Annie Genevard (Les Répulicains) - Statut, accueil et habitat des gens du voyage

la ministre j'ai reçu de monsieur christian jacob et des membres du groupe l'est républicain une motion de rejet préalable déposé en application de l'article 91 alinéa 5 de règlement la parole est à madame annie genevard madame la présidente madame la ministre monsieur le rapporteur mesdames et messieurs chers collègues je voudrais en propos liminaire vous dire notre perplexité mesdames et messieurs les députés de la majorité qui est à l'origine de cette proposition de loi ma perplexité sur les motivations qui vous ont conduit à présenter ce texte n'y avait-il rien de plus urgent le plus opportun dans notre actualité parlementaire qui plus est l approche de l'été période de grandes migrations des gens du voyage que de présenter ce texte qui consacre des droits supplémentaires aux gens du voyage il y avait tiré rien de plus urgent est de plus opportun dans un contexte budgétaire des plus contraints que d'imposer aux communes ou à leurs groupements des charges supplémentaires alors que la baisse des dotations la hausse des charges en tout genre les dépenses liées à vos choix politiques la loi notre qui les prive autoritairement de compétences a mis les maires à cran alors que la révolte monte dans leur association non non non n'entendez vous pas la rumeur c'est pourtant le moment que vous avez choisi l on hésite dans l'analyse entre l'inconscience et la provocation certains dès votre plus sage l'avait pressenti et avaient souhaité son report que ne les avez vous sagement écouté cette proposition de loi apporte telle une réponse globale et équilibrée aux difficultés liées au statut à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage comme le prétend le rapport je ne le crois pas et ce pour une double raison d'une part elle ne répond que très partiellement aux difficultés que connaissent les maires mais surtout elle en crée de nouvelles c'est ce double manquement qui en fait une loi inappropriée dont vous n'aurez pas fini d'entendre parler quand sa pleine application entrera en oeuvre trois points figure dans l'intitulé la loi le statut l'accueil et l'habitat parlons d'abord de la question du statut des gens du voyage puisque c'est le premier point que vous mettez en avant la suppression du livret de circulation semble ne pas poser de difficultés particulières ce relatif consensus n'interdit tout de même pas de poser quelques questions auxquelles votre proposition de loi ne répond pas à une question prioritaire de constitutionnalité du 5 octobre 2012 le conseil constitutionnel n'avait pas jugé discriminant l'existence de titre de circulation pour une catégorie de la population déterminée par un mode de vie fondé sur l'itinérance vous l'avait jugée discriminatoire en ce qu'il accentue sg les gens du voyage un sentiment de stigmatisation on pourrait entendre cet argument si nous avions à faire à des personnes toujours respectueuse des droits qu'ils revendiquent pour eux mêmes mais comment tu ignorais la foule de problèmes que nous rencontrons chaque année au moment d itinérance estivale croyez vous vraiment qu'en supprimant tout titre de circulation vous supprimerez ipso facto les problèmes de comportement de certains groupes quelle naïveté de le croire désormais les gens du voyage vont rejoindre le statut des sans domicile stable autre nom donné aux sans domicile fixe je ne vois là rien qui soit véritablement plus valorisant par ailleurs qu est-ce qui demain permettra de dénombrer une population pour laquelle on cherche précisément à adapter l'offre d'accueil le sujet est sensible mais on peut l'aborder de façon dépassionnée les problèmes qui sont tus ne sont jamais résolus le titre 2 de l'article 1 de la loi de 2000 dispose que cette eau vue d'une évaluation préalable des besoins que le schéma départemental est élaborée comment demain estimerez vous les besoins si le livret de circulation étaient inefficaces alors supprimons le et pourquoi pas remplaçons le dur est la mission à laquelle vous aviez participé monsieur le rapporteur dirigée par notre collègue didier quentin préconisait non pas la suppression mais le remplacement par une carte de résident itinérant qui permettait tout à la fois de reconnaître l'itinérance qui est la marque constitutive et ancestrale de cette population et la résidence dans une commune de rattachement et donc l'évaluation des besoins ce deuxième point nous pose particulièrement problème avec la suppression pure et simple de la loi de 69 c'est la fin des règles administratives de rattachement à une commune qui satisfaisait deux conditions pour nous importante le lien avec la commune de rattachement et la limite de 3 % de la population que le législateur avait imaginé censé ne pas déséquilibrer la proportion de gens du voyage par rapport à la population globale nous souhaitons que ces conditions soient conservés et pas seulement pour des raisons électorales mais parce que cette population qui a tendance à se sédentariser vous l'avez dit madame la ministre est que assez naturellement la sédentarisation se fait là où là on l'on à sa commune de résidence et des problèmes d'intégration peuvent survenir en cas de proportions importantes ce n'est pas faire injure à quiconque de le dire c'est une question de bon sens fondée sur la connaissance concrète des situations que donne l'exercice d'un mandat local et l'on voit qu'un cumul raisonnable d'un mandat local et d'un mandat national est utile monsieur le rapporteur vous qui êtes aussi un élu local je le sais sans doute le savez vous vous même même si vous n'en partagez pas le principe venons en à présent à la question de l'accueil la loi de 2000 se fonder sur un pacte de confiance entre les pouvoirs publics et ses populations pacte censé favoriser de nouveaux comportements plus respectueux chez les gens du voyage en contrepartie de l'obligation faite aux communes de créer des aires d'accueil vous estimez que la mise en oeuvre d accueil est insuffisante on pourrait s'entendre sur le fait qu'elle est incomplète mais enfin elle est tout de même de presque 70% c'est loin d'être médiocre vous condamnez dans votre rapport l'inertie des communes vous interrogez peut-être suffisamment monsieur le rapporteur sur les raisons de cette réalisation partielle des objectifs fixés car en effet les difficultés sont énormes vous n'en parlez pas et c'est peut-être le point aveugle de votre rapport pourquoi stigmatiser ainsi les élus locaux sans parler de façon équilibrée des uns et des autres savez vous que chaque année dans des cas hélas trop nombreux les maires ou les présidents d'établissements publics intercommunaux tels de véritables sisyphe savez vous qu'il répare reconstruisent ce qui a été cassé détruit démoli chaque année sur les aires d'accueil de leur commune c'est véritablement usant c'est même révoltant car tout cela se fait naturellement à grand renfort d'argent public tout cela coûte beaucoup d'argent la cour des comptes que votre rapport à l'honnêteté d'évoquer dit bien que les subventions d'investissement de l'état représente un effort financier important qui ne correspond toutefois qu'à une part minoritaire du coût réel de réalisation des aires et que dire et que dire de leur remise en état régulièrement obligé les difficultés que j'ai évoqué ajoutez à ces problèmes financiers aggravées par l'arrêt des subventions versées par l'état pour la réalisation d'aires d'accueil depuis fin 2008 il ne faut pas s'étonner alors que les élus locaux hésite mais c'est plus que compréhensible avez vous une petite idée de la colère des élus quand ils vont découvrir le pouvoir donné aux préfets de consigner des fonds publics pour obliger les élus à réaliser les airs exigé que croyez vous qu'il se passera lorsque pour remplir cette obligation ils devront supprimer des services à leurs populations des subventions à leurs associations ou des équipements dans leur école parce que c'est à ça que cela va aboutir vous vous préparez à une colère dont vous n'avez même pas idée et je trouve assez incroyable votre argumentation monsieur le rapporteur lorsque vous nous avez dit en commission que cette disposition de consignation des fonds est fait pour ne pas être appliquée j'avoue que l'argument me laisse sans voix dans ma grande naïveté je pensais que les lois étaient faites pour être appliquées cet argument infantilise les maires qu'il faut effrayés pour les faire rentrer dans le rang c'est une provocation cette loi crée dont bien des difficultés supplémentaires alors que l'on aurait pu attendre qu'elles les résolvent deuxième exemple de difficulté supplémentaire l'obligation faite aux élus de prévoir des dispositifs de substitution en cas de fermeture temporaire d'une aires permanentes d'accueil ainsi donc l'obligation pourrait être faite au maire de reloger ceux là même qui aurait été la cause de la fermeture par les dégradations causées comme cela arrive trop souvent cette disposition d'ailleurs est arrivé en commission sans avoir était à mon sens véritablement évaluer évalué dans ses conséquences si votre loi donnait aux maires des outils vraiment efficaces et adaptées aux problèmes posés par l'occupation illégale de terrains publics ou privés les élus locaux seraient peut être plus enclins à organiser l'accueil quelques avancées toutefois madame la ministre les a rappelé quelques avancées mais qui méritent d'être complétées et d'être précisés qui seront donc je l'espère amendé sur la base des propositions que nous serons amenés à faire et dont nous espérons madame la ministre que vous ne les rejettent très pas au motif qu'ils émanent de l'opposition la durée de validité de la mise en demeure de quitter les lieux pour les mêmes occupants qui étaient en situation du stationnement illicite doit être allongée de même que le champ d'application géographique doit être impérativement précisé sur le territoire de la collectivité locale ayant compétence pour les gens du voyage qu'il s'agisse des communes ou des communautés de communes concernant l'habitat qui est le troisième volet de cette proposition de loi on voit bien se dessine et de nouvelles orientations pour satisfaire à des évolutions qui apparaissent chez les gens du voyage en faveur de la sédentarisation les terrains familiaux figureront bientôt dans tous les schémas départementaux l'article 2 de votre proposition de loi fait d'ailleurs explicitement référence à l'évolution du mode de vie et à la demande de sédentarisation aire de grand passage aire d'accueil temporaire et demain obligation sera t elle faite aux élus locaux de trouver du foncier pour la sédentarisation si tel est le cas de nouvelles difficultés sont à craindre tous les gens du voyage et ce sera ma conclusion tous les gens du voyage ne se comporte pas mal prétendre le contraire serait en effet discriminatoire mais occulter les difficultés ou pire encore les connaître et ne pas y répondre c'est aggraver le ressentiment de la population à l'égard des gens du voyage monsieur le rapporteur la responsabilité de notre assemblée est la vôtre qui rapportait ce texte et qui en réalité l'avait inspiré votre responsabilité monsieur le rapporteur votre responsabilité de madame la ministre est lourde en la matière renoncer à la consignation des fonds et à l'obligation de substitution subventionner les collectivités auxquelles vous imposer la construction de nouvelles aires d'accueil j'ai bien entendu d'ailleurs les annonces que vous venez de faire en matière de financement mais surtout surtout améliorer les outils pour faire respecter la loi et pour que les droits soit adossée à la juste contrepartie du respect des devoirs je vous remercie merci madame