants vous savez quand la personne sent qu'elle va partir elle se confie au au soignants en disant j'aimerais ça je souhaiteraiis ceci je souhaiterais cela surtout il me faudrait ceci et je voudrais ça euh il se confie facilement et on le sait rien que dans le dossier d'entrée on parle est-ce qu'il faut réanimer ou pas c'est déjà pour nous c'est une horrible question cette question-là donc je pense que c'est pas le moment d'en rajouter plus en parler plus tard c'est déjà fait alors le rajouter dans la loi plus tard pourquoi pas mais pas à ce moment-là parce que c'est déjà un moment très difficile pour le résident pour la famille et pour le soignant qui fait l'accueil pour merci Madame degorsuch allez-y merci madame la Présidente il faudrait quand même savoir que les directives anticipées existent depuis la loi 2005 voilà et nous nous sommes aperçus quand même que 18 % des Français l'ont utiliser donc là pendant l'étude du texte les Français se sont aperçus que les directives anticipées existent donc est-ce qu'il serait pas judicieux puisqu'on a vu quand même que il y a eu un manque d'information et un manque de communication en fait depuis ces lois donc est-ce qu'il serait pas judicieux de communiquer rapidement avant justement que la personne ben vieillissent ou avant que la personne arrive dans ses établissements qui je répète sont des des personnes très fragiles et vulnérables voilà donc je pense que et je rejoins les propos d'ailleurs de Madame jeunevard et Monsieur tourquis effectivement ces personnes quand elles arrivent dans l'Pad elles peuvent avoir à ce moment-là une souffrance morale voilà donc je vous remercie je vous remercie je vais donc mettre au voix cette série d'amendements qui sont en discion commune amendement 1916 qui recueille un double avis défvorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement 1917 double avis défvorables commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté et enfin le 21801 qui est un scrutin public et qui recueille également un double avis défavorable commission gouvernement je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 105 exprimés 10 majorité 51 pour 15 contre 86 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous poursuivons avec une série d'amendements identiques amendement numéro 44 madame jeunevard merci madame la présidente madame la ministre madame la présidente de la commission spéciale c'est un amendement de notre collègue basin qui propose que en plus de la collégialité présente dans la loi clè Leonetti on inclut la notion de pluridisciplinarité pluridisciplinarité que nous voudrions voir présente également dans ce texte je vous remercie je vous remercie amendement numéro 1500 Monsieur Le Fur oui c'est c'est la même logique c'est reconnaître l'équipe en quelque sorte de l'p des soins palliatifs il y a les aspects les plus techniques qui relèvent des médecins voire des infirmiers infirmières et puis a une grande part d'humanité dans l'activité des aid soignantes en particulier ce sont souvent elles qui tiennent la main du de laagonisant de celui qui n'a plus que quelques heures à vivre donc à un moment donné il faut le reconnaître par ailleurs je me réjouis que nous ayons rejeter les amendements précédents madame la Présidente pourquoi parce que quand rentre en épad un moment délicat chacun le sait la mort hant celles et ceux qui rentrent en épad c'est pas la peine d'en rajouter et je constate également que les épates s'efforcent d'être des lieux de vie souvent ils sont dotés je le vois chez moi de miniar qui permettent aux résidents de circuler de sortir souvent on leur donne l'occasion d'aller sur le marché local qu'ils ont fréquenté toute leur vie souvent on leur donne l'occasion de croiser d'autres générations que Cell qu'il croiseent à l'épad donc commencez par leur dire n'oubliez pas que vous pouvez avoir recours à l'arme létale en quelque sorte me semble disproportionné il faut d'abord leur dire que c'est un lieu de vie peut-être l'ultime vie qu'ils connaîtront ils en sont d'ailleurs parfaitement conscients mais en tout cas ça doit être un lieu de vie il y avait un slogan un peu simpliste mais qui avait toute sa valeur il s'agit pas d'ajouter des années à la vie mais de la vie aux années je vous remercie votre avis sur cette série d'amendement identique madame la députée monsieur le député sera un avis défavorable la décision de sédation profonde continue maintenue jusqu'au décès et évidemment une décision d'équipe et chacun qui a visité ses établissements sait que cela se passe ainsi je vous remercie V ministre même avis j'ai plusieurs demandes de parole Madame La Vallette ah d'accordè bien Monsieur G c'est pas un avis favorable en tout cas on votera pas cet amendement je voudrais juste profiter parce que c'est pas la première fois que l'enquête l'enquête prévale SDP est utilisée à l'appui de faiblesse du système on l'a évoqué je crois en commission et c'était dans dans l'excellent rapport de la miss d'évaluation de la loi clti le drame c'est qu'on connaît pas bien ce qui se passe en matière de sédation profonde et continue jusqu'au décès et je voudrais juste parce que là vous donz vous dites le chiffre il y a que 20 % des sédations profondes et continu pour lesquelsf il y a 20 % pour lesquels la procédure collégiale serait absente je pour avoir lu attentivement cette étude prévale2p 5714 patients en phase terminal 51 cas de sédation profonde et continue jusqu'au et c'est sur C ce tout petit échantillon de 51 cas qui a la conclusion que 20 % n'ont pas donné lieu à collégialité honnêtement n'importe quel épidémiologiste vous dira qu'un échantillon de 51 cas pour généraliser donc je vous le dis je ne sais pas entre nous n'utilisons pas Préval S2P sur cet échantillon de 51 sédation profonde et continue pour tirer des enseignements aussi généraux que ceux qui consistent à dire que la collégialit est respecté dans 80 % des cas et et et et pas dans 20 % des cas voilà c'est tout ce que je voulais dire sur une donnée qui sera peut-être réutilisée plus tard dans les débats merci Monsieur edzel allez-y merci beaucoup madame la Présidente euh pour revenir sur les propos de Monsieur Gedge peu importe ce qui est important c'est que le grand acquis de la loi cl Leonetti c'est la collégialité euh l'amendement qui a été défendu par notre collègue Annie jeunevard euh à à l'énorme avantage euh de d'insister sur la pluridisciplinarité et et en fait euh c'est ça qui qui a du sens et donc nous nous considérons que euh cet amendement euh serait un un apport et permettrait de de consolider les choses d'où d'où l'intérêt de cet amendement je vous remercie je vais donc mettre au voix cette série d'amendements identiques qui recueille un double avis défvoraable commission gouvernement qui est pour je vous remercie qui est contre 3 oui merci pas la vôtre 4 c'est adopté nous poursuivons avec l'amendement numéro 543 madame Ménard c'est une série d'amendements identiqu vous êtes la première allez-y merci madame la Présidente oui c'est un amendement qui nous a été proposé par le collectif handicap qui est un collectif qui regroupe 54 associations national qui défendent les droits des personnes handicapées et de leurs proches actuellement la décision de limiter ou d'arrêter les soins pour une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ne peut être prise qu'à l'occasion d'une procédure collégiale et en recueillant à défaut de directive anticipée le témoignage de la personne de confiance ou à défaut le témoignage des proches cette procédure ne prend pas toujours en compte la vie du médecin traitant de la personne ou du médecin référent de la structure médico-sociale qui l'accompagne pourtant ce médecin et l'équipe soignante ou médico-sociale intervenant au quotidien auprès de la personne sont les plus même de poser un diagnostic averti sur la situation réelle de la personne alors lorsque la personne n'a jamais été en en capacité de rédiger des directives anticipées ou de désigner une personne de confiance il nous semble important de renforcer le rôle de la famille sa légitimité est incontestable pour être au plus près d'une volonté qui n'a jamais pu s'exprimer les arguments des proches et aidants doivent être alors pris en compte lors du débat sur la fin de vie de la personne avec qui ils vivent quotidiennement ou presque en leur laissant la possibil également la possibilité également de décider de ne pas vouloir s'exprimer sur le sujet s'ils ne veulent pas porter ce poids cet amendement prévoit donc la possibilité d'élargir la composition de la procédure collégiale prévue à l'article L 1170-5-1 du code de la santé publique je vous remercie je vous remercie amendement numéro 644 monsieurzel allez-y merci beaucoup madame la Présidente cet amendement va exactement dans le même sens il a été inspiré par le collectif handicap donc qui regroupe un certain nombre d'associations nationales qui défendent les droits des personnes en situation de handicap et leurs proches et ce qui motive cet amendement c'est que cette procédure telle qu'elle existe aujourd'hui ne prend justement pas toujours en charge l'avis par exemple du médecin traitant de la personne ou du médecin référent de la structure médicoscial qui qui l'accompagne pourtant on sait pertinemment que ces médecins le médecin traitant d'une part ou le médecin référent d'autre part interviennent en général de la manière la plus proche de la personne et ce sont eux qui sont sans doute à même d'effectuer le diagnostic le plus averti sur la situation réelle de de la personne et donc l'objectif c'est de pouvoir élargir la composition de la procédure collégiale telle que prévu à l'article 11 10-5-1 du code de la santé publique je vous remercie merci amendement numéro 2163 défendu votre avis s'il vous plaît sur ces trois amendements oui euh monsieur les députés madame la députée Ménard ça se passe pas comme ça dans la vie vraie la vie réelle le médecin traitant il a joué son rôle bien entendu et parfois il est amené à continuer jusque dans ses établissement mais la décision elle se fait de façon collégiale désormais interdisciplinaire puisque vous avait fait adopter ce qui était tout à fait évident et inutile à mon sens mais je c'est le choix de l'Assemblée évidemment il y a une procédure collégiale et élargir sa sa sa composition et et le mettre dans la loi n'est absolument pas nécessaire avis défavorable je vous remercie madame la ministre merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés la procédure collégiale est détaillée au niveau réglementaire dans des dispositions qui relèvent aujourd'hui du code de déontologie médicale c'est le R41 27-37-2 du code de la santé publique la procédure collégiale est donc organisé par le médecin responsable du patient qui repose sur une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins avec l'AVE motivé d'au moins un médecin appelé en qualité de consultant et l'avis motivé d'un deuxième consultant si l'un des deux premiers médecins l'estime utile donc cette procédure implique une équipe de soins ce qui couvre la première partie de votre amendement concernant la vie des professionnels de santé en ce qui concerne la vie de la personne de confiance ou de la famille bien évidemment c'est un élément qui intéresse forcément pour autant ça n'est pas la personne de confiance ou la famille qui peuvent participer à la procédure collégiale au sens que le rôle de cette personne de confiance ou de la famille témoigne de la volonté de la personne mais ne peut pas contribuer à une appréciation médicale c'est la raison pour laquelle je seraiis défavorable à ces amendements je vous remerci merci Monsieur edzel Merci beaucoup madame la présidente monsieur le rapporteur simplement une chose vous vous dites ça se passe pas comme ça dans dans la vraie vie pardon mais le collectif handicap ils sont 54 associations membres je pense que s'ils ont plaider en cette faveur il y a quand même un peu de sens alors peut-être que vous avez d'autres arguments mais le simple fait de le balayer en disant ça se passe pas comme ça dans la vraie vie je pense que on pourrait aller un petit peu plus loin par ailleurs madame la ministre vous évoquez le fait que pour le moment ça relève du du du règlementaire vous savez pertinemment et je me souviens aussi de discussion que nous avons eu en commission où vous nous avez rappelé que le serment d'Hippocrate aussi relevait du réglementaire moi je pense que il y a un certain nombre de sujets qui aussi peuvent relever du législatif et en l'occurrence je ne vois pas parce que aujourd'hui c'est du réglementaire qu'il y ait quelque chose qui s'opposerait à ce que l'on puisse le passer au niveau législatif donc je considère que cet amendement a pertinemment sa place mercie madame Ménard oui merci madame la Présidente ben je ne peux que venir en soutien de ce que vient de dire mon collègue etedzel euh monsieur le rapporteur ça se passe pas comme ça dans la vraie vie c'est un collectif de 54 associations qui défendent les personnes handicapées et leurs proches alors moi je veux bien les leçons de morale ça se passe pas comme ça vous n'y connaissez rien mais enfin ils sont peut-être un tout petit peu concernés et je pense que s'ils ont déposé et s'ils nous ont demandé de nous faire le relais de de cette proposition c'est peut-être qu'il y a un petit sujet quelque part alors on demande juste à ce que le médecin référent celui qui intervient au quotidien auprès de la personne handicapée ou euh la famille quand la personne handicapée justement n'est plus n'est pas en mesure de de donner ses ses directives ou ou de pouvoir indiquer sa décision qu'elle puisse évidemment pas être associé euh euh au même titre que les médecins mais le médecin référent oui pourquoi pas mais qui puisse être associé à la prise de décision sur la la la décision d'arrêter des soins ou pas oui je je vois que ça vous fait rire mais je pense pas que ça fasse rire les associations qui défendent les personnes handicapées je vous remercie je vous remercie monsieur royéperro merci madame la Présidente très sincèrement sur un sujet comme celui-ci forcément je pense que chacun a un peu raison lorsque l'on est confronté à une situation où un de ses proches donc va être placé en sédation profonde et prolongée nécessairement il y a nécessité à ce que les gens de la famille puissent être je dirais en quelque sorte associer à la décision chose qui me semble-t-il d'une façon générale est plus ou moins faite lorsque le cas se présente j'attiraai simplement l'attention de nos collègues sur le fait que nous sommes sur une décision qui est une décision avant toute chose médicale et il me semble que même si on peut comprendre les considérations humaines même si on peut comprendre l'empathie que l'on doit avoir vis-à-vis de la famille même si on peut comprendre que la famille quelquefois veuille être plus actrice de la décision il n'en demeure pas moins qu'une décision médicale doit être pris par des doit être prise par des médecins et c'est la raison pour laquelle à titre personnel moi je suis totalement opposé aux amendements qui viennent d'être présentés je vous en remercie je vous remercie monsieur bensz merci madame la présidente madame la ministre la présidente de la commission monsieur le rapporteur général monsieur le rapporteur Martin euh juste un petit point de méthode si vous me le permettez au-delà du fait que votre remarque à l'égard de la collègue Ménard n'était pas très courtoise en l'occurrence certes la Loi ne doit pas être trop bavarde mais elle doit être précise et on a eu ce débat la semaine dernière à plusieurs reprises à l'instant vous nous disiez que sur l'amendement de nos collègues LR sur la collégialité et l'aspect pluridisciplinaire était inutile je crois que c'était votre terme à notre sens non d'ailleurs on l'a voté contre la fameuse alliance entre laanupes et une partie de la majorité présidentielle parce que nous voulons être précis à chaque moment euh je reprends mais je rappelle quand même pour les collègues qui n'étaient pas nécessairement là jeudi et vendredi dernier sur l'article 3 nous avons voulu nous aussi être précis et dire si les l'aide à mourir l'ethanasie les suicide àité devait être dans les directives anticipé vous avez refusé de l'inclure et de préciser il y a même une tentative de l'introduire par un amendement de la majorité qui bien heureusement a été retiré donc je pense que à tout moment monsieur le rapporteur Martin notre devoir de législateur c'est d'être précis dans la loi que nous écrivons je vous remercie je vous remercie monsieur [Applaudissements] legal on pourra être aussi précis qu'on voudra dans la loi si les moyens ne sont accord ça changera rien et moi c'est pour ça que cet amendement je suis ni pour ni contre je mais je constate que c'est vrai que des fois ça se passe pas comme ça devrait se passer on a tous connu des situations qui ne sont pas acceptables des situations où le patient n'est plus en situation de décider quoi que ce soit ou parfois le patient est jeune parfois c'est le dernier parent de d'enfants qui ont perdu leur deuxième parent avant et où on annonce rien à personne et où on apprend par la bande par mail par tel ou tel canal que les soins sont arrêtés que voilà et vous voilà à vous retrouver à devoir l'annoncer à des enfants qui même ne comprennent rien parce qu'on leur avait dit l'inverse la semaine d'avant aucun médecin aucun soignant ne fait ce genre de chose par plaisir ils le font parce que il y a une parce que y a l'hôpital it public est à l'os parce qu'ils ont même plus le temps de se parler entre eux ils ont pas eu le temps de faire des fiches de suivi ce qu'on appelle des des des traces et donc à la fin bah parfois il y a des comme ça des choses qui se passent presque par inadvertance et qui à la fin créent beaucoup de souffrance donc avant de vouloir être précis dans la loi Deir de dire ce que chaque médecin doit faire ce que chaque famille doit faire ce que chaque patient doit faire parce que à la fin quand le patient peut décider c'est quand même à lui de le faire il faut juste donner les moyens collègue donner les moyens je vous remercie non je me suis royé P déjà je vous remercie je vais donc mettre au voix cette série d'amendements identiques qui un double avis défavorable commission gouvernement qui est pour je vous remercie kir contre c'est adopté amendement numéro 496 allez allez-y la présidente euh le présent amendement a pour objet de préciser dans la loi que le refus d'obstination déraisonnable s'applique au mineur quelle que soit la demande parentale il s'agit de traduire au plan législatif la recommandation numéro 25 de la mission d'évaluation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie rapporté par les députés Caroline Fiat et Didier Martin le choix porté par le gouvernement dans le cadre de ce projet de loi est d'écarter les personnes mineures de l'accès à laadamourir je crois que compte tenu de ce choix nous devons veiller scrupuleusement à l'effectivité du cadre proposé par la loi léonéticcl et à la plénitude des droits des mineurs en fin de vie que ce soit l'apaisement de la souffrance et la préservation de la dignité humaine si les professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge des mineurs en fin de vie indiquent unanimement que le cadre juridique de la loi clé léonti répond à la plupart des situations la demande d'obstination déraisonnable plus fréquente dans les services pédiatriques constitue la principale difficulté soulignée par les professionnels le présent amendement entend désamorcer ces situations et réaffirmer la prééminence des droits de l'enfant sur les autres droits lorsque par exemple droit de la famille et droit de l'enfant sont en conflit je vous remercie je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur cet amendement merci Madame la président cette cet amendement illustre bien la difficulté dans laquelle nous ici législateur sommes confrontés en effet les équipes qui Pr pren en charge la fin de vie sont amenés parfois à mettre en place la sédation profonde continue maintenue jusqu'au décès et c'est quelqu chose qui intervient dans deux cas le premier cas c'est lorsque le malade lui-même le demande parce qu'il n'en peut plus parce qu'il n'a plus d'espoir parce qu'il souffre trop parce qu'aucune espoir de vie n'apparaît à lui et le deuxième cas c'est lorsque ce patient n'est plus conscient capable de s'exprimer et là que font les équipes et bien les équipe elle se tourne vers la personne de confiance elle se tourne vers les familles elles s'entretiennent avec les proches pour savoir un petit peu qu'est-ce qu'il en était du temps où le malade pouvait s'exprimer et puis il y a cette réunion collégiale très importante très nécessaire avant cette décision qui est inéluctable la sédation profonde continue est une décision qui ne sous-entend aucun retour en arrière c'est comme cela que ça se passe alors ce que j'ai dit tout à l'heure et je regrette si j'ai été mal compris c'est effectivement qu'il faut dans l'humanité entendre un malade qui demande entendre le témoignage d'une personne de confiance des proches et de la famille et puis décider médicalement y compris dans les cas les plus difficiles où il s'agit d'un enfant ce sera un avis défavorable sur cet amendement de Raphaël Girard défendu par notre collègue pour rappeler simplement comment effectivement humainement et médicalement ces décisions lourdes sont prises dans l'équipe soignante auprès du patient parfois sans nouvelles depuis longtemps des autres intervenants autour de la santé du patient merci Madame la Ministre merci madame la Présidente moi je voudrais rappeler que le texte que nous examinons n'a pas pour objet de revenir sur les disposition de la loi CLA Leonetti et que le Conseil d'État à l'occasion de sa décision du 5 janvier 2018 a rappelé qu'il appartenait au médecin en charge d'un patient lorsque ce patient est hors d'état d'exprimer sa volonté de prendre la décision d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre au titre du refus de l'obstination des raisonnbles les traitements qui apparaissent inutiles disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie le Conseil d'État a rappelé également que lorsque le patient est mineur le médecin doit rechercher si sa volonté a pu trouver à s'exprimer antérieurement et doit s'efforcer en y attachant une attention particulière de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal titulaire de l'autorité parentale sans que l'accord des parents ne constitue toutefois un préalable indispensable dans les fait les précisions que vous souhaitez apporter sont donc déjà dans la loi c'est la raison pour laquelle je j'apporterai un avis défavorable à cet amendement je vous remercie madame jeunevard merci Madame la Présidente je trouve cet amendement d'une brutalité incroyable quand il s'agit de mineur évidemment la charge émotionnelle est d'autant plus grande et tel que c'est formulé donc les principes sur la sédation profonde et continue sont applicables aux personnes mineures quelle que soit la demande exprimée par les titulaires de l'autorité parentale c'est la plupart du temps les parents eux-même je trouve que cette formulation est mais vraiment d'une inhumanité absolu qu'il y ait des situations terriblement douloureuses que les parents ne se résolvent pas à l'issue fatale on peut le comprendre mais formuler comme ça je souhaite mes chers collègues que nous n'adoptions pas cet amendement je vous remercie monsieur de l'épinot allez-y merci madame la présidente madame la ministre monsieur le rapporteur général madame le présidente de la commission monsieur le rapporteur Martin je voudrais corriger une chose que vous avez dit monsieur le rapporteur tout à l'heure concernant l'accès à la sédation profonde vous avez sorti la litanie lorsque le patient n'en peut plus il n'a plus le goût à la vie il faut vraiment terminer c'est pas ça il faut reprendre les dispositions du Code de la santé publique c'est l'article L 1110-5-2 il y a des critères très précis très précis entre autres le fait que le patient devient je dirais réfractaire à tout traitement soignant la douleur ce qui veut dire que lorsque l'équipe médicale est en mesure d'apporter un soin qui atténue la douleur et bien le patient ne peut pas accéder à la sédation profonde donc j'insiste sur ce point parce que je sens le glissement que vous opérez pour dire non mais voyez la sédation profonde est déjà entre guillemets pour reprendre les term que vous utilisez parfois une forme d'hypocrisie par rapport à ce que l'on peut faire par ailleurs au titre de que nous allons évoqué tout à l'heure c'est-à-dire le suicide assisté ouou ou l'ethanésie non non les critères sont très précis sur la sédation profonde il y a le fait qu'on est bien évidemment dans une volonté de pas s'obstiner mais il y a quand même ce critère cumulatif ne pas avoir d'autres alternatives pour traiter la douleur ex je vous remercie monsieur royro oui merci madame la présidente madame madame la ministre monsieur le rapporte général alors évidemment je je comprends ce que le notre collègue Gérard peut vouloir nous proposer mais très sincèrement moi je crois qu'il faut quand même borner les choses et nous sommes des législateurs donc nous faisons me semble-t-il du droit et nous élaborons la loi je voudrais simplement rappeler quand même à tout un chacun l'article 3711 du Code civil sur l'autorité parentale l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité sa santé sa moralité pour permettre son éducation et euh développer et son développement dans le respect du à sa personne c'est ça l'article 3711 du Code civil et donc il me semble il me semble que nous devrions rester dans les bornages du Code civil et éviter des tentations qui certes sont louables sur le plan de l'humanité sur le plan de la compréhension sur le plan de l'empathie mais qui viendrait me semble-t-il remettre rebattre un peu les cartes de notre jurisprudence et de notre troit positif je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amendement qui un double avis défvorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté nous avons une autrere série d'amendements identiques avec l'amendement numéro 2726 allez-y non non non je le défends c'est un amendement de ma collègue le mooine et qui a également été travaillé par le collectif handicap donc il s'agit de préciser l'article 11 10 5 1 du côe de la santé publique en effet pour bon nombre de personnes en situation de handicap complexe l'alimentation et l'hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne un soin qui améliore leur qualité de vie le code de la santé publique donc dans l'article que j'énonçais précédemment énonce que la nutrition et l'hydratation artificiel constitue des traitements qui peuvent être arrêtés sous certaines conditions il s'agit donc par cet amendement de préciser par un décret en Conseil d'État quelles sont les conditions d'arrêt de ces traitements je vous remercie amendement numéro 2821 défendu je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur cette Sée d'amendement identique ce sera un avis défavorable l'hydratation et la nutrition sont des soins et dans la loi clontique je n'ai pas le temps deévoquer complètement monsieur le député de l'pin j'en suis désolé nous l'avons bien étudié de près dans ce rapport d'évaluation avec mes collèguesor et Caroline Fiat et bien il est écrit noir sur blanc dans cette loi de février 2016 que hydratation et nutrition sont des soins ils sont interrompus comme le sont tous les autres soins tous les autres soins en même temps qui est mis en place une sédation et une analgésie donc on va pas se répéter mais c'est quelque chose qui est très précisément expliqué dans la loi clti avis défavorable je vous remercie je mets donc au voix cette série d'amendement identiqu qui un double avis défvorable commission gouvernement qui est pour qui est pour donc qui est contre c'est rejeté amend numéro 2722 madame Vidal allez-y c'est également pardon c'est également un amendement de ma collègue Patricia Lemoine travailler aussi avec le collectif handicap euh là il s'agit de préciser dans le code de la santé publique et de compléter l'alinéa 11 di 51 des des éléments suivants si la personne n'est pas en état d'exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale ils peuvent enclencher une procédure de médiation dans dont les conditions sont précisées par voie réglementaire je vous remercie amendement numéro 2928 madame fous merci madame la Présidente je poursuis puisque c'est le le même amendement que que ma collègue et donc il vient effectivement du du collectif handicap l'idée ici c'est on peut se projeter c'est un moment difficile on doit on se sent investi de de faire respecter les volontés d'un proche et on se rend compte que la décision prise collégialement nous semble ne pas entrer en adéquation avec ce que le proche nous a livré peut-être que les personnes d'ailleurs ont tort ou peut-être qu'elles ont raison peut-être est-ce que c'est à juste titre ou pas en tout cas il nous semble que la procédure de justice est une procédure qui vient rajouter de la lourdeur à ce moment-là et que d'instaurer quelque part une une procédure de médiation où le médecin qui est à l'œuvre de la de la procédure collégial le médecin traitant et un troisième à à choisir entre eux permet peut-être en tout cas c'est une solution qu'on propose et que le collectif handicap propose d'apaiser ce moment-là et de chercher à en sortir par le haut plutôt que par une procédure coûteuse et lourde je vous remercie votre avis sur cette s d'amement identique oui ce sera des avis défavorables c'est vrai que quand nous sommes déplacés à l'hôpital de La Fontaine à Saint-Denis on a eu ce témoignage des soignants qui nous disaient les familles veulent qu'on aille toujours plus loin qu'on maintienne en vie jusqu'au bout s'il y a encore une toute petite possibilité allez-y allez-y et donc ils sont en situation d'expliquer pourquoi il y aurait à persister une obstination déraisonnable et ils y arrivent et ils arrive et par conséquent je don un avis défavorable à vos deux amendements je vous merercie madame la ministre merci Madame la président même avis défavorable merci Monsieur Clouet merci madame la Présidente une intervention en soutien à ces deux amendements il nous paraît effectivement au vu des témoignages qu'on a de ce qu'on a pu entendre dans les auditions que aujourd'hui il manque d'une voix de résolution des conflits lorsque est venu le moment où se pose la question d'arrêter le traitement de quelqu'un aujourd'hui si vous arrêtez les soins que se passe-t-il soit tout le monde est d'accord soit tout le monde est d'accord et dès lors contribue au mécanisme et on passe à la phase de la sédation et cetera soit il y a des désaccords il peut avoir des désaccords à l'intérieur du corps des soignantes et des soignants qui sont généralement résolus par le choix entre eux de savoir qui pratique donc ce désaccord là est mis de côté il peut y avoir un désaccord deuxièmement parmi les PRES de la personne concernée parce que cette personne n'est plus en état n'a pas été en état de donner son avis dans les derniers temps parce que cette personne n'a pas laissé de directive anticiper et donc chacune et chacun doit essayer d'imaginer quelle a été son ultime volonté et dans ce moment d'imagination d'acte d'imagination en se disant par rapport à ce que je sais de cette personne qu'est-ce qu'elle penserait de l'État dans laquelle elle est aujourd'hui et bien il y a des désaccords et c'est naturel parce que on n'a pas toutes et tous été en même temps dans le dernier moment on n pas tous et toutes vu la personne dans les mêmes instants avant qu'elle perde la capacité à s'exprimer et donc dans ce moment de désaccord fondamental qu'est-ce qu'on fait est-ce qu'on se résout à ce que les gens aillent en justice à postériori et tente de faire condamner celles et ceux avec lesquells ils sont pas d'accord est-ce qu'on assume cette violence redoublée non seulement une personne qui généralement l'a souhaité non seulement une personne vient de perdre la vie mais en plus on fait se déchirer cell et ceux qui étaient autour de lui ou autour d'elle où est-ce qu'on estime comme le font les amendements ici qu'il y a une autre manière de pouvoir organiser ce désaccord ce doute fondamental des proches et bien nous pensons que oui la médiation c'est la manière la moins violente de pouvoir poser ce désaccord de pouvoir poser parfois ce conflit et faire en sorte que le moment de deuil so moment de deuil partagé entre toutes et tous ceux qui aimaient celui ou celle qui est en voie de décéder je remercie Monsieur monsieur de coursony l'amendement de nos collègues abordent un sujet extrêmement délicat nous l'avons nous vécu dans la Marne c'est dans l'affaire Lambert si vous voulez euh c'est que cette idée de faire une médiation c'est moi je trouve c'est plutôt une bonne idée mais il faudra il y a des amendements d'ailleurs j'en ai déposé un un peu plus loin de définir qui a le droit de recourir parce que dans le titre 2 je vous rappelle que on a dit que seule la personne concernée pouvait faire un recours contre la décision mais c'est pas le cas dans cette affaire des des soins continue jus jusqu'à la mort ouis alors il faudrait qu'on définit qui est responsable de quoi sinon vous avez dans une famille les uns qui sont pour l'arrêt d'autres qui sont contre voyez qu'est-ce qu'on fait pour ça que cette idée de médiation c'est une bonne idée mais elle n'épuise pas le sujet donc moi je suis plutôt pour cet amendement mais il faudrait qu'on définisse une hiérarchie de qui est responsable de quoi est-ce que c'est le conjoint s'il y en a un est-ce que c'est les enfants s'il y en a est-ce que ce sont les ascendant enfin voyez et parce que sinon on peut aboutir à l'affaire Lambert qui a duré des années je vous remercie madame iier merci madame la Présidente moi je viendrai aussi en soutien de de ces amendements tout simplement parce que depuis déjà un moment on refuse les directives anticipées systématiquement à la personne malade et tout particulièrement lorsqu'elle n'est plus en état d'exprimer sa volonté il y a à travers cet amendement une possibilité de pouvoir exprimer une volonté des proches parce qu'au bout du bout qui connaî qui connaît le mieux le patient si ce n'est ses proches et peut-être de donner une voix une voix forte à la situation du patient à travers C proche alors que les médecins bien souvent ne connaissent pas le patient ils le voient arriver dans un service il le voi dans une situation qui est une situation difficile et je pense que pouvoir avoir recours à une médiation parce que au bout du bout une médiation n'est pas une vraie procédure judiciaire avec toute la lourdeur que l'on peut avoir dans le casadre d'une procédure judiciaire et il me semble que ce serait un pas en avant pour mieux faire entendre la voix d'un patient qui ne peut plus s'exprimer à travers ses c'est proche merci je vous remercie je suis donc mettre au voix cette série d'AM identique pardon madame la ministre allez-y j'entends bien les demandes de Mesdames et Messieurs les Députés je voudrais juste rappeler que et je vois bien ce à quoi Charles decourson fait fait allusion dans dans l'affaire de Vincent Lambert mais je me permets de rappeler que même si médiation il y a la médiation n'est pas forcément conclusive et que la médiation par définition n'exclut pas le recours à la justice donc je pense qu'il faut que chacun soit conscient que la médiation peut-être potentiellement une alternative mais qui n'est absolument pas surtout sur des sujets aussi lourds que celui-là une garantie de de résoudre le sujet donc je pense qu'il est important que chacun l'ai bien à l'esprit bon merci donc je mets donc au voie cette série d'amendements identiques qui un double avis des favorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est adopté nous poursuivons avec l'amendement 2182 madame th B allez-y merci madame la Présidente on a déjà beaucoup parlé depuis qu'on a repris nos débats d'information délivrer aux patients à ses proches quelles informations quel est le bon moment pour délivrer ces informations un malade atteindre la même maladie au même stade reçoit-il le même niveau d'information s'il est à Paris ou s'il est à Montferrand or pour pouvoir réfléchir à sa fin de vie à ce que nous souhaitons vraiment pour nos derniers jours le préalable indispensable et je pense qu'on sera tous d'accord c'est d'être informé d'être bien informé d'être complètement informé or l'article 1111-2 du code de la santé publique s'il pose un principe pour la personne malade d'être informée sur son état de santé il le fait dans des termes qui qui restent trop vagues aussi cet amendement vise renforcer les obligations d'information car sans information pas de possibilité de réfléchir à ses volontés et encore moins de les exprimer l'imprécision de la loi sur l'obligation de santé sans préciser si cela inclut le pronostic vital doit être corrigé il faut il faut je crois envoyer un message clair au médecins sur leur obligation d'information notamment sur le prognostic vital c'est l'objet de cet amendement qui permettra de plus une équité territoriale je vous remercie je vous remercie amendement numéro 2610 allez-y madame la Présidente oui le Titre 1 a bien pour ambition de renforcer le le droit des malades notamment à travers ces ces articles 3 et 4 et l'article R 41 27-35 du Code de Santé publique prévoit que le pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection ce qui peut-être interprété comme une incitation à atténuer la gravité de l'état de santé d' cet amendement qui précise en effet le droit du patient à être informé sur l'engagement de son pronostic vital je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur cette série d'AM identique monsieur le député madame le député nous partageons tous cette défense des droits des patients absolument indispensable et le devoir de dire la vérité parfois pas toute la vérité parce que il est bon d'éviter de certaines choses et c'est pas moi qui le je ne fais que le répéter mais dire la vérité et surtout faire en sorte que le patient parce que la maladie lui appartient et le plus d'information sur son état de santé état de santé global cela inclut bien entendu le pronostic mais vous savez et nous en parlerons la difficulté de fixer un pronostic donc ce sera un avis défavorable merci Madame la Ministre oui merci merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés moi je suis très interpellée par tout ce que vous voulez obliger au médecin parce que quelque part enfin le médecin tout à l'heure l'un des députés monsieurel pour ne pas le citer faisait allusion à Hippocrate dans Hippocrate il y a un certain nombre de choses il y a un certain nombre de responsabilité les médecins sont quelque part des professionnels et c'est à eux de juger d'abord quelle est la certitude de leur analyse moi je ne suis pas médecin donc je ve dis ça avec énormément de précautions mais quand on en échange avec des médecins il parle toujours de leur humilité vis-à-vis d'un diagnostic parce que je pense qu'avant d'être certain que le pronostic vital est engagé il y a peut-être des moments de réflexion et le j'imagine que le médecin réfléchit dans le cadre de son de ce collo qui a avec son patient du moment où il considère qu'il doit lui donner un certain nombre de de signes pour lui faire comprendre la gravité de son état de santé mais écrire dans la loi que le médecin doit annoncer que le pronostic vital est engagé ça veut dire que demain un patient pourra faire un recours parce que peut-être le médecin aurait dû dire 8 jours avant que le pronostic vital est engagé permettez-moi de vous le dire aussi directement que je le pense je trouve ça extrêmement dangereux je vous remercie madame jeunevir merci madame la Présidente moi je ne suis pas favorable du tout à ces amendements parce que ça suppose une forme de toute puissance de toute science du médecin qui évidemment ne résiste pas à l'expérience mais en écoutant monsieur le rapporteur et Madame la Ministre j'avoue que je savoure vos propos parce que finalement ils sont la meilleure contestation du pronostic vital d'une maladie grave à un stade avancé ou du pronostic vital engagé à moyen terme euh voilà nous l'avons combattu et vous venez d'en faire la démonstration et on a de multiples exemples de patients qui ont déjoué les pronostics et puisque notre collègue Charles de courourson citit Montaigne tout à l'heure à juste titre je voudrais citer à nouveau Montaigne qui avait dit ceci tout homme porte en lui la forme entière de l'humaines condition et c'est une citation qui permet aussi d'évoquer la singularité de du diagnostic j'avais donné en commission l'exemple de stepphan Hawkins qui a survécu 55 ans au pronostic de sa maladie de Charco donc voilà c'est c'est cette toutepuissance que vous réclamez elle n'est pas possible elle n'est pas souhaitable et c'est la raison pour laquelle je ne suis pas du tout favorable à ces amendements je vous remercie madame dariosek je vais aller dans le sens de de merci madame la Présidente pardon dans le sens de ce que disait madame la la ministre enfin on demande beaucoup au médecins dans ce texte de loi en général et on n pas attaquer le titre d' mais faisons leur confiance et chaque patient est unique euh aucun n'a la même la même évolution devant une maladie euh aucun n'a la même psychologie aucune famille n'est identique non plus aucune relation interpersonnelle enfin c'est un être unique qui doit être pris de façon unique et je pense que faire des des généralités comme celle-ci ce n'est pas bon et et et franchement faisons confiance aux médecins et aux équipes médicales qui connaissent leurs patients et qui savent savent comment annoncer les choses les annoncer ou pas quand il faut les annoncer et la façon de les annoncer mais tout écrire franchement c'est absolument impossible je vous remercie monsieur de Courson mes chers collègues là encore c'est une affaire très délicate et est-ce qu'elle relève de la loi moi j'ai des amis médecins à qui j'avais posé la question et ils me disent une partie de nos patients majoritaires ne sont pas susceptibles de d'accueillir une telle nouvelle brutalement et qu'il faut être extrêmement prudent dans dans dans cette affaire les êtres sont très différents les uns des autres donc moi je pense que cet amendement est inadapté inadapté je vous remercie madame RAC merci madame la Présidente pour venir en soutien de de ces amendements il y a une confusion quand même que vous orchestrez depuis un petit moment là nous sommes en effet dans un moment du texte où on parle beaucoup d'annonce où on parle d'accompagnement de la personne parce que justement il vient d'avoir un diagnostic et pas un diagnostic vital non un diagnostic simplement d'une maladie grave d'une maladie qui potentiellement va avoir des évolutions qui vont entraîner des conséquences des conséquences qui pourraient être la perte de l'autonomie qui pourrait être la perte de son de son discernement qui pourrait aller jusqu'à la perte de conscience simplement ce que demande cet amendement c'est que et en prenant tout toutes les précautions Monsieur Charles de courourson vraiment je et là je fais confiance aux équipes médicales arrêtons de vouloir opposer les mes équipes médicales au patients avec toute la psychologie que les médecins devraient avoir justement pour prendre charge des maladies des maladies graves des maladies qui peuvent devenir incurables des maladies qui entraînent des conséquences extrêmement fâcheuse sur la vie des patients ce que nous défendons lorsqueon parle justement du pronostic vital ici c'est de pouvoir simplement dire à la personne attention il peut y avoir une échéance fatale et ça lui permet justement de pouvoir prendre les bonnes décision et que la que cela se fasse en facee avancée en phase terminale ce qu' me paraît prépondérant principal dans ce texte de loi c'est que les patients les malades puissent être correctement informés sur ce qu'ils vont vivre de manière justement à faire des choix éclairés pour la suite mais que on laisse le choix à la personne clairement je vous remercie monsieuroule merci madame la Présidente chers collègues la santé ce n'est pas des mathématiques il y a véritablement une part d'imprévu qui est totalement méconnue par cet amendement par l'exposé des motifs et qui donne un pouvoir absolu et même visionnaire au médecins chaque professionnel de santé et chaque médecin sérieux sait que ce pouvoir est extrêmement limité et incertain parce que la santé humaine est incertaine et effectivement il y a des maladies incurables qui sont soignées non pas seulement par la science mais aussi par l'esprit par la volonté du patient mais aussi par des des phénomènes qui dépassent les soins qui lui sont prodigués qui dépassent les médicaments qu'il va ingérer qui dépassent l'attention et du médecin ou du soignant ça arrive ça arrive n'importe quel médecin sérieux c'est qu'il y a une part indispensable dans le traitement du patient qui est lié à son bien-être qui li à sa famille qui est lié aux bonnes nouvelles qu'il peut recevoir qui est lié à la présence d'un enfant à une visite de d'un proche tout ça évidemment donne une part d'incertitude et excusez-moi je reprendrai un exemple fameux que j'ai évoqué en commission le président mitéran le président mitéran à l'automne 1980 on lui on lui on lui dit on lui diagnostique une espérance de vie entre 6 mois et 3 ans entre 6 mois et 3 ans président mitéran fera 14 ans à la tête de l'État ce qui montre bien parmi tant d'autres parce que des exemples nous en avons nous en avons des milliers et les médecins le savent ce qui montre bien qu'il n'y a pas de caractère absolu qu'on ne peut pas déterminer à quel moment à quel moment la fin va se décider donc pour ces raisons et pour éviter de donner ce caractère de et ce pouvoir absolu au médecins nous V contre cet amendement je vous remercie madame [Applaudissements] baptistelle oui merci madame la présidente monsieur le rapporteur vous dites il est bon d'éviter de dire certaines choses vous validez donc le fait que tout ne se dit pas et je pense que ce qui est dangereux c'est ce qui ne se dit pas justement alors évidemment il y a le moment et la manière de le dire et ça c'est évidemment à l'appréciation du médecin mais tout doit se dire et puis madame la ministre vous donnez un avis défavorable parce que vous dites comp tenu de la difficulté d'évaluer le pronostic victal et bien c'est bien ce qui nous a conduit en l'examen en condition en commission à vouloir le retirer des conditions puisqu'il est effectivement très difficile à évaluer et vous le dites vous-même et puis certains ont dit il faut faire attention à la touteepuissance des médecins que l'on renforce bien j'aimerais bien que cela puisse nous guider tout au long du texte parce que on aura en reparler à d'autres articles je vous remercie non mais il y déjà madame RAC monsieur Rousseau je vais donc mettre au voix cette série d'amendements identiques qui recue un double avis défvorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 542 madame Ménard merci madame la Présidente c'est un amendement que j'ai eu l'occasion de de défendre déjà en commission il a pour but de s'assurer qu'il n'existe aucun un rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant afin de garantir une parfaite autonomie de chacun d'entre eux alors en commission monsieur le rapporteur vous m'avez dit que c'était un amendement qui était sans objet parce que le médecin traitant ne s'inscrit pas dans une hiérarchie et dans le cas où un rapport hiérarchique existe entre deux médecins dans un établissement il n'est pas de nature à avoir un effet sur la conscience et l'IMP et l'impartialité de chacun des praticiens euh quant à vous madame la ministre vous avez admis qu'il était difficile d'imposer en pratique une absence de lien hiérarchique car le médecin consulté peut appartenir au même service que le médecin qui reçoit la demande et vous disiez vous avez ajouté également ils peuvent aussi avoir des liens hiérarchiques dans le cadre de la commission médicale d'établissement euh mais vous avez ajouté aussi que mon amendement rendrait plus complexe la procédure au sein des établissements alors plus complexe peut-être euh et ça je je le conçois mon collègue Philippe Juvin qui n'est pas là mais avait ajouté à ce moment-là qu'en fait l'article R 41 27-37-2 du code de déontologie médicale prévoit déjà qu'il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant mais si j'ose dire pour vous faire plaisir monsieur le rapporteur ça c'est dans la c'est pas dans la vraie vie c'est dans les textes parce que dans la dans la vraie vie en fait faire croire par exemple à un interne qu'il pourrait s'opposer à son chef de ice je crois pas que ce soit si simple que ça et donc c'est pour ça qu'il me semblait important de pouvoir réaffirmer dans cette loi qu' ne doit exister aucun rapport hiérarchique entre les deux médecins le traitant et le consultant je vous remercie je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur cet amendement ah madame la députée Ménard j'ai bien connu les rapports entre chef de service chef de clinique interne jeune interne et cetera et cetera pour ne pas vous répondre là-dessus oui il y a des responsabilités de chef de service il y a des expériences euh de chef de clinique et puis il y a la responsabilité d' interne qui et parfois il y a des affaires devant les tribunaux parce que en tout dernier record recours pardon c'est l'interne lui-même qui aura fait ceci ou cela et qui peut être poursuivi donc les rapports à l'hôpital parce qu'on parle de l'hôpital vous avez bien fait d'écarter les rapports en médecine de ville il y a aucune hiérarchie mais à l'hôpital il y a des rapports d'organisation du tableau de service et l'organisation du service de mise en danger de certains patients bien entendu mais il n'y a que des rapports de confraternité de compagnonnage d'expérience et la hiérarchie ne joue pas à ce niveau-là si on doute et on doit douter c'est une des grandes qualités des médecins on prend avis un autre collègue ou éventuellement un seior mais ce ne sont pas des rapports hiérarchiques je vous remercie donc avis défavorable je suppose voilà madame la ministre merci Madame le présidente madame Ménard merci d'avoir rappelé les arguments que je vous avez effectivement exposés lors de la commission spéciale et je reprécise qu'effectivement ces dispositions sont prévues au niveau règlementaire dans le code de déontologie et l'article R 4127- 37-2 du code de la santé publique c'est raison pour laquelle je suis défavorable je vous remercie je mets donc donc on voit cet amendement 542 qui recueille un double avis des favorables commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 60 madame dogoruch allez-y merci madame la Présidente c'est c'est un amendement qui fait suite donc à la discussion sur les amendements de 2182 et 2610 mon amendement que vous allez apprécier puisque là c'est pour le respect de la liberté d'appréciation du médecin euh néanmoins bien sûr le médecin conserve sa liberté d'appréciation même si le patient aimait donc ses volontés dans dans ses directives à anticiper et je rappelle donc c'est la partie donc respectons la loi partie réglementaire de du code de la santé publique qui l'illustre par parfaitement et donc si vous voulez le vérifier 4127 5 8 36 37 et 38 merci je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur cet amendement madame madame la députée de gorsuch chacun sa liberté d'appréciation le patient a sa liberté le médecin a sa liberté c'est un avis très défavorable parce que l'appréciation du médecin ne doit pas interférer avec les directives anticipées l'expression de la volonté du patient je vous remercie monsieur Clouet merci madame la ministre le groupe de la France insoumise votera contre cet amendement qui a deux interprétations possibles la première la que j'espère c'est que l'amendement ne servirait à rien puisque vous dites que il faut euh maintenir la liberté d'appréciation du médecin qui discute la liberté d'appréciation d'une personne dans la loi les gens apprécient la question c'est ce qu'on fait des décisions qui sont prises donc première option ça ne sert à rien c'est là pour faire le cirque et donc on vottera contre 2uxè option 2è option c'est que en fait vous souhaitez par là introduire une contestation des directives anticipées et je crains que ce soit en réalité le sens de votre amendement alors vous le faites d'une manière qui est tellement mal rédigée que ça n'aurait pas de conséquence mais vous le voulez pour une raison idéologique car vous estimez et nous serons toujours en désaccord avec ça que le patient la patiente n'a pas le droit de consentir aux traitements qui lui sont faits soit il consentir directement lorsqu'il est en état soit il consentir par avance en décalage dans le temps lorsqu'il sait lors'elle sait qu'elle ne sera plus en état d' consentir plus tard et c'est pour ça qu'on a inventé les directives anticipées bref du côté de la France insoumise nous sommes pour le caractère opposable et directiv anticipé et donc nous nous opposerons en conséquence à cet amendement et j'en profite également pour répondre à notre collègue genenev qui tout à l'heure s'est cité monsieur Hawking en prenant comme exemple sa situation particulière pour revenir sur le cas de l'aide à mourir et bien monsieur Haing que disait-il parce qu'il s'estexprimé sur le sujet il disait je voudrais le citer je pense que ceux qui sont atteints d'une maladie au stade terminal et souffrent énormément devrai avoir le droit de choisir de mettre fin à leur jour donc même les personnes que vous citez même les personnes que vous citez sont pour le texte écoutez-les je vous remerci madameier oui merci merci madame la Présidente j'ai du mal à comprendre comment on peut à travers votre amendement ne pas faire droit aux directives anticipé mais mais comment peut-on à un moment donné refuser à quelqu'un qui a fait le choix de mettre en place des directives anticipées la liberté tout simplement d'appréciation du médecin je pense que vous n'avez pas lu le document que vous devez remplir quand vous devez faire des directives anticipées et dans ce document dans ce document il est marqué de façon très précise le médecin devra-t-il respecter vos directives et toujours dans ce même document qu'est-il dit oui c'est la loi le médecin de même que tout autre professionnel de santé devra respecter les volontés exprimées dans vos directives anticip s'il arrive un jour que vous ne soyez plus en état de vous exprimer voilà c'est un droit c'est une possibilité qui est donner à chacun d'entre nous mais comment nous considérz nous vraiment vous avez un peu peu de respect de ce que nous pouvons vouloir ou non je vous remercie madame dogorsuche allez-y merci Madame la présidente euh du cirque non je crois pas mais du théâtre en face ça arrive très souvent par contre euh je voudrais vous préciser oui il faut respecter les directives anticipées du patient je suis d'accord avec vous mais je voudrais vous préciser que sur la loi 2016 le médecin peut toutefois refuser de les appliquer dans deux situations en cas d'urgence vitale et lorsque les directives n'apparaissent inappropriées ou non conforme à la situation médicale donc ça existe et en aucun cas c'est de refuser le souhait du patient mais il arrive que la situation est différente donc je pense qu'à ce moment-là il faut faire confiance au médecins merci je vous remercie je vais donc mettre au voix cette amendement quiue un double avis défvorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 45 monsieurz allez-y oui merci beaucoup la Présidente il s'agit un amendement de notre collègue thibaau Bazin euh il s'inspire du du rapport de la mission d'évaluation donc de de la loi Cless Leonetti en l'occurrence ce que prévoit cet amendement c'est que soit euh proposer un document informatif dont le contenu serait déterminé en décret en Conseil d'État et suite à un avis de la Haute Autorité de Santé et qui serait mise à la disposition des personnes désignées comme personnes de confiance afin de les informer au sujet de leur rôle puisque apparemment ce qui ressort du rapport de la mission c'est qu'un certain nombre de ces personnes de confiance ne connaissent pas suffisamment leur leur rôle je vous remercie je vous remercie votre avis s'il vous plaît un avis défavorable demande de retrait cet amendement est satisfait parce que nous avons adopté à l'article 4 un amendement de Madame Fiat je vous remercie je mets donc au voix cet amendement 45 qui un double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 2930 madame carbidi allez-y merci merci madame la Présidente cet amendement vient du collectif handicap et il vise à modifier les conditions de désignation de la personne de confiance pour les personnes qui sont placées sous mesure de protection en particulier il vise à faciliter la désignation du tir de confiance pour les personnes protégé donc pour les majeurs protégés mais euh qui ne sont pas euh ne sont pas atteints d'altération grave de leur facultés cognitive donc ça viserait à à faciliter en en pouvant le faire sans passer par le juge des contentieux de la protection on a souvent tendance à faire un amalgame en pensant que les majeurs protégés sont forcément des nuits de discernement où ont forcément les facultés cognitives euh très fortement altéré or ça n'est pas le cas certains peuvent faire l'objet de protection plus ou moins forte d'ailleurs il y a 3 degrés de protection pour les majeurs protégé et donc on on souhaiterait faciliter la désignation du tiers de confiance en partant du constat que peu de personnes ont désigné ce ce tiers de confiance et que encore moins de de personnes parmi les majeurs protégés ont on fait cette désignation je vous remercie votre avis sur cet amendement s'il vous plaît madame la député l'équilibre actuel permet d'éviter une confusion entre le rôle du tuteur et celui de la personne de confiance le dispositif actuel s'en remet ainsi au juges pour apprécier s'il y a lieu dans l'intérêt de la personne protégée de maintenir une personne de confiance donc le dispositif actuel est respectueux de la volonté de la personne sera un avis défavorable je vous remerci madame la ministre merci madame la Présidente je compléterai ce que vient de vous lire monsieur le rapporteur en disant que non seulement le dispositif actuel est respectueux de la volonté de la personne mais que le juge de vente en toute cause motiver sa décision comme il le fait chaque fois lorsqu'il répond à une requête c'est donc un dispositif plus protecteur pour les majeurs protégés c'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas revenir sur ce dispositif et je suis donc défavorable à cet amendement merci je vais donc mettre au voix cet amendement 2930 qui recue un double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté sur le vote des amendements 544 identique je saisis par le groupe socialiste et le groupe écologiste demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale sur le vote des amendements 985 et identique je suis saisie par le groupe libertin dépendantre ma et territoire d' demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale nous poursuivons avec l'amendement 544 madame Menard oui merci madame la Présidente c'est à nouveau un amendement qui a été porté par le collectif handicap euh depuis ces débuts l'une des principales revendications du mouvement pour les droits des personnes en situation de handicap c'est d'être associé à toutes les décisions qui les concernent rechercher l'expression directe et le consentement éclairé des personnes concernées se trouve dans la droite ligne de leur mot d'ordre rien pour nous sans nous alors la mise en place d'une d'une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité partielle ou total de s'exprimer même si elle peut-être insuffisante pour des handicaps sévères doit être évidemment mise en recherché d'abord et mise en place je rappelle que la communication alternative et améliorée est notamment utilisée pour les personnes atteintes des troubles de du spectre de l'autisme en cas de paralysie cérébrale de trisomie 21 ou de dysphasie notamment cet amendement vient donc renforcer les dispositions du Code de la santé publique en donnant aux personnes qui ne peuvent plus parler ou qui ne peuvent pas parler les moyens d'exprimer leur consentement leur avis et leurs préférences dans les décisions qui concernent leur santé je vous remercie je vous remercie amendement 1845 défendu l'amendement numéro 1918 monsieur péavi oui merci madame la Présidente effectivement nous avons là un amendement donc pour avoir recours donc à la communication alternative et améliorée euh afin de de pouvoir chercher dans toutes les situations le consentement de la personne en situation de handicap parce qu'on se retrouve hélas très trop souvent dans le milieu médical et même quand il n'y a pas des difficultés cognitives avec la personne et la vie de la personne en situation de handicap qui n'est absolument pas prise en compte et ça arrive très souvent enfin moi je le vois pour pour toutes les fois et je pense avoir sur le plan cognitif à peu près toutes les choses qui qui qui me semblent aller à peu près bien au niveau de la compréhension mais le nombre de fois où des médecins se sont adressés des personnes qui étaient à côté de moi sans s'adresser à moi pour expliquer ce qu'il en était d'une pathologie en fait c'est quelque chose qui est très fréquent et donc c'est quelque chose qui existe aujourd'hui quel que soit le type de handicap et quand il y a en plus donc des difficultés au niveau de la compréhension au niveau de l'expression donc là les choses deviennent très compliquées et donc ça me semble effectivement important alors même si je pourrais entendre que vous allez trouver que le texte pourrait devenir bavard en y ajoutant ça mais ça me semble pour le coup être quelque chose d'important et de changer une culture parce que on voit que dans ce texte on veut s'appuyer sur le consentement de la personne pour toutes les décision et je crois que c'est bien plus important même que de simplifier la manière dont on peut s' appuyer on va dire sur une personne digne de confiance on voit que là-dedans il peut facilement y avoir des des des conflits de loyauté avec d'autres personnes qui peuvent prendre des décisions pour soi et et donc on a aujourd'hui des outils pour le faire merci je vous remercie le 2164 monsieur turquois peut-être 2164 défendu je vous remercie le 2183 madame thbne allez-y merci madame la Présidente cet amendement est en effet porté par le collectif handicap et vise à développer la communication alternative et améliorer pour que les patients atteints de handicap comme les patients qui ne sont pas atteints de handicap soient associés à toutes les décisions qu'il les concernent et j'ai envie de vous dire que c'est bien le moins que l'on puisse faire les personnes porteurs de handicap sont des personnes à partentière ça va mieux en le disant aussi c'est à la société de s'adapter pour que le droit pour tous soit réellement pour tous c'est l'objet de cet amendement je vous remercie je vous remercie l'amendement 2817 allez-y merci Madame la la présidente effectivement comme mes collègues l'ont dit c'est un amendement qui provient d'un travail et d'un échange avec le collectif handicap et qui porte donc sur la mise en place d'une communication alternative et améliorée dans tous les cas où une personne se trouve dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer alors nous parlons bien évidemment ici de person personnes porteusees de handicap mais ce sujet d'une communication poussé d'une recherche de communication alternative amélioré peut se s'envisager pour aussi toutes les personnes qui dans le cadre d'une maladie grave dans un cas par exemple d'une sédation plus ou moins importante en cas de souffrance n'ont pas de possibilité de s'exprimer sont à moitié endormis et je connais hélas des cas où il y aurait pu avoir des qui très malheureux si les soignants n'avaient pas recherché à bien comprendre ce que le malade exprimait donc je pense que ce sujet de la communication alternative amélioré elle est vraiment primordiale dans le cadre de la loi qui nous occupe je vous remercie je vous remercie le 2929 madame fousion merci madame la Présidente cet amendement il me semble particulièrement important il est assez différent en fait des autres amendements qu'on a déposé pour rendre plus accessible tous les documents d'un information sur les soins palliatifs les soins d'accompagnement sur l'aide à mourir pour permettre à toutes les personnes en situation de de handicap ou autre de pouvoir accéder à cette information là la question c'est bien comment mettre au cœur l'expression de la personne en situation de handicap et vous aurez noté que ce texte peut inquiéter des associations de personnes handicapées notamment celles je vais dire qui qui lutent contre le validisme qui disent à la fois on est dans dans une société dans un pays où la question du handicap on on voit qu'on est très loin d'être au bout pour une inclusion complète et à la fois il y a l'aide à mourir qui intervient dans cette société donc l'équilibre dont on parle entre solidarité et autonomie pour les personnes en situation de handicap on voit bien que on a encore du chemin à parcourir pour mettre les moyens suffisant pour lutter contre ce validisme donc je crois que cet amendement il marque une volonté il marque une volonté pour dire coûte que coûte nous irons chercher l'expression là où elle se trouve de la personne qui est en situation de handicap pour faire respecter son choix jusqu'au bout donc voilà je crois que c'est vraiment important de de le voter je vouserci votre avis sur cette série d'amendement identique s'il vous plaît oui merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés il est très important de s'assurer de le la communication effective et de la compréhension du patient surtout quand il a des difficultés d'expression euh en fait on a des malades qui comprennent très bien ce qui se passe mais ils sont pas en capacité de de dire totalement leur volonté leur discernement leur ressenti donc tout moyen allant dans ce sens est intéressant bon votre amendement vous avez compris n'a pas de portée spécialement normative mais c'est une réaffirmation je don un avis de sagesse merci Madame la Ministre merci Madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés il y a quelques jours au Conseil interministériel du handicap il a été réaffirmé combien il était absolument indispensable de tout faire pour essayer de recueillir le consentement du patient dans les conditions qui sont quelquefois plus compliquées parce qu'il est important de permettre précisément aux patients de s'exprimer et d'être à son écoute donc pour toutes ces raisons le Gouvernement donnera un avis de sagesseerci Monsieur panifous merci madame la Présidente bah du coup très rapidement vu les avis de sagesse apporter mon soutien à cette série d'amendements je ne crois pas que ça fera de cette loi une loi bavarde je crois au contraire qu'il est absolument essentiel d'aller chercher l'expression d'aller chercher la volonté le consentement de toutes les personnes en situation du C qui pour avoir une difficulté pour exprimer leur volonté c'est bien la moindre des choses je vous remercie je vous remercie monsieur leur merci madame la Présidente notre groupe votera cet amendement qui confère plus d'autonomie aux personnes handicapées en se donnant les moyens d'échanger avec elle en respectant leur handicap se faisant je crois que nous sommes dans la droite ligne d'une grande loi celle de 2005 qui a placé le monde du handicap non plus à la périphérie mais au centre de nos préoccupations et ce faisant nous démontrons que ces personnes handicapées ont droit à l'autonomie au moment où certain nombre de personnes handicapées par un grand film actuellement diffusé sur deux écrans démontre que les personnes handicapées même si elles ont quelque chose en plus peuvent avoir du talent merci Madame Simonet allez-y merci madame la présidente madame la ministre merci pour cet avis de sagesse je pense que c'est important que ces amendements qui insistent tous sur la nécessité de rechercher prioritairement la la volonté exprimée par la personne est importante et je pense que c'est aussi comme l' montré les diverses prises de parole précédentes l'occasion d'exprimer aussi et de relayer la colère qu'il peut y avoir colère totalement légitime des personnes en situation de handicap vous avez fait référence chers collègues à la loi de 2005 qu'est-ce qui s'est passé depuis la loi 5 quand vous savez qu'il y a encore des personnes qui se retrouvent enfermées 2 ans chez elles parce qu'elles sont en fauteuil roulant et que le logement social n'est pas adapté et que les lois élan ont détricoté ces ces exigences que l'État garantisse le droit à une vie digne qu'est-ce que c'est que cette loi de 2005 où est-ce qu'on en est aujourd'hui quand on voit que pas mal de personnes devrai être en situation de se voir proposer un poste de travail adapté et qu'ell se retrouve privée de travail non pas parce qu'elles ne peuvent pas travailler mais parce que la société est incapable dans le privé mais aussi dans le public de garantir ce droit à une vie digne moi j'entends cette colère là et j'aimerais bien ça sera pas l'objet de cette loi mais que la politique gouvernementale change enfin et que les logiques d'austérité ou les logiques de profit cesse de l'emporter sur la vie digne alors oui ces amendements sont loin de toutes ces préoccupations là mais vous connaissez mon attachement à ce droit ce droit à l'aide à mourir et d'avoir une fin de vie digne je voulais néanmoins par cette intervention rappeler la nécessité que nos politiques enfin changent pour qu'il a aussi un accompagnement à toute une vie digne quelle que soit sa situation handicap ou pas handicap de façon universelle je vous remercie madame [Applaudissements] Rousseau merci madame la Présidente cet amendement ces amendements sont absolument indispensable il est même enfin il est très important que ce soit écrit dans cette loi que les consignes et que nous nous assurerons que toutes les consignes puissent être accessibles à n'importe quelle personne dans n'importe quelle situation physique et en fait madame la ministre vous auriez pu donner un avis favorable ça aurait même été encore mieux qu'un avis de sagesse puisque c'est quand même je sais c'est difficile mais là ça aurait été bien parce que ça aurait permis quand même de faire entendre à nos concitoyens et concitoyennes que la situation du handicap était entendue dans cette loi je remercie madame Dar rapidement la communication alternative et améliorée en fait c'est un mode d'accessibilité qui a été permis grâce au aux innovations technologiques multiples de ces dernières années en particulier et il n'y a pas que dans les sujets de directive anticipée ou de ou de fin de vie comme vous le disiez qu'il faut la mettre en œuvre c'est en fait le quotidien des personnes en situation de handicap qui sont ou dans des établissements ou chez elles ou oou qu' où qu'ell soit qui ne peuvent pas s'exprimer mais qui grâce à ces technologies peuvent s'exprimer donc oui on est favorable bien sûr à l'accessibilité partout oui dans notre pays nous sommes en retard dans ce domaine là par rapport à la loi de 2005 et il faut que nous poursuivions ces efforts quand au reste on va pas faire un un un débat sur le handicap ce n'est pas le lieu ici aujourd'hui nous allons donc maintenant procéder au scrutin je vous rappelle que c'est un scrutin public je vous prie de bien vouloir regagner vos places et je vous rappelle la vie de sagesse formulée par la commission et le gouvernement vous êtes tous installés le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici du scrutin votant 128 exprimé 127 majorité 64 pour 126 contre 1 l'Assemblée nationale a adopté nous poursuivons avec amendement numéro 2161 il est retiré il est retiré je vous merci nous poursuivons avec l'amandement numéro 985 monsieur de courourson chers collègues nous avons tout à l'heure adopté un amendement relatif à la médiation et tout le monde a reconnu que la médiation euh ça pouvait peut-être être une solution mais qui demeurit le problème des contentieux alors cet amendement il propose d'expliciter clairement qui doit chercher le médecin le témoignage de de l'époux ou du paxé ou du concubin ou à défaut des enfants majeurs ou à défaut des parents ou à défaut des frères et sœurs majeurs dans cet ordre donc cet amendement vise ainsi à éviter des contentieux ou déchirements des familles comme ce fut par exemple le cas pour Vincent lombert et ses proches donc si vous voulez c'est c'est de dire qu'il y a une hiérarchie voilà qui n'existe pas actuellement un membre de la famille ou des proches puisqu'on a parfois utilisé tout à l'heure dans l'amendement sur la médiation le terme ses proches alors les proches ça peut être la famille ça peut être des amis ça peut être voyez donc de fixer un un ordre de façon à essayer de de sortir de ces contentieux qui ont duré des années dans dans dans l'affaire Lambert je vous remercie amendement numéro 1847 il est retiré donc votre avis s'il vous plaît sur Ben l'amendement 985 euh monsieur le député ce sera un avis défavorable ça me paraît pas souhaitable et surtout extrêmement compliqué de hiérarchiser parmi les proches autour de ce malade en fin de vie il n pas je vous remerci monsieur nagden allez-y merci m ou ça va Mame la présidente Ctait juste pour défendre l'amendement de notre collègue de Courson monsieur le rapporteur dit c'est compliqué de chercher mais en réalité quand sur un sujet aussi important est-ce qu'il serait pas normal de tout simplement se donner les moyen de savoir un peu plus en détail et ça on peut très facilement le le voir dans dans la façon dont on vit aujourd'hui entre les échanges les communications qu'il y a entre les uns et les autres de savoir quelle est la personne la plus proche du malade parce qu'en effet notre collègue de Courçon citait l'exemple de Vincent Lambert on peut en citer on peut en citer d'autres ou au sein même au sein d'une même famille il y a eu des conflits avec des volontés qui était différente le fait de pouvoir graduer et de pouvoir créer une hiérarchie et ça salutaire pour avoir une une prise de décision qui soit le plus proche possible de celle que voudrait que voudrait la personne la personne malade je vous remercie allez-y merci Madame la la présidente i c'est tout d'abord pour dire que par rapport à l'exemple de Vincent lombert faut faire attention à pas l'appliquer parce qu'il était pas en fin de vie strict sensu hein d'un point de vue médical il l'était pas il y a d'autres questions qui sont posées par cette situation voilà mais ceci dit je pense que la question mérite d'être posée parce que c'est quand même souhaitable monsieur le rapporteur de de de sortir de ces situations où on risque d'avoir une confusion après que ça soit difficile de hiérarchiser c'est c'est une réponse mais quand vous dites c'est pas souhaitable non je pense qu'il y a c'est une bonne chose de pouvoir clarifier après il faut voir dans quel sens faire cette hiérarchie mais c'est regretter que le débat n'est pas lieu avec un avis défavorable sec entre guillemets de du gouvernement sur un une question qui peut se poser dans des situations particulièrement compliquées je vous remercie monsieur Clouet merci madame la Présidente juste pour expliquer le le sens de notre retrait il y a un point qui je pense fait accord entre toutes et tous c'est l'idée que lorsqu'il s'agit de parler à la place de quelqu'un qui ne peut plus parler et bien il faut déterminer qui a le droit de se substituer à sa volonté et que lorsqu'on détermine ce droit et bien les proches sont évidemment les mieux placés pour le faire là où la réflexion peut aller encore plus loin c'est en se disant parmi ces proches tout le monde n'est pas au même niveau d'information n pas la même proximité la même intimité le problème qu'on qu'on a avec la rédaction telle qu'elle existe là et c'est làdessus qu'on aait bien pouvoir avancer tout et tous ensemble c'est que les rédactions qu'on avait soumise qui c'est aussi celle de notre collègue monsieur de Courson ont le problème de retirer la personne de confiance la réécriture qu'on fait là fait tomber la personne de confiance au profit uniquement de de personnes qui ont une un lien biologique familiale avec l'individu concerné c'est la raison pour laquelle si on se retrouve dans la volonté et je pense qu'on aura l'occasion dans le débat un pe encore un peu plus loin d'avancer dessus on se retrouve pas forcément dans la rédaction telle qu'elle est proposée ici c'est pour ça qu'on a retiré nous notre version à la réflexion en attendant le débat je vous remercie donc c'est un scrutin public je l'avis défavorable commission gouvernante nous allons donc procéder au scrutin je vous prie de bien vouloir regagner vos places ne vous inquiétez pas je vous attends le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 116 exprim 73 majorité 37 pour 7 contre 66 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous poursuivons avec l'amendement3 31 défendu défavorable et défavorable également donc jeis mettre au voix cet amendement 131 qui accueille un double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 43 vous y allez allez-y monsieur Filippo excusez-moi madame la présidente Madame la la ministre et chers collègues et bien tout simplement cet amendement de mon collègue thbaau Bazin vise à permettre aux espaces éthiques régionaux de contribuer à la vulgarisation des dirtive anticipé c'est-à-dire de diffuser des modèles de directiv anticipé auprès des établissements de santé parce que aujourd'hui une des difficultés c'est de savoir rédiger ces directives anticipées de manière suffisamment précise pour qu'elle puisse être prise en compte qu'il n'y ait pas derrière et bien de combat de combat juridique de remise en cause d'un patient qui ne serait plus dans une situation de les de les confirmer à ce moment-là je vous remercie votre avis s'il vous plaît merci Madame la Ministre mesdames et messieurs les députés chacun connaît le rôle et l'importance des espaces éthiques régionaux qui comme vous le savez ont pour objectif dans sur chacun de nos territoires de contribuer à développer à l'échelle de leur région une culture éthique chez les professionnels de santé et auprès du grand public ils ont des missions de formation de documentation d'information de rencontre des échange ils participe à l'organisation des débats donc oui ils ont un rôle en matière de directive anticipée ils ont un rôle également en matière d'information pour autant inscrire dans ce texte le leur donner l'obligation en fait d'être en charge de ce sujet me paraît pas opportun c'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable je vous [Musique] remercie donc je vais mettre au voix cet amendement 43 qui un double a défvorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 130 monsieurzel allez-y merci beaucoup madame la Présidente en fait aujourd'hui un certain nombre de de dispositions ont été définies par la loi bioéthique de 2011 et plus précisément ont été instaurés les espaces de réflexion éthique qui constitue de toute évidence aujourd'hui un lien avec les centres hospitalau universitaires ce sont aussi des lieux de formation de documentation de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé c'est la raison pour laquelle il paraîtrait assez logique que ces centres puissent aussi prendre leur part pour la définition de protocole de poursuite de limitation de traitement pour les patients atteints d'une infection grave et incurable n'étant pas en état d'exprimer leur volonté et dont le pronostic vital serait engagé à court terme voilà l'objet du présent amendement je vous remercie votre avis sur le 130 ce sera également un avis défavorable monsieur le député pour les mêmes raisons qu'elles viennent d'être exposé je souligne l'interaction des structures régionales avec le CCNE le Comité consultatif national d'éthique et l'enrichissement de la réflexion que ce soit pour notre objet ou pour l'aide à mourir je vous remerci je vais donc mettre 130 qui un double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté sur le vote des amendements 133 identiqu je saisis par le groupe les républicain demande de scrutin public le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale nous poursuivons avec le 2003 qui le présente allez-y je vous laisse avec CHR très bien monsieur non ça marche pas allez ça do fonctionner là c'est bon oui merci madame la Présidente très attaché à la démocratisation des directives anticipées nous proposons par cet amendement que la mission de promotion de la santé assurée par santé publique France comporte un volet de sensibilisation de la population au dispositif des directives anticipés et au rôle de la personne de confiance cette sensibilisation est un enjeu de santé publique et nous estimons que santé publique France est l'institution la plus qualifiée à l'échelle nationale pour en élaborer les contenus cet amendement reprend une recommandation du rapport Fiat Martin sur la mission d'évaluation cllonetti et permettrait de limiter le fort taux de non recours aux directives anticipé surtout qu' a pas de confence présid je je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur le 2003 défavorable je vous remercie monsieur Pilato allez-y d'après le rapport Fiat Martin il semblerait qu'effectivement la promotion qui permet de faire savoir à toute la population faite par l'État que les directives anticipé plus la personne de confiance c'est quelque chose de très important nous ne sommes qu'à 13 % de personnes qui ont rempli leur directive anticipée je ne comprends pas monsieur le rapporteur votre avis défavorable et j'invite toute l'assemblée nationale puisque depuis tout à l'heure tous les collègues veulent introduire à mon avis pas des bons endroits pas quand on signe le contrat mais bien par une politique publique de la santé les directives anticipées et la personne de confiance j'invite toute l'assemblée à voter cet excellent amendement de ma collègue le boucher je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amendement 2003 qui REC un double avis défvorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 2889 qui n'est pas défendu nous arrivons donc aux amendements identiques amendement numéro 133 monsieuredzel merci beaucoup madame la Présidente il s'agit là d'un amendement assez important parce que il a pour objectif de contribuer à clore un certain nombre de débats que nous avons eu ici au Titre 1 en l'occurrence l'un des points quand même qui a assombri les débats c'est que on on a à plusieurs reprises senti qu'il pouvait y avoir une sorte de continuum entre d'une part les soins palliatifs et d'autre part la mort administrée et donc l'objectif de cet amendement est de faire en sorte que les choses soient énoncées clairement c'est-à-dire que madame la ministre vous avez indiqué que les deux choses ne sont pas alliées et qu'en réalité l'esprit des soins palliatifs ne sera pas dénaturé et bien il convient de de l'écrire clairement et donc l'objectif de cet amendement dit que après l'article 3 serait inséré la phrase suivante il n'existe pas de compte entre les soins palliatifs et le suicide assisté je vous remercie je vous remercie le 1550 monsieur lefur oui merci madame la Présidente oui c'est un amendement qui nous semble relativement essentiel dans notre majorité de notre groupe professeurexprimé de la façon suivante les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution ni native des protocoles de l'acte létal il y a clairement deux choses différentes les soins palliatifs qui implique un lien de confiance entre la personne qui a recours à ses soins et le médecin et l'équipe médicale ce loin de confiance implique que ces mêmes personnes ne peuvent en aucun cas accompagner l'acte létal donc nous considérons qu'il y a une alternative absolue et totale on a eu l'occasion d'échanger déjà là-dessus avec notre rapporteur général et on aur l'occasion d'y revenir j'imagine à plusieurs reprises dans le débat ça nous semble essentiel de de distinguer d'où la défense de cet amendement je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur cette série un avis défavorable merci madame la ministre je vous remercie madame jeunevard allez-y merci madame la présidente madame la ministre monsieur le rapporteur je suis vraiment étonné est choqué que vous ne répondiez pas davantage à une question assez fondamentale et c'est pas parce que nous en avons déjà beaucoup parlé qu'il faut qu'il faut se taire au contraire il faut creuser ce sillon je rappelle quand même que cette loi ébranle beaucoup le monde médical l'enquête réalisée par la SAP sur 2300 répondants 22 % des médecins de soins palliatifs et 17 % les infirmiers disent envisager de quitter leur poste si la loi était votée alors on peut considérer qu'ils ont tort moi je pense que c'est l'expression d'un d'un malaise très profond parce que cette loi si elle était adopté évidemment changera remettra profondément en cause l'exercice du soin il en ébranlera même le sens je voudrais également rappeler que et c'est une étude qui est faite à Jeanne Garnier madame la ministre vous avez souvent parler de Jeanne Garnier sur 2600 personnes 3 % de demande à mourir 0,3 % persiste au bout d'une semaine ce sont quand même des chiffres qui invitent à la réflexion enfin dernière chose les soins palliatifs s'affessent partout où la mort administrée s'étend c'est un basculement majeur pour les professions de santé il n'y a pas de continuum je pense que c'est une alternative et c'est même une une antithèse les soins palliatifs sont une antithèse de la mort administrée je vous remercie monsieur Valence oui madame la Présidente mes chers collègues cet amendement me paraît introduire une grande confusion dans le texte si nous l'adoptions pourquoi parce que comment peut-on comprendre le terme de continuum on peut le comprendre comme le refus philosophique de considérer l'aide à mourir comme relevant du même de la même catégorie d'actes que les soins palliatifs et là-dessus nous pouvons être d'accord avec ceux qui ont déposé ces amendements mais on peut aussi considérer le terme continuum comme étant un refus le refus du continuum comme étant un refus d'informer les personnes qui accueillent des soins palliatifs qui en bénéficient sur la solution de l' à mourir et il sera naturel si nous votons ce texte qu'elles en soient informé on peut aussi considérer que le refus de ce continuum c'est un refus du caractère obligatoire des soins palliatifs avant de bénéficier de l'aide à mourir et je ne peux pas ici ne pas pointer la contradiction qu'il y a chez nos collègues LR qui ont cherché précisément à établir ce lien nécessaire pendant une grande partie des discussions en commission spéciale et puis je terminerai en disant que s'il n'y a pas une équivalence dans la nature de l'acte qui sera proposé aux personnes en fin de vie si nous votons ce texte entre l'aide à mourir et les soins palliatifs il y a en revanche une commune logique de bienveillance à l'égard des malades et il faut pas ici sous-estimer le soulagement que pourra représenter la solution de l'aide à mourir y compris pour ce majoritaire qui ne recourront pas le simple fait d'en pouvoir bénéficier quand ils sont confrontés à des souffrances insupportables c'est parce que cet amendement introduit beaucoup de confusion dans le texte donc j'appelle l'ensemble de l'Assemblée à le rejeter je vous je vous remercie monsieur Pilat merci Madame présidente j'irai exactement dans le le même sens de ce que vient de dire le collègue il a été rappelé à longueur de débat que Titre 1 et titre 2 sont totalement séparés je le rappelle parce qu'il y avait moins de monde la semaine dernière le Titre 1 concerne les lois clay Leonetti applica sur tout le territoire par le renforcement des des soins palliatifs et le maillage territorial ça c'est la première chose nous sommes dans le Titre 1 collègue si dans le cadre des lois clay Leonetti si effectivement quelqu'un est en soin palliatif si elle est consciente et si elle souffre trop c'est pas un continuum c'est un saut elle passe dans le titre de si elle veut bénéficier dans l'aide à mour de l'aide à mourir il faut avoir il faut avoir simplement en tête que le titre de c'est un droit nouveau et tout ce que vous faites c'est de mélanger Titre 1 et titre 2 depuis quelques semaines et à partir de là monsieur lefur je suis désolé apprenez à écouter et vous verrez que tranquillement dans votre tête vous ferez le lien qui va bien quand une personne passe du Titre 1 au titre de par un saut et non pas par un continuum donc il faut voter contre ces amendements je vous remercie monsieur Bens merci madame la Présidente certes madame la ministre nous avons eu ce débat la semaine dernière c'est un débat qui est important mais je suis également très étonné de votre non réponse vous-même à l'instant et monsieur le rapporteur à la question qui vous a été posée par nos collègues des républicains je pense que nous tous nous méritons des réponses d'autant que nous sommes me semble-t-il plus nombreux que la semaine dernière présents dans cette hémicycle pour en débattre que l'on soit favorable à titre personnel ou défavorable à ce texte sur l'ethanasie et le suici d'assister il n'empêche que il y a une chose qui est indéniable le l'administration d'une substance létale et le soin en l'occurrence les soin palliatif ont deux destination de vocation de objectifs différents je pense qu'on peut s'accorder là-dessus à minima donc il n'y a pas de continuum donc il n'y a pas de continuum de soin puisqueil y a d'un côté le soin le secours le soulagement l'aide à la personne et de l'autre côté ce qu'on peut appeler la mort provoquée vous nous dites depuis des heures et des heures de débats et Monsieur Pilato l'a rappelé à l'instant il y a étanchéité entre les deux titres nous on pense que non en l'occurrence il y a porosité totale du début à la fin de ce texte mais on va rentrer dans votre logique s'il y a étanchéité très bien et bien dans ce CASL il faut l'inscrire il faut inscrire qu'il n ait pas de continuum précisément pour être en transparence et en vérité vis-à-vis des Français je remerci Monstier notreè David Valence évoqu que de confusion moi je crois au contraire que la confusion elle est introduite par une loi qui traite de deux sujets qu'on a voulu mêler et c'est là qu'on a créé la confusion et je crois que cet amendement cet amendement est est particulièrement bienvenu parce qu'il vient clarifier les choses c'est un amendement de clarté au contraire entre le 1 et le 2 et deux dispositifs qui n'ont pas les mêmes vocation je vais pas être long mais si on reprend l'histoire des soins palliatifs ils sont bien un refus des cocktails ltaux qui étaient administrés dans des conditions qui échappai à la loi tout contrôle démocratique et éthique donc c'est une résistance à cette possibilité de donner la mort que naissent les soins palliatifs donc il y a une rupture dès le début qui est posée sur le plan philosophique et les les et les personnes engagées dans le soin ils sont extrêmement attachés et puis l'autre rupture que cet amendement vient clarifier c'est celle de la loi cl c'est celle de la loi cl c'est celle de la loi clonetti qui pose une limite très claire c'est celle de la non intentionnalité et c'est ce que nous franchirions si nous acceptions d'aller sur le titre 2 c'est pour ça que cet amendement est est tout simplement clair et utile je vous remercie madame bergante euh oui madame merci madame la Présidente moi je je réagis encore au propos de de notre collègue jeunevar on en a beaucoup parlé la semaine dernière mais alors oui les soins palliatifs apaèsent et répondent dans la plus grande majorité des cas aux souffrances personnes et encore une fois tant mieux mais on ne peut pas nier qu'il persiste chez des personnes malades une demande à mourir même lorsqu'ils sont prises en charge et très bien prise en charge par les soins palliatifs en ce qui me concerne j'assume parfaitement d'avoir une appochche une approche compassionnelle pour ces malades qui souffr dont le pronostic vital est engagé et qui vont mourir il me semble que cette demande doit être d'autant plus entendue qu'elle est rare et que ce n'est pas parce qu'elle est rare qu'elle ne doit pas être entendue merci nous allons procéder au scrutin je rappelle le double avis desfvorables commission et gouvernement et je rappelle que c'est un scrutin public pardon ah pardonnez-moi madame la ministre excusez-moi je vous ave pas vu allez-y alors avant le [Musique] scrutin j'avais demandé la pardonnez-moi j'ai demandé la parole à plusieurs reprises avant pendant que les orateurs intervenent je voulais revenir donc à plusieurs sur plusieurs points le premier je pense que chacun le sait le Titre 1 est effectivement le titre qui met en avant les soins d'accompagnement et les soins palliatifs on en a beaucoup parl et dans cette notion de soins palliatifs il y a bien la notion de la prise en charge de la douleur et effectivement nous avons toujours dit qu'il y avait une étanchéité parce que effectivement ce titre 1 parle de la prise en charge de la douleur mais c'est pas parce que le Titre 1 parle de la prise en charge de la douleur que forcément en soins palliatifs la douleur s'est arrêtée pour tout le monde et c'est c'est là où les choses peuvent effectivement évoluer dans certains cas on aura une sédation profonde et continue dont chacun connaît également l'issue dans d'autres cas c'est le patient qui ayant toujours et nous aurons dans les heures les jours qui viennent l'occasion d'arriver à l'article 5 à l'article 6 où le patient ayant effectivement une douleur réfractaire demandera à bénéficier à pouvoir recourir de l'aide à mourir donc c'est bien là qu'intervient la demande du patient et c'est en cela que les choses sont effectivement séparé entre le Titre 1 et le titre 2 et c'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement et d'autre part madame jeunevard vous citez un un exemple moi je vais vous en citer un autre regardez les chiffres de la féap ils ne sont pas les mêmes que ceux que vous venez de citer chez les professionnels de la féap vous avez une majorité de gens qui acceptent cette notion de l'aide à mourir de moins en je vous remercie donc vous êtes tous en place le scrutin est ouvert je rappelle le double avis des favorable commission gouvernement le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 126 exprimé 125 majorité 63 pour 57 contre 68 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous poursuivons avec une discussion commune avec l'amendement 2126 madame Rousseau monsieur monsieur PAVI qui le présente c'est Madame Rousseau qui le présente vous retirez le 2126 et 2125 vous retirez les deux oui je vous remercie amendement numéro 439 le 439 madame jeunevard monsieur Juvin c'est une discussion commune est donc défendu je vous remercie le 929 défendu également donc votre avis s'il vous plaît pour les deux défavorable également pour les deux très bien je vais donc mettre au voie l'amendement 439 qui recueille un double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté et je mets donc au voit l'amendement 929 qui un double avis défvorable gouvernement qui est pour d'accord qui est contre c'est rejeté nous poursuivons avec l'amendement 197 monsieur Juvin 1097 défendu le 1753 il est pas défendu je pense non donc votre avis pour le 1097 s'il vous plaît je vous remercie madame jeunev allez-y merci madame la Présidente on n pas cessé de dire que les directives anticipées étaient méconnu que le moment de l'entrée dans un établissement de soins n'était pas le plus opportun je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas charger les agences régionales de santé d'en faire la promotion bien sûr je vous remercie allez-y madame minist simplement madame jeunev parce que conformément aux discussions que nous avons eu soir sur le travail que nous pouvons mener avec la Caisse nationale d'assurance maladie et l'information des assurés j'ai demandé au directeur de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie de travailler sur ce sujet et une campagne sera bien élaborée dans les semaines et mois qui vienne je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amendement 1097 qui double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté le 2791 n'est pas défendu le 2820 madame bruniera allez-y merci madame la Présidente c'est un amendement qui propose la mise en place d'une campagne d'information et de sensibilisation relative au deuil et à l'accompagnement des personnes deillées c'est un amendement que j'ai travaillé avec une association qui s'appelle empreinte et qui travaille sur le sujet du deuil j'ai pensé que cet amendement avait sa place dans cette loi car le deuil constitue un enjeu social économique sanitaire réel 88 % des Français ont vécu un deuil 12 % d'entre eux ont contracté une maladie à la suite de la perte d'un proche et bien évidemment c'est aussi le sujet de cette loi le gouvernement pourrait se saisir pleinement de ce sujet dans une approche de santé publique en mettant en place une campagne de santé publique complète avec de l'information de la prévention et allant jusqu'à la prise en charge et l'accompagnement sur tout le territoire des personnes deillé je vous remercie je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur le 2820 un avis favorable favorable favorable également madame jeunevard allez-y merci madame la Présidente en commission spéciale on a évoqué cette question de la sensibilisation aux effets du deuil et un amendement avait été présenté pour qu'il y ait une sensibilisation à l'école par une journée dédiée au deuil je vois que on est revenu sur cette idée qui me paraissait complètement farfelue complètement farfelue enfin il reste tout de même le principe général et j'aimerais savoir si cet amendement très général n'est pas la porte ouverte à une proposition du type de celle que nous avons eu en commission spéciale hein une information dans les écoles dédié au deuil je rappelle quand même que les associations font ce travail et on n pas toujours pour vocation à réinventer l'eau chaude et et à et à refaire ou à imaginer refaire ce qui se fait déjà je vous remercie monsieur Gedge oui merci madame la Présidente alors les associations c'est bien incontestablement il faut les soutenir dans leur dans leur travail mais affirmer que un événement aussi essentiel dans la vie de chacun ne peut laisser indifférent l'organisation des de l'action publique je pense que c'est utile je vous rappelle que plutôt dans nos débats je l'avais souligné nous avons adopté un amendement qui dans les soins d'accompagnement inclut le fait que ils pourront se déployer au-delà du décès de la personne pour les proches de la personne concernée et j'avais souligné que c'était donc pour la première fois qu'on reconnaissait la nécessité d'un accompagnement au deuil en l'occurrence dans le cas spécifique de la personne qui a bénéficié des soins des soins d'accompagnement et donc dit autrement je pense que ce pays il a besoin de développer une politique publique d'accompagnement au deuil qui s'appuiera sur un certain nombre d'initiatives porté par les caisses de sécurité sociale la CAF ou les caisses de retraite qui s'appuiera évidemment sur le tissu associatif qui a cette expertise mais qui nécessite une politique public de l'accompagnement au deuil dans des situations spécifiques vous avez tous connaissance des jeunes enfants deuillés en moyenne un enfant par classe en France aujourd'hui est en situation de deuil de l'un de ses parents et voyez bien que ça a des conséquences sur le reste de sa vie sa scolarité et cetera donc moi je trouve que l'amendement va dans le bon sens évidemment on pourrait s'interroger sur le fait de la nécessité de l'inclure dans de la légistique et dans un article de loi mais j'entends dans laavis de sagesse du gouvernement le fait qu'on doit travailler sur cette problématique spécifique des personnes endeuillé en France et de la manière dont dont nous les accompagnons je vous remerci madame bruniera merci madame la Présidente oui il s'agit d'un amendement pour une politique publique globale et donc je ne cite en aucun cas dans cet amendement le sujet des écoles le sujet des enfants pas du tout ni des programmes scolaires donc je ne sais pas d'où vient cette cette remarque et par ailleurs pour avoir été adjointe à l'éducation à Lyon et avoir connu hélas des deuils dans un certain nombre d'écoles nous avons des médecins scolaires des psychologues scolaires qui accompagnent les familles et les enfants qui en ont besoin je vous remercie je vais donc mettre au voix cet amendement 2820 qui recueille un double favorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est adopté nous poursuivons avec des amendements de suppression de l'article amendement numéro 2112 il est pas défendu amendement numéro 2777 monsieur le rapporteur rédactionnel votre avis s'il vous plaît madame la favorable je mets donc au voit l'amendement 2767 un article rédactionnel avis favorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est adopté amendement numéro 1274 monsieur panifous allez-y merci madame la Présidente les différents rapports que ce soit de l'IGAS du Sénat mais aussi le rapport de l'évaluation de la loi clti ont mis en avant l'absence ou le manque de de codification que nous pouvions avoir sur l'acte de sédation profonde et continue jusqu'au décès en tout cas une codification qui ne distingue pas forcément les différents types de sédation il peut y avoir la la sédation proportionnée ou celle que je viens d'évoquer profond et continue jusqu'au décès donc ce que nous proposons au sein de cet amendement c'est de réaliser une codification qui permette de suivre d'avoir une information une traçabilité et donc Infiné de pouvoir évaluer correctement la loi je rappelle que l'article 4 bis tel qu'il est rédigé aujourd'hui ne fait référence qu'au PMSI PMSI qui pourrait exclure le domicile puisque non pratiqué je vous remercie merci votre avis s'il vous plaît oui monsieur le député panifous le PMSI exclura la plupart des des cas domicile bien entendu néanmoins il est difficile d'avoir des des chiffres concernant le domicile et ça ça a été très clairement dit dans le rapport de Franck Chauvin je donnerai un avis de sagesse à votre proposition je vous remercie madame ministre même avis vous souhaitez vous exprimer monsieur Pilate non non pardon donc je mets donc au voit l'amendement 1274 qui recueille un double avis de sagesse commission gouvernement qui est pour oui qui est contre c'est adopté amend numéro 1852 monsieur Pilato allez-y merci madame la Présidente nous avons constaté lors des audition que les données relatives à la sédation profonde et continue dans le cadre des lois clay Leonetti étaient manquant le rapport Fiat Martin d'ailleurs dans le rapport d'évaluation on l'a constaté également donc cet amendement propose tout simplement que quand on fait appel aux sédations profondes etue les données soient transmise à la Commission de contrôle et d'évaluation prévu à l'article 17 et ce pour avoir des statistiques qui permettent d'alimenter les rapports merci je vous remcie votre avis s'il vous plaît sous 1852 défavorable merci Madame la Ministre merci monsieur le député votre amendement demande à ce que la commission instituée par le projet de loi exerce un contrôle sur les procédures de sédation profonde etue je vous rappelle que qu'une procédure collégiale est prévue pour la citation profonde et continue qui vise à réfléchir collectivement et à recueillir différents avis cette procédure doit être fait en trois étape organisée par le médecin responsable du patient permet de prendre la tâche de l'équipe soignante mais également celle d'un médecin extérieur à l'équipe médicale la procédure collégiale relève du niveau réglementaire précisément du code de déontologie c'est pour ça qu'on est défavorable à cet amendement je vous remci monsieur Pilato je crois qu'on ne s'est pas bien compris en jeu discute pas la procédure je dis simplement qu'il faut remonter le nombre de situations de sédation profonde et continue c'est bien le nombre qu'il faut remonter pour alimenter le rapport d'évaluation qui est à l'article 17 donc là vous n'avez pas répondu à ma question merci je vous remercie Monsieur Le Fur oui merci madame la Présidente l'amendement de notre collègue met en exerg l'une des difficultés majeures de notre débat c'est que nous ne savons pas ce qui se passe aujourd'hui de fait en particulier sur un élément majeur du dispositif class lonque léonétique et la sédation profonde on n' pas de vision statistique on a simplement des sondages le Parlement avait exigé des rapports qui ne lui ont jamais été communiqué sur cette question alors cette ignorance crée une difficulté parce que on se fait une idée de l'application du clontique est peut-être erronée peut-être une partie significative du problème et résolu par en l'état des textes mais à défaut de cette connaissance mais voilà on se lance dans d'autres dispositifs et en particulier dans ce que nous dénonçons c'est-à-dire la la mort administrée en l'occurrence le suicide assisté et l'euthanasie donc cette manque ce manque d'information est un problème en soi il est tout à fait anormal que nous légiférions alors que nous n'avons pas connaissance de la situation actuelle pardon monsieur Pilato j'aurais dû préciser mais à l'article 1 qu'inqui il y a un amendement de votre collègue Caroline Fiat qui prévoit précisément ce rapport et ses éléments je remercie je donc mettre au voix cet amendement 1852 qui double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre non mais il adopté [Applaudissements] amendement numéro 2607 madame monsieurieur monsieur Mario merci madame la Présidente cet amendement propose un complément à l'article 4 b créé en en commission grâce à un amendement de monsieur le rapporteur que j'avais soutenu parce que je pense comme beaucoup d'entre nous qu'il est indispensable que l'on dispose d'une traçabilité des actes de sation profonde etue je crois même qu'il faut aller plus loin et se C et se saisir de cette traçabilité pour qu'elle serve à effectuer un contrôle et une évaluation de la c'est pourquoi je vous propose la mise en place d'une commission de contrôle et d'évaluation de la sédation profonde à l'image de celle prévue par ce projet de loi pour l'aide à mourir cette commission me semble-t-il répondrait à un besoin de connaissance sur l'application de la loi cl Leonetti qui a été largement exprimé on vient de le dire par les acteurs de la fin de vie et notamment par les rapporteurs Martin et Fiat dans leur rapport d'information de mars 2023 je pense qu'il nous faut déterminer avec précision et étudier les contextes qui conduisent à la sédation le profil des patients l'accès à la sédation dans les territoires et cette commission le ferait et rendrait un rapport annuel d'information et d'évaluation au gouvernement et au Parlement contenant des recommandations leur attention je vous remercie votre avis s'il vous plaît oui merci Madame présent je suis un petit peu surpris que cet amendement soit ne soit pas tombé mais pour les mêmes raisons que tout à l'heure ce sera un avis défavorable ou une enfin une demande de retrait ou un avis défavorable je vous remercie madame la ministre non non il vous pas tombé deessus oui donc merci madame la Présidente donc dans le vous avez voté mesdames et messieurs les députés la semaine dernière au un qu'inquèe un premier rapport vous venez de voter un amendement qui redemande des éléments donc là on aurait un troisème document pour demander des informations donc avis défavorable je vous remercie je vous confirme que rien est tombé he du coup de l'adoption deess d'avant Monsieur Le Gendre merci madame la Présidente je soutiens l'amendement du cègue Marion parce que je pense qu'il est préférable qu'il y ait deux commissions séparées une pour la sédation profondé continue et une autre prévue et que nous débattrons peut-être sûrement même mais que nous adopterons peut-être au titre de l'article 17 sur l'aide active à mourir par ailleurs les commissions d'évaluation me semblent un Rob un dispositif plus robuste que le simple rapport dont nous savons que l'existence et la réalité est parfois douteux donc je soutiens cet amendement et j'en profite pour dire que ayant déposé un amendement similaire qui est le 2326 quel que soit le sort de l'amendement du collègue Marion évidemment je retire le bien ça permettra de ne pas trop ajouter à la confusion sur un sujet qui n'est déjà un peu embrouillé je vous remercie donc vous retirez 2326 Monsieur Le Gendre oui je vous remercie donc je mettre au voix cet amendement 2607 qui un double avis défvorable commission gouvernement qui est pour je vous remercie qui est contre il est adopté amendement numéro 2895 Monsieur Martin rédactionnel je vous remercie je vous remercie je mets donc au voit l'amendement 2895 amendement rédactionnel qui recueille un doubl favorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est adopté et je mets donc qu' voit l'article 4 bis qui est pour qui est contre c'est adopté nous poursuivons avec l'amendement 1848 madame Fiat allez-y merci madame la Présidente c'est un amendement rédactionnel selon les préconisations du rapport d'évaluation Fiat Martin mererci votre avis défavorable déforable défavorable je mets donc au voix l'amendement 1848 car un double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre c'est rejeté amendement numéro 498 madame RAC allez-y madame la Présidente donc je défends cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard qui propose de traduire la recommandation numéro 20 de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 201 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dit cl Leonetti qui préconise d'inclure obligatoirement l'équipe pluridisciplinaire dans la procédure collégiale pour enclencher la sédation je vous remercie votre avis merci Madame ministre même avis je vais donc mettre au voix l'amendement 498 qui double avis des favorable commission gouvernement qui est pour qui est contre il est adopté amendement de suppression amendement numéro 112 monsieuroule pas le merci madame la présidente madame la ministre depuis le début de ce débat et avec votre plan décennal vous nous abreuvez de belles promesses toutes aussi réjouissantes les unes que les autres avec évidemment des budgets en hausseve avec des objectifs extraordinaires il y a qu'un problème c'est que les objectifs extraordinaires n'ont jamais été remplis auparavant dans des majorités des gouvernement auquel vous avez appartenu je rappelle quelques chiffres qui sont assez alarmants hein 70 % des personnes âgés de plus de 75 ans n'ont pas accès aux soins palliatifs en 2018 selon l'Institut National du Cancer 60 % des patients atteints de cancer en phase terminale n'ont pas eu accès aux soins palliatifs sur les évolution des budgets aussi il faut véritablement en parler et c'est évidemment le bilan de votre gouvernement en 2017 les soins palliatifs représenta 0,9 % du budget de la santé en 2022 seulement 1,5 % du budget de la santé donc on voit bien que l'évolution les efforts l'investissement n'ont pas été fait donc nous nous demandons non pas un rapport du gouvernement tous les 2 ans mais pour preuve de votre volontarisme et de votre ambition que nous partageons sur le renforcement le développement des soins palliatifs à condition qu' qu'elle soit véritablement sincère nous souhaitons un rapport annuel concernant vos objectifs et c'est ce plan décennal je vous remercie je vous remercie amendement numéro 2044 madame Ménard merci madame la Présidente oui c'est un amendement de de suppression parce que cette disposition à l'article 4 terre elle a le mérite d'être réaliste mais quand même elle est pas très ambitieuse c'est quand même étonnant de voter une disposition comme celle-ci parce que le gouvernement n'a pas respecté son obligation de remettre un rapport annuel ce rapport annuel il devait évaluer les conditions d'application et de développement des soins palliatif vous ne l'avez pas fait et donc il a été décidé de supprimer l'exigence annuelle et de demander un rapport seulement tous les 2 ans il me semble pas ça ça me semble pas très opportun parce que ce n'est pas à la loi de s'adapter au gouvernement mais c'est bien au gouvernement de s'adapter aux exigences de la loi donc moi je suis pour la suppression de cet article 4 TER je vous remercie je vous remerci amendement numéro 2267 madame baptistelle allez-y oui merci madame la Présidente ben cet amendement de suppressionion va dans le même sens que ceux qui viennent d'être défendus et nous considérons qu'il faut absolument maintenir la fréquence annuelle pour la remise de ce rapport je vous remercie amendant num numéro 3151 le 3 Monsieur B peut-être 351 défendu votre avis s'il vous plaît sur ces amendements de suppression d'accord votre avis s'il vous plaît sur les amendements de suppression pardon ce sera un avis de sagesse madame la Présidente je vous remercie madame la ministre même avis monsieur Le Fur oui n nous je voterai cet amendement pourquoi par que l'idéal pour un gouvernement confronté à une difficulté c'est de se fixer un objectif à très long terme donc on s'est fixé un objectif à 10 ans ça veut dire que dans 10 ans il y aura eu plusieurs ministres il y aura eu plusieurs politiques il y aura eu peut-être plusieurs majorités qui sait nous nous considérons nous considérons que il faut que nous nous fixions des rendez-vous annuels des rendez-vous annuels qui nous permettront de faire un état des lieux et je lu dis d'autant plus que chez moi j'imagine que c'est le cas un peu partout nous sommes confrontés à des difficultés de service des soins palliatifs et au-delà à des difficultés des épad considérabl les maires quand ils sont gestionnaires d'pad les différentes collectivités mais aussi les différentes associations ou structures qui dirige ce type d'établissement le disent ce problème il est devant nous il peut pas attendre donc ne renvoyons pas à 2 ans ce qui peut être fait immédiatement non à la proscratisation je vous remerci merci je vais donc mettre au voix cette série d'amendements de suppression je rappelle l'avis de sagesse commission et gouvernement qui est pour qui est contre c'est adopté et donc l'article 4 TER est retiré supprimé merci oui allez-y monsieur le rapporteur allez-y oui je sollicite une suspension de séance de 10 minutes s'il vous plaît bien sûr elle est de droit la sence est suspendue pour 10 minutes la séance reprend sur le vote des amendements 1333 identiques je suis saisie par le groupe écologiste demande de scrutin public le scrutiné dans l'enceinte de l'Assemblée nationale donc nous poursuivons avec une série d'amendements identiques le 1333 pardon madame degorsuch allez-y madame la Présidente effectivement nous en reviens nous en revenons au titre 2 qui est un dévoiement donc sémantique et je voudrais dire monsieur fallorni en début de texte vous nous avez bien énuméré donc l'explication du M euthanasie mais je tenais à vous dire quand même que le Conseil d'État l'a nommé plus clairement le mot euthanasie 25 fois et le mot suicide assisté 28 fois la le CCNE également la convention citoyenne aussi l'a énuméré donc votre projet en fait la loi une loi doit être compréhensible et votre projet votre projet ne l'est pas en fait puisque vous ne nnez pas ce que vous voulez légaliser donc je pense que il faudrait arrêter de mentir au français merci je vous remercie amendement 1635 monsieur portier pas défendu amendement 0 monsieur Ballard 1780 merci madame la présidente madame la ministre messieurs les les rapporteur il serait temps je pense au moment de la discussion de s'intéresser à ceux qui sont en première ligne les professionnels de santé que ce soit des médecins ou ou des infirmiers il y a eu alors tout à l'heure on a commencé à échanger des résultats d'études de sondages notre collège jeunevard a parlé d'une étude madame la minist vous en avez une autre c'est un peu comme dans les soirées électorales on interprète les chiffres en fonction de son intérêt bon je pense que le dimanche soir par contre là ça ira assez vite à analyser il y aura pas trop de discussion mais est-ce que vous avez vu ce résultat de ce sondage auprès des équipes de soins palliatifs 2300 personnes interrogées ça fait quand même comme on dit un échantillon assez représentatif 76 % se déclarent inquiet et surtout 90 % je dis bien 90 % des médecins infirmiers ne veulent pas prescrire ni fournir ni administrer un produit létal et beaucoup ça a été il y a quelques instants par notre collègue jeunevard pense à quitter le métier si cette loi était adoptée alors quelle réponse apporter à ces professionnels ceux qui sont en première ligne est-ce qu'on veut les obliger à adopter une loi si elle était adoptée faut penser à tout ça vous au band des ministres mais nous aussi qui sommes les législateurs qui auront à s'exprimer et à voter surtout à la fin de cette discussion merci je vous remercie amendement 2082 madame Ménard merci madame la Présidente alors effectivement c'est un amendement de suppression de cet intitulé de du titre 2 de ce projet de loi parce que l'euthanasie ne s'ajoute pas aux soins palliatifs mais au contraire elle les contredit dans leur visé profonde et donc il me semble essentiel de séparer et de bien séparer les deux titres du projet de loi comment est-ce qu'on peut étudier et adopter sereinement un texte sur la fin de vie sur l'aide à mourir comme il est piquement présenté quand nous n'avons pas encore réglé le problème de l'accès aux soins palliatifs pour tous l'euthanasie et le suicide assisté sont présentés dans votre projet de loi comme prenant le relais euh de soins palliatifs qui serait devenu impuissant il viendrait donc les compléter or tous ceux qui sont au chevet des personnes qui vont mourir témoignent qu'on peut non pas supprimer toutes les souffrances mais euh au moins les apaiser il me semble essentiel d'écouter les soignants pour qui il serait extrêmement dangereux de savoir aventurit dans une remise en cause fondamentale du contrat de soins qui nous unit aux patients alors que l'ensemble du monde médical est aujourd'hui profondément sous tension et que la dégradation de l'offre de soins en ville comme à l'hôpital risque de s'accélérer dans les prochains mois il faut évidemment s'assurer que tous les Français qui en ont besoin puissent bénéficier des soins palliatifs et donc les aider à vivre dignement puisque c'est un mot que vous qui revient très souvent avant de leur donner la mort et pour toutes ces raisons je demande la suppression du titre 2 tant que les soins palliatifs ne seront pas accessibles à tous je vous remercie amendement 2922 monsieur Darville merci merci madame la Présidente le le projet défendu dans ce titre 2 vient interrompre le le soin il contrevient directement à l'éthique du soin et il repose sur un certain nombre de malentendus par exemple en entretenant l'idée qu'aujourd'hui on ne peut pas on ne sait pas soulager les douleurs AER les patients à les surmontés alors que la palette va depuis 2015 jusqu'à la la sédation profonde et continue jusqu'au décès et on a beaucoup cherché à discréditer les dispositifs existants et les soins palliatifs euh c'est un malentendu aussi qui laisse à penser que la maladie vous enlèverit votre dignité s'agit-il vraiment en réalité au bout du compte de donner le choix comme cela a pu être dit en l'occurrence le choix de mourir comme si l'on pouvait tout d'un coup être affranchi de l'ensemble des rapports sociaux des inégalités des fragilités de l'isolement et cetera malentendu aussi quand on explique que l'État ne doit pas se mêler de ce choix et que d'un autre côté on le convoque pour l'autoriser et l'accompagner malentendu qu'il font ne pas nommer les choses effectivement l'euthanasie l'aide au suicide qui consiste quelque part d'une certaine manière à ne pas assumer le basculement éthique que vous proposé une des ruptures éthiques les plus concrètes se manifeste dans le fait qu'il sera plus rapide d'avoir accès à un produit létal qu'à un rendez-vous dans un centre anti-douleur par exemple et ce n'est pas le moindre des problèmes risque donc que des personnes soient amenées à mettre fin à leur existence de manière très prématurée le droit je crois une fonction normative une fonction sociale et nous discutons dans un contexte de crise sanitaire et social dans un contexte où les droits sociaux ont été largement abîmés dans un contexte où on a refusé d' là où il y avait besoin par exemple dans une loi grand âge et et autonomie et je pense que la société doit être du côté du droit à vivre du désir de vivre et que la loi doit protéger y compris protéger les plus vulnérables il me semble que ce n'est pas le cas de cette de ce titre là et c'est la raison pour laquelle je défends cet amendement je vous remercie l'amendement 3094 n'est pas défendu amendement 352 Monsieur B allez-y merci madame la Présidente chers collègues le débat doit demeurer respectueux des convictions de chacun car c'est un sujet intime un sujet profond un sujet sensible je pense que la semaine dernière on l'a démontré tous collectivement je forme le vœux que cela continue le débat a été apaisé apaisé malgré les tentatives d'Emmanuel Macron de déstabiliser ce débat en plaçant ce texte en pleine campagne électorale c'est dire le peu de considération que le Président de la République a pour ce sujet alors nous y voilà au titre de sur l'aide à mourir le suicide assisté et l'ethanasie à mon sens ce titre 2 le texte complet c'est finalement le renoncement du gouvernement c'est le renoncement à soigner c'est le renoncement à secourir c'est le renoncement à développer les soins palliatifs pour tous c'est un abandon l'abandon des soignants l'abandon des patients c'est une forme de démission monsieur le rapporteur général vous disiez que pour vous ce texte était un texte de liberté d'égalité de fraternité notre devise y a-t-il une liberté quand on a le choix soit à souffrir soit à mourir pour tous tous les Français les 500 français par jour qui meurent sans pouvoir avoir accès aux soins palliatifs égalité pas vraiment puisque beaucoup de départements subissent de véritables carences toujours en matière de développement des soins palliatifs la fraternité finalement c'est la préservation de la dignité et la dignité elle est intrinsèque à l'homme alors abréger la vie plutôt que la douleur c'est laisser entendre qu'une personne humaine pourrait perdre cette dignité nous alertons nous alertons sur les risques sur les dangers sur ce profond changement anthropologique finalement sur cette rupture de civilisation pourtant ça a toujours été la fierté et l'honneur de la France d'avoir choisi la voie des soins palliatifs d'avoir choisi finalement le chemin lumineux du soin à la personne humaine jusqu'à la fin de sa vie je vous remercie je vous remercie votre avis s'il vous plaît sur cette série d'amendement identique oui bonsoir chers collègues donc ces amendements visent à supprimer l'intitulé du titre 2 qui s'intitule aide à mourir donc c'est un avis évidemment défavorable sur ces amendements de suppression de l'intitulé puisque ce projet de loi vise à légaliser une aide à mourir qui est clairement défini et détaillé dans les différents chapitres du titre 2 et qui prévoit de nombreuses garanties procédural je vais reprendre quelques termes de de ma de de mon discours en introduction de nos débats euh lundi dernier c'est un texte qui propose une évolution historique attendu par des décennies par lesations les associations de malades et par une majorité de nos concitoyens l'avis 139 du conseil consultatif national d'éthique et les travaux de la convention citoyenne l'an dernier entre autres ont démontré que le cadre législatif actuel ne suffisait pas à répondre à l'ensemble des situations de fin de vie lorsqu'il reste quelques semaines ou quelques mois à vivre alors même qu'il n'existe aucune perspective de guérison et que la personne malade doit supporter des souffrances qui ne peuvent être soulagées ce projet de loi répond à cette demandes et permet un choix d'aide à mourir qui n'impose rien à personne et respecterai toutes les consciences les consciences des malades et les consciences des soignants je vous remercie je vous remercie madame la ministre sur ses amendements s'il vous plaît je pass merci euh madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés au moment où nous allons aborder ce titre 2 je pense que c'est pas inutile effectivement que nous refassions le point sur ces deux titres on l'a tous dit le titre 1 c'est le renforcement de l'accompagnement des patients avec ces éléments que sont d'un côté un développement des soins palliatifs avec un engagement pluriannuel et des en parallèle une ouverture avec cette notion qui est la notion des soins d'accompagnement ce que l'on sait c'est évidemment l'engagement de toutes celles et tous ceux qui aujourd'hui dans le public comme dans le privé dans l'ensemble des établissements apporte ses soins pour celles et ceux qui en ont besoin à partir de là ce qui se passe c'est qu'aujourd'hui on le sait aussi dans certains cas aujourd'hui dans notre pays des équipes médicales en concertation avec des familles décident au vu d'une pathologie d'accompagner quelqu'un dans une sédation profonde et continue qui mène jusqu'au décès ça c'est l'état du droit dans notre pays aujourd'hui le titre 2 du texte que nous allons examiner maintenant ouvre une autre possibilité dans des conditions précises que vous ait à discuter dans un débat mesdames et messieurs les députés dans quelques heures dans quelques jours qui est évidemment l'article 6 qui précise des conditions qui sont des conditions cumulatives et qui permettent à celles et ceux qui le souhaiteraiit parce que leur pathologie et j'insiste beaucoup sur ce terme parce que je crois qu'il est important que chacun dans cet hémicycle soit bien conscient que celles et ceux dont nous parlons sont des gens malades majeurs qui peuvent être très jeunes majeur donc plus de 18 ans très jeunes comme plus âgés mais en tout cas ce sont des personnes qui sont des personnes malades la première chose que l'on propose à ces personnes malades lorsqu'elles évoquent le sujet de l'aide à mourir c'est de recourir à des soins palliatifs il peut arriver que ces personnes refusent d'accéder aux soins palliatifs ou soit déjà en soins palliatifs et des souffrances réfractaires qui font qu'ell demande a bénéficier de l'aide à mourir ces personnes ce sont les patients les patients eux-mêmes et personne d'autre je crois que c'est important de le dire qui devront l'exprimer dès lors qu' que c'est ils auront tout leur discernement et devront le réitérer personne n'oblige c'est quelque chose qui est potentiellement proposé c'est tout le sens de ce titre 2 et j'insiste sur le fait que non seulement c'est le patient qui décide mais c'est aussi le médecin qui décide en quoi est-ce que c'est le médecin qui décide deux idées différentes quand on parle des médecins la première c'est qu'effectivement des médecins examineront le patient mais la deuxième notion du patient qui décide c'est le patient qui décide de son exercice médical en d'autres terme et c'est tout le sens de l'article 16 aucun médecin ne peut être obligé de pratiquer cette accompagnement de l'aide à mourir c'est la clause de conscience qui est qui figure aujourd'hui à la article 16 donc c'est important mesdames et messieurs les députés qu'au moment où nous allons commencer à examiner cet article chacun mesure bien ce qu'il y a dans cet article et ce qu'il n'y a pas dans cet article c'est la raison pour laquelle il me semble indispensable que nous puissions examiner cet article et pour se faire évidemment je suis contre aux amendements et défavorables aux amendements qui sont proposé merci monsieuror merci Madame présidente mes chers collègues pendant un peu plus d'une semaine nous avons donc travaillé sur ce titre 1 qui vise à renforcer les soins palliatifs et d' oui de renforcer de garantir les soins palliatif et d'accompagnement et effectivement je crois que le débat parlementaire a permis de renforcer cet objectif et je veux saluer l'ensemble des collègues parce que c'est vrai nous l'avons fait de façon sont courtoise apaisé et ce titre 1 ressort plus fort qu'il n'était arrivé dans cet hémicycle et je ne peux que m'en réjouir nous avons travaillé sur ce qu'est la réponse primordiale la réponse primordiale à ce double impératif qui s'adresse à l'ensemble de nos compatriotes mais en priorité aux malades c'est-à-dire cette double impératif d'avoir le droit de ne pas souffrir et le droit de ne pas subir je revendique effectivement l'idée que cette loi a vocation à être une loi républicaine de liberté d'égalité et de fraternité parce que je considère que le travail que nous avons fait sur le Titre 1 vise à renforcer ces trois valeurs de liberté parce que effectivement chaque malade lorsque le pronostic vital est engagé que l'impasse thérapeutique est est prononcé doit avoir la liberté et notamment la liberté de pouvoir accéder à des soins palliatifs pour tous et partout et c'est la notion d'égalité que je maintient parce que dans le débat que nous avons eu nous avons œuvré et la stratégie décenal qui est adossée au Titre 1 veille et veillera et nous nous en sommes donnés les moyens législatifs veillera à ce que l'égalité sur le territoire et notamment sur les départements qui ne sont pas encore dotés d'unité de soins palliatifs puissent être assuré et puis la fraternité à mon sens mais c'est à mon sens c'est d'accompagner les malades jusqu'au bout et c'est de respecter leur volonté comme l'ont permis les lois qui nous ont précédé de la loi couchner de 99 jusqu'à la loi Cless Leonetti de 2016 il y a eu en permanence la volonté de mettre de plus en plus le patient la personne malade au cœur parce que vous savez en 1999 la loi elle est était révolutionnaire elle était révolutionnaire cette loi c'est-à-dire qu'elle a permis à un malade de dire à son médecin stop au traitement je ne veux plus je ne veux plus subir les traitements que vous me proposez c'était purement révolutionnaire alors petit à petit nous avons vu un certain nombre d'avancé mais forceé de constater et ça a été dit par ma collègue rapporteur Laurence Mayer mgeri la vie du CCNE l'a conforté il y a des situations il y a des situations aujourd'hui qui soit sont réfractaires au soins palliatifs soit parce que un certain nombre de nos compatriotes ne veulent pas aller en soin palliatif et parce que les souffrances la ministre a évooquer les les critères cumulatifs qui sont inscrits dans les articles 5 et surtout 6 pour pouvoir accéder à l'aide à mourir parce qu'il considère que c'est effectivement une liberté de pouvoir disposer de son corps de sa mort de sa vie c'est un débat aussi philosophique j'en suis bien conscient nous aurons des divergences d'approches et elles sont toutes respectables en tout cas ce que je souhaite c'est que ce débat sur le fond reste à la hauteur du sujet comme nous avons su le faire et c'est pour ça à mon tour parce que je trouve qu'il est c'est une forme d'obstination des raisonnables si vous me permettez l'expression de vouloir en permanence revenir sur euthanasie suicide assisté bon si ces mots vous plaisent tant mieux pour vous moi je préfère l'aide à mourir et je vous rappelle que le Conseil d'État vous faites référence au Conseil d'État Conseil d'État a dit qu'il ne voyait aucune objection aucune objection à utiliser l'aide à mourir comme d'autres pays dans le monde ont choisi d'autres formulations et si le Conseil d'État a évoqué effectivement à certain moment euthanasie et suicide assisté parce qu'il fait aussi des comparaisons avec des pays à nos frontière qui effectivement fait le choix de ses mots la Belgique a parlé d'euthanasie la Suisse parle de suicide assisté c'est tout à fait leur liberté et leurs droits en revanche j'ai dit ce que je pensais je n'y reviendrai pas sur ce que peuvent représenter les mots sur ce qu'ils peuvent représenter et il s'agit pas de pudeur il s'agit simplement de trouver les mots les mots qui ne blesse pas qui ne blesse pas alors après sur le fond on aura des accord mais évitons que dans ce débat nous utilisions des mots qui peuvent blesser ceux qui nous écoutent merci j'ai beaucoup de demande de parole je en prendre une par groupe monsieur Pilato merci madame la Présidente donc nous avons deux sujets la sémantique premièrement et je pense un biais par rapport à la porosité la sémantique je rappelle que si vous regardez les définitions l'euthanasie s donneré la mort volontairement à quelqu'un alors qu'il ne l'a pas demandé ce n'est pas notre cas pour prendre les définitions le suicide assisté c'est mettre les conditions effectivement pour que la personne puisse procéder à sa mort en aucun cas il est dit dans le suicide assisté que la personne peut faire faire l'acte et le geste par un médecin ou un proche donc sur la sémantique l'aide à mourir est plus précise que les mots que vous utilisez premièrement deuxièmement ce qui me paraît étonnant collègue c'est que vous essayez de nous démontrer la non porosité entre le Titre 1 et le titre 2 justement ce qui est très étonnant puisque ça fait 3 semaines qu'on vous montre qu'il n'y a pas de porosité en supprimant en supprim le nom du titre vous créez une porosité là où il y en a pas c'est quand même magique ça c'est-à-dire que vous nous démontrez pas qu'il y a pas porosité et pour vous donner vous-même raison vous supprimez carrément le titre le titre du titre de c'est n'importe quoi donc je vous je vous invite vraiment à développer l'aide à mourir de la débattre vous pouvez être contre dans un dans un moment respectueux de débat mais franchement il y a une logique que je ne comprends pas à vouloir effectivement créer une porosité là où il y en a pas je vous remercie madame [Applaudissements] jeunev merci madame la présidente madame la ministre je trouve que l'organisation de ce texte de loi que vous avez retenu est un leure et j'irais même jusqu'à parler de supercherie le Titre 1 est dites-vous au soins d'accompagnement grâce à l'amendement de Madame Darius on a réintroduit les soins palliatifs qui n'y étaient pas ce qui est un comble quand même et le titre 2 c'est l'aide à mourir je reviendrai dans d'autres interventions sur ce sur la terminologie de du titre que vous avez retenu c'est un l'URE une supercherie même parce qu'en réalité si vous étiez véritablement clair dans cette répartition entre le Titre 1 et le titre 2 vous auriez donné un avis favorable à l'amendement présenté par mes collègues Patrick etedzel et Marc lefur sur le fait qu'il n'y a pas de continuum entre les soins palliatifs et l'aide active à mourir or vous avez non seulement vous avez rejeté ces amendements mais vous avez même refusé d'en débattre or ces amendements étaient absolument déterminants si vous les aviez acceptés nous nous aurions pu accepter l'idée que il y avait une claire délimitation entre ces deux titres en réalité il n'y a pas delimitation nous vous l'avons dit d'ailleurs sur les maisons d'accompagnement où peut se délivrer la mort administrée il y a déjà la préparation dans le Titre 1 de ce qu'il y aura dans le titre 2 ça ne fonctionne pas cette répartition entre le Titre 1 et le titre 2 et la meilleure preuve est que dans ce titre 2 vous not vous n'osez pas le dénommer vous n'osez pas dire clairement de quoi il retourne l'aide à mourir mais chaque médecin aide à mourir un patient en fin de vie c'est un accompagnement qui est normal qui est humain ce titre ce titre ce titre ne veut rien dire vous refusez vous refusez les mots parce que vous voulez que l'on que l'on que l'on s'approprie une idée que vous n'osez pas définir je vous remercie madame RAC toi merci madame la Présidente je vais revenir sur un petit peu en effet de sémantique la définition même d'euthanasie quand on a fait du grec l'euthanasie c'est la bonne mort la mort douce c'est-à-dire le fait d'avoir une mort douce qu'elle soit d'ailleurs ou non qu'elle soit provoquée ou naturelle derrière cette sémantique cette traduction littérale du mot euthanasie nous avons une acceptation plus contemporaine l' acceptation plus contemporaine qui en effet que l'euthanasie c'est le fait de pouvoir donner la mort et comme l'a dit mon collègue Olivier fallorni le rapporteur il y a eu un dévoiement de ce terme euthanasie à cause d'un épisode très sombre de notre histoire à cause du 3è Reich qui en a fait en effet une horreur absolue donc comprenez que le mot euthanasie aujourd'hui nous soyons un certain nombre à ne pas vouloir forcément l'utiliser la deuxième chose que je je souhaiterais revenir si vous voulez supprimer absolument ce titre de et cette aide à mourir vous êtes dans une sorte de dénis de ce que nous essayons pour certains d'entre nous de porter avec tout le respect que nous avons des choix éthique philosophique religion que religieux que sont les nôtres l'aide à à mourir oui dans ce titre 2 après qu'il y ait un Titre 1 dédié au soins palliatifs accepter le fait qu'il y ait une continuité ou pas entre des soins palliatifs que l'on peut refuser c'est le choix de la personne et une aide à mourir c'est-à-dire le fait que certaines personnes parce qu'elles souffrent trop parce qu'elles sont malades et que la mort est inéluctable accepter le fait que oui certains de nos concitoyens ont envie de ne serait-ce que formuler cette demande parce que rien que dans la formulation de la demande c'estàdire rien que dans le fait de savoir qu'on a le choix lorsque peut-être nous serons dans un moment extrêmement douloureux ça rassure le fait de pouvoir bénéficier de cette aide nous sommes bien dans un projet de loi à la fois progressiste et humaniste je vous remercie madame [Applaudissements] avalette madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur messieur les rapporteurs on y est voilà après de longues années de lobbying sur la dignité nous voilà là nous parlementaires à nous prononcer sur ce que vous appelez l'aide à mourir mais qui enfin l'euthanasie et le suicide assisté la dignité vous parliez grec ma chère collègue on va faire un peu de latin dignus signifie ce qui vaut ce qui a de la valeur le Centre national de ressources textuelles précise qu'il s'agit d'un sentiment de la valeur intrinsèque d'une personne qui commande le respect d'autrui et le Robert que c'est le respect que mérite quelqu'un si je précise tout cela c'est bien pour souligner que que la dignité elle est objective et qu'il serait perfide pardon de dire qu'elle peut-être subjective et c'est pour sens que l'association à DMD qui en matière de lobbying s'y connaît voudrait nous faire croire puisque sur son site internet on lit la dignité est une convenance envers soi dans chacun est celle juste je pense que la grande différence entre vous et nous c'est ça c'est que chacun est digne de façon pleine et entière quel que soit son état nous nous pensons que la dignité est consubstantielle à l' humanité et je pense que la grande différence elle est là c'est de vivre qui rend digne c'est une logique individuelle qui voudrait nous faire croire que ce serait ce serait différent et ça impacterait le collectif dans lequel nous vivons juger sa propre dignité c'est pratiquement antinomique ça revient même à juger celle des autres qui sont atteints de la même pathologie voire dans le même état de dépendance voire plus et je vais vous dire les premièrees victime de cette subsactivation de la dignité qui ne devrait pas être ce sont évidemment les personnes les plus vulnérables de notre société et j'aimerais m'arrêter simplement par une citation de Philippe Pozo di Borgo on a tous été allé voir un touchable tout le monde a été bouleversé bah je vais vous dire ce qu'il vous dit aujourd'hui je lance aujourd'hui un appel solennel au parlementaires d'aujourd'hui et de demain n'abolissez pas nos vies surtout cell des plus fragiles ce prédent du droit m'enlève ma dignité et tôt ou tard me désigne la porte ne voyez-vous pas la pression pour ne pas dire l'oppression qui monte quand une société rend éligible à la mort les plus humilié les les plus souffrants les plus isolés les plus défigurés les moins résistants alors madame la ministre par égard pour ces personnes vulnérables et au nom de la dignité humaine renoncer à l'aide à mourir merci Madame taay [Applaudissements] paon merci Madame la la présidente la notion de dignité telle que vient d'être décrite par Madame Lavallette n'est effectivement n'avons pas effectivement la même la même définition parce que je crois que c'est à chacun et chacune de nous dans la situation dans laquelle parfois nous met la vie de juger d'en juger non pas la totalité des êtres humains pour chacun mais chacun pour soi-même certains justifient aussi le refus finalement de ce titre 2 dans dans sa globalité par le fait que les soins patifs ne sont pas accessibles à tous et à toutes aujourd'hui ce qui est une réalité c'est un vrai sujet nous avons essayé du mieux que nous avons pu et en rajoutant la garantie d'accès à ces soins palliatifs je crois que collectivement ici nous avons bien travaillé mais il restera à faire en sorte que ce soit effectif cependant on ne peut pas justifier son opposition à l'aide à mourir sur le fait que tous et toutes n'auraient pas accès au soins palliatifs pourquoi par que parce que dans nombre de situations des malades ont accès aux soins palliatif ils y ont accès mais ils font quand même preuve de cette volonté d'accélérer les choses pour leur propre cas moi j'ai discuté comme vous toutes et toutes certainement avec des personnes des professionnels des soins palliatifs et c'est vrai qu'ils sont dans leur grande majorité défavorables défavorables à a à mourir ça heurte ça heurte le ils croient ce qu'ils font et et c'est normal et et on les remercie tous et toutes de leur investissement mais ils admettent ils admettent que pour certaines personnes et bien leurs soins toute l'attention qu'ils peuvent prodigué ne permet pas de surmonter les douleurs alors soyons clair ne laissons pas tomber celles et ceux qui nous demandent de pouvoir achever leur merci AC la vision qu'ils ont eux-mêmes de leur dignité je vous remerci madame [Applaudissements] baptistelle merci madame la Présidente chers collègues nous avons passé une semaine à débattre sur l'avancée qu'on souhaitait tous et le développement garantir des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire à la fois dans les centres hospitaliers dans les épades à domicile la formation des soignants nous avons collectivement œuvrer pour cette évolution que nous souhaitions toutes et tous maintenant il s'agit évidemment de débattre sur le titre de et on peut ignorer les travaux de la convention citoyenne qui ont été des travaux extrêmement sérieux et respectueux des positions de chacune et chacun à la fois sur le plan éthique philosophique religieux qui doivent être tous respectés ici même et ces travaux conduisent à la nécessité de faire évoluer la loi C Leonetti qui on le sait même bien appliqué ne répond pas à toutes les situations et nous devons donc débattre à la fois de la dignité et de la question du choix du patient alors chers collègues certains citer la proportion de médecins des soins palliatifs 90 % qui refusent l'évolution de ce texte le on salue et on a salué tout au long des débats le travail effectivement qui qu'il R mais avez-vous cité les médecins qui ont par des tribunes diverses et varié montré aussi leur soutien à l'évolution de ce texte donc il ne faut pas laisser croire ici que tous les médecins de France à 90 % sont opposés à l'évolution de la teinte ce n'est pas vrai sur la question des médecins qui partiront parce qu'on les obligerit à pratiquer l'aide à mourir ça aussi il on ne peut pas le laisser croire la la clause de conscience s'appliquera chacune et chacun pratiquera ou pas en fonction de sa conscience et il on ne peut pas entendre ici que les médecins seront obligés de pratiquer cela je vous remercie pour groupe GD monsieur Darville ou madame carbid c'est vous monsieur d'ville qui défendez oui merci madame la Présidente de quoi parlons-nous en réalité nous parlons de situation extrêmement douloureuse extrêmement difficile et qui nous touche toutes et tous personne ici ne peut être indifférent face à ce type de drame auquel nous sommes tous plus ou moins confrontés un jour dans notre existence je veux le redire parce que dans notre discussion et je pense que discussion nécessaire il faut se reconnaître cela la deuxième chose c'est que je crois que ce débat est nécessaire parce que je pense qu'il y a beaucoup de choses qui nous sont présenté comme des évidences qui méritent d'être discuté peut-être seront-ell confirmé pour nombre d'entre vous peut-être seront-ell n des interrogations nécessaires moi je veux dire compris à ceux qui regardent les débats que nous avons l'importance d'avoir cette discussion et d'entendre un certain nombre d'objection peut-être de les balayer mais de les écouter de les entendre face à la souffrance face à la mort nous sommes tous dans une situation je crois de de révolte dans ce texte qui nous est proposé fondamentalement c'est un changement de modèle éthique dans ce qui a construit notre modale éthique jusqu'ici c'est une dimension qui nous est proposée aujourd'hui qui avait été écarté clairement donc moi je voudrais simplement qu'on acte ensemble que oui il y a un changement notre modèle éthique qui est à l'œuvre dans ce texte de loi le droit n'est jamais neutre il légitime ce qu'il institue c'est là le problème qui nous est posé avec ce titre 2 donc moi pour terminer madame la Présidente je crois que la mort est une question à la fois individuelle et collective et aujourd'hui lorsque quelqu'un ne va pas bien et découragé on lui dit nous tenons à toi nous allons nous tenir à tes côtés que va devenir ce message c'est la question que je pose merci Monsieur Vigier merci madame la présidente madame la ministre mesdames Messieurs les rapporteurs c'est en effet un moment très important que nous vivons là en abordant ce titre 2 je vis simplement dire que le gouvernement a fait le bon choix me semble-t-il d'avoir dans le même texte à la fois les soins palliatif et à mourir c'est un avantage formidable cet avantage on a travaillé pu d'une semaine sur les soins palliatifs soins d'accompagnement et la réponse que nous allons apportter je le dis à Pierre d'ville c'est une réponse sans précédent par rapport à ce qui a été fait auparavant loi cl Leonetti s' peut appliquer j'imagine qu' le lendemain de nos débats les ensembles des équipes qui nous regarde qui nous écoute qui nous voi seront certainement aussi plus amèes de les proposer lorsqu'on pourra le faire d'ailleurs ça appelle de notre part une réponse en matière de formation d'information et de protocole plus encore à établir alors après sur l'aide à mourir C a à mourir c'est évidemment la réponse aussi que nous devant de concitoyens qui le réclam pour certains mais je vous dis les mots avec beaucoup de gravité autant les soins palliatifs c'est réponse dans l'immense majorité des cas nous n vous parlons que de quelques cas et dans ces quelques cas là nous sommes dans une impasse et dans cet impasse nous sommes devant des patients qui on un pronostic vital qui est engagé qui ont des douleurs réfractaires qui sont au bout d'un chemin qui ne répondent plus malheureusement au traitement qu'on pouvait leur donner et qui leur apportait quelques confort et c'est là où ce texte en appelle à la conscience de chacun et chacun avec ses certitudes je le respecte mais moi en tout cas c'est l'humilité qui m'accompagne dans ces moments-là et il est des cas où et bien quelque part il n'y a pas de chemin et c'est ce chemin un chemin étroit pour quelques personnes et on oublie tous que ceux qui ont les moyens et bon ils vont à l'étranger et les autres et ces cheminslà parce que tous vous avez des connaissances je termine madame la Présidente en vous disant que nous ne pouvons les laisser dans l'impasse donc nous souhaitons que la réponse naturellement palliatif on a débattu et puis une forme de recours et que ce recours ça soit l' d'amour merci Monsieur Vig donc nous allons maintenant procéder au scrutin je rappelle le double avis des favorables commission et gouvernement je rappelle c'est un scrutin public le scrutin est ouvert je vous laisse regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici du scrutin votant 161 exprimé 154 majorité 78 pour 64 contre 90 l'Assemblée nationale n'a pas adopté nous poursuivons avec la discussion commune amendement numéro 1185 pas défendu non non il est pas défendu le 900 monsieur de Courson [Applaudissements] allez-y s'exprime allez-y mes chers collègues avec beaucoup d'autres collègues j'ai déposé cet amendement pour changer les mots aide à mourir par les mots assistantes au suicide avec exception d'ethanasie c'est ce qui est proposé par le gouvernement voilà et et au moins ça dit les choses et donc voilà pourquoi je vous propose qu'on qu'on abandonne le thème aide à mourir et et qu'on se concentre sur ce qui est dans le projet de texte assistante au suicide avec exception d'euthanasie le 645 monsieur Juvin merci madame la Présidente aider à mourir aider à mourir mais en réalité les soignants ne font que cela et depuis toujours nous aidons les gens à mourir nous aidons en tentant de soulager leur souffrance phique en les accompagnant en accompagnant leurs proches aider à mourir c'est cela que ça signifie et d'une certaine manière la loi en détournant le sens et en emmenant le sens d'aider à mourir dans un seul sans le citer le suicide le suicide assisté et l'ethanasie et bien fait de la dissimulation moi je crois que la loi si elle veut être comprise si elle veut éviter toutes les dérives auquel nous avons d'ailleurs assisté durant la première semaine de discussion en commission doit nommer les choses qu'elle autorise quand on estide à mourir aujourd'hui et cont soignant on accompagne mais on donne pas la mort c'est ça la grande différence c'est ça la grande différence alors certains vous diront mais la loi Leonetti la sédation profonde c'est ne rien comprendre à la l Leonetti que de penser que la sédation profonde c'est donner la mort c'est ne rien avoir compris au principe même de cette loi la sédation profonde c'est fait pour accompagner et soulager et en aucune manière pour donner la mort amendement 1738 madame Ménard merci madame la Présidente mais comme mes collègues avant moi et comme je pense beaucoup après moi ce cet amendement est un amendement de de clarté et de transparence du titre 2 de de ce projet de loi c'est un amendement qui a pour objectif d'expliquer clairement en quoi consiste l'aide à mourir c'est-à-dire le suicide assisté et l'euthanasie le suicide assisté je le rappelle c'est quand le médecin prescrit la substance létale puis la personne ou un tiers l'obtient en pharmacie et la personne se l'administre se l'administre elle-même l'euthanasie c'est le médecin qui administre lui-même la substance létale alors monsieur le rapporteur général vous avez dit à plusieurs reprises ici et dans les médias que le mot d'euthanasie vous heurtez et vous avez dit je parle d' à mourir en France car il y a des mots qui sont souillés par l'histoire mais et vous avez évoqué le trisème Raich à juste titre d'ailleurs qui est euthanasier les personnes handicapées et vous expliquez que c'est pour ça que vous ne voulez pas utiliser le mot mais sous prétexte que des dictatures ou des régimes horribles utiliser un mot il faudrait rayer du vocabulaire de nous tous mais il y a des pays tiers qui sont de très belles démocraties et qui utilisent le mot de euthanasie ou de suicide assisté moi je pense que c'est un peu facile comme argument et je pense qu'on devrait appeler les choses par leur nom la fin de vie et je le dis solennellement la sainte vie la fin de vie n'autorise pas le en même temps et on ne peut pas on ne doit pas jouer sur les mots ou entretenir à dessin des confusions sur un sujet aussi grave nous devons la clarté et la transparence au français je vous remercie je vous remercie amendant numéro 1150 7 monsieur Juvin monsieur zzel quelqu'un le présente merci beaucoup madame la Présidente en fait nous sommes un moment clé parce que contrairement à ce que vous avez dit madame la ministre il y a bien dans ce texte et plus particulièrement avec le titre de une rupture anthropologique parce que ce dont il est question c'est que d'une part on est sur un sujet fondamental alors que ce titre de va permettre de procéder à l'administration de l'acte létal non seulement c'est une rupture mais surtout vous ne voulez pas l'assumer et donc vous êtes dans un travestissement cette fois-ci lexical puisque au lieu de parler de suicide assisté d'euthanasie vous parlez d'aide à mourir et donc en réalité vous êtes en train de d'habiller tout cela avec une vision qui philosophiquement serait très positive à l'égard du prochain à l'égard de celles et ceux concernés mais en réalité vous ne voulez pas dire les mots et vous ne voulez pas les dire parce que effectivement ce sont des mots qui à un moment donné permettent de clarifier les choses de les poser et de montrer que les soignants qui jusqu'au bout sont dans la protection et le soin évidemment des patients et bien dès lors que l'on passe à l'administration de l'acte létal on entre dans autre chose acceptez au moins que nous ayons une clarté des débats et soyons au moins certains que quand nous nous exprimons ici et bien les mots que nous utilisons sont des mots qui sont conformes à ce qui va véritablement être pratiqué et c'est aussi pour cela que nous avons été amenés à plusieurs reprises d'indiquer que l'aide à mourir évidemment c'est un un projet louable mais dès lors qu'il s'agit d'administrer et évidemment la mort on rentre dans une toute autre logique et donc de sur qui nous aurons au cours de ce titre 2 les débats sur l'exception euthanasique puisque en réalité celle-ci aussi a souhaité être supprimée par certains encore une fois disons les choses et cet amendement a pour objectif de parler de suicide assister d'euthanasie puisque c'est ce mon merci amendement 1924 madame madame noir allez-y merci madame la Présidente comme beaucoup de mes collègues à travers cet amendement je souhaitais intervenir sur l'IMP l'importance de la sémantique lors des auditions ce sujet a d'ailleurs été évoqué le fait de ne pas avoir parler d'euthanasie de suicide assisté les mots ont un sens et les Français attendent de nous une certaine sincérité et clarté la fin de vie n'est pas un sujet comme les autres elle vient toucher à l'intimité de chacun assumez et parlons d'euthanasie et de suicide assisté je vous remercie amendement 2497 monsieur potier oui la loi doit être claire précise intelligible et mal nomm les mal nommé un objet s ajouté disait Camu du malheur au aux choses donc de des malheurs au monde je crois que sur cette question là on a un devoir de clarté on peut ne pas être d'accord mais on peut pas se mentir on peut pas se mentir dans cette assemblée donc il faut appeler les choses par leur nom le suicide assisté c'est ça existe l'euthanasie ça existe c'est la définition qui est retenue scientifiquement et nous devons l'appliquer et c'est ça que nous devons mettre en débat et je partage le fait avec beaucoup de nos collègues sur tous les rangs que c'est une rupture anthropologique une rupture éthique qui peut nous faire basculer dans des dérives dont les plus vulnérables seront les premières victimes je vous remercie amendement numéro 132 monsieurzel merci beaucoup madame la Présidente pour argumenter permettez-moi aussi de reprendre quelques propos du professeur Emmanuel HCH dans une interview de ces derniers jours il disait la chose suivante ce projet de loi cultive la confusion et pervertit ce qu'est l'esprit du soin dès lors qu'il présente comme équivalente l'aide à vivre et la pratique médico-légale du geste qui tue que l'on ait la loyauté d'être explicite et que le gouvernement assume pleinement ses responsabilités que les parlementaires s'expriment en conscience sur un texte qui ne cède pas aux euphémismes et à la rhétorique des instances nationales d'éthique ce dont il est question du point de vue de la vie démocratique c'est bel et bien de légiférer sur le droit à l'euthanasie et au suicide assisté et il ajoute un peu plus loin nos devoirs d'humanité de société nous enjoignent d'assumer nos responsabilités certes délicates et complexes à l'égard de la personne qui souffre ou va mourir en refusant d'abréger son existence au motif que nous ne saurions plus concevoir autrement notre fraternité à son égard et donc l'autre point qui est très choquant c'est que la fraternité ça n'est évidemment pas de proposer l'acte létal mais la fraternité c'est de penser à ce qui doit être vécu auparavant et la fraternité c'est à aucun moment considéré que et bien cette désespérance pourrait aller jusqu'à administrer l'acte létal je vous remercie je vous remercie amendement numéro 983 monsieur di philiipo allez-y merci Madame la la présidente pourquoi il est important de nommer précisément les choses parce que effectivement il y a les textes que nous allons voter dans les jours qui viennent et il y a ceux à quoi ils ouvrent la voix et ceux qui vont devenir dans les années dans les années qui viennent et donc c'est loin d'être neutre et quand et bien le rapporteur Forni nous dit qu'il ne veut pas utiliser certains thèmes parce que ils sont trop connoté ou que il ne donne pas une vision assez positive de ce de ce projet de de loi on devine aisément que au-delà de ce texte il y a encore d'autres véléités d'aller plus loin dans le futur et comme certains collègues se sont permis de nous donner une définition de ces term qui était somme tout très personnel je vais me permettre de les rappeler qu'est-ce que l'euthanasie l'euthanasie désigne le fait de mettre fin au jour de quelqu'un avec ou même sans son consentement et si je prends la définition du Comité consultatif national de l'éthique et bien pour lui l'euthanasie et je cite un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable à sa demande afin de faire cesser une situation qu'elle juge insupportable ensuite quand on parle de suicide assisté et bien là et là aussi je cite le CCNE il évoque le terme assistance au suicide plutôt utilisé par les spécialistes et le définit comme consistant à donner les moyen à une personne de se suicider elle-même dans ce cas la personne réalise elle-même son suicide en absorbant un produit létal qui lui a été préalablement délivré donc voilà il n'y a pas de pudeur à avoir il faut nommer les choses on n'est pas ici les enjeux sont bien au-delà du marketing et nous emmène bien au-delà du texte actuel et du marketing duquel vous voudriez l'habiller vous remporterez sans doute une victoire sociétale dans les mois qui viennent ayez l'humilité de ne pas la qualifier de progrès parce que ce ne sera pas un progrès pour tout le monde notamment pour les personnes les plus fragiles que nous essayons de défendre mais au moins au moins donnez-nous suite sur cette volonté d'être précis dans les termes qui seront employés et de ne pas avoir une intention masquée d'avancer dans ce que vous proposez au français je vous remercie amendement numéro 996s monsieuroule merci madame la Présidente chers collègues toutes les opinions sont respectables tous les les avis sur ce sujet aussi sensible ces opinions ont été façonné par des parcours de vie par des situations d'accompagnement de proche en fin de vie ce qui n'est pas respectable en revanche c'est la dissimulation et il faut être clair les Français attendent de la clarté il faut être clair avec le sens des mots aider et mourir deux termes extrêmement forts deux termes quasiment contraires on ne peut pas les associés pour aller et pour désigner l'euthanasie le processus légal que vous souhaitez mettre en œuvre qui mènerait vers l'euthanasie ne relève pas de l'aide il ne relève pas du soin l'aide à mourir n'est pas un soin c'est même pas un soin d'accompagnement c'est même pas un soin palliatif c'est un acte destiné à donner la mort on peut être d'accord on peut le vouloir on peut le souhaiter mais il faut être il faut être précis sur ces termes le titre 2 là qui qui nous occupe on l'a dit il aurait dû être dissocié et faire l'objet d'une loi individuelle sur l'accès à l'euthanasie et j'ajoute ce titre 2 et cette autre loi aurait dû être débattu dans plusieurs années quand l'accès au soins palliatifs aurait été rendu à tous nos concitoyens parce qu'il y a véritablement il y a véritablement un mensonge je le redis de faire croire à nos concitoyens que tout a été fait dans la gestion et le traitement de la douleur dans la gestion et le traitement de la souffrance car c'est faux les efforts n'ont pas été faits donc très clairement cette loi doit être précise elle doit être précise pour nos concitoyens pour ne pas qu' a d'ambiguïé ni pour les patients ni pour les soignants qui attendent encore une fois de la clarté je vous remercie amendement numéro 13 madame laurau le titre 2 que nous allons que nous nous apprêtons à étudier légalise le suicide assisté et l'euthanasie les précautions oratoires prises par les rédacteurs de ce projet de loi ne pourront cacher la réalité de ce texte la législation que nous mettons en place en France va être la plus permissive au monde la loi a un devoir de clarté d'audibilité pour le plus grand nombre cette lisibilité passe nécessairement par l'emploi de termes justes et adaptés au actes qu'elle décrit c'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d'appeler les actes du titre 2 pour ceux qu'ils sont le suicide assisté et dans certains cas l'euthanasie je remercie amendement numéro 15502 monsieur lefur merci Madame présidente l'amendement que je défends également précise tout simplement la vérité utilisons les termes qui conviennent la langue française et clair arrêtons avec les euphémismes et je vous invite à relire Orwell 1984 qui a su démontrer que la nuve langue autorise le mensonge est une excellente lecture et les exemples sont multiples chez lui tout à fait visionnaire chez lui le Ministère de la Propagande est devenu le ministère de la Vérité chez lui le ministère qui gère la pénuerie alimentaire est devenu le ministère de l'Abondance chezel le ministère de la guerre est devenu le ministère de la paix et vous utilisez les mêmes méthode à un moment donné le féimisme devient mensonge mes chers collègues et d'ailleurs les adjectifs ont été entendus vous parlez pour qualifier le féisme pour qualifier pour qualifier l'euthanasie vous parlez d'actes fraternel vous parlez d'actes bienveillant au moins soyez clair soyez vrais faites ne serait-ce comme les pays voisins qui ont été dans votre sens les Espagnols les Suisses les Belges les Luxembourgeois qui on moins on on il mérite de dire la vérité arrêtez de mentir aux Français je vous remercie l'amendement 1657 monsieur Juvin merci madame la Présidente merci madame la Présidente l'article 2 de la loi belge dit la chose suivante l'euthanasie est un acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci cette loi ne fait que de parler de suicide assisteré cette loi ne fait que de parler d'euthanasie et pourtant ces deux mots n'existent pas cela contrevient à un principe majeur de notre vie politique c'est que la loi doit être intelligible et lisible c'est un principe constitutionnel qui là est mis en cause en Espagne en Belgique au Luxembourg au Pays-Bas on parle d'eutthanasie en Autriche en Oregon en Suisse la loi parle de suicide assisté et ici effectivement on ne parle ni de l'un ni de l'autre alors qu'il est question que de cela vous faites en réalité une loi de dissimulation et c'est cela dont nous ne voulons pas nous voulons discuter nous voulons amender nous voulons débattre mais sur des bases qui sont des bases où tout le monde se comprend je vous remercie amendement numéro 47 monsieur Bazin merci madame la présidente madame la ministre madame la Présidente de commission madame et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues le débat que nous avons est important c'est un débat sémantique mais pas seulement le choix des mots doit rendre la loi intelligible ce n'est pas le cas en l'état les mots ont un sens les actes derrière ces mots auront une portée juridique ils auront une portée médicale ils auront une portée humaine ils auront une portée sociale ne doit-on pas préférer des mots qui disent la réalité des actes ne risque-t-on pas de tromper sur des actes qui impliquent finalement la société les tiers les soignants quel impact d'ailleurs sur ceux qui seraient encore là après nous ne pouvons pas éviter cette interrogation tout comme la question du sens et de la relation soignant soigné est-ce qu'on risque de la modifier profondément ce qui motive les soignant c'est de prendre soin des autres et d'accompagner les personnes malades en respectant à la fois l'obligation du non aacharnement comme la promesse du non abandon même si les mots tendent à euphémiser la participation l'implication des tiers des soignants de la société ne risque-t-on pas avec ce qui est porté et les mots utilisés une bascule vers la facilité de l'abandon comment s'assurer que les personnes âgées ou en situation de handicap qui éprouvent un sentiment croissant d'indignité ne soit pas incité demain à s'obliger à se poser la question du suicide de demander le suicide assisté ou l'euthanasie ne devrions-nous pas garantir que les soignants se soucient prioritairement de la vulnérabilité des plus faibles en réalité ce titre 2 implique les soignants et même la société tout entière mais peut-on autant impliquer les soignants donnant même un pouvoir de mort au médecin qui instruit la demande les termes du titre 2 portent l'inverse du soin médical c'est la raison pour laquelle il faut clarifier ce qui serait légalisé au risque sinon de susciter des prises de conscience à postériori qui pourrait générer de la culpabilité amendement 713 monsieur aoule merci madame la Présidente pourquoi faut-il parler d'euutanasie pour désigner et qualifier ce basculement législatif parce que très clairement la grande confusion qui entoure ce texte conduirait un certain nombre de patients et surtout un certain nom de soignants d'être extrêmement mal à l'aise avec le chemin que vous voulez leur faire prendre et monsieur le rapporteur général j'observe que le terme euthanasie fait consensus dans tous les autres rapports et dans toutes les autres structures si on prend le rapport de la convention citoyenne sur la fin de vie le terme euthanasie est mentionné près de 200 fois dans la vie 139 du Comité consultatif national d'éthique le terme euthanasie est mentionné près de 100 fois dans le rapport de monsieur le rapporteur général monsieur fallalorny publié en avril 2021 sur sa proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie le terme euthanasie est mentionné près de 170 fois et en avril 2023 l'Association pour le droit de mourir dans la dignité qui elle-même avait rédigé une proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie et en assurer un accès universel au soins palliatif donc pourquoi dissimuler pourquoi édulcorer est-ce que vous croyez qu'en changeant l'appellation ça va la rendre plus bienveillante plus douce plus acceptable il faut encore une fois mettre les bons mots sur les bons processus sur les choses qui sont encore une fois à l'objet de ce de ce texte et les soignants nous le demandent les soignants veulent que l'on parle d'euthanésie ils veulent que l'on soit clair et notamment ceux qui travaillent en unité de soin palliatif qui n'ont pas envie de voir demain à côté du nom de leur structure marquer unité d'aide à mourir merci amendement numéro 2483 madame Paris Salz merci madame la Présidente chers collègues nous devons absolument clarifier l'intitulé de ce titre de faussement appelé aide à mourir alors qu'il s'agit en réalité d'eutthanasie et de suicidité ne pas nommer avec exactitude l'objet de cette discussion que nous allons avoir c'est mentir aux Français qui nous regardent c'est aussi nous mentir à nous-mêmes je suis personnellement profondément opposé à la légalisation de l'euthanasie en France légaliser l'euthanasie ce serait un aveu d'échec échec à soulager la douleur échec à assurer à chacun l'accès au CH palliatif échec à faire toujours préférer la vie à la mort légaliser l'euthanasie c'est transformer la vocation de ceux qui aujourd'hui sauvent des vies en vocation à donner la mort on peut arriver dans notre existence à désirer la mort quand la douleur est insupportable mais c'est souvent un cri de désespoir nous devons absolument intituler les chose avec des mots justes parce que la situation est trop grave et nous ne devons pas tromper les débats je vous remercie je vous remercie donc je vais prendre vos avis je sais Monsieur allez-y oui merci madame la Présidente bon on a eu ces débats évidemment très longuement en commission spéciale et c'est bien volontiers évidemment qu'on que nous les reprenons aujourd'hui je je voudrais quand même vous signaler pour ceux qui les députés qui ont assisté aux auditions de la commission spéciale une cinquantaine d'heures d'audition que pas une fois il y a vraiment les auditionnés ont pu s'insurger contre l'appellation aide à mourir ça n'a pas été un sujet ça n'a pas été hormis certains d'entre vous qui ont abordé la la question en tout cas n'a pas été une controverse ou en tout cas sujet à critique il nous semble au contraire que aide à mourir c'est une appellation extrêmement claire qui veut dire ce qu'elle veut dire et notamment parce qu'il y a des procédures qui vont les définir et puis un article 5 qui définit laadam mourir très précisément et un article 6 qui définit les conditions cumulatives pour accéder à l'aide à mourir je voudrais rappeler aussi que cette terminologie d'aide à mourir n'a pas appelé d'objection du Conseil d'État et que cette notion a été utilisée par le le Comité consultatif national d'éthique qui évoquait une aide active à mourir donc cette notion elle présente l'avantage d'être clair elle dit ce qu'il en est d'englober les deux modalité de mise en œuvre du dispositif d'aide à mourir déécrit je l'ai dit à l'article 5 et d'éviter de recourir à des notions qui serait peu pertinente au regard de la philosophie du projet de loi l'aide à mourir ne peut se réduire ni à suicide assisté puisque le malade doit remplir des conditions strictes et être accag accompagné jusqu'au dernier moment ni à une euthanasie dans la mesure où il reviendra au malade de s'administrer la substance létale dans la plupart des cas le principe posé par le projet de loi contrairement à ce que certains d'entre vous on pu dire le principe posé par le projet de loi est l'administration de la substance létale par la personne elle-même l'administration par un/ers n'est que l'exception lorsque la personne n'est pas physiquement en mesure d' procéder elle-même dans les deux hypothèses la volonté libre éclairée et répétée du malade c'est une des CIN condition cumulativ pour l'accès à l'aide à mourir sera indispensable à la réalisation de ce dernier geste c'est pourquoi j'ai met un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements et pour tous les autres évidemment qui viendront dans les discussions et ils seront nombreux merci je vous remercie madame la ministre merci madame la Présidente alors effectivement le projet de loi que nous discutons conduit sous conditions à deux modalités on le sait tous et c'est pour cette raison que l'utilisation d'expression aide à mourir a été jugée plus pertinente par rapport au modèle français sur la fin de vie que le gouvernement souhaite mettre en place quand je dis ça évidemment je ne fais ni allusion à de la nove langue je ne cherche pas non plus à mentir sur quelqu quelqu situation que ce soit et nous sommes bien dans une logique qui est la situation d'une d'une personne qui souffre et surtout d'une personne que plus rien ne soulage quel que soit l'engagement des équipes parce que c'est vraiment de ce moment là dont nous parlons donc en aucun cas ce projet de loi n'est le projet de loi le plus permissif et quand nous reprenons les termes reprenons les tous et quand tout à l'heure l'un des orateurs faisait allusion à la sédation profonde et et continue il faut ajouter jusqu'au décès cher professeur Juvin puisque là aussi ça fait partie vous si ça sera jusqu'au décès madame mais bien sûr que oui ce sont mais vous avez raison de le dire parce que c'est précisément cela le sujet monsieur le député effectivement merci de le dire parce que pourquoi est-ce que nous avons choisi effectivement ces définition vous vous avez tous donné la définition d'ethanasie et pourquoi est-ce que le gouvernement n'a pas retenu la notion du mot euthanasie parce qu'il ne reflète pas le contenu du projet de loi dès lors que le principe posé par le projet et l'administration de la substance létale par la personne qui le demande donc il pourrait s'agir exclusivement d'une exception d'euthanasie particulière lorsque la personne ne peut pas le faire elle-même et qu'à ce moment-là dans un contexte strict que nous avons fixé elle demande à ce que cela lui soit administré premier point sur le suicide assisté vous avez tous repris la définition du suicide assisté pensez que toute personne qui le demande peut bénéficier d'un environnement et de moyens pour mettre fin à sa vie n'est là encore pas le reflet de ce texte puisque le contenu du projet de loi précise bien des conditions strictes cumulatives ça vient d'être rappelé par la rapporteur non seulement pour conditionner l'aide l'accès à une aide à mourir mais aussi pour organiser sa réalisation avec le contrôle du médecin et des professionnels de santé et donc l'expression suicide à assisteré ne reflète pas la dimension médicale et les conditions strictes donc il n'y a pas de mensonge il n'y a pas de volonté de cacher quoi que ce soit il est question d'expliquer un projet de loi avec la présentation d'un d'une situation sur laquelle le Gouvernement a souhaité effectivement apporter des réponses et c'est l'objet de ce titre 2 donc évidemment défavorable à l'ensemble de ces amendements je vous remercie prochaine séance ce soir à 21 1h30 avec la suite du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie non madame j'ai trop d'orateurs j'en ai 10 pour inscrit à cette discussion commune