APD : -50% de coupes budgétaires en deux ans - Audition d'Eléonore CAROIT

la Cour des comptes à des mots sans ambiguité à propos de la mission République au développement 2025. Je cite un coup d'arrêt, des annulations substantielles, une lisibilité dégradée des pratiques de fin de gestion à encadrer. Beaucoup de problèmes qui appelleront, j'en suis sûr, des questions de la part des commissaires. Je rappelle aussi, mais vous avez vous n'avez pas caché que le budget de la mission aide publique au développement a été divisé par 2 entre 2024 et 2026 avec une amputation de - 52,2 %, ce qui ont fait le ministère le plus impacté par les baisses budgétaires sans compter les annulations de crédit dont vous avez rappelé. J'ai un peu l'impression que les méthodes nouvelles que vous décrivez, le les pratiques nouvelles ou même les termes nouveaux, partenariat,

au lieu de coopération, aide, c'est un peu une manière de cacher une réalité qui sont ceux de ces chiffres et qui évidemment nous éloignent chaque année de l'objectif de 0,7 % qui était le point de départ appelé par Emmanuel Macron en 2017. Autrement dit, j'ai quand même l'impression que c'est pas la même chose de vouloir être le moins mauvais élève de la classe que d'être le meilleur élève de la classe. Et évidemment, je trouve qu'on se rapproche du premier terme. Ma première question porte sur l'effondrement des moyens de l'aide public au développement justement financé par la France. La Cour des pontes a des mots très clairs, je viens de les expliquer. En 2025, plus précisément, elle constate, je cite, une confirmation, une amplification du coût d'arrêt observé en 2024. En 2024-2025,

les dépenses exécutées enregistrent une baisse de 23,8 % en engagement de en AE et de 12,8 % en en crédit de paiement. Plus loin dans le rapport de la Cour, on apprend, je cite aussi, que seules les dépenses présentant un caractère impératif d'urgence ou une sensibilité politique particulière ont été réalisées. C'est pas moi qui le dit, c'est la cour des comptes. Ma première question est donc simple. Qu'est-ce qui n'a pas été réalisé ? Qu'est-ce qui n'est pas impératif, urgent ou sensible ? Et sur ce point, je m'attends à ce que vous nous présentiez les projets qui ont le plus souffert de la baisse des crédits pour qu'on illustre bien la situation et qu'on comprenne de quoi on parle. Alors déjà, j'aimerais peut-être préciser, mais je pense avoir été clair

dans dans mon introduction, on ne cache rien sur les sur les montants. Non, non, mais parce que vous aviez dit, oui, bon, très bien. Mais ce que je veux dire, c'est que les chiffres sont là, ils sont étus et la réalité des baisses budgétaires sur ce programme est tel qu'elle est. En revanche, le fait de changer non pas seulement de sémantique, mais aussi d'approche correspond à une demande de la part des pays partenaires. Parce que si nous souhaitons que ces politiques s'inscrivent véritablement dans la durée et ai un impact sur les populations, la mobilisation par exemple des fonds domestiques, elle s'avère elle tout à fait essentielle et nécessaire et ça correspond aussi à une demande. Lorsqu'on parle de partenariat plutôt que de coopération, ce n'est pas une

façon euh en quelque sorte comme comme j'ai cru que votre question le le sous-entendait de de cacher d'enrober d'enrober, c'est c'est véritablement une volonté de modifier notre approche et puis notre regard sur ce que l'on appelle encore l'aide publique au développement et ce que je vous disais qu'on doit toujours considérer comme un investissement parce que même quand c'est de l'aide et ben en réalité on investit. Donc euh cette parenthèse étant euh étant faite, j'en viens maintenant au euh à ce qui a à ce qui a baissé. Comme je vous le disais en propos introductif, finalement ce qui a ce qui a davantage baissé, ce sont les contributions multilatérales euh pour pouvoir justement préserver toute notre action ou en tout cas le plus possible notre action sur le plan humanitaire

pour répondre aux crises. donc les 60 % que j'évoqué et puis le volet bilatéral parce que nous avons un pilotage qui est plus direct parce que cela nous permet aussi de de mieux évaluer, de mieux contrôler et puis d'avoir justement cette dimension d'influence, d'impact et de partenariat que nous construisons. Donc évidemment nous sommes profondément attachés au multilatéralisme. Le président de la République défend ce multilatéralisme et au moment de faire les choix et pour pour vous répondre très simplement, ce sont essentiellement ces contributions multilatérales. Mais en réalité et pour encore une fois pour ne rien cacher et parce que on est là justement pour évaluer ces politiques et puis pour voir ce que l'on est en mesure de faire avec les crédits qui nous sont

alloués, toutes les lignes ont souffert, notamment les FF, le guichet OSC que nous essayons de protéger et la difficulté en réalité si on se parle vraiment très franchement et très ouvertement, c'est que de mon point de vue toutes ces politiques sont nécessaires et tout serait essentielle et à partir du moment où vous avez des crédits qui sont divisés de la sorte Vous ne pouvez pas prétendre et vous ne pouvez pas dire aux agents, on va faire plus avec moins, ce n'est pas sérieux. Donc en réalité, on essaie de faire mieux en ayant plus d'impact, en choisissant des choix qu'on préférait parfois ne pas faire et aussi en évaluant et en améliorant notre fonctionnement parce qu'il y a aussi des marges de progression et cela cela a aussi été rappelé. Mais comme vous

remarquerez, vous avez euh vous avez tenu à vous différencier de la politique américaine de retrait mais qui attaque avant tout euh tout ce qui est multilatéralisme justement, notamment en terme d'organisation internationale. Donc euh j'entends bien que vous euh le président de la République continue à dire euh que multilatéralisme est nécessaire, mais j'observe que c'est ça qui va être le plus impacté, ce qui va pas améliorer la situation de ces organismes. J'ai une deuxième question qui porte sur et ma dernière question qui porte sur l'écologie. On sait que le budget vert de l'État est un instrument très imparfait qui ne donne pas une vision exhaustive de l'impact de la dépense publique sur l'environnement. Mais même cet instrument qui donne pourtant d'habitude une vision plutôt

optimiste du budget, dirons-nous ici même ce budget vert conclut à une baisse des dépenses favorables à l'environnement de - 17,7 % par rapport à 2024. Ici aussi, pouvez-vous nous dire qu'il y a dans ces presque 18 % de dites vertes qui ont été supprimé ? De quoi parle-t-on concrètement ? Je pense que ce n'est plus une question qui est intéressante en ce jour de canicule. Merci. Absolument. effectivement très chaud dans cette salle de commission. Non, sur la question du multilatéralisme, permettez-moi d'y revenir un instant. Notre notre approche est radicalement différente de l'approche des des États-Unis. Les États-Unis contestent l'utilité de certaines agences multilatérales, se sont retirées purement et simplement en avançant l'inefficacité ou l'absence de

pertinence de certaines politiques et de certaines agences. Ce n'est absolument pas ce que la France fait. Comme je vous l'ai expliqué en réponse à votre question précédente, nous devons faire des arbitrages et il nous semble plus pertinent de maintenir le bilatéral et l'humanitaire surtout parce que en réalité il y a certaines politiques que vous pouvez que vous pouvez avoir des effets de levier plus importants, vous pouvez embarquer des capitaux privés plus facilement mais sur les questions humanitaires, sur sur cette première réponse, c'est assez difficile de mobiliser autre chose que des fonds publics. Donc c'est en ce sens que je parlais du multilatéralisme. La France soutient la réforme ONU 80. La France est engagée aussi sur une meilleure gouvernance des Nations- Unies et plaide

et essaie d'embarquer aussi avec elle pour un siège permanent des pays africains au Conseil de sécurité des Nations- Unies. Et la France regarde avec beaucoup d'intérêt les tentatives de réforme justement du système monusien. Mais mais de dire que nous ferions la même chose que les États-Unis. Bon ben tant mieux alors. Mais je voulais le préciser car c'est important sur le plan multilatéral. atténuer ce que font les États-Unis. Ben oui, mais de toute façon, on peut pas compenser une baisse aussi radicale que celle qui a été le cash. Enfin, pour les chiffres de l'OCDE, il y a une baisse de plus de 20 % au global et c'est dans les 2 tiers imputables au aux retraits des financements américains. Donc au contraire, moi j'aimerais assister sur ce point, ce que font les

États-Unis assumés, volontaire et avec une avec un disons une politique complètement assumée est très différent des de de la contriction de nos budgets pour des questions budgétaires. Cela cela ayant été rappelé, vous m'avez interrogé sur la finance climat. Donc l'AFD maintient 7 milliards de finances climat et cet objectif a été tenu chaque année. Et on a un milliard aussi de la FD qui est sur la biodiversité 100 % aligné évidemment avec les accords de Paris qui comme vous le savez restent notre boussole mais effectivement le fond vert le fond vert a baissé. On se bat pour maintenir la cible qui va à la Banque mondiale. J'étais d'ailleurs aux

assemblées de printemps en avril. Il faut il faut juste, je le dis pour vous mesdames et messieurs les commissaires et et monsieur le président, aujourd'hui, on est dans un monde dans lequel on a un désalignement total avec notamment les États-Unis sur cette question du climat. Aujourd'hui à la Banque mondiale, lorsque moi je prends la parole pour insister sur l'importance de continuer à financer le climat, vous avez d'autres pays membres de la Banque mondiale qui considèrent au contraire qu'il faudrait financer des projets de financement de de de charbon ou au contraire des énergies fossiles. Donc c'est dans ce contexte-là que la France maintient justement cette ambition. Mais mais oui, pour vous répondre très très concrètement, la FD maintient pour

l'instant en tout cas et je l'espère que ça ça continuera ses objectifs en matière de climat et de biodiversité mais avec une baisse de 17,7 % par rapport à 2024.