🔴La ministre chargée des partenariats internationaux sur les crédits de l‘Aide au développement

combien importante. Madame les parole. Merci monsieur le président.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur spécial, je dois d'abord vous dire que je suis heureuse de m'exprimer devant vous dans le cadre de du printemps de l'évaluation parce qu'on entend beaucoup d'imprécision, beaucoup d'approximation sur l'aide publique au développement et parce que je suis en tant que ancienne députée très sensible à la redevabilité de nos politiques publiques. D'abord et pour être tout à fait clair, j'aimerais vous dire que j'utilise rarement le terme d'aide au développement, même si c'est évidemment le terme consacré, et je préfère parler d'investissement dans le développement parce que l'aide publique au développement n'est jamais de la charité. En effet, quelle que soit sa forme, qu'il s'agisse de préconcessionnel, de préatau de marché, même de dons, en réalité c'est toujours un investissement.

Même le don en matière de développement, c'est un investissement. Le vrai sujet derrière cette politique publique, c'est évidemment la souveraineté. l'influence, c'est la stabilité aussi, la sécurité donc de notre pays et donc de l'Europe.

Et je pense que c'est en ce sens qu'il faut parler d'investissement, pas dans le sens d'une logique comptable ou cynique ou autre. Au cœur de cette politique se trouve le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement. Et c'est précisément le programme 209 qui finance notre réponse aux crises humanitaire, nos projets bilatéraux, nos contributions à plusieurs organisations internationales et d'une façon générale notre capacité à agir vite, à agir utilement.

Or, depuis 3 ans, la trajectoire des crédits de notre mission aide publique au développement s'est inversée et ce programme 209 a été soumis à un effort budgétaire particulièrement lourd. En 2025, le programme 209 était doté de 1,75 milliards d'euros en autorisation d'engagement et de 1,98 milliards d'euros en crédit de paiement, soit une baisse extrêmement significative par rapport à la loi de finance initiale de 2024. Vous le savez, ce mouvement n'est pas seulement français.

Il s'inscrit dans une contraction internationale de l'aide publique au développement qui est concomitante à d'importantes réformes de l'architecture internationale du développement. Les États-Unis, bien évidemment ont profondément révisé leur contribution mais ils ont mis eux en doute l'utilité du système et démanteler leur principale agence. Donc c'est en ce sens très différent de ce qui se passe en France.

Or, le Royaume-Uni, le Canada, la France et d'autres bailleurs historiques ont pour leur part réduit leurs crédits en raison de contraintes budgétaires. Mais dans ce contexte, la France demeure le 5e bailleur mondial et est l'une des rares puissances capables de créer du consensus autour d'elle. La France reste engagée et mobilisée.

Nous avons confirmé cette ambition à travers un changement de méthode qui a été entériné par le président de la République lors de conseil présidentiel pour les partenariats internationaux en avril 2025. Et c'est également le sens que nous conférons à la présidence française du G7 en 2026, en particulier les travaux que nous avons conduit dans la filière développement que j'ai présidé il y a quelques semaines lors de la ministériel de développement. Notre politique de développement repose désormais sur trois piliers et pour chacun, je voudrais, monsieur le président, si vous le permettez, présenter de manière concrète des exemples de ce que nous finançons avec le budget que nous avons exécuté en 2025.

Le premier pilier, c'est l'action face aux crises. La France ne va pas détourner le regard lorsque des populations civiles sont frappées par la guerre, par la famine, par les catastrophe naturelles, par les déplacements forcés. C'est pas une question morale, même si la question morale est aussi très importante, mais c'est une question de sécurité, une question de stabilité internationale parce que quand une crise humanitaire éclate dans le Proche Orient, au Soudan, en Afrique de l'Est ou ailleurs, elle ne reste pas confinée sur ce territoire et elle a évidemment des répercussions bien au-delà.

Par exemple, lorsqu'elle produit des déplacements de population, elle alimente des trafics, elle fragilise des états, elle ouvre des espaces aux groupes armés, aux réseaux criminels, aux puissances de désinformation et évidemment ça concerne notre pays. C'est pourquoi nous avons voulu préserver autant que possible l'aide humanitaire dans l'exécution 2025 malgré les contraintes budgétaires que vous connaissez. Je rappelle que les financements français en matière d'aide alimentaire et de nutrition ont bénéficié directement à plus de 5 millions de personnes en 2024 et que le programme 209 permet aussi de répondre à des crises qui touchent directement nos intérêts diplomatiques et stratégiques.

En 2025, les besoins de paiement additionnel de l'AFD ont été liés à un décaissement dynamique sur certains projets et notamment au proche Orient. Lors du dernier conseil présidentiel pour les partenariats internationaux en 2025, nous nous sommes fixés un objectif ambitieux mais absolument nécessaire d'allouer 60 % de tous nos crédits budgétaires vers les pays les plus vulnérables. Sur le deuxième pilier, c'est l'investissement dans ce que l'on appelle les grands défis communs.

C'est assez simple mais permettez-moi de revenir dessus quelques instants. Quand on investit dans la santé mondiale, par exemple, on prévient les pandémies de demain. La contribution française au front mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme financé désormais sur le programme 384 a permis en 2024 de traiter plus de 20 millions de cas.

Cela signifie évidemment moins de propagation, moins de rupture sanitaire, moins de risque systémique. La sécurité internationale sur le plan sanitaire n'est pas un sujet lointain. Les Français l'ont compris pendant la crise du Covid et peuvent le constater aujourd'hui avec l'émergence toujours possible de nouvelles épidémies. comme nous le rappelle la situation de nos compatriotes qui sont atteints par la souche de l'antairus ou encore la situation de l'isse de la RDC avec l'épidémie d'Ébola.

Et si on s'arrête juste un instant sur ce qui est en train de se passer en ce moment avec Ebola, les États-Unis leur financement en RDC à 75 % était en matière de santé. avec le retrait brutal de ces financements, euh ça a considérablement déstabilisé les politiques mené en RDC et retarder le moment de la détection et donc de l'alerte qui a été donné en matière justement euh de euh d'alerte sur cette pandémie. D'ailleurs, si on reste sur la sur la RDC, le professeur qui a découvert la souche Ébola et quelqu'un avec qui nous travaillons étroitement, le le professeur Mouembé.

Et nous avons une action qui est très concrète sur le territoire comme j'ai pu le constater lors d'un dernier déplacement. Un deuxième exemple qui prend de l'importance, c'est l'adaptation climatique, la biodiversité, la prévention des catastrophes. En 2024, les investissements de l'AFD ont permis de protéger 70 millions d'hectares de biodiversité. 16 millions de personnes ont bénéficié de programmes de préparation aux catastrophes naturelles.

Nous évitons que des millions de personnes demain soient contraintes de fuir leur territoire, ce qui entraînerait des déstabilisations catastrophiques pour nous tous. Et enfin, j'ai pu prendre les exemples de l'éducation, de la formation, des infrastructures, de l'accès à l'eau, de l'agriculture durable. Dans tous les cas, nous aidons les sociétés à atteindre la souveraineté et donc à bâtir une meilleure stabilité internationale.

Un bon exemple, c'est le sommet Africa Forward qui vient de s'achever. Nos partenaires en Afrique ont une demande claire, c'est que nous les aidions à construire leur autonomie, leur souveraineté à long terme. Je donne aussi l'exemple du Bénin.

Je suis rentrée hier de Cotonou où je me trouvais pour l'investiture du nouveau président et là aussi nous appuyons par exemple en premier lieu la formation professionnelle ou les investissements en matière énergétique. Si j'insiste sur ce point, c'est qu'à travers ces projets, automatiquement nous créons des espaces de coopération avec nos entreprises, qu'elles soient d'ailleurs petite ou grande. Il y a énormément de TPE, PME qui participent aussi de ces projets de développement, mais aussi nos ONG, nos universités, notre expertise publique et puis privée.

Le troisième pilier que je vous présenterai brièvement, et c'est peut-être cela aussi qui est très important lorsque l'on réfléchit à la pertinence de ces politique de développement, c'est la construction d'alliances utiles pour la France. Le financement de projet maintient la présence française dans des zones où d'autres puissances avancent avec des méthodes qui sont parfois très différentes des des nôtres et avec des intérêts, des valeurs qui sont aussi très différentes des nôtres. Ces projets dont nous parlons prennent corps au sein de seurs stratégiques, les l'énergie, les infrastructures, l'eau, la santé, l'agriculture, le numérique, les métaux critiques.

Ainsi, 22 accords sur les métaux stratégiques ont été signés en 4 ans. Les projets financés par l'AFD génèrent environ 3 milliards d'euros de retombée économique pour les entreprises françaises. Il serait donc très malhonnête de laisser entendre que la politique de développement française est naïve ou qu'il s'agirait d'une GAJ comme on peut l'entendre sur certains plateaux de télévision.

Au contraire, elle est doublement assujettie, certes un principe de solidarité, mais également et en premier lieu à nos intérêts. Et nos intérêts, ce sont des contrats, des marchés, des emplois, des chaînes de valeur, des positions françaises consolidées dans un monde où la compétition économique est rude. Ce que je présente depuis quelques minutes, en vérité, c'est un tout nouveau modèle pour le développement. un modèle qui reconnaît l'importance stratégique de la solidarité internationale face aux crises et qui répond dans le long terme parce que nous appelons des partenariats mutuellement bénéfique ou gagnant gagnant.

D'ailleurs, ce n'est pas un hasard si le titre du portefeuille dont j'ai la charge, ce sont les partenariats internationaux. Je ne suis pas la ministre de la coopération, ni la ministre du développement, mais bien la ministre en charge des partenariats internationaux qui ont évidemment un intérêt pour les pays qui reçoivent cet investissement dans le développement, mais aussi et euh en ce qui nous concerne en tout premier lieu pour notre pays. Nous pensons que ce modèle à vocation à être pris par d'autres pays convaincus par cette approche et c'est précisément ce que nous faisons cette année dans le casadre de la présidence française du G7.

C'est une méthode que nous avons définie et présentée comme je vous le disais lors de la ministérielle du développement. Nous avons demandé au pays de se concentrer les moyens là où ils sont le plus nécessaires, de mobiliser les ressources domestiques publiques et privées dans les pays partenaires ainsi que le secteur privé. Plus généralement, nous avons insisté sur l'importance de disposer de résultats mesurables car les Français nous demandent d'évaluer ces politiques et c'est bien légitime.

Nous avons appelé à la réforme des instruments internationaux pour qu'ils répondent davantage aux vulnérabilités réelles des pays et pas seulement à des catégories statistiques ou métriques qui sont parfois dépassées. C'est ce que nous avons réussi en adoptant un communiqué conjoint auquel a pris part ont pris part y compris les États-Unis lors de la ministérielle du G7 qui s'est tenu donc les 29 et 30 avril. J'eneviens maintenant à l'exécution 2025 du programme 209.

Elle a été marquée, je l'ai dit en introduction, vous le savez, vous m'interrogerez probablement sur cette question par une contrainte très forte. Le programme a d'abord fait l'objet d'une réserve de précaution de 5,5 % et cette réserve n'a pu être répartie uniformément sur toutes les lignes car certaines dépenses sont contraintes par des engagements internationaux ou par des accords existants, notamment lorsqu'il s'agit des contributions multilatérales. Cela a mécaniquement conduit à faire peser l'effort sur d'autres dispositifs, y compris des instruments bilatéraux sensibles.

Des annulations de crédit sont aussi intervenues au printemps 2025. 76 millions d'euros en autorisation d'engagement et 89 millions d'euros en crédit de paiement ont été annulés intégralement sur la réserve de précaution avec un impact sur l'aide projet AFD et MEAE, l'humanitaire et puis sur les contributions multilatérales. Une seconde annulation en loi de fin de gestion à porté sur 54 millions d'euros en autorisation d'engagement.

En septembre 2025, le programme 209 a fait l'objet d'une mesure de surgel de 28 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement. Le programme 209 a toutefois bénéficié d'un dégel de crédit de paiement à hauteur de 37,9 millions d'euros afin de rehausser les crédits de paiement de l'AFD. Cela a permis de répondre à des besoins réels de décaissement, notamment liés à la situation, j'en parlais tout à l'heure, au Proche-Orient.

Pourtant, je veux mentionner qu'en fin d'année 2025, 10 millions d'euros en autorisation d'engagement et de crédit de paiement restaient en réserve alors qu'ils auraient dû bénéficier à l'aide humanitaire à destination de Gaza. Ces crédits n'ont finalement pas été mis à disposition dans le contexte général de la maîtrise de la dépense publique. Une partie a pu être obtenue pour un report pour 2026, mais cet exemple illustre bien la fragilité de nos marges de manœuvre.

L'exécution 2025 était donc loin d'être une gestion technique. Elle a demandé des arbitrages permanents et les choix que nous avons fait c'était de préserver autant que possible l'aide d'humanitaire et le bilatéral, c'est-à-dire notre capacité d'action dans les crises et nos engagements les plus stratégiques. Et vous avez vu combien cette année 2025 a été marqué par des crises et combien cela continue.

L'effort a donc porté principalement sur certaines contributions multilatérales et sur une réduction de l'enveloppe du fond équipe France. Mais surtout, et je le disais, c'est l'ensemble de nos pratiques qui a dû évoluer. À cet égard, le premier effort, c'est la concentration.

Le programme 209 doit être priorisé autour des pays, je le disais, les plus vulnérables, les pays les moins avancés, les zones des crises et les priorités géographiques qui ont été fixées par le président de la République. Ce sont l'Afrique, l'Indo-Pacifique, le voisinage européen et les pays en crise. Et vous voyez bien à quel point cela peut recouper un nombre important de géographies.

Le deuxième effort, c'est l'impact. Le printemps de l'évaluation nous invite à vérifier que les crédits qui sont votés par le Parlement produisent leurs effets et c'est pourquoi nous renforçons notre culture d'évaluation. Nous voulons mieux documenter les résultats, rendre cette politique plus lisible pour les parlementaires mais aussi pour nos concitoyens.

Et je voudrais remercier à cet égard tous les parlementaires qui dans un dialogue continu et exigeant nous sollicitent régulièrement et nous font preuve de leurs commentaires et de leurs avis sur la conduite de ces politiques. Le troisème effort, c'est l'effet de levier. Dans un contexte budgétaire contraint, l'argent public français doit être utilisé comme un catalyseur et doit permettre de mobiliser l'Union européenne, les banques multilatérales, les financements privés, les fondations, les collectivités, les entreprises, les diasporas.

En fait, les sources de financement sont multiples. Elles existent déjà de longues dates. Ce n'est pas nouveau, mais le fait de les concentrer, de mieux les utiliser, de s'assurer de l'impact et de mieux les évaluer.

C'est précisément ce que j'entends porter. Et c'est particulièrement vrai pour expertise France, pour l'AFD, pour Proparco, pour nos opérateurs et pour nos postes diplomatiques, mais aussi pour les ONG françaises. Un euro français sert avant tout àer plusieurs zéos qu'ils soient européens, multilatéraux ou privés pour dire les choses assez simplement.

Alors mesdames et messieurs les députés, j'aimerais terminer en revenant au sens peut-être plus politique de ce débat. Les crises se multiplient et s'aggravent. La compétition entre puissance s'intensifie.

L'autoritarisme et la désinformation progresse et les besoins humanitaires explosent. Le changement climatique fragilise des régions entières, les flux migratoires sont instrumentalisés et les chaînes de valeur deviennent des enjeux de souveraineté. Dans ce monde, une puissance digne de ce nom se construit bien au-delà des frontières de son territoire.

Dès qu'une partie de notre avenir se décide quelque part dans le monde, la France doit évidemment être présente et avoir un impact. Le programme 209 est l'un des instruments qui assure une telle présence, peut-être l'un des instruments les plus efficaces. tel que nous l'envisageons, la solidarité internationale est l'un des aspects les plus fondamentaux de la souveraineté française.

Alors, je l'ai dit, ces politiques doivent être mieux pilotées, davantage concentrées, toujours plus évalué et c'est le sens de mon action. Mais en tout cas, une chose est sûre et j'aimerais conclure par cela, elles sont absolument indispensables. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Euh on a une nouvelle forme de Vous êtes au courant non dans le dans maintenant au lieu de d'avoir un temps de parole pour tel interlocuteur et vous derrière on a on a un temps groupé qui fait qu'on vous pose des questions, vous répondez, on fait des allers-retours. D'accord.

D'accord. Et l'idée c'est d'avoir à peu près le même temps de réponse que la question. OK.

Voilà. Un rebond après justement il y a des rebonds, il y a des rebonds successifs s'il vous plaît. Voilà.

Voilà. Bien. Je vais commencer avant de passer la la parole au rapporteur spécial avec juste un préambule avant deux questions que je vais vous poser.

Je notis que la cour des comptes a des mots sans ambiguité à propos de la mission publique au développement 2025. Je cite un coup d'arrêt, des annulations substantielles, une lisibilité dégradée des pratiques de fin de gestion à encadrer. Beaucoup de problèmes qui appelleront, j'en suis sûr, des questions de la part des commissaires.

Je rappelle aussi, mais vous avez vous l'avez pas caché que le budget de la mission publique au développement a été divisé par 2 entre 2024 et 2026 avec une amputation de - 52,2 %, ce qui ont fait le ministère le plus impacté par les baisses budgétaires sans compter les annulations de crédit dont vous avez rappelé. J'ai un peu l'impression que les méthodes nouvelles que vous décrivez, le les pratiques nouvelles ou même les termes nouveaux, partenariat au lieu de coopération, aide, c'est un peu une manière de cacher une réalité qui sont ceux de ces chiffres et qui évidemment nous éloigne chaque année de l'objectif de 0,7 % qui était le point de départ appelé par Emmanuel Macron en 2017. Autrement dit, j'ai quand même l'impression que c'est pas la même chose de vouloir être le moins mauvais élève de la classe que d'être le meilleur élève de la classe.

Et évidemment, je trouve qu'on se rapproche du premier terme. Ma première question porte sur l'effondrement des moyens de l'aide public au développement justement financé par la France. La Cour des pontes a des mots très clairs, je viens de les expliquer.

En 2025 plus précisément, elle constate, je cite, une confirme, une confirmation, une amplification du coût d'arrêt observé en 2024. En 2024-2025, les dépenses exécutées enregistrent une baisse de 23,8 % en engagement de en AE et de 12,8 % en en crédit de paiement. Plus loin dans le rapport de la cour, on apprend, je cite aussi, que seules les dépenses présentant un caractère impératif d'urgence ou une sensibilité politique particulière ont été réalisées.

C'est pas moi qui dit, c'est la Cour des comptes. Ma première question est donc simple. Qu'est-ce qui n'a pas été réalisé ?

Qu'est-ce qui n'est pas impératif, urgent ou sensible ? Et sur ce point, je m'attends à ce que vous nous présentiez les projets qui ont le plus souffert de la baisse des crédits pour qu'on illustre bien la situation et qu'on comprenne de quoi on parle. Voilà, c'était ma première question.

Je vous laisse la parole. Hop. Merci.

Merci monsieur le président. Alors déjà, j'aimerais peut-être préciser, mais je pensais avoir été clair dans mon introduction, on ne cache rien sur les sur les montants. Non, non, mais par ce que vous aviez dit, oui, bon, très bien.

Mais ce que je veux dire, c'est que les chiffres sont là, ils sont étus et la réalité des baisses budgétaires sur ce programme est tel qu'elle est. En revanche, le fait de changer non pas seulement de sémantique, mais aussi d'approche correspond à une demande de la part des pays partenaires. Parce que si nous souhaitons que ces politiques s'inscrivent véritablement dans la durée et ai un impact sur les populations, la mobilisation par exemple des fonds domestiques, elle s'avère elle tout à fait essentielle et nécessaire et ça correspond aussi à une demande.

Lorsqu'on parle de partenariat plutôt que de coopération, ce n'est pas une façon en quelque sorte comme comme j'ai cru que votre question le le sous-entendait de de cacher d'enrober d'enrober. C'est c'est véritablement une volonté de modifier notre approche et puis notre regard sur ce que l'on appelle encore l'aide publique au développement et ce que je vous disais qu'on doit toujours considérer comme un investissement parce que même quand c'est de l'aide et ben en réalité on investit. Donc euh cette parenthèse étant euh étant faite, j'en viens maintenant au euh à ce qui a à ce qui a baissé.

Comme je vous le disais en propos introductif, finalement ce qui a ce qui a davantage baissé, ce sont les contributions multilatérales pour pouvoir justement préserver toute notre action ou en tout cas le plus possible notre action sur le plan humanitaire pour répondre aux crises. donc les 60 % que j'évoqué et puis le volet bilatéral parce que nous avons un pilotage qui est plus direct parce que cela nous permet aussi de de mieux évaluer, de mieux contrôler et puis d'avoir justement cette dimension d'influence, d'impact et de partenariat que nous construisons. Donc évidemment, nous sommes profondément attachés au multilatéralisme.

Le président de la République défend ce multilatéralisme mais au moment de faire les choix et pour pour vous répondre très simplement, ce sont essentiellement ces contributions multilatérales. Mais en réalité et pour encore une fois pour ne rien cacher et parce que on est là justement pour évaluer ces politiques et puis pour voir ce que l'on est en mesure de faire avec les crédits qui nous sont alloué, toutes les lignes ont souffert notamment les FF, le guichet OSC que nous essayons de protéger et la difficulté en réalité si on se parle vraiment très franchement et très ouvertement c'est que de mon point de vue toutes ces politiques sont nécessaires et tout serait essentiel et à partir du moment où vous avez des crédits qui sont divisés de la sorte, vous ne pouvez pas prétendre et vous ne pouvez pas dire aux agents, on va faire plus avec moins, ce n'est pas sérieux. Donc en réalité, on essaie de faire mieux en ayant plus d'impact, en choisissant des choix qu'on préférait parfois ne pas faire et aussi en évaluant et en améliorant notre fonctionnement parce qu'il y a aussi des marges de progression et cela cela a aussi été rappelé.

D'accord. Merci. Mais comme vous remarquerez, vous avez vous avez tenu à vous différencier de la politique américaine de retrait mais qui attaque avant tout ce qui est multilatéralisme justement, notamment en terme d'organisation internationale.

Donc, j'entends bien que vous le président de la République continue à dire que multilatéralisme est nécessaire, mais j'observe que c'est ça qui va être le plus impacté, ce qui va pas améliorer la situation de ces organismes. J'ai une deuxième question qui porte sur et ma dernière question qui porte sur l'écologie. On sait que le budget vert de l'État est un instrument très imparfait qui ne donne pas une vision exhaustive de l'impact de la dépense publique sur l'environnement.

Mais même cet instrument qui donne pourtant d'abitud une vision plutôt optimiste du budget, dirons-nous ici même ce budget vert conclut à une baisse des dépenses favorables à l'environnement de - 17,7 % par rapport à 2024. Ici aussi, pouvez-vous nous dire qu'il y a dans ces presque 18 % de dites vertes qui ont été supprimé ? De quoi parle-t-on concrètement ?

Je pense que c'est plus une question qui est intéressante en ce jour de canicule. Merci. Absolument.

Il fait effectivement très chaud dans cette salle de commission. Non, sur la question du multilatéralisme, permettez-moi d'y revenir un instant. Notre notre approche est radicalement différente de l'approche des des États-Unis.

Les États-Unis contestent l'utilité de certaines agences multilatérales, se sont retirées purement et simplement en avançant l'inefficacité ou le l'absence de pertinence de certaines politiques et de certaines agences. Ce n'est absolument pas ce que la France fait. Et comme je vous l'ai expliqué en réponse à votre question précédente, nous devons faire des arbitrages et il nous semble plus pertinent de maintenir le bilatéral et l'humanitaire surtout parce que en réalité il y a certaines politiques que vous pouvez euh que où vous pouvez avoir des effets de levier plus importants, vous pouvez embarquer des capitaux privés plus facilement.

Mais sur les questions humanitaires, sur euh sur cette première réponse, c'est assez difficile de mobiliser autre chose que des fonds publics. Donc c'est en ce sens que je parler euh du multilatéralisme. Par ailleurs, la France soutient la réforme ONU 80.

La France est engagée aussi sur une meilleure gouvernance des Nations- Unies et euh plaide et et essaie d'embarquer aussi avec elle pour un siège permanent des pays africains au Conseil de sécurité des Nations- Unies. Et la France regarde avec beaucoup d'intérêt les tentatives de réforme justement du système monusien. Mais mais de dire que nous ferions la même chose que les États-Unis, bon ben tant mieux.

Alors, mais je voulais le préciser car c'est important sur le plan multilatéral. Ça vient pas atténuer ce que font les États-Unis. Ben oui, mais de toute façon, on peut pas compenser une baisse aussi radicale que celle qui a été le cash.

Enfin, pour les chiffres de l'OCDE, il y a une baisse de plus de 20 % au global et c'est dans les 2 tiers imputables au aux retraits des financements américains. Au contraire, moi j'aimerais assister sur ce point. Ce que font les États-Unis assumés, volontaire et avec une avec un disons une politique complètement assumé et très différent des de de la contriction de nos budgets pour des questions budgétaires.

Mais cela cela ayant été rappelé, vous m'avez interrogé sur la finance climat. Donc l'AFD maintient 7 milliards de finances climat et cet objectif a été tenu chaque année et on a un milliard aussi de la FD qui est euh sur la biodiversité 100 % euh aligné évidemment avec les accords de Paris qui comme vous le savez restent notre boussole mais effectivement le fond vert le fond vert a baissé. On se bat pour maintenir la cible qui à la Banque mondiale.

J'étais d'ailleurs aux assemblées de printemps en avril. Euh il faut il faut juste, je le dis pour euh pour vous mesdames et messieurs les commissaires et et monsieur le président, aujourd'hui, on est dans un monde dans lequel on a un désalignement total avec notamment les États-Unis sur cette question du climat. Aujourd'hui à la Banque mondiale, lorsque moi je prends la parole pour insister sur l'importance de continuer à financer le climat, vous avez d'autres pays membres de la Banque mondiale qui considère au contraire qu'il faudrait financier des projets de financement de de de charbon ou au contraire des énergies fossiles.

Donc c'est dans ce contexte-là que la France maintient justement cette ambition. Mais mais oui, pour vous répondre très très concrètement, la FD maintient pour l'instant en tout cas et je l'espère que ça ça continuera ses objectifs en matière de climat et de biodiversité mais avec une baisse de 17,7 % par rapport à 2024. Je passe la parole à au rapporteur spécial Ben exercice pour 10 minutes par contre.

Merci beaucoup monsieur le président, madame la ministre, mes mes chers collègues et en particulier ceux qui sont présents bien que nombreux membres de la de la commission. Alors, vous le savez, la politique publique d'aide au développement française confirme hélas en 2025 la forte tendance baissière qui à l'œuvre depuis 2024 et les chiffres sont marquants. À périmètre constant, les crédits de paiement de la mission au sucet de 1,2 milliards d'euros entre 2024 et 2025.

Et depuis l'exécution 2023, la mission aura donc perdu 57,8 % de ces autorisations d'engagement. c'est 2,5 milliards d'euros en moins et euh 37,9 % de ses crédits de paiement, c'est 2,1 milliard d'euros en moins. Sur l'ensemble de la mission, en 2025, l'exécution est inférieure de 1,5 milliards d'euros en autorisation d'engagement et de 169 millions d'euros en crédit de paiement à la prévision de loi de finance initiale.

Et évidemment, pour rappel, aucune autre mission budgétaire n'a connu une baisse aussi massive de ces crédits, loin de là. Je rappelle également que le PLF pour 2026 aggrave cet effondrement des crédits en prévoyant une baisse de plus de 630 millions d'euros en crédit de paiement par rapport au niveau d'exécution 2025. La baisse des moyens alloués à cette politique a également dégringolé en 2025 et a dégradé notre APD total qui est chuté de 11 %.

Donc le ratio d'aide française rapporté au revenu national brut, il s'établit en 2025 à 0,42 %. euh loin, très très loin de l'objectif de 0,7 % fixé par la loi de programmation d'août 2021. On constate que la France n'est malheureusement pas la seule à réduire significativement son aide au développement.

Vous l'avez bien dit, madame le ministre et monsieur le président également. En en 2025, la mondiale a reculé de 23 % en en terme réel par rapport à son niveau 2024. Et selon l'OCDE, il s'agit de la contraction la plus forte enregistrée dans l'histoire de la Donc, on est quand même un tournant absolument historique et et redoutable.

Les cinq principaux fournisseurs pris ensemble, donc l'Allemagne, les États-Unis, la France, le Japon et le Royaume-Uni, ont représenté à eux seuls 95,7 %, donc la quasi totalité du recul total de la fourni par les membres du comité d'aide au développement de l'OCDE en 2025. C'est la première année que ces cinq pays réduisent tous leur APD simultanément. Donc cela sera évidemment pas sans sans conséquence.

Ça se voit déjà à l'œuvre avec énormément de projets arrêtés, stoppés avec des conséquences réelles dans un grand nombre de pays et en particules d'entre nous. La mission budgétaire aide publique au développement comprend aujourd'hui cinq programmes. Donc deux principaux qui concernent 80 % de la mission, vous le savez, c'est programme 110 qui porte sur notre aide financière qui est gérée par la direction du trésor et puis le programme 209 qui vous concerne directement qui finance notre trait d'end et qui est placé sous l'autorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

En autorisation d'engagement, les dépenses de la mission, tout programme confondu s'élève en 2025 à 3,6 milliards d'euros. Mais si l'on retraite euh de ce chiffre de ce chiffre de la mesure de périmètre liée à la création du programme 384 en 2025, les autorisations d'engagement ne s'élèvent en réaliser qu'à 2,9 milliards d'euros. Un tel niveau d'engagement replace la mission à son étiège des années 2012 à 2018.

Donc un vaste mouvement de retour en arrière par rapport à à 2017. Les les crédits de paiement retombent quant à eux sous la barre des 3,5 milliards d'euros euh niveau qui avait pourtant été largement dépassé entre 2021 et 2024 avec à un point le plus haut à 5,6 milliards d'euros en 2023. Si l'on s'adme 209 qui est le cœur de de métier quelque part de notre APD, donc en reprenant l'ensemble des documents budaires depuis 2006, jamais je n'ai constaté un niveau de crédit aussi faible qu'en 2025 avec seulement 1,3 milliards d'euros d'engagement.

Ce programme est toujours jusque-là entre 1,5 et 2,5 milliards d'euros depuis 20 ans avec même un niveau exceptionnel toujours en 2023 à 4,7 milliards d'euros. Bon, vous les savez, vous les connaissez ces chiffres madame ministre, je sais que vous essayez de défendre cette politique, mais au vu de cette spectaculaire dégringolade budgétaire, je partage les observations de la Cour des comptes très critique que monsieur le président a parfaitement donné tout à l'heure. C'est donc le gen en prenant les termes de la Cour des comptes, elle déplore l'écart entre les objectifs affichés, la programmation et les et les moyens qui s'accroient, un écart qui s'accroit.

Donc je réitère mon mon appel à une redéfinition des priorités politiques et opérationnelles de l'aide française. On a pas le choix, on devra le faire incluant l'aide transitant par l'Union européenne sur lequel on a souvent moins d'information et une coordination claire entre les canaux bilatéraux et multilatéraux. Il convient en effet un moyen en forte baisse de préserver le plus possible notre aide bilatérale au sein de laquelle je plaide pour une sanctuarisation des crédits dédié au projet porté par les organisations de la société civile et les crédits d'aide humanitaire et d'urgence du ministère des affaires étrangères.

Cette sanctuarisation des crédits pourrait par exemple passer par un remodelage du programme 324 384 pardon programme issu de la rebudgétisation des taxes précédemment affectées au fond de solidarité pour le développement et pour lequel 2025 était la première année d'exécution. Le gouvernement s'est engagé à maintenir à minima sa dotation à 738 millions d'euros en en AE et en CP et à préserver ses crédits de toute régulation budgétaire en cours d'année. Comme j'ai pu l'indiquer à l'occasion des débats sur le PLF pour 2026, le programme 384 sert de réceptacle à des fractions de contribution qui pour le reste sont portées par les programmes 110 ou 209 sans que la répartition de ces fractions entre programmes n'opissent à une logique claire et sans que la répartition ne soit figée dans le temps.

Ainsi, en 2025, une part significative des contributions multilatérales thématiques auparavant porté par le programme 209 ont été intégrées au programme 384 brouillant de fait la lecture comparative d'une part et la vérification de l'engagement précipité du gouvernement d'autre part. Je le regrette. Madame la ministre, je souhaite donc que nous puissions faire de ce programme très symbolique car prenant la suite de l'affectation au développement de la taxe sur les transactions financière et de la taxe sur les billets d'avion, un programme clair, lisible et préservé, centré sur nos principaux outils bilatéraux.

Donc l'aide humanitaire de sortie de crise par exemple, le guichet pour les organisations de la société des organisations de société civile. Je voudrais évoquerement avec vous un autre programme symbolique euh c'est le programme 370 restitution des biens Malaquis. créé pour pour mettre en place le mécanisme de restitution prévu par la loi de 2021.

Ce programme n'a été doté pour la première fois qu'en 2024 et la LFI pour 2025 avait prévu 32 millions d'euros d'a issus de la saisie des biens de monsieur Rifat et Assad. Pourtant le programme 310 n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution faute d'échange fructueux avec les autorités. Donc madame la ministre, ce décalage persistant entre l'affichage budgétaire du dispositif et sa capacité effective de mise en œuvre impose à mon sens de procéder à un réexamen des conditions de mobilisation des fonds.

Pourriez-vous nous indiquer si ce travail est mené en ce sens ? Je vous laisse répondre et je continuerai je terminerai après. Excusez-moi.

Oui, merci. Merci beaucoup monsieur le le rapporteur. Déjà vous dire que je vous remercie de de ces de cette réflexion qui s'inscrit d'ailleurs dans nos priorités, c'est-à-dire maintenir vu qu'il faut choisir et je pense que cela est assez clair compte tenu de des budgets. vu qu'il faut choisir maintenir les actions bilatérales, maintenir aussi notre action humanitaire et vous le disiez définir de manière encore plus claire nos priorités stratégiques et géographiques.

C'est précisément ce qui a été fait l'an dernier. sur les organisations de la société civile, leur rôle est absolument fondamental car ce sont les plus proches du terrain et ce sont aussi celles qui nous permettent d'avoir la garantie de d'un accès le plus le plus rapide, en tout cas avec le moins d'intermédiaire possible aux populations concernées. sur ce sujet.

Un travail est en cours notamment dans le casre des CNDSI. J'en ai présidé un il y a encore un mois et et l'idée est de voir comment est-ce que dans le contexte que j'ai décrit en propoly réussissons à maintenir ce travail étroit avec elle. Plus précisément sur le FSD.

Vous vous avez raison, c'était directement alimenté par les recettes de deux taxes. La taxe sur les billets d'avion et la taxe sur les transactions financières. En 2024, 738 millions d'euros avaient transité par le FSD et pas 1 € n'avait été retiré quand l'affectation des taxes a pris fin en 2025 avec la substitution du fond par le nouveau programme que vous avez évoqué, le programme 384.

Cette évolution était nécessaire pour se conformer à la révision de la LOL de 2021. Nous avons veillé à conserver l'esprit du FSD tant au niveau des moyens alloués que des objets financés. Et le FSD est notamment essentiel pour l'action de la France en matière de santé mondiale.

Nous sommes évidemment ouverts à toute réflexion permettant d'améliorer encore la lisibilité de ces crédits avec deux exigences toutefois déjà de préserver la cohérence avec la mission APD et ne pas fragiliser nos engagements internationaux. Nous avons eu l'occasion d'ailleurs de d'échanger avant que avant que je ne n'arrive à ce ministère sur l'importance justement de de ces fonds. Et par ailleurs, j'aimerais quand même vous rassurer sur le fait que le programme 384 est immunisé contre toute mesure de régulation et que c'est une spécificité qu'il convient de préserver sur la question de la restitution des fonds issus de la vente des avoirs confisqués.

Donc le programme 370, ça a été créé dans le siège de la loi du 4 août 2021 pour faire bénéficier aux populations laisées des avoirs de la corruption internationale lorsqu'ils étaient définitivement confisqués par la justice française et il a été abondé au gré des sessions. La France est d'ailleurs, j'aimerais le souligner, l'un des premiers pays à cette doté d'un mécanisme spécifique de restitution des biens Malakis. Et notre exigence était double de restituer effectivement les fonds aux populations laisées et le faire dans des conditions qui garantissaient la transparence, la traçabilité, l'absence de captation par des circuits de corruption.

Et vous l'avez dit, ces 32 millions du programme 370 en 2025 proviennent de la session des biens confisqués Arifat Alassad qui est donc donc du président syrien déchu. Cette une recette correspondance a été constatée et des crédits ont été ouverts à du concurrence afin de financer des actions de restitution au bénéfice des populations syriennes. Le dialogue a été engagé avec euh les nouvelles autorités syriennes depuis décembre 2024 et ça a ouvert la voie à la restitution des fonds saisies.

Donc ces crédits seront reportés en 2026 sur le fondement de la circulaire 6379 SG du 22 novembre 2022 qui prévoit un report antiutomatique des crédits non consommés et ce dialogue avec les autorités syriennes inclut justement ces cette dépense. Je vous laisse finaliser parce qu'on avait dépassé le temps mais je vous laisse finir. Bon rapidement merci madame le ministre.

Euh j'aurais également quelques questions concernant cette fois le volet européen. Cet aspect est très important parce que la FD opère aujourd'hui davantage avec l'argent européen que l'argent français. Donc si l'aide française sud, qu'en est-il de l'aide qui transite par le canal européen ?

Pourrivez-vous nous indiquer le niveau des ressources nationales confié à la Commission européenne en 2025 via via les différents canaux et pourriez-vous nous indiquer comment ces montants ont évolué par rapport à 2024 et par rapport à à 2023 ? Comment l'aide européenne internationale sera-t-elle traitée dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-220 34 pardon et quels sont les enjeux budgétaires associé pour la France concrètement à un moment où on a une aide développement qui baisse fortement quelle est la plusvalue sur le terrain de ces crédits l'Union européenne agissant dans de nombreux cas comme une organisation multilatérale supplémentaire dont nous assumons par ailleurs souvent l'entièreté des des coûts de gestion. Merci madame la ministre pour et vraiment pour conclure, je sais que vous n'avez pas la tâche facile mais là on on est vraiment on est la baisse elle est très très forte.

C'est c'est on est plus à l'os à renier même sur l'ose. Donc ça devient quand même très très préoccupant et on espère qu'il n'y aura pas de de nouvelles annulations de crédit de nouveaux surgel sur le PLF 2026. Donc on on compte vraiment sur vous.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur. Très très brièvement si je comprends bien.

Donc sur la la contribution française à la de l'Union européenne passe par notre contribution au budget annuel de l'UE et pour le CFP actuel donc 2021-2027 la France est le deuxème pays contributeur au budget de l'Union avec une contribution évaluée à environ 18 %. Donc on peut dire que la part française est de 18 % en s'agissant du principal instrument d'aide au développement, soit 14,3 milliards sur les 79,5 milliards de l'instrument sur la période 2021-2027. et vous avez euh raison sur la question du pilotage, raison pour laquelle nous sommes en première ligne sur notamment le programme Gateway et sur le programme Global Europe pour qu'il y ait un véritage pilotage politique.

Raison pour laquelle d'ailleurs ce programme est déployé dans les zones que nous avons identifié comme étant prioritaire. raison pour laquelle dans ce en ce qui concerne le programme Global Europe qui est en train d'être constitué, les priorités françaises telles que définis politiquement et que j'évoqué en introduction soit maintenu. Donc il va falloir maintenir un fort budget pour le pilier 3 du prochain CFP, les partenariats internationaux avec notamment un plancher et ça correspond à notre priorité pour l'action humanitaire. le montant va être discuté dans les prochains mois et j'étais à Bruxelles la semaine dernière justement pour faire valoir la position française sur ce sujet et sur le rôle de l'Union européenne vraiment très rapidement.

C'est le premier bailleur aujourd'hui et à forceurie avec le retrait des États-Unis, un bailleur aussi cohérent, un bailleur qui programme Global Gateway, rappelons-le, est un programme aussi qui inclut des entreprises européennes qui participent justement à ces projets de financement et un nombre très important d'ailleurs surreprésenté d'entreprises françaises qui répondent parce qu'elles ont un véritable savoir-faire à ces programmes de l'Union européenne et elle doit pouvoir le rester mais avec vous avez raison, un fort pilotage politique de notre part. Merci. Permet d'insister sur une chose, même la ministre, vous remarquerez le caractère très transpartisant de nos inquiétudes très vive sur votre budget he que je crois pouvoir dire et notamment sur l'alerte que vient de faire Corint Fur sur la question de l'annulation des crédits parce que comme on devait avoir il y a 2 semaines le contenu de l'annulation des 6 milliards et que nous l'avons toujours pas aujourd'hui, moi je reste très inquiet là-dessus.

Voilà. Donc vous avez compris que je crois que Cantin le furet également. On va passer au RN pour 10 minutes.

Donc pareil de d'échange. Ah non, pardon. Alors, excusez-moi.

Est-ce chers collègues, est-ce que vous êtes d'accord que je puisse passer la parole à Diena Badiop ? Qu'est-ce qu'elle doit parler partir juste après en commission affaires étrangères ? Merci beaucoup.

Donc Diana Diop à qui je souhaite bienvenue dans cette commission. Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Euh je souhaiterais vous interroger sur les récentes annonces d'une éème baisse du financement de l'aide publique au développement.

Votre gouvernement préparerait de nouvelles annulations de crédit sur le programme 209 solidarité avec les pays en développement à savoir 240 millions d'autorisations d'engagement soit - 22 % par rapport à la loi de finance 2026 et 90 millions de crédits de paiement soit - 6 %. Ces coupes interviennent alors même qu' celles inscrit dans la loi de finances de 2026 menac déjà gravement la pérénité des actions de notre pays. Le rapporteur l'a rappelé ainsi que monsieur le président.

Ce sont des inquiétudes que nous partageons de manière transpartisane et à nouveau les ONG tirent la sonnette d'alarme. Une étude qui a été publiée en novembre 2025 par coordination sud avec carte ONG révélé des effets des réductions récentes de l'aide publique au développement. 1282 projets revus à la baisse où arrêté 15,2 millions de personnes impactées voyant leurs conditions de vie se détériorer et plus de 10000 emplois perdus.

Je crois qu'il faut aussi rappeler que ces emplois ne sont pas seulement des emplois à l'étranger, il s'agit aussi d'emploi en France puisque ces ONG emploient aussi des compatriotes sur notre territoire. Depuis 2024, les nombreuses coupes budgétaires asphyxient les acteurs et les actrices de la solidarité et fond de réén face à un immobilisme de l'administration. Depuis le début de l'année, aucun décaissement n'a eu lieu sur plusieurs programmes de financement dont celui de don de l'AFD ou encore le fond d'urgence humanitaire et de stabilisation.

Il y a quelques jours encore, nous étions ensemble au sommet Africa Forward au Kenya et à cette occasion, le président de la République a annoncé plusieurs milliards d'euros d'investissement et en avril dernier, la France a rappelé le rôle stratégique de l'aide publique au développement. Ces baisses sont donc d'autant plus incompréhensibles après ces différentes annonces. avec les ONG, je vous le dis très franchement, on a l'impression d'être mené en bateau.

Ainsi, madame la ministre, je vais être clair. Jusqu'où le gouvernement ira dans la baisse du financement de la solidarité internationale sur les pistes de financement, nous en avions porté lors de l'examen budgétaire notamment grâce aux taxes solidaires. Nous les porterons à nouveau cette année, mais nous sommes conscients que ces taxes sont une piste parmi d'autres leur rendement étant limité.

Quelles autres sources de financement envisagez-vous pour compenser les réductions budgétaires ? par ailleurs et pour répondre aux vives inquiétudes des ONG, quand auront lieu les décaissements pour l'année 2026 et notamment les crédits alloué au dispositif IOSC 65 millions d'euros [grognement] mais aussi le fond d'urgence humanitaire et de stabilisation dont je vous ai parlé tout à l'heure les 194 millions. Je rappelle que ce dispositif est un levier indispensable pour financer ces projets de solidarité internation à la solidarité internationale notamment via l'AFD.

Je voudrais ensuite terminer par saluer l'immense travail que font les ONG. Euh comment comptez-vous les rassurer ? Elle qui voit leur projet menacés par l'incertitude financière surtout depuis le retrait brutal du Side.

Car soyons là aussi clair derrière chaque euro non décaissé, ce sont des vises domaines dont il est question. Merci de votre attention madame la ministre. Voilà.

Merci. Merci. Merci madame la députée.

Moi, j'aimerais vous remercier déjà de rappeler que derrière cette politique de solidarité, ce sont des vises humaines, des vies humaines qui sont effectivement sauvées, préservées, mais ce sont aussi des vies humaines, des personnes qui sont employées par cette solidarité. vous avez insisté sur le tissu associatif. Vous avez également des emplois directs qui sont créés par cet investissement dans le développement.

Je le disais dans dans des grandes entreprises mais aussi dans des TPE, dans des PME. En réalité, l'économie du développement en France sur nos territoires est réelle et je comprends et j'entends les préoccupations et le message que vous me relayez. D'ailleurs, c'est un message qui ne m'est pas étranger.

Je rencontre très régulièrement les différents représentants associatifs, que ce soit dans le cadre formel de l'évaluation de nos politiques du développement, ce soit le CNDSI, que ce soit des rencontres de avec certains groupes et organisations, notamment coordination sud et cetera, nous sommes à leur écoute justement pour accompagner ce mouvement. J'ai expliqué effectivement la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons, les choix qui sont faits et donc les arbitrages qui sont nécessairement faits. Mais euh vous vous me demandiez quelles sont les nouvelles sources de financement.

Donc typiquement lors de la filière développement du G7, c'était une partie importante parce que face à la contrition des fonds public disponibles pour financer le développement et avec la volonté de maintenir justement ces politiques qui donc est à l'opposé de certains de nos partenaires, il faut mobiliser davantage mais mais mieux mobiliser. Et donc nous avons évidemment des financements publics qui doivent être conglomérés, travailler davantage ensemble notamment avec les pays du G7 qui représentent à eux seuls 70 % du des fonds des bailleurs de fonds mais également avec des financements des ressources domestiques publiques et privées, avec des fonds privés étrangers avec des philanthropies que j'ai invité pour la première fois lors de cette filière G7 développement à participer à nous faire leurs propositions parce que il ne suffit pas de dire on va mobiliser telle ou telle source de financement. Encore faut-il qu'il puisse avoir une forme de coordination parce qu'il y a une concurrence qui s'opère en matière de financement par les philanthropies et par le secteur privé qui rend effectivement difficile la tâche de ces ONG.

Donc nous sommes évidemment très conscients de cela. Comme je vous le disais, moi je les reçois très régulièrement. Le ministre a aussi reçu les OSC et ces associations de solidarité internationale que sur le terrain et qui sont très ancrés sur nos territoires et auquels d'ailleurs les Français tiennent énormément.

Euh c'est important de le redire. Euh le gouvernement travaille à donner le plus rapidement possible de la visibilité aux acteurs concernés car vous le disiez, ils sont encore dans l'attente d'un certain nombre d'arbitrages. Les arbitrages budgétaires doivent tenir en compte à la fois les contraintes générales pesant sur les finances publiques, la nécessité d'éviter des ruptures brutales car on a vu à quel point un retrait brutal comme ce qui s'est passé pour USID a des conséquences démultipliées.

De toute façon, même si certains projets sont considérés comme étant moins prioritaires, ce n'est pas pour autant que vous les arrêtez du jour au lendemain ou en tout cas, il faut le faire de manière réfléchie. Tout cela nécessite évidemment une réflexion approfondie et prend un peu de temps. Et donc l'idée, c'est vraiment de maintenir cet objectif double, sécuriser les interventions les plus critiques, je le disais, notamment celles qui concernent les urgences humanitaires.

C'est un choix politique. On aurait pu en faire un autre mais dans le contexte actuel, ça nous semble être essentiel. les populations les plus vulnérables et les engagements déjà pris parce que vous avez aussi des pertes qui peuvent se faire lorsque vous vous returez de manière trop brutale mais réellement de garantir que chaque euro dépensé produise un impact mesurable.

Donc regardez là où ça a le plus d'impact et là où les fonds publics sont davantage attendus ou davantage utiles que ces fonds privés qui n'arrivent pas donc je vous parlais des 60 % notamment de maintenir en matière de solidarité. Euh je pense que je m'arrête là mais je suis à votre disposition si vous avez d'autres. Alors j'ai compris que c'était donc Guillaume Bigot qui intervenait pour le rassemblement nationale à qui je souhaite bienvenue à cette commission.

Attendez attendez par allez-y allez-y. Merci beaucoup monsieur le président et j'ai un collègue qui va qui va s'exprimer au nom de mon groupe mais j'avais je suis exactement dans la dans la situation de la collègue Diop et je dois également rejoindre la commission des affaires étrangères à ma commission. Donc merci beaucoup monsieur le président, chers collègues, madame la ministre.

Au moment où l'on demande, on exige même des efforts massif euh au français, le le document budgétaire qui nous est transmis révèle un mécanisme assez surprenant. Je m'explique. L'Agence française de développement donc verse 104 millions d'euros à l'État et puis l'État reverse 100 millions d'euros à l'agence pour renforcer ses fonds propres. et vous interroger sur ce va et vien semble un peu interroger la lisibilité, on va dire la sincérité de notre euh mécanisme de fonctionnement budgétaire avec la politique des dos développement.

À quoi sert ce circuit ? On pourrait quasiment parler d'un circuit circulaire ou d'un phénomène un peu de bonne tau. Pourquoi faire semblant de reprendre d'une main ce que l'on rend presque intégralement de l'autre ?

Voilà, ma question est finalement assez technique mais assez simple. 104 millions 100 millions. Merci.

Allez-y merci vous. Euh merci euh monsieur le député pour cette question et merci en en la posant d'insister sur un point finalement en tout cas de de faire remarquer un point, c'est que euh la FD notamment euh a des résultats euh bénéficiaires qu'elle reverse à l'État et contrairement aux idées reçues qui voudraient que l'AFD coûterait de l'argent à l'État ou serait une GABG, on voit bien que finalement dans les comptes de ces dernières années, les résultats de cet agence sont bénéficiaires. Donc l'AFD, comme vous le savez, est à la fois une agence de développement et une banque.

Elle remplit cette double mission et seul 15 % du plan d'affaires correspondent à des subventions de la France et de lieu et 85 % des projets de la FD prennent la forme de prêt. Ça aussi c'est important de le dire parce que c'est souvent c'est souvent occulté à des seins et c'estes prêts qui sont remboursés par nos partenaires. Ces 10 dernières années, le taux de perte sur les financements souverains est proche de zéro.

Et je pense que c'est aussi important que les Français le sachent. Concrètement, la FD finance ses prêts en levant des fonds sur les marchés grâce à l'émission d'emprunt obligatires. Et la FD empreinte a des taux faibles car c'est une institution solide qui partage la notation financière de l'État.

La FD joué ainsi d'une excellente notation extrafinancière étant notée triple A paris. En empruntant à des taux très faibles, elle peut en retour prêter à nos partenaires à des taux qui sont favorables ou concessionnels avec une faible marge qui couvre ses frais de fonctionnement. Et cette activité bancaire permet de démultiplier son impact par un effet de levier.

En gros, pour 1 € d'argent public, la FD met en œuvre 12 € de projet. Donc on voit bien l'impact de du fonctionnement de cette agence. l'activité en prêt et notamment et vous comprendrez pourquoi strictement encadré.

D'une part, ces niveaux d'intervention sont dimensionnés et plafonnés pour éviter les risques de surendettement des pays bénéficiaires et d'autre part, le niveau d'activité garantit la soutenabilité de son modèle économique. Et donc, je rappelle qu'au titre de ces activités de financement, la FD est soumise évidemment et c'est bien normal aux obligations du code monétaire et financier et que comme toute banque, elle est directement supervisée par l'autorité de contrôle prudentiel et des résolutions et par la MF, l'autorité des marchés financiers. Donc ces états financés et consolidés sont réalisés dans le respect des normes internationales et audité par un collège de commissaire au compte.

Et au titre de son statut d'épique, la FD est en outre contrôlée par l'État. Donc quand on dit que il y a pas de contrôle du développement, on voit bien que c'est une des politiques les plus contrôlées. La Cour des comptes et les inspections générales assure un contrôle périodique en plus de l'AFD.

J'ajoute enfin que le résultat net du groupe AFD, ce que je disais en introduction est positif et que cette partie reversée à l'État français qui est son actionnaire unique sous forme de dividende et alimente ses fonds propres et donc ces dividendes étaient de 56 millions d'euros en 2024. Euh bah ça va aller. Il veut il veut un rebond de toute façon alley.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Très brièvement. Oui, je vous interrogeais précisément sur non pas le fait que la FD soit bénéficiaire, mais le fait que le bénéfice dégagé par la FD en 2025 était de 104 millions alors même qu'il y avait besoin de reverser immédiatement 100 millions pour renvorcer les fonds propres de la FD.

Donc avouez que ça ressemble, vous savez, c'est des joueurs de bonne taux dans la rue. Enfin, on donne 100 millions, on récupère 104 et cetera où est passé. Bon, il y a que 4 millions en fait pour l'État.

Par ailleurs, euh je vous invite aussi à regarder le le bilan, le solde cumulé euh de la l'Agence française de développement 1319 millions. D'accord ? Donc ça s'est pas inscrit au à la dans la dette générale de l'État.

Mais enfin, grosso modo, même si je suis d'accord avec vous, toutes ces toutes ces créances sont pas irrecouvrables, faut pas exagérer. Certaines le seront évidemment et la plupart le seront, je l'espère. Il faut tous l'espérer.

Mais enfin bon, on peut pas dire que la FD parce que ça c'est un mensonge qui a été réitéré mais répéter un mensonge indéfiniment on fait pas une vérité. En fait, la FD coûte de l'argent et j'en veux pour preuve enfin que la FD, il y a un bâtiment à 1 milliard d'euros qui sort de terre comme vous le savez euh dans le dans le quartier de la gare d'osterlite. Donc, on peut pas dire que l'AFD ne coûte rien au contribuable.

Je peux dire que le FD ne sert à rien, mais on peut pas dire factuellement qu'elle ne coûte rien. Je vous remercie. les régies.

La FD, comme je vous le disais, rapporte de l'argent à l'État et par ailleurs, elle accomplit cette double mission et donc comme vous le dites, répéter répéter une un fait unexacte ou une contrevérité à dessin et à l'infini n'en fait pas une vérité. Dire que ces prêts ne sont pas remboursés, ce n'est pas vrai et on ne l'espère pas. Non, mais on vous dites on l'espère.

C'est pas qu'on l'espère, c'est qu'on le contrôle, on le vérifie, on l'évalue. Et on a justement cette forme de contrôle très importante. Non, ça on va passer à Emmanuel Fouard qui va embrayer pour le RN.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, l'exécution de 2025 de la mission d'aide publique au développement fait apparaître une contradiction majeure. Les dépenses diminuent fortement, mais le pilotage pooltique ne se clarifie pas pour autant.

Alors, le rapporteur a a donné les chiffres. Donc, 2AR5 en moins en d'autorisation d'engagement, 2100 euh en moins en crédit de paiement. Une telle baisse pourrait envoyer un signal positif pour notre santé budgétaire si elle s'accompagnait d'une meilleure lisibilité de notre stratégie.

Or, les réductions des crédits nous dit ne nous dit pas vraiment ce que la France abandonne, ce qu'elle maintient, ni surtout ce qu'elle exige en contrepartie. Ce défaut de pilotage est d'autant plus préoccupant que l'AFD, principal opérateur de cette politique, a fonctionné ces dernières années sans contrat d'objectif de moyens réellement conclus avec l'État, les un com. Alors, Christophe Lecourtier, le nouveau DG de la FP, l'AFD, excusez-moi, a lui-même reconnu que cette absence de contrat affectait négativement la capacité de l'agence à se projeter, à construire une stratégie pruri annuelle et à s'aligner sur les priorités fixées par ses tuteles.

Il a d'ailleurs fait de la production d'un com la priorité absolue de ces 100 premiers jours. Et cette absence de doctrine se voit dans certains projets quand l'AFD finance un programme de renforcement de l'égalité de genre dans l'accès aux opportunités économique en Albanie pour 51 millions ou un projet intitulé le cirque le cirque comme vecteur d'avenir pour la jeunesse en Afrique du Sud. Cela interroge nos priorités car il ne suffit pas d'aligner les mots environnement genre inclusion pour justifier des financements supplémentaires.

Ceoudoudrage idéologique nourrit l'incompréhension de nos compatriotes alors même qu'on leur demande toujours plus d'efforts. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à ce qu'un contrat d'objectif de moyens entre l'État et l'Af et l'AFD soit enfin conclu, transmis au Parlement et assorti d'objectifs précis en matière de transparence, de conditionnalité et de défense des intérêts stratégiques français. Merci.

Merci. Merci monsieur le député. Je je bon déjà oui évidemment sur le contrat d'objectif et de moyens, c'est absolument un engagement que je prends à ce que le nouveau com soit adopté dans les prochaines semaines après d'ultime discussion avec le nouveau DG de l'AFD.

Le le COM, le contrat d'objectif et de moyens, c'est vraiment l'outil de pilotage de l'activité du groupe AFD comme pour tout opérateur de l'État d'ailleurs qui fixe de manière pluriannuelle ses objectifs et ses moyens pour les atteindre. et euh une lettre annuelle d'objectif adossé au COM est également envoyée au directeur général de l'AFD et donc le dernier comme en date avait couvert la période 2020-2022 et le projet de com pour la période 2024-2026 était prêt soumis à l'examen du parlement. L'a été en 2024, on a eu entre-temps la dissolution mais cela n'a pas permis la transmission de ce projet mais je prends cet engagement sur et je et je partage l'importance d'ailleurs que il y ait ce contrôle accru de la part du parlement.

Le nouveau directeur général de la FD, Christophe Leccourtier, a fait de la production d'COM la priorité de ces 100 premiers jours et nous partageons évidemment cette volonté d'aboutir rapidement et nous mettons tout en œuvre en lien avec l'AFD. J'ai déjà rencontré le directeur général à plusieurs reprises pour que ce document puisse être finalisé. Maintenant, j'entends, c'est ce que peut-être vous disiez, mais j'entends très souvent quand même que l'AFD serait insuffisamment pilotée par l'État et le Parlement pour avoir été député siégeant au conseil d'administration de l'AFD pour avec un certain nombre de de collègues et pour avoir justement vu le fonctionnement de cet opérateur, j'aimerais rétablir quelques faits qui démontrent tout à fait le contraire.

L'État, c'est d'abord le principal, enfin l'unique actionnaire, pardon, de l'AFD et exerce un contrôle strict, en particulier à travers le MEAE, mais aussi le ministère de l'économie et des finances. Les crédits qui sont votés par le Parlement pour la mission APD sont pilotés d'abord par ces deux ministères et chaque année, c'est le MEAE qui arrête la programmation du don projet qui est financé par le programme de 109 dont nous parlions en introduction. Ces crédits sont ensuite mis en œuvre conformément aux objectifs que l'État assigne à ces opérateurs dont je vous parlais aussi à l'instant et sur lequel vous êtes en train justement de m'interroger aujourd'hui qui sont réflété donc dans ce contrat d'objectif et de moyens dont le parlement est saisi pour avis et 95 % des objectifs du COM qui va bientôt être actualisés sont atteints dans le cas de l'AFD en ce qui concerne le précédent enfin en ce qui concerne ce com justement parce qu'on est sur 2024 2026.

Donc l'État exerce aussi un droit de regard sur chacun des projets de la FDE. Tous sont soumis à l'avis de l'ambassadeur de France concerné qui se prononce au début et à la fin de l'instruction du projet. Donc quand on parle de l'équipe France, on le voit d'ailleurs sur le terrain, il y a une véritable il y a un véritable pilotage de la part du ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui s'exerce également sur le terrain.

Et pour être approuvé, les projets doivent passer devant les instances de la FD, notamment le conseil d'administration que j'évoqué à l'instant au siège des parlementaires, sénateurs et députés. Et ce conseil se réunit entre 10 et 11 fois par an, donc vraiment tous les mois, pratiquement le 3e jeudi mois et tous les projets un par un sont passés en revue. En matière de gouvernance de l'agence, le Parlement exerce aussi un rôle clé.

Oui. Parlementaire, donc je vous le disais, siège OCA et le Parlement se prononce, vous l'avez fait, pardon, je j'arrête se prononce, vous l'avez fait il y a quelques jours sur la nomination du directeur général. Bon, j'ai encore d'autres exemples mais pour vous dire que véritablement et encore une fois, il faut casser cette idée reçue que notre politique de développement ne serait pas pilotée ou évaluée, c'est tout le contraire.

Et vous avez mesdames et messieurs les parlementaires tout le loisir de le faire. C'est d'ailleurs ce que vous êtes en train de faire aujourd'hui. Merci.

On va passer donc il y a personne pour ensemble pour la République. On va passer au groupe France insoumise avec Pierrive Cadalin à qui je souhaite bienvenue dans cette commission pour également 10 minutes. Merci.

Merci monsieur le président. D'abord comme propinaire, je voudrais dire aux membres du Rassembl national qu'il y a pas de problème à financer des projets internationalement sur le genre, sur l'environnement, sur l'inclusion des personnel LGBT. Ça intéresse aussi les Français qui est une solidarité internationale qui s'exécute de ce point de vue-là.

Ce ne pose cela ne pose absolument aucun problème. Alors, madame la ministre, monsieur le rapporteur, merci pour votre rapport. Madame la ministre, je vous retrouve depuis la commission des affaires étrangères.

Voilà. Alors, mais nous avons toujours en tout cas les mêmes les mêmes problèmes car les baisses drastiques dans le budget de l'aide publique au développement sont d'autant plus catastrophique qu'elle participe à un mouvement international d'affaiblissement de la solidarité mené par Donald Trump en tête et de fait queles que soient les intentions des acteurs. Vous pouvez nous dire ici c'est des contraintes budgétaires, là-bas c'est par idéologie mais ça baisse.

Ça baisse ici, ça baisse là-bas. Le président de la commission l'a rappelé. C'est un vrai problème parce que dans les deux cas, cela affaiblit la solidarité internationale.

Comme vous l'avez dit, les besoins augmentent mais les budgets baissent. Et cette dynamite de rabotage d'être public au développement était déjà bien entamée l'année dernière en dépit des protestations publiques de votre gouvernement contre l'attitude irresponsable de Trump pour la matière. Mais la solidarité internationale ne se pas ni de mots ni de manifestation de bonnes intentions et le problème que nous identifions dans le budget 2025 est triple.

D'abord, la baisse de l'aide publique au développement nous ramène à la période antérieure au vote de la loi de l'aide publique au développement. Ce que ce qu'a dit le rapporteur d'ailleurs. Ensuite, le budget n'a pas été voté comme chaque année depuis désormais 3 ans mais passé en force.

Et enfin, nous constatons avec une très grande préoccupation que vous n'avez pas exécuté ce budget déjà bien insuffisant. Vous avez infligé dans l'exécution de ce budget une baisse supplémentaire des montants alloués à la solidarité internationale en plusieurs temps par décret de gel de crédit dans le projet de loi de fin de gestion et sur l'ensemble de l'année par pure et simple non consommation. En autorisation d'engagement, la baisse prévue était déjà énorme de plus d'un milliard d'euros.

En y incluant ces éléments supplémentaires, elle fait plus que doublé. 2,6 milliards d'euros se volatilise ainsi en comparaison d'objectifs initialement fixés dans le budget. Pour les crédits de paiement, c'est plus de 130 millions d'euros qui manquent en comparaison.

Cette situation est calmiteuse d'autant que les coûts de trançonneuses sur les autorisations d'engagement compromettent des projets échelonnés sur plusieurs années. La Cour des comptes cité dans le rapport n'écrit d'ailleurs pas autre chose. Je cite "L'écart entre les objectifs affichés la programmation et les moyens effectivement mobilisables en crédit de paiement s'accroit." et la contraction des crédits tente ainsi à transférer l'ajustement vers les instruments plus pilotables au détriment de la prévisibilité des financements et de la stabilité de la mise en œuvre.

Or, en ce moment, il y a particulièrement besoin et de stabilité et de prévisibilité compte tenu du contexte. Coordination sud nous apprend d'ailleurs qu'une action menée au niveau global résolue et financée d'être publique au développement pourrait sauver plus de 20 millions d'euros 20 millions désolé de vie d'ici à 2030. Enfin, c'est considère là encore, il y a un aspect concret au problème et la France doit y prendre toute sa part.

De ce point de vue-là, j'ai quand même une question spécifique sur l'efficacité euh des dispositifs multilatéraux dont dont plusieurs acteurs nous disent qu'elle qu'elle est parfois compte tenue de la grande coordination supérieure à d'autres formes de dispositif. dont la lourde baisse dans les dispositifs multilatéraux et notamment dans le programme 110 pose un problème bien tout à fait spécifique qui interroge l'ensemble des acteurs à la fois les ONG mais plus largement les défenseurs du multilatéralisme onusien qui s'inent légitimement d'une telle évolution où d'une certaine façon le pire des annonces se voir renforcer du pire de l'exécution budgétaire. Alors quelques questions.

Comment expliquez-vous une situation si loin des objectifs de la loi de 2021 ? Bon, pourquoi avoir infligé à l' public au développement déjà lourdement attaqué des coûts budgétaires supplémentaires en cours d'année ? Ce qui pose cette dernière question.

Les budgets qui sont en plus passés par 493 dans cette assemblée et notamment le budget de la qui subit qui est un poste qui subit la plus grosse coupe chaque année est-il un budget sincère ? Nous présentons un budget sincère de l'aide publique au développement puisque'à la fin, il se trouve baissé dans des proportions considérables dans son exécution elle-même. Je vous remercie madame la ministre.

Merci monsieur le député CAD. sur les sur les questions des coupes budgétaires, il me semble y avoir répondu et en [raclement de gorge] tout cas y être revenu de manière très détaillée en proposiminaire et en réponse aux questions du président de la commission qui d'ailleurs se basait sur l'extrait que vous avez également cité, vous vous retrouvez de du rapport de la Cour des comptes. En revanche, sur la sur la situation générale et sur pourquoi nous en sommes-nous là et qu'est-ce que cela reflète sur le plan international ? parler également de la situation américaine.

Cela reflète effectivement une coupe des euh des moyens à louer en général, mais ça n'a pas le même impact et ça n'a pas les mêmes effets. Je pense que de prétendre que tout euro, je je dis pas que vous le faites mais je pense que c'est important d'y revenir, tout euro investi en matière de développement n'a pas le même impact. Tout euro investi n'a pas la même urgence.

Et donc dans un contexte de contrainte budgétaire avec un budget qui nous sommes revenus assez longuement là-dessus a été considérablement amputé. Ces choix doivent être opérés et comme je l'expliquais aussi en propoliminaire, lorsque l'on opère ces choix, il faut aussi regarder que les économies qui sont faites ou que le la concentration qui peut être faite n'est pas un effet délétaire. C'est-à-dire que en souhaitant justement avoir plus d'impact, on ne se retrouve pas à couper des projets en cours de route ou à finalement euh avoir l'effet contraire à l'effet attendu.

Sur je vous parlais un peu en en également de de la réforme ONU 80, ça me semble essentiel de continuer notre investissement, notre contribution aux instances multilatérales. Pour certains bailleurs et c'est d'ailleurs ce qu'ils nous ont dit lors du sommet Africa forward, pardon, pour certains pays récipientaires, ils ont pas moins l'Éthiopie par exemple mais d'autres que de 112 agences et interlocuteurs qui sont des bailleurs de fond. Donc cette lutte contre la fragmentation qui a été identifiée, qui aujourd'hui est accrue et accélérée par la situation de contrainte budgétaire dans laquelle nous nous trouvons et se trouve la plupart des pays euh bailleurs et finalement aussi une nécessité sur le terrain et une demande des pays qui sont les récipients d'art de cet investissement dans le développement.

Donc le fait d'avoir un meilleur pilotage, une plus grande concentration et une lutte contre la fragmentation en matière des agences, en matière enfin la la compétition entre agences, fonds verticaux, financement bilatéral, financement européen peut s'avérer extrêmement coûteux et complexe, y compris pour les pays qui sont impliqués. Je vous parlais ensuite des donc impact. Deuxième point, souveraineté.

Souveraineté pour les pays qui reçoivent cette aide. Donc s'assurer également de cette mobilisation d'autres types de ressources et notamment des ressources domestiques construction de politiques sur le long terme qui permettent non pas de parler simplement de projet ou d'investissement ponctuel mais de s'inscrire véritablement dans une politique de développement qui est pilotée, voulue et souhaitée par le pays qui va recevoir justement ces financements. Pier Kad Oui oui.

Merci merci monsieur le président. Merci madame la ministre. Alors sur pour sur le premier point sur le multilatéralisme, il y a quand même un certain nombre d'études économiques assez sérieuses qui montrent que les investissements dans le multilatéralisme ont une efficacité sur le terrain plus grande parce que il y a une coordination plus forte et que il y a d'anglais les pays du sud qui sont impliqués.

Donc lorsque vous dites on fait des choix et le fait est que là dans les choix qui sont opérés le multilatéralisme d'une certaine façon et celui qui dit pas-il plus des réductions budgétaires y compris en cours d'exécution parceon est à plus de 800 millions d'autorisations d'engagement en moins. Ensuite sur l'effet de levier, ce qui rejoint un peu la question de monsieur le président de tout à l'heure sur l'effet de levier, c'est-à-dire l'idée que d'une [raclement de gorge] certaine façon, il faut aller sur des partenariat public, privé et cetera, un peu l'ambiance qu'il y avait dans le G7 développement, ambiance un peu normale dans le G7 en général dans cette diplomatie de club. J'ai moi j'ai moi je vais en revenir au multilatéralisme onusien.

Quand on dit qu'on a un objectif de 0,7 % du revenu national brut, c'est un objectif qui a été déterminé par la CNU 7 dans les années 1960 et cet objectif d'être public n'exluait pas qu'il y a aussi des transferts de capitaux privés. Il disait 0,7 % d'aide publique pour qu'il y ait 1 % en totalité de transfert donc annuel. Donc ce que je veux dire c'est que le là le fait qu'on on en rabatte et qu'on renonce à cet objectif là ne peut pas être justifié par des dispositifs innovants ou ou autre chose.

C'estàd que le le socle public a une importance et de fait sans prendre la publique ça une conséquence. premier point et 2è point pour terminer sur les questions précises euh la députée Jen Badiob vous a interrogé sur le dispositif de don de la FD qui qui va aux organisations de la société civile. Là, les informations qu'on a, c'est que le MAE, enfin le Kedor refuse de de débloquer de l'argent parce que Bercy a dit qu'il verserait en deux fois l'enveloppe qui est de 60 et quelques millions 62 millions et que là il y aurait seulement 28 millions de Ber voudrait bien verser dans un premier temps et donc la réponse du Kedor c'est aux ONG c'est on verse rien.

Donc là, il y a déjà des licenciements sur cette base là qui ont lieu. Donc est-ce que vous avez des informations supplémentaires à apporter ? Merci ministre.

Merci. Je je vais essayer d'être breve. Lorsqu'on parle de multilatéralisme, il faut savoir de quoi on parle.

Moi, je pense qu'on peut parler des agences usiennes, on parle des fonds verticaux, on parle des banques, des grands bailleurs multilatéraux. En fait, tout ça, ce sont des instances qui sont pilotées par différents Étatsmembres et qui de fait rentrent dans le multilatéralisme. Nous, on est très attaché à ce pilotage, mais forcé de constater compris au sein du système monusien, on a parfois de la fragmentation, on a parfois un nombre extrêmement important d'acteurs et d'opérateurs et que cela, c'est pas moi qui le dit, ce sont justement les pays qui reçoivent cette aide, ça ne facilite pas forcément les choses sur le terrain.

Ça veut pas dire pour autant qu'on va en supprimer mais certains projets notamment de fusion sont dans le cadre d'ONU 80. Certains La France contrairement typiquement aux États-Unis n'a pas choisi de pointer du doigt telle ou telle agence mais d'améliorer le fonctionnement de regarder les agences qui sont véritablement en train de répondre aux urgences sur le terrain aux crises et cetera. C'est ce que nous faisons.

Donc je pense que lorsque lorsque vous présentez le multilatéralisme de manière abstraite, il faut regarder très concrètement où va cet argent et où est-ce qu'il intervient. Et ensuite, lorsque l'on fait ce choix politique de préserver 60 % en matière euh humanitaire et euh vers les pays les moins avancé, enfin en gros ce critère de vulnérabilité qui a été difficile justement de négocier et de faire accepter à nos partenaires dans le cadre justement de de du G7 développement mais qui finalement a réussi ce concept de vulnérabilité à à faire à faire le consensus, c'est de se dire que justement et là je vous rejoins, les fonds publics doivent être employés en priorité là où justement d'autres sources de financement ne sont pas accessibles. Puis sinon sur les 0,7 %, vous l'avez dit, ça correspondait au monde de 1960.

C'est un objectif et d'ailleurs euh la loi en 2021 avait été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Donc je ne dis pas que cet objectif ne se maintienne pas, mais je pense qu'aujourd'hui il est vraiment fondamental et quel que soit le contexte budgétaire dans lequel on se trouve mais à forceori dans celui qui est le nôtre de euh regarder comment on lutte contre la fragmentation des opérateurs, comment on lutte pour avoir davantage d'impact et comment on répondtage aux véritables besoins et aux demandes des pays qui reçoivent ces financements en matière de développement. Si je comprends bien, le monde des années 60 a duré jusqu'en 2021.

C'est pas ce que j'ai dit, monsieur le président. Non mais moi je sais pas du nom de Karim Benchek pour Ah non si s'il me regarde de manière étonnante mais si pour 6 minutes. Même exercice.

Madame la ministre l'exécution budgétaire 2025 de la mission aide publique au développement marque disons-le une rupture. C'est ce que nous disons tous depuis tout à l'heure. Depuis 2024 nous assistons à une véritable mise en pièce de nos outils de coopération et à une dégradation sans précédent de notre contribution aux institutions multilatérales en charge de l'aide publique au développement. et les chiffres sont particulièrement éloquents.

En 2 ans, vous l'avez dit et d'autres l'ont dit, le programme 209 qui finance l'essentiel de notre aide bilatérale humanitaire, les fonds équipe France et qui porte également nos contributions aux organisations multilatérales, a perdu 63 % de ces AE et 41 % de CCP. Le programme 110 qui permet le financement de toute notre politique de prêt en matière de développement soit le principal outil entre les mains de la FD a lui perdu 35 % de ses crédits de paiement et 54 % de ses autorisations d'engagement. Les chiffres de l'exécution 2023-2025 montrent clairement que nous sommes face à unissement massif des capacités d'action de l'aide publique au développement française.

Au final, les conséquences concrètes sont par exemple que nos ambassades ont perdu l'essentiel de leur capacité de coopération sur le terrain avec la baisse de 50 millions du fond équipe France. résultats. Il a été demandé aux postes les plus consommateurs et donc ceux qui portent les crédits de nos relations bilatérales les plus denses de geler tout nouvel engagement en matière [grognement] multilatérale et nous le voyons aujourd'hui hormis certains fonds verticaux dont vous avez parlé dont le financement est sanctuarisé par le fléchage indirect de la TTF ou de la TSBA, la France est devenue le passager clandestin du multilatéralisme en matière humanitaire. une division par 6 de ses contributions au HCR, un effondrement de sa contribution au CISIR, une contribution à l'OMS ramené à 10 millions d'euros organisation pour laquelle notre pays est allé jusqu'à copainner cette année la campagne de levée de fond sans lui-même verser de participation.

La contribution au pnud est désormais, vous le savez, à zéro. La contribution au haut commissariat au droits de l'homme qui trouve pourtant ses origines en France avec l'action de René Cassin est également passé à zéro. À l'ONUFAM, la contribution est passée à zéro.

Au fenap, la contribution est passée à zéro. En moyenne, notre pays se classe désormais au sein des principales organisations multilatérales en charge du développement humanitaire, soit le HCR, le PAM, le CICR, l'UNICF et cetera entre la 15e et la 27e place quand il n'est pas classé du tout faute de contribution. à travers cette contraction budgétaire, c'est en réalité une rupture profonde du modèle français d'aide au développement à laquelle nous assistons.

Certaines régions deviennent progressivement, et nous le savons, hors de portée de notre politique de développement, notamment en Afrique sub-saharienne tandis que des projets de santé, d'éducation ou de ou de stabilisation dans les pays les plus fragiles ne pourront tout simplement plus être financés. L'exécuté 2025 montre un constat simple. La la part de l'Afrique est passée de 50 % du portefeuille de l'AFD à 30 % Afrique du Nord comprise en contradiction d'ailleurs avec les objectifs dont vous avez parlé.

Et les baisses additionnelles qui pourraient intervenir ces semaines-ci, on parle de plus de 200 millions, auraient pour effet tout bonnement de faire disparaître l'Afrique sub-saharienne du plan d'affaires de l'AFD au lendemain du sommet de Nairobi. Selon cela montre un écart croissant entre la parole et les actes. Vous le savez comme moi, madame la ministre, au rythme actuel, l'AFD pourrait même être amené à se retirer l'année prochaine de l'ensemble des PMA et des pays qui ne peuvent plus qui ne peuvent plus s'endetter comme le Liban.

Les activités en matière d'éducation et de santé qui ne sont financées que par des dons pourraient rapidement être mises à l'arrêt. Au moment même où l'épidéie d'ébola sévill en RDC, vous l'avez dit, et qu'une dizaine de pays africains sont mis sous surveillance, cela apparaît pour le moins déraisonnable. D'ailleurs, la Cour des comptes ne s'y trompe pas.

Elle soulligne très clairement le maintien apparent des crédits de paiement masque en réalité un effondrement des capacités d'engagement futur de la mission. Et c'est précisément pour cette raison que la question posée aujourd'hui est devenue profondément stratégique car l'aide publique au développement, vous l'avez dit, n'est pas seulement un instrument de solidarité, c'est un instrument de stabilité et de défense de notre souveraineté, y compris au sein des enceintes multilatérales. Cette question se pose avec d'autant plus d'urgence que le repositionnement américain, leur retrait des principales organisations multilatérales ainsi que la fermeture du Sus profondément déstabiliser le monde dans lequel nous évoluons laissant à l'abandon des pans entiers des politiques de développement international comme la santé ou l'éducation.

Je ne m'étendrai pas ici sur les instruments qui sont mis en place au niveau européen comme Global Gateway, mais nous savons pertinemment qu'il ne répondent pas à cette à la question des conséquences du désengagement américain, ne se substitent pas plus à la baisse des crédits français et ne permettent pas non plus d'intervenir en matière de santé ou d'éducation. les travaux de la mission d'information d'ailleurs avec que nous menons avec Sophie Mette sur les moyens de la diplomatie française dont les conclusions sont représentées le 1er juillet prochain mettent d'ailleurs en évidence les conséquences concrètes qu'ont les ruptures profondes auxquelles nous assistons dans le monde. Il soulligne aussi les conséquences d'un désengagement français aujourd'hui en matière d'aide publique au développement et la trajectoire budgétaire qui nous est présenté aujourd'hui porte en elle une contradiction fondamentale et vous le savez au moment même où la France doit renforcer sa présence dans les zones de fragilité dans les enceintes internationales et multilatérales, nous réduisons dramatiquement les instruments même qui permettent cette présence.

C'est précisément la raison pour laquelle nous défendons l'idée d'une grande loi de programmation des moyens de la diplomatie française intégrant pleinement l'aide publique au développement afin de redonner à notre action extérieure visibilité et cohérence et soutenabilité. Madame la ministre, dans ce contexte de contraction durable des moyens, comment le gouvernement entend-il maintenir les ambitions diplomatiques africaines, international qu'il affiche alors même que les principaux instruments opérationnels de notre politique de développement sont désormais démantelés jusque dans leur modèle économique. Une loi de programmation diplomatique intégrant, y compris les moyens dédiés au développement serait-elle selon vous pertinente ?

Et enfin, je souhaite quand même une petite remarque aussi une question conclure sur un point. Ce n'est pas cette assemblée qui a décidé la dégradation du budget de cette mission mais bien le gouvernement. Moi, j'ai souvenir que dans cette commission nous avions rétabli d'ailleurs de façon transpartisane crédit de cette mission l'an dernier et je comprends que vous portiez votre plaidoyer ici au sein de cette assemblée.

Mais pensez-vous pouvoir le porter au sein du gouvernement ? Voilà la question. Bon, on a atteint 6 minutes mais c'est pas grave.

Je donne la la la possibilité de répondre à cette question. Merci. Merci.

Je comprends qu'il faut que j' j'aille vite et puis beaucoup de beaucoup de choses ont été évoquées notamment sur l'état justement de de ces missions et sur les couples auxquels vous faites référence. J'aimerais quand même rappeler parce que effectivement la situation est tendue et complexe et nous devons faire des arbitrages qui ne sont pas simples dans dans le contexte que je décrivais et et en toute transparence devant vous. La France reste le 5e bailleur mondial. et et cela cela estonnu et cela est attendu et la France porte par exemple le sommet One health non seulement sur le enf ce que je veux dire c'est que notre influence ne s'arrête pas à nos financements et c'est une réalité et nous le voyons lors de chacun de nos échanges avec nos partenaires.

Nous le voyons d'ailleurs je suis la première et en première ligne à échanger avec les secrétaires généraux et les directeurs des grandes institutions onusiennes dont notre contribution a varié. Vous avez rappelé les chiffres aujourd'hui, il nous demande surtout de les accompagner en matière de plaidoyer et il nous demande aussi de les accompagner en matière de changement de leur gouvernance, réforme du modèle onusien et défense du multiléalisme. Parce que nous sommes, mesdames et messieurs les députés, dans un contexte extrêmement compliqué dans lesquels des pays qui comme la France défendent le multilatéralisme et sont convaincus de son utilité ne sont pas enfin ça ne fait pas l'unanimité.

Donc, j'entends évidemment votre préoccupation, j'entends également la sonnette d'alarme que que vous tirez. Mais euh mais mais vous répond mais mais dire que la France serait déclassée ou absente ou euh ou qu'elle ne serait pas présente dans les instance multilatéral. Bon pardon, passager clandestin.

Passager clandestin dire que c'est un passager clandestin ne correspond pas, pardon de vous le dire, à la perception non seulement de nos partenaires qui reçoivent ces financements en matière de développement ni de la part des agences onusiennes qui continuent de nous voir comme un partenaire fiable. raison pour laquelle par exemple le partenariat mondial pour l'éducation s'installe à Paris, les instances multilates, nous avons beaucoup contribué, nous contribuons moins mais la présence de la France, l'utilité de la France et sa parole en matière de développement est respectée et entendu et en matière de réforme de l'architecture mondiale du développement pour justement faire face à cette contrition qui n'est pas uniquement française, loin de là, et bien nous sommes également suivis par les principaux bailleurs. Donc moi je pense qu'il faut regarder les choses avec lucidité et avec honnêteté.

Vous avez rappelé les chiffres, je ne les ai pas occulté, ils ont été rappelés en propos préliminaire. de de dire que la conséquence serait un effacement de la France sur la scène internationale. Je suis en désaccord avec cette analyse encore moins sur la métaphore du passager clandestin.

Par ailleurs, pour vous rassurer, la cible des 60 % pour les pays vulnérables sera tenue et c'est un c'est un engagement et nous y travaillons. Et oui, effectivement, l'AFD a un certain nombre de contraintes notamment en matière de de dette qui lui permet euh de qui permet à nos contracteurs, à nos partenaires de contracter de nouveaux prêts pour leur développement. Mais je vois que monsieur le président me regarde et que le temps est et est est dépassé largement.

Bah non, mais parce que théoriquement il y a il y a le droit dans les 6 minutes. Donc en fait vous avez utilisé les 6 minutes pour toute l'intervention. Donc j'ai prolongé pour que vous ayez une retour mais là non.

Mais Ah non, au contraire. Non non, au contraire. Ça c'est ça c'est ça a permis ce qui n'existait pas avant.

Donc au contraire mais on on se reparlera, monsieur le député, on est en dialogue permanent sur ce sujet. Euh Sophieet pour 6 minutes. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre.

Euh vous avez déjà parlé de beaucoup de choses et je pense que vous avez été euh effectivement euh sollicité par beaucoup de mes collègues, mais je vais quand même vous poser euh certaines questions. L'exécution budgétaire de la mission Aide publique au développement soulève plusieurs interrogations dans un contexte budgétaire que nous savons particulièrement exigeant. Comme le pointe la Cour des comptes, les crédits exécutés en 2025 marquent une contraction importante par rapport aux exercices précédents notamment sur le programme 209.

Or, la France continue d'affirmer à juste titre le rôle stratégique de l'aide publique au développement qu'il s'agisse de stabilité internationale, de partenariat avec les pays africains, de sécurité sanitaire ou encore de prévention des crises. À cet égard, la recomposition internationale des politiques d'aide soulève une question de fond. On observe aujourd'hui chez plusieurs de nos partenaires et aux États-Unis, je sais plus si ce sont des partenaires ou pas, mais aussi sous d'autres formes dans certaines initiatives européenne une tendance à articuler davantage l'aide au développement à des objectifs géopolitiques, économiques ou d'influence.

Dans ce contexte, comment la France entend-elle préserver l'équilibre entre les impératifs stratégiques de sa politique étrangère et les principes qui fondent historiquement sa politique de développement, notamment le soutien aux pays les plus vulnérables et les partenaires de long terme. Je souhaite également attirer votre attention sur deux éléments de soutenabilité à moyen terme. D'une part, la loi de programmation votée en 2023 prévoyait 6,4 milliards de crédits de paiement pour 2025.

L'exécution s'est établie à 4,2 milliards. L'objectif de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à la qui devait être atteint cette année et reporté à 2030. Est-il prévu de renouer avec cette trajectoire ou doit-on considérer comme durable ce changement d'échelle ?

D'autre part, les engagements non non encore décaissés atteignent 13,3 milliards fin 2025 en hausse de 25 % en 1 an. Comment faire pour gérer cette charge croissante sans compromettre davantage des crédits opérationnels ? Enfin, plusieurs acteurs de terrain alerte aujourd'hui sur les difficultés de visibilité et de financement pour les dispositifs humanitaires et les et les associations.

Dans le même temps, le programme 384 a été exécuté à 100 % et exenté de toute mise en réserve tandis que le programme 209 qui porte l'aide humanitaire et le soutien aux ONG a perdu près de la moitié de ses autorisations d'engagement. Cette disparité mérite d'être interrogée. Quelle piste le gouvernement envisage-t-il pour assurer un financement plus solide et plus prévisible de notre APD sur le long terme ?

Madame la ministre, l'aide publique au développement doit demeurer un pilier stratégique de notre politique étrangère. À l'heure où les relations internationales sont particulièrement instables, c'est par cet engagement concret que la France réaffirme ses valeurs, fortifie ses alliances et fait rayonner sa voie sur la scène internationale. Madame le ministre.

Merci monsieur le président, madame la députée, cher Sophie Mette. Euh l'exécution budgétaire de la mission Aide Public au développement intervient, ça a été rappelé très longuement lors de cette audition dans un contexte particulièrement exigeant et le gouvernement assume un effort de maîtrise de la dépense publique, mais il entend, j'ai pu le rappeler, préserver l'essentiel, c'est-à-dire la capacité de la France à agir là où son aide est la plus stratégique, la plus attendue et puis aussi la plus efficace. Notre ligne est claire.

Il ne s'agit pas d'abandonner notre politique de solidarité internationale, mais de la reconcentrer, de la rendre plus lisible et puis de pouvoir démontrer son impact car elle est très fréquemment attaquée. Dans un contexte de contrainte, nous privilégions les interventions qui répondent donc à trois critères : les urgences humanitaires, les priorités géographiques et politiques de la France et les actions qui ont un effet de levier réel notamment. Cela pu être appelé en réponse à la question de monsieur le rapporteur, l'Union européenne, les banques multilatérales également et les opérateurs français.

Nous sommes évidemment pleinement conscients des préoccupations qui ont été exprimées par les ONG, les associations de solidarité internationale, les opérateurs de terrain et j'ai pu répondre aux questions aux questions d'un certain nombre de commissaires. Et ces acteurs, j'aimerais le redire, sont indispensables car ils interviennent souvent dans des contextes extrêmement difficiles. Ils sont au contact direct avec les populations les plus vulnérables, que ce soit dans les domaines de santé, de protection de l'enfance, de sécurité alimentaire, de réponse humanitaire.

Et donc le gouvernement travaille a donné le plus rapidement possible de la visibilité aux acteurs qui sont concernés. Les arbitrages budgétaires doivent tenir en compte à la fois des contraintes générales qui pèsent sur les finances publiques et de la nécessité d'éviter, je le disais tout à l'heure, des ruptures brutales dans des projets qui ont déjà été engagés. Et en fait, notre objectif est double, sécuriser les interventions les plus critiques et également euh pardon les les Oui, exactement. parce que euh les euh notre objectif est double.

Pardon, je perds le fil de ma réponse. Bref, comme je vous le disais, rassembler, avoir plus d'impact et s'assurer de la souveraineté. Donc je pense pour le reste avoir répondu au aux questions que vous posiez mais mais soyez assurés et en particulier par rapport aux demandes des acteurs de cet écosystème qui sont tout à fait légitimes et pertinentes que nous y répondrons et que nous sommes extrêmement attentifs à la façon dont ces arbitrages seront faits.

Je vous remercie. Merci Sophie Metette. Oui.

Alors, je sais pas si toutes vos réponses doivent nous rassurer, mais c'est vrai que sur le prochain PLF, est-ce que vous saurez conserver déjà les financements qui ont été, on va dire, actés sur le budget précédent ? parce que vous le savez, vous l'avez bien compris au travers de toutes les interventions qui a une grande inquiétude à la fois dans chez les parlementaires mais bon chez nos partenaires. Donc j'espère que pouvoir compter sur vous et sur votre influence au sein du gouvernement.

En tout cas, sachez que je pense que vous avez bien compris que beaucoup d'entre nous seront là pour surveiller ce qui se passera au niveau de de ces différents programmes. Merci. Merci madame la députée.

Et sur ce point, moi je tiens aussi à remercier les parlementaires pour leur mobilisation, à celles et ceux qui êtes présents aujourd'hui pour votre intérêt pour ces questions et puis surtout pour ce suivi, ce travail d'évaluation mais également de pédagogie pour expliquer chaque jour davantage à nos concitoyens à quel point ces budgets sont importants et les effets de levier qu'ils permettent. Lors d'un d'une enquête récente sur justement l'aide publique au développement, 2 Français se disaient favorable à ces politique, mais ils étaient également une grande majorité à penser que ça représentait près de 20 % du budget de l'État. C'est dire à quel point il y a un décalage entre la perception et la réalité.

Et sur ce point aussi, je pense que la pédagogie sur ce que nous sommes en train de faire, c'est-à-dire ce travail de de renforcement de l'efficacité, de la lisibilité de de ces politiques dans un contexte particulièrement contraint pour toutes les raisons que j'ai pu évoquer lors de cette audition est absolument nécessaire et qu'à ce titre, les parlementaires que vous êtes et et surtout engagé dans cette question est absolument fondamentale. Donc je je vous remercie. Merci.

On va finir avec Gérouverni pour 4 minutes. Merci monsieur le président. Pourquoi 4 minutes ?

Parce que il y a une proportionnelle entre différents groupes qui a été décidé par le bureau. Pourquoi le rassemblement national à 10 minutes ? Il y a quatre groupes auxquels vous êtes conviés.

D'ailleurs, vous pouvez venir au bureau bien sûr. Et voilà. Donc c'est ce qui permet de de d'être proportionnel par rapport à la taille des groupes.

OK. Merci. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, vous avez employé plusieurs expressions importantes : partenariat gagnant gagnant, résultat mesurables, effet de levier, souveraineté française. Je voudrais donc sortir des formules et aller au chiffres si vous me le permettez. En France, l'État explique aux entreprises qu'il faut accepter une hausse du coût du travail.

La loi de financement de la sécurité sociale 2025 augmente les cotisations patronales de 1,6 milliards d'euros. Pour 2026, le Premier ministre évoque encore une augmentation quasiment 2 milliards d'euros euh dont 1,4 milliards sur le périmètre de la sécurité sociale. Dans le même temps, la mission aide publique au développement représente encore 3,67 milliards d'euros de crédit de paiement et 443 milliards d'euros d'autorisation d'engagement en 2026.

Ma question est donc simple. Quand l'État prend 1,6 milliards aux entreprises et aux salariés français euh en augmentant les charges, comment justifiez-vous qu'il maintient encore 3,67 milliards d'euros de crédit de paiement pour l'aide extérieure ? Merci.

Merci pour cette question, monsieur le député. Je pense que je suis revenue assez longuement sur les différents chiffres et sur notamment le fonctionnement de l'AFD. Donc 8 milliards de retombées sur les projets AFD pour l'année pour la sur la période 2020 2024 pour préciser justement ces chiffres et la proportion que que j'exprimais 15 % de don et 85 % de prêt telle est la réalité réalité aujourd'hui de du fonctionnement du principal opérateur et de la principale agence de l'État en matière de financement du développement Merci madame la ministre, je comprends votre réponse et effectivement vous nous l'avez déjà indiqué.

Néanmoins, vous nous parlez de ces 8 milliards de retombées économiques. Euh moi, j'aimerais savoir quel contrat, quelles entreprises françaises, dans quel pays, quel part revient réellement au PME et au TI plutôt qu'au grands groupes déjà internationalisés ? Parce que nous dire que Total récupère une partie, c'est pas la même chose que que la une PME ou une ETI française euh en réalité, c'est-à-dire quelle quelle part de ces sommes sont allouées à de la création de richesse en France ?

Parce que si vous commandez à une filiale étrangère d'un groupe français, effectivement, c'est pas tout à fait la même chose. Accepteriez-vous de publier le détail du coup projet par projet, montant engagé, bénéficiaire final, entreprise attributaire par française impact mesuré. Ces données sont déjà disponibles parce que comme je vous le disais, chacun des projets de l'AFD passe devant le conseil d'administration dans lequel siège h sénateurs et députés.

Et chacun des projets attribués à des entreprises françaises, pour chacun d'entre eux, vous pourrez voir la part qui est attribuée, la durée du projet. Vous pouvez ensuite recouper les informations qui sont des informations par définition commerciale de l'entreprise pour voir combien d'emplois cela cela crée. Mais à un moment donné, les chiffres que nous avons qui sont quand même pertinents, c'est de se dire que lorsqu'elles répondent aux appels d'œuvre, les entreprises françaises remportent 80 % des marchés.

Et vous parlez de total les de grands groupes. Effectivement, les grands groupes participent pour certains au projet de financement, notamment lorsqu'il s'agit de grands projets d'infrastructure, d'assaignissement urbain et j'en passe. Mais vous avez aussi tout un tissu de TPE, de PME qui répondent très régulièrement aux appels d'offre de l'AFD.

Je pourrais vous en citer quelques-uns. Je pense au groupe matière notamment. Je prends sa Puma par exemple qui a son siège à Grenoble et qui fait de la mobilité urbaine à Guayaquil ou à Saint-Domin.

Je pourrais vous donner des centaines et des centaines d'exemples. Donc je pense à Nutric par exemple, une entreprise basée à Rouan qui crée qui qui fabrique de de l'alimentation ultra concentrée pour pour faire face aux questions de de malnutrition infantil. En fait, les exemples ne manquent pas et ces entreprises sont d'ailleurs les premières à nous solliciter et à souhaiter que ces programmes continuent.

Donc prétendre que ça ne serait que des grandes entreprises ou des multinationales déjà internationalisées, c'est faux et ça ne correspond véritablement pas à la réalité de de l'écosystème du développement en France et aux impacts réels que cela a sur notre économie. Madame la ministre, dans votre réponse, vous indiquez un taux de de succès de 80 % pour les entreprises françaises. En réalité, ce chiffre de 80 % ne concerne que les projets dont au moins une entreprise française est présente.

La non, la réalité c'est que 50 % seulement 50 % des marchés sont décrochés par les entreprises françaises. Et ensuite les 8 milliards vous indiquez, ils sont sur la période 2020 et 2024. C'est pas un 8 milliards annuel.

Donc c'est c'est quand même très différent. En réalité, c'est ce n'est que 2 milliards euh si vous me permettez. Euh [grognement] et puis troisièmement euh à partir du moment où effectivement sont ces chiffres sont documentés et facilement accessibles, bon ben le plus simple c'est quand même de publier la liste plutôt que d'aller d'aller à des communications commerciales des dites entreprises, ce qui est quand même pas tout à fait ce qu'on attend de justification de l'utilisation de l'argent public.

Euh question suivante. Euh le gouvernement a répondu officiellement que l'aide bilatérale française en Algérie atteignait 136 millions d'euros en 23 stable par rapport aux 131 millions d'euros en 22. Le même document précise que l'essentiel correspond à 128 millions d'euros de bourse et coûts imputés dont 16 millions de bourses et 110 111 millions par don de coût imputés.

Il précise aussi qu'aucun don projet AFD ne sera financé en algéri en 2025. [grognement] Dans le même temps, le ministère de l'intérieur indique qu'en 2025, justement des ressortissants algériens représentent 5113 interpellation d'étrangers en situation irrégulière, soit plus 51 % par rapport à 2024 et seulement 2539 éloignements réalisés en baisse de 15,3 %. Les Algériens représentent 26,6 % les interpellés en situation régulières.

Comment expliquez-vous qu'un pays bénéficient encore de 136 millions d'euros d'Appé des débil bilatéral française produisent 51000 interpellations en situation irrégulière et seulement 2539 d'éloignements réalisés faute de laisser passer consulaire sera dernière question parce qu'on a explosé le temps là mais je vais laisser la ministre répondre je je répond 39 d'accord merci monsieur le président je répondrai très brièvement sur ce que vous sur ce que vous disiez sur euh sur la les données commerciales des entreprises. En fait, c'est que à partir du moment où une entreprise remporte un marché, je peux vous donner le montant du marché qui d'ailleurs est disponible et publiquement disponible sur le site de l'AFD. Vous avez tous les projets, vous avez également ce contrôle parlementaire qui est exercé notamment dans le cadre du conseil d'administration.

Ensuite, quelles sont les retombées en matière d'emploi ? C'est quelque chose que seules les entreprises seront en mesure de vous fournir. Sur la question de l'Algérie, la France ne verse pas de financement à l'état d'algérien à l'État algérien au titre de l'aide publique au développement.

Et la comptabilisée par le CDE à laquelle vous faites référence relève essentiellement de l'estimation l'estimation du coût de l'accueil des étudiants algériens en France. Donc, il s'agit pas d'une aide bilatérale. C'est pas une aide qui est reversée à l'État algérien ou qui servirait à mener des projets en Algérie.

Nous poursuivons avec l'Algérie la ligne qui a toujours été la nôtre, qui est celle d'un dialogue exigeant qui permet d'obtenir des résultats et la situation de tension que nous connaissons depuis plusieurs mois n'est pas dans notre intérêt et elle a contrib contribué à l'instrumentalisation de certains faits et la diffusion de fausses informations. C'est pour ça que c'est important de rappeler à quoi correspondent réellement ces chiffres. Merci madame la ministre.

Merci cher collègues.