Déchets du bâtiment : audition du Ministre Lefèvre en CATDD - 28.01.26

Merci. La parole est à Simon Uson. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, alors vous avez dit que les attentes pouvaient apparaître comme contradictoire. Je crois qu'on ne doit pas se contenter de cette réalité pour finalement mécontenter tout le monde parce que c'est déjà le cas et il faudrait pas que ça continue à l'être dans les semaines et les mois qui viennent. Je crois que quand on écoute à la fois les acteurs professionnels, les collectivités, l'enjeu c'est le juste prix pour la qualité de service qui est légitimement attendu. C'est bien de de cela dont il faut discuter. Sur les collectivités, beaucoup a déjà été dit, mais c'est plus qu'un sentiment quelles

sont en réalité les variables d'ajustement aujourd'hui d'une filière qui ne fonctionne pas. les retards, que ce soit sur la signature, sur les versements sans revenir sur le moratoire. Euh tout cela, ça fait quand même un moment que ça dure, n'envoie pas les bons signaux et au passage le rejet des cinq scénaris, euh ça nous a été remonté par un certain nombre d'associations d'élus quand même interpell et donc nous espérons que euh vous aurez à cœur de proposer une voie de sortie euh sur le maillage, notamment dans la ruralité. et j'ai bien entendu les points de vigilance que vous pouviez exprimer, mais il est clair que certaines grandes surfaces de bricolage aujourd'hui notamment n'assume pas leurs obligations et que cela pourrait être

une partie de la solution, pas toute la solution mais une partie de la solution. L'autre élément c'est par exemple aussi la collecte en entrepôt. Est-ce que sur ce point vous prévoyez d'avancer ? Puis enfin trois points très précis. Le souhait des collectivités que l'Aval définisse bien l'Amont. Et ça, je crois que nous pouvons le partager collectivité comme entreprise d'ailleurs euh sur la distinction que vous continuez d'opérer entre les euh comment dire les matures et les non matures. Pour les collectivités, en tout cas, cette distinction apparaît comme inapplicable. Donc, est-ce que vous avez aujourd'hui des solutions à leur proposer ? Et puis sur les deux derniers

points, les délais trop courts pour les entreprises quand les barêes évoluent sur décision des éco-organismes, c'est évidemment pas tenable parce que vous êtes obligé derrière de réviser vos devis ou de supporter ces charges supplémentaires. Donc comment on garantit un délai minimal raisonnable ? Celui de 6 mois a été évoqué sur la gouvernance. Je fais suite aussi au propos de mon collègue Hervé Gilet. le fait d'associer effectivement les entreprises, là il faut pas laisser le choix aux éco-organismes et à un moment donné, c'est bien la responsabilité du politique de garantir cette pleine association pour que on ne soit pas en permanence dans des décisions subies qui finalement conduisent à un rejet d'une démarche qui est pourtant essentielle. Et dernier point sur le régime de

sanction, vous avez dit dans votre propre proliminaire qu'il était inefficace. Dans une des réponses aux questions, vous avez dit qu'il était inadapté. Bon, on peut faire ce constat, ça fait maintenant un moment que cela dure. Quelle solution concrète vous pouvez mettre sur la table étant entendu qu'après il appartiendra au législateur d'avancer, mais qu'on puisse là aussi préciser cet horizon parce que continuer à dire que ça fonctionne pas, on en est tous d'accord. Mais là, l'enjeu maintenant, c'est de taper du point sur la table pour que les éco-organismes que ce soit destination des collectivités ou des entreprises, soient à la hauteur des missions qui ont été consiées. Je vous remercie. Monsieur le ministre, je vous cède la parole. Merci monsieur le président.

D'abord, je vous prie de bien vouloir m'excuser monsieur le président Mandalie si j'ai pas été clair, je vais essayer de l'être cette fois-ci. Il y a un un triangle d'incompatibilité dans cette filière. On peut pas vouloir des contributions limitées pour les entreprises, une reprise sans frais pour les professionnels du bâtiment et une compensation intégrale pour les collectivités. Euh dès l'instant où on veut euh plus de performance environnementale et plus de rationnalité économique qui suppose de limiter les coûts pour euh les entreprises, il faut euh faire des choix en fonction de la performance euh

environnementale. L'option qui est en train de se dessiner, je sais pas si elle est consensuelle, je sais pas si elle pourra l'être. En tout état de cause, le dialogue avance consiste à distinguer euh euh ce qui serait pris en charge pour euh les déchets matures et ce qui serait pris en charge pour les déchets non matures. Pour les déchets matures qui ont une forte valorisation environnementale, il y aurait moins de contribution à l'entrée parce qu'il y aurait moins de services à la sortie. En revanche, pour les déchets non matures, rien ne changerait concrètement monsieur le sénateur Weber, pour la filière bois. Cela signifie que les écocontributions

sur la filière du bois diminueraient. s'agissant des collectivités. Moi, je partage pleinement votre préoccupation dans cette filière comme dans d'autres et la question de la face fashion a été évoquée, c'est la même chose. À la fin, il y a beaucoup de mise sur le marché et les collectivités se retrouvant en dernier dans la hiérarchie temporelle, elles se retrouvent à devoir gérer ce qui n'a pas été bien fait en amont. Pour que ce soit euh pour qu'elles aient moins de choses à gérer, il faut un qui ait potentiellement moins de mise sur le marché, de de l'écoconception pour que ce qui est mis sur le marché euh ne soit soit réutilisable ou réemployable. et 3 euh avoir des capacités industrielles en

amont pour pouvoir traiter et valoriser ce type de déchets. Et c'est là qu'intervient la notion de maillage. Et c'est là que je propose que les écocontributions soient majoritairement destinées à déployer un point des points de maillage dans l'ensemble des départements de France. ce qui n'a peut-être pas encore été suffisamment territorialisé aujourd'hui puisque'avec l'obligation de reprise sur les points de distributeur mais c'est une obligation qui est fixé dans la loi, on se retrouve avec des départements qui sont bien dotés dotés et d'autres qui ne le sont pas du tout. Donc euh l'enjeu de cette filière, c'est de créer des points de maillage et de faire en sorte que les déchets du bâtiment aillent vers les déchetteries du bâtiment et donc que les

collectivités soient délestées de ce type de déchets. sur les enjeux de prévisibilité des contributions dans la REP sur les emballages professionnels. C'était monsieur le sénateur qui posait cette question. On a demandé 9 mois de visibilité euh aux éco-organismes en effet pour que les entreprises puissent euh prévoir, c'est me semble-t-il une règle de bonne gouvernance qu'on devrait pouvoir se fixer à chaque réouverture de cahier des charges. Sur la question des sanctions, euh la loi est ce qu'elle est à l'heure actuelle et les sanctions, le régime de sanction est fixé par la loi. Si demain on veut des reprises financières immédiates en cas d'absence de

performance, si demain on veut aller taper le portefeuille des éco-organismes quand ils ne reprennent pas les déchets à Mayotte par exemple, il faut changer la loi. Voilà, il faut réformer le système de gouvernance des écoorganismes. La même manière, si on veut que les éco-organismes ne soient pas obligés de dépenser un certain montant pour le réemploi ou pour le recyclage. Non pas qu'il ne faille pas faire de réemploi ou de recyclage, mais si on veut qu'elle le fassent et qu'elles soient jugées sur leur performance infinée, il faut changer la loi. Ça n'est pas ce que permet la loi à l'heure actuelle. S'agissant des préoccupations du monde du du bâtiment. Moi, j'y suis extrêmement

attentif. J'ai rencontré à plusieurs reprises évidemment la CAPB, la FFB, la FNTP, pas seulement à Paris, mais j'ai demandé également aux directions régionale de l'environnement de recevoir l'ensemble des professionnels du bâtiment. Et ce qui ressort, c'est un souci de maillage territorial en effet, mais deux également une absence de lisibilité et de prévisibilité du point de reprise. Et de ce point de vue, il me semble que on est capable, je l'ai dit tout à l'heure, à l'heure de l'intelligence artificielle, de développer une application dans laquelle un artisan sait où se trouve le point de reprise et à quelle heure il est ouvert. Les éco-organismes n'ont pas progressé sur ce sujet, ils devront pouvoir le faire dans le prochain cahier des

charges. Et s'agissant des des petits volumes, vous évoquez une tonne, il faut qu'on regarde combien à la fin coûte en terme de prise en charge globale. Mais il y a malgré tout au sein de l'ensemble des acteurs un scénario qui semble commencer à se dessiner encore une fois consistant à distinguer matériaux matures de matériaux non matures qui permet à la fois d'être performant au plan économique parce que le les écocontributions vont diminuer et au plan environnemental parce que pour les matériaux matures, on n pas de problème de valorisation des déchets infinés.