Situation en Nouvelle-Calédonie : audition de Gérald Darmanin - 21/05/2024

sans passer par le Parlement mais il doit l'informer j'ai d'ailleurs informé les présidents de chambre à la fois de ces informations que je mettrai en place mais aussi des premières mesures prises donc la présidente de l'Assemblée la président du Sénat avec vous en copie monsieur le Président de la Commission de ont eu des éléments et j'ai réponds bien volontiers en en effectivement en vous demandant d'être limité dans dans le temps présent ici puisque je dois repartir ensuite pour la nouvelle céédonie avec le président de la République ce soir ce qui n'était pas forcément prévu euh dans les heures précédentes de votre convocation peut-être pour répondre directement aux questions que vous posez au nom de l'état d'urgence au nom des moyens exceptionnels que confie notre Constitution au ministre de l'Intérieur je peux dire que nous avons fait 29 procédures en cours d'assignation à résidence 17 ont été notifiés la difficulté c'est que la notification puisqu'il faut le donner physiquement à quelqu'un et lui dire physiquement n'est pas toujours facile notamment dans un cadre calédonien oou une partie des personnes que nous souhaitons assigner résident sont des gens qui n'habitent pas dans les villes urbaines type Nea grand Nea et donc la difficulté était soit une difficulté d'ordre publique soit de trouver les 10 personnes mais sur 29 procédures 17 ont été notifié essentiellement des personnes puisque je je signe moi-même ces assignations à résidence je ne le délègue pas des personnes qui sont susceptibles d'avoir organisé et souvent membres de la CCAT même si c'est un organisme qui n'est pas tout à fait formalisé des éléments subversifs ou d'encouragement à la subvention ou d'appel à la appel à la violence ces assignation à résidence vise non pas à rester 2424 dans son domicile mais bien pouvoir pointer notamment dans les commissariats ou les brigades de gendarmerie plusieurs fois dans la journée et de ne pas rentrer en relation avec d'autres personnes de quelque manière que ce soit afin d'éviter en effet que les personnes que nous soupçonnons d'être les organisateurs de cette insurrection ne puisse pas continuer à travailler à cette insurrection il y a eu 23 perquisitions administratives les perquisitions administratives en revanche sont fait de manière déconcentrée et donc c'est le haut commissaire qui les réalise après évidemment m'en avoir informé comme les services centraux 23 perquisitions prévues dont cinq qui ont été réalisé là encore elle se heurte parfois en tout cas dans les premiers jours j'ai donné comme consignne aux forces de l'ordre de rétablir la paix publique puisque ce n'était pas le cas les 48 premières heures désormais une fois que cette pai publique n'est pas totalement rétablie mais en grande partie rétablie les perquisitions réalisé qui demande évidemment des moyens de police et de gendarmerie pour intervenir puce qu'elles sont réalisé auprès d'objectif qu'on pourrait qualifier de très hostiles sont ça explique la différence entre les 23 prévus et les 5 réalisés il y a eu également 22 interdictions de paraître prononcé sont souvent prises en même temps que les assignations à résidence voilà ce qui a dé pris au nom monsieur le président de la commission des lois au nom de l'état d'urgence pour les moyens qui sont donnés au ministre de l'Intérieur peut-être sur les moyens par ailleurs que nous mettons en place sur l'ordre public qui peuvent être aidés par le système d'état d'urgence puisquil consiste notamment lorsqu'on fait un couvre-feu ou lors que l'on transporte des armes qui relève de la contravention dans le monde classique et en revanche puni d'une peine d'emprisonnement en tout cas potentiellement puni unee peine d'emprisonnement dans un monde d'état d'urgence je pense notamment aux gens qui violent le couvre-feu nous avons fait tout confondu c'est-à-dire y compris des choses qui nenlève pas l'état d'urgence 276 interpellations qui ont donné lieu à 248 Gard à vue et parmi les 248 gardes à vue une trentaine seulement de mineurs étaient concernés parce que j'ai lu dans la presse que essentiellement c'était des des mineurs s'il s'agit souvent de jeunes hommes il ne s'agit pas essentiellement de mineurs les mineurs sont très minoritaires à avoir été interpellés il s'agit de gens qui ont plus de 18 ans et qui pour des raisons extrêmement diverses mais vous aerez tous les documents monsieur le Président si vouslez demander ont été interpellé on pense bien sûr à ceux qui ont commis les homicides je rappelle que la police de la République n'a pas été euh lente dans les interpellations des personnes qui ont commis les homicides puisque nous avons interpellé les homicides des personnes les les auteurs présumés évidemment des homicides des personnes qui ont touché ce couple de jeun Canac ainsi que une autre un autre homicide qui touchait un un jeune un jeune mélanésien nous n'avons pas encore retrouvé même si nous pensons l'avoir identifié l'auteur du tir contre le gendarme Molinar je rappelle que c'estur un tir qui n'était pas dans l'action le gendarme Molinari était assis derrière euh euh le le volant de librisbus c'est le lieu des des gendarmes avait retiré son casque puisque après l'intervention et l'action des gendarmes il y avait une demande de de de Parlement fait par notamment des des vieux comm on dit nouvellequédonie et pendant que les gendarmes discutaient avec les vieux ce gendarme se reposit il a pris une balle en pleine tête alors qu'il était assis dans son bus il s'agit pas d'une action de gendarmerie et puis le le deè mort de la gendarmerie vous le savez il est dû sans doute à une manipulation de matériel qui n'a rien à voir avec plôt sensu les événements même si évidemment on peut penser que la fatigue et la pression il contribu donc parmi ces interpellations et ces gardes vue il y a donc ces auteurs d'homicide donc à l'exception de l'auteur de l'omicide contre le gendarme ils ont tous été interpellés et présentés devant la justice il y a aussi de nombreuses personnes qui ont été interpellées pour pillage pour agression physique et pour mise en place évidemment d'éléments que pourrait qualifier de contraire à l'ordre public bien évidemment et et ce n'est pas à moi de répondre sur la réponse pénale mais garde des sa j'imagine ément à votre disposition sur les renforts peut-être compléter ainsi la réponse que j'ai pu apporter au député goselin est arrivé sur place depuis le début des événements 1131 Pax détaillé en 9 escadrons de gendarmerie mobile 65 hommes de la crs8 hommes et femmes bien évidemment 84 CRS 82 57 membres du gignn 14 membres du raid mais également des OPJ puisqu'il faut évidment faire des enquêtes contre on interpelle 26 OPJ PJ de la police nationale 41 OPJ de la gendarmerie nationale j'ai dépêché sur place la numéro 2 de la police nationale des spécialistes de commandement et de soutien deux sous-préfets qui aid de Monsieur le haut commissaire au fonctionnement 2424 de l'État et notamment des mesures prises au nom de l'état d'urgence 65 saeur pompiers pour les feux urbains 60 formmis les militaires de la sécurité civile parce que l'un des problèmes que nous avons c'est le débléement des barrages on peut dire que les gendarmes et les policiers vont partout et déblai et notamment lorsqu'ils ont déblayé dans la grande opétion de gendarmerie la route de 60 km entre l'aéroport de la tentuta et numea il y avait 76 barrages ils ont fait leur travail en quelques heures simplement comme nous manquons d'entreprise qui retirent le débléement B il faut que les militaires du ministère de l'Intérieur les formis que le fassent c'est ce qu'ils font en ce moment et 12 Eris c'est-à-dire les personnes qui vous avez vu qu'il des choses des événements dans la prison de Nea et parfois des transfert à la prison de connaé décidé par le Garde des saau et donc 12 spécialistes des interventions dans le milieu carcéral qui dépend du ministère de la Justice auquel je ne reviendrai pas euh vont encore arriver sur place et sont en transit actuellement en l'air si j'ose dire quatre avions militaire et civil c'est le point aérien que nous évoquions tout à l'heure et dans ces quatre avions il y aura encore l'équivalent de six escadrons de gendarmerie de CRS ainsi que un certain nombre de personnel des FANC c'est-à-dire des forces armées qui sont actuellement en Nouvelle Calédonie même si bien sûr je répète ici ce n'est pas les forces ce sont pas les forces armées qui font de l'ordre public ce que font les forces armées c'est d'aider notamment à l'intervention sanitaire c'est eux qui par exemple sont intervenus pour soigner essayer de soigner le gendarme Molinar c'est eux qui font aussi la distribution alimentaire ou qui tiennent un certain nombre de points républicains par exemple le ossaria qui est tenu par une partie des des FANC mais il ne s'agit pas en aucun cas que les forces armées fassent de l'ordre publici en cadonie ce n'est ni le désir du minist armées ni de moi-même c'est bien les forces du ministère d'intérieur qui le font je veux le redire ici nous avons également proposé une protection à l'ensemble des élus calédoniens qui sont indépendantistes et non indépendantistes sur lequel il existe de menaces graves et sérieuses et pour certaines d'entre elles très graves tout tout toutes tous les militaires du GN ou du raid qui se sont répartis les les personnalités politiques se sont vu proposer je rentrerai pas dans dans le détail de ceux qui ont une protection ceux qui l'ont pas mais certains l'ont formellement refusé ce qui est leur bon droit évidemment nous nous nous nous nous continuons à garder un contact avec eux voilà ce qui est pour les les moyens vous m'avez posé monsieur le Président finalement euh deux types de questions sur la permanence administratif il est évident que les tribunaux comme le ministère de l'Intérieur a un manque de personnel vu les événements même si je vrais dire que ministère l'intérieur il y avait 1700 policiers et gendarmes c'est-à-dire que j'ai pu entendre ici ou là qu'il y avait un manque d'anticipation il y avait SEP escadrons de gendarmerie sur place euh c très important même à Marseille dans les moments les plus difficiles il n'y a pas cette escadron de gendarmerie à Marseille vous le savez bien c'est trois maximum 1700 policiers gendarmes c'est-à-dire que c'est vraiment sur une île de 250000 habitants beaucoup de monde qui étit présents pour les référendum et qui d'ailleurs euh les référendum on était très en de ça de ça pendant les référendum organisés il n'y avait pas autant de policiers de gendarme que nous en avionons anticipé les manifestations qui ont été faites très importantes qui ont été relayé ici qu'ell soit indépendanties ou non indépendanties se sont déroulé dans d'excellentes conditions d're publi puisqu'il y avait 40000 personnes dans les rues de numea à quelques rues d'interval se sont déroulé sans sans sans difficulté et nous avons évidemment en revanche une une désormais un lien entre les très nombreux très nombreuses gardes à vues que nous faisons et traitement judiciaire c'est pour ça que le garde des saau mais je laisserai le soin de l'évoquer devant votre commission si vous le souhaitez le garde des saau envoie également un soutien au tribunal et au parquet au parquet général de numea et sachant que la juridiction administrative est plutôt gérée par le Conseil d'État sous l'autorité bien sûr du garde des saut mais dans un cas différent je ne sais pas s'il est prévu de renfort administratif je n'ai pas eu de réponse à cette question mais il est évident que la permanence judiciaire comme la permanence administratif est garantie je n'ai pas eu à ma connaissance monsieur le président de la commission des lois de sujets de contestation euh formel des assignations à résidence pourtant elles ont toutes été notifié dans les faits même si évidemment elles peuvent tout à fait être évoqué il y a eu un référé national qui a été fait contre le l'état d'urgence devant le Conseil d'État mais je n'en ai pas me semble-t-il eu le retour en tout cas nous travaillons étroitement avec avec les juridictions administratives peut-être sur la question de TikTok sur la décision prise par le le Premier ministre elle a été faite entre le haut commissaire et et le président du gouvernement de nouvelle céonie ça a été été fait en commun avec le président Mapou qui donc je rappelle pour les réseaux de télécommunication c'est une compétence du gouvernement autonome ainsi que l'opérateur numérique est un opérateur numérique local qui n'est donc pas l'un des grands majors que nous connaissons sur le territoire national il n'a pas été fait le choix même si nous on s'est posé la question de dans le rapport sénatorial sur les émeutes l'évoqué pour d'autres raisons de baisser de 5g à 2G pour l'intégralité des réseaux sociaux sur la question de TikTok avait été là gement été utilisé c'est sur la théorie des circonstances exceptionnelles que Monsieur le Premier Ministre a permis de prendre cette décision en lien avec le gouvernement de NouvelleCalédonie il me semble qu'il y a un recours en cours d'instruction au Conseil d'État sur la décision qu' a prise le Premier ministre dont on me dit que la décision arriverait en fin de semaine en fin de cette semaine enfin je voudrais dire puisque m' posé la question de l'état d'urgence que le gouvernement n'a pas encore eu le loisir de proposer au président de la République la prolongation ou non de l'État urgence je ne pourrais donc pas répondre à cette question ce que je peux vous dire c'est que nous avons transmis au Conseil d'État un projet et nous n'avons pas passé en conseil des ministres et c'est bien le Conseil des ministres puis ensuite votre Parlement bien évidemment qui en délibérra mais pour des raisons de temps il faut que le projet de loi puisse être présenté en Conseil d'État puis en conseil des ministres pour tomber si j'ose dire dans la continuité après lundi prochain puisque en forme décrétale nous avons jusqu'à lundi en 8 pour pouvoir utiliser les mesures de l'état d'urgence il faut donc faire un travail caché si je dire mais que je rend public devant vous et même si l'avis du Conseil d'État n'est pas encore rendu public il sera annexé au projet de loi si vous devez en discuter mais je ne veux pas préempter la décision que prendra le conseil de ministre le président de la République le Conseil d'État intégralement je vous laisserai peut-être l'avis monsieur le président de la commission des lois constate que toutes les toutes les formes sont réunies pour que le gouvernement puisse prendre cet état d'urgence législatif en tout cas selon son avis et que son avis de la section de la section intérieure je veux bien dire que cet avis comme mes propos ne relève pas unee annonce sur ce sur ce sur ce sur ce fondement du projet de loi juste pour terminer pour dire qu'il y a 84 personnes évacuées notamment des familles de gendarmes qui ont été mis en sécurité et comme vous l'avez d voir nous avons commencé les départs de la nouvelle cédonie pour les touristes français et pour les touristes étrangers qui se trouvent en Nouvelle-Calédonie se pose la question désormais des touristes calédoniens qui veulent rentrer en Nouvelle-Calédonie sur lequel nous travaillons aujourd'hui merci Monsieur min donc je rappelle que vous êtes contre un par le temps je rappelle également qu'on va procéder à laalumination de Monsieur ran comme corapporteur du contrôle l'état d'urgence avec moi-même et donc que la la durée d'expression est limitée à chacun pour 2 minutes on commence par monsieur Guillaume vilt merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour cet exposé euh je crois que tout le monde peut se réjouir de la venue du président sur le territoire d'cun voulait qu'il y ait un acte symbolique qui témoigne de l'importance qu'avait ce sujet pour le gouvernement et pour l'exécutif je pense que la réponse est donné par cette visite et par votre présence au côté du Président je voudrais qu'on viienne un peu sur sur ce qui a fait c'est où nous en sommes aujourd'hui nous sommes aujourd'hui dans la processus dans la suite du processus de décolonisation qui a eu comme effet marquant les trois référendums et dans l'idée qu'il fallait pour ce territoire des institutions stables et au travers de ces institutions la réforme du corps électoral de du corps électoral nous allons être sur les différents bons en désaccord sur plein de choses mais c'est ça ce qui s'est passé et a la suite de cela sont organisation indépendantiste ont souhaitait organiser des comités de coord tion des actions de terrain qui était censé pouvoir répondre au votes que le Parlement allait faire sur ce projet de loi ce qu'on doit constater c'est que ces CCAT ont mis sur les barricades des jeunes dont le contrôle leur a totalement échappé et aujourd'hui nous sommes face à une situation de violence qui nécessite d'une part la mise en uvre d'état d'urgence mais surtout le le retour au calme un point quand même pour dire pourquoi ces jeunes sont s ces barricades le les accords du na avaient un volet politique qui a très clairement réussi puisqu'il y a eu des institutions qui se sont créées et qui doivent aujourd'hui évoluer mais il y a eu aussi quand même un volet social qui a été très largement oublié qui a été bâti sur un bout magique qui était celui du nickel aujourd'hui le nickel est en crise et il y a une partie de la jeunesse calédonienne qui est aujourd'hui dans un grand désespoir parce que face à une tension très forte cela étant dit maintenant on ne peut que se réjouir du fait que tout le monde là-bas est appelé au calme on peut peut-être regretter que les dirigeants puisque ces dirigeants autprlamés des CCAT ne l'est pas fait un peu plus tôt il n'est pas évité ces débordement mais nous en sommes là donc aujourd'hui important c'est d'arriver à une forme de sérénité parce que c'est ça qui est nécessaire au dialogue je crois qu'il serait faux de dire que la peur n'est que du côté du camp loyaliste il est aussi du côté du camp indépendantiste et puisqu'il faut que je termine par une question il y a un sujet qui est moins abordé je vrais sur lequel je voudrais vous interroger monsieur le ministre c'est savoir où en sommes-nous des des in gérences étrangères parce que en effet si jamais on doit avoir un retour au calme faudrait-il encore qu'il a des gens qui évitent de mettre de l' sur le feu monsieur gilet merci monsieur le président monsieur le ministre au nom du groupe rassemblement national je tiens tout d'abord à saluer le professionnalisme de nos forces de l'ordre qui avec courage et dévouement uvre sans relâche pour établir l'ordre républicain en Nouvelle-Calédonie de gendarmes ont même payé leur engagement de leur vie il s'appelaient Nicolas Molinari et Xavier Salou je veux ici renouveler mes sincères condoléances à leurs familles à leurs proches et à leurs collègues la violence sur l'archipel a franchi un palier insupportable monsieur le ministre depuis le départ Marine Le Pen avec sa clairvoyance et sa connaissance des particularités calédoniennes avait prévenu le calendrier et la méthode choisie pour le dégel du corps électoral allait inévitablement conduire à une dégradation de la situation et à des tensions fortes aujourd'hui malgré les propos des membres du gouvernement et du président de la République la situation n'est pas sous contrôle et le climat sur le territoire se rapproche de celui d'une guerre civile nous avions demandé l'engagement de l'état d'urgence le président de la République a fini par le déclarer mais ce qui se passe en nouvelle Calédonie n'est pas seulement du fait du calendrier et de votre méthode c'est aussi le résultat d'un manque criant d'anticipation alors que la situation qui a condu au décès de 6 personnes à d'innombrables blessés et à des dégâts sans précédent étaient prévisibles vous n'avez pas cru bon d'anticiper en envoyant en amont des moyens humains et matériels sur place il aura fallu attendre le chaos vous avez vous le Premier ministre et le président fait preuve d'une inconséquences graves ayant conduit à des meurtres des violences et des saccages vous avez aussi confirmé votre compétence sur ce dossier hautement sensible il est désormais urgent de mettre fin à cette spirale de violence et de rétablir l'ordre sur chaque mètre carré de ce territoire de la République française la situation rend évidemment compliquée l'arrestation des criminels ayant participé à ces émeutes et leur jugement à court terme nonobstant la fermeté toute relative de la politique pénale de votre collègue de la place vendom alors même si l'ordre revenait dans les prochains jours une nouvelle dégradation de la situation sécuritaire serait évidemment redoutée à l'approche du congrès j'en viens à ma question aussi comment comptez-vous faire face que se passe-t-il si la Nouvelle-Calédonie reste plongée dans le chaos pendant les jeux alors que nos forces de l'ordre seront mobilisées sur les sites olympiques bien la première des ingérences c'est le révisionnisme donc je rappellerai simplement le soutien sans faille de Marine Le Pen à la réforme constitutionnelle le vote de C l'ensemble du groupe rassemblé national à la réforme et sa volte face dans le monde de son édition de vendredi sur le report et la convocation d'un nouveau référendum d'autodétermination chacun après ira ses éléments factuels monsieur Lachot pour le groupe la France insoumise merci Monsieur le le président monsieur le ministre l'urgence en Nouvelle Calédonie aujourd'hui c'est le retour de la paix civile c'est vous qui avez remis en cause 35 ans de paix civile en quelques jours par le passage en force et la brutalité du dégel du corps électoral vous nous vous avions répété que le passage en force faute d'accord global allait provoquer un chaos global le gouvernement porte la responsabilité politique de ce qui s'est produit la Nouvelle-Calédonie est à feu et à sang si morts sont déjà à déplorer dont quatre civils et deux gendarmes nos pensées se tournent vers leurs familles leurs camarades et leurs proches vous avez créé de toute pièces une crise politique vous prétendez y répondre en rétablissant l'ordre 10 républicains avec l'état d'urgence vous obtiendrez peut-être un répit mais pas la paix civile cela fait 171 ans que les canques réclament leur droit à la pleine souveraineté et à l'autodétermination cette aspiration légitime n'a jamais cessé et ne cessera pas avec des coups matraque votre répression ài l'autoritaire à l'arbitraire un réseau social a été interdit ce qui est digne des pires régimes dictatoriaux dans ce contexte colonial la répression d'une révolte ne peut conduire qu'à amplifier la spirale de la violence la sortie de crise ne se fera pas par la répression en 1988 la loi référendaire comprenait une amnistie pour tous les faits commis à l'occasion des événements les coups de menton autoritaires successifs ne conduiront à rien d'autre qu'à jeter de l'huile sur le feu en prétendant éteindre l'incendie la sortie de crise se fera par une décision politique celle qui aurait dû être prise la semaine dernière et aurait évité le chaos les morts les blessés les incendies aujourd'hui le président des ministres et vous-même partez pour Nea pour installer une mission comptez-vous sur le territoire annoncer le retrait de la réforme du corps électoral la levée de l'état d'urgence quel lien avez-vous maintenu vous monsieur le ministre et lesocer avec les élus calédoniens pour la gestion de l'état d'urgence qu'en est-il plus L ement de la convocation du Congrès et donc de ce fait de la suite à donner sur la question calédonienne Monsieur Philippe goselin merci monsieur le Président Monsieur le Ministre d'être présent oui on l'a dit tout à l'heure aux questions gouvernement à plusieurs reprises ça chauffe on l'a Nouvelle-Calédonie est à feu et à 100 il faut essayer de se sortir de cette situation d'où un certain nombre de remarques et questions d'abord saluer le courage et la présence de nos forces de l'ordre effectivement qui payent comme très souvent malheureusement et trop souvent le retour à l'ordre républicain qui doit être une un impératif ce qui n'empêche pas en même temps en tout cas concomitamment je préféreraai cette expression relier les fils du du dialogue qui me paraissent nécessaires et pour arriver à ce destin commun que nous appelons tous de nos vux plusieurs questions qu'en est-il des poches de non droit on a encore aujourd'hui un certain nombre de poches de non droit qu'en est-il de la de la temporalité pour y mettre fin on a encore trop de déchaufouré ici est là cuit du rôle de la CCAT qui appelle clairement à à à à à des vengence qui n'ont pas de nom sauf un racisme antiblanc et il faut le le le le dénoncer quit des ingérences étr étrangères de la part sans doute relative mais bien réelle comment voyez-vous les les les choses et puis quelques questions sur la sur la mission qu'en est-il de cette mission est-ce que vous avez éventuellement des personnalité ou en tout cas des profils à nous donner à défaut de de nom s'assurer qu'il y aura bien une méthodologie suivie un calendrier qui serait donné à à à cette mission et puis dernière dernière question qui concerne là clairement le ministre chargé des élections quit de l'organisation des élections européennes le 9 juin vous avez évoqué pendant les questions au gouvernement à ma question le le le fait que les bulletins seraient imprimés ici dans l'Hexagone très bien et qu'en est-il de l'organisation matérielle des bureaux de vote et cetera et cetera je vous remercie madame odeluquet pour le groupe démocrate merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues la situation sur le terrain ne semble pas tout à fait apaisé des zones de nonroit serait toujours présente dans les quartiers nord de Na et la zone industrielle principalement il en est de même dans les quartiers de l'agglomération vous le savez aussi bien que moi l'accès aux deux établissements est toujours très difficile le territoire rencontre des problèmes d'approvisionnement à la fois de de nourriture de gaz de carburant les attentes des des Calédoniens sont importantes notamment pour trouver l'apaisement ils sont en attente effectivement de la mise en place d'une mission de dialogue et de médiation ma question est la suivante en cas de levere de l'état d'urgence des mesures particulières pourraient-elles subsister je vous remercie monsieur HERV Solignac merci monsieur le Président on peut pas évoquer seulement les questions du maintien de l'ordre de l'état d'urgence des forces de sécurité en présence pointer ce que vous appelez monsieur le ministre les ametiers sans évoquer un peu le cœur du sujet c'est-à-dire les grands désordres qui font suite à une réforme constitutionnelle qui a été porté par vous monsieur le ministre ministre de l'ordre public quand si personnees perd la vie dont deux gendarmes à la suite d'une décision politique il y a évidemment des responsabilités politique est-ce que vous estimez que cette tragédie était absolument imprévisible quand on sait la très grande sensibilité de la question électoral en Nouvelle-Calédonie est-ce que le retour au calme comme préalable au au au retour des discussion ne doit pas s'accompagner d'une suspension du processus législatif au nom de la réciprocité des efforts à faire pour retrouver les conditions d'un dialogue madame Marie-Agnès poussier vinbach oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci infiniment de votre présence ce soir en en commission et et de vos propos introductifs je tiens à rendre hommage aussi au nom du groupe horizon et apparenté à l'ensemble des forces de l'ordre permettant de rétablir un peu de calme sur l'ensemble du territoire même si nous le savons le chemin est encore loin jusqu'à l'apaisement je sais Monsieur le Ministre votre engagement plein et entier dans le dossier calédonien nous savons aussi que l'ordre public ne saurait être durablement rétabli que si nous réussissons collectivement à rétablir la cohésion du peuple calédonien comme en 98 l'État doit être prêt à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie la voie d'un accord global tenant compte de l'irréversibilité des accords de Matignon mais aussi de la volonté du peuple calédonien de rester au sein de la République française 16 nous saluons l'initiative du Président de la République de se rendre ce soir sur place afin d'y installer une mission ma question est simple est-ce que vous avez des éléments sur cette mission notamment sa constitution la forme qu'elle pourrait prendre les délis qu'elle pourrait être les siens est-ce que vous avez des informations sur sur cette mission merci Monsieur David riman merci monsieur le Président moi avant tout j'aimerais saluer pas les forces de l'ordre mais toutes les forces qui luttent euh sans cesse pour euh maintenir la paix faire revenir la paix sur le territoire parce qu'aujourd'hui on a besoin de ça euh nous avons malheureusement six personnes qui ont perdu la vie donc nous avons des familles de civiles qui sont en deuil nous avons des familles de gendarmes qui sont en deuil aujourd'hui et donc pour la mémoire de de ces familles-là je je rentrerai dans aucune polémique aucune aujourd'hui euh ce n'est pas le moment néanmoins monsieur le ministre euh vous avez un annoncer que le président sen allit ce soir accompagné de plusieurs ministres dans vous euh j'aimerais juste rappeler historiquement que c'est vous qui avez été avec d'autres avant vous en discussion par rapport à la sitation de la Nouvelle-Calédonie dans les discussions je rappelle qu'au mois de mars nous nous y étions en mission nous avons fait alerté euh tant au niveau local qu'au niveau national sur le fait qu'il y ait une accumulation entre la crise économique et sociale qui frappait l'île et potentiellement une crise politique qui qui qui arriverait aussi à grand chemin que ce n'était pas le moment de continuer d'insister sur le chemin qui avait été tracé bon le choix était fait autrement euh lors de des discussions en séance vous et et le député mendorf av annoncé que le vote de ce texte allait allait plus ou moins ramener la Nouvelle-Calédonie dans dans l'axe de l'avenir l'avenir nous montre que force aujourd'hui ça nous montre que forcément pas moi ma question c'est le la la venue du président sur le territoire avec les différentes annonces qui seront fait concrètement la mission qui va être mise en place qui quand comment derrière est-ce que une finé qu'avenir du texte qui été voté au Sénat l'assemblé en lui-même puisque il é annoncé au travers du courrier que le que le Président de la République faisait on va dire une pause et pouvait convoquer le Congrès en fin janvier il s'est juste aligné à la date butoire qu'il a dans le texte donc aujourd'hui qu' la venir concrè du texte je vous remercie monsieur Paul mollac merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues permettez-moi de commencer en exprimant mon soutien à l'ensemble des famille de victime notre groupe condamne tous ces actes de violence qui secouent la Nouvelle-Calédonie et app au calme monsieur le ministre devant notre commission vous nous disiez que votre objectif était je vous cite la paix publique le retour de la démocratie le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie force de constater que c'est un échec et je le regrette amèement pourtant je vous avaisé comme quas totalité des groupes d'opposition sur le risque d'embrasement ne fallait effectivement pas être grand devin quand on connaît un peu l'histoire de la Nouvelle Calédonie où malheureusement de tels soubressau ont déjà eu lieu l'état d'urgence n'est au fond que la conséquence logique d'un mauvaise gestion politique du dossier le décrété était devenu nécessaire pour établir tant bien que mal l'ordre cependant il ne peut-être une fin en soi le gouvernement est-il conscient du fait que la répression ne sera pas suffisante qu'elle porte en elle des important de dérapage et d'embrasement est-il conscient du fait que la volonté majoritaire ne peut pas être le la fonction politique ne sera pas la même que si on était en métropole l'essentiel est désormis de sortir de la crise pour cela il faut que l'État redevienne neutre et impartial alors et trouver un négociateur qui pourra porter une discussion et finalement un accord alors qui le fera est-ce que c'est beauovau est-ce que c'est Matignon est-ce que c'est l'Élysée notre groupe lot rappelle que le retour à l'ordre en Nouvelle-Calédonie ne sera possible que si le dialogue est rétabli entre les communautés et si une solution durable soit trouvée il nous faut un nouveau processus politique et institutionnelle trouver une solution d'ensemble à l'irlandaise je pense évidemment à l'Irlande du Nord sans domination hiérarchique d'un groupe sur l'autre les accords du vendredi sa en Irlande avaient été négociés par Tony Blair alors y a-t-il un Tony Blair qui sommeille au gouvernement madame sol c'est difficile d'enchaîner après cette situation merci monsieur le ministre pour le bilan précis mais permettez-moi de vous rappeler comme l'ont fait tous nos collègues que cette situation est en immense gâchi dès le début de nos échanges dès le début de ce texte que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée les oppositions les écologistes en particulier vous ont mis en garde sur le risque explosif de ce qui pour beaucoup apparaît comme un passage force ma collègue Sabrina sbahi vous proposez il y a quelques jours quelques semaines une mission de dialogue vous lui rillonner en balayant tout ceci d'un revers de main six morts plus tard si morts plus tard civil gendarmes pour lesquels j'ai une pensée pour les familles desquels on doit tout et tous avoir une pensée maintenant vous n'avez plus que cette mission de concertation à la bouche mais que de temps perdu monsieur le ministre et que de famille en deer alors aujourd'hui le président lui-même avec qui vous partez tout à l'heure puisque vous venez de nous le dire part sur place pour faire lui-même le pompier ou le Pyroman c'est difficile de savoir car pour qu'un dialogue puisse avoir lieu il lui fallut que le gouvernement prenne une position de neutralité assume sa position de neutralité et donc ils ne prennent pas parti or par exemple nomme madame baquez disqualifier dès lors votre position sur ce qui était des discussions et du dialogue vre fait vous répondiez à la demande de ma collègue Sabrina SBI encore qui vous interrogez sur le corps électoral je cite les canques sont majoritaires parmi les natifs pour justifier votre refus de discuter autour du corps électoral autrement dit vous avez choisi assumer publiquement en hémicycle de favoriser dans vos choix dans votre politique et par ce texte les loyalistes au détriment des indépendantistes et il n'y a rien de Pier vous savez que de jouer les cassandres on aimerait tous avoir tort ici mais non alors monsieur le ministre comme mes collègues je vous le demande pour accélérer la désescalade quand retirerez-vous ce texte dont il était très prévisible qu'il mette le feu à la Nouvelle-Calédonie pour enfin aller vers une paix durable monsieur le ministre pour vous réponse à cette première salle de question merci monsieur le Président peut-être pour répondre à chacune des questions d'abord dire que on semble pas être tout à fait d'accord mais c'est assez normal puisque le c'est loin et on n pas tous les mêmes renseignements je P que quand le le président de la commission des lois le souhaitera de manière peut-être un peu plus euh reposé dans l'actualité on pourrait y revenir et communiquer de l'ensemble des éléments de qui est à la police à gendarmerie mais surtout à la justice et aux observateurs que c'est pas une réponse politique de ce qui se passe aujourd'hui je pense que Guillaume vilt l'a très bien dit il s'agit souvent de personnes extrêmement délinquantes on pourra passer pour les assignations à résidence les profils des personnes que nous mettons et nous assignons à résidence il s'agit d'aucun militant politique connu élu au congrès ou en province de nouvellequéonie aucun dirigeant du fnnks qui a d'ailleurs condamné dès le premier jour la violence contrairement au CCAT mais il s'agit bien de personnes criminelles ou délinquantes connues pour s passer criminels et délinquentss qui sont soit interpellés soit assignés à résidence des gens qui sont connus pour meurtre des gens qui sont connus déjà pour des attaques agressives physiques que des coups et blessures répété contre les forces de l'ordre contre l'institution de la République contre parfois leur propres dirigeants politique il ne s'agit pas de dirigeants du fnks sur lequel nous pourrions avoir et nous avons parfois des désaccords au fond ce n'est pas le cas donc je pense que le constat c'est d'abord des émeutes violentes insurrectionnelles du fait d'une organisation que nous connaissons à la fois en lien avec en effet des ingérences étrangères ça a été dit et redit éprouvé et répété et on a l'occasion de le refaire monsieur le président de la commission des lois sans aucun problème et les services de renseignement sont à votre disposition et un certain nombre de personnes criminelles qui veulent voilà pour plein de raisons qui leur appartiennent notamment pour des raisons pécunières bête est et méchante il y a eu beaucoup de vol il y a eu beaucoup d'appropriations pendant cette période ce n'est pas une révolte politique je pense que c'est très important de le souligner aucune des assignations à résidence que j'ai prise ne concerne des élus au congrès ou dans les provinces ou les dirigeants du flnnkss donc d'abord je pense qu'il faut distinguer les choses et et combi même il y aurait une violence politique des manifestations qui tournerai mal je veux constater avec vous ce qui pourrait tout à fait arriver dans un monde démocratique que nous pourrons regretter et on pourrait considérer que le match de l'ordre n pas été bien fait dans ce cas-là qu'aucun des morts n'a été le fait des forces de l'ordre alors qu'ils ont connu 84 blessés et de morts et des évacuations de famille aucun des morts n'a été le fait des forces de l'ordre je veux le répéter dans moment d'extrême tension la police la gendarmerie s'est tenu comme une police c'est une gendarmerie républicaine alors même qu'on a évacué des enfants des familles notamment des brigades de gendarmerie où les gens attaquaient à la hache et Pillai l'intérieur de ces brigades de gendarmerie et deuxème juget ce n'est pas des manifestations qui ont mal tourné ce sont des exections organisées notamment par le CCAT qui ont mené qui ont mené qui ont mené à cela donc je pense que de faire ces liens me paraissent se tromper de constat ce qui ne veut pas dire ici ou là que il n'y a pas à regarder des solutions politiques à situation calédonienne mais elle ne partte pas de ces manifestations politiques elle partent de contestation violentes de délinquant l'occasion de voir ses profils d'ailleurs les la justice et les premiers prononcés de la justice démontrre qu'il s'agit en aucun cas de militant indépendantiste mais de criminels et de la cour qu'on devrait tous ici qu'on devrait tous ici me semble-t-il condamner bon je je reviens pas sur la position du rassemblement national parce que je crois qu'elle fait elle fait rire elle-même d'ailleurs elle a fait fait état et les échos ici de vous tous vos collègues l'ont montré vous avez monsieur le député gilet tenu deux positions radicalement différentes en moins de 72 he ce qui non mais non monsieur gilet ce n'est pas le cas vous avez voté tous les textes proposés par le gouvernement chacun convient puis comme vous avez l'air d'avoir la mémoire courte je vais vous peut-être vous me permettre de dire quelques mots qui pourrai euh vous vous concerner notamment sur la motion de rejet vous avez dit l'attachement viscéral du rassemblé national et de Marine Le Pen à la Nouvelle Calédonie bon sur ce point on s'aperçut que depuis c'était pas vrai vous les avez trahis dernier coup de vent voilà donc ça montre d'ailleurs à quel point vous serez solide si vous arrivez par malheur au pouvoir c'est que tout ce que vous promettez une petite volée de moineau une petite difficulté des problèmes et là Madame Le Pen changerait d'avis d'ailleurs tout le monde l'a condamné sur ce fait et vous-même vous devez être particulièrement particulièrement embêté c'est pour ça sans doute qu'elle n'a jamais pris la parole et c'est pour ça qu'elle n'était pas là dans l'hémicycle à plusieurs reprises c'est qu'elle vous a laissé faire ce sale travail maintenant vous devez faire comme un mauvais avocat l'explication de pourquoi vous avez pris une position totalement différente de ce point de vue vous êtes bien un parti politique il y a aucun problème je voudrais vous dire Monsieur gilet le DG du corps électoral al est un impératif pour garantir en nouvelle céonie une démocratie authentique et représentative ainsi que des élections justes et légitimes chacun dans sa diversité ce rersi son destin politique vous l'aurez compris le groupe rassem national souhaite le déjet de ce corps électoral et votera contre la motion de Roget applaudissement nourri sur les bancs du rassemble national c'était pas il y a pas longtemps le 13 mai 2024 vous êtes vous êtes vous êtes un peu plus long que Simp piierre pour vous renier en quelques instants devant tout le monde mais vous inquiétez pas je crois que les Calédoniens l'ont extrêmement bien compris et que Madame Le Pen manifestement en quelques instants a réussi à démontrer qu'elle n'était qu'une politicienne comme les autres et je le regrette profondément de ne pas avoir la cohérence parce que il y a évidemment des arguments extrêmement forts dans le travail que nous devons au caléduniens qui sont exprimés par trois fois pour contre l'indépendance et donc franchement c'est pas jojo comme on dit dans le nord pcalé de ce que vous faites vous devrez pas être très fier de vous sur la question de la France insoumise je vais le redire bah oui c'est pas jojo c'est c'est c'est c'est une expression populaire c'est je sais je sais que je sais qu'au rassemblement je sais qu'au rassemblement national on s bourgeoisé mais moi je reste quelqu'un de populaire donc sa pas jojo voilà oui on dit ça partout on dit ça aussi dans l'eston voilà c'est allez on perd pas le fil allez allez allez euh donc je veux redire à la France insoumise puisque moi je vais me concentrer évidemment sur les l'état d'urgence puisque c'est l'objet de ma convocation qu'aucun élu puisque cétait dit en tant que vous avez évoqué le fait qu' des dictatures non enfin non mais en général ouais bon aucun élu n'est concerné d'ailleurs sur TikTok je veux redire que c'était le moyen principal on verra bien ce que dira d'ailleurs le juge encore une fois d'ailleurs dans une dictature en général on peut rarement faire appel au juges hein mais c'est c'est une démonstration par l'absurde mais je je ou alors le juge il n'est pas indépendant bon Mo considér que le juge n'est pas indépendant d'ailleurs et en dictature vous auriez eu du mal à poser votre question mais c'est un autre sujet et c'est heureux qu'on puisse avoir cet échange aucun élu n'est concerné par les mesures que j'ai pu prendre au nom de l'état d'urgence aucun élu n'a été privé de sa liberté d'action de parole d'imprimer de manifester de discuter et le ha commissaire a tenu comme moi-même comme le premier ministre comme le président de la République de nombreux échanges avec tous les élus certains d'entre eux n'était pas joignable mais moi je les ai j'ai tenu tenu ces ces ces liens je remercie d'ailleurs devant vous le haut commissaire et ses équipes qui fait un travail formidable dans des conditions de stress et de difficultés que chacun connaît monsieur osttin vous avez posé de nombreuses questions les poches de de non droit alors elles existent encore même si dans numea beaucoup de choses se sont largement amélioré peut-être trois quartiers particuliers sur lequels il faut porter un œil attentif Ducos qui est la zone industrielle économique et Madame la Députée Luquet a évoqué la même question donc je répondrai en même temps donc il y a eu beaucoup de travail qui a été fait par la police et par la gendarme Marie depuis 48h mais il est tout à fait vrai que des pillages peuvent continuer à à tenter d'exister beaucoup d'interpellations aussi qui qui sont faites le de Rivers salé qui est un quartier populaire complexe parce qu'il est à la fois très dense et très contraint où il y a en ce moment même des tireurs violents il s'agit pas de des forces de l'ordre qui qui tirent embusqué sur les forces de l'ordre et à Magenta où les barrages sont détruits puis reconstruits parfois par une partie des hmetiers quartier magenta c'est un quartier très populaire de de numea également et moi je veux dire ici que nous mettons du temps à reconquérir ces quartiers parce que mon mon mon ma responsabilité de chef de la police la gendarmerie c'est pas d'accueillir des cercueils tous les jours euh quand ils reviennent en hexagone donc oui je je je je donne des moyens proportionnés et pour que personne ne soit euh tué dans ces actions de reconquête du territoire national euh qui s'agissent bien sûr des forces de l'ordre mais aussi des hmetiers qui on doit évidemment le respect de la vie et donc c'est pour cela que euh les choses se font de manière euh perlée et organisée not notamment sur riversalé et sur majata puisqu'il y a des tireurs embusqués dans des sur des toits de façon extrêmement organisé c'est le gig qui sont déployés en ce moment et non pas les unités de force mobile ce on a eu plus de difficultés parfois dans les communes autour du Grand na je pense à Païta et à Dumba j'ai donc demandé que des escadrons de gendarmerie mobile soient installés dans la mairie dans les mairies respectives pour faire un contrôle de zone à partir de ces mairies la reconquête à PATA et on peut considérer et et tasse d'être d'être accompliis Dumbea les choses sont plus difficiles où les forces de l'ORD notamment le GIGN s'est fait tirer dessus à bal réel je veoir une penséeir une pensée pour les trois policiers de la BAC qui ont été quasiment laissés pour mort lorsqu'ils sont intervenus près du scén coutumier qui lui aussi a été l'obbljet d'exaction je voudrais d'ailleurs dire monsieur gosin c'est une démonstration me semble-t-il que le sénat coutumier instance Canac s'il en est a été pris pour cible et a été incendié et c'est évidemment pas un message politique que dans c'est accoutumier c'est bien une action violente subversive qui n'est pas liée à un processus politique particulier et je pense qu'on peut aussi le le constater et les policiers de la République sont allés sur place pour pouvoir protéger évidemment aussi des instances comme cell du sénat coutumier donc en revanche je peux constater aussi et ça aussi ça vous ça vous ça doit vous interpeller je dis aussi à Monsieur Monac c'est que les exections ont eu lieu dans numea dans le grand numea dans l'agglomération de Nea n'ont pas eu lieu ailleurs sur le territoire calédonien ni dans la province Nord ni dans la province des îles ni dans l'extrême sud de Nea en dehors de ces grandes villes et et donc alors que c'est l'endroit l'endroit euh le plus fort euh o savez bien de l'identité des indépendantistes il y a eu des manifestations il y a eu des démonstrations des gens qui n'étaient pas d'accord avec le vote parlementaire mais il n'y a pas eu de violence euh et et moi jeaais donc en tirer des conclusions avec vous c'est une critique qui peut s'adresser au principe même de ceux qui font des choses parce que ceux qui ne font rien ne sont jamais critiqués si comme l' très bien dit tout à l'heure une question qui a été posée au Parlement si les accords de Matignon et de Nea ont procédé à une paix publique incontestable jusqu'aux trois référendums ils n'ont pas procédé à une paix sociale parce que le premier référendum qui a donné un oui nom extrêmement proche c'était on constate aussi une difficulté sociale il n'y a pas eu de rattrapage économico-soal pour les canques pour plein de raisons difficiles à expliquer ici en quelques instants mais les germes de ces difficultés sont là et je constate de nombreux canqu nombreux jeunes Canac tout le monde le dit bien sûr les observateurs des forces de l'ordre comme de la justice mais aussi les responsables indépendantistes il y a des jeunes canques en des errances qui sont accumulés dans des squats accumulés dans des logements sociaux accumulés dans ulté en de la vie tribale et la vie coutumière qui d'ailleurs n'ont pas envie de retourner dans les Trib dans la vie coutumière parce qu'ils sont en conflit parfois avec les coutumiers et ils sont parfois en conflit avec leur propre leur propre tribu ou leur propre chef et qui n'ont pas su s'insérer ou qui n'ont pas pu être insérés ou qu'on a pas eu assez envie d'insérer vous choisirez l'option que vous préférez et qui aujourd'hui pour une partie d'entre eux sont utilisés parce qu'ils ont été dans la violence mais si je dire comme beaucoup de fait que l'on constate dans l'Hexagone ça n'a rien de spécifique spécifiquement calédonien pour passer à l'acte et donc là où ça a été là où c'est difficile c'est les communes de l'agglomération de numea qui connaî cette jeunesse en Dérance et ce n'est pas des militants indépendantistes ils sont souvent par à connais ils sont souvent vous savez bien vous connaissez bien l'île au nord ou dans les dans les dans les îles de la province des îles il n'y a pas eu de violence des indépendantistes contre une population qui considérait comme étant voilà ne pouvant pas être sur la toire de la Calédonie donc moi je vous invite à rééchir aussi à la cinétique qui a amené à cette violence qui n'est pas une violence politique elle a été utilisée politiquement par le CCAT mais elle n'est pas en soi une violence politique et donc pour répondre à votre question les quelques poches de non droit ou en tout cas de grandes difficultés que nous connaissons c'est dans ces quartier que l'on peut qualifier de populaire même si évidemment nquéonie n'obtiennent pas le même propos que nous pouvons l'avoir sur l'hexagon je peux pas répondre à la question sur la mission d'abord parce qu'il rentre pas dans l'état d'urgence de Monsieur goselin et et des autres intervenants mad la député Pier visback parce que le Président de la République va l'annoncer il va annoncer sa composition ce que je peux et je pas sûr que l'ensemble d'arbitrage soit totalement rendu en tout cas je ne suis pas sûr de les connaître absolument tous mais l'une des personnes qui a été choisie par le Président de la République et et et je crois une grande connaisseuse du dossier calédonien et et et je pourrais qualifier que les personnes qui ont été choisies par le président de la répuique c'est une mission qu'on pourit qualifier de gens administratifs et non pas politique donc il n'y a pas de choix politique au sein des personnes qui seront installées par le Président de la République dans cette mission et donc je pense qu'il a il a pris le choix de prendre le lien de gens qui pourrai faire un constat qui pourrait permettre de répondre à d'autres questions que vous m'avez posé pour lequel je ne peux apporter moi-même de réponses la CCAT vois bien je vois bien que la CCAT aujourd'hui pour répondre au député goselin passe d'une organisation violente qui elle-même a été fâchée et s'est coupée du fnnks chacun le sait ici ne faisons pas croire que c'est la même chose j'espère en tout cas totalement parce que si ce n'était pas le cas ça poserait des tas de problèmes donc couper en tout cas mise intérieur qui a des information on peut vous dire que c desit coupé du fnks pour ça je n'en fais aucun grief au fnks qui maintenant aujourd'hui essaie de reprendre une main politique et si je devais résumer devant la force de l'État affirmé par la police et par la gendarmerie désormais il y a une mutation enfin on constate que un souhait de mutation où des dirigeants du CCAT nous ont fait savoir qu'il préférai être les interlocuteurs de discussion que à la place du FLNKS parce que peut-être que il y a aussi un enjeu de pouvoir à l'intérieur des indépendantistes qui s'est déroulé dans ce rapport de force contre la République et le rapport République gagnant ce rapport de force même sil se mettra encore plusieurs jours certainement pour que la République soit particulièrement affirmé partout sur le territoire calédonien et nous le ferons dans les conditions de respect de la vie humaine comme je l'ai dit nous constatons qu' CC désormais un peu pour ne pas dire totalement en concurrence pour discuter avec l'État discuter avec ses autres partenaires pour discuter au nom du camp indépendantiste d'ailleurs une la C dans ces premiers documents ne demandait pas le déjet du corp électoral il demandait l'indépendance immédiatement et donc si on nous devions accepter les revendications du CCAT nous serions assis sur le Parlement français et sur le processus de Matignon et du et de et de de de numea et sur les trois référendum donc la CCAT aujourd'hui opère une transformation qui est une transformation quielle soit politique on a vu puisquil y a eu des exemples je suis pas sûr que mouvement irlandais soit vraiment ce que nous souhaitons tous hein parce que on pourrait comparer aussi l'histoire et les meurs qu'il y a eu dans ce mouvement irlandais qui n'ont je crois pas grand-chose à voir même si ce qui se passe en ncadonie est dramatique mais des mouvements violents qui deviennent ensuite des mouvements politiques on en connaît plein non seulement dans l'histoire de la République je veux penser évidemment à la Corse mais aussi au basque mais aussi à d'autres d'autres pays donc c'est peut-être ce qui s'opère aujourd'hui et et c'est ce qui devrait nous interroger comment un mouvement qui fait coupure avec le fnnks parce qu'il lui conteste le droit de discuter parce que contrairement à ce qui a été dit des accords étaiit évoqués et signés euh potentiellement aujourd'hui devient une vitrine politique sur lequel il y a une discussion puisque je rappelle que c'est les partis politiques qui désignent les représentants qui discutent avec l'État et ce ne sont pas les élus qui sont par nature eux-mêmes en discussion avec l'État le président Mapou ne fait pas partie des discussions avec l'État alors qu'il est président du gouvernement de la nouvelle céédonie il faut donc comprendre cette légère divergence par rapport à ce que nous avons l'habitude de vivre dans en terre qu'on pourrait qualifier européenne sur les bureaux de vote élections européennes alors moi je je je compte sur tous les maires de la République Monsieur le députés pour que ils organisent des bureaux de vote bon fort heureusement la loi prévoit que le ministre de l'intérieur peut prendre un C de disposition pour que le droit de vote aux élections européennes puisse se tenir le les bulletins de vote seront imprimés je vous l'ai dit de métropole vous envoyz il y a 37 listes aux élections européennes donc il y a beaucoup de bulletins de vot 8 une personnes chacune ell sont acheminé dans tous les bureaux de votes de la nouvelle cédonie la sécurité se garanti pour tous les bureaux de vote en Nouvelle-Calédonie et si jamais pour une raison ou pour une autre un officier d'état civil qui nagit pas en tant qu'élu mais qui agit au nom de l'État lorsqu'il organise je le rappelle le vote il ne le fait pas parce qu'il est président du conseil municipal il le fait parce qu'il est représentant du ministère de l'Intérieur et ministère de la Justice bah d'abord nous prendrions des nos responsabilités pour le forcer à le faire nous désignerions comme nous le devons des électeurs pour tenir les bureaux de vote et par ailleurs nous pouvons jusqu'au dernier moment délocaliser le lieu du bureau de vote je prends l'exemple de conet par exemple qui pourrait se tenir là où est le commissaire adjoint de la République donc nous tiendrons les élections partout sur le territoire calédonien avec des bulletins de vote en pleine sécurité comme partout sur le territoire national pour répondre à Madame Luquet il n'y a pas de mesure particulièr il n'y a pas de mesurees particulièr que nous garderons si jamais l'état d'urgence était levé soit lundi soit avant soit après parce que je rappelle que nous levons l'état d'urgence quand le gouvernement le souhaite y compris quand le Parlement lui donne l'état d'urgence imaginons que le Parlement donne l'état d'urgence parce qu'on sera obligé de dire combien de mois nous demandons l'état d'urgence combien même c'est pendant imaginons plusieurs mois et ben au bout de 15 jours on pourrait considérer que on lève l'état d'urgence et donc il y a pas à saisir de nouveau le Parlement mais non il n'y a pas de mesure exceptionnelle désormais si le cas si le cas été fait ça voudrait dire que ce que nous faisons en administratif il faudra le faire en en judiciaire même si nous sommes toujours sous le contrôle du juge administratif lorsque nous prenons des disposition au nom du ministère de l'Intérieur il me semble avoir répondu à toutes les questions que vous m'avez posé alors j'ai encore quatre inscrits après vous devrez nous quitter monsieur le ministre pour répondre aussi à Monsieur vilt pour ce qui concerne les ingérences étrangères je vous renvoie également à la proposition de loi qui est en cours d'examen au Sénat et que nous avons présenté ici avec constance legrip Antoine léoman merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur vous dites vouloir rétablir l'ordre républicain en Nouvelle-Calédonie mais la question qui se pose c'est d'abord de savoir qui a mis le désordre parce que il n'y a d'ordre républicain que lorsqu'il est consenti or d'où vient le manque de consentement il vient de ce référendum de 2021 sur lequel vous avez voulu avancer plus vite que la musique alors même que la situation particulière sanitaire empêcher sa tenue avec un accord de l'ensemble des parties pour que il puisse recevoir l'assentiment de de de l'ensemble de ces partis alors vous nous dites c'est la démocratie la démocratie s'est exprimée mais peut-on parler de démocratie quand elle se fait sans le peuple puisqu'il y avait 56 % d'abstention et que les les les les indépendantistes notamment avaient appel app à boycotter ce référendum or les accords de numea de toute façon prévoyaient cette situation et ce troisème référendum en disant que si la réponse était encore négative les partenaires politiques devraient se réunir pour examiner la situation ainsi créée ce n'est pas ce qui a été fait et vous avez décidé d'aller avec ce texte encore une fois imposer une volonté plutôt que de réunir les parties autour de la table or il était dit aussi dans les accords de numea que tant que les consultation n'auraient abouti n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée l'organisation politique mise en place par l'accord de 98 donc Nea restera en vigueur à son dernier stade d'évolution sans possibilité de retour en arrière voilà un principe républicain que vous n'avez pas respecté pas plus que le préambule de la Constitution de 1946 qui dit que la France écarte tout système de colonisation pas plus que vous n'avez respecté la déclaration du droits de l'homme et du citoyen et son article 11 sur la liberté d'expression en interdisant TikTok et contrairement à ce que vous dites ça n'est pas mieux que ce soit seulement les élus puisque la Déclaration des droits de l'homme parle de l'ensemble des citoyens et que quand on interdit aux gens de recevoir l'information et bien par par en force des choses on interdit aussi l'expression donc monsieur le ministre de l'Intérieur ma question est simple quand allez-vous rétablir l'ordre républicain c'est-à-dire un ordre consenti c'est-à-dire le respect des principes républicains et non l'imposition de leur négation par la force et puis enfin comptez-vous lutter contre ces milices que l'on voit aussi se mettre en place en Nouvelle-Calédonie ma deux deux de rectification factuelle sur le référendum de 2021 il a été sollicité par le camp indépendantiste le trème référendum et sur la régularité de ce et sur la régularité de ce scrutin le principe du 3è référentum a été déclenché par le cor indépendantiste je le répète et sur la régularité du scrutin il été apprécié à à priori par le Conseil d'État comme régulier à postériori comme le par le Conseil d'État comme régulier donc deux fois Monsieur de la porte oui merci je vais essayer de concentrer parce que je pense que beaucoup de choses ont été dites par rapport aux nécessités de retrouver le dialogue la paix civile et au chemin pour tenter d'y arriver même si beaucoup de choses restent en suspens et je pense que notre attitude collective doit être celle de la responsabilité et aussi de l'humilité j'espère qu'il en sera de même pour le président de la République mais pour ce qui est ici de la question de la prolongation de l'état d'urgence ou de son contrôle puisque c'est l'un des objets de notre réunion permettez-moi Monsieur le Ministre euh si nous partageons évidemment les objectifs de retour au calme de rétablissement de l'ordre et garantie de la sécurité collective et individuelle et celle des biens et des personnes quand le haut commissaire dit l'ordre républicain sera réétabli quoi qu' en coûte ce quoi qu'il en coûte si est relativement singulier et vous permettrez de me dire que ce n'est pas forcément de nature à contribuer à la pacification générale parce que quoi qu'il en coûte peut donner aussi l'impression comme ça avait pu être dans le cas de certains de ses propos préalables du genre je je caricature à peine mais si vous êtes menaçant enfin en gros il y aura de la légitime défense possible et donc ça ça encouragé presque au règlement de compte j'ai même entendu des des porte-parole de différentes institutions républiqu we gendarmerie ou police ne pas inciter les personnes qui pratiquent et qui se sont constitués en ministre d'autodéfense à baisser les armes alors que Sion doit rétablir l'ordre républicain c'est aussi encourager et surtout dire aux gens qui sortent des armes que c'est évidemment interdit et puni quel que soit leur camp donc voilà pour pas sacrifier 35 ans de Pai civil il faut condamner aussi ce type de quoi qu'il en coûte sur la question du contrôle précise de l'état d'urgence vous avez annoncé 23 perquisitions administratives et cinq réalisé qu'est-ce qu'on a trouvé dans ces perquisitions réaliser puisque en fait l'enjeu c'est aussi de contrôler l'effectivité et l'intérêt de poursuivre cet état d'urgence vous avez donc 29 assignations résidence 17 notifié est-ce que ces personnes auraient pu être intercepté autrement est-ce que la l'état d'urgence pour le cas particulier était véritablement nécessaire j'en déduis par ailleurs que il est peut-être un peu moins aujourd'hui puisque l'intention du gouvernement n'est pas de renouveler cet état d'urgenceieur jérémordan merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci pour votre présentation j'ai né enmins une une petite divergence sur la lecture des des événements vous vous semblez réduire euh la protestation la violence à des profils délinquants et à une jeunesse en désérance c'est oublié le nombre de manifestations qui a eu qui ont eu lieu avant le vote du texte à l'Assemblée c'est oublié euh que le vote du texte à l'Assemblée a été un déclencheur d'une étape supplémentaire dans la dans les manières de se mobiliser et et dans les violences tout simplement et par ailleurs si ça n'était pas des violences politiques je ne pense pas que le Président de la République se dépasseré ni que vous-même iriez sur sur ce territoire donc oui on a bien à faire à des violences politiques que le FLNKS ne soit pas à l'origine d'accord qu'il soit des passé on peut le on peut le comprendre on peut l'entendre que le CCAT ne soit pas légitime à vos yeux et que vous nous exposiez qu'il y a un conflit finalement une une concurrence entre ces deux organisations ça éclaire le débat mais pour moi ça euh ça vient alimenter l'idée qu'il ne faut pas donner de l'air de l'espace au CCAT au au au à la question de la violence et qu'il faut toujours garder si vous voulez les processus de dialogue ouverts et euh euh garder la légitimité aux personnes qui sont euh qui sont pour le dialogue et et la négociation or ce que vous avez fait en faisant passer le texte à l'Assemblée nationale avant qu'il y ait un accord sur le territoire et ben justement c'est c'est donner de l'espace à une à des position plus radicale le fait que le 3isème référendum évidemment était dans le processus mais tout le monde sait aussi que avec le covid il y avait une demande de retrait euh et et et il y a eu un passage en force ce que ce que nous avons fait finalement à l'Assemblée nationale et nous avons alerté là-dessus c'est que on a continué le passage en force et que ce passage en force moi je vous le dis il alimente la radicalité et je suis assez inquiet de votre déplacement si vous n'avez pas compris ce phénomène là je vous remercie et enfin Madame Nadj AB Mongolie merci monsieur le Président Monsieur le Ministre mercredi 15 mai trois canqu et un gendarme ont été tués par balle de la main de particulier selon le Haut Commissaire de la République Louis Lefranc depuis l'un des trois auteurs si j'ai bien compris c'est rendu et la recherche des deux autres se poursuit le haut commissaire déclarait les auteurs de ces crimes sont des assassins car il n'appartient pas à des groupes d'autodéfense de se livrer à cela ces milices qui se sont constitué l'ont fait sans doute pour se protéger mais on leur demandait pas tempant et certainement pas d'être armé ce n'est pas leur métier mais lors de sa conférence de presse du lendemain monsieur lefran s'inscrivait dans un autre état d'esprit sans pour autant cautionner les dérapages il a plus ou moins approuvver l'existence de ces ministes de voisins vigilants je cite que ces voisins vigilants restent làù où ils sont je sais que c'est un réflexe de protection qui correspond aux attentes de la population des différentes communes de l'agglomération au fur et à mesure que les renforts arrivve ces relèves viendront prendre la place de ses voisins vigilants donc prendre la place de ses voisins vigilants on a le sentiment que c'est une manière euh de cautionner euh selon le Haut Commissaire donc quelle est votre appréciation monsieur le ministre vous qui parlez de rétablissement de la républicain qu'allez-vous faire pour désarmer ces milices qui alimentent les violences et qui augmentent les tensions bien monsieur le ministre pour la réponse à ses orateurs bah très rapidement monsieur le Président parce qu'il y a peu de lien avec l'état d'urgence à Monsieur de laaporte puisque il a posé la question de qu'est-ce qu'on a trouvé finalement dans ces perquisitions je rappelle quand on a fait peu hein quatre perquisitions 5 percion administrative on va trouvver des supports numériques que nous exploitons en ce moment d'ailleurs un exemple de ce qui s'est passé une percition administrative je crois que c'est la première qui a été décidée unee personne que nous soupçonnions d'être en lien avec la subversion dès que les policiers sont arrivés ils ont il a jeté son téléphone portable dans les toilettes voilà euh voilà c'est c'est pas spontanément quelque chose à mon avis de quelqu'un qui a rien à se reprocher on verra le numérique parlera voilà donc on aura l'occasion ouais il AR pardon non mais il y a d'autres raisons pour lesquelles on n pas envie que son quelqu'un regarde son téléphone portable mais là c'était voilà c'était c'est sans doute pas pas très positif bon donc je voudrais d'abord dire que l'État l'a utilisé pour l'instant monsieur de la porte avec vraiment parciimonie CQ perquisitions administratives avouer que c'est pas une généralisation la question qui se pose est plus sur la signation à résidence parce que là vous avez raison les perquisitions administratives même si P se faire de nuit dans le cadre de l'état d'urgence ce qui est pas le cas dans un monde judiciaire classique sauf si évidemment il y a crime en bande organisé mais qui est plus difficile à organiser c'est la seule différence sur les perquisations quand passon judiciire administratif notre difficulté c'est évidemment un sujet d'assignation résidence parce que hors état d'urgence il il n y a pas d'assignation résidence possible et même si l'assignation à résidence je te redis c'est pas quelqu'un qui est enfermé 24 24 chez lui c'est pas une prison c'est quelqu'un qui doit être ne pas être en lien avec d'autres personnes ce qui est assez différent donc voilà c'est le la grande différence avec ce que nous faisons et là encore une vingtaine d'assignation résidence voilà c'est c'est incomparable avec ce qui s passé dans d'autres États d'urgence donc après pour ce qui est de utiliser les moyens d'état d'urgence pour pouvoir proposer la poursuite au Parlement bah nous y travaillons on pèse le pour et le contre et on aura l'occasion d'y revenir très certainement devant vous je pense que vous avez compris quel était mon mon mon mon inclinaison toutes les ministes sont à condamn madame la police de la République comme la gendarmerie nationale sont les seuls à avoir le la violence légitime c'est pour ça que nous nous défendons très bien la police et la gendarmerie parce qu'on quand on les soutient pas les policiers les gendarmes évidemment après on a des problèmes on laisse d'autres le faire voilà donc je vous remercie de de souigner l'importance de la police et de la gendarmerie et peut-être sur d'autres sujets de pouvoir les les encourager et les respecter enant que femme et homme je pense que vous avez très bien répondu à Monsieur L monsieur président de la commission des lois rappeler que et le premier et le troisème référendum ont été déclenchés par les indépendantistes eux-mêmes et vous avez rappelé la validité de ces référendums et je pense que nous avons fait le tour des questions qui ont été posées je je rappelle simplement en conclusion et avant que vous nous quittiez monsieur le ministre que le le rapport que nous commettrons avec Monsieur ran sera ensuite diffusé à l'ensemble des membres de la commission et il vise à analyser les mesures qui sont prises et les effets qui ont produites qu'elles ont produites pardon que soit des mesures individuelles donc c'est-à-dire les perquisitions administratives les arrêtés d'assignation résidence et les mesures réglementaire donct je vous ai dit que pour une partie d'entre elles trois est le relevé de l'état d'urgence c'est-à-dire la question du couvre-feu le sujet des réquisition administrative et notamment de personnel soignant et enfin le sujet de l'interdiction des rassemblements et que le dernier pour lequel nous n'avions pas de fondement légal il nous a été produit par le ministre sur les la théorie des circonstances exceptionnelles euh pour ce qui concerne la coupure du réseau social TikTok une décision qui fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État et donc je prends l'engagement devant vous de demander ensuite les les jugements du les décisions pardon du Conseil d'État lorsque elles auront été rentues d'ici la fin de la semaine vous nous avez dit Monsieur le Ministre ben je vous remercie tout petite question monsieur le Président savoir la durée du déplacement le cas échéant merci alors le président de la République revient vendredi après-midi voilà toutilà alors et et pour des raisons qui me sont personnelles et qui ont a ma vie privée je ne peux pas me rendre avec le président de la République bien que j'y ai été invité et donc je vous prie de m'en excuser je ne serai pas représenté remerci