Autonomie de la Corse - Discours intégral de la ministre Françoise Gatel, à l'assemblée nationale

Madame la présidente, monsieur le garde des saut, monsieur le président, madame la présidente, pardon, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, notre nation se confronte parfois à deux visions d'elle-même. Notre République, une et indivisible est ainsi appelée à se penser entre deux conceptions de l'égalité. La première considère que l'égalité commande l'uniformité et la seconde considère que l'égalité exige parfois la prise en compte de la singularité. C'est le sens profond du débat qui nous réunit aujourd'hui. Notre République a voulu faire l'unité des citoyens. Elle a accompli là une œuvre immense, fondatrice de notre pacte national.

Mais il arrive qu'une idée, juste soit-elle finisse par se figer dans sa propre certitude et qu'une force vitale engendre l'embolie et qu'un principe vivant devienne une mécanique d'impuissance et d'inefficacité. Le projet de loi constitutionnel qui est soumet à votre examen porte une certaine idée de la République, une République suffisamment forte pour se faire confiance, suffisamment sûre d'elle-même pour reconnaître la réalité diverse de ces territoires.

Cette question accompagne notre histoire politique depuis plus de deux siècles car la France s'est construite autour d'une ambition singulière faire nation en réunissant des territoires, des histoires et des identités diverses dans une même communauté de destin. Mais la République n'a jamais été la négation des réalités territoriales. La France est faite de métropoles, de campagne, de territoires continentaux, ultramarins, frontaliers, insulaire, montagneux ou littoraux. La question n'est donc pas de savoir si les territoires sont différents, ils le sont. La question est de savoir comment la République répond à ces différences.

Car la promesse républicaine d'égalité n'est pas une promesse d'uniformité, mais exige au contraire d'adapter les réponses. Au fond, l'histoire contemporaine de la décentralisation est celle de cet apprentissage. Lorsque Gaston de Fer engagea des grandes lois de décentralisation, certains y virent une menace pour l'unité nationale. Lorsque la constitution fut révisée en 2003 pour consacrer l'organisation décentralisée de la République, d'autres redoutèrent une fragmentation de l'action publique. Or, l'histoire nous enseigne qu'à chacune de ces étapes, la République s'est révélée plus forte que les craintes qu'elles suscitaient. Car les nations ne se brisent pas.

Lorsqu'elles reconnaissent leurs différences, elles se fragilisent lorsqu'elles se rédigent et refusent de les voir. Ce projet de loi constitutionnelle s'inscrit dans cet esprit. Il ne constitue ni une rupture à une autre unité républicaine, ni une concession de circonstances. Il prolonge un mouvement d'adaptation de nos institutions aux réalités du pays, mais il s'en distingue par sa nature même. Le texte qui est proposé est l'aboutissement d'un processus inédit, historique, politique et institutionnel. Depuis plusieurs décennies, la question institutionnelle Corse n'est pas seulement une question d'organisation administrative.

Elle est devenue le support d'un dialogue démocratique, parfois difficile, souvent interrompu progressivement reconstruit entre l'État et le représentant de l'île. Le texte qui vous est soumis est le fruit de cette histoire. Il ne traduit pas seulement une évolution de notre droit, il marque une état politique dans la relation entre la République et la Corse. Il ne s'agit donc ni d'une rupture avec notre tradition républicaine, ni de l'ouverture d'un précédent. Il s'agit de permettre à la République d'apporter une réponse constitutionnelle à une situation singulière.

singulière, non parce que la cor serait extérieure à la nation, non parce qu'elle formerait un ensemble séparé du reste de la République, mais parce que son histoire institutionnelle et politique ainsi que la combinaison de ces caractéristiques géographiques, économiques et culturelles, ont conduit la République à rechercher avec les cores une réponse sans équivalent dans notre histoire récente, singulière d'abord par sa gé géographie. Est-il besoin de rappeler que la Corse est une île située à environ 180 km de Nice à 20 km d'une île italienne au cœur du bassin méditerranéen et la géographie ne m jamais. Une île n'est pas seulement un espace entouré d'eau.

Une île est un univers où tout est différent. transport de l'énergie, foncier, logement, approvisionnement, gestion des déchets. Mais la Corse est également une île montagneuse dont le relief conditionne l'aménagement du territoire. Une île montagneuse inscrite dans un bassin méditerranéen où des îles voisines bénéficient très majoritairement d'un statut d'autonomie sans avoir remis en cause l'unité de la République à laquelle elles appartiennent. République dite indissolue à cette singularité géographique s'ajoute une histoire institutionnelle particulière. La Corse a été par étape successive à l'avant-garde de la différenciation.

En 8283 le statut dit de fer reconnaît une première singularité de l'organisation territoriale de l'île. En 1991, le statut d'Ijox approfondit cette logique en consacrant une collectivité territoriale spécifique de corps entre 1999 et 2001. Le processus de mainan pose ensuite un approfondissement de la question. Il n'aboutit pas pour des raisons qui ne sont pas liées à la Corse. Les réflexions constitutionnelles engagées en 2018 ouvrirent ensuite explicitement la perspective d'une inscription de la Corse dans la Constitution. Cette histoire n'est donc pas linéaire. Depuis 50 ans, elle est faite d'avancé, de suspension, de reprise et de dialogue parfois interrompus.

Elle a également été marquée plus récemment par des événements particulièrement douloureux dont les violences ont laissé des blessure très profonde. Chacun garde en mémoire l'assassinat du préfet Claude Erignac qui frappa la République au cœur et bouleversa la nation tout entière. Chacun se souvient également de l'agression mortelle dont fut victime Yvan Colona en détention qui suscita une émotion profonde en Corse et raviva des tensions que beaucoup espéraient dépasser. Ces événements ne s'effassent pas mais il rappelle la profondeur des incompréhensions accumulées des dialogues interrompus qui nourrissent les impasses.

En 2022, sous l'impulsion du président de la République s'ouvrit un chemin nouveau. À sa demande, Gérald Darmanin, alors ministre de l'intérieur, engagea un travail inédit de dialogue politique, juridique et démocratique avec les avec les élus de corps. Je veux saluer l'engagement de Gérald Armana mais aussi saluer l'engagement des élus Corse. Aucune révision constitutionnelle ne naît d'une formule juridique. Elle naît d'une volonté politique, d'un processus historique, d'une confiance reconstruite et d'un dialogue patient entre des responsables capables de rechercher un terrain d'entente malgré leur divergence.

Ce dialogue a reposé sur une exigence rarement compatible avec les facilités du départ public, celle du compromis poussant chacun à rechercher ce qui peut être durablement partagé. Le compromis n'est pas un renoncement. Dans une démocratie, il est souvent la forme la plus élevée de la responsabilité. Le processus de BOVA a permis de faire émerger une conviction commune la nécessité de construire une solution dans la République et par la République parce que les élus de Corse, malgré des convictions très différentes, ont accepté d'emprunter le chemin du dialogue et de la responsabilité, cette volonté commune a trouvé sa traduction dans un accord politique en mars 2024 du accord de Bovau.

Quelques jours plus tard, l'Assemblée de Corse adoptait une quasi animité, ce projet d'écriture constitutionnelle qui en été issu que le gouvernement vous présente aujourd'hui. Aujourd'hui, l'État est au rendez-vous de sa parole. Le moment est venu pour le Parlement de poursuivre ce chemin. Et poursuivre ce chemin, nous devons d'abord regarder ce que dit exactement ce texte et ce qu'il ne dit pas. Ce texte parle d'une Corse autonome au sein de la République, c'est-à-dire dans la Constitution française, sous l'autorité de la souveraineté nationale et dans le cadre indivisible de la République.

Il ne remet en cause ni l'indivisibilité de la République, ni l'unicité du peuple français, ni la souveraineté nationale. Il ne remet pas d'avantage en cause les libertés publiques et les droits constitutionnellement garantis. Le Conseil d'État, dans son avis, a d'ailleurs considéré que ce projet d'autonomie neuretait aucun des grands principes qui font la République. Parce que la Corse est une collectivité territoriale de la République, le gouvernement fait le choix d'inscrire cette évolution dans le cadre de l'article 72 de la Constitution. Il ne s'agit de créer ni un régime d'outre maire ni de déroger au droits de l'Union européenne.

Ce projet d'article 725 ouvre la possibilité de reconnaître à la collectivité de Corse des capacités renforcées d'adaptation de la loi et un pouvoir normatif dans des domaines relevants de ces compétences à l'exclusion des compétences régaliennes de l'État. Les modalités d'exercice de ces compétences, les procédures applicables seront définies par une loi organique. La révision constitutionnelle n'est donc pas un point d'arrivée. Elle constitue le fondement d'un travail qui appartient aujourd'hui au législateur. Cette méthode est sage.

Elle permet d'inscrire dans la constitution des principes nécessaires tout en laissant au Parlement la responsabilité de définir dans la loi organique les modalités précises de leur mise en œuvre. Certaines inquiétudes naissent de l'idée que l'autonomie ouvrirait progressivement un espace juridique échappant au contrôle démocratique. Le dispositif proposé par la loi organique repose sur une logique inverse. L'autonomie doit être une responsabilité exercée sous le regard de la représentation nationale et dans le respect constant des principes républicains. Cette méthode est conforme à l'esprit même de la décentralisation à la française.

Faire confiance tout en évaluant accorder des responsabilités tout en maintenant des garanties nécessaires. Nous sommes donc loin d'une logique de dessaisissement. Nous sommes dans une logique de responsabilité. Et cette responsabilité vaut également pour les collectivités locales elles-mêmes. Je veux le dire ici, l'autonomie n'est ni une décharge de responsabilité, ni un transfert de difficulté, ni une manière pour l'État de s'effacer. L'État continuera d'assumer pleinement ses missions régaliennes. Il demeurera le garant de la sécurité, de l'ordre public, de l'égalité des droits et du respect des principes républicains.

Il poursuivra et le garde des saut l'exprimera sûrement avec la même détermination la lutte contre toutes les formes de criminalité organisée qui fragilise les institutions et menace la confiance démocratique. Car il ne saurait y avoir d'autonomie durable sans un état fort. un état fort, non pas parce qu'il déciderait de tout depuis Paris, mais parce qu'il garantit partout les mêmes droits fondamentaux et la cohésion de la nation. Au fond, l'autonomie n'est pas le retrait de l'État, c'est une autre manière d'organiser son action. C'est dans cet esprit que devront être pleinement associé les communes de Corse.

Le gouvernement y est particulièrement attentif parce que l'autonomie de la collectivité de Corse ne doit jamais se traduire par une tutelle sur les communes parce que les maires demeurent les premiers représentants de la République dans la vie quotidienne de nos concitoyens. La future loi organique devra donc garantir leur place, leur libre administration et leur participation aux évolutions à venir. Celle-ci devrait être conduite avec méthode. L'élaboration de la loi organique associera bien évidemment l'ensemble des élus de la collectivité Corse, les élus du bloc communal, les acteurs économiques et de la société civile et les parlementaires.

Elle pourra dans le texte que nous proposons être soumise à la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales en course. Certains verront peut-être une précaution supplémentaire se surrajoutant aux arbitrages du législateur organique. J'y vois pour ma part et je ne doute pas que nous partageons cette idée une exigence démocratique car une évolution aussi importante de l'organisation territoriale ne peut être durable que si elle repose sur l'adhésion des élus. des institutions locales et des citoyens.

Mesdames et messieurs les députés, si le gouvernement a choisi la voix d'une révision constitutionnelle, c'est pas seulement raison de la portée symbolique du sujet, c'est aussi parce que vous le savez, une telle évolution relève du constituant. Jamais le Parlement n'a été aussi central dans la construction de cette réforme. Rien ne pourra faire sans lui. Ne pourra se faire sans lui et rien ne pourra se faire contre lui. Au moment où vous ouvrez le débat, je veux saluer le travail de grande qualité accompli par les commissions, le rapporteur et l'émission d'information conduite par votre assemblée par le président Florent Boudier et initié par son prédécesseur Sacha Oullier.

[grognement] Vous le savez, la révision constitutionnelle, si elle doit prospérer, suppose un vote confort des deux assemblées puis l'approbation du Congrès à la majorité des 3/5e. Autrement dit, elle exige un accord suffisamment large pour dépasser les alternances, les sensibilités, les majorité du moment. C'est précisément ce qui fait la force de notre Constitution. Celle-ci n'appartient ni à un gouvernement ni à une majorité. Elle appartient à la nation. Le gouvernement ne demande donc pas au Parlement de ratifier un compromis préétabli. il lui demande de s'en saisir, de l'examiner et de le consolider.

Avant de conclure, je veux redire que nous ne devons pas sous-estimer l'importance de cette étape. Depuis plusieurs décennies, la question institutionnelle Corse a souvent été abordée sous l'angle de ce qui séparaient. Aujourd'hui, nous examinons un texte qui est né de ce qui a rapproché. Ce texte n'est pas le produit d'une victoire. Il n'est pas davantage l'expression d'un rapport de force. Il est le résultat d'un compromis. Et dans une démocratie, les compromis solides sont souvent plus précieux que les victoires fragiles. Le dialogue engagé en 2022 aurait pu échouer. L'accord de 2024 n'était pas acquis.

Pourtant, étape après étape, sous la responsabilité de Gérald Armanin, une conviction commune s'est imposée. Il existe une voix pour répondre à la singularité corse. C'est cette voix qui vous est soumise aujourd'hui. Elle ne constitue pas, vous le savez, le terme du parcours, mais ce chemin déjà parcouru doit nous encourager. Il doit surtout nous obliger. Chaque mot contrat, chaque garantie contrat, chaque équilibre contrat. Parce que nous n'écrivons pas seulement un texte pour aujourd'hui. Nous écrivons une disposition constitutionnelle appelée à durée, à traverser les alternances. Il appartient désormais à l'Assemblée puis au Sénat de se prononcer.

Je veux saluer le travail conduit par la commission des lois de cette assemblée lors de l'examen de ce texte. Cet examen s'est déroulé dans un esprit de sérieux, de responsabilité, d'écoute et d'exigence qui honore la représentation nationale. Ce qui pourrait ce qui pouvait plutôt encore récemment apparaître comme un chemin fermé s'ouvre désormais devant nous. C'est une responsabilité à l'égard de la Corse. C'est une responsabilité à l'égard de notre République. Le texte qui vous est soumis ne vaut pas seulement par les compétences qu'il permettra d'exercer.

Il vaut aussi par l'acte politique qu'il accomplit vis-à-vis des élus et des habitants de la Corse en inscrivant la Corse dans la Constitution, la République tirera les conséquences d'un dialogue démocratique inédit engagé depuis plusieurs décennies et donnera une traduction constitutionnelle à un compromis politique local construit dans le respect des principes de la République. Ce qui est engagé ici n'est pas un affaiblissement de la République. C'est à l'inverse le visage d'une République confiante, forte, capable d'adapter son organisation lorsque les réalités territoriales l'exigent sans jamais renoncer à ces principes.

Notre République a toujours su se moderniser sans se renier en tenant ensemble l'unité et la diversité. C'est dans cet esprit que s'ouvre aujourd'hui avec vous une étape nouvelle du chemin institutionnel de la Corse, non pas à côté de la République, non pas face à la République, mais pleinement dans la République. Je vous remercie. Merci madame la ministre.