«SOYONS À LA HAUTEUR DE L'URGENCE ECOLOGIQUE» - Mathilde Panot

La parole est à Mme Mathilde Panot pour la France Insoumise.

Merci Mme la Présidente. Monsieur le Ministre, madame la Présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Je voudrais commencer cette intervention en rappelant quelques éléments de contexte lorsque vous nous demandez de ratifier ces ordonnances relatives à la participation et à l'information citoyenne sur des projets ayant un impact sur l'environnement ou sur la santé humaine. Tout d'abord un premier point sur la méthode avec laquelle nous serons en désaccord: il nous semble assez ironique alors que nous parlons de démocratie environnementale de légiférer par ordonnances sur un projet visant à accroître la démocratie sur ces questions. Encore une fois, on nous prive du temps de débat nécessaire afin que les nouveaux droits donnés aux citoyens

ne soient pas des droits fictifs. Vous l'avez rappelé monsieur le ministre, cette volonté de modifier les modalités de consultation publique, faisait suite au dossier du barrage de Sivens. Ce dossier, cas emblématique de ce qu'un projet contraire à l'intérêt général pouvait entraîner comme conséquences environnementales et humaines à cet instant, comme nous l'avons fait en commission nous vous invitons, comme un antidote à la violence, à garder en mémoire le visage et le nom du jeune militant Rémi Fraisse qui y a laissé sa vie. Et nous le disons avec force, nous avons dû payer d'un mort pour que soit prises en compte les mobilisations populaires qui se battent contre les projets inutiles et qui n'en peuvent plus qu'on saccage tout. Cela n'est pas acceptable.

Alors, soyons à la hauteur de l'urgence écologique. Où est la protection des lanceurs d'alerte dans ce texte qui doit permettre l'information des citoyens? Quelles sont les garanties d'une information et d'une participation du public réelles et non d'un enfumage médiatique? Je vais briser un peu ce consensus et cette unanimité mais dans la version actuelle du texte, le groupe de la France Insoumise ne votera pas cette ratification et ce, pour plusieurs raisons. La première, et nous avons été plusieurs à le soulever en commission c'est le seuil trop élevé et notamment celui de 500 mille citoyens et citoyennes qui permet par pétition de saisir des projets qui rend, à cause de ce seuil trop élevé l'effectivité de ce droit citoyen plus qu'hypothétique. A quoi servirait de créer des droits

dont nous ne pourrions pas nous servir? D'ailleurs, concernant les seuils, la commission nationale du débat public elle-même avait préconisé de baisser ces seuils à 100 millions pour le coût des projets autorisés à saisine de la commission. En soulignant la nécessité notamment d'empêcher les maîtres d'ouvrage de ne pas remplir leur obligation en sous estimant l'impact, l'ampleur ou le coût de leur projet ou en les saucissonnant afin d'échapper au devoir de mettre en place un débat public. A cet instant, je ne peux pas passer sous silence la discussion qui a eu lieu à la commission du développement durable et alors qu'un relatif consensus s'établissait autour de ces seuils trop élevés, le secrétaire d'état, monsieur Le Cornu, pointait le risque d'un trop fort afflux

de projets étudiés devant la commission nationale du débat public et l'impossibilité matérielle d'y faire face au regard des moyens dont cette structure dispose. Pour vous l'expliquer de façon plus claire et peut-être plus directe: le gouvernement veut bien que les citoyens s'occupent d'environnement mais sans y allouer un sou de plus. Vous comprenez que cette logique, nous la contestons. Il faut des moyens, faute de quoi, ce dispositif deviendra une commission factice. La deuxième raison pour lequel nous nous opposons à ce texte en l'état, c'est que les grands projets inutiles déjà en cours tels que le site d'enfouissements des déchets nucléaires à Bure, le projet de Notre Dame des Landes, la ligne à grande vitesse Lyon-Turin

qui ont pourtant des impacts écologiques, sociaux et environnementaux extrêmement importants ne sont pas inclus dans ces textes. Si nous devions citer un troisième exemple, c'est aussi parce que ces ordonnances augmentent le nombre de projets soumis à évaluation environnementale au cas par cas et non de manière systématique. L'urgence écologique impose des mesures sérieuses et non des principes de "pas vu, pas pris" qui visent à diminuer le niveau de contrôle des chantiers. Et je voulais vous donner l'exemple d'un dossier d'information de la commission nationale du débat public de juin 2016 sur le projet d'aéroport de Notre Dame des Landes qui montre bien les insuffisances dont je viens de parler.

Ce dossier présente 16 pages mettant face à face les arguments des partisans et des opposants de Notre Dame des Landes synthétisés en 6 points "pour" et 6 points "contre" mais aucune étude indépendante, ce que la commission regrettait d'ailleurs dans le rapport, La commission déclarait ne pas avoir eu accès aux annexes du contrat de concession du nouvel aéroport, vous imaginez l'information, et avait aussi déclaré avoir égaré un document de la Dréal allant dans le sens des opposants de l'aéroport. On peut aussi noter que dans ce rapport d'information, il n'y avait pas d'information sur le soupçon de conflit d'intérêts qu'avait le préfet de Loire Atlantique de l'époque qui avait autorisé le projet et qui est finalement parti travailler à Vinci

principal intéressé dans le projet de construction. A l'heure où le climat change 170 fois plus vite à cause de l'activité humaine, ces ordonnances sont, selon nous, pas à la hauteur de nos enjeux. Merci.

Merci Mme Panot.