Réforme du droit du sol à Mayotte : examen du texte dans l'hémicycle - 05/02/2025

c'est ce qu'on appelle une niche ici à l'Assemblée la séance s'est ouverte un court instant mais le gouvernement n'était pas encore là Stéphanie on va étudier un premier texte sur le droit du sol à Mayotte premier texte très important et très symbolique et très politique puisque la droite républicaine veut restreindre l'accès au droit à la nationalité française depuis 2018 si deux enfants si deux parents pardon sont étrangers et qu'ils sont présents sur l'île depuis 3 mois bien leur enfant sera français la droite veut allonger cette condition de présence ça 1 an on restreint au maximum ce qui est ce que permet la constitution explique Philippe Gosselin le député de la Manche qui porte ce texte il explique que en fait à Mayotte selon lui l'immigration irrégulière et l'habitat illégale s'auto entretiennent et que le projet n'est souvent pas un projet d'enfant mais d'acquisition de la nationalité alors la gauche s'oppose à cette réforme estimant que ça va contre la tradition du droit du sol français mais cette proposition de loi est soutenu par le gouvernement et par le bloc central et le rassemblement national et bien merci Stéphanie on va retourner en séance la séance ouvre on suit ensemble donc la proposition de la dro de la droite républicaine pour restreindre le droit du sol à Mayotte bonne séance législation et de l'administration générale de la [Applaudissements] République merci Madame la la présidente monsieur le ministre chers collègues cette semaine après le passage du cyclone chido et quelques jours après l'adoption de la loi urgence sur Mayotte au Sénat et puis ici la semaine dernière nous sommes à nouveau réunis pour évoquer la situation de l'archipel durement touché par cette catastrophe naturelle avant Noël une fois encore je voudrais devant vous devant la représentation nationale assurer les maorés de tout notre soutien bien évidemment j'adresse aussi un salut amical à Mansour camardine qui est ancien député de de maotte et qui avait dans un rapport bien avant d'autre indiqué les risques naturels qui pouvait frapper Mayotte et qui vient aussi de sortir fort à propos un un livre sur le droit du sol à Mayotte vous voyez comment l'actualité se retrouve le cyclone chido est un révélateur et un catalyseur à la fois de la situation critique que connaît l'île l'archipel nous pouvons nous réjouir de l'adoption de la loi d'urgence pour Mayotte mais nous pouvons aussi rester sur notre fin bien sûr elle apportera des premières réponses pour la reconstruction du département mais ce texte demeure incomplet on l'a déjà a dit très incomplet et il ne s'attaque pas à un certain nombre de difficultés notamment des difficultés structurelles comme la situation migratoire en fait partie bien sûr il faudra un plan beaucoup plus global cette proposition de loi a vocation à faire le lien entre le texte de la semaine dernière et le texte qui sera à venir qui intégrera monsieur le ministre nous l'espérons beaucoup plus d'éléments du régalien sur l'ordre et la sécurité mais aussi des éléments plus économiques plus que tout autre territoire de la République Mayotte et ceux qui sont allés le savent est confronté à une pression migratoire et démographique exceptionnelle elle nécessite une adaptation urgente de toutes nos politiques publiques en raison de l'immigration massive en provenance principalement des Comores mais pas que il y a cet état bien sûr qui est un peu voyou qui ne joue pas le jeu qui au contraire fait tout pour saturer le pays mais aussi aujourd'hui une immigration qui vient des Grands Lacs de l'Afrique australe et qui est beaucoup plus violente et très organisée en raison de cette immigration disais-je le département le plus pauvre de France connaît une croissance non maîtrisée de sa population selon l'INC plus de la moitié de la population alors une population qu'on estime à 320000 c'est l'INC mais qui en réalité est sans doute plus proche de 380 ou 400000 habitants il faut l'avoir en tête selon lins disais-je donc plus de la moitié de la population est étrangère au à à Mayotte et 87 % des nationalités de la nationalité comorienne avec un/ers des habitants qui sont en situation irrégulière voilà évidemment le tableau qu'il fallait dresser je n'oublie pas que cette crise migratoire engendre également un nombre important de mineurs isolés ils sont estimés à plus de 4000 ça c'était en 2019 mais le chiffre évidemment s'accroit d'année en année la population de Mayotte a quadruplé de 1985 à 2017 oui vous avez bien entendu elle a été multipliée par 4 en 30 ans ce solde démographieque est porté par la forte natalité des mères étrangères qui représente désormais les 3/4 j'insiste aussi les 3/4 des naissances enregistrées dans le département 10280 naissances en 2023 c'est la première maternité de France la première maternité d'Europe le département pourrait même compter 760000 habitants à l'horizon 2050 si les flux migratoires n'étaient pas maîtrisés et s'il demeurait à la hauteur de s observés entre 2012 et 2017 les conséquences de ces évolutions migratoires et démographiques sont évidemment connu elle pèse sur tous les aspects du quotidien de nos compatriotes saturation de l'ensemble évidemment des services publics je pense aux écoles je pense à l'hôpital en premier lieu bien sûr la multiplication aussi de l'habitat insalu des bangas on parle d'habitat informel l'habitat informel en réalité ce sont des bidonvilles disons-le qui occupe 40 % du total de la habitat partant de cela il y a aussi des dégradations de l'environnement et l'insécurité oui comme l'a dit Emmanuel Vals mais d'autres l'immigration irrégulière et l'habitat illégal s'autonourrisse bien sûr bien sûr les causes de l'immigration sont multiple et je n'oublie pas que Mayotte est un îlot de relative très relative prospérité qui ne peut qu'attirer dans un environnement qui est souvent bien pauvre mais les perspectives d'accès à la nationalité française constituent un fact acteur indéniable vraiment indéniable d'attraction pour l'immigration irrégulière c'est pour cela que la droite républicaine veut que nous agissions oui nous voulons des actes et pas simplement des paroles mais revenons au droit du sol le droit du sol dit simple permet à un enfant né en France de deux parents étrangers même en situation irrégulière d'obtenir la nationalité française dès ses 13 ans du seul fait d'être né et d'avoir résidé sur le sol français l'intérêt est direct pour les parents bien sûr pour les par de l'enfant il s'agit d'obtenir un titre de séjour en qualité de parents d'enfant français titre qui lui-même le protège de l'éloignement et des reconduites au frontières et peut ouvrir le bénéfice de prestations sociale on a d'ailleurs une mission d'inspection interministérielle qui estimait en 2022 qu'en moyenne 1600 mineurs devenaient français via le droit du sol chaque année à Mayotte mais n'oubliez pas que les parents sont dans cette catégorie qui peuvent se rajouter et ainsi plus de la moitié je dis bien plus de la moitié des titres de séjour délivré à Mayotte en 2022 l'été pour le motif suivant parents d'enfants français CQFD en comparaison il est important d'avoir ces chiffres c'est 20 % des titres qui sont délivrés à la Réunion et 14 % en Guyane je disais 50 % à Mayotte ce constat a déjà conduit en 2018 adapter le régime du droit du sol à mayottte connu sous le nom d'amendement Tony tan pardon selon l'article 2493 du Code civil modifié donc par la loi du 10 septembre 2018 un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française que si à la date de sa naissance l'un de ses parents au moins résider en France de manière régulière et souscouvert d'un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois comme cette modification de 2018 a été fort contestée et a fait beaucoup de bruit à cet instant précis et je regarde plutôt une partie de l'hémicycle sur la gauche je souhaite rappeler je souhaite rappeler très utilement que le Conseil constitutionnel a validé sans réserve ses dispositions en portant connaissance à ce public que ni le principe d'égalité ni le principe d'indivisibilité de la République était en cause le juge constitutionnel a très clairement au contraire souligner que les caractéristiques et contraintes particulières de mayott qui connaît des flux migratoires comme je viens de l'indiquer très importants justifier au contraire de telles adaptations cette jurisprudence c'est l'état du droit pour pour le dire c'est aussi l'état de droit auquel nous sommes très attachés alors bien sûr monsieur le ministre on pourrait avoir une réforme constitutionnelle mais aujourd'hui compte tenu du rapport de force politique elle est très improbable et donc il nous paraît important d'agir maintenant plutôt que de le faire dans un avenir hypothétique maintenant c'est l'urgence sociale migratoire de Mayotte qui nous indique qu'il faut aller plus loin oui nous devons aller plus loin et encore une fois chido a été un révélateur et un catalyseur la proposition de loi qui est portée par le groupe de la droite républicaine et dont nous débattons aujourd'hui prévoit en premier lieu que la condition relative au séjours régulier des parents de l'enfant s'applique sauf exception aux deux parents c'est une disposition qui vise notamment et j'espère qu'elle sera suffisante mais on peut encore se poser la question à prévenir les reconnaissances frauduleuses de paternité c'est un sujet qui n'est d'ailleurs pas épuisé en second lieu en deuxème lieu l'article unique de la proposition de loi porte la durée minimale de résidence régulière igé au moment de la naissance de l'enfant de 3 mois à 1 an c'est cette durée d'un an qui nous paraît proportionné et tout à fait conforme à la pratique de l'article 73 de la Constitution pour les pardon les adaptations prévu pour certaines collectivités on rappellera que l'allongement de ce délai a déjà été voté par le Parlement en décembre 2023 lors de la fameuse discussion de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration même si cette disposition a été censuré par le Conseil constitutionnel je rappelle que c'était au titre d'un cavalier législatif et non pas sur le fond donc une fois encore soyons concret et agissons et puis le troisième point c'est sur un amendement une de coordination qui est prévu dans le Code civil en conclusion en conclusion notre conviction est bien que cette proposition de loi en alignant la législation sur les réalités démographiques et sociales de Mayotte tout en respectant les principes constitutionnels et les spécifit spécificités locales permettra oui de restaurer un équilibre et de mieux contrôler les flux migratoires alors personne ne prétend évidemment que c'est l'alpha et l'oméga des politiques publiques personne monsieur le ministre ne prétend que c'est la solution absolue à toute l'immigration mais c'est une pièce d'Impulse une pièce d'Impulse que nos concitoyens Maoris attendent ce sont des Français à parentière et non entièrement à part pour paraphraser aimé CESER nous leur devons et nous le devons à la République je crois que la cette ce texte constitue une demande forte des élus et de la population de Mayotte elles en subissent les uns et les autres des conséquences trop fortes dans leur quotidien dans l'accès aux services publics qui sont embolisés il y a urgence à agir et au fond c'est ce qui nous réunit aujourd'hui chacun connaît la réalité la droite républicaine vous donne l'occasion de passer des paroles aux actes alors chiche je vous invite à nous rejoindre merci je vous remercie monsieur le rapporteur la parole est à Monsieur Gérald Darmanin ministre d'État garde des saau ministre de la [Applaudissements] [Musique] Justice merci madame la Présidente je vous prie d'ailleurs de m'excuser s'il vous plaît de mes quelques secondes minutes certains diraient de de retard madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le rapporteur Philippe goselin évidemment c'est un moment important pour nos compatriotes maorés mais c'est un moment important pour la France que celui de réfléchir à l'accès à la nationalité sur toute partie du territoire national vous le savez monsieur le rapporteur madame et Messieurs les Députés je me suis exprimé personnellement à plusieurs reprises pour l'abolliition du droit du sol à maotte dans des conditions plus grandes et plus clair encore que la proposition de loi que vous évoquez mais est tout à fait vrai monsieur le rapporteur et je voudrais saluer votre travail et votre connaissance de ce territoire si magnifique qu maot que dans la Constitution actuelle et sans que nous connaissions la censure du Conseil constitutionnel je partage votre avis juridique sur ce point nous pouvons déjà aller plus loin à droit et demain ou après-demain il faudra bien une réforme constitutionnelle en effet pour faire de maotes un territoire particulier ce qu'il est notamment dans l'accès à la nationalité depuis 2017 et les gouvernements précédents sans doute ont essayé de faire ce qu'ils ont pu des moyens très importants ont été débloqués pour l'archipel de Mayotte le doublement du nombre de forces de l'ordre sur le territoire Maoré en 2023 il y a eu plus de 25000 reconduites à la frontière ce qui pour la première fois évoquait plus de personnes expulsées que de personnes arrivant sur le territoire Maoré 592 passeurs qui ont été interpellés présentés devant la justice et des moyens considérables pour des opérations de démantelllement des bangas et de l'habitat illégal l'opération dite wouchou 12 opérations de démolition pour la première fois ont lieu sur le territoire Maoré je je regrette d'ailleurs que les recours politiques et juridiques qui visaient à ralentir l'opération wambouchou qui pourtant était soutenu très fortement par la population mauraise j'aourais salué ici le travail de la députée Estelle Youssoufa inf fatigable défenseur de ce magnif magnifique archipel que ses recours politiques et juridiques ont empêché de démolir plus d'habitats informels et sans doute d'ailleurs que si tout le monde avait été à l'unisson de l'action de l'État et de la demande des Maoris il y aurait eu moins de décès il aurait eu moins de drame lors de l'épisode terrible qui est chido on voit bien que les bons sentiments ne font pas toujours de la bonne politique surtout quand on les fait à partir de l'Hexagone ce que je peux dire ici en quelques mots monsieur le rapporteur c'est comme vous le constat que l'immigration irrégulière et aucun territoire n'aurait accepté ce qu' accepté maotte jusqu'à présent aucun territoire de la République l'immigration irrégulière rend impossible l'égalité républicaine la liberté et la fraternité et le travail collectif des services publics qu'il soit services publics de l'État ou des services publics locaux des collectivités locales qui agissent courageusement à Mayotte la santé avec 10000 naissances au moins par an donc vous avez raison de dire que les 3/4 sont le fait de maman qui ne sont pas de nationalité française le système éducatif où les maires qu que soit leur couleur politique réclame on l'a vu avec Philippe Vigier lorsque nous étions en responsabilité au ministère des outresmè réclame l'arrêt de la construction des écoles c'est la première fois que les maires le font alors que en Mayotte la République paye 100 % des bâtiments des écoles l'intégration quasi impossible l'habitat informel je l'ai dit l'économie informelle avec il est vrai il faut aussi le dire monsieur le rapporteur mais je sais que vous en êtes convaincu parfois de la part d'une partie de la société maoraaise extrêmement minime c'est vrai mais qu'il faut relever des complicités dans les actes frauduleux de reconnaissance de paternité et de nombreuses opérations judiciaires ont été mené qui ont montré ses complicités et d'ailleurs la dernière loi immigration que nous avons été très nombreux ici à apporter et à voter non seulement à donné un crime désormais à l'activité de passeur jusqu'à 20 ans de prison ce qui n'était pas le cas auparavant puisque c'était un délit et par ailleurs enfin des moyens pour la police judiciaire et pour les tribunaux de condamner ces certificats de P ité nous connaissons parfois à maotte des personnes qui reconnaissent jusqu'à 80 90 enfants dont ils sont manifestement pas le père donc nous devons travailler sur tous les aspects et revenons évidemment monsieur le rapporteur puisque Mayot c'est aussi énormément d'infrastructurees que nous devons construire et notamment son nouvel aéroport c'est évidemment le nouvel hôpital qui va naître en dehors de de mamouzu c'est évidemment les moyens autoroutiers routiers et de transport fluvioux c'est évidemment une économie et notamment une économie agricole qui doit se développer c'est évidemment un souci de l'égalité sociale c'est un département qui ne connaît pas la même égalité sociale que sur tout le territoire national bien sûr que Mayotte n'est pas qu'une question migratoire mais la question migratoire empêche Mayot de fonctionner et de connaître un avenir dans la République alors aujourd'hui monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés nous évoquons la possibilité pour le législateur de réduire l'accès à la nationalité par la naissance sur le sol national nous savons euh depuis la loi du 10 septembre 2018 dite la loi colon qu'une première adoptation a été introduite dans le droit de la nationalité à mayottte aujourd'hui l'état du droit c'est les enfants nés à Mayotte de parents étrangers ne peuvent acquérir la nationalité française que si l'un des deux parents réside en France de manière régulière et ininterrompu depuis au moins 3 mois avant la naissance le ministre d'État G colon à l'époque avait porté sa disposition parce que nous connaissions tous à maotte l'arrivée dans les quissaquissa de femmes enceintes de partoriante qui accouchaient parfois dans les quissaquissa ou à même la plage mettant sans difficulté leur vie celle de leur bébé et évidemment cette action a permis de limiter ces arrivées particulières ou des passeurs mtait des femmes enceintes à partir des Comores et ailleurs dans des quissaquissa pour obtenir en échange de quelques centaines d'euros l'accès à la nationalité de leurs enfants et donc des parents cette disposition était efficace mais elle n'est pas efficace au point de limiter la difficulté migratoire à maot comme vous l'avez dit monsieur le rapporteur la réalité pour que ceux qui nous écoutent et j'imagine qu'ils sont nombreux derrières leurs écrans de télévision au moment o où je parle ce matin 3/4 des naissances à l'hôpital de Mamoudzou mais monsieur le rapporteur évoquons l'hôpital de Mamoudzou qui n'est pas le seul lieu de naissance de Mayotte je reviendrai 3/4 des naissances annuelles sont issues de maire de nationalité étrangère et près de la moitié les deux parents sont étrangers mais vous savez que par ailleurs les SAPS pompiers de maotte mettent à l'accouchement plus de 1000 naissance en dehors en dehors de la maternité de mamouu ce qui fait de maotte après la SA sa le département français où l'on est le plus il est évident que ce système est saturé il est évident que l'attractivité est insoutenable et nous constatons d'ailleurs une défaillance assez profonde dans le système de soins depuis longtemps et l'organisation du système de soins à Mayotte qui bien sûr est en détresse pour tous les citoyens Maorais et pour tous les étrangers qu'il s'y trouvve je vrais quand même dire monsieur le rapporteur mais vous savez ici que la République a parfois été incohérente à Mayotte je rappelle d'ailleurs que pour le besoin de débat le droit du sol n'a pas toujours existé à Mayotte Mayotte est française depuis extrêmement longtemps avant le comptennis avant la savoir maotte est française par la volonté par deux fois exprimé dans des référendums mais Mayotte n'a connu le droit du sol qu'à partir de la loi du 22 juillet 1993 et peut-être est-ce une erreur avec le recul et on est pas là pour juger nos anciens mais de réintroduire d'introduire pardon à Mayotte dont la spécificité de la République dans la constittution de la 5e République avait découvert évidemment des des sujets différents mais en 1993 le droit du sol n'existait pas il était introduit par le législateur c'était finalement il y a pas si longtemps et nous devons sans doute reconnaître des erreurs politiques que nous avons collectivement euh commises la présente proposition de noi permet donc de modifier l'article 2483 du Code civil d'où la présence du garde des saau à vos débats je voudrais évidemment associer au travail ici présent le ministre de l'Intérieur et le Premier ministre manuel Vals particulièrement impliqué dans la disposition que vous évoquez qui accompagne je crois très fortement non seulement Mayotte mais vos débats monsieur le rapporteur et permet d'allonger la durée de résidence régulière pour les parents d' moins d'un an c'està-d avant la conception de l'enfant contre 3 mois actuellement en exigeant par ailleurs la régularité du séjour pour les deux parents et non plus d'un seul ce qui permettra je l'ai dit de lutter très fortement contre les reconnaissances frauduleuses de paternité alors évidemment monsieur le rapporteur vous l'avez dit cette disposition très importante ne règlera pas tout le sujet du droit du sol à mayillotte puisqu'il faudra une réforme constitutionnelle elle empêche notamment ce qu'on appelle le double droit du sol venant de parents qui eux-mêmes mettent en en en en naissance des enfants à Maillotte qui eux-mêmes mettraient à naissance des enfants à Maillotte il faudra que nous en rediscutions dans le débat mais il est évident que du point de vue de la Chancellerie euh la proposition de loi s'inscrit pleinement dans l'équilibre vu par le Conseil constitutionnel et notamment dans sa décision du 6 septembre 2018 qui a expressément reconnu que Mayotte présente des caractéristiques et des contraintes particulières justifiant une adaptation du droit de la nationalité il a alors admis qu'il était possible de moduler les conditions d'accès à la nationalité française sur ce territoire dès lors que les mesures sont limitées adapté et proportionné c'est ce que nous avons voulu faire déjà il y a un an je rappelle que le Parlement a voté cette disposition dans la loi dite immigration et vous avez eu raison de dire euh monsieur le rapporteur que si ces dispositions ont été censurées c'est en terme de le cavalier législatif je rappelle d'ailleurs que la délégation outreemire alors qu'elle n'était pas totalement favorable au texte et à la majorité que nous représentions l'avait adopté je rappelle que le député serva qui était le rapporteur de cette disposition et qui ne soutenait pas le gouvernement et je crois qu'il ne le soutient pas totalement non plus encore aujourd'hui à proposé cette disposition qui a été largement votée dans cet hémicycle c'est donc une disposition de bon sens monsieur le rapporteur je salue votre travail et celui du groupe les républicains je veux je veux redire en effet que l'unanimité doit pouvoir se trouver sur ses bans pour répondre aux difficultés de nos compatriotes Maor qui ont besoin que nous les aidions et surtout surtout de voir les choses tes qu'elles sont et pas les choses qu' dev être je pense que ça différence entre les gens responsables et ceux qui font des incantations je vous remercie je vous remercie monsieur le ministre nous entrons dans la discussion générale et la parole est à Monsieur Yan Bou pour le groupe droite républicaine [Applaudissements] merci madame la présidente monsieur le rapporteur cher Philippe goselin monsieur le ministre mesdames et messieurs les députés mes chers collègues cela ne vous surprendra pas le groupe de la droite républicaine avec son président lvoquier soutiendra évidemment ce texte de loi issu de notre niche parlementaire visant à restreindre l'application du droit du sol à Mayotte le l'incription de ce texte en premier dans notre niche parlementaire illustre l'attachement que nous avons à la fois à la question des outres mèes et également à l'archipel de Mayotte un archipel particulièrement concerné par la question de l'immigration irrégulière ça a été rappelé plus de trois naissances sur quatre à Mayotte sont le fait de l'immigration je voudrais tout de suite dire à ceux qui après moi invoqueront l'humanisme pour dire qu'ils ne sont pas d'accord avec notre disposition que l'humanisme devrait d'abord s'appliquer à nos compatriotes Maorais nos compatriotes Maorais qui à cause de l'immigration irrégulière subissent la surpopulation subissent la pression démographique notamment sur la question du logement subissent la pression démographique sur la question de l'éducation sur la question de la sécurité et toutes celles et ceux qui se sont attachés à la question maoraaise savent à quel point régler la question migratoire c'est la difficulté principale pour aider nos compatriotes maorés à avancer collectivement je voudrais vous dire Monsieur le Ministre que vous avez eu raison de lancer l'opération wambouchou que ceux qui étaient contre que ceux qui ont fait des recours ont eu tort et que nous avons eu raison à droite de soutenir dès le début et sans aucune réserve l'opération wambouchou je ne serai pas plus long vous l'aurez compris notre groupe de la droite républicaine avec laurenvoquier soutiendra évidemment ce texte que nous avons inscrit nous-mêmees dans cette niche parlementaire et nous appelons au large rassemblement pour faire avancer la question maoraaise je vous remercie je vous remercie monsieur le député la parole est à Madame Dominique vonet pour le groupe écologiste et [Applaudissements] social madame la présidente monsieur le rapporteur monsieur le ministre mesdames et messieurs il n'aura fallu que 2 jours à la suite du passage de chido pour que la droite et l'extrême droite refassent de l'immigration leur bouc émissaire et la tienne responsable de la détresse dans laquelle est plongé Mayotte aujourd'hui les pluies et vent extrêmes ont tout détruit sur une île souffrant depuis des années d'un sous-investissement chronique et d'une impréparation étatique au catastrophe lié au dérèglement climatique depuis presque 2 mois maintenant l'ensemble des habitants et habitantes de Mayotte qu'ils soi ou non en situation régulière sont confrontés à une réalité très dure cette situation devrait nous appeler à la raison nous inciter à éviter tout débat inopportun nous pousser à la mise en place de solutions immédiates et concrète pour l'hébergement d'urgence la reconstruction des écoles la réhabilitation des réseaux d'eau et d'assainissement pourtant près de 2 mois après le passage de chido etededi et alors qu'on dispose toujours pas d'un bilan humain exhaustif et concret à la su on dispose essentiellement d'un maigre projet de loi qui n'a d'urgence que le nom les habitantes et les habitants de Mayotte restent démunis dans ce contexte le gouvernement le reste de la droite et de l'extrême droite tente de déplacer la focale et s'en prennent comme d'habitude à l'immigration qui est tenue responsable de la situation misérable dans laquelle se trouve Mayotte aujourd'hui plus un mot mot sur l'urgence plus un mot sur la nécessité d'assurer l'accès à l'eau aux soins aux services publics plus un mot sur la réhabilitation des infrastructures notamment des logements ou des écoles plus un mot sur le nombre de disparus pour certains l'émotion aura duré quelques semaines pour d'autres quelques heures depuis immigration immigration immigration au plus haut niveau de l'État on reprend les formules choc et choquante de l'extrême droite plutôt que d'honorer ses responsabilités on fait diversion sur ce plan on n rien trouvé de mieux que l'immigration la droite s'est dit qu'il serait de bon ton de mettre en première position leur niche un texte en prenant au droit du se pour restreindre toujours plus l'accès à la nationalité française à Mayotte et je trouve que cet examen aura au moins un avantage il devrait permettre clarifier les sautises entendues lors du débat en commission non la moitié de la population de Mayotte n'est pas en situation irrégulière non si une parlementaire a affirmé ça en commission non il ne suffit pas de mettre au monde un enfant à maotte pour bénéficier d'A social et monsieur le ministre puisqueapparemment vous êtes encore bien plus ministre de l'Intérieur que ministre de la Justice non il ne suffit pas d'avoir un enfant qui accède à la nationalité par le droit du sol pour que les parents deviennent français aussi pas du tout vous l'avez dit deux fois de fois en 5 minutes tout à l'heure alors il faut revenir il faut revenir à la vérité des chiffres le droit du sol est déjà extrêmement restreint à maotte il l'a été par la loi du 10 septembre 2018 depuis plus de 6 ans donc il faut pour qu'un enfant devienne français à maot que l'un de ses parents au moins est résidé sur le territoire Maorais de manière régulière souscouvert d'un titre de séjour de manière ininterrompu depuis plus de 3 mois le minimum de sérieux parlementaire nous conduirait avant de porter une nouvelle mesure à évaluer d'abord l'efficacité et les conséquences des mesures adoptées en 2018 c'est assez étonnant que ça a été refusé par votre commission puisqueen fait le Sénat l'a demandé à plusieurs reprises en 2021 en octobre avec le rapport d'information produit notamment par François Noël buffet et tan Mohamed swalii à nouveau encore récemment par un nouveau rapport sénatorial les quelques données dont nous disposons nous permettrait de montrer que ce n'est pas pour devenir français qu'on vient à mayott on a c'est c'est pour manger à sa fin c'est pour manger à sa fin c'est pour accéder à des soins de santé de base c'est pour envoyer ses enfants à l'école c'est pour travailler même clandestinement sur des chantiers dans des champs en étant exploité pour 100 à 200 € par mois voilà ce qui se passe à Mayotte alors vous allez adopter une mesure qui est indécente et qui ne respecte pas les valeurs de la France et vous n'aurez aucune efficacité sur le terrain de la maîtrise de l'immigration la réalité c'est ça vous faites de l' madame la députée tout vous Avezé votre Paro [Musique] merci madame la députée c'est vous avez dépassé votre temps Madame la Députée oui mais j'ai laissé j'ai laissé beaucoup je vous remercie madame la députée si vous pouviez bien garder votre calme pendant les interventions parce que sinon on doit prolonger les prises de parole et vous allez vous plendre après donc Madame bline REC à la parole maintenant pour le groupe les [Applaudissements] démocrates madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues aujourd'hui nous parlons de Mayotte nous parlons de ses habitants nous parlons de ses défis de sa souffrance permettez-moi ici évidemment d'avoir une pensée toute particulière à nos compatriotes suite à ce terrible cyclone nous parlons donc des souffrance mais aussi de l'espoir de Mayotte en nous législateur Mayotte c'est ce bout de France dans l'océan Indien un territoire beaucoup trop souvent oublié mais qui porte sur ses épaules des enjeux d'une ampleur colossale et depuis des décennies cette île fait en effet face à une pression migratoire et démographique sans commune mesure avec ce que nous connaissons dans l'Hexagone imaginez en 2020 trois enfants sur qu nés à Mayotte avaient au moins un parent étranger trois enfants sur quat ce n'est pas un simple chiffre c'est une réalité quotidienne une réalité quotidienne qui met à genou les écoles les hôpitaux les services publics les logements qui n'en sont pas et cette pression ne cesse de croître l'INC nous le dit clairement à l'horizon 2050 Mayotte pourrait compter jusqu'à 760 habitants soit une population qui aurait doublé en plus de 20 ans ne vous déplaise chers collègues de ce côté-ci de l'hémicycle nous ne pouvez pas continuer à détourner les yeux nous ne pouvons pas laisser nos compatriotes Maoré affronter seul cette situation et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui apporte une réponse elle n'est pas parfaite elle n'est pas suffisante mais elle est nécessaire elle vise à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française 16 pour les enfants nés à Mayotte d'abord en exigeant que les deux parents et non plus un seul remplissent les conditions de résidence régulière c'est une mesure forte qui vise à réduire des mécanismes d'attractivité migratoire connu sur le terrain mais je l'avais dit en commission cette disposition soulève des questions que fait-on pour les enfants dont un parent est absent ou décédés ne risquons-nous pas d'introduire des inégalités ces interrogations sont légitimes et elles devront trouver réponse pour garantir la solidité de ce texte je vous remercie monsieur le rapporteur d'avoir avancé sur ce sujet comme vous y étiez engagé en commission ensuite cette proposition allonge la durée de résidence nécessaire pour les parents passant de 3 mois une durée manifestement trop courte à 1 an c'est pas excessif ce n'est pas insurmontable c'est une étape raisonnable proportionné et et adapté au défis spécifiques de Mayotte enfin le texte clarifie les règles administratives en exigeant que les actes de naissance des enfants concernés mentionnent explicitement la régularité du séjour des parents cela peut sembler anodin mais pour les autorités locales c'est un outil indispensable pour mieux appliquer la loi et lorsque j'étais à Mayotte en mai dernier cela faisait partie de leurs attentes chers collègues il ne s'agit pas ici de simples données ou de considération techniqu il s'agit de vies humaines des réalités de ce que vivent nos compatriotes et de l'avenir de Mayotte les maorés vivent une situation que beaucoup ici aurit du mal à imaginer des écoles surchargées des logements plus que précaires une insécurité qui gangrainene les relations sociales et quand on parle de pression migratoire ce n'est pas une abstraction allez voir tous ceux qui ont des grands et beaux sentiments c la réalité de cette pression migratoire c'est une femme qui accouche sous une tente faute de place à l'hôpital c'est un enfant qui n'a pas de place en maternelle c'est une famille qui s'entasse à 10 dans un endroit insalubre et c'est un père qui m'a dit quand mon fils part à l'école le matin je ne sais pas s'il va revenir ce texte je le répète n'est qu'une première pierre il ne réglera pas tout mais il envoie un signal le signal que nous avons entendu le cri de Mayotte et des Maoré et que nous ne les laissons pas seuls face à ces défis je tiens aussi à souligner ce que cette proposition de loi n'est pas elle ne touche pas au droit du sol nous ne remettons pas en cause un principe fondamental de notre République nous adaptons simplement les conditions d'accès à la nationalité à une réalité territoriale exceptionnelle mais en tant que législateur nous avons une responsabilité immense trouver cet équilibre fragile entre fermeté et justice entre efficacité et respect de nos valeurs et c'est bien ce que propose ce texte pour toutes ces raisons le groupe modem soutiendra cette proposition de loi sous réserve que sa rédaction finale garantisse une parfaite conformité constitutionnelle nous devons être rigoureux nous devons être ambitieux mais surtout nous devons être à la hauteur des attentes des maorés qui eux n'ont plus le luxe d'attendre je vous remercie je vous remercie madame la députée la parole est à Madame Naima mchou pour le groupe horizon et indépendant bonjour merci merci madame la présidente monsieur le rapporteur monsieur le ministre Mayotte est en train de s'effondrer sous le poids de l'immigration clandestine et pendant ce temps pendant que les Maorais luttent pour s'en sortir certains ici veulent jouer la montre ils se reconnaîtront puisqu'ils sont les auteurs d'une soixantaine d'amendements hors sujet des amendements qui sont tous des amendements de fond des amendements d'obstruction pour tenter de retarder l'inévitable un débat clair et un vote responsable je limitrai donc monsieur le rapporteur mon intervention pour que nous puissions avancer nous le devons au Maoris alors pendant que certains théorisent les Maorais eux subissent pendant que certains s'accrochent à des principes figé refusant de voir qu'ils ne tiennent plus face au réel et bien les Maurais se heurent quotidiennement à l'explosion éosion de l'insécurité à la saturation des services publics à la pression migratoire qui transforme leur île en poudrière l'hôpital croule sous les urgences les écoles débordent l'accès à l'eau et à l'électricité devient un combat quotidien Mayotte ne tient plus nous devons regarder et dire la vérité sans sourciller le droit du sol dans sa forme actuelle n'a plus aucun sens à Mayotte il n'est plus un principe républicain il est devenu un instrument de pression l'immigration clandestine est organisée elle est instrumentalisée elle est exploitée pour faire basculer le territoire l'accès à la nationalité nécessite dès lors d'être durci car combien de temps allons-nous accepter que les citoyens français soient piégés dans un territoire où la démographie est hors de contrôle voilà ce qui est inhumain s'accommoder du pire de la misère et du désordre sous le prétexte du dogme pour ne rien corriger ne rien atténuer laisser faire et donc ne rien faire avec mon groupe nous avons fait notre choix ce texte monsieur le rapporteur l'a dit n'est pas une fin au soin et il faudra construire ce grand plan pour sauver maotte pour redresser le territoire mais ce texte est un premier pas nécessaire nous le voterons parce que refuser d'agir c'est abandonner maotte alors à ceux qui multiplient les manœuvres dilatoires ayez le courage d'assumer vos responsabilités pour le bien commun retirreer vos amendements et laisser la République protéger ses citoyens vive la république et vive maot merci madame la Présidente la parole est à Madame estelleoua pour le groupe liberté indépendant outre mer et territoire merci madame la Présidente merci madame la Présidente merci Naïa mou pour ces mots monsieur le rapporteur monsieur le ministre chers collègues je souhaite d'emblé rappeler ma position ici sur le droit du sol à Mayotte je demande son abrogation mais uniquement pour Mayotte il ne s'agit pas de remettre en cause le droit du sol dans l'Hexagone depuis plus de 10 ans les républicains défendent cette idée pour Mayotte le président Macron lui-même l'a évoqué à travers celui qui était son ministre de l'Intérieur à l'époque Monsieur Darmanin ici présent j'ai déposé je vous le rappelle en octobre une proposition de loi constitutionnelle en ce sens alors mes chers collègues il faut aujourd'hui regarder la situation de Mayotte en face ne pas utiliser Mayotte pour alimenter vos peurs vos postures et vos joutes de salon sa ça va être dur mais vous allez y arriver je vous demande le courage de regarder la situation pour ce qu'Al est c'est-à-dire d'agir en conséquen Mayotte se trouve dans une situation migratoire catastrophique sans équivalent en France mais comparable à celle de Lampedusa et lesbos Mayotte est revendiqué par un pays voisin l'Union des Comores qui conteste la souveraineté française et instrumentalise les flux migratoires il s'agit en l'espèce d'une attaque hybride consistant à pousser des milliers de personnes à franchir la frontière pour asphyxier nos infrastructures et faire peser un risque sur l'intégrité territoriale de Mayotte de la France et c'est là le sujet qui nous occupe et qu'à gauche on semble toujours oubli Mayotte subit un détournement massif du droit du sol devenu un outil d'ingérance étrangère pour mettre fin à la souveraineté française sur notre archipel c'est là le cœur du sujet historiquement vous l'avez rappelé monsieur le ministre le droit du sol n'existait pas à Mayotte avant 1993 son introduction a facilité la venue de nombreuses femmes enceintes dont aujourd'hui 64 74 % sont étrangères 67 % d'entre elles comorienne c'est ça la natalité à Mayotte une natalité étrangère à 74 pour en 2023 l'INC recense ainsi plus de 10000 naissances pour un taux de fécondité de 4,5 enfants par femme le plus élevé de France mais ce n'est pas une natalité française c'est une natalité issue de l'immigration il faut le savoir les enfants sont utilisés à Mayotte comme des passeports puisqueune fois qu'un enfant est né sur l'île lui et ses parents deviennent pratiquement inexpulsaes jusqu'à la majorité de l'enfant dans la pratique la venue d'un enfant garantit à sa famille des titres de S jour et Infiné la nationalité selon les la préfecture de Mayotte les chiffres sont clairs 85 % des titres de séjour délivré ou renouvelés à Mayotte relève de l'immigration familiale 85 % à Mayotte contre 38 % en métropole 46 % des titres de séjour à maotte concerernne ceux de parents d'enfants potentiellement français contre 5 % dans le reste du pays 37 % des papiers livrés à Mayotte sont liés à des liens privés et familiaux contre 14 % dans l'ensemble du territoire national en clair à Mayotte pour être régularisé il faut faire des enfants et vous y verrez certainement un lien avec la l'explosion démographique que connaît notre département nous assistons de fait à un renversement démographique qui met en péril la souveraineté française les Comores qui ne renoncent pas à réclamer Mayotte coordonnent aujourd'hui l'arrivée de demandeurs d'asile venant d'Afrique continentale avec le soutien de la Russie et de l'Azerbaïdjan qui renforce la pression vous l'avez rappelé en 2018 notre Assemblée a déjà limité le droit du sol à Mayotte en exigeant 3 mois de présence régulière pour au moins l'un des parents cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel au nom de l'article 73 mais elle ne produira pas d'effet avant 2031 et la proposition de notre collègue goselin qui la restreint bien encore est positive certes mais c'est le moins 10 ans je le dis ici je la voterai mais cela ne règlera pas le problème de fond il nous faut à Mayotte des mesures radicales à la hauteur du problème le temps des demi-mesures est révolu Mayotte n'en peut plus et nous ne sommes pas dupe beaucoup brandissent l'épouvantail de Mayotte pour alimenter des luttes partisanes la réalité est qu'une population entière vit dans la crainte que nos services publics sont asphyxiés que la violence a explosé et que le cyclone chido n'a fait qu'aggraver l'extrême tension sociale avec des arrivées quotidiennes de bateaux chargés de migrants et l'occupation de bâtiments publics par des réfugiés Jean j'entends des accusations de xénophobie indécente envers les maorés qui composent un peuple déjà mêlé de plus de 50 % d'étrangers indécente aussi quand les gouvernements successifs refusent de supprimer le visa territorialisé et quand l'exagon ne veut pas appliquer la circulaire tobira et prendre à sa char les mineurs les mineurs isolés nous vous rappelons aussi que si le droit du sol est un sujet il faut commencer par empêcher l'entrée irrégulière sur le territoire et enfin protéger notre frontière matérialiser le rideau de F promis avec la mobilisation de bâtiments de la Marine nationale à Mayotte la mise en place de radar qui fonctionne et la suspension de délivrance de permis de séjour et de demande de droit d'asile alors que tous les services publics ont été très largement endommagés par le cyclone je vous Remer merci la parole est à Monsieur Dav pour le groupe Gauche démocrate et républicaine présid merci madame la présidente monsieur le rapporteur chers collègues monsieur le ministre mes respect force de constater que le groupe la droite République weekend effectue une manœuvre grossière qui consiste à réécrire l'histoire dans laquelle celle de Mayot ne commencerait qu'à compter de son rattachement à la France coloniale cette m cette nation mè qui non seulement aurait pacifieré unifieré développer maot mais qui chercherait à la préserver désormais d'une submersion migratoire planifié qu'il est facile pour bon nombre d'entre vous de flatter votre bonne conscience coloniale en répétant à l'envie que Mayotte est française calmez-vous calmez-vous calmez-vous calmez-vous calmez-vous calmez-vous les collègues calmez-vous j'arrive j'arrive j'arrive j'arrive votre bonne conscience coloniale en répétant l'envie que maot est française depuis 1841 avant Nice et la savoir mais quand Nice mais quand à Nice et en savoir on devenait citoyen France à partentière en 1060 à Mayotte on restait des indigènes dégneux de tout droit politique alors certes si Mayot est devenu française 19 ans avant Nice et la Savoie les Maoris ne sont devenus citoyens qu'en 1946 soit 86 ans plus tard presque un siècle ce n'est pas pour autant que citoyenneté s'est soudainement mise à arimé avec égalité il est question aujourd'hui dans dans le débat public de submersion d'assimilation de gros remplacement il serait toutefois utile d'évoquer en premier lieu l'histoire de la France et plus largement de l'Europe ce sont elles qui ont pratiqué la submersion à l'égard d'autres territoires avant de se draper dans l'indignation victimaire face au choc en retour ce sont telles qui par l'exploitation la violence et le travail forcé pratiqué une forme de grand remplacement dont les conséquences sur les peupes autochtones sont aujourd'hui incontestables derilleurs le droit du sol que l'on ne questionne pas là la société française reste encore préservée de la multiculturalité c'est bien le concept fumeux d'assimilation qui est réintroduit en dou celui qui niit l'enracinement et P l'effacement le sujet migratoire à Mayot auquel notre actuel ministre des romèes a accolé le terme de nécrose est révélateur de racisme colonial qui a fait preuve de sa résilience et qui encore a de beaux jours devant lui j'en veux pour preuve la volonté de privilégier avant tout l'immigration européenne et la politique des retre forcé mené dès le lendemain des décolonisations j'en veux pour preuve aujourd'hui l'intention assumée du ministre de l'intérieur d'ériiger des frontières entre eux les Français de souche d'un côté et les Français de papier de l'autre à vous écouter le problème de maot ne serait pas résultat d'un sous-investissement ni celui d'un sous-développement mais celui d'un accès trop complaisant à la nationalité française on entendra beaucoup je pense dans cet hémicycle aujourd'hui les termes républiqu principes républicains idé au Républicain aucun des trois piliers du titre républicain ne s'est pourtant jamais appliqué à Mayotte ni liberté ni égalité ni fraternité comment pourrions-nous comment pourrions-nous nous satisfaire d'un double discours consistant à crier sur les toit que Mayot sencre dans de l'gant républicain tout en refusant constamment que l'ensemble des prétendus principes républicain s'y applique de plein droit la réponse apportée ne ne serait pas à vous écouter ni économique ni sociale ni ni diplomatique ni régalienne non elle serait démagogique presque mais présente Dee parteanaly laissant entendre com qu' mutile un peu plus le droit du sol à mayott seul territoire français où la législation actuelle est déjà plus strict depuis 2018 les quasaquasa feraient subitement volte face il n'y a pourtant pas une baisse de nombre de naissances issu des parents étrangers à Mayot depuis 2018 en 2022 le nombre de nouveaux né à Mayot qui avaient une mère étrangère avait même était même en hausse de 4 % par rapport à 2018 la proposition de loi de Monsieur gosnain plutôt que donner av voir l'ensemble les inégalités sociales et économiques que la France continue d'appliquer siamment à Mayotte consiste à les invisibiliser pour amener tous les malheurs de l'île à la question migratoire si le si le seul horizon si le seul horizon qui vous apparaît souhaitable est celui de charter en route vers l'Afrique les prochains que vous affrerez seront-ils destinés à ceux qui le près ou de loin constituent un obstaque sur la route de la préférence nationale que ce pays ambitionne ouvertement d'emprunter nous exprimons chers collègues nous exprimons notre opposition constante à tout texte qui viendrait légitimer les rel racist xénophobes de l'extrême droite et de la droite extrême à travers ma voix à travers ma voix seul celle de député français de papier je vous remercie je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur Bernard pour le groupe UDR [Applaudissements] madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues je ne peux commencer cette intervention sans avoir une pensée pour nos compatriotes Maoré encore privé pour certains et depuis mi-décembre de toit d'eau potable et de vivre en quantité suffisante je leur adresse au nom du groupe UDR l'expression de notre plus sincère solidarité deelà des mots nos compatriotes Maoré méritent que nous leur prouvions concrètement cette solidarité en répondant pour une fois vraiment à leurs appels et à leur désespoir face à une situation doublement dramatique qu'il traverse maot collègue de la gauche et de l'extrême gauche c'est cette France du bout du monde que vous ne pouvez pas comprendre oui cette France du bout du monde qui vient percuter par son attachement son amour à la France bref son patriotisme vos préjugés et votre isme sournois Mayot en effet a fait dès 1848 et encore en 2009 le choix d'une appartenance pleine et entière à la République française mes chers collègues la question qui nous est posée est la suivante sommes-nous ici dans cette assemblée à Paris et en métropole à la hauteur de la belle Maillotte du patriotisme extraordinaire des maorés de leur attachement et de leur confiance sans faille envers la France le sommes-nous quand le président de la République fidèle à sa morgue traite avec mépris des victimes du cyclone et disparaît après une visite au pas de course le sommes-nous quand madame borne fidèle à elle-même tourne le dos à des professeurs qui lui faisaient part de leur désespoir ce sont bien sûr des exemples symboliques mais si parlants comment arrêter ce mépris insupportable que ressentent les maurés et qui les blessent tant en écoutant enfin leur voix leur revendication légitime et quelles sont-elles en premier lieu car c'est la M de toutes les batailles la fin de la submers migratoire de leur île cette submersion pour reprendre les mots de Monsieur le Premier Ministre est incontestable puisque depuis 2019 et selon l'INC la majorité des habitants de Mayotte est étrangère et que les tr/4 des naissances au moins y proviennent de l'immigration comorienne ces chiffres terrifiants entraînent une trip déstabilisation sociale économique et environnementale de l'île dont la mangrve disparaît peu à peu remplacé par des bidonsville et dont le lagon l'un des plus beaux du monde se également symbole terrible de la mort à petit feu de Maillotte sans un changement complet or ces clandestins viennent quasi exclusivement dans l'espoir d'acquérir pour eux-mêmes et leurs enfants la nationalité française c'est donc cette possibilité qu'il faut supprimer afin de décourager véritablement lesmigration de masse à Mayotte oui c'est une mesure forte mais c'est justement de telles mesures fortes et clair que réclam les Maoré pas seulement une énième rustine destinée à durcir un peu plus mais pas trop les conditions déjà particulières d'application du droit du sol à Mayotte prévu par le Code civil bien sûr nous comprenons que nos collègues des républicains ne peuvent aller plus loin que ces demi-mesures prisonniers qu'ils sont désormais de leurs nouveaux alliés socialistes ne vous m'éprenez pas chers collègues bien évidemment nous voterons votre proposition de loi car contrairement à vous nous ne sommes pas sectaire et nous ne refuserons jamais de voter une bonne mesure d'où qu'elle vienne si améliore le sort de nos compatriotes mais partons de vous le dire ce n'est pas ce que réclament les maorés la demande quasi unanime de leur représentants est simple c'est bien la suppression pure et simple du droit du sol à Mayotte et c'est cette revendication que va porter le groupe UDR à travers un amendement qui recevra dans un vote de clarification le soutien de tous les défenseurs sincères des Maoré j'ajouterai d'ailleurs que ce qui est bon pour Mayotte et bon aussi pour l'Hexagone qu'attendons-nous mes chers collègues que la submersion migratoire qui est en train d'emporter Mayotte nous emporte elle aussi ce que vit Mayotte elle le vit avec peut-être 10 ans d'avance sur ce que nous attend ici dans l'Hexagone l'heure tourne mais il est encore temps de réagir il faut le faire avec vigueur et sans trembler c'est donc bien à la suppression pure et simple du droit du sol partout sur le territoire national que le groupe UDR appelle de ses vœux chers amis du MoDem successeur de l'UDF le président Valéri GIS cardestin le réclamé déjà en 1980 nous ne voulons plus que l'on puisse devenir français par hasard c'est la restauration du droit du du sang que nous souhaitons c'est la condition de survie collective de notre pays je vous remercie merci monsieur le député la parole est à Monsieur Johan Gillet pour le groupe rassemblement national [Applaudissements] merci merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues l'île au parfum voilà comment l'on surnomme Mayotte mais ce véritable joyau de la République française qui est Mayotte est aussi décrit par ses propres habitants comme un enfer et loin de briller ce joyau est en danger l'île n'est pas l'Eldorado qu'elle devrait être Mayotte se trouve en effet face à une menace existentielle le fléo de l'immigration de masse y a atteint une ampleur dramatique les maoraais vivent dans l'abandon total ils voient leur quotidien ravagés par ce fléo qui menace leur culture leur travail leur intégrité physique et leur avenir en 1985 12 % des habitants de Lille n'en étaient pas natifs aujourd'hui ce taux dépasse les 55 % en 20 ans la population de Mayotte a doublé et depuis 19 58 elle a été multipliée par 4 la dynamique des naissances y est massive et 42 % des enfants qui y sont nés le sont de deux parents étrangers aujourd'hui plus de la moitié des habitants de lîle sont étrangers pour une majorité même des étrangers en situation irrégulière alors oui le terme de submersion migratoire qui a fait tant la une des médias ces dernières semaines est une réalité et j'ose le dire ce terme est même trop faible pour décrire la situation de ce petit bout de France au cœur de l'océan Indien chers collègues les les deux députés maoraaises de notre assemblée vivent cette réalité les maoraais vivent cette réalité ceux d'entre vous qui ont eu l'occasion de se rendre sur place ont vu cette réalité et j'ai moi-même vu cette réalité il y a 4 mois lors d'une mission parlementaire les maoraais sont concernés et ils ont raison depuis des années malgré nos alertes répétées et les cris de détresse de nos compatriotes les gouvernements successifs n'ont pas pris la mesure les mesures pardon qui s'imposaient ils ont préféré fermer les yeux sur cette situation explosive accumulant les demi-mesures les promesses creuses et les discours vides de volonté réelle il est tellement plus confortable de faire semblant de ne pas voir mais la population maoraaise française à part entière vit dans un territoire laissé à l'abandon nos compatriotes sont livrés à eux-mêmes les services publics sont étouffés l'insécurité y est galopante et le désespoir d'une population française et fière de l'être ne cesse de croître combien de temps allez-vous faire semblant de ne pas voir ce que chacun sait pourtant ce que les maoraais subissent chaque jour dans leur chair et leur dignité rétablir l'ordre et lutter contre les causes du chaos migratoire doivent être des priorités monsieur le ministre monsieur le rapporteur la loi dont nous débattons aujourd'hui qui vise à durcir les conditions d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol à Mayotte s'avère trop molle trop tiède elle serait bien peu efficace dans son application tant elle ne prend pas la mesure de la sit actuellement en raison du contexte particulier existant à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité y ont été légèrement adapté mais malgré quelques maigres restrictions le droit du sol y demeure une véritable machine qui génère l'immigration clandestine comme en métropole un étranger qui n'est là-bas peut obtenir automatiquement la nationalité française sans aucun lien réel avec notre pays comme en métropole il ne protège ni les Maurais ni la France à Mayotte plus cailleur encore il met à genou nos services publics il fracture la cohésion sociale et nourrit une insécurité grandissante au rassemblement national nous nous opposons au maintien du droit du sol sur l'ensemble du territoire français seulle sa suppression pure et simple aurait un effet positif et comme le rappelle Marine Le Pen qui dès 2018 déposé une proposition de loi spécifique à ce sujet sans cette réforme essentielle toute autre action serait veine supprimer le droit du sol c'est mettre fin à l'attribution automatique de la nationalité à ceux qui naissent sur notre sol sans aucun lien avec notre pays c'est protéger nos service public saturé par une immigration massive c'est redonné à la nationalité française son sens profond une appartenance ou un choix et dans tous les cas une responsabilité c'est protéger nos compatriotes nos valeurs notre identité c'est rappeler qu'être français cela s'érite ou se mérite monsieur le ministre et chers collègues vous l'avez compris cette proposition de loi n'est pas celle que nous attendons ni celle qu'attendent les Maurais par nos amendements vous avez l'occasion d'agir courageusement et concrètement et de répondre aux légitimes aspirations de nos compatriotes saisissez-vous en supprimons purement et simplement le droit du sol et tournons la page de l'indécision et du [Applaudissements] laxisme je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur Vincent cor pour le groupe Ensemble pour la République madame la Présidente Monsieur le le ministre monsieur le rapporteur Philippe Gosselin chers collègues Mayotte c'est la France et c'est la France d'outremè qui quelques semaines après le passage du cyclone chido demeure durement touché par une catastrophe naturelle et que notre Assemblée a voulu soutenir en adoptant à l'unanimité il y a quelques semaines le projet de loi d'urgence pour Mayotte c'est la France d'REM que notre Assem doit aussi préservver quand une menace se présente à elle cela peut prendre la forme d'une situation migratoire particulièrement exceptionnelle qui n'est comparable à celle qu'aucun autre territoire de la République ni l'Hexagone ni en outreem ne rencontre j'insiste sur ce point puisque c'est cette c'est cette exception qui fait que nous examinons aujourd'hui ce texte dont le groupe Ensemble pour la République partage l'objectif final l'objectif final il est simple il s'agit de la lutte contre l'immigration illégale à mayott c'est aussi cette exception circonscrite à mayott qui fait que les députés du groupe pr ne soutiendront jamais comme le propose le rassemblement national une restriction du droit du sol pleine et entière étendue à l'ensemble du territoire de la République le fait sur lequel nous nous accordons tous c'est l'élément démographique depuis l'indépendance des Comores et le maintien de Mayot dans la République la population de lîle a considérablement augmenté quadruplement de la population entre 1985 et 2017 difficulté actuell à connaître la population actuelle avec une estimation d'un habitant sur de en situation irrégulière de nationalité comorienne et potentiellement un doublement de la population d'ici à 2050 ceci c'est un fait qu'aucune idéologie partisane ou vision préconçu à Paris ne peut réfuter Mayotte est le territoire ultramarin le plus concerné par la lutte contre l'immigration irrégulière est représenté en 2022 près de 95 % des mesures d'éloignement prononcées depuis l'outrmer à cela s'ajoutent les problématiques réelles parfois encore mal comprises ici ou perçu des ingérences étrangères et des tentatives de déstabilisation que notre pays peut rencontrer de la part des Comores les autorités comoriennes ne s'en cachent pas elles instrumentalisent les flux migratoires à des fins de déstabilisation Mayotte ne trouvera pas le chemin du plein développement et du plein épanouissement dans la République ni même à court terme de la reconstruction effective après le passage du cyclone chido sans une réduction de l'immigration illégale dans son évaluation de la prise en charge des mineurs à mayott c'est une mission interinspection qui précisait que la maîtrise du nombre d'étrangers en situation irrégulière est une condition impérative pour que les politiques publiques puissent fonctionner correctement et apporter l'espoir d'une vie meilleurs aux habitants ce n'est pas nous qui le disons ce sont les six inspections générales missionnées par le gouvernement de l'époque à mes collègues éfistes une simple question où est votre responsabilité dans le moment que vivent nos compatriotes Maoré et qu'a réexpliqué ma collègue yousoufa vos raisonnements sur l'égalité pur et parfaite ne résiste pas à la réalité des faits à Mayotte c'est pour garantir l'accès à des services publics de qualité aux résidents légaux dans l'île que le sujet que nous débatons ne peut être éludé aujourd'hui quant à la constitutionnalité de ce texte puisque vous évoquerez cet argument dès vos premiers amendements le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur cette question de manière constante depuis sa décision de 1993 et il l'a à nouveau fait en 2018 à propos de l'introduction dans la loi colon de la durée de 3 mois pour un parent ce texte ne résoudra pas seul les problèmes Mayotte c'est là que je rejoins également ma collègue estal yououfa et le rapporteur il est un maillon dans une chaîne d'action plus vaste contrairement à ce que certains sur C ban affirme encore nous ne pensons pas que l'immigration irrégulière est la source de tous les mots à Mayotte je suis heureux de vous retrouver là-dessus nous ne pensons pas qu'il suffit de diminuer les flux migratoires pour que nos compatriotes maorés vivent mieux c'est pour cela que nous avons soutenu et voter une loi d'urgence pour Mayotte avec des mesures de soutien économique d'urbanisme et social c'est aussi pour cela qu'une augmentation des crédits de la mission outremè de 700 millions d'euros par rapport au PLF initial le même PLF chers collègues que vous avez à multiples reprises bloqué est prévu ce texte à ses faiblesses vous les avez évoquer monsieur le rapporteur je pense notamment à la rédaction et à l'approche visant à englober les deux parents vous avez j'espère vous avez en tout cas je le pense envisagé et entendu ces craintes je salue ici le fait que le projet politique que vous portez recherche aujourd'hui à la fois l'effic l'efficacité politique sans faire l'économie de la robustesse juridique la lutte contre l'immigration illégale passera tout autant par une réaffirmation de notre souveraineté par la bonne exécution des mesures d'éloignement vis-à-vis des commors et enfin par une pleine mobilisation de l'État dans la lutte contre les réseaux de passeurs entre le statut quo où le retour à un monde disparu et fantasmé à gauche et une fascination pour la fin du droit du sol et le rejet constant de l'étranger pour sa nature même d'étranger de l'autre un chemin existe pour Mayotte et c'est celui que prétend porter ce texte c'est une réponse à l'immigration illégale à Mayotte et au besoins exprimés par nos compatriote Maoré c'est pourquoi nous soutiendrons ce texte je vous remercie monsieur le député la parole est à Monsieur Aurélien taché pour le groupe la franceise nouveau populaire [Applaudissements] bonjour merci merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues c'est avec beaucoup de gravité que je prends la parole aujourd'hui en effet notre assemblée examine ce matin de nouvelles dérogations au droit du sol à Mayotte et s'apprête dans les faits quoi que vous en disiez monsieur le ministre ait supprimé ce droit si ce texte est adopté en exigeant comme le fait le texte une condition de de régularité du séjour des deux parents d'au moins 1 an c'est la quasi-ttalité des enfants nés à Mayotte de parents étrangers qui se verront privés de toute possibilité d'accès à la nationalité française y compris des enfants nés sur l'archipel et qui ont grandi jusqu'à leur majorité ou ceux élevés par un parent seul la la France aoumise refuse de participer à cette inignominie nous avons chers collègues parfaitement conscience de tous les problèmes auxquels l'île est confronté nous savons très bien que la moitié de la population y vit avec moins de 260 € par mois que l'accès à l'eau potable est difficile que les écoles sont si peu nombreuses que les enfants ne vont en classe que par roulement et qu'il n'y a qu'un seul hôpital pour tout l'archipel nous savons aussi qu'après le passage de chido lorsque les soignants voyaient enfin les patients il ne leur restait parfois plus qu'à procéder à des amputations que les centres d'hébergement des sinistrés ont été pillés car il n'y avait personne pour les sécuriser et que la solidarité reposait d'abord sur les Doucas ces épiceries communautaires déjà très modestes et qui ont renoncé à toute marge pour que les plus pauvres étent un peu à manger mes chers collègues la cause de ces problèmes indigne d'un grand pays comme la France est à chaque fois la même ils sont tous sans exception et non la conséquence d'un seul et même fléo celui du désengagement de l'État et de la destruction des services publics supprimer le droit du sol n'y changera absolument rien depuis son intégration à la République française en 1976 et sa départementalisation en 2011 Mayotte n'a en effet d'être traité comme un territoire hors de la République mais même après cette crise le gouvernement refuse de faire entrer ce département dans le droit commun et pour que les Français détournent le regard toujours les mêmes bémissaires toujours la même rangain l'immigration alors oui bien sûr la la population à Mayotte est trop importante et comment pourrait-il en être autrement alors que l'archipel est éré dans celui des Comores qui a d'ailleurs été français lui aussi et avec lequel il partage une histoire commune de plus de 2000 ans aucune rière n'empêchera cela et c'est par la solidarité nationale plutôt que par la préférence nationale que nous pourrons faire face à cette situation des voies de migration légale vers la métropole doivent être créé et une répartition nationale des exilés mises en place comme cela avait été fait en 2015 pour la porte de la chapelle ou la lande de Calais vous savez d'ailleurs parfaitement monsieur le rapporteur que beaucoup de ceux qui débarquent à Mayotte aujourd'hui arrivent d'Afrique continentale et demandent le statut de réfugié pas la nationalité française ce texte de loi n'aura donc aucun effet sur la taille de la population de Lille ce n'est d'ailleurs pas pas seulement moi qui le dit c'est le sénateur maahoret t Mohamed soalii devenu depuis secrétaire d'État à la Francophonie qui le déclarait aussi le 17 mai dernier l'autre sénateur du département Saï Omar Welli ajoute même et je cite l'objectif de la réforme de 2018 c'était quand même de limiter les naissances à Mayotte 6 ans plus tard est-ce qu'elle a porté ses fruits non nous en sommes à 12000 naissances par an je doute de l'efficacité de cette mesure spectaculaire il a d'ailleurs depuis quitté le groupe présidentiel au Sénat dans des termes qu'il serait je crois fâcheux de rappeler ici voilà cher collègu qui devrait vous faire réfléchir d'ailleurs monsieur le rapporteur votre proposition de loi au fond ce n'est pas un texte pour Mayotte c'est d'abord un texte contre le droit du sol et vous le savez parfaitement il n'apportera aucune solution au problème des Maorais mais il vise en revanche à faire de maotte le laboratoire d'une politique voulue par l'extrême droite de cet hémicycle et je ne peux que regretter que vous y souscriviez si le rassemblement national et maintenant votre socle commun tient temps à ce texte c'est parce qu'après Mayotte ce sera la Guyane puis Saint-Martin puis un beau jour l'ensemble du territoire français c'est le rassemblement national et ses affidés rêvent de mettre fin au droit du sol à l'obligation de scolariser les enfants et à celle de proposer un toit à tous ceux qui n'en ont pas c'est parce qu'ils savent que finalement c'est le le cœur du projet républicain qui se joue là et votre texte est une honte dans le sens où il met fin à ce beau projet et j'en veux d'ailleurs beaucoup énormément même à ceux qui hier en refusant de censurer le gouvernement ont permis l'examen de ce texte ce matin oui je vous en veux chers collègues de ne pas avoir pensé aux dizaines de milliers d'enfants qui par votre faute seront privés d' ACC à la citoyenneté au nom d'une pseudo stabilité et de quelle stabilité parle-t-on de celle de François Baayou et de ses propos sur la submersion migratoire de Bruno rotaillot et de son immonde circulaire contre les sans papiers ou encore de Manuel Vals qui dit vouloir une immigration proche de zéro je terminerai donc cette intervention en ayant une pensée pour toutes les pour tous les enfants dont la vie va être détruite par ce texte monsieur le rapporteur des générations entières qui seront né et qui auront grandi à Mayotte entouré par leurs camarades français mais qui mais qui à cause de cette loi ne le deviendront jamais chaque enfant devrait avoir le droit de devenir citoyen du pays dans lequel il est né alors chers collègues songez-y quand tout à l'heure vous devrez voter merci merci monsieur le député la parole est à Madame Collette CAPD viiel pour le groupe socialiste et [Applaudissements] apparenté merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers et chers collèes alors que l'île de Mayotte vient de vivre la plus grosse catastrophe de son histoire vous osez à contretemps des urgences de l'humanisme et de la fraternité et de la solidarité que nous devons apporter à nos compatriotes restreindre restreindre les conditions d'acquisition à la nationalité française pour nos enfants nés à Mayotte de parents étrangers manifestement vous avez oublier ce message de Jacques Chirac en 2007 lorsqu'il affirmait dans notre histoire l'extrémisme m'a déjà failli nous conduire dans l'abîme c'est un poison il divise il pervertit il détruit tout dans l'âme de la France dit non à l'extrémisme le vrai combat de la France le beau combat de la France c'est celui de l'unité c'est celui de la cohésion oui non valeurs ont un sens vous tournez donc le dos à ce message en choisissant délibérément de présenter en tête du palmarz de vos textes NAS et àond aujourd'hui cette proposition de loi visant à atteindre le droit du sol à Mayotte vous pouvez effacer le mot républicain du titre de votre parti vous êtes dans la pente descendante populiste le trumpisme a décidément aujourd'hui traversé la l'océan Atlantique l'ancienne majorité présidentielle semble se compromettre également là où nous aurions pu espérer un dialogue républicain nous assistons à une capitulation honteuse ces alliances contre nature ici au centre avec le RN en disel sur la ve politique actuelle où l'opportunisme écrase les valeurs de notre République le groupe socialiste va s'opposer fermement à cette proposition de loi qui é qui n'est qu'une attaque directe contre les fondements de notre République sans nier les réels problèmes auxquels Mayotte est confronté cette proposition du groupe LR est à la fois inefficace et iniique inefficace car aucune étude sérieux sur la réforme adoptée en 2018 n'a été menée pour justifier aussi rapidement un réexamen du droit du sol à Mayotte un récent rapport madame voineet en a parlé tout à l'heure de la délégation outremère du Sénat en janvier 2015 appel à une étude d'impact sérieuse pour nous éclairer éclairer le législateur mais cela vous est complètement égal vous vous en moquez sur place que disent les observateurs ils nous disent que ce ne sont pas les règles à la nationalité française qui ont un effet direct sur les flux migratoires même le Conseil constitutionnel a considéré que c'était cavalier sur une loi immigration la preuve ces flux migratoires ont d'ailleurs continuer d'augmenter 2018 alors même que la loi asile immigration était présentée comme une extraordinaire barrière permettant de l'endiguer proposition de loi iniique car les territoires et les départements d'outremer sont malheureusement souvent utilisés par vous à droite comme des laboratoires d'expérimentation et de dérogation au droits communs métropolitain les maorés doivent avoir exactement les mêmes droits que les Français ils sont français ils doivent avoir droit à l'accès à l'eau à la santé à l'éducation à la sécurité à des logements dignes alors que l'heure devrait être à des débats sur la mise en œuvre de l'aide humanitaire effective et d'urgence à la reconstruction aux perspectives de développement social économique à long et moyen terme c'est c'est-à-dire aux véritbles priorités pour les maorés vous êtes encore encore aveuglé par votre obsession migratoire en fait quand nous on veut mettre en place les moyens et bien vous vous vous contentez de changer la règle le droit au sol restera et et restera un pilier de notre République pour nous sur l'ensemble du territoire attention je vous le dis très solennellement chers et chers cèes très sincèrement et très solennellement ouvrir de cette façon le droit du sol c'est ouvrir une brèche dans laquelle aujourd'hui les idées d'extrême droite tente de s'infiltrer s'infiltre dans le débat public je vois bien que certains sur ces Ban sont gênés et manifestement ont préféit aller à la piscine ce matin que venir défendre ce texte nausé à bon sur les bancs de cette assemblée c'est un texte c'est un texte indigne pour nos concitoyens maouré c'est un texte indigne pour eux et c'est surtout parce que j'ai entendu ce matin certains qui sont ici non pas à l'extrême droite mais à droite sur des grandes chaînes de télévision je les ai entendu dire qu'en fait ce qu'ils souhaitent c'est l'application de ce texte sur l'ensemble du territoire français merci qui est inquiétant pour tout le droit de la nationalité et nous nous battrons pour que ce texte ne soit pas voté merci la parole est à Monsieur Sacha aulier en député [Applaudissements] nonincrit madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues au florilège de la démagogie le groupe de la droite républicaine a choisi de commencer ce matin par le droit du sol à Mayotte cette longue journée pourrait débuter pourtant par une bonne nouvelle ce texte acte l'impuissance ou l'incapacité de mener une réforme constitutionnel ni souhaitable ni utile hélas c'est là la seule réjouissance aujourd'hui le Parlement va vivre un moment pénible un groupe parlementaire qui jouit de l'exclusivité de l'ordre du jour va enchaîner les textes d'opinion en dépit de toute rationalité ce groupe parlementaire va passer par perte et profit toutes les évaluations de politique publique qui aurait normalement dû le conduire à s'abstenir de présenter telles inepsies ce groupe parlementaire va gentiment être accompagné par d'autres qui se gousent de victoire idéologique et d'autres encore dans une immense fuite en avant synonyme de perte de repère si à droite on dit aimer l'histoire de France on ne l'aime que de façon sélective com comment expliquer sinon que l'on soit si pron à balayer d'un revers de la manche 500 ans d'histoire qu'est-ce qui justifie de s'asseoir sur la jurisprudence du Parlement de Paris qui décidait le 23 février 1515 de consacrer en matière d'héritage le droit du sol même pas l'efficacité de vos mesures et j'y reviendrai inutile également pour les collègues du bloc central de se réfugier dans l'idée confortable que l'effet d'une telle Loire demeurera limité au canal du Mozambique quand on ouvre cette boîte de Pandore on libère d'incontrôlables opinions n'aurait-il pas fallu tirer les conséquences du texte de 2018 quels effets pour la limitation de l'accès à la nationalité d'enfants nés à maotte d'au moins un parent régulier depuis plus de 3 mois sur le territoire il y a un an quand vous monsieur le ministre vous aviez relancer ce débat à Mayotte un gros quotidien du soir nous a livré des réponses depuis 2018 le nombre de acquisition de la nationalité française à Mayotte à la majorité et par effet du droit du sol a été divisé par 3 mais depuis 2018 le nombre de passages d'étrangers en situation irrégulière a été multiplié par 10 trois fois moins de demande 10 fois plus de passages qui peut croire encore sans mentir ou se mentir une corrélation entre le droit du sol et l'immigration clandestine à mayott je ne dis pas queim tion clandestine ne pose pas de difficulté à Mayot contrairement à beaucoup ici je m'y suis longuement rendu mais si l'État entend efficacement lutter contre l'immigration irrégulière là-bas il doit en définir avec précision les causes la principale c'est la dictature sans merci de l'autocrate aaliaassani allié de la Russie allié de l'Iran qui utilise le désordre migratoire comme moyen d'ingérence contre la France et face à ce type de tyran on ne lutte pas avec un tigre de papier on prend des mesures diplomatiques ce que la n'a pas fait on intervient sur le F financier entre le territoire hexagonal et l'archipel des Comores ce que la France n'a pas fait de ce pouvoir autoritaire découlent les mots qui favorisent l'exil la corruption l'impossibilité de travailler à grand Comor ou à enjoint l'inexistence des services publics essentiels comme les hôpitaux et les écoles ainsi pour les enjoigners qu'importe les conditions de vie dans les bidonvilles de Mayotte elles sont toujours préférable à celle d'enjint quant au passage aussi pénniible soit-il ils sont toujours isé par l'absence d'aménagement par la France des côtes nord de Grande Terre par l'ineefficience historique des radars de contrôle par l'inexistence de toute coordination entre les forces terrestres les forces maritimes aériennes chargées de lutter contre l'immigration irrégulière com opérationnellement ne fait rien pour restreindre l'immigration régulière faut-il en plus faire de la communication politique sur le dos de nos principes républicains plus globalement nous faignons de croire dans ce débat la motivation profonde de l'immigration dans le canal du Mozambique aussi pauvre soit-il pour la République Mayotte est un phare pour sa région 9000 € de PIB par habitant à Mayotte c'est deux fois moins que dans l'Hexagone mais 9000 € de PIB par habitant à Mayotte c'est 12 fois plus qu'au Comore où le PIB par habitant est de 700 € et 20 fois plus qu'à Madagascar qui allez-vous dissuader de venir dans ces conditions personne qui pensez-vous satisfaire avec ces mesures pas même les les Maoris que vous encouragez dans leur mirage mesdames Messieurs les républicains je ne tâcherai pas de vous convaincre ces peines perdu je ne peux que vous averture du service que vous êtes en train de rendre au rassemblement national en banalisant ses propositions ils en seront les seuls bénéficiaires mes chers collègues du bloc central c'est à vous que je veis m'adresser en conclusion vous n'êtes pas obligé de prêter mains forte à cette mauvaise entreprise vous n'êtes pas condamné à être les complices de l'Union des droites qui se fait à vos dépens moraux et électoraux peut-être vous n'êtes pas convaincu de la gravité de la mise en cause du droit seul mais mesurer que cette compromission sera en plus sans le moindre effet positif pour le pays merci monsieur le député la discussion générale est close et monsieur le rapporteur a souhaité apporter des éléments de réponse oui quelques quelques mots madame la la présidente monsieur le ministre et Monsieur le Ministre complètera je crois que quiconque n'a pas été à à à maotte plusieurs fois dans sa vie ne peut pas se rendre compte de la situation réelle donc on peut danser on peut faire des incantations on peut avoir toutes les contestations possibles ce sont les faits qui nous font demain et aujourd'hui agir les faits c'est 50 % madame la ministre voineé 50 % de la population on n jamais dit le contraire qui sont des des populations étrangèr oui étrangère et un/ers qui sont des populations dans l'illégalité il faut le rappeler 40 % des bangazes des donc le droit du sol est un élément d'attractivité bien évidemment ce n'est pas le seul mes chers collègues vous le savez bien donc on peut être directrice de l'ARS et totalement méconnaître les réalités d'un territoire c'est bon de le rappeler on voit comment parfois la République est défendue par certains au nom de l'État quelques mots aussi sur ce texte madame capdeviel sur ce texte qui serait indigne ce qui serait indigne chers collègues c'est de ne pas répondre aux attentes de nos concitoyens oui aujourd'hui il y a un problème à l'hôpital oui il y a un problème de logement oui il y a un problème pour aussi les donc il faut le prendre à bras le corp et personne monsieur Houlier personne ne dit ne défend de façon absolue que le droit du sol et la réponse absolue bien évidemment ça va bien au-delà oui vous avez raison le diagnostic nous le partageons il faut des contrôle migratoire beaucoup plus poussé que les radars puissent être enfin installer que les reconduites à la frontière soient fortes ce n'est pas le cas aujourd'hui mais finalement à vous écouter voilà de beaux arguments pour vous inciter à voter notre texte merci monsieur le rapporteur la parole est au ministre merci Madame la la Présidente je remercier les les orateurs évidemment je reviens pas oui tous parce que c'est un débat démocratique intéressant évidemment c'est un sujet très important pour nos compatriotes Maoré comme lorsqu'on touche au au code civil d'ailleurs monsieur bernalisis qu'auriez-vous dit si citmise à l'intérieur qui défendait la modification du corde civil vous auriez demandé la présence du ministre de la Justice et en fait je vous ai trop manqué je crois dans cet hémicycle donc je suis heureux de pouvoir vous voir je change de ministerère mais vous n'êtes toujours pas à Bovo monsieur bernalicis peut-être dire à Monsieur monsieur riman que j'étais très intéressé par sa démonstration et évidemment ses propos étaient excessifs sur la colonisation mais il le savait très bien c'était pour euh l'efficacité j'imagine de son argument il a juste oublié de dire que dans l'histoire qu' lit euh maotte à la France il y a eu deux référendums où les maorés ont exprimé clairement et avec une immense majorité leur attachement à la France vous l'oubliez un peu quand vous parlez de colonisation je ne connais pas beaucoup de territoire où lorsque la population qui est intégralement maoraise puisque vous faites cette critique lorsqu'on parle de NouvelleCalédonie vote par deux fois sur le territoire national et que la France devrait les renvoyer vers les Comores ce serait pas digne de la grande république égalitaire que nous pensons c'est de age de défendre et je remercie monsieur houliier qui a été très peu applaudi lorsqu'il a évoqué la question du président azali et des ingérences étrangères de l'Azerbaïdjan à la Russie je constate que là pour le coup la France insoumise a moins applaudi le président houillet sur le Président houillet je voudrais le remercier parce qu'il a dit beaucoup de choses justes notamment sur notamment sur les difficultés nombreuses qu'il y a à Mayotte et il a en grande partie raison peut-être le corriger s'il me permet sur un point puisque sur la loi colon et il évoquait la question de l'efficacité de la loi colon qui concerne spécifiquement la modification du droit du sol présidentier vous savez très bien que ce qu' a modifié ce texte sans tout modifié évidemment dans les comportements c'est pour ça que nous y revenons c'est une évidence mais ce qui a modifié ce texte c'est qu'il n'y a plus de paruriante qui accouche dans les quoia quoia et même s'il s'agissait que de quelques femmes encore chaque année vous savez dans quelles conditions l'accès strict au droits du sol à la naissance à l'URE près sur le territoire français qui était maotte mettait en danger des bébés et des femmes et la loi colon elle a permis au moins ça qu'il n'y ait plus de parti ryante utilisé par des passeurs qui accouchent sur les plages de Mayotte et je pense qu'on ne peut pas rejeter ça d'un revers de la main et vous savez très bien le Parlement a fait œuvre utile lorsqu'en 2018 il a modifié le code civil monsieur Gilot j'entends bien votre volonté de dire que tout ça n'est n'est pas assez que tout ça n'est pas assez complet ça me fait penser à la phrase de clémenau à propos de jores on reconnaît les discours de jores est-ce que tous les verbes sont au futur alors on a toujours pas compris si vous votiez ce texte de loi vous pourrez remercier le groupe républicain et la majorité du socle commun et le gouvernement de faire cette modification moi ce qui m'intéresse c'est l'efficacité pour nos compatriotes maurés c'est pas les posture idéologique parce qu'on s'y perd alors enfin je terminerai par deux petites questions et notamment sans doute pour la France insoumise et et pour ses alliés est-ce que vous connaissez monsieur abdouah mikalili c'est votre responsable de la France insoumise à Maillotte il a déclaré monsieur abdouah mekadili pas plus tard que en novembre 2023 lorsque nous avons évoqué wouchou et lorsque j'ai évoqué le droit du sol à maotte Madame Youssoufa et Jean merci à rappelé le travail que nous avons fait ensemble qu'il fallait non seulement beaucoup plus de fermeté sur l'île mais qu'il fallait revoir les conditions de nationalité votre propre porte-parole locale et si ça vous suffit pas je voudrais vous citer un grand auteur de janvier 2018 devant cette assemblée nationale je cite mesdames messieurs les députés cette question à Maillotte de l'immigration est une situation ingérable l'île ne peut plus accepter ce flux migratoire tout est saturé tout est débordé Jean-Luc Mélenchon janvier 2018 [Applaudissements] je vous remercie monsieur le ministre j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur l'article unique j'ai plusieurs inscrits madame Dominique vet pour le groupe écologiste et social on voit comment la République est défendue par certains vient de nous dire le rapporteur on voit aussi comment la vérité est Mar est malmené par d'autres et parfois par les mêmes non on n'accouche pas sous des tentees à maotte comme VI le dire une parlementaire non on ne calcule pas l'heure d'un accouchement pour accoucher sur la plage comme vient de le prétendre le ministre de l'intérieur mais il y a beaucoup d'autres choses encore plus graves de d' justice ou de l'injustice on sait pas voilà mais ce qui est certain c'est que les sautises qui ont été répété en commission et encore ce matin euh alimente aussi le refus du droit du sol par les Maorais on nous dit qu'ils n'en veulent pas qu'ils n'en veulent plus évidemment ça fait des années que des personnes bien intentionnées débarquent des avions pour raconter au piquet de grè devant le bureau des étrangers ou devant les centres de santé et les écoles que les parents d'un enfant né à Mayotte sont considéré comme inexpulsable jusqu'à ce que celui-ci a atteint sa majorité pendant plus d'une décennie on nous nous attend dit en commission les étrangers qui viennent faire ou mettre au monde un enfant à Mayotte sont donc inexpulsables et automatiquement régularisé et si un enfant ne suffit ne suffit pas on en fait un autre voilà ce qui nous a été dit alors il faut quand même rappeler les chiffres ce sont des chiffres du rapport rétention 2023 ce sont des chiffres produits par le ministère de l'Intérieur sur les 24467 personnes expulsées depuis Mayotte vers enjouant en 2023 15 % 3262 étaient mineurs contre 87 % pour tout le reste de l'Hexagone on nous a aussi dit que la naissance d'un enfant sur le territoire Maura conférait un droit au séjour de plein droit aux parents en situation irrégulière et bien non en réponse à une question parlementaire le même ministère de l'Intérieur répondait le 3 octobre 2023 que sur les 860 acquisitions de la nationalité en 2022 seul 442 étaient intervenu à l'initiative des parents la démonstration est faite non merci Madame la député la parole est à Monsieur David ran pour le groupe GD merci madame la présidente monsieur le ministre je vous vous avez qualifié mes propos d'excessif dans la démonstration de ce que j'ai pu évoquer je ne fait que rappeler des faits historiques et dans mon argumentaire contement à ce que vous dites je n'ai pas remis en cause le choix des maris que je respecte au plus haut point ce que j'ai remis en cause c'est la politique de l'État sur ce territoire là depuis des depuis des décennies pour ne pas des siècles d'accord lorsque je dis que depuis le 19e siècle Mayot est un territoire français à partentière j'ai rappelé en quelle année les citoyens les Maurais sont devenus des citoyens à parentiers en 1946 monsieur le ministre donc presque un siècle après que soit français avant c'était des indigènes donc quand vous vous quand vous aujourd'hui vous voulez donner des des leçons en la matière je vous dis juste rappelez-vous l'histoire et ce n'est pas excessif de dire que ça fait un moment que ce territoire là est français et pour autant j reviens il appelle quel quel jours il y a pas grand chose qui a changé donc le jour où l'État fera ce qu'il faut à Mayotte dans les bonnes conditions on pour en reparler le le fait de vouloir mettre sur le dos de la ch de Mayot que c'est un problème au niveau que des migrants c'est une tromperie et hantée alors de grâce s vous plaît monsieur le ministre lorsqu'on parle de sujet sux comme cela ne ne faut pas pervertir mes propos ce n'est pas ce que j'ai dit d'accord parce que je respecte les votes faut respecter les miens en ce qui concerne aujourd'hui les ma en ont marre pourquoi ils en ont marre c'est bien parce que on a laissé une s'installer sur le territoire de mayott si l'État avait fait ce travail régalien depuis le départ on n serait pas là maintenant il y a il y a il y a un flux énorme qui est là il faut le réguler il faut le réguler et moi j'ai toujours dit et j'ai parlé avec le préfet qui est en place aujourd'hui il est même d'accord sur cette idéelà sauf que il faut aller aux causes de de de cette réalité maoraaise qui est dans l'archipel des Comor et pour finir monsieur le ministre de grâce on ne peut pas gérer une sitation de la sorte sous forme de dire que les gens viennent par rapport à la natantalité c'est pas vrai la Guyane a le même phénomène les gens viennent pas juste pour la natalité les gens viennent pour vivre pour boire et manger et rien d'autre je vous remercie monsieur le ministre merci monsieur le député la parole est à Madame anch Bamana pour le groupe rassemblement [Applaudissements] national merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues subordonné l'acquisition de la nationalité française à un séjour régulier continu des deux parents durant au moins un an est une mesure de bon sens j'ai juste peur que nous nous soyons en train de fabriquer une monstrueuse usine à fausse déclaration de paternité je regrette d'ailleurs que mon amendement sur ce sujet soit rejeté dans la réalité les maoraais veulent la fin du doit du sol qui seul lancera le message aux Comoriens que leurs enf né à Mayotte ne seront pas français dans la réalité les maoraais veulent la fin du visa territorialisé spécifique à mayott une dérogation du droit commun qui concentre les migrants sur les 374 km² du territoire c'est la seule manière de procéder à maotte allié à une politique ferme et volontariste monsieur le ministre de contrôle des frontières et de reconduite des clandestins Maillotte brûle et nous regardons ailleurs tous avec les meilleures raisons du monde dont ton premier chef un raisonnement biaisé qui fait toujours préférer l'étranger aux citoyens français surtout si ce citoyen habite à 10000 km de Paris Mayot est un joyau de l'océan indien situé sur un des passages stratégiques mondiaux qui est le canal de Mozambique il devrait y avoir monsieur le ministre une base navale de premier niveau capable de recevoir nos navires nos marins et nos sous-marins afin de défendre la souveraineté française dans cette zone stratégique merci Madame c'est le seul rideau de fer qui vaille en attendant merci madame la députée la parole est à Monsieur bernalissis pour le groupe la France insoumise nouveau populaire merci Madame la la Présidente je vois que monsieur le ministre a très envie de débattre avec la France insoumise ce matin et c'est une bonne nouvelle pour cette journée lui dire qu'effectivement nos camarades sur place pensent qu'il y a un problème avec le droit de la nationalité et nous aussi puisque nous déposons des amendements pour faire en sorte qu'il soit à nouveau à l'identique comme il il est ici sur le territoire hexagonal et que oui il y a d'autres problèmes sur la nationalité ou et sur l'accès au séjour et plus précisément sur le titre de séjour territorialisé dont nous ne pouvons pas parler formellement aujourd'hui par voie d'amendement puisque ils sont irrecevables au titre de l'article 45 puisqu'il a été décidé que ça n'avait pas de lien même indirect avec le texte dont nous parlons on se pince on se dit mais bien sûr que si c'est la même discussion puisque le problème c'est pas le problème de la nationalité vous vous en faites un sujet idéologique et principiel pour avancer votre agenda de droite extrême et et d'extrême droite ça c'est clair et c'est sûr d'ailleurs je voit avec gourmandise que finalement ce que vous venez de dire c'était déjà dans un article du JDD du 23 janvier dernier et quand on veut on se demande ce que pourit défendre géralde il suffit de garder un il sur la presse d'extrême droite et souvent on a déjà les fiches par avance et que oui oui nous nous le disons nous avons des principes monsieur le ministre nous avons des principes et pour cause quand on en a alors ce ne sont pas des principes que l'on défend on défend plus rien on défend que ça peut être la géométrie variable tout le temps alors il y a une une une discussion à avoir certains défendaient en commission que il y a tellement d'exceptions à maotte par rapport au principe républicain et à leur application que finalement une exception de plus sur le droit du sol pourquoi pas mais nous nous pensons exactement l'inverse il y a trop d'exceptions et que des exceptions à Mayotte et qu'il faut se donner les moyens que oui les principes de la République s'appliquent pleinement dans tous les domaines et surtout pour ce qui concerne la République sociale dans sa dimension des services public ce que vous n'avez jamais fait en C ans de pouvoir jamaisci monsieur le député la parole est à Madame Jen Badog pour le groupe socialiste apparenté merci madame la Présidente de séance Monsieur le Ministre de la Justice permettez-moi de vous rappeler deux petites choses la première c'est la République elle est une et indivisible lorsque vous faites une restriction du droit de sol à Mayotte c'est toute la République que vous mettez en danger et je vous préviens monsieur vous ne devriez pas jouer aux apprentis sorciers sur les principes fondamentaux de notre République liberté égalité fraternité c'est un c'est ce qui fonde ce que nous sommes et sans le droit du sol monsieur Darmanin il n'y aurait pas de député ici qui s'appelle monsieur soioti il n'y aurait pas de député qui s'appelle monsieur jacobelli il n'y aurait pas de député qui s'appelle madame mouchou il n'y aurait pas de député qui s'appelle Dien badiop et nous sommes toutes et tous des enfants de la République nous nous avons des principes nous l'avons rappelé et nous sommes là pour nous opposer à ce que vous faites vous ne pouvez pas faire de la République à géométrie variable ce que subissent les maoraais c'est d'abord le fait d'avoir faim c'est honteux qu'ils puisse ne pas avoir d'eau potable dans notre République ce n'est pas parce qu'ils sont à 10000 km qu'il ne devraient pas être protégé de matière régalienne par l'État et c'est ce que nous ne faisons pas depuis 7 ans c'est ça que vous devriez regarder la restriuction du droit du sol en 2018 n'a absolument rien réglé elle n'a fait qu'aggraver la situation parce que vous avez fait en sorte d'avoir des illégaux à Mayot c'est ça ce que vous avez fait depuis 2018 il n'y a aucune évaluation des impacts de cette loi alors oui nous serons là pour nous dresser contre cette ppelle ignomineuse parce qu'on ne fait pas la loi on ne fait pas la loi sur des préjugés monsieur on fait la loi sur des valeurs et les valeurs de la République elle est une et indivisible et nous serons là pour vous nous dresser devant vous merci madame la députée la parole est à Monsieur le [Applaudissements] Ministre merci Madame la la présidente peut-être en réponse à Madame la la députée du rassemblement national élu à Mayotte je comprends donc que votre groupe est pour la proposition de loi c'est ce que j'ai compris à la fin de votre intervention et pour la fin des visas territorialisés là on a une différence à forte c'est jusqu'à présent je pense pas que le RN se soit exprimé pour la fin des visas territorialisés qui effectivement est une demande assez importante de la population maoraaise mais qui aurait une difficulté extrêmement forte pour la Réunion et pour le reste du territoire national peut-être que dans le débat on aura l'occasion de de l'évoquer pour qu'on puisse échanger sur ce point très très important le deuxième point c'est dire à Monsieur riman je ne le vois plus mais je voudrais répondre évidemment à son interrogation j'entends la question de la citoyenneté à Maillotte je constate d'ailleurs que on peut éviter de se donner des des leçons de d'histoire et d'attachement ou non à la coisation mon grand-père a été citoyen français bien après les citoyens Maoris parce que je rappelle que l'Algérie française pour les musulmans c'est lorsque le général legol a bien voulu faire un discours en 58 et qui a ensuite eu l'indépendance que mon grand-père a pu devenir citoyen français donc je pense qu'on peut se renvoyer des histoires coloniales à la figure je pense qu'on peut éviter des débats personnalisés et dire à Madame la Députée qui vient de prendre la parole que la premier gouvernement qui a fait une Rion du droit du sol madame ce sont les socialistes vous l'avez fait à plusieurs reprise vous l'avez fait pour d'autres territoires de la République vous l'avez fait pour la nouvelle caonie vous l'avez fait pour d'autres territoires de la République donc les grandes leçons aujourd'hui en 2024 madame j'ai appartenu à une famille politique qui n'a jamais réduit le droit du sol j'ai misit du sol assume ce qu'a fait le Parti socialiste il l'a fait pour de bonnes raisons le droit du sol ça a été répété ici d'ailleurs vous le savez historiquement évitons de dire des bêtises collectives c'est un droit d'Ancien Régime ça a été rappelé par Sacha ou à cette tribune parce que le SER appartenait au Seigneur et le droit du sang était un droit républicain qui donnait des enfants pour la Révolution française au moment où la bataille de valmi à la bataille de gmap et à la bataille de tourcoin on avait besoin de regarder quels étaient les citoyens qui pouvaient aider à la République française qui était une idée plus qu'une féodalité donc évitons les grands discours et les mots ignomin ux les mots il y a les républicains et pas nous parce que ce n'est pas l'histoire ça ne fait avancer rien du tout et c pas conforme à l'histoire de votre parti madame je vous remercie monsieur le ministre nous allons aborder la discussion des amendements d'abord des amendements de suppression en discussion commune l'amendement numéro 1 présenté par Monsieur tacher merci madame la Présidente alors Monsieur le Ministre personne n'a jamais dit que il n'y avait pas de problème de surpopulation sur l'île de mayillotte je l'ai même évoqué dans mon discours le problème c'est avec votre texte c'est que ça ne va absolument rien résoudre dans ce domaine ça n'est pas en faisant des dérogations ou en supprimant le droit du sol qu'on pourra gérer cette question ce sera plutôt comme ça vient d'être rappelé sur différents bans en mettant fin au titre de séjour territorialisé où en assurant comme je l'ai dit dans dans dans mon intervention une vraie solidarité nationale mais pour ça monsieur le ministre la fermeté il faut en faire face face à l'extrême droite il faut en faire face à ceux qui refusent une solidarité nationale sur l'ensemble du territoire métropolitain il faut en faire il faut en faire face sur les grands principes républicains qui permettraient oui comme nous l'avons fait par le passé dans d'autres départements d'assurer une répartition des gens qui sont dans une situation de détresse qui sont dans une situation d'exil sur l'ensemble des départements français le département de Mayotte est un département est un département comme le département du pascalais ou comme le département de Paris pour lequel nous avons mis en place ces solutions donc oui monsieur le ministre vous savez parfois faire preuve de fermeté mais face à l'extrême droite sur ces grands principes républicains on attend un petit peu plus de fermeté de votre part et vous verrez que les solutions vont pouvoir se mettre en œuvre pour les maoraais merci merci monsieur le député l'amendement 55 madame capdeviel merci Madame la la présidente en fait euh ce texte est un texte sur la nationalité c'est pour ça qu'au ban des ministres le ministre de la Justice ancien ministre de l'Intérieur certes est euh présent et donc ce texte est un vrai détournement de l'article 73 de la Constitution les principes républicains ne peuvent absolument pas bouger au gré des des fantases et et je dirais même des obsessions migratoires et sécuritaires de certains ici les principes que nous défendons nous ils sont intangibles C article 73 en fait qu'est-ce qu'il permet il permet dans les départements d'outrem d'adapter les services publics et d'adapté aux réalités du territoire mais pas de toucher au piliers de la République c'est-à-dire au droit du sol l'article 33 il n'a jamais dit ça et quand le Conseil constitutionnel qui s'est déjà prononcé mais il y a quelques semaines de cela sur ce ce texte il l'a rejeté il l'a rejeté comme étant cavalier sur un texte immigration c'est dire que tous les propos que vous tenez ici montrent que tout ce que vous dites est hors sujet et c'est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel devra être saisi pour se prononcer sur la constitutionnalité de ce texte parce que ce texte porte atteinte à notre Constitution il porte atteinte au principe d'égalité égalité de tous les enfants sur le territoire de la République si vous votez ce texte ça veut dire que les petits maurés n'auront pas les mêmes droits atteintte au principe d'égalité et j'en termine pour dire que je préfère même pas parler de l'atteinte au principe de fraternité que vous foulez d'un pied dès ce matin merci madame la députée pour l'amendement 61 madame barrage bah pardon excusez-moi je vais me présenter merci madame la Présidente alors je voudrais vous parler d'un chiffre 0 6 % c'est le même taux d'acquisition de la nationalité en France hexagonale qu'à Mayotte donc pour 0,6 % c'est 100 % de fake news le droit du sol n'est pas automatique on ne délivre pas un passeport français dans la première couche d'un nourrisson il faut attendre 13 années pour demander la nationalité à l'initiative des parents et cela a été fait pour 442 personnes sur 160000 personnes étrangères dont la moitié la moitié sont en situation irrégul donc arrêtez de faire croire Monsieur le Rapporteur que cette proposition serait efficace ou inutile cette proposition de loi ce n'est pas pour lutter contre un supposé appel d'air mais c'est pour faire un appel du pied à l'extrême droite et j'en veux pour preuve les propos du ministre de la Justice qui vient d'annoncer ici même aujourd'hui sa volonté d'une réforme constitutionnelle concernant le droit du sol pour l'ensemble des départements français cette proposition de loi est donc inutile et dangereuse je vous remercie très bien je vous remercie madame la députée la parole est à Monsieur Houlier pour l'amendement 69 merci madame la Présidente il y a une chose qui n'a pas été démenti depuis le début de nos débats c'est les chiffres qui attestent de l'inutilité de la réforme de 2018 soit en terme de naissance avec un accroissement inégalé du nombre de naissance 12000 est le chiffre qui a été présenté lors de nos travaux de discussion générale soit en terme du nombre de passages de personnes en situation irrégulière multiplié par 10 comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune et et pour le pour le coup sur l'efficacité des dispositions la loi 2018 que d'ailleurs personne ici n'a proposé d'abroger dans dans dans le débat et puisque c'était une des réponses qui a été faite par le Ministre tout à l'heure et bien es sont elles sont établies comme parfaitement inutiles alors une fois qu'on a dit cela et que ça peut être le consensus général qui se dégage du début de nos travaux est-ce qu'elles sont dangereuses oui elles sont dangereuses parce que comme chacun des collègues qui ont défendu les amendements qui avant moi ont montré que finalement ça n'est que la premier pas d'une suppression du droit du sol dans d'autres territoires ultramarins d'abord à l'extension du territoire national ensuite et donc par l'ffet d'une révision constitutionnelle à laquelle pour l'heure vous semblez heureusement avoir renoncé on vous a pas non plus entendu beaucoup répondre dans ce texte qui est par évidence concerne la nationalité sur les sujets sur en tout cas les propositions que nous avions faites pour permettre à Mayot de surmonter la crise migratoire à laquelle il est confronté le contrôle des frontières l'aménagement de l'iloen Sorau la coordination des forces de police terrestres maritime aérienne le bras de fer qu'il y a à mener contre le dictateur Assali assouani sur tous ces sujets vous les avez éludé ou balayé d'un revers de la manche comme si finalement le sujet du droit du se était resté au cœur de votre proposition sans qu'on puisse étudier aucun des autes et puis vous avez également éludé la demande des maorés qui est concomitante qui puisque aujourd'hui le seul argument qui revient c'est les Maur le demandent quid des visas territorialisés nous avons entendu ni le rapporteur ni le ministre sur les vis territorialisé vous comprendrez bien que au regard de tous ces éléments et bien nous n'avons que d'autre choix que de proposer la suppression de cet article unique de la proposition de loi et donc de passer à un débat qui sera un peu plus utile pour les Maoré merci monsieur le député pour l'amendement 80 madame faussillon merci madame la Présidente d'abord je veux dire aux collègues qui ont choisi dans le cadre de leur niche parlementaire de s'attaquer par leur premier texte à l'un bah des fondements de notre nation que nous assumons de prendre le temps à la fois et bien de révéler les très nombreuses fake news mais aussi et bien je dirais les espèces de marottes xénophobes qui vous reviennent régulièrement nous nous nous prendrons le temps et bien de révéler combien toutes les toutes les données que que que vous mettez en avant sont des réalités alternatives et nous prendrons le temps de discuter et de nous opposer à votre proposition de remettre en cause le droit du sol à Mayotte ça c'est euh la première chose la 2ème en fait les autres collègues l'ont évoqué ici vous n'avez que faire de la réalité à Mayotte de la réalité que vivent les Maorais et les maoraaises sinon vous ne feriez pas cette proposition je crois que vous savez très très bien qu'elle ne changera rien à l'arrivée euh migratoire à maotte vous le savez puisque depuis 2018 déjà le droit du sol a été révisé à Mayotte et pour autant et bien les arrivées sont de plus en plus nombreuses la seule chose que ça a fait et ça place et bien des enfants des enfants qui ont vécu depuis des années sur le sol Maoré puisque vous le savez très bien nous n'avons pas un droit du sol intégral en France comme aux États-Unis c'est pas parce qu'à partir du moment où vous naissez sur le territoire Maorais que vous devenez français donc ce que vous allez produire c'est des enfants dont la société maoraaise et bien aura travailler parfois dans des conditions extrêmement difficiles à l'éducation à la vie et qui vont se trouver et bien dans des situations précaires voire parfois irrégulières donc en fait vous vous attaquez non seulement au droit du sol mais vous vous attaquez à la cohésion nationale et au droits des enfants voilà pourquoi nous nous opposerons frontalement et franchement chez les collègues de la majorité qui veulent contionner ça c'est une très très grave fuite en avant et c'est une honte pour l'amendement 82 madame kerbidi et excusez-moi madame Mad la député je vous informe que sur ces amendements je suis saisie par différents groupes la France insoumise droite républicaine écologiste et sociale d'une demande de scrutin public ils sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée allez-y madame la députée merci madame la Présidente il est vrai monsieur le ministre que certaines personnes à Mayotte demandent la suppression du droit du sol c'est vrai mais il demande aussi à ce que le montant des prestations sociales soit le même que sur l'ensemble du territoire français il demande aussi à ce que on il ait des écoles en quantité suffisante pour que les les enfants ne fassent pas école sur des demi-journées il demande aussi à ce que le service de soins soit à la hauteur et il demande des logements en quantité suffisantees donc pour autant là l'État ne semble pas si pressé de répondre à ses attentes et je vous dirais que j'entends chez moi à la Réunion depuis quelques semaines quelques mois des années peut-être un discours que je j'estime inquiétant de réonnais qui considère que du fait de la pauvreté et des conditions de vie très difficiles à Mayotte il y a de plus en plus certains disent trop de Maoré qui viennent à la Réunion et qui voudrai que on limite les déplacements entre les deux territoires alors si demain une majorité de réunionnis demandait interviendrez-vous aussi sur les déplacements entre deux territoires français pour faire du dérogatoire parce que certains le demandent je pense que quand on touche à quelque chose d'aussi important que la nationalité que les fondements de notre République que les principes qui font notre nation on doit le faire véritablement avec parciimonie et s'assurer que ce sont des que ce soit des mesures efficaces or quand on regarde les chiffres 16 % des enfants nés à Mayotte sont issus de parents étrangers c'était le cas en 2024 c'est le même chiffre qu'en 2012 alors que la loi qui a restreint le droit du sol à Mayotte date de 2018 visiblement cette loi n'est pas suffisante et vous répondez là à une attente populiste sans vous assurer de l'efficacité de la mesure je remercie madame la députée monsieur le rapporteur oui comme merci Madame merci madame la Présidente oui comme comme à chaque fois les grands principes sont convoqués les grands principes de la République les grands principes des droits de l'homme mais c'est totalement méconnaître c'est totalement méconnaître la position du Conseil constitutionnel nous avons déjà déjà un débat tranché le Conseil constitutionnel lui-même en 2018 cont tenu de la situation particulière à Mayotte a reconnu qu'il était possible évidemment de restreindre le droit du sol à Mayot nous poussons ici au maximum des possibilités de cette jurisprudence du cons constitutionnel pour arriver à quelque chose qui nous paraît réaliste vous êtes nombreux à contester la situation sans la connaître vous n'êtes jamais allé sur place donc aller sur place ah si madame voineet est allé sur place mais pendant 2 ans en tant que directrice de l'ARS manifestement elle a pas vu la même chose que d'autres manifestement elle n'a je suis désolé une vision très partielle'iss par le Rapp pouzcrire am en fait aujourd'hui il y a un problème d'immigration oui aujourd'hui il y a des services publics qui sont embolisés sont des questions de logement de santé d'éducation alors oui il y a un vrai problème ce que nous vous proposons c'est d'adapter aussi comme le permet la constitution par l'article 73 le droit local il n'y a pas d'atteinte au grand principe en tout cas aujourd'hui ce n'est pas l'alpha et l'oméga que nous prétendons vous proposez c'est une pièce du puls alors vous pouvez refuser l'ensemble du puls c'est votre affaire mais nous nous prenons nos responsabilités et plutôt que des paroles nous voulons des actes merci monsieur le rapporteur madame Chelin président chatin pour un rappel au règlement merci madame la Présidente un rappel au règlement de l'article 70 align 3 pour mise en cause personnelle monsieur le rapporteur quelle fébrilité quel manque d'assurance quel manque d'argument que d'attaquer une députée de mon groupe vous n'avez non mais vous n'avez que ça à faire que de mettre en cause le travail l'intégrité de Dominique voanet et je vous le dis très clairement non seulement elle parle en connaissance de cause mais lorsqu'elle parle elle parle pour l'ensemble du groupe écologiste et social et donc sa parole doit être pris au sérieux et avec respect et je le dis aussi très clairement parce que pendant les débats sur la loi d'urgence Mayotte c'est des propos qui ont été tenus par d'autres députés de notre hémicycle à l'encontre de Madame boanet très clairement arrêtons ce petit jeu ça suffit on est sur un texte qui est extrêmement grave sur des arguments de fond qui ont été apportés et donc nous attendons de vous non pas que vous vous lanciez sur des attaques personnelles mais que vous répondiez pas point point au débat et aux arguments qui ont été émis par l'ensemble des groupes de gauche je vous remercie merci madame la Présidente Chatelin j'ai une demande de rappel au règlement de la part de Madame pour le groupe la oui merci madame la Présidente un rappel au Règlement sur le fondement de l'article 703 mise en cause personnelle monsieur le rapporteur je pense que vous ne devez pas commencer l'examen de ce texte en disant telle ou telle personne n'est pas allée à Mayotte ou pas parce que c'est faux moi-même j'y suis allé j'y ai vécu j'y ai travaillé en réalité monsieur le rapporteur vous êtes mal à l'aise mal à l'ISE parce votre texte sera inutile et vous êtes aussi mal à l'aise parce que votre texte permet au rassemblement national de faire étalage de leurs idées les plus Crass avec leurs amends pour étendre l'abrogation du droit de sol partout sur le territoire de la républi en réitéous dev sonors les ches commit qu'il est possible sur les amendements de s'inscrire en rebond donc d'abord on laisse parler le rapporteur voilà nous suivons en direct la journée d'initiative parlementaire de la droite républicaine les députés examinent un texte qui restreint le droit du sol à Mayotte les débats sont plutôt tendu dans l'hémicycle entre ceux qui sont favorables à cette mesure et ceux qui s'y opposent je vous propose tout d'abord d'écouter le rapporteur du texte Philippe goselin il défend la mesure qu'il propose écoutez-le maintenant c'est l' sociale migratoire de Mayotte qui nous indique qu'il faut aller plus loin oui nous devons aller plus loin la proposition de loi qui est portée par le groupe de la droite républicaine et dont nous débattons aujourd'hui prévoit en premier lieu que la condition relative au séjours régulier des parents de l'enfant s'applique sauf exception au deux parents en second lieu en deuxème lieu l'article unique de la proposition de loi porte la durée minimale de résidence régulière exigé au moment de la naissance de l'enfant de 3 mois à 1 an et puis le trème point c'est sur un amendement de coordination Stéphanie des piierre vous suivez avec nous ce matin ce débat débat nourri dans l'émicycle entre ce favorable à adapter le droit du sol à Mayotte et les autres oui alors dans le camp défavorable il y a Gérald Darmanin le ministre de la Justice qui est au banc ce matin qui a rappelé que le droit du sol à Mayotte n'existait que depuis 1993 et que le restreindre aujourd'hui selon lui était une proposition de bon sens car le système est saturé le bloc central pr modem et horizon soutiennent la droite républicaine Estelle Yousouf la députée liotte de Mayotte dit que cette proposition ne va pas assez loin qu'elle veut des mesures plus radicales car elle estime que les enfants sont utilisés comme des passeport à Mayotte et elle a dénoncé l'instrumentalisation de l'immigration illégale par les voisins des Comores l'UDR et le RN eux appellent à la suppression du droit du sol partout sur le territoire en revanche la gauche se dresse contre cette proposition de la droite républicaine on l'a vu là l'ambiance sétendue depuis quelques minutes Dominique voanel est député écolléiste dénoncé une diversion elle estime que le gouvernement et la droite oublie le cyclone et que le problème c'est l'eau la nourriture pour le moment et pas l'immigration et toute la gauche de la France insoumise au PS les quatre parties se s'élèv contre cette entorse au droit du sol et à la tradition du droit du sol français et si vous voulez continuer à suivre ces débats très nourris dans l'hémicycle ce sera sur la chaîne Youtube de la Chaîne Parlementaire on donne la main à nos collègues de Public Sénat maintenant très belle journée à tous sur les les chaînes parlementaires évidemment [Musique]