Budget 2027 : audition de Roland Lescure et de David Amiel

Explications et analyses d'Amélie de Montchalin. Monsieur le Président, vous siégez au Haut Conseil des finances publiques, aux côtés de Michael Zemour, économiste et membre de ce même conseil. Restez avec nous à midi, en direct sur Public Sénat. L' audition de Roland Lescure, ministre de l'Économie, et de David Amiel, ministre des Comptes publics, suivra. Ils défendront le plan budgétaire du gouvernement. Pour rappel : 54 milliards d'euros d' épargne, un déficit inférieur à 5 %. Et ce déficit doit être maintenu en dessous de 5 %. Tel est le message qu'Amélie de Montchalin a adressé aux sénateurs. Écoutons un court extrait, et nous nous retrouvons à midi pour l'audition des ministres. Mesdames et Messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'avoir invité à présenter, avec

Michael Zemour, membre du Haut Conseil des finances publiques, maître de conférences et chercheur à l' Université Lumière Lyon 2 et chercheur associé au Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques de Sciences Po, les principales conclusions de notre avis sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, que nous avons publiés jeudi dernier et que nous vous présentons aujourd'hui, puisque vous avez prêté serment ce matin. Avant d'aborder le contenu, comme vous l'avez dit, je devrais peut-être rappeler comment nous avons organisé notre travail, nos délibérations et nos opinions. Le HCFP a été créé en 2013 afin que les parlementaires disposent d'un avis indépendant, soutenu, collectif et précis sur la

trajectoire budgétaire présentée par le gouvernement. Et nous avons un mandat qui se compose de trois points. Nous devons évaluer le réalisme des prévisions macroéconomiques, de recettes et de dépenses présentées par le gouvernement. De plus, nous devons vérifier le respect des objectifs de dépenses prévus par la loi sur la programmation des finances publiques et nous assurer de leur cohérence avec nos engagements européens. Notre indépendance est garantie par notre composition. Nous sommes une institution collégiale qui réunit 11 membres issus du secteur privé, de l'administration, de la Cour des comptes et du monde universitaire. Et c’est précisément cette diversité qui est au cœur de notre mode de fonctionnement. Toutes nos analyses sont discutées collectivement

et nos conclusions sont adoptées à l'unanimité. C’est donc dans cet esprit de collégialité que j’ai souhaité que Michael Zemour se joigne à moi pour vous présenter ces conclusions. Je voudrais également préciser les procédures spécifiques que nous avons adoptées pour formuler cet avis. Compte tenu de mes fonctions précédentes, et après consultation avec notre responsable de l'éthique, M. Christian Vigourou, je n'ai pris aucune part aux discussions ou délibérations concernant l'année 2026. Cela a permis au Conseil de mener tous ses travaux conformément à nos exigences éthiques et à nos processus collégiaux, assurant ainsi — et je crois que c'est ce qui est le plus important pour vous, chers sénateurs — la pleine impartialité de l'avis que nous allons vous présenter. À ce

titre, je cède la parole à Michael Zemour pour qu'il expose en détail notre position sur l' année 2026. Merci, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Madame la Rapporteuse générale et honorables sénateurs. Je présenterai donc notre analyse des prévisions pour 2026 contenues dans le projet de loi de finances et le projet de loi de finances de la sécurité sociale en trois parties : premièrement, le scénario économique pour 2026 ; deuxièmement, les finances publiques ; et troisièmement, concernant les engagements européens que vous avez mentionnés dans votre introduction. Première observation : dans ce projet de loi de finances 2026, le gouvernement revoit sensiblement ses prévisions de croissance pour l’année 2026.

Ces prévisions, qui étaient de 1 % dans la loi de finances initiale, sont maintenant de 0,5 %, ce qui représente une baisse de 0,5 point de pourcentage. Cette révision à la baisse est principalement due au contexte international, notamment à la guerre au Moyen-Orient et … Il est midi, et comme promis sur Public Sénat, vous vous apprêtez à assister au coup d'envoi du marathon budgétaire au Sénat avec la présentation par les ministres de l'Économie et des Comptes publics du projet de budget du gouvernement pour 2027. Comment ce budget peut-il être adopté sans majorité ? Que prévoit ce projet de loi de finances ? Écoutons-les maintenant devant les sénateurs de la commission des finances. Le fait qu'elle ait été soumise dans les délais constitutionnels et organiques constitue un

retour bienvenu à la normale. Sera-t-il adopté dans sa forme ordinaire par le Parlement d'ici le 31 décembre ? C'est une autre question. Nul n’aura manqué de remarquer que les conditions de financement se sont durcies pour tous les pays en 2026, et en particulier pour la France, dont la prime de risque a fortement augmenté depuis le début de l’automne, faisant grimper l’écart avec l’Allemagne à plus de 150 points de base ; un écart de taux d'intérêt à un niveau jamais vu depuis 2011 et la crise de la zone euro. À la différence que le ratio dette/PIB était de 90 % en 2012 et a atteint 119 % du PIB à la mi-2026 après une augmentation de 22 points au cours des deux derniers mandats de cinq ans . Le spectre d'une crise de la dette risque de hanter les

débats parlementaires. Pour éviter cela, le gouvernement propose, sur la base des calculs du Haut Conseil des finances publiques que nous avons reçus ce matin, 28 milliards d'euros d' efforts structurels, dont 17 milliards de recettes et 11 milliards de dépenses. L'objectif est ainsi de ramener le déficit de 5,4 % actuellement prévu pour 2026 à 5 % pour 2027. Cette initiative est proposée au pays dans un contexte plutôt inquiétant. Un été caniculaire exigeant des décisions fortes sur la transition, une résurgence des tensions internationales, une élection présidentielle à l'issue plus incertaine que jamais, sur fond de crise sociale, aggravée ces derniers jours par un mouvement de protestation parmi nos jeunes. Monsieur le Ministre, dans ce

contexte turbulent, nous sommes impatients de vous entendre présenter votre feuille de route budgétaire et fiscale ainsi que votre méthode pour, pour reprendre l' expression consacrée, doter la France d'un budget. Je vous donne la parole, en vous rappelant que cette audition est retranscrite sur le site web du Sénat.

Merci. Merci, Monsieur le Président, Madame la Rapporteuse générale, Mesdames et Messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à féliciter les sénateurs nouvellement élus ou réélus, et à souhaiter la bienvenue aux nouveaux venus, dont certains que je connais de leurs fonctions précédentes. Je vous félicite, Monsieur le Président, pour votre élection à la présidence de ce comité , et vous, Madame la Rapporteuse générale, pour votre élection à cette importante fonction. Je voudrais également saisir cette occasion pour saluer Claude Raynal, qui va maintenant profiter d'une retraite bien méritée, même si je ne doute pas qu'elle sera active, et le rapporteur général, le sénateur Jean-François Husson, qui est présent ici. Je suis convaincu que sa perspicacité restera tout aussi présente dans

les débats à venir. Je suis certain qu'il restera bien éveillé. Comme vous l'avez dit, Monsieur le Président, cette audition fait suite à celle de l' Assemblée nationale, avec quelques jours de retard pour les raisons que vous avez mentionnées. Je voudrais commencer par remercier les administrations, dont certaines sont représentées ici, qui travaillent sur ce budget depuis des mois. Je présenterai le contexte économique et les soldes généraux avant de donner la parole à mon collègue chargé de l’ action publique et des comptes, David Amiel . L’année 2026 n’est certes pas encore terminée, mais le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle a été marquée par une multiplication des crises internationales, avec le conflit en Ukraine qui, malheureusement, se poursuit et s’intensifie,

ayant notamment des répercussions importantes sur les marchés mondiaux de l’énergie. Car, comme vous le savez, l'Ukraine résiste et a notamment détruit un certain nombre de capacités de raffinage en Russie, ce qui a un impact sur les marchés mondiaux. De toute évidence, le conflit au Moyen- Orient, les crises nationales également, une loi spéciale qui a freiné l'élan de notre économie en début d'année, comme vous l'avez mentionné, les vagues de chaleur, les sécheresses et les incendies ont eu un impact significatif sur nos perspectives de croissance. Cette situation nous est imposée et alimente une incertitude qui a deux conséquences. La croissance mondiale ralentit, mais comme vous l'avez dit, les taux d'intérêt augmentent également partout. La hausse de la

dette publique et de la dette privée est généralisée, et les banques centrales restent fermes face à l'inflation. Ces chocs ont pesé sur la croissance française, comme vous le savez. Le budget adopté visait une croissance de 1 % cette année. Nous devrions nous situer autour de 0,5 %, ce qui aura également un impact sur les finances publiques. En 2026, notre déficit public atteindra 5,4 % du produit intérieur brut, contre 5 % initialement prévus. Cela s'explique, à hauteur de 0,3 point, par la détérioration de l' environnement international et de la croissance, et à hauteur de 0,1 point, par la hausse des coûts du service de la dette. Nos efforts ciblés — certains d'entre vous étaient présents. L’ organisation de nos deux

comités d’alerte les 21 avril et 7 juillet a permis de contenir les dépenses. Malgré la situation. Nous avons réduit le déficit primaire à 2,8 % contre 2,9 % auparavant. Cela signifie que l’État, tout en continuant certainement à dépenser plus qu’il ne perçoit, sans compter le remboursement des intérêts de la dette… J'y reviendrai . Cette année, cet écart s'est réduit. Mesdames et Messieurs, sénateurs, il est essentiel de revenir à l'équilibre. C’est pourquoi, en 2027, nous revenons à la voie de la consolidation. Nous visons un déficit de 5 % du produit intérieur brut en 2027 ; C'est beaucoup, évidemment, mais un déficit inférieur à celui de 2026, et également inférieur à celui de 2025 ; Notre déficit primaire

devrait atteindre 2,1 %. L’objectif de revenir à un déficit de 3 % du produit intérieur brut d’ici 2029 est ambitieux, mais il reste réalisable. Cette prévision de déficit repose sur une prévision de croissance de 1 % en 2027. Il s'agit d'une prévision solide et étayée, qui semble se confirmer aujourd'hui — elle évolue d'une semaine à l'autre — mais elle apparaît aujourd'hui légèrement supérieure au dernier consensus des économistes, qui réajustent leurs hypothèses de croissance presque chaque semaine en fonction de l'actualité. Ce chiffre est néanmoins inférieur aux prévisions de la Commission européenne, qui s'établissent à ce stade à 1,1 %. Cette prévision repose sur trois hypothèses importantes.

Premièrement : une amélioration progressive, certes, mais une certaine amélioration de la situation internationale d'ici 2027. Évidemment, à ce jour, cela peut sembler reporté. Rappelons-nous qu’en juillet dernier, les perspectives d’amélioration se sont traduites par une forte baisse des prix du pétrole et des taux d’intérêt, et malheureusement, par une brève amélioration des perspectives de croissance . Dans ces conditions, nous devrions donc observer une baisse des prix du pétrole, un ralentissement de l'inflation et une diminution des taux d'intérêt, ce qui pourrait – et devrait – conduire à une reprise de la consommation, favorisée en France par une légère baisse du taux d'épargne des ménages, qui se situe actuellement à un niveau historiquement élevé. Une deuxième

hypothèse importante : un effort mesuré pour rétablir des comptes publics qui rassurent quant à l’ avenir de nos finances publiques tout en préservant notre potentiel de croissance. Ainsi, dans ce budget, nous avons cherché à préserver les moteurs de la croissance, notamment les investissements liés aux transitions numérique et écologique, comme vous l’avez mentionné, Monsieur le Président, ainsi qu’à mettre en place un pacte de stabilité pour les entreprises et à protéger les ménages les plus modestes en partageant l’effort. Une troisième hypothèse, qui dépend en grande partie de nous, est bien sûr celle d'un budget adopté avant la fin de l'année, donnant de la visibilité aux ménages, aux entreprises et aux marchés financiers. Nous l' avons constaté cette année : l'absence de

budget pèse sur la croissance. Vous y avez également fait référence dans votre introduction, Monsieur le Président. Je dirais que nous verrons comment nous y parviendrons, mais je suis profondément convaincu que nous pouvons le faire, que nous devons le faire et que nous le ferons. De toute évidence, et peut-être plus que jamais, toutes ces hypothèses comportent un degré d' incertitude. L' environnement international demeure très instable. Il s'agit d'un risque clairement identifié dans nos prévisions. Comme je l'ai dit, ce budget nous permet de renouer avec la consolidation. Avec un effort considérable, très considérable. Ces textes documentent 43 milliards de nouvelles mesures qui, combinées à l'accélération des mesures d'économies déjà décidées,

représentent un effort total pour rétablir les comptes publics à hauteur de 54 milliards d'ici 2027. D'ici 2027, les dépenses publiques représenteront 56,9 % du produit intérieur brut , contre 57,1 % en 2026. Hors intérêts de la dette, elles atteindront 53,9 %, un niveau inférieur à celui de 2017. Nous ralentissons les dépenses, nous partageons l'effort, nous ciblons les dépenses les moins efficientes et nous continuons d'investir dans l'avenir : dans notre défense , dans la transition écologique et dans l' électrification. David Amiel reviendra sur ce sujet. Nous limitons la croissance de nos dépenses primaires nettes à + 0,7 %. Il s’agit là d’un des

indicateurs clés de nos engagements européens, qui mesure la part de nos dépenses sur laquelle nous pouvons agir indépendamment de la situation économique . Et si l'on considère les dépenses publiques hors service de la dette et dépenses de défense, leur volume diminuera l' année prochaine, ce qui n'a pas été observé depuis la fin des aides exceptionnelles liées à la Covid-19. Je le répète, l'effort déployé pour maîtriser nos dépenses est colossal. Cet effort de dépenses s'accompagne d' une légère hausse du taux d'imposition obligatoire , à 44,2 %. Ce chiffre est inférieur à celui de 2017, où il était de 45,3 %, et à celui de 2022, où il était de 45 %. Comme vous le savez, nous avons décidé de rejeter toute augmentation généralisée des impôts

. Nous indexons les tranches d'imposition sur le revenu du travail, mais dans le même temps, nous travaillons à rationaliser les niches fiscales, un assainissement qui nous permettra de poursuivre la transformation de notre modèle économique et social et de lutter contre les revenus non salariaux, la fraude et l' optimisation fiscale. Nous ne pouvons pas attendre pour maîtriser notre déficit public. Comme vous l'avez dit, les marchés nous mettent sous une réelle pression, mais plus largement, nous faisons évidemment cela pour nos concitoyens, notamment les jeunes, comme vous l'avez mentionné, qui s'interrogent, excusez- moi, et qui s'inquiètent pour leur avenir. Pour l’ensemble de l’année 2027, la dette publique atteindra 119,3 % du produit intérieur brut et, selon nos

prévisions, elle atteindra 121,7 % en 2027, soit 3 814 milliards d’euros. C’est la conséquence d’un important stock de dettes hérité de nos déficits passés. Ces déficits nous ont certainement permis, durant les crises, de protéger nos entreprises, nos compétences, nos emplois et notre capital productif, moteur économique de notre pays. Mais le contexte économique a changé. Cette augmentation n'est plus viable. Nous devons stabiliser notre dette publique et, à terme, la réduire. Plusieurs facteurs exercent une pression sur les dépenses publiques et augmentent notre déficit. Le premier facteur, et il est important, est l' augmentation du service de la dette qui nous est imposée. Les taux d'intérêt, qui étaient négatifs en 2020,

approchent désormais les 5 %. Les intérêts que nous payons pour le service de notre dette augmentent de plus de 10 milliards d'euros par an. Il représente désormais plus de la moitié de nos déficits. Il devrait atteindre 91 milliards d'euros en 2027 et pourrait même atteindre 100 milliards d'euros avant 2030. C'est plus que le budget de la défense, hors pensions. C'est plus que le budget de l'éducation nationale. Nous ne pouvons pas nous résigner à cela. Le deuxième facteur qui exerce une pression sur les dépenses publiques est l'augmentation structurelle des dépenses sociales, due aux changements démographiques. Au cours des cinq dernières années, les dépenses de santé ont augmenté de près de 35 milliards d’euros, soit 6 milliards par an

. Les dépenses liées aux pensions s'élèvent à plus de 55 milliards d'euros par an, soit , excusez-moi, au total 11 milliards d'euros par an. Ces dépenses sociales reflètent un choix de la société, un choix de solidarité envers les plus vulnérables et un choix de solidarité entre les générations. Mais pour préserver ce modèle, nous devons repenser son financement ; La mission sur la transparence des finances publiques que nous avons confiée à des économistes indépendants avec mon collègue David Amiel a établi cela en juillet. Sans intervention de notre part, cette augmentation structurelle de nos dépenses étouffera notre économie et la capacité d'action de l'État demain. Avec ce budget, nous choisissons d'agir aujourd'hui plutôt que de souffrir demain. Nous nous donnons les

moyens de préserver notre marge de manœuvre en maîtrisant nos dépenses. Un mot sur le programme d'émission. En 2027, pour financer notre dette publique, nous émettrons jusqu'à 340 milliards d'obligations. Il y en avait 310 cette année. Pour éviter de contracter toujours plus d'emprunts, il n'y a qu'une seule solution : réduire nos déficits. C’est ainsi que nous garderons le contrôle de notre dette. Nous devons donc nous mobiliser dès aujourd'hui en prenant des mesures d'économie , en faisant des choix structurels et courageux . Je le réaffirme ici : la signature de la France est solide. Les dernières ventes aux enchères se sont bien déroulées. Notre programme d'émission pour l' année 2026 est réalisé à 87 %. Notre économie est forte, diversifiée, notre

balance des transactions courantes est équilibrée et nos actifs sont reconnus ; Ils sont dynamiques, ils sont technologiques, ils sont financiers. Notre secteur financier est solide. Nos banques comptent parmi les meilleures de la zone euro, les mieux capitalisées. L’ économie française est donc bien placée pour tirer parti des transitions en cours. Nous avons su nous réformer, regagner en compétitivité et investir dans notre avenir. Notre économie est résiliente. J'entends les atouts, j'entends aussi les défis, j'entends les enjeux. Mais attention, comparée à celle de nos voisins, notre inflation est de 3 %. Il est de 4 % en Italie et de 5 % en Espagne, malgré les milliards dépensés pour contenir le prix à la pompe. Notre

taux d'épargne est élevé, à 17,9 % pour l' ensemble de la population ; Elle était de 14 % en 2017. Si notre croissance est moins bonne en 2026 , il faut se rappeler que sur le long terme, nous avons surperformé la plupart de nos principaux partenaires européens depuis 2017. Hormis l'Espagne, tous nos partenaires européens ont fait moins bien que nous. Nous avons enregistré une croissance cumulée de plus de 10 points en France depuis 2017. Elle est de cinq points en Allemagne. Au-delà du ralentissement des comptes publics, nous poursuivons la modernisation de notre économie, nous préparons l'avenir et nous renforçons notre indépendance par l' électrification. Se préparer pour l' avenir. Premièrement, les entreprises ont besoin de visibilité pour investir, recruter et

produire. C’est pourquoi nous maintenons le crédit d’impôt pour la recherche, le pacte social , le soutien à l’apprentissage, et c’est pourquoi nous plafonnons la surtaxe sur les sociétés à 5 milliards d’euros. Face aux crises, notre priorité est de protéger ceux qui en ont le plus besoin. Les mesures de soutien aux territoires d'outre-mer et à l'agriculture sont évidemment maintenues. Deuxième élément important : la modernisation de l'économie. Nous soutenons notre industrie innovante avec deux exemples. L’extension du crédit d’impôt pour les industries vertes à quatre nouveaux secteurs. La création d'une provision supplémentaire pour amortissement qui encouragera nos PME et nos entreprises de taille intermédiaire à se tourner vers la robotisation. Troisième point, et je

conclurai sur ce point : la révolution de l'électrification est la meilleure réponse à la crise énergétique, aux crises énergétiques, mais aussi à la crise climatique. Elle tire parti de notre avantage, devenant un atout qui réduit notre vulnérabilité aux crises futures. Ces derniers mois, cette électrification s'est accélérée. En un an, la part des véhicules électriques dans les ventes a doublé en France, passant de 20 % à 40 % en septembre. C'est absolument phénoménal et impulsé par des politiques publiques, notamment le bonus écologique réservé aux véhicules produits de manière propre , essentiellement des véhicules européens. Les 40 % en septembre sont essentiellement et majoritairement produits en France et en Europe. Nous avons prolongé le programme de location sociale

. Nous avons mis en place un plan de location pour développer l'installation de pompes à chaleur. Et je terminerai le sujet de l'électrification par un sujet qui, je le sais, vous tient à cœur. Nous rendons possible la construction de nouvelles centrales nucléaires pour répondre à la hausse de la demande en électricité en garantissant leur financement. Il s'agit là d'un article manifestement important du projet de loi de finances. En conclusion, je terminerai par deux choses, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Premièrement, il est possible de réduire son déficit tout en préservant sa croissance. D'autres ont réussi à inverser la tendance, et nous le pouvons aussi. Nous ne sommes pas condamnés à des décisions brutales. Nous avons le choix. En agissant,

excusez-moi, dès aujourd'hui, nous évitons la perspective de hausses d'impôts généralisées ou de coupes budgétaires malheureuses et généralisées, et nous renforçons la confiance dans le redressement durable de nos comptes. Deuxièmement, l'objectif de 5 % doit être un point fixe, un cadre pour nos débats. Cela nous engage tous, absolument tous . Bien entendu, les débats parlementaires feront évoluer ce budget et ces paramètres, mais le seuil des 5 % doit être maintenu du début à la fin. 5, c'est 5. Évidemment, si vous souhaitez faire mieux, n'hésitez pas. La souveraineté financière de la France en dépend. Ce budget est un budget ambitieux. Nous pouvons le faire et ensemble, j'en suis convaincu, nous le ferons . Merci, Monsieur le Ministre. Je donne la parole au ministre des Comptes publics.

Merci beaucoup, Monsieur le Président, Madame la Rapporteuse générale, Mesdames et Messieurs les Sénateurs. Je tiens donc à féliciter les nouveaux sénateurs, et bien sûr les sénateurs qui ont été réélus. Et je vous félicite tout particulièrement, Monsieur le Président et Madame la Rapporteuse générale, pour votre élection à cette commission des finances. Et j’espère évidemment que nous pourrons, au-delà de nos désaccords politiques , travailler ensemble dans un esprit constructif et, je crois, avec un engagement commun envers la responsabilité et la stabilité financière. Pour le pays durant la période, Monsieur le Président, que vous avez évoquée, et à mon tour, je tiens à remercier le Rapporteur général Jean-François Husson et le

Président Claude Raynal pour le travail que nous avons pu accomplir ensemble, dans un esprit républicain, ces dernières années , travail qui, je crois, est important pour le pays. Et je sais, cher Jean-François, que ce travail, dans un esprit à la fois républicain et chaleureux, se poursuivra dans nos discussions budgétaires , où je sais que votre attention restera pleinement mobilisée. Mesdames et Messieurs les sénateurs, avant de répondre à vos questions, je voudrais rappeler à mon tour le contexte dans lequel nous nous trouvons , car lorsque les taux d'intérêt montent en flèche, nous ne pouvons pas regarder ailleurs. Évidemment, les vieilles habitudes ont la vie dure, celle

qui consiste à accepter les ajustements des comptes publics en général et à refuser les mesures dans le détail, à compter sur les économies du voisin plutôt que sur les siennes propres. Mais ces vieilles habitudes, nous ne pouvons plus nous le permettre. C’est pourquoi les textes budgétaires qui vous sont présentés , tant le projet de loi de finances que nous allons examiner aujourd’hui que le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous avons soumis au Conseil des ministres jeudi dernier, visent à consolider les comptes publics et à favoriser un effort partagé. Bien sûr, il y a une élection présidentielle dans environ 6 mois , mais cela ne peut pas servir d'excuse pour faire l'autruche, car ces 6

mois ne peuvent pas être 6 mois de blocage majeur. C’est pourquoi, en 2027, nous visons un déficit public de 5 % du produit intérieur brut, soit une amélioration de 0,4 point par rapport à 2026 et, surtout, inférieur aux 5,1 % de 2025. J’insiste donc sur ce chiffre de 5,0 %. Et si nous serons extrêmement ouverts sur le « comment » — c’est-à-dire sur les mesures —, nous serons tout aussi fermes sur le « combien ». Et cet objectif de déficit public doit être notre point d'ancrage non négociable dans ces débats. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre l'autoroute dans la mauvaise direction ; La réduction du déficit public est un impératif à la fois

financier et moral. Cette trajectoire ne peut pas non plus reposer sur des mesures provisoires. Cela nécessite des mesures structurelles. L’effort structurel primaire s’élèvera donc à 1,2 point de produit intérieur brut potentiel l’ année prochaine, ce qui nous permettrait d’atteindre le déficit primaire le plus bas – c’est-à-dire le déficit hors charges d’intérêts – depuis 2019. Quant au déficit de la sécurité sociale, qui pèse lourdement sur les finances publiques – il s’agit peut-être du déficit le plus injustifiable de tous, puisqu’il revient à faire peser le fardeau sur les générations futures. Le financement de la protection sociale actuelle. Il serait réduit de près de moitié, passant de 21,8

milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’ euros en 2027. Cette trajectoire est d’autant plus exigeante que, sans mesures de relance, le déficit public se détériorerait spontanément d’ environ un point de produit intérieur brut en 2027. Je sais que ces calculs fondés sur les tendances, comme on les appelle, font souvent l’objet de débats ; C’est pourquoi nous avons demandé à des économistes indépendants – issus de différents horizons universitaires, qui plus est – dès le mois de juillet, d’établir un rapport et d’avoir accès à toutes les données de Bercy pour illustrer ce phénomène. Cela explique pourquoi, dans notre contexte actuel, l' inaction ne serait pas synonyme de stabilité.

L’inaction signifierait prendre du retard, et c’est pourquoi, malgré les élections à venir , nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps. Roland Lescure a eu l' occasion de souligner que le service de la dette augmentera sensiblement l' année prochaine ; Entre 2025 et 2027, le service de la dette aura augmenté de 25 milliards d'euros. C’est pourquoi les documents financiers de 2027 incluent 43 milliards d’ euros de nouvelles mesures pour redresser les comptes publics. 11 milliards d'euros correspondent à des mesures déjà mises en œuvre et dont les effets se feront sentir en 2027. Tout d'abord, il y a un frein d'urgence. Le gel est donc la règle, et l'augmentation l'exception. Cela commence par l'

État, puisque, hormis la défense et le partage des recettes, les budgets des ministères sont gelés en euros courants par rapport à 2026. Les effectifs de l'État, y compris les agences mais hors défense, diminuent donc légèrement en réduisant les effectifs là où c'est possible : dans l' administration centrale, au sein des agences et également au sein des fonds de sécurité sociale , tout en recrutant là où nous en avons le plus besoin, c'est-à-dire sur le terrain : gendarmes, policiers, magistrats et personnel judiciaire. Le point de référence sera également gelé pour l'année 2027. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec les syndicats de la fonction publique. Nous

proposerons des mesures plus ciblées qui récompensent la progression de carrière et qui se concentrent sur les bas salaires. Le gel que nous proposons concerne également la plupart des prestations sociales et une grande partie des pensions de retraite , avec des exceptions pour protéger les plus modestes, telles que le minimum vieillesse, le RSA et les petites pensions de retraite. Ce gel affectera également l'allègement des cotisations sociales pour les entreprises, un gel que nous avions déjà mis en place en juin 2026. Concernant les collectivités locales, et nous aurons évidemment l'occasion d'y revenir lors de cette audition, il ne s'agit pas d'un gel, mais… Ils participeront à la consolidation des comptes publics avec un objectif clair :

contenir la croissance de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l’inflation, tout en tenant compte des différences de situation entre les territoires, en renforçant la péréquation et le soutien aux territoires les plus fragiles financièrement. Je voudrais également souligner que depuis que nous avons pu présenter le rapport R48 en juillet, anciennement connu sous le nom de « tiré à part », l’effort sur l’État a été renforcé pour rendre compte de la détérioration de la situation économique . En revanche, l'effort demandé aux autorités locales en juillet reste inchangé. Je crois également que c'était important en termes de clarté. Si le gel est la règle par défaut, je tiens également à souligner qu'il s'agit d'un

choix réversible, puisque tous les gels, en particulier en ce qui concerne les prestations sociales, seront réversibles, permettant au prochain gouvernement de les annuler s'il le souhaite . Il est en quelque sorte l'opposé d'un budget électoral, au sens des budgets généralement élaborés lors des années présidentielles, car les gouvernements pourraient généralement être tentés de s'engager dans des dépenses importantes et de laisser à leurs successeurs le soin de prendre des mesures d'austérité. Nous faisons le choix strictement inverse. Nous nous engageons à appliquer des mesures d'austérité tout en laissant à nos successeurs le soin de choisir leurs dépenses. Le frein à main ne suffit pas. Des réformes sont également nécessaires, et nous devons donc corriger les

aberrations de notre système pour qu'il continue de fonctionner. Je ne citerai que quelques exemples. Le coût des congés maladie augmente de près d'un milliard d' euros par an. Cette situation est manifestement intenable, et des économies d'un milliard d'euros sont prévues concernant les congés maladie dans le cadre d'une négociation sociale. Cela fera partie des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tout comme les négociations qui ont eu lieu concernant les accidents du travail. Le projet de loi de finances prévoit d'aligner la taxation des congés maladie sur celle du travail, étant donné qu'aujourd'hui, 1 euro gagné en travaillant est taxé plus qu'1 euro perçu au titre d'un congé maladie. Cela n'a évidemment aucun sens. De même,

le compte de formation personnelle sera réorienté vers la reconversion professionnelle, tout comme les remboursements de la sécurité sociale dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale seront renforcés pour les médicaments dont les bienfaits médicaux sont prouvés . Je ne donne ici que quelques exemples. L'objectif est toujours le même. Concentrer les deniers publics là où ils sont le plus utiles et le plus nécessaires. Pour améliorer l'efficacité de nos politiques publiques. Cet effort est important, mais il ne signifie pas que nous devons abandonner nos priorités. Au contraire, cela nous permet de les financer. La première priorité est évidemment la protection du peuple français dans le contexte international troublé que nous connaissons.

Poursuivons donc nos efforts de défense. Les fonds augmenteront de 6,4 milliards en 2027 conformément à la loi sur la programmation militaire. De même, les ressources allouées au ministère de l' Intérieur augmenteront d'un milliard d' euros, et celles du ministère de la Justice de 400 millions. La protection inclut également la protection que nous devons face aux crises, avec la capacité de soutenir les agriculteurs, de répondre aux événements climatiques exceptionnels et d'accompagner les territoires d'outre-mer . Et au-delà de la protection, il s'agit de continuer à investir dans l' avenir de notre jeunesse, dans la recherche, dans la transition énergétique et dans la souveraineté numérique et industrielle. C’est pourquoi, après la défense, le budget qui augmente le plus est celui de l’

éducation nationale, avec une hausse de 500 millions d’euros pour la recherche. Concernant la transition énergétique, Roland Lescure a évoqué le financement du nouveau programme nucléaire. J'ajouterai à cela un soutien à l'adaptation au changement climatique, avec un fonds vert porté à 1 milliard d'euros. De toute évidence, le soutien aux énergies renouvelables se poursuivra. Enfin, l'ampleur de cet effort exige une attention particulière à la justice fiscale. Il n'y a pas d'augmentation générale des impôts . Par ailleurs, nous ne touchons pas à l' impôt sur le revenu, pour lequel nous proposons de relever les tranches d'imposition en fonction de l' inflation. Cependant, et j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la contribution des plus riches est évidemment

une question de simple décence lorsqu'il y a consolidation budgétaire importante. Les gains exceptionnels doivent être imposés, et les abus en matière d'optimisation fiscale doivent être combattus. C’est pourquoi nous proposons de cibler certaines situations de recherche de rente injustifiées de la part de grandes entreprises, telles que la rentabilité excessive des concessions autoroutières, et de réformer certaines niches fiscales. Mesdames et Messieurs les parlementaires, comme je l'ai dit, la règle que nous souhaitons fixer pour les prochains débats parlementaires est celle d'une adhésion impérative à l'objectif de réduire le déficit public à 5,0 %. Les mesures relatives aux dépenses, aux recettes, aux paramètres de l'effort et à leur

répartition peuvent tous être abordés. L' objectif de consolidation des finances publiques doit être intouchable. Le deuxième impératif est d'avoir un projet de loi de finances pour 2027. Je crois que nous partageons, en tout cas, beaucoup d'entre nous partagent cette préoccupation. Une loi spéciale qui s'étendrait sur une grande partie de l'année 2027 constituerait un désastre financier, économique et social pour le pays. Il n'est pas nécessaire de me croire sur parole, car on pourrait évidemment toujours utiliser cet argument pour donner l'impression de forcer la discussion. Ces dernières années, cette question a suscité de nombreuses controverses. Je souhaitais donc que les

conséquences d'une loi spéciale soient pleinement clarifiées. Il y a eu un débat juridique. Le gouvernement a saisi le Conseil d' État. Cette opinion a été rendue publique concernant la marge de manœuvre extrêmement réduite dont dispose l'exécutif dans le cadre du système des services élus. Cet avis du Conseil d'État est accessible au public. Quelles en seraient alors les conséquences économiques ? Là aussi, nous avons saisi l' Inspection générale des finances. Le rapport est également public et nous disposons, Mesdames et Messieurs les parlementaires, des mêmes informations, à savoir qu'une loi spéciale empêcherait la réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu, l'octroi d'une aide importante aux agriculteurs et aux entreprises, ainsi que le

recrutement supplémentaire dans les secteurs de la justice, de la sécurité, de l'éducation et de la santé. Cette loi spéciale bloquerait de nombreux investissements futurs dans la défense, la recherche, la décarbonation industrielle, l' énergie nucléaire et des projets partout en France. Quant aux dépenses d'intervention discrétionnaires telles que le fonds vert ou certaines subventions à la rénovation, elles seraient également suspendues. À cela, j'ajoute tout ce que nous ne pouvons pas prévoir aujourd'hui. Des crises que nous ne souhaitons pas, mais que l' expérience nous montre inévitablement, et auxquelles nous souhaitons pouvoir faire face collectivement. Voilà une raison supplémentaire pour laquelle nous devons disposer d'un budget qui nous laisse une marge de manœuvre.

Quant au déficit public, l’ Inspection générale des finances estime qu’il s’aggraverait d’au moins 0,5 point de pourcentage du PIB, sans même compter les effets macroéconomiques supplémentaires qui seraient évidemment liés à l’ incertitude et à l’instabilité, ce qui dégraderait encore davantage la situation dans le cadre du système des services publics financés par des votes. C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs les sénateurs, l’ adoption d’un budget – un budget qui stabilise la situation financière du pays et nous permet ainsi de poursuivre la consolidation des comptes publics, malgré les grands débats idéologiques qui animeront, et cela est tout à fait naturel, l’élection présidentielle et qui seront décidés à ce moment-là – est nécessaire, et c’est dans cet esprit

que Roland Lescure et moi-même sommes à votre disposition. Merci. Merci. Je donne maintenant la parole au rapporteur général. Je voudrais simplement informer mes collègues que j'ai 16 personnes inscrites. Je suggère que si des collègues souhaitent encore s'inscrire, ils nous le fassent savoir au plus vite. Merci. Merci, Monsieur le Président. J’ai bien entendu le rapporteur général Husson dire très fort dans mon oreille droite : « Tout va bien », mais je dois avouer que votre optimisme me laisse perplexe. Eh bien, l’avis de la Cour des comptes – ou plutôt du Conseil des finances publiques – est en fait

assez sévère concernant les hypothèses que vous utilisez. Je vois bien que vous faites la grimace, mais franchement, personne ne croit vraiment à vos prévisions de croissance. Vous nous dites, et vous nous le rappelez, que la Commission européenne maintient des prévisions de croissance plus élevées pour 2026 que celles que vous avez révisées. Toutefois, ces prévisions remontent à mai, et le rapport de pays qui a suivi, en guise de commentaire sur le programme de réformes soumis, est très sévère. Ainsi, même avec des prévisions de croissance supérieures à la réalité, nous avions déjà un rapport très sévère. Par conséquent, je n'ose imaginer le prochain audit que la Commission réalisera sur notre situation financière publique . Pouvez-vous nous expliquer pourquoi

vous avez choisi d'utiliser cet ensemble de données macroéconomiques pour élaborer le projet de loi de finances 2027 ? Et au sein de ces données macroéconomiques, une question beaucoup plus spécifique se pose. Vous avez salué l' électrification du parc automobile. Nous aussi ; C'est très bon pour l' environnement, mais certainement beaucoup moins pour les recettes publiques. Pourriez-vous donc nous indiquer la sensibilité des revenus TICPE aux changements de la flotte, notamment à l' électrification du parc automobile ? Ensuite, pour toujours vous citer, vous nous avez décrit un budget ambitieux, mais je crois qu'un budget ambitieux est un budget qui n'entraînerait pas d' augmentation supplémentaire du déficit public. Il s'agit d'un budget dans lequel nous aurions pris

en compte l'augmentation des dépenses incompressibles, notamment le coût de la dette. Et nous aurions dégagé des économies correspondantes, pour véritablement commencer à réduire notre déficit public et le poids de la dette dans notre PIB. Par ailleurs, vous parlez de vos efforts en matière d'emploi, mais là aussi, l' effort dépend de la façon dont vous définissez le terme « ambitieux », car nous constatons qu'il s'agit plutôt d'une augmentation du volume de l' emploi public. Si l'on observe une légère baisse pour les agences, l' emploi dans le secteur public connaît une forte hausse. N'y avait-il pas un moyen de faire cela avec des effectifs publics constants ? Toujours du côté des ressources humaines, vous nous avez indiqué que le point d'index est gelé, mais vous avez également évoqué

des négociations avec les syndicats concernant des mesures de gestion. Ces dispositions sont-elles déjà prévues dans le projet de loi de finances ? Et si oui, quelle est la taille de l' enveloppe budgétaire ? Enfin, pour conclure sur les efforts des autorités locales, pourquoi sont-ils si importants cette année ? Et l'augmentation du fonds vert à 1 milliard ne nous satisfera pas , car je vous rappelle que ce fonds vert avait déjà été fixé à 2,5 milliards, et nous n'en avons jamais vu la couleur, les crédits ayant été annulés ultérieurement lors de leur exécution. Donc, concernant ce milliard, nous aimerions voir s'il sera effectivement disponible lors de l' exécution prévue en 2027. Voilà les questions que j'ai dû

poser. Ah, et peut-être une dernière pique pour le ministre L'Excure pour conclure — une dernière, oui — vous nous affirmez avec conviction que l'objectif de 5 % devrait être atteint , mais le Premier ministre lui-même a déclaré en janvier 2026 précisément que cet objectif serait atteint, et bien, aujourd'hui, nous en sommes à 5,4 % avant même d'avoir examiné le projet de loi de modification budgétaire de fin d'année. Droite. Merci. Merci. Merci, Madame la Rapporteuse générale. Monsieur le Ministre, si vous me le permettez, j'aimerais ajouter une petite question qui reprend également une partie des remarques de Christine Navard . Vous avez donc réaffirmé

un objectif de 5 %. Ou encore, miser sur une croissance de 1 % — nous venons d'entendre le Haut Conseil des finances publiques remettre en question ce niveau compte tenu de la crise sociale que traverse le pays . Je me demande simplement comment vous comptez résoudre cette contradiction, qui consiste à miser sur une augmentation des investissements pour compenser l' effet négatif de vos propres politiques d'austérité que vous annoncez sur la demande intérieure. Au final, il me semble que c'est un jeu à somme nulle. Pouvez-vous me fournir certains éléments ? Merci. Je vous donne la parole. Merci, Monsieur le Président, Madame la

Rapporteuse générale. Si j'ai dit que tout allait bien, alors je me suis mal exprimé. Je n'ai pas dit que tout allait bien. Mais en cette période de campagnes électorales, en cette période de crise mondiale, je ne suis pas là pour exagérer les horreurs. Je suis ici pour tenter de constater objectivement ce qui va bien, et il y en a , et évidemment pour prendre en compte ce qui va moins bien, et il y en a aussi beaucoup, afin de maintenir une politique économique aussi raisonnable que possible, qui vise — et c'est le cœur de votre question, j'y reviendrai dans un instant, Monsieur le Président — à préserver la croissance tout en redressant nos finances publiques. Nous marchons donc aujourd'hui sur un fil, tant en ce qui concerne l'évaluation des perspectives de croissance — j'y reviendrai

dans un instant — que concernant les messages que nous souhaitons tous transmettre à l'extérieur. La France n'est pas dans un état de misère. La France est confrontée à des défis, mais elle possède aussi des atouts, et j'espère qu'ensemble, nous serons capables de les mettre en valeur. L'électrification en est une, l'innovation une autre. La création d'entreprises reste dynamique, malgré l' augmentation des échecs. La France est le pays le plus attractif d'Europe pour la 7e année consécutive, et les taux d'emploi y sont à des niveaux historiquement élevés. Voilà pour ce qui se passe bien. Ce qui va moins bien, évidemment, c'est l' état des finances publiques, et nous sommes ici pour en discuter. Ce qui se passe moins bien, c'est l'ampleur des

chocs internationaux, et nous sommes ici pour y faire face ensemble. Et ce qui va moins bien, évidemment, ce sont les chocs internes spécifiques que nous avons subis cette année. Euh, les 1 %... eh bien, la Banque de France est à 0,9, le consensus est à 0,8. Vous l'avez dit, et vous l'avez bien dit : la Commission européenne, même si ce chiffre est un peu ancien, était à 1,1 il y a quelques mois. Nous sommes ici pour essayer de définir une voie aussi raisonnable que possible, et les équipes ont travaillé incroyablement dur pour y parvenir. L' avis du Conseil sur les finances publiques, comme vous l'avez mentionné, est peut-être un peu moins sévère que vous ne l'avez suggéré, mais il indique néanmoins qu'aujourd'hui, compte tenu des informations récentes et des événements actuels, les

prévisions de croissance peuvent paraître un peu optimistes. J'ignore où nous en serons dans trois mois, et après une année 2026 où les nouvelles se sont majoritairement accumulées du mauvais côté de la balance, je n'exclus pas la possibilité de bonnes nouvelles. Nous en avons eu cet été, et cela s'est ressenti immédiatement. Nous devons donc essayer de rester aussi équilibrés que possible, et aussi faire des prévisions, je dirais, aussi sérieuses que possible. Et cela a été le cas pour nous. Le budget est ambitieux, vous le remettez un peu en question . Comme vous l'avez dit, le poids de la dette atteint désormais 2,9 % du PIB. Cela signifie donc que, hors intérêts de la dette, le budget que nous proposons passe de 2,8 % à 2,1 %. Un recouvrement de 0,7 % des

comptes publics, hors charge de la dette. Ce qui ne s'est pas produit depuis de nombreuses années, je dirais même depuis 30 ans, période durant laquelle cela aurait été possible. C'est donc un projet ambitieux, et même difficile à réaliser, je le reconnais volontiers. Je ne pense pas que nous puissions [manquer] de cette ambition. Pourrons- nous atteindre les 5 % l'année prochaine ? En tout cas, je suis convaincu d'une chose : si nous votons pour plus de 5, nous aurons du mal à atteindre 5. Alors, une chose à la fois. Mais la première étape importante dans la préparation de 2027 est que, ensemble, nous parvenions à adopter un budget ambitieux qui rassurera les marchés. Et pour répondre à votre question, Monsieur le Président, sans vouloir relancer une

controverse historique entre Ricardo et Keynes, il est vrai que les dépenses publiques peuvent avoir deux effets. Soit nous optons pour une relance budgétaire qui creuse le déficit mais stimule la croissance, soit nous procédons à une consolidation budgétaire qui, en rassurant tout le monde, peut également créer de la croissance. Et aujourd'hui, ma conviction — même si ce débat fera certainement partie des discussions que nous aurons dans les semaines et les mois à venir — est que nous avons atteint un tel niveau de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques et de déficits que, force est de constater, c'est plutôt Ricardo qui l'emporte. Ce qui signifie que si nous rassurons les investisseurs, si nous rassurons les consommateurs quant à notre capacité collective

à redresser les comptes, je pense que nous pouvons constater une reprise modeste mais réelle de la consommation, ce que nous prévoyons. Je pense que nous pouvons observer une reprise modeste mais réelle des investissements, ce qui correspond à nos prévisions. Et je suis assez persuadé que toute tentative de stimulation de l'économie aujourd'hui serait mal perçue, notamment par les marchés financiers. Enfin, je terminerai sur ce point : les risques liés à ces prévisions sont énormes, je le reconnais volontiers. Et aujourd'hui, face aux nuages ​​qui s'amoncellent à l'horizon, nous avons tous tendance à penser que les choses pourraient mal tourner. Le pire n'est jamais une certitude. Il y a aussi des améliorations possibles que nous pouvons espérer. En tout cas, ce que

je peux vous dire, c'est que sur le plan diplomatique, la France fait de gros efforts pour tenter d'améliorer la situation internationale. Le président de la République a présidé la semaine dernière une réunion du G7 qui a permis le déblocage de stocks stratégiques. Nous reconnaîtrons tous volontiers que c'est préférable à une interdiction d'exporter du diesel depuis les États-Unis, par exemple. Nous allons donc continuer à œuvrer dans ce sens afin de faire en sorte que ces prévisions, qui, je le reconnais, vous paraissent optimistes, puissent se réaliser. Eh bien, merci. Merci. Non, simplement pour ajouter quelque chose concernant l'effort de dépense. Madame Lavarde, je crois que vous avez interrogé le Conseil des finances publiques. Mesdames et Messieurs les

sénateurs, vous avez pris connaissance du rapport. L’ effort structurel, tel que calculé par le Conseil des finances publiques, est de l’ordre de quarante milliards d’euros. Euh, évidemment, une partie de cet effort est absorbée par la hausse des coûts du service de la dette . Cela est en ce sens cohérent avec la méthodologie que nous utilisons lorsque nous parlons de 43 milliards d'euros par rapport à une base de référence qui inclut également l' augmentation du service de la dette. Par conséquent, les chiffres présentés par le gouvernement sont tout à fait cohérents avec l' évaluation du Haut Conseil des finances publiques, tant en termes d' efforts de dépenses que d'efforts de recettes. Je pense qu'il est extrêmement important de pouvoir le réaffirmer. En ce qui concerne la

répartition des coûts, l'effort porte principalement sur les dépenses. Bien entendu, une partie des dépenses est compensée par le service de la dette. Mais je crois que le Conseil des finances publiques est également très clair sur ce point. 23 milliards d'euros. J'utilise ici les chiffres du Haut Conseil afin d'éviter toute confusion au sein de ce comité. 23 milliards d'euros d' efforts de dépenses primaires, dont 11 milliards d'euros compensés par la hausse des coûts du service de la dette. Mais je crois qu'il était extrêmement important de le réaffirmer en réponse à vos questions, Madame, ce qui permet également d'obtenir un ratio de dépenses publiques en baisse par rapport au produit intérieur brut. Je pense qu'il est également important de le réaffirmer. Ensuite,

concernant les mesures relatives à la fonction publique, j'ai effectivement eu l' occasion de discuter avec les syndicats de la fonction publique des mesures relatives à l'injection de points pour les salaires les plus bas, permettant ainsi de retirer au moins 400 000 agents publics du mécanisme dit d'indemnisation différentielle. Ces mesures seront évidemment prises dans les limites du plafond actuellement prévu dans le projet de loi de finances. Mais dans le contexte social actuel, je crois que les efforts de réallocation des dépenses sont importants. Mais c'est bien sous le plafond, pour répondre à votre question, Madame la Rapporteuse générale.

Merci. Nous avons donc atteint 19 intervenants inscrits. Je propose donc de limiter chaque intervention à un maximum de 2 minutes. Je donne maintenant la parole à Grégor Blanc. Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Euh, permettez-moi, il y a un point auquel vous n'avez pas répondu concernant Christine Lavarde, qui me l'a également demandé, à savoir la TICPE, une taxe toujours très révélatrice. Vous proposez cette année de l'augmenter de 23 milliards d'euros à un peu plus de 25 milliards d'euros, malgré la baisse des prix du pétrole et l' électrification du parc automobile. Euh, nous devons avoir confiance, nous devons avoir des chiffres fiables. J'aimerais comprendre comment vous arrivez

à cette augmentation de 2 milliards. Deuxième question, euh, il existe 459 niches fiscales qui représenteront un manque à gagner de 92 milliards d'euros en 2027, soit une augmentation de 4 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale de l'année dernière. Pour limiter la hausse et dans le cadre des efforts demandés aux Français, vous prévoyez de plafonner la déduction fiscale de 10 % pour les retraités, mais ni le crédit d'impôt, ni le pacte Dutreil, ni beaucoup d'autres mesures. Pourquoi cibler les retraités au lieu de plafonner les excès du pacte Dutreil ? Je pense, par exemple, à ce que la Cour des comptes a appelé le « rachat familial », où certains héritiers importants bénéficient d'allégements fiscaux à deux reprises, à la fois

par le biais du pacte Dutreil et par le biais du LBO de la société holding. Alors pourquoi cibler les retraités de la classe moyenne pour 1,4 milliard d'euros et non les principaux héritiers qui pratiquent l'évasion fiscale ? Merci, Isabelle Briquet, puis Marie-Claire Carrère-Gée. Merci, Monsieur le Président, Messieurs les Ministres. Ce projet de loi de finances 2027 prévoit de collecter 6,6 milliards d'euros bruts auprès des collectivités locales, contre 2 milliards dans la loi de finances 2026. Grâce à sa contribution progressive à l' effort budgétaire, ce projet de loi crée une taxe de 2,5 milliards sur les avances fiscales. Il

est calculé sur la base des recettes d'exploitation réelles de 2024. Son taux individualisé peut atteindre 2 % voire 3 % pour les municipalités classées comme plus aisées selon un indice de ressources et de dépenses calculé par STET. Contrairement à la DGF, cette taxe ne sera jamais remboursée. Toutefois, le Parlement doit voter sans savoir quelles collectivités locales sont concernées ni les montants à percevoir. La LCF elle-même n'avait accès à aucune simulation. Par conséquent, serait-il possible d'avoir accès à ces simulations ? Par ailleurs, le projet de loi de finances crée un fonds de 50 millions de livres sterling destiné aux municipalités contributrices dont la

situation financière pourrait se détériorer. Si vous reconnaissez que votre propre prélèvement pourrait mettre les municipalités en difficulté, outre le caractère plutôt incongru de cette mesure elle-même, selon quels critères ce fonds sera-t-il distribué et combien de municipalités pensez-vous pouvoir aider grâce à lui ? Enfin, le plafond de 2 % ne s'applique qu'à la contribution à l' effort budgétaire. Une même collectivité locale peut donc être soumise à cette taxe simultanément. Les ajustements apportés à la fraction de TVA, désormais réduite en fonction de l'inflation. La diminution du fonds de compensation de la TVA. Le comité local des finances parle à juste titre d'un effet cocktail. Avez-vous simulé l'

effet cumulatif de ces mesures, autorité par autorité, et êtes-vous prêt à fixer un plafond global exprimé en pourcentage des recettes d'exploitation réelles, en tenant précisément compte de l'accumulation de ces pertes de revenus ? Merci. Merci, Marie-Claire Carrière-Gée, pardonnez-moi. Merci, Monsieur le Président. Vincent de... Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous faire part de deux malentendus et d'un désaccord concernant ces malentendus. Premièrement, il me semble que, dans le contexte actuel de crise des finances publiques , avant d'augmenter les impôts, nous aurions dû réduire significativement le nombre d'embauches de fonctionnaires d'État (à l'exclusion de la défense, de la sécurité et de la

justice) et que cette mesure aurait également dû être appliquée aux collectivités locales. Au contraire , nous avons un solde positif de créations d'emplois à temps plein. Je constate que, pour demander des comptes à l'opposition – et vous avez raison de le faire –, vous évoquez très souvent les signaux qui doivent être envoyés aux marchés. Je ne comprends absolument pas pourquoi vous vous privez d'envoyer vous-même ce signal . Le deuxième malentendu concerne la réforme des retraites. Tout le monde connaît l'ordre de grandeur que représenterait une année complète de suspension de la réforme des retraites. Nous avons tous entendu dire que la gauche menace de déposer une motion de censure contre vous. Les textes initiaux du projet de loi de finances et du

projet de loi de finances de la sécurité sociale pourraient s'avérer importants si l'on a recours à des ordonnances exécutives. Dans ces conditions, je ne comprends donc pas pourquoi vous n'êtes pas revenu à cette suspension de la réforme des retraites, et pourquoi vous avez préféré inclure dans les textes initiaux, qui pourraient encore s'avérer importants, une sorte de quadruple pénalité pour les retraités : la désindexation, la hausse de 10 % des prestations familiales et l'augmentation des tarifs de l'assurance maladie complémentaire. Euh, voilà, je ne comprends pas. Enfin, Monsieur Amiel, je ne suis pas d' accord. Je me permets de le dire car ce n'est pas la première fois que je vous entends tenir des propos de cette nature. Vous dites : « Le déficit de la sécurité sociale

est le plus injustifiable de tous. » Je ne sais pas sur quel principe vous vous fondez pour juger le déficit de la sécurité sociale plus injustifiable que les autres. N'est-ce pas parce que c'est une question de solidarité ? Je n'ose même pas l'imaginer. Est-ce parce que Bercy n'a pas pleinement pris en charge la gestion de la sécurité sociale ? J'espère que non. Je ne comprends pas. Quand on parle de pensions, les pensions sont tout simplement, strictement paramétriques. Vous avez les règles relatives aux pensions, vous avez le nombre de retraités, vous avez le volume total des dépenses. Les dépenses publiques sont également difficiles à réduire, mais elles sont en réalité moins paramétriques. Je ne comprends donc pas cette observation concernant cette hiérarchie des valeurs

entre les déficits qui seraient tolérables et ceux qui le seraient moins . Merci. Vincent Delahaye, puis Pierre Barros. Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Eh bien, il y aurait beaucoup de choses à dire, mais je n'ai que deux minutes. Je vais donc me concentrer sur les autorités locales. Je pense que si nous voulons un accord avec l'État concernant les autorités locales, nous devons calculer les efforts de la même manière. Le fait est qu'aujourd'hui, ils ne sont plus calculés de la même manière. Pour l'État, ces calculs sont effectués sur la base d'une tendance, tandis que pour les collectivités locales, il n'existe aucune base de tendance . J'ai donc essayé de comprendre pourquoi un effort aussi important avait été demandé cette année. J'ai cru comprendre que

Bercy estimait la croissance des recettes des collectivités locales à environ 10 milliards en 2027 . Je voudrais donc savoir si cela est documenté, sur quelle base et à quel niveau de gouvernement cela concerne. Parce que je pense qu'il y a un problème avec l'effort global, il y a aussi un problème avec la répartition de cet effort entre les différents niveaux, car si nous avons des revenus qui doivent augmenter plus rapidement pour certains niveaux que pour d'autres, eh bien, ce sont ceux-là qui devraient nécessiter le plus d'efforts. J'aimerais donc vraiment avoir le détail des augmentations de recettes que Bercy prévoit pour les collectivités locales, avec une ventilation par niveau ; nous disposons déjà nous- mêmes de cette ventilation par niveau. Cela

nous permettra de concilier les deux. Merci, Pierre Barros, puis Gabriel Amard. Oui, merci, Monsieur le Président. Merci , Messieurs les Ministres. Néanmoins, un petit rappel – pour être plus clair sur ce point – vous restez concrètement responsable de la situation, il faut le rappeler, de la situation budgétaire actuelle , notamment en ce qui concerne le stock de dette et le service de la dette qu’il engendre ; C'est le fruit de 10 années de dur labeur qui aboutissent à cette situation assez catastrophique. Je souhaite faire une observation concernant le projet de loi ; La manière dont il est écrit est d'une précision rare, je dirais, dans sa

construction. Je pense que c'est l'un des projets de loi de finances les plus aboutis de ces dernières années. Et ce qui est intéressant, c'est que — j'évoque ce point car il est clair que nous sentons tous qu'il faut faire pression sur le Parlement pour qu'il fasse son travail et améliore le texte. Mais en l’état actuel des choses, le texte – étant donné que le processus parlementaire pourrait ne pas aboutir à une conclusion – nous estimons qu’il est prêt à être appliqué directement et qu’il est rédigé en conséquence . N'est-ce pas là un signe avant-coureur de décrets présidentiels, d'une voie spéciale ? La qualité du travail démontre sans aucun doute que c'est tout à fait possible en l'état. Et j'ai une question concrète : quand allez-vous cesser de

critiquer constamment les autorités locales et de les associer à la situation budgétaire du pays ? Après tout, les autorités locales ne sont pas responsables de cela. Malheureusement, vous avez démantelé toute forme de fiscalité locale ces dernières années. Vous avez mis en place des systèmes d'indemnisation qui, soit dit en passant, reposaient sur des bases tout à fait contestables. Vous avez transformé les collectivités locales en banques, vous et votre duo, et maintenant vous faites marche arrière . Auparavant, les municipalités levaient leurs propres impôts. Désormais, c'est l'État qui perçoit la taxe auprès des municipalités. C’est donc assez incroyable, et les autorités locales effectuent actuellement des simulations sur la manière dont elles établiront

leurs budgets pour les mois à venir — je dirais que les résultats arrivent et c’est catastrophique. De nombreuses municipalités, même de taille moyenne et disposant de certains moyens, se retrouveront devant la Chambre régionale des comptes. Il est évident que, même pour les territoires industrialisés ayant évolué grâce au DSRTP, même pour les territoires connaissant un fort développement économique, c'est catastrophique. Et ce n'est pas bon, notamment pour le développement économique, qui se maintient grâce à l'action des autorités locales . Les préfectures reçoivent aujourd'hui un nombre considérable de demandes de chômage partiel, même dans les zones industrielles à forte capacité de production, et nous pouvons déjà constater les effets récessifs que cela va engendrer ;

Nous sommes déjà dans cette situation. Donc, à un moment donné, je crois qu'il faut vraiment que nous reprenions les choses en main parce que la situation devient explosive, et malheureusement, cela a déjà commencé, et c'est visible dans les lycées depuis quelques semaines maintenant. Merci, Gabriel Amar. Merci. Jean-Baptiste Lemoyne, désolé. Merci, Monsieur le Président. Messieurs les ministres, puisque nous nous réunissons à nouveau, j'ai quelques questions. Euh, tout d'abord, je partage les arguments soulevés dans l' avertissement, merci, collègue. Concernant les collectivités locales dans vos prévisions budgétaires. Ensuite, j'aimerais

vous dire ce qui suit. Le Conseil des finances publiques vient de juger vos prévisions de croissance plutôt optimistes. Et pour cause, votre budget prévoit un effort très important tant au niveau des dépenses que des recettes. Dans le même temps, vous pariez sur le maintien d'une consommation des ménages solide. Mais comment ? En 2026, le pouvoir d'achat a déjà diminué de 0,7 %. En 2027, vous prévoyez de nouvelles hausses d'impôts, des réductions ou un gel des prestations sociales, et un gel de l'indice de rémunération des fonctionnaires. Vous demandez donc aux ménages d'économiser de l'argent tout en

comptant sur eux pour soutenir la croissance. Si vous savez que votre budget pèsera sur la consommation des classes populaires, sur quoi fondez-vous votre pari sur une croissance de 1 % ? Et surtout, qu'avez-vous prévu si la consommation et l'investissement ralentissent plus que prévu, car une baisse de la consommation des classes populaires, comme vous le savez, signifie également une baisse des recettes fiscales et donc un risque de ne pas atteindre votre objectif de déficit. Merci. Merci, Jean-Baptiste Lemoyne, puis Emmanuel Capus. Merci beaucoup, Monsieur le Président, Messieurs les ministres. Euh, j'ai entendu parler de l'objectif de 5 %, et en effet, c'est un point d'ancrage que je peux, pour ma part , tout à fait approuver. Euh, nous avons

constaté qu'il faut souvent 10 ans pour se remettre d'une crise majeure, comme celle de 2008-2009. À l'époque, nous avions un déficit de -7,2 %, et il a fallu attendre 2019 pour atteindre -2,4 %. Avec la crise du Covid de 2020, nous sommes donc sur cette trajectoire décennale ; Nous ne pouvons pas vraiment faire moins que cette solution que vous proposez. Je comprends que l'on soit ouvert à des ajustements, et je tiens à être clair : des ajustements seront nécessaires, notamment en ce qui concerne la composante relative aux autorités locales. L' effort demandé de 5 milliards d'euros est similaire à celui demandé l'année dernière , et le Sénat en avait heureusement allégé la charge. Nous devrons également travailler sur ce point. Je pense notamment aux articles 35 de la FCTVA et 37

, en effet, à la contribution progressive qui concerne un bon nombre de collectivités locales. L' article relatif à la FCTVA est important ; En réalité, c’est un quart de la FCTVA qui est remis en question, soit 2 milliards sur 8. Et concernant la contribution progressive, les témoignages que j’ai recueillis auprès des collectivités locales, notamment de petites villes qui exercent des fonctions centrales dans des zones rurales comme Lyon, indiquent qu’elle peut représenter jusqu’à 50 % de leur flux de trésorerie net . Il suffit de dire que c'est difficilement viable. C’est pourquoi je souhaitais attirer votre attention sur ce sujet, de la même manière que sur la réduction du fonds de soutien aux départements fragiles, qui passe de 500 millions à 100 millions, dans un

contexte où, comme vous le savez, les effets de ciseaux pour les départements sont particulièrement préoccupants. Eh bien, je terminerai néanmoins en reconnaissant « l'héritage Fournier ». L' héritage de Fournier réside dans l'article qui crée la subvention pour les municipalités rurales à faible densité . En effet, le précédent secrétaire d'État s'était battu pour cela. C'était un combat de longue haleine pour l'Association des maires ruraux de France. Nous avons obtenu une subvention initiale et nous espérons qu'elle pourra se développer. Merci, Emmanuel Capus, puis Bernard Delcros. Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, vous avez cité un certain nombre de choses qui, selon vous, se déroulaient bien, et vous avez également cité un certain nombre de choses qui, selon vous, se

déroulaient moins bien. Parmi les points négatifs , vous avez omis de mentionner le niveau des prélèvements obligatoires. J'ai eu l' honneur de présenter, au nom de la mission d'information, un rapport sur les prélèvements obligatoires et leur impact sur la compétitivité des entreprises, les investissements et les salaires. Un rapport du 2 septembre souligne le poids extrêmement lourd que cela représente pour la compétitivité de nos entreprises et rappelle notamment que, outre notre soutien aux prélèvements obligatoires, nous subissons depuis deux ans une taxe additionnelle censée être provisoire, ciblée, exceptionnelle et temporaire. Nous

atteignons un taux d'imposition des sociétés de 36,1 %. Et vous annoncez que ce sera le cas ; Non, il n'a jamais été aussi élevé depuis que nous l'avons progressivement abaissé de 33 à 25 entre 2018 et 2022. Et donc, en revenant à 36,1 — enfin, en y parvenant, nous n'avions jamais été aussi loin auparavant — en atteignant 36,1, nous sommes évidemment champions du monde, ce qui a nécessairement un impact sur la compétitivité des entreprises et aura nécessairement un impact sur la croissance. Comment avez- vous donc évalué cet impact dans le cadre d'une croissance de 1 % , ce qui me semble extrêmement

optimiste, notamment pour cette raison ? Merci, Bernard Croc, puis Raphaël Dobé. Oui, merci, Monsieur le Président, Messieurs les Ministres . Je voudrais revenir sur la question des collectivités locales, et plus précisément sur la contribution totale mentionnée, qui s'élève à un peu plus de 6 milliards d'euros, dont 5,5 milliards d'aides. Euh, évidemment, nous considérons que c'est trop élevé. Nous ne sommes pas opposés à une contribution des collectivités locales, à condition qu'elle soit équitable et d' un montant acceptable pour elles. Euh, il y a de nombreux points négatifs sur lesquels nous reviendrons plus tard concernant les mesures prévues pour les autorités locales.

Cependant, je tiens tout de même à souligner plusieurs points positifs. Tout d’abord, la DGF, qui enregistre une légère augmentation de 137 millions d’euros. Le maintien de l'égalisation, même si la répartition du SRDSU peut être discutée, nous aurons l'occasion de le faire. Il existe une nouvelle mesure d'égalisation qui constitue également une mesure importante de solidarité territoriale. L' entretien du DETR. Je me souviens que dans le budget présenté l'année dernière, le DETR devait disparaître. Euh, vous avez maintenu le DETR, et ce sont donc autant de points positifs. Le fonds vert augmente, et je partage l' avis de Jean-Baptiste concernant la dotation de 50 millions d'euros pour les communes rurales très peu peuplées et peu peuplées, qui complétera utilement la

dotation pour l'aménagement rural. J'ai deux questions. Le premier point concerne la FCTVA , qui en réalité diminue de 6 points, passant de 16,4 à 11,4 sur le montant TVA comprise, mais qui passe en fait de 19,6 à 13,6 sur le montant avant impôt , le montant sur lequel la TVA est payée . Il baisse donc en réalité de 6 points . Premièrement, avec un effet rétroactif inacceptable. De nombreuses collectivités locales disposent en réalité d'une avance de trésorerie ou d'un prêt à court terme en attendant le versement de la FCTVA, et si cette mesure était appliquée, eh bien, lorsque ce prêt arriverait à échéance, les fonds ne seraient pas disponibles pour le rembourser. Et deuxièmement, avez-vous évalué l' impact de cette baisse de 6 points du

FCTVA, qui est, je vous le rappelle, une subvention à l'investissement faisant partie de la section investissement des budgets ? Avez-vous évalué l'impact de cette baisse sur les investissements des collectivités locales et, par conséquent, sur les recettes de l'État ? Ma deuxième question concerne l'article 10, qui établit un « Pacte Papin » pour soutenir la reprise des petites ou moyennes entreprises par les salariés, avec un taux de droit d'enregistrement applicable à certains transferts réduit à 0,1 %, si je ne me trompe pas, contre 3 % en moyenne. Je soutiens évidemment cette mesure de rachat d' entreprises par les employés, mais j'ai des questions concernant l'indemnisation des collectivités locales. Votre

projet de budget l'estime à 60 millions d'euros, dont 30 millions pour les départements et les communes. Pouvez-vous me garantir qu'une compensation intégrale est prévue pour les collectivités locales qui perdront ces 30 millions d'euros liés à cette mesure, que je soutiens à nouveau ? Merci. Merci. Avant de donner la parole à Raphaël Dobé. Je propose qu'après son discours, les ministres répondent à cette première série de questions. La parole est maintenant à Raphaël. Merci. Merci, Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, le 15 octobre, vous enverrez à Bruxelles votre plan budgétaire dans lequel, si j'ai bien compris, vous maintiendrez vos objectifs de réduction du déficit et des dépenses primaires. Et vous nous dites que ce

regroupement devrait rassurer les investisseurs… Pour le moment, nous avons l' impression que cette inquiétude est toujours présente , voire de plus en plus marquée. Ne pensez-vous pas que le risque de récession lié à un tel budget alimente les inquiétudes de nos investisseurs et que les ambitions que vous avez affichées précédemment concernant la modernisation de l'économie ou la préparation de l'avenir sont réellement suffisantes ? Ne croyez-vous pas que des mesures proactives de relance productive et industrielle soient nécessaires comme corollaire obligatoire à une relance budgétaire ? Merci. Messieurs les Ministres, merci, Monsieur le Président. J’avais effectivement

omis de répondre à la question du Rapporteur général sur l’ électrification, ce qui me permet de répondre à la fois à Mme Lavarde et à M. Blanc, et franchement, c’est une excellente question. Si demain la France compte 100 % de véhicules électriques, la taxe TICPE sera supprimée. Il nous faut donc commencer à réfléchir à l’évolution de la fiscalité et, plus généralement, du modèle de politique publique dans un monde décarboné. La seule chose que je veux dire, c'est que nous n'y sommes pas encore. Le stock aujourd'hui, car c'est ce qui compte pour la taxe sur l'énergie des véhicules. Le parc automobile compte donc plus de 40 millions de véhicules. Nous vendons 1,5 million de véhicules par an, dont 40 % sont actuellement des véhicules électriques. Elle

reste donc très marginale. Et nous pouvons le constater clairement, puisque la question a été soulevée par le sénateur Blanc au sujet du TICPE. Les recettes fiscales de la TICPE devraient diminuer de 4 % en 2026. Le prix de l'électricité n'a aucune incidence sur cette baisse. C’est manifestement l’impact de la crise énergétique qui provoque la baisse des revenus. Et la raison pour laquelle nous prévoyons une légère augmentation l' année prochaine — soit -4 % cette année, + 2,5 % l'année prochaine — est que nous nous attendons à ce que les prix du pétrole baissent, ce qui entraînerait un retour à une consommation d'essence plus conforme à la norme, ce qui se traduirait mécaniquement par une augmentation du TICPE . Cela me permet de réaffirmer, comme mon

collègue et moi le faisons régulièrement, qu'il n'y a pas de rentrée d'argent inattendue. Ce qui signifie que lorsque les prix de l'essence augmentent, la TVA augmente légèrement , mais le TICPE diminue car les gens conduisent évidemment moins. Par conséquent, si nous prévoyons une baisse des prix du pétrole l'année prochaine, nous pouvons raisonnablement nous attendre à un léger rebond du TICPE. D’où les prévisions que nous avons présentées dans le budget. L'impact de l' électrification est une question véritablement importante , comme j'allais le dire concernant notre modèle de dépenses publiques, mais c'est une question qui se pose davantage pour les mandats futurs que pour celui dont nous discutons aujourd'hui. Euh, sénateur Kerg, pourquoi ne pas rétablir la

réforme des retraites au lieu de demander à nos retraités de cotiser ? Eh bien, tout d'abord , les montants ne sont pas les mêmes. Comme vous le savez, la suspension de la réforme des retraites représente un peu moins de 2 milliards d'euros attendus l'année prochaine. Mais surtout, je pense qu'il est important que nous en parlions . Je veux dire, je pense que l'un n'exclut pas l'autre. La réforme du système de retraite est évidemment une question qui préoccupe les travailleurs d'aujourd'hui, et même ceux de demain. Il convient également de se poser la question de savoir si les retraités d'aujourd'hui contribuent à l'effort national de relance ; Les efforts que nous déployons dans cette discussion, dans ce budget, consistent à la fois à plafonner l'

allocation pour frais professionnels et à recourir à une indexation imparfaite. Cela représente 10 % de l’ effort total – 54 milliards, 5,5 milliards. Les retraités représentent 25 % de la population. 25% c'est beaucoup, n'est-ce pas ? Et donc non, ils paient des impôts comme tout le monde ; Nous n'augmentons pas les impôts, je le répète, l' impôt sur le revenu est indexé, il n'y aura pas d' augmentation d'impôt. Il y a, et c'était la deuxième partie de votre question, la suspension de la réforme des retraites. Nous ne parlons pas du tout des mêmes niveaux monétaires. Non, mais c'est surtout parce que ce sont deux sujets différents, je pense. Ne pas poser la question nous permet d'y répondre de différentes manières et je suis sûr que les opinions seront partagées au sein de cette

assemblée. Mais sans poser la question de la « contribution des retraités actuels à l’effort de redressement des finances publiques ». Je pense qu'il ne s'agit pas de poser une question qui est pourtant une question importante. Le taux de prélèvement obligatoire, la hausse des impôts, il n'y a pas d' augmentation généralisée des impôts dans ce budget. Il n'y en a pas. Il existe donc bien quelques failles fiscales et subventions aux entreprises. J'ai entendu le sénateur Capu nous interroger sur le taux de prélèvement obligatoire des subventions aux entreprises que ses voisins, en particulier son voisin de droite — qui n'est pas plus à droite que lui, mais plutôt à gauche — dénoncent régulièrement au sujet des réductions d'impôt sur les salaires.

Nous avons donc procédé à un certain nettoyage des failles, nous avons intégré des mesures, notamment la non-indexation des réductions de cotisations sociales l' année dernière, qui aura un impact sur l' année prochaine, mais il n'y a pas d'augmentation d'impôt. Je vous rappelle toutefois que le taux de prélèvement obligatoire pour ce budget 2027, soit 44,2 %, est inférieur de près d'un point à celui de 2017. Nous aurions donc pu espérer faire davantage, mais cette baisse de près d'un point du taux de prélèvement obligatoire est répartie à parts égales entre les ménages et les entreprises. Cela est déjà suffisamment critiqué par certains membres de l'hémicycle. Nous avons baissé les impôts en France pendant 10 ans, peut-être pas assez, mais nous l'avons fait

. Nous l'avons fait malgré tout. Euh, sénateur Baros, tout d'abord merci pour ce que vous avez dit au sujet du projet de loi. Franchement, c'est tout à l' honneur de ceux qui l'ont rédigé , mais il est vrai que mon collègue tenait à ce que le document soit complet, lisible et aussi clair que possible. Les différents services ont beaucoup travaillé sur ce point concernant ce que vous dites de nos responsabilités. J'assume pleinement la responsabilité de mes actes. J'ai exercé le pouvoir, d'une manière ou d'une autre, pendant dix ans. J'ai été président de la commission des affaires économiques, ministre de l' Industrie, et je suis maintenant ministre de l' Économie et des Finances. Nous ne sommes pas responsables de tous les maux du monde. Les

taux d'intérêt sont aujourd'hui proches de 5 % ; Ils ont plus de 5 ans aux États-Unis. Ils se sont multipliés à travers le monde. J'aurais donc préféré qu'elles augmentent un peu moins en France, mais l' effet principal qui nous intéresse est d' ordre global. Je ne suis ni Donald Trump ni le chef des Gardiens de la révolution iraniens . Il y a donc un certain nombre de choses qui nous ont été imposées ces derniers mois et dont je ne suis pas responsable. Voilà, j'assume mes responsabilités et je pense que nous assumons tous notre part de responsabilité dans la situation actuelle. Mais avant tout, il faut bien comprendre où nous en sommes et je pense que nous devons avancer ensemble vers l'avenir, mais surtout, nous ne devons pas tomber dans le piège de la facilité. Nous sommes

dans une situation qui nous est imposée à tous. Non, non, mais dire que tout est de la faute de Rolin Escure… Je veux dire, c'est amusant pendant 5 minutes, mais non, ce n'est pas ce que vous avez dit. Ce n'est pas ce que vous avez dit, mais je l' entends parfois. Alors voilà , je le dis pour ceux qui nous écoutent, mais je pense que nous avons une responsabilité collective d'essayer, à partir de là où nous en sommes, d'améliorer la situation autant que possible. Dernier point, et bien évidemment dans la controverse entre Ricardo et Keynes, je ne m'attendais pas à ce que M. Amar choisisse Ricardo. En gros, il considère — je vais un peu caricaturer — qu'en creusant un trou et en le rebouchant, on va créer de la croissance et donc tout ira bien. Voilà Keynes

caricaturé. Nous estimons qu'en réalité, le redressement des finances publiques améliorera la croissance et sera une source de confiance . Le taux d'épargne des ménages est aujourd'hui de 17,5 %. Nous prévoyons qu'il sera de 17,3 l'année prochaine. Ce n'est pas une baisse brutale . De plus, c'est l'un des risques à la hausse. Si nous parvenons à rassurer tout le monde, si la situation internationale s'améliore, nous pourrions avoir un avantage de ce côté-là. Le pouvoir d'achat des ménages devrait augmenter l'année prochaine, et non diminuer, notamment en raison de la baisse de l'inflation, si toutefois celle-ci se concrétise . Nous sommes donc dans une logique où nous avons, je dirais, un scénario complet. J'ai également entendu notre ami de

Lot nous interroger à ce sujet. Nous avons besoin de croissance et, pour cela, je suis profondément convaincu qu'il nous faut un budget, un budget ambitieux qui rassure tout le monde et fasse baisser les taux d'intérêt. Cette prévision comporte des risques, mais je préfère évidemment me ranger de ce côté-ci plutôt que du côté, disons, keynésien, qui, malheureusement, ne serait plus viable aujourd'hui.

Merci, Monsieur le Président. Euh, désolé, je vais traiter les questions par thème, donc concernant la question de la sécurité sociale, pour être très clair. De manière générale, il existe souvent un consensus transpartisan pour réduire le déficit de la sécurité sociale, le débat portant davantage sur la manière d'y parvenir . De toute évidence, certains sont plus favorables à un ajustement des dépenses, d'autres à une augmentation des recettes. Mais finalement, et pour caricaturer un peu les choses, un déficit public peut s'expliquer par des chocs conjoncturels, une croissance qui diminue sous l'effet d'une crise, ou par le financement d' investissements qui seront rentables pour les générations futures. En matière de protection sociale, on peut comprendre

qu'il y ait des déficits en cas de chocs cycliques. Toutefois, il est très important que, pour le reste, il n'y ait pas de déficit structurel dans la sécurité sociale, puisque son but est précisément de créer de la solidarité au sein d'une même génération entre les malades et les bien-portants, entre les actifs et les retraités. Il est évident qu'il n'y a aucune raison que mes enfants paient dans 20 ans ma consommation de médicaments aujourd'hui. C’est donc dans ce sens que je voulais l’ exprimer. Ensuite, concernant la question des retraites, pour être plus précis , l'augmentation spontanée des dépenses de retraite l'année prochaine est d'environ 13 milliards d'euros. La moitié pour des raisons démographiques, l'autre moitié liée aux règles habituelles d'indexation des pensions. La

question démographique soulève évidemment celle d' une réforme structurelle du système de retraite. J'ai milité, en tant que parlementaire, pour une réforme des retraites. Des débats auront lieu dans le cadre de l'élection présidentielle. Je ne voudrais pas croire que ce problème structurel et à moyen terme nous exonère de toute responsabilité en matière de durabilité, y compris à court terme. Car si je me projette jusqu'en 2027, mais donnons simplement les chiffres, pour que tout le monde les ait en tête. Si le Parlement décidait aujourd'hui de reprendre la réforme des retraites d'ici 2027, compte tenu des règles du système de retraite et des délais de liquidation des pensions, l'impact serait au maximum d'un milliard d' euros en 2027. Mesdames et Messieurs

les sénateurs, cela ne signifierait donc pas renoncer à des mesures ailleurs, et je vous rappelle que les mesures relatives aux retraites que nous proposons s'élèvent à 5,4 milliards d' euros, inscrites à la fois dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale. Je pense qu’il était important de réaffirmer ces ordres de grandeur car nous avons effectivement besoin d’une contribution collective à la consolidation des finances publiques . Ensuite, concernant les différentes questions — et elles sont évidemment nombreuses — relatives aux autorités locales, il faut tout d'abord rappeler qu'il n'y a aucune intention (et je réponds ici au sénateur Baros qui a soulevé la question) de stigmatiser les autorités locales ou de

prétendre qu'elles sont responsables du déficit public. Il s'agit plutôt d'impliquer tous les secteurs du secteur public dans la consolidation des comptes. Mais je crois que vous n'avez entendu de ma part ni propos moralisateurs ni accusations . Ce serait évidemment à la fois injuste et absurde. D’autre part, on observe effectivement une consolidation générale des comptes publics concernant l’État – et je dirais d’abord l’État, puisque je répète ici ce que j’ai dit dans mon introduction : l’effort que l’État se demande à lui-même, c’est-à-dire le gel des valeurs hors défense, est supérieur à l’effort proposé aux collectivités locales, qui consiste en une augmentation des dépenses de fonctionnement en fonction de l’ inflation. Et dans un cadre où, comme je l'ai dit, le gel est la règle et

l'augmentation l'exception, ce gel ne s'applique pas, du moins tel que nous le proposons, aux collectivités locales. Concernant les mécanismes, des travaux parlementaires ont eu lieu cette année. Je pense notamment au travail accompli par le sénateur Vermillet et les députés Casbarian et Pierre-Henri Dumont pour tirer également des enseignements des mécanismes des années précédentes. La première leçon à tirer est qu’il faut effectivement faire attention à la multiplication du nombre d’instruments de contribution des collectivités locales , car on risque alors une accumulation qui pèse sur certaines catégories. Et je pense, par exemple, pour l’année 2026, aux communautés urbaines et aux

intercommunalités industrielles qui ont été durement touchées par la réforme du DCRTP et du CVAE . Vous remarquerez donc que dans le budget que nous présentons, nous ne prévoyons pas le recours à de tels instruments. Cela nécessite donc d'avoir moins d' instruments et, pour chaque instrument, une base plus large afin d'éviter des effets extrêmement concentrés sur quelques- uns. Ensuite, ces instruments doivent être progressifs, et c’est notamment l’objectif de l’ instrument opérationnel que nous proposons, la contribution progressive à l’ équilibre budgétaire, avec un taux variant de 0 à 2 %, un taux exceptionnel de 3 % étant appliqué à 1,5 % des collectivités locales, en tenant compte d’ une part du potentiel financier et d’autre part du revenu par habitant

– plus précisément les indicateurs habituellement acceptés par le Conseil constitutionnel en la matière – mais qui permettent un effort modulable, et de ce fait, la majorité des communes, par exemple, ne sont pas concernées, puisque 60 % des communes ne seront pas concernées par la CPEB, en ce qui concerne les départements. 40 ministères ne seront pas non plus touchés par le CPEB en raison de la progressivité de l'instrument et des règles qui le régissent. Je pense, par exemple, à la règle relative à l' éligibilité, ou plutôt aux 250 premiers éligibles pour le DSU. Voilà donc un peu l'état d' esprit, si je puis dire. De plus, si l'on examine de plus près le CPEB, on constate que

70 % des recettes communes provenant du CPEB proviennent des 10 % de municipalités les plus riches. Cela donnera évidemment lieu à des débats, Madame la Rapporteuse générale, en fonction évidemment aussi des territoires. Concernant les ministères, je voudrais également rappeler, puisque cela n'a pas été mentionné dans les questions, qu'ils bénéficient également de l'allocation de 300 millions d'euros de CSG. Cela aura un impact non seulement pour l'année 2027, mais aussi au- delà, car le CSG s'accompagne de sa propre dynamique, et l'idée était évidemment de pouvoir aligner les ressources sur les compétences, en l' occurrence celles des ministères. Concernant l' évolution des recettes, comme

certains d'entre vous l'ont également évoqué, je l'ai indiqué : elles s'élèvent à 5 milliards d'euros pour l'année 2027. L'augmentation des recettes était de 4,9 milliards selon nos dernières estimations entre 2025 et 2026. La répartition par niveau, pour le bloc communal et le bloc départemental, est d'environ 3,5 milliards pour le bloc communal et 1,5 milliard pour le bloc départemental. Pour répondre également aux questions posées, je crois par le sénateur, concernant les régions, la proposition que nous faisons est différente puisqu'elles ne sont pas éligibles et que nous n'avons pas de mesures concernant les recettes d'exploitation des régions. Nous ne proposons pas de les rendre admissibles au

CPEB. Nous ne proposons pas non plus de décret relatif à la TVA pour les régions. Nous proposons toutefois un « décrochage » significatif du financement des dépenses. Et c’est ce que nous proposons pour le bloc régional . Je le répète, tout ceci est évidemment destiné à être discuté, mais il s'agit également d'un défi que représente la clarification des responsabilités. Euh, ensuite, euh, pardonnez- moi, oui, la question du fonds de 50 millions d' euros a été soulevée par le sénateur Briquet . Euh, en effet, son but est aussi de laisser une certaine marge de manœuvre car, comme vous le savez, lorsque des instruments — quels qu'ils soient , et nous en débattons depuis 15 ans, des pactes aux LII, en passant par le CPEB,

etc. — sont utilisés, nous sommes obligés, pour des raisons constitutionnelles, d'avoir des critères ex ante fixés dans la loi, quels qu'ils soient . Nous aurons alors l'occasion de débattre du montant, des ressources, etc., mais il est toujours important de disposer de fonds permettant de corriger tout effet indésirable, y compris ceux du législateur ou du gouvernement. Et c’est dans cet esprit que visent ces fonds de soutien supplémentaires , tant au niveau municipal que départemental, à offrir une flexibilité aux autorités locales, quelles que soient les règles que nous avons fixées au préalable. Et je pense que c'est une bonne pratique pour pouvoir corriger tout effet indésirable. Euh, des questions ont été posées... Oui,

je... J'ajouterais, concernant les ministères, l'effort qui est également déployé en matière de sécurité civile, qu'il me semble important de souligner devant vous : 150 millions d'euros pour le pacte de capacités, 200 millions d'euros engagés pour la sécurité civile, avec un supplément permettant spécifiquement le renforcement des moyens aériens. Euh, concernant, eh bien, mesdames et messieurs du Sénat, je crois avoir répondu à un certain nombre de questions . Pardon? Je ne serai pas dix autres. Je ne le serai pas non plus, merci. Merci. Oui, je suggère que nous répondions plus tard car il reste encore 10 questions, et je vous rappelle que

les ministres doivent partir à 13h40. Karine Daniel puis Frédéric Espagnac. Merci, Monsieur le Président. Ministre Lescure. Vous avez évoqué une répartition maîtrisée des dépenses concernant le budget actuel et les budgets futurs. Ce terme signifie-t-il qu'il y a place pour les situations d'urgence ? Vous avez également déclaré récemment que ces situations d'urgence englobent les mouvements sociaux qui se produisent actuellement dans notre pays, tant en ce qui concerne la jeunesse que, de manière plus structurelle, pour ceux qui sont en première ligne face à l'inflation, notamment le

prix du carburant, et la jeunesse. Les discussions que nous avons eues depuis ce matin concernant le poids et le fardeau de la dette constituent évidemment un signal négatif. Il est donc extrêmement important d' envoyer des signaux positifs aux jeunes. Je pense que nous en sommes tous conscients. Et, de manière peut-être plus amusante et anecdotique, je constate que nous faisons de nombreuses références à Keynes et Ricardo au sein de ce comité, auquel je suis heureux de me joindre. Je voudrais citer un économiste plus récent, Paul Krugman, qui nous dit qu'en économie, la géographie compte. C'est encore plus important lorsque les coûts de transport sont élevés et lorsque les

prix du carburant sont très élevés. Et cela influe également sur la dynamique de croissance, alors que les disparités géographiques s'accentuent dans notre pays ; je pense que nous le constatons tous les jours et c'est une réelle source d'inquiétude.

Oui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres, pour revenir peut-être un peu sur ce que Karine Daniel a dit concernant une question précise de la mission économique. Une question lancinante traverse peut-être tous nos services en ce mois de septembre. Que reste-t-il de la promesse républicaine d'une présence postale au cœur de nos territoires ? Les annonces affluent en ce mois de septembre : fermetures de bureaux de poste, non-renouvellement des contrats de cofinancement des agences postales… Sous le vernis des ajustements budgétaires se cache une réalité brutale que nous, élus locaux, constatons chaque jour : l’État se désengage méthodiquement de La Poste, puis demande aux usagers et aux collectivités locales de régler la facture. En plus des efforts directs

demandés, il s'agit d'un effort indirect. Rappelons les chiffres : après une forte réduction de plus de 100 millions d’euros dans la loi de finances 2026, ramenant la dotation à 848 millions d’euros, le taux de compensation des quatre missions de service public de la poste s’est effondré sous la barre des 50 % . De ce fait, le groupe accumule un déficit annuel de plus d'un milliard d'euros pour mener à bien les missions confiées par la nation. Le rapport parlementaire remis en juillet dernier a toutefois tracé une voie de bon sens. Augmenter ce taux de compensation à 66 % sur 5 ans. Messieurs les Ministres, ma question est directe. Le projet de loi de finances prévoit-il enfin une trajectoire financière vitale pour La Poste ? Et allez-vous également débloquer

les incitations financières liées à la qualité du service qui ont été injustement gelées entre 2023 et 2024 ? Merci à Florence Blatrix Contat, puis à Simon Uzenat. Merci Monsieur le Président, merci Messieurs les Ministres. Comme Christine Lavarde, j’ai été surprise par ce sentiment de « tout va bien », tout en entendant le ministre des Comptes publics indiquer que lorsque les taux d’intérêt s’envolent, nous ne pouvons pas détourner le regard. Donc, une légère dissonance. En effet, tout ne va pas bien ; Lorsque le taux d'épargne est aussi élevé, cela témoigne d'un manque de confiance de la part de nos concitoyens. Lorsque l'on constate une hausse du taux de chômage, une augmentation des faillites d'entreprises et un ralentissement de la

croissance, tout ne va pas bien. Je ne reviendrai pas sur les hypothèses concernant le prochain budget, car elles ont déjà été largement débattues, mais une hypothèse m'inquiète particulièrement : les taux de refinancement de la dette française. Vous nous dites que la notation de crédit de la France est solide, mais la prime de risque ne cesse d'augmenter par rapport à nos voisins européens, et certains fonds se retirent de la dette française. Compte tenu des récents développements, considérez-vous toujours le taux de refinancement de la dette comme crédible ? Et l'objectif de 3 % que nous sommes censés atteindre dans ce cadre est-il également crédible ? Sur ces bancs, nous sommes tous conscients que des efforts devront être consentis

. Mais la réalité qui se dégagera de ce budget est, en fin de compte, celle de savoir qui paiera ? Allons-nous continuer à protéger les ultra-riches, ou allons-nous, comme vous le faites, faire peser le fardeau de l'effort de manière disproportionnée sur les classes moyennes et ouvrières en gelant les prestations sociales, l' aide au logement (APL), la prime d'activité et sur les retraités ? Et puisque mon collègue a évoqué les mouvements de jeunesse, je pense aussi à la double peine infligée aux étudiants concernant la question de l'APL. C'est extrêmement inquiétant. Et je partage l'avis de mon collègue Grégrien Blanc, qui n'a pas obtenu de

réponse complète sur la question des niches fiscales. Nous constatons toujours une augmentation des niches fiscales. Certaines mesures, comme le crédit d'impôt pour la recherche , ne font pas l'objet d'un réexamen visant à en réduire l'importance, même si un rapport du Sénat a démontré que leur efficacité n'était pas prouvée pour les grandes entreprises. Je crois donc que nous avons du travail à faire en matière de justice fiscale dans ce projet de loi de finances.

Merci, Simon Uzenat, puis Nathalie Goulet. Merci, Monsieur le Président. Ministres. Vous avez dit précédemment, Monsieur le Ministre, que vous n'étiez pas responsable de tout, et nous sommes entièrement d'accord avec vous, mais vous avez cité l'exemple de la flambée des coûts liés aux intérêts de la dette. Le problème principal réside effectivement dans le stock de dettes. Et lorsque l'on examine le bilan des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017, il est à cet égard assez révélateur. L'autre élément est que vous mentionnez 18 milliards d' euros de nouvelles recettes dans ce projet de loi de finances, mais nous comparons ce chiffre à la suppression de la taxe sur le logement, par

exemple, qui s'élevait à 23 milliards d'euros. Là encore, il s'agit de responsabilités et de décisions prises au cours des dernières années. Vous n'étiez pas directement aux commandes, mais nous en subissons les conséquences. Plus largement, une des questions qui se pose est celle de la valeur de la parole de l'État . Les ministres, prenant l'exemple des collectivités locales, ont annoncé que la DICO avait été prolongée à 3 ans, mais que cette durée passerait à 5 ans lors de la lecture du projet de loi de finances. Concernant la FCTVA, vous changez les règles du jeu en cours de partie. Vous annoncez donc une modeste réévaluation du Fonds vert, mais comparée à la forte réduction de la FCTVA, cela représente une perte de 2 milliards pour les collectivités locales. Je ne reviendrai pas sur la

contribution progressive à l' effort budgétaire, de nombreux collègues en ont déjà parlé, mais il en va de même pour le découplage du financement des régions où l'État avait également pris des engagements, je pense notamment au financement de la formation des infirmières. Et voilà, une fois de plus, vous revenez sur votre parole. J'avais donc deux questions. Quelle est votre volonté de parvenir à de véritables compromis avec les parlementaires, notamment en matière de justice fiscale ? Je reprends ici une proposition émanant de la Cour des comptes. De cette façon, elle ne sera pas soupçonnée de partialité, comme le suggère cette Cour des comptes qui propose la mise en place d'une taxe différenciée sur le patrimoine personnel. C'était en septembre dernier. Qu'en

pensez-vous ? Plus généralement, envisagez-vous de soumettre une lettre de rectification ? Car là encore, nous avons besoin de signaux clairs. Vous demandez aux parlementaires de prendre leurs responsabilités . Nous sommes prêts à le faire, nous l'avons démontré ces dernières années, mais le gouvernement doit ouvrir la voie au compromis. Et pour l'instant, avec ce projet de loi de finances, nous sommes très loin du compte . Merci. Merci, Nathalie Goulet. Le prochain est Pascal Savoldelli. Oui, Monsieur le Président. Messieurs les Ministres, je dois vous dire à mon tour qu’il sera évidemment difficile d’accepter de changer les règles du jeu de la FCTVA pour nos communautés ; Cela me paraît impossible. Mais je voulais vous poser une question. Monsieur le

Ministre, vous avez été interrogé lors des séances de questions-réponses avec le procureur général au sujet de France Pasoire. Le « tragique été » de nos données personnelles a révélé des failles multiples et variées . L'ANSSI vient de publier un rapport sévère sur l'hygiène numérique de tous les ministères. Euh, la situation nécessitera des budgets et des mesures extrêmement importantes car les conséquences sont, après tout, assez dramatiques. Avez-vous prévu un budget pour cela ? Accepterez-vous nos amendements visant à améliorer les mécanismes financiers destinés à l' hygiène numérique ? Et puis, sous la supervision de mon collègue Raphaël Dobé, j’ai une autre petite question à

vous poser. Le budget de l'AFD a été considérablement réduit, avec de nombreux licenciements, concomitants à l'arrivée de plusieurs membres du personnel ministériel en formation de recyclage. Je souhaiterais savoir s'il existe de nombreux autres dispositifs de ce type, car nous y prêterons évidemment une attention toute particulière. Merci, Pascal. Voilà pour la liste, et enfin, Alexandre Wisille. Oui, merci, Monsieur le Président. Merci, Messieurs les Ministres. Je fais partie d'un comité des finances où, pourtant, les alertes se multiplient, n'est-ce pas ? Ils viennent de partout, et je l’avoue, je cherche aussi… eh bien, il y a une complémentarité dans vos arguments.

Visibilité pour les citoyens ; Nous ne pouvons pas détourner le regard. L'inaction, c'est prendre du retard. Au final, ce n’est pas seulement un problème avec l’opposition, messieurs les ministres. Il y a un problème avec la majorité des Français. Regardez Les Échos de lundi : 81 % demandent que le fardeau retombe sur les bénéfices des grandes entreprises. Où cela se situe-t-il dans votre budget ? Vous voyez, il ne s’agit pas seulement de répondre aux sénateurs communistes. Ce n'est pas le problème. 81 % des Français, soit 78 % d'entre eux, estiment qu'il faut taxer les plus riches. Et que nous proposez- vous ? Allez, on réduit la surtaxe de solidarité de 30 %. Nous préservons le crédit d'impôt, le pacte de compétitivité, et vous inventez même un suramortissement pour la

robotisation. Parallèlement, le pouvoir d'achat a diminué de 1 200. Ceci est une alerte. Je vous comprends, nous sommes… Je ne veux pas lancer le débat dans l’hémicycle , mais il y a un conflit. Oui, il y a un conflit entre votre budget et la majorité des Français, quel que soit leur vote. Et je terminerai par un mot : nous devons vivre une époque où tous les débats sont possibles, mais nous devons rester sérieux. Face à un mouvement aussi inédit du point de vue étudiant, vous voyez, nous devons savoir comment aborder la question du budget national de l'éducation, Monsieur le Ministre. Je m'excuse , j'ai regardé, j'ai regardé en excluant les pensions et en tenant compte de l' inflation, c'est moins de 100 millions. Et là, je ne veux pas d'une bataille de

chiffres, il s'agit de savoir quelle réponse nous apportons à ce mouvement sans précédent ? Il y a des choses qui ne coûtent pas cher ; Supprimer le programme « Parcoursup » n'entraînera pas de dépenses supplémentaires, mais d' autres éléments nécessiteront un geste budgétaire dans une telle situation. Alors je le dis avec un peu de passion, vous me connaissez, mais il arrive un moment où il faut se rendre compte que ce n'est pas seulement une question de budget, de sens des responsabilités, etc. Il y a des signes avant-coureurs et un conflit dans notre pays. Je vous préviens donc : votre budget actuel est tout simplement insuffisant.

Merci. Alexandre Will. Merci, Monsieur le Président. Eh bien, je vais peut-être revenir sur ce qui vient d'être dit. Nous croyons que le rétablissement ne peut être atteint que par la justice. Nous vous le disons depuis des milliers de cycles. D'autres vous disent la même chose dans la rue depuis longtemps déjà . Ce que je ne comprends pas dans ce budget, Monsieur le Ministre, c'est que vous avez dit précédemment que chacun devait faire des efforts . J'examine les détails. Le Premier ministre lui-même a annoncé en grande pompe une mesure concernant l'héritage de 2027. Ce pack d'héritage 2027, qui paraît assez attrayant vu de loin, est très différent lorsqu'on le regarde de près. Il s'agit d'un ensemble de mesures visant à réduire les impôts des principaux donateurs et des

principaux héritiers de ce pays. En pleine crise sociale, au moment même où vous demandez à tout le pays — les malades, les jeunes, tout le monde, les retraités — de se serrer la ceinture, vous inventez un programme de réformes qui, de fait, réduit les impôts des plus hauts revenus du pays. Vous me direz que c'est pour tout le monde. Cela concerne tout le monde, mais examinons les chiffres ensemble. Seulement 8 % des ménages de notre pays sont en mesure de donner à leurs enfants. Les autres ne peuvent pas le faire . 8%. Parmi ces 8 %, seuls 20 % tirent pleinement parti des nombreuses exemptions qui existent déjà, comme vous le savez. Nous ajoutons donc quelque chose pour ces 20 % de 8 % , c'est-à-dire pour ce 1 % de la population française, puisque nous parlons de 1 à

2 %. Nous ajoutons quelque chose pour eux. Vous leur apportez quelque chose. Et pour tous les autres. Rien. Donc ce n'est pas possible. Vous voyez, il y a des signaux, et je ne pense pas que les Français les aient encore vus. Mais lorsqu'ils découvriront que tout le monde doit se serrer la ceinture, sauf les plus riches, les classes les plus aisées de ce pays, qui pourront transmettre plus facilement leur argent à leurs enfants et petits-enfants, tandis que pour tous les autres, la situation est différente, cela ne passera pas bien. Ma question, étant donné qu'il s'agit également d'une mesure transitoire avec les effets « d'aube » propres à toutes les mesures transitoires, est la suivante : les gens vont-ils se précipiter dessus ? Je voudrais donc savoir si le coût a été évalué,

combien cela coûtera aux autres puisque ce sont les Français qui devront payer , et si vous comptez mener cette mesure injuste à son terme. Merci. Merci, Monsieur le Ministre. Merci à tous. Euh, j'insiste vraiment, et nous pouvons débattre du « comment », mais pour moi, ce budget nous permet d'agir plutôt que de simplement subir. Alors, comme la sénatrice Danielle et d'autres, je pense, nous le demandent, qu'allons-nous faire pour les élèves du secondaire ? Mais en tout cas, si nous voulons pouvoir faire quelque chose pour les lycéens comme nous l'avons fait pour les agriculteurs cet été, comme nous l'avons fait pour les automobilistes parcourant de longs kilomètres au printemps, nous devons préserver ces marges de manœuvre. Alors vraiment, au risque de

me répéter, j'insiste sur le fait que la voie de la consolidation ne devrait pas faire l' objet de débats entre nous. Ils trouveront les moyens. Débat sur les dépenses , les recettes, la justice fiscale et sociale, et autres sujets. Je pense qu'ils les trouveront . Mais je pense qu'il est vraiment important de garder cela à l'esprit, car nous ne faisons pas cela pour notre propre plaisir. Franchement, nous sommes conscients que nos successeurs auront du travail à faire, et nous aurions très bien pu nous en laver les mains en leur laissant tout le travail . Mais nous sommes convaincus que cela doit être fait, et pas seulement en raison des pressions du marché, mais aussi pour cette raison. Euh, Krugman. Eh bien, il est vrai que je suis plutôt krugmanien dans l'ensemble, et je

pense qu'il a une vision assez juste des défis et des failles de la démocratie américaine. Je crois qu'il considère vraiment la France comme un paradis. Concernant Krugman et la France, il aura évidemment un avis sur tel ou tel point. Mais globalement, si vous lui demandez ce qu'il pense de la France, s'il pouvait transposer le modèle français au modèle américain, il s'y engagerait sans hésiter dès demain. Mais vous parlez des coûts de transport, c'est vrai. Et les fractures géographiques sont essentielles aujourd'hui. C’est le défi majeur auquel nous sommes confrontés : un défi économique, un défi de cohésion sociale, et aussi un défi politique, car nous savons pertinemment que la France est aujourd’hui divisée en trois, et l’Assemblée l’est à peu près autant ; Le Sénat, un peu moins, et

nous devons remédier à cela. Mais une fois de plus , j'entends dire que j'aurais affirmé que tout allait bien. Eh bien, j'espère ne pas avoir prononcé ces mots, et si je les ai prononcés , je les retire. J'ai essayé de présenter une vision équilibrée des forces et des faiblesses de la France, mais nous devons néanmoins être conscients de nos forces. Certes, la réindustrialisation n'est pas parfaite , mais nous avons commencé à recréer des emplois industriels dans les régions. Allemagne : 250 000 emplois perdus. L’an dernier, je pense que nous sommes parvenus, sur certains grands sites industriels, à redonner espoir aux départements, voire aux régions, que ce soit à Dunkerque, Fos ou Saint-Nazaire. Nous disposons désormais de grands centres industriels qui ont retrouvé espoir, attirent des

capitaux internationaux, se développent et créent des emplois. Je crois que nous avons perdu 16 000 emplois à Dunkerque au cours des 10 dernières années, jusqu'à il y a 5 ans. Nous allons en créer 20 000 dans les années à venir. Nous recréons des emplois dans ces régions, et c'est essentiel. Et de plus, les conducteurs réguliers. J'insiste, et j'insisterai jusqu'au bout, plutôt que d'aider tout le monde. Oui, nous avons décidé, à ce stade, d'aider 2 millions de demandeurs pour le semestre dernier, et nous verrons au cours des 3 prochains mois qui conduit, qui est obligé d'utiliser sa voiture, tout en limitant évidemment la facture, pour ainsi dire. À propos de La Poste. Sénateur Espagnac. Eh bien , tout d'abord. L'environnement n'est pas facile pour La Poste aujourd'hui. Le trafic

postal connaît un déclin historique et ne s'arrêtera pas . La concurrence sur le marché des colis représente à la fois une source d'opportunités pour La Poste et une source de concurrence intense. Je tiens donc à saluer sincèrement les postiers qui travaillent dur face à ces changements, ainsi que la direction de La Poste, qui a également relevé ce défi. Le soutien prévu pour La Poste est légèrement réduit. Nous en sommes toujours à 779 millions d'euros, une somme prise en charge par mon ministère. Il s'agit donc d'un effort considérable que je soutiens pleinement. Et évidemment, nous devons engager un dialogue avec La Poste et avec vous tous concernant la manière dont nous partageons tout cela, car, comme vous le savez , il y a plusieurs missions :

l’accessibilité régionale, l’accessibilité bancaire, le service postal universel et la distribution de la presse ; et chacun de ces quatre piliers est confronté à ses propres défis. Et je sais que la direction a relevé ces défis pour tenter d'améliorer l' efficacité des services fournis, évidemment au moindre coût. Je sais que ce n'est pas facile, mais j'ai confiance en eux et nous voulons les soutenir. Je n'avais pas répondu au sénateur Blanc, et je lui présente mes excuses, concernant le crédit d'impôt pour la recherche et la loi PACTE, et on m'a donc reposé la question. Nous avons décidé de préserver un certain nombre de niches fiscales qui font l' objet de critiques, mais aussi d' appréciations de la part d'un certain nombre d' entreprises, d'investisseurs et de chercheurs

qui en bénéficient. Eh bien, ces débats ont eu lieu l'année dernière, et comme vous le savez, ils sont allés assez loin, et nous avons déjà ajusté certains aspects de la loi PACTE concernant la protection des actifs et le crédit d'impôt pour la recherche . La raison pour laquelle nous avons essayé de préserver cela, c'est que nous voulions transmettre un message sur la croissance ; Tout le monde me pose , à juste titre, la question du lien entre croissance et déficit, et des investissements — les entreprises, notamment celles qui innovent, doivent être protégées. C’est également le cas, Monsieur Savolelli, pour le crédit d’impôt à la robotisation destiné aux petites entreprises – les petites et moyennes entreprises – et je pense qu’il est important qu’elles

aussi bénéficient de la robotisation, et pas seulement les grandes. Évidemment, tout cela sera abordé. Personnellement, je suis convaincu que nous pouvons y parvenir tout en préservant la croissance. Atteindre 3 % en 2029 est, franchement, ambitieux, je ne le cache pas. Nous avons démontré en 2018 et 2019 que nous pouvions réaliser une reprise d'un point par an, mais ce n'est pas facile. Voilà, ce sera aux prochains de le prouver. Mais ce que je veux, ce que nous voulons, ce que le gouvernement veut , c'est que cela reste possible après nous . Voilà. Ainsi, le redressement des finances publiques que nous vous proposons pour l'année prochaine à un taux de 5 % rend possible l'objectif de 3 % en 2029. Je n'ai vu aucun candidat à la présidentielle aujourd'hui qui l'

affirmait, n'est-ce pas ? Certains disent « Ce sera 30 », d'autres disent « Ce sera 32 ». On verra bien . Mais en tout cas, je pense personnellement que c'est possible. Ensuite, les Français, les Français choisiront, euh, tamiseront la France. Je ne me souviens pas de cette expression, mais je comprends ce que vous voulez dire. Franchement, nous avons eu un été difficile avec les cyberattaques, non seulement dans le secteur public, d'ailleurs, mais aussi dans le secteur privé. C'est donc un défi majeur. Nous visons un budget minimum équivalent à 5 % des budgets informatiques de tous les ministères. Et à Bercy, je peux vous dire que nous investissons beaucoup dans ce domaine. Nous devons absolument dépasser les 10 % d'ici 2030. Nous devons également réfléchir, et vos rapports peuvent

nous y aider, à l'organisation de l'État sur ces sujets. En réalité, l'État est une méga-entreprise qui se pose les mêmes questions que toutes les entreprises du monde. Devrions-nous tout centraliser, au risque d' être peut-être plus en sécurité mais suffisamment agiles ? Devrions-nous tout décentraliser ? Et c'est en quelque sorte le risque aujourd'hui : nous avons un nombre énorme de systèmes d'information dans l'État, et les failles que nous avons constatées cet été sont liées au fait que ces systèmes d'information doivent communiquer entre eux, et qu'il existe donc des intermédiaires qui permettent une communication plus facile à pénétrer. Il s'agit donc d'un véritable enjeu stratégique, mais dans tous les cas, nous y investissons de l' argent. Monsieur Savol Dellit, sommes-nous

, sommes-nous, sommes-nous en train d'alléger la fiscalité des grandes entreprises ? La surtaxe est toujours en vigueur. Il est vrai que nous le baissons un peu, d'un peu plus de 7 à 5. C'est une somme importante, mais cela reste un impôt significatif. Ce qui me permet de répondre plus tôt à M. Capu , car il nous a parlé de 36 % dans les grandes entreprises. Non, nous étions à 33 pour tout le monde en 2017. En fait, même en 2017, je vous rappelle que nous étions même à 43 % car nous avions dû corriger certaines choses du passé et donc imposer une surtaxe exceptionnelle à l'époque. Nous étions donc à 33 pour tout le monde. En 2027, si vous votez pour ce budget tel quel, nous serons à 25 % pour 99,5 % des entreprises et à 32,85 % pour les très grandes.

Nous resterons donc en dessous des niveaux de 2017, quoi qu'il arrive .

Merci, Monsieur le Président. En complément de ce qui a déjà été dit, pour apporter également des précisions concernant les ressources numériques et les ressources budgétaires, Roland Lescure est revenu sur le sujet ; Il y a aussi les ressources humaines. C'est pourquoi, ce que nous proposons également à l'échelle mondiale, c'est l'internalisation du personnel numérique, en particulier dans le secteur de la cybersécurité, avec 404 postes réintégrés. Cela permet une plus grande résilience des services publics et évite une dépendance excessive vis-à-vis des prestataires de services, qui est à la fois une source de vulnérabilité et une source de coûts. Ainsi, par exemple, c'est à la fois plus économique et plus performant sur le plan technique. C’est donc également ce qui est

proposé dans le cadre de ce budget. Concernant les questions de justice fiscale soulevées par le sénateur et la sénatrice Blatrix Contat, il convient de rappeler que les mesures prises l'année dernière sont, cela va sans dire, maintenues dans ce budget. C’est le cas de la hausse de la CSG sur les revenus du capital, adoptée l’an dernier et qui est manifestement maintenue. C’est le cas de la hausse de l’impôt sur le revenu des plus-values pour les ménages les plus riches, connue sous le nom de CDHR, qui est également maintenue. Et à cela, nous ajoutons de nouvelles mesures dans le cadre du projet de loi de finances initial, notamment concernant les failles fiscales qui peuvent être utilisées pour contourner l'impôt

, en nous appuyant sur le travail parlementaire. Lorsque nous proposons de réviser le mécanisme LMNP dans le projet de loi de finances initial, cela fait également écho aux travaux menés par Jean-François Husson et Claude Raynal . J’ai également suivi les travaux menés, notamment ce printemps – d’excellents travaux, comme le souligne le sénateur Husson – mais ces travaux, je crois, ont précisément mis en lumière le rôle que le LMNP pourrait jouer pour certains ménages. Nous proposons de le corriger ici. Nous écoutons donc également ce qui se dit lors des débats parlementaires. De même, le durcissement du régime d’« apport-cession » a été mis en évidence par le travail parlementaire, également souligné par le travail de

MM. de Courson et Migaud à l’ Assemblée nationale, et également mis en évidence , puisqu’il a été mentionné, par le travail de la Cour des comptes. Nous avons donc certaines failles, et à celles-ci, nous ajoutons d'autres failles fiscales que nous proposons de corriger dans ce budget. Je ne suis pas revenu sur la question de la rentabilité excessive des concessions autoroutières. Enfin, il y a une augmentation de 800 millions d’euros à cet égard de la part de TI-ELD . Une contribution supplémentaire est demandée au secteur du transport maritime dans ce premier projet de loi de finances.

Le projet proposé prévoit également une réforme des allégements fiscaux généraux . Ce sont des débats que nous avons souvent eus ici au Sénat concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale . Et je tiens à vous rappeler que non seulement le gel est prolongé, mais qu'une réforme de la base de calcul des réductions générales de cotisations est en cours afin d'

inclure notamment les suppléments de salaire, sur le modèle de ce que nous faisons pour la prime de participation aux bénéfices. Cela a, soit dit en passant, suscité des réactions assez vives. Vous ne l'avez pas mentionné lors de votre réunion en comité, mais il s'agit tout de même d'un point qu'il faut souligner concernant l'éligibilité, excusez-moi, au programme « travailleur parcourant de nombreux kilomètres », car cette question a également été posée. L’idée est donc non seulement de simplifier la vie de ceux qui ont déjà utilisé le portail « grands kilométrages » en instaurant un versement automatique de l’aide pour ceux qui l’ont déjà demandée (inutile de la redemander ), mais aussi d’élargir le nombre de personnes éligibles. Et ce sera le cas en permettant, par

exemple, à une personne seule d'être éligible jusqu'à un salaire mensuel net d'un peu plus de 2 000 € (2 035 € pour être précis ) par mois. Auparavant, nous étions plutôt autour de 1 500 dans l'ancien programme. Par exemple, pour un couple avec un enfant, on passerait de 3 771 euros auparavant à 5 087 euros précisément maintenant. Bien entendu, cela s'explique par le fait que nous effectuons nos calculs sur la base du revenu fiscal de référence , mais l'idée est de pouvoir inclure jusqu'au 7e décile, comme nous le disons au sein du Comité des finances, la catégorie des travailleurs effectuant de longs trajets et qui sont éligibles. Je tiens également à souligner la doctrine qui a toujours été celle du gouvernement, à savoir apporter une aide importante mais ciblée

. Et c'est précisément parce qu'elles sont ciblées qu'elles peuvent être plus significatives. Ces aides sont deux fois plus importantes pour les travailleurs parcourant de longues distances que ce que permet seulement la réduction de 17 centimes en Allemagne. Il est vrai qu'elles sont destinées aux travailleurs « à longs trajets », ce qui permet leur viabilité pour les finances publiques, tout en faisant deux fois plus qu'une mesure générale pour le public concerné, comparée à ce que permet de faire une mesure générale de 17 centimes en Allemagne ; Et donc, nous en faisons davantage pour ceux qui en ont le plus besoin. Concernant la jeunesse, excusez-moi, puisque la question a manifestement été posée par le sénateur Salve Déli, je me contenterais de rappeler que l'augmentation

de 1,1 milliard d'euros du budget national de l'éducation exclut effectivement les pensions. Je pense que c'est également important pour ceux qui nous écoutent, et surtout , cela permet des actions très concrètes . Il s'agit du recrutement de 1 300 assistants spéciaux supplémentaires . Il s'agit du recrutement de plusieurs centaines d'infirmières, de travailleurs sociaux et de conseillers scolaires, ainsi que de la poursuite de la réforme de la formation des enseignants initiée l'année dernière. De même, je tiens à réaffirmer que les fonds consacrés à l'apprentissage sont protégés. Nous savons combien cela est important, notamment parce que cela permet une meilleure insertion professionnelle pour un certain nombre de jeunes, mais aussi parce que cela permet à beaucoup d'entre eux de

poursuivre des études supérieures. C’est pourquoi nous protégeons les programmes d’apprentissage . Bien entendu, le repas à 1 € est également prolongé dans le budget de l' année 2027. Je pense qu'il était important de le souligner. Eh bien, merci. Merci, Messieurs les Ministres, pour le temps que vous nous avez accordé. Nous avons terminé. Je retiens les membres du bureau pour la première réunion dans 5 minutes. Merci à tous. Et ceci conclut cette première audition

du ministre de l'Économie et du ministre des Comptes publics sur le budget 2027. Roland Lescure et David Darmiel ont défendu les choix de ce budget. Par exemple, le gel de certaines pensions de retraite, le gel de certaines prestations sociales, mais un budget réversible, modifiable par le prochain président de la République, avec pour objectif, rappelons-le, un déficit de 5 % en 2027. Les sénateurs ont néanmoins remis en question certaines prévisions du gouvernement. Roland Lescure l'a dit : il ne faut pas attendre d'atteindre l' objectif de déficit. Écoutons-le. Madame la Rapporteuse générale. Mesdames et Messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à féliciter les sénateurs qui ont été élus ou réélus, et à souhaiter la bienvenue aux nouveaux, dont certains que je connais de

leurs fonctions précédentes. Je vous félicite évidemment, Monsieur le Président, pour votre élection à la présidence de ce comité , et vous, Madame la Rapporteuse générale, pour votre élection à ce poste important. Je voudrais saisir cette occasion, bien sûr, pour saluer Claude Raynal, qui va maintenant profiter d'une retraite sans doute bien méritée, quoique je ne doute pas qu'elle sera active, et le rapporteur général, le sénateur Jean-François Husson, présent ici. Je suis donc convaincu que son esprit vif sera toujours présent lors des prochains débats. Je suis convaincu qu'il restera très vif d'esprit. Comme vous l'avez dit, Monsieur le Président, cette audition a lieu quelques jours plus tard que celle de l' Assemblée nationale pour les raisons que vous avez

mentionnées. Je voudrais commencer par remercier les administrations, dont certaines sont représentées ici, qui ont travaillé sur ce budget pendant des mois. Je présenterai le contexte économique et le bilan général avant de donner la parole à mon collègue chargé des affaires publiques et des comptes, David Darmiel. L’année 2026 n’est pas encore terminée, mais le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle a été marquée par une multiplication des crises internationales, des conflits en Ukraine qui, malheureusement, se poursuivent et s’intensifient, avec des répercussions importantes sur les marchés mondiaux de l’énergie . Comme vous le savez, l'Ukraine résiste et a notamment détruit un certain nombre de capacités de raffinage en Russie , ce qui a un impact sur les marchés mondiaux

. De toute évidence, le conflit au Moyen- Orient. Des crises nationales également, une loi spéciale qui a brisé l'élan de notre économie en début d'année, comme vous l'avez mentionné, des vagues de chaleur, des sécheresses et des incendies qui ont eu un impact significatif et concret sur nos perspectives de croissance. Cette situation nous est imposée et alimente une incertitude qui a deux conséquences. La croissance mondiale ralentit, mais comme vous l'avez également dit, les taux d'intérêt augmentent partout. La hausse de la dette publique et de la dette privée est généralisée, et les banques centrales restent fermes face à l' inflation. Ces chocs ont pesé sur la croissance française, comme vous le savez. Le budget adopté visait une croissance de 1 % cette année.

Nous devrions nous situer autour de 0,5 %, ce qui aura également un impact sur les finances publiques. En 2026, notre déficit public atteindra 5,4 % du produit intérieur brut, contre 5 % initialement prévus. Cela s’explique, à hauteur de 0,3 point, par la dégradation de l’ environnement international et de la croissance, et à hauteur de 0,1 point, par la hausse des coûts du service de la dette. Nos efforts ciblés, certains d'entre vous y étaient. L’ organisation de nos deux comités d’alerte les 21 avril et 7 juillet a permis de contenir les dépenses. Malgré la situation. Nous avons réduit le déficit primaire à 2,8 % après 2,9 %. Ce qui signifie que l'État continue assurément de dépenser plus qu'il ne perçoit, sans compter le

remboursement des intérêts sur la dette. J'y reviendrai. Cette année, cet écart s'est réduit. Mesdames et Messieurs les sénateurs, il est essentiel de revenir à l'équilibre. C’est pourquoi, en 2027, nous revenons à la voie de la consolidation. Nous visons un déficit de 5 % du produit intérieur brut en 2027 ; C'est beaucoup, évidemment, mais un déficit inférieur à celui de 2026, mais aussi à celui de 2025 ; Notre déficit primaire devrait atteindre 2,1 %. L’objectif de revenir à un déficit de 3 % du produit intérieur brut d’ici 2029 est ambitieux, mais il reste réalisable. Cette prévision de déficit repose

sur une prévision de croissance de 1 % en 2027. Il s’agit d’une prévision solide et bien étayée, qui semble se confirmer aujourd’hui – elle évolue d’une semaine à l’autre – mais elle apparaît aujourd’hui légèrement supérieure au dernier consensus des économistes, qui eux-mêmes… Il s'agissait d'un extrait de l'audition de Roland Lescure, ministre de l'Économie , et de David Amiel, ministre des Comptes publics, pour cette première audience du Sénat sur le budget 2027. Vous trouverez évidemment tous les détails de cette audience sur notre site web, ainsi que toutes les informations concernant le budget 2027. La séance du Sénat est terminée pour aujourd'hui, mais je vous laisse entre de très bonnes mains car vous trouverez, dans quelques minutes, des questions au gouvernement en direct de l'

Assemblée nationale avec nos collègues du LCP. Passez une très bonne journée sur les chaînes parlementaires. Ah.