Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale - 22/05/2024

[Musique] [Musique] bonjour à tous et bienvenue pour la séance de question au gouvernement nous sommes à quelques minutes de cette séance que vous allez pouvoir suivre en direct et en intégralité comme chaque semaine sur la Chaîne Parlementaire une séance un petit peu particulière puisque le Premier ministre est absent cette semaine il représentait Emmanuel Macron un hommage rendu ce matin à deux surveillants pénitentiaes tué la semaine dernière dans une attaque de fourgon c'est donc le gouvernement qui sera là pour répondre aux questions des députés cet après-midi elsamandagava vous êtes avec moi pour cette émission on vous retrouve sal des des quatre colonnes sur quoi va porter cette séance de l'après-midi et bien le député de Polynésie Steve chayou va interroger le gouvernement sur la Nouvelle-Calédonie alors que le président est dans l'avion pour rejoindre Nea et y installer une mission de dialogue il y aura une question également du groupe les républicains sur la question des prisons vous l'avez dit Brigitte he deux agents pénitentière ont été tué la semaine dernière lors de l'attaque de leur fourgon le Premier ministre ne sera pas présent puisqu'il présidait l'hommage qui leur était rendu à Camp le gouvernement sera donc présent pour répondre aux 10 questions des groupes parlementaires merci Elsa mondingava et je suis justement avec Steve chayou qui va interroger le gouvernement cet après-midi vous êtes député GDR de Polynésie française et vous vous allez interpeller le gouvernement sur la Nouvelle-Calédonie la situation là-bas on sait que le chef de l'État est parti pour le caillou et qu'il sera sur place demain jusqu'à vendredi sur quoi va précisément porter votre question ma question va se porter précisé sur le fait que certes nous voulons dialoguer mais encore faut-il pouvoir se comprendre or depuis le début de ce processus les uns et les autres n'arrivent pas à se comprendre et c'est pour ça que j'ai proposé déjà la semaine dernière lors d'une réunion de crise à Martinon au Premier ministre qu'il fallait que les la solidarité océanienne puisse également jouer j'ai proposé concrètement à ce que le président de la Polynésie française Mo broderson puisse jouer un rôle de médiateur pour la paix pour que chacun puisse comprendre les codes de de tout un chacun or ce n'est pas le cas aujourd'hui aujourd'hui nous savons que le Président de la République est en Nouvelle-Calédonie combien de fois il il est en Nouvelle-Calédonie les choses ne se sont jamais arrangées parce que ils ne se comprennent pas les canques et les exagonau ne se comprennent pas vous pensez que au contraire ça va mettre de l'huile sur le feu cette visite du président de la République je je ne sais pas j'espère que non parce que la situation est déjà assez tendue mais je ne pense pas que la présence du président de la République ainsi que du Premier ministre puisse arranger quoi que ce soit puisque le dialogue est rompu et surtout le dialogue c'est un dialogue de Sour les gens ne se comprennent pas et la mission alors parce que c'est pour ça que le chef de l'État va sur place installer une mission avec on l'a vu des des préfets des hauts fonctionnaires est-ce que ça ça peut permettre de renouer le dialogue c'est le sens même de ma question tout à l'heure c'est-à-dire qui est qui compose cette mission si cette mission est composée des mêmes types de personnalités que nous connaissant encore une fois les gens ne se comprendront pas donc d'où justement ma proposition de la semaine dernière Premier ministre d'y intégrer à l'intérieur des Océaniens qui se comprennent et qui partagent les mêmes codes et j'ai envie de dire le même combat mais aujourd'hui c'est pas tant le combat qui est le plus important c'est le retour au calme et donc proposer ben la la la la la venue du président M bruderson en tant que médiateur pour la paix et pour l'apaisement fait de tout un chacun merci Steve chayou d'avoir été avec nous on va bien sûr écouter votre question tout à l'heure dans l'émicycle de l'Assemblée nationale on retrouve à présent elsin mondingava qui est avec la députée Émilie Bonivard député à l'air de savoix qui compte interpeller et le gouvernement sur les prisons Elsa oui alors que vous allez participer à cette mission flash sur les extration les transferts de prison qu'alz-vous demander au gouvernement et bien nous allons tout d'abord faire des auditions pour faire l'état des lieux de la situation on le connaît déjà moi j'ai auditionné des agents pénitentiaires dans mon département des extractions il y en a trop il y en a tout bout champ que soit des extractions judiciaires 130000 des extractions à l'hôpital ou pour des sorties les agents sont trop amenés à sortir parfois pour 10 minutes un aller-retour Éton Paris pour 5 minutes d'audition dans lequel le détenu n'a absolument rien dit donc des des extractions qu'on doit limiter au maximum on doit pouvoir faire la visoconférence quand la vio n'est pas possible que les puissent se déplacer et puis autre point très important stopper impérativement tous les trafics entre l'extérieur et l'intérieur merci beaucoup pour limiter les risques on écouta la réponse du gouvernement merci am Agava et cette séence de question gouvernement va démarrer dans quelques instants on va parler Nouvelle-Calédonie on va parler des prisons et de Total énergie entre autres on se retrouve juste après comme je vous l'indiqué hier le Premier ministre est retenu à l'hommage pour les gendarme décédés donc c'est le gouvernement qui va répondre aujourd'hui aux questions au gouvernement pour le groupe GDR la parole est à Monsieur [Musique] steveou merci Madame présidente yauran ma question s'adresse à Monsieur s'adresser ini à Monsieur le Premier Ministre la situation actuelle en kanaki est plus que catastrophique kanaki est grandement déstabilisée par votre projet mortifère de dégeler le corps électoral restreint engendrant une succession d'action révélant ainsi le désaccord profond du peuple Canac avec votre politique des actions ayant conduit jusqu'à la mort de six personnes je souhaite d'ailleurs en liminer transmettre mes sincères condoléances à l'ensemble des familles canak et non Canac ayant perdu un proche et je tiens à vous rappeler monsieur le Premier ministre que votre gouvernement est entièrement responsable des tragédies qui ont actuellement lieu sur ce territoire par ailleurs je vous rappelle aujourd'hui que les quatre présidents de région d'outrem soutiennent le territoire de kanaki et sont unanimement favorable au retrait de votre texte il faut maîtriser il faut maîtriser l'histoire longue des peuples océaniens pour comprendre la colère qui grande dans kanaki c'est ce que j'ai tenté de vous expliquer lors de la réunion de crise à matinan le VI 17 mai où j'ai particulièrement insisté sur le fait que le peuple océaniens attaché beaucoup d'importance à la confiance et à l'authenticité des relations humaines or la posture qu'adopte le gouvernement actuel rend tout dialogue avec le peuple nous sommes à ce jour face à des personnes qui ne se comprennent plus et qui ne comprennent pas pour rappel le mouvement indépendantiste canak et haïtien s'en aid en même temps et partage le même combat celui de l'indépendance peuple dès lors il me paraissait adéquat et approprié d'intégrer des leaders indépendantiste polynésien dans votre mission dans votre prochaine mission de dialogue en qualité de médiateur pour la paix toutefois vous êtes resté évasif sur le sujet je réitère donc ma question quand z-v intégrer monsieur bruderson président de la Polynésie française à la mission de dialogue qui se rendra prochainement kanaki merci merci beaucoup mon chers collègue la parole est à Madame Dominique fort ministre en charge des collectivités territoriale et de la ruralité merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Chillou donc je voudrais évidemment au nom du ministre de l'Intérieur au nom de tout le gouvernement vous dire à à quel point nous ressentons une envie de communiquer toutes ces chaleureuses qui nous animent face aux SEP victimes dont deux gendarmes que ces émeutes ont auquels elles ont donné lieu vous dire que nous adressons aussi notre soutien aux 86 policiers gendarmes qui ont été blessés et dont nous tenons à souligner le courage ainsi que le courage de toutes leurs familles ensuite vous dire qu'en réaction à cette crise que subit le territoire calédonien le président de la République a pris la décision la semaine dernière de décréter l'état d'urgence vous le savez afin que l'ordre revienne dans les plus brefs délais oui vous avez raison la situation est grave l'état d'urgence nous a permis et nous permet encore pour quelques jours l'envoi de renfort et la mise en place de moyens exceptionnels c'est près de 3000 forces de l'ordre qui interviennent actuellement sur le territoire en plus des forces de sécurité intérieure existante des centaines de policiers et de gendarmes continue à arriver sur l'île grâce aux moyens militaires mis en œuvre je vais y venir cher Monsieur monsieur le Président déjà plus de 320 interpellations ont été effectuées depuis le début de la crise grâce au pouvoir d'assignation à résidence que prévoit l'état d'urgence plusieurs dizaines de leaders violents ont été maîtrisés plusieurs perquisitions administratives ont été effectuées l'opération de dégagement de la grande route lancée ce weekend a permis la levée de 67 barrages grâce aux forces de l'ordre supplémentaire arriv ce weekend nombreux militaires du GN jivient et de policiers dans ce contexte le gouvernement salue la parole des responsables politiques locaux qui ont appelé au retour de la paix civile et notamment celle du président de la Polynésie Mo broserson le débat institutionnel que vous appelez de vos vœux sur l'avenir du territoire va être mené et sera installé dans le cadre d'une mission que le Président de la République question que le Président de la République et le ministre de l'Intérieur sont en train de conduire je vous remercie madame la ministre la parole est à Madame Claudia rou groupe socialiste merci madame la présidente madame la ministre de l'Éducation nationale afin de donner plus à ceux qui ont moins le président François mitteran a lancé en 1981 l'éducation prioritaire elle poursuit l'objectif de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l'action pédagogique dans les écoles des territoires qui rencontent les plus grandes difficultés aujourd'hui plus de 1,1 million d'enfants sont scolarisés dans plus de 6600 écoles relevant de l'éducation prioritaire plus de 40 ans après sa création cette politique publique a fait ses preuves mais la faiblesse des moyens àoués ne permet plus au aujourd'hui d'atteindre l'ambition originelle la sortie du classement PISA 2023 le confirme les résultats de la France sont parmi les plus bas jamais mesurés la sociologie des territoires évolue en permanence certains d'entre eux sont marqués par une popérisation croissante il existe aujourd'hui des écoles classées en Rep dont l'indice de position sociale est bien inférieur à des écoles classées en Rep plus par ailleurs la mise en œuvre de l' école inclusive vertueuse à bien des égards comporte aussi des limites en raison du manque de place dans le secteurs médicau-soal plus de 1000 en îles et vilenes de l'augmentation des troubles du comportement chez certains enfants et du manque criant d'aesh je tiens d'ailleurs à rendre hommage au personnel de l'éducation nationale qui travaillent dans des conditions difficiles la dernière révision de la cartographie de l'éducation prioritaire date de 2015 il est grand temps de s'y pencher de nouveau car les inégalités elles n'attendent pas et l'école doit rester une priorité nationale madame la ministre quel calendrier proposez-vous pour réviser cette carte scolaire étant entendu qu'elle doit répondre à des besoins réels qui ne peuvent se concevoir sans de nouveaux moyens je vous remercie je vous remercie madame la députée la parole est à Madame Nicole Boué ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse madame la Présidente mesdames et messieurs les députés madame la députée vous avez raison l'objectif de l'éducation nationale est bien de répondre aux besoins de chacun de nos élèves en prenant en compte leurs spécificités et c'est la raison pour laquelle nous travaillons à individualiser les besoins pour mieux apporter les réponses adéquates l'éducation prioritaire a depuis longtemps fait l'objet d'une attention particulière avec des moyens très importants déployés dans ce cadre-là vous le savez très bien nous avons procédé au dédoublement des classes de ces pce1 et maintenant de section ce qui est un appui réel nous y avons implanté des moyens en personnel d'encadrement et puis euh en personnel médicos-sociaux je ne ni pas qu'il y ait des manques mais en tout cas l'objectif est très clair la population évolue la démographie évolue aussi et donc il faut que nous regardions plus précisément comment cela a évolué sur l'ensemble du territoire c'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à reprendre la cartographie de l'éducation prioritaire et ainsi que j'ai pu le dire je crois dans ces locaux à divers divers députés nous allons reprendre cette cartographie de l'éducation prioritaire en l'ajustant et je me suis fixé comme objectif la rentrée 2025 c'est donc pour cette rentrée-là que je proposerai les évolutions pour mieux adapter la réalité de l'éducation prioritaire à la démographie aux besoins des élèves notre objectif c'est vraiment la réussite des élèves et c'est ainsi que nous agissons je vous remercie beaucoup madame la ministre la parole est à Madame Marjoline mier milfer pour le groupe Renaissance merci madame la présidente mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse au ministre des transport et je voudrais y associer l'ensemble de mes collègues de lavernuronalpe c'est un chantier non plus un projet je veux parler évidemment du lyonurin auquel le Premier ministre a réaffirmé la semaine dernière soutien politique et financier comme il l'a rappelé lors de sa visite en Morienne infrastructure est d'un intérêt stratégique national et européen car elle facilitera le transport des biens et des personnes non pas seulement entre Lyon et Turin mais bien sur l'ensemble du corridor méditerranéen qui relie toute l'Europe du sud d'est en ouest de Lisbonne jusquà k ce chantier permettra à terme de basculer amout ver une bouffée d'air pour les Vallé alpines qui seront moins pollué et la preuve concrète que le développement économique et écologique peu et doivent aller de PA mieux lorsque ce chantier rencontrera le projet du président de la République de fer de Lon l'interland du port de Marseille et de développer l'axe fluvial Méditerrané r jusqu la régionuron deviendra le premier bacbone d'Europe du Sud confirmant sa position stratégique et la France avec elle de carrefour européen la confirmation régulière de l'engagement du Gouvernement sur le lyonurin est nécessaire dans un dossier qui par nature se joue sur le temps long après les larges concertations organisées auprès des élus régionaux sur le phasage des accès et les récentes annonces sur le financement des études cette venue ministérielle affirme clairement que ce dossier qui semblait bloqué en car est bel et bien en marche il importe à tous que la déclaration du titre et public qui date de 2013 ne tombe pas c'est un signal fort qui doit nous permettre de réfléchir suite à la mise en place de la démarche grand chantier pour les accès nouveaux qui permettront aux élus concernés d'anticiper les travaux et au tunnels de base dont on espère l'ouverture en 2030- 32 au plus tard de réaliser son plein potentiel pour conclure monsieur le ministre pouvez-vous nous dire comment le gouvernement abordera les prochaines étapes l'État a promis d'engager le tour de table financier des accès de connecter ce sujet au contrat de plan état région et avec l'ensemble des infrastructures de transport de la région auneuronalp pouvez-vous nous donner une une vision d'ensemble s'il vous plaît je vous remercie merci président merci beaucoup la parole est à Patrice ver Grit ministre en charge des transports merci madame la présidente madame la députée Marjoline Meier milfer vous avez raison de rappeler les nombreuses vertus du projet Lyon tururin qui est aujourd'hui devenu un chantier avec près de 40 km de de galerie aujourd'hui creusée dans la perspective des prochaines élections rappelons aussi qu'il s'agit d'un projet européen qui relie davantage nos pays et qui permet de développer les différentes territoire c'est pour ça d'allors que l'Union européenne a été mobilisée elle finance 40 % aujourd'hui du projet et une demande a été adressé pour monter cette participation à 55 %. pour être complet et comme vous le rappelez ce projet doit à long terme prévoir les accès et la désaturation du nœud ferroviaire Lyonnais en janvier le gouvernement est parvenu à un accord concernant le financement des études avec la région et les collectivités locales concernées je salue cette mobilisation qui a permis là aussi d'adresser à la Commission européenne une demande de financement hauteur de 50 % des dépenses éligibles et l'État mettant les 2 tiers restants en parallèle l'État et la région se sont aussi accordés sur un contrat de plan état région particulièrementux pour lesmobilités pour la région puisque nous avons 1,4 milliards d'euros qui seront investis pour les territoires donc 430 millions pour le ferroviaire et 322 millions pour les services express des régions métropolitaines voici donc de preuves très concrète de l'action du gouvernement pour la décarbonation mobilité je vous remercie je vous remercie monsieur le ministre la parole est Monsieur Flori ch pour le groupe la France insoumise merci madame la Présidente Premier ministre jeudi dernier 4000 sapeurs pompiers venus d' toute la France ont foulé le pavé parisien une manifestation inédite historique même puisque l'ensemble des organisations représentatives du personnel s réuni en intersyndicale leurs revendications sont claires la première de leur revendication c'est d'abord de ne pas mourir de leur travail ils n'en peuvent plus de voir leurs collègues contracter des cancer ou tomber malade à quelques mois après être parti en retraite vous avez lancé un observatoire de la santé des sapeurs pompiers mais le temps n'est plus à l'observation il est à l'action cela fait 2 ans que le Centre international de recherche sur le cancer a classé l'activité de sapeurs pompiers comme cancérogène des mesures immédiates doivent être prises pour nos sapeurs pompiers volontaires comme professionnels instaurer un dossier médical unique et une visite médicale de fin de carrière assurer la traçabilité des activités opérationnelles de chaque sapeur pompier et un suivi post- professionnel demander à la ministre de la Santé de modifier le tableau des maladies professionnelles deuxème revendication les Jeux Olympiques et paralympies les agents de la SNCF les conducteurs de la RATP les les soignants des hôpitaux de Paris les éboueurs de la ville de Paris l'ensemble des policiers et gendarmes vont bénéficier de prime mais rien pour les sapeurs pompiers pourquoi ce traitement inégalitaire et ce manque de considération pour nos pompiers trè revendication il faut plus de pompiers professionnels entre 2002 et 2022 le nombre de sapeurs pompiers n'augmenté que de 3,5 % alors que le nombre d'intervention réalisé augmentait de 37,5 %. nous avons besoin d'une refondte du modèle de financement des 10 et d'un plan de recrutement massif de sapeur pompiers professionnel les syndicats ont été reçus par la direction général de la Sécurité civile mais ils n'ont reçu aucune réponse concrète je vous demande donc Monsieur le Premier Ministre allez-vous éc é nos sapurs pompiers allez-vous excéder à leur revendication le malêtre de la profession est profond à quelques semaines des J et de la saison des incendies ne jouez pas avec le feu je vous remercie monsieur le député la parole est à Dominique for ministre en charge des collectivités territorial et de la ruralité merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député choch vous abordez tro sujets TR sujets le premier qui touche à la santé le second qui touche aux Jeux olympiques et paralympiques et le trisème qui est le modèle de financement des 10 très difficile en 2 minutes de répondre à ces trois points vous savez à quel point je suis attaché à nos forces de pompiers de sécurité civile au côté de Gérald armanin aussi j'ai été particulièrement attentive à leur revendication lors de la manifestation que vous citez le 16 mai le premier sujet sur la santé vous dites c'est le temps de l'action vous avez totalement raison après l'observation après le guide de doctrine opérationnelle qui s'intitule prévention des risques liés à la toxicité des fumées ce sujet est au cœur nos préoccupations et oui on est dans l'action avec le ministère de la Santé sur le deuxième sujet vous évoquez le les Jeux olympiques et paralympiques nous travaillons actuellement avec à la fois les le président sauvadé et les 10 et à la fois avec les syndicats pompiers pour essayer de converger à l'aube de ces Jeux olympiques et paralympiques troisièmement sur le financement des 10 et pour ces trois sujets j'ai envie de dire nous venons de lancer le 26 avril dernier avec Gérald haranin un beau veau de la sécurité civil tellement nous sommes conscients que nous avons énormément d'enjeux à travailler avec les syndicats et avec les départements de France je vous remercie je vous remercie madame la ministre il vous reste 5 secondes allez-y il vous restait 30 secondes et aucune réponse concrète n'a étéée donc quelle réponse concrète pour N pompier s'il vous plaît madame la ministre je vous remercie monsieur le député la parole est à présent à Madame Eva SAS pour le groupe écologiste merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances monsieur le ministre ellisa et William ont perdu leur mère dans la tempête Alex en 2020 une tempête extratropicale attribuée au dérèglement climatique son corps n'a été retrouvé que 13 jours plus tard le dérèglement climatique ce sont des vies brisées d'autres perdu mais les climatique ce n'est pas une fatalité ce sont des entreprises des actionnaires qui cons des conséquences sur les vies humaines font le choix cynique d'accroîre la production de pétrole et de gaz total énergie consacre AINS plus de 70 % de ses investissements à des projets pétrogaziers et à développer 30 nouveaux projets depuis 2011 2021 pardon c'est pourquoi Elisa et William poursuivent aujourd'hui avec se autres victimes total énergie et ses actionnaires pour homicide involontaire mise en danger d'autruie et intention de combattre un sinistre total est responsable mais nous sommes aussi responsables si nous ne les laissons faire nous pouvons diminuer la rentabilité de ces investissements pétroliers en en taxant les bénéfices ne serait-ce que pour financer la protection des Français contre le dérèglement climatique l'Italie et l'Espagne l'ont fait cette contribution a rapporté 2 milliards en Espagne et 2,8 milliards en Italie alors Monsieur le Ministre pouvez-vous dire devant la représentation nationale combien a rapporté la cont temporaire de solidarité que vous avez mis en place sur résultat 2022 des entreprises pétrogazières et pourquoi vous avez refusé de prolonger cette contribution temporaire de solidarité en 2023 je vous remercie la parole est à Monsieur tonas kaznav ministre en charge du budget merci Madame la la Présidente Mesdames et Messieurs les lesp madame la députée Evas tout d'abord vous évoquez une procédure judiciaire en cours devant les tribunaux il ne m'appartient pas il appartient pas au au gouvernement d'aller commenter les les procédures judiciaaires mais ça me permet quand même de rappeler une évolution fondamentale dans notre droit et la France a été pionnaire en la matière c'est la loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises de 2017 qui impose parce qu' il est question madame la députée d'exigence de vigilant des entreprises vis-à-vis de leur impact social de leur impact environnemental et cette loi elle permet sous le contrôle du juge de vérifier que les entreprises sont bien au rendez-vous des responsabilités qui sont les leurs et d'ailleurs et j'espère que vous soutiendrez et vous soutenez cette démarche nous avons défendu l'extension de ce cadre au niveau communautaire avec un projet de directive devoir de vigilance qui ira d'ailleurs bien au-delà bien au-delà que le cadre national et je crois que en la matière c'est des protections supplémentaires pour celles et ceux qui subissent les effets du réchauffement climatique mais aussi les effets des violations des droits de l'homme dans d'autres pays notamment par les par les sous-traitants et ces 2 ans de de négociation s'agissant de de la fiscalité je le redis ici il vaut mieux se battre comme nous l'avons fait sur des obligations légales et réglementaire que de penser qu'à tout problème tout problème il y aurait une solution fiscale la fiscalité que vous évoqué n'enlèvera rien à la peine de celles et ceux que vous avez cité dans l'introduction de votre question et je crois que c'est ça qu'il faut que nous réussissions ensemble et il n'y a pas de tabou de la part du gouvernement nous l'avons dit nous travaillons avec le rapporteur général sur la taxation des énergéticiens par exemple mais nous regardons sujet après sujet mais pardonnez-moi madame la députée à chaque problème il ne peut pas y avoir systématiquement une solution fiscale je vous remercie madame la députée monsieur Kna vous n'avez pas du tout répondu à ma question et je vais vous donner le chiffre monsieur CASNAV la taxe sur les éergéticien fossil a rapporté 61 million d'euros en 2023 c'est dans la loi de règlement 61 million vous avourez que ce n'est pas beaucoup et je vous rappelle que l'AGÉ des actionnaires de toténergie a lieu dans quelques jours et qu'ils ont déjà annoncé 19,9 milliards de bénéfices nets en 2023 vous dites que vous ne pouvez pas faire mais vous ne voulez pas faire l'Espagne et l'Italie ils n'ont pas de production d'énergie fossile sur leur sol alors quand mettrez-vous enfin en place une taxe sur les énergéticiens à la hauteur des enjeux je vous remercie la parole est à Monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe démocrate merci madame la Présidente ma question s'adresse à monsieur le ministre délégué chargé des comptes publiques et concerne la la fraude et ses conséquences sur notre économie la crédibilité de l'appel à la rigueur qui soutend la politique économique du gouvernement et la politique générale du gouvernement cela dans l'intérêt national sera d'autant plus comprise que les pouvoirs publics se montreront intraitable contre toutes les formes de fraude qu'elle soit fiscale ou sociale le plan entri fraude mis en place il y a un peu plus d'un an a déjà produit des résultats significatifs que traduit la hausse des recouvrements après contrôle fiscal mais l'inventivité des fraudeurs des réseaux criminels comme des des individus et reconnaissonsle sans limite elle pose sans cesse de nouveaux défis à l'efficacité des dispositif de lutte contre la fraude face au développement de technologie de cryptage notamment comme les fameux cryptoactifs mais on s'aperçoit également que les aides publiques comme la prime Renov comme mapriv venov peuvent être ciblé et c'est ainsi qu'on constate que les consultations sont particulièrement exposé aux pratiques frauduleuses monsieur le ministre face à ce constat alarmant pouvez-vous nous faire un premier bilan du plantifraud de 2023 pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour amplifier et renforcer le combat contre les fraudes je vous remercie bravo je vous remercie la parole est à Monsieur Thomas ministre en charge des comptes publics merci madame la Présidente mesdames et messieurs les députés monsieur le le député Mandon vous avez raison en matière de de lutte contre contre la fraude nous avons un bilan le bilan c'est l'augmentation des recouvrements sur la lutte contre notamment la frudte fiscale 15 milliards 15 milliards d'euros en hausse constante depuis 2021 en matière de travail dissimulé par les URSAF 1,2 milliards d'euros de redressement c'est un montant record et c'est c'est bons résultats c'est le résultat notamment du bilan et du plan qui a été porté par mon prédécesseur Gabriel Atal en matière de lutte contre contre toutes les fraudes et je pense qu'on peut s'en féliciter et d'ailleurs une vingtaine de dispositions législatives figuré dans la loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pour autant il faut poursuivre l'offensive vous avez raison monsieur le le député il y a un sujet en particulier sur lequel moi j'attire votre attention et je sais que un certain nombre d'entre vous m'ont fait des propositions pour avancer sur le sujet c'est la fraude aides publiques nous versons 100 milliards d'aides publiques que cela porte sur les aides à l'apprentissage renove le CPF et je suis régulièrement saisi par les services de Bercy de soupçons de fraude d'abus en matière d'êide publque et je crois qu'il faut renforcer notre arsenal en la matière pouvoir par exemple suspendre immédiatement le versement des aides en cas de soupçon aujourd'hui ce n'est pas possible permettre aux administration de partager entre elles les informations utiles pour resserrer les mailles du filet aujourd'hui ce n'est pas possible renforcer les pouvoirs d'investigation et de contrôle des administrations qui versent des aides je pense par exemple à l'ANA en particulier pour les les aides à la rénovation énergétique donc sur ce sujetl moi je suis prêt à engager un travail et je l'ai déjà fait ave un certain nombre d'entre vous pour aller plus loin et compléter notre arsenal en matière de de lutte contre toute fraudes merci je vous remercie monsieur le ministre la parole est à Monsieur Jean-Louis bricou pour le groupe lot merci madame la Présidente ma questionadresse aux membres du gouvernement le plus sensible aux solidarité qu'elle soit social territorial budgétaire ma question concerne la situation budgétaire préoccupante de certains départements comme l'arège par exemple mais comme l'INE en particulier mon département manque 23 millions d'euros pour boucler le budget du département de laine pour assurer au minima ses compétences en matière de cohésion sociale et territoriale pour continuer à soutenir les familles les collectivités les associations pour continuer à investir dans ces collèges ou la voirie par exemple alors comment en est-on arrivé là vous le savez il y a une quinzaine d'années l'État a transféré les allocations de solidarité humaine le handicap la pas le RSA au département sans pour autant compenser l'évolution de ces prestations résultat en 2 22 ce sont 92 millions d'euros non compensés par l'État au département de l'INE côté recette les inégalités sont aussi criante vous le savez aussi lorsqu'un bien est vendu le département perçoit une recette qu'on appelle les droits de mutation à titre honéreux les DMTO ils sont de l'ordre de 150 € par habitant dans l'aine quand la moyenne en France est de 250 parce que évidemment la dynamique immobilière est bien moindre dans l'INE que dans les hautes scèes ou de la ou la ha de sa voix cette situation madame la ministre est complètement inacceptable madame la ministre il me semble que l'heure est à la solidarité à l'équité à la péréquation un gouvernement qui se respecte et qui nous respecte doit être garant de l'équité entre les hommes et les territoire alors madame la ministre quelles sont vos intentions quelle disposition allez-vous prendre dans la prochaine pour donner à tous les départements les moyens d'exercer leurs compétences quelle garantie pouvez-vous donner à l'INE et à ses habitants je vous remercie je vous remercie monsieur le député la parole est à Madame Dominique fort ministre en charge des collectivité territoriale et de la ruralité merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député bricou vous avez raison les département font l'objet d'un effet de ciseau extrêmement brutal avec la baisse des DMTO que vous connaissez bien et l'augmentation des charges auxquelles les départements sont confrontés nous en parlons au gré de nos QAG très régulièrement et je travaille personnellement avec tous les départements dans le département de l'INE dans le département de la riège alors face à cette situation dégradée l'heure est à la recherche oui oui la l'heure est à la recherche et c'est mon quotidien avec département de France pour trouver des solutions collectives mais je ne peux pas vous dire alors que oui l'URE est à la solidarité vous entendre dire que nous ne faisons rien nous faisons beaucoup même si le diagnostic doit faire que l'on doit travailler pour 2025 quand même loi de finance 2024 un concours exceptionnel de 150 millions d'euros pour aider les départements dans le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie avec pour objectif un taux de couverture par l'état de toutes les dépenses d'autonomie des départements d'au moins 40 % 2 106 millions d'euros au titre du fond de sauvegarde réparti entre les départements dont la situation financière est la plus difficile ensuite un relèvement substantiel de 68 millions d'euros à 100 millions d'euros mais vous le savez monsieur le député des sommes allouées par les pour soutenir la prise des mineurs non accompagnés alors oui plusieurs travaux sont lancés d'ors et déjà pour simplifier la vie des collectivités locales et leur permettre en plus de faire des économies alors concours financier exceptionnel que j'ai cité fond de sauvegarde fond de péréquation zonage des 14 départements en FRR les plus fragiles pactes départementaux oui monsieur le député ce gouvernement Christophe Béchu et moi-même somm au travail pour préparer la loi de finance 2025 sur avec les départements je vous remercie la ministre monsieur Briou merci de votre réponse madame la ministre mais je crois que aujourd'hui l'heure est tout simplement à l'écoute des singularités qu'elle soit social et économique de nos départements l'heure est à la solidarité et il est grand temps je crois d'activer les dispositifs de péquation je vous remercie encore merci beaucoup mon cher collègue la parole est à présent madameie boniv pour Grou républicain merci madame la Présidente ma question s'adresse au gardes des saut monsieur le ministre aujourd'hui ce tient l'hommage national en l'honneur de Fabrice moello et Arnaud Garcia les deux agents pénitentiaires lâchement assassinés par un commandau le 14 mai je tiens à redire l'hommage de toute la représentation nationale à ces deux hommes et nos sincères pensées à leur famille c'est la voix des agents pénitentiaires hommes et femmes de terrain que je veux porter aujourd'hui on n' peut plus madame la députée dites-leur là-haut que ça va mal finir voilà un des messages que les surveillants pénitentiaires des tombes ont fait passer pour vous aujourd'hui absence de fermeté des portables du cannabis des couteaux céramiques qui sont introduits en prison lors des parloires ou par drones des trafics qui plombent l'efficacité de la réponse pénitentia mett en danger les personnels Marc on leur demande de ne pas faire trop bien leur boulot pour acheter la paix sociale dans la prison madame nous en fait maintenant on fait de l'hôtellerie notre métier n'a plus de sens c'est eux qu'il faut écouter oui nous devons opérer un virage à 180°r en matière de fermeté pénale et pénitentiaire il y a urgence à l'explosion de la violence à l'extérieur comme à l'intérieur nous ne pouvons plus répondre par isme et angélisme ba la fermeté doit redevenir la règle ne laissons pas le sacrifice de ces deux hommes pour la France impunie et changeons les choses réduisons massivement les extractions meilleur moyen de diminuer les risques 130000 extractions judiciaires dans l'année 130000 en matière d'audience judiciaire la règle doit devenir la visioconférence l'extraction exception et si notre doit ne le permet pas et bien modifions-le on est là pour ça remettons en place les fouilles systématiques au parloir comment est entré le le téléphone de Mohamed Amra par lequel il a organisé son évasion et la mort de ces deux personnes la protection de la vie des agents exige que l'on remette en place ces contrôles et ne nous opposez pas le droit le droit international nos concitoyens ne supportent plus ces réponses qui justifient notre impuissance face à l'inomable je vous remercie ma cher collègue la parole est à Madame Sara aie ministre en charge de l'enfance de la jeunesse et des familles merci beaucoup merci beaucoup madame la Présidente mesame Messieurs les Députés madame la députée Bonivard je vous prie d'abord de vouloir excuser le Gard des saau parce qu'il est actuellement à camp pour l'omage national aux agents pénitentiaires et avec le Premier ministre mais madame la députée notre soutien à l'administration pénitentiaire il est total il est ancien et je veux également au nom de l'administration pénitentiaire vous remercier pour votre soutien et le travail que vous faites pour la pénitentiaire le Gard des saau S totalement engagé à leur côté d'abord avec des mesures qui ont été votées également par vous madame la députés et cette majorité plus de 6000 créations d'emplois depuis 2017 passage de la catégorie B des surveillants au janvier 2024 passage à la catégorie A des officiers investissement massif pour sécuriser nos prisons mais il faut aller plus loin madame la députée il faut aller plus loin et nous allons poursuivre des actions sans relâche le bras de la justice ne tremblera pas et nous irons aussi loin que nécessaire le garde des saau a réuni l'Inter syndical quelques heures après ils ont fait preuve d'une grande et d'une énorme responsabilité madame la député les échanges nourris ont permis un accord signé hier avec des mesures très concrètes par exemple des dotations en fusil mitrailleur parce que oui c'est nécessaire des évolutions en terme de matériel pour renforcer les les véhicules en terme de sécurité mais aussi le développement et le recours à la visioconférence parce que oui nous comptons sur la représentation nationale pour nous aider à mettre en œuvre ces mesures madame la députée il y a également la refonte des niveaux d'escorte et de la composition des équipes ou encore l'expertise pour avoir la possibilité d'élargir les les fouilles post parloire qui aujourd'hui on sait est une faille une grande partie de ces mesures sera immédiatement applicable et au-delà de ça notamment pour les équipements le garde des soit donner des consignes claires au directeurs de l'administration pénitentiaire nous reculerons devant rien pour mieux protéger les agents de la pénitentière je vous remercie je vous remercie madame la ministre la parole est à Madame Anne leenanf pour le groupe horizon merci madame la Présidente ma question s'adresse à Madame la Ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité 21000 c'est le nombre d'apprentis que les collectivités souhaitent recruter cette année un record dont nous nous réjouissons fortement et qui est le résultat de la politique ambitieuse du gouvernement ces dernières années pour amplifier la dynamique du recrutement d'apprentis dans l'ensemble de la fonction publique toutefois le 26 avril dernier nous avons appris que le National de la Fonction publique ne pourrait financer que 9000 contrat et uniquement dans les métiers en tension en effet c'est le CNFPT qui finance désormais 100 % des frais des formations des apprentis l'État et France compétenence réduisant progressivement mais fortement leur concours financiers dans ce contexte des critères de sélection des candidatures plus restrictifs ont dû être instauré dans les collectivités entraînant des frustrations des déceptions côté collectivité comme côté étudiant de telles orientations viennent remettre en cause l'accord sur la réforme du financement de l'apprentissage dans la fonction publque territoriale que le gouvernement et les employeurs territoriaux avaient négocié en 2021 il est donc urgent de mettre en place un nouveau mécanisme de financement péren incitatif au recrutement d'apprentis et soutenable financièrement pour le CNFPT et les employeurs territoriaux dont les dotations sont trop souvent revues à la baisse aussi madame la ministre alors où nos collectivités se retrouve trop souvent prise en tenaille entre l'application des politiques publiques et les moyens dont elle dispose réellement quelles actions envisagez-vous pour que les collectivités puissent recruter davantage d'apprentis je vous remercie je vous remerci madame la député la parole est Dominique fort ministre en charge des collectivités territoriales et de la ruralité merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée leanf alors nous sommes tous convaincus ici dans cette assemblée nous aussi au gouvernement de l'absolue nécessité de cet apprentissage dans le monde des collectivités territoriales permettre à nos jeunes d'accéder à la fonction publique territoriale mais chacun doit prendre sa part pour faire vivre ce formidable dispositif et les employeurs publics se sont d'ailleurs pleinement engagés puisqu'en 2023 nous comptions plus de 30000 apprentis dans la fonction publique alors deux points le premier c'est que l'État investi auprès des collectivités territoriales pour l'apprentissage dans la fonction publique territoriale et là euh l'année dernière nous avons conclu avec le CNFPT vous l'avez dit une convention triénale pour former d'ici 2025 9000 apprentis mais on ni participe financièrement c'est mon collègue Stanislas Guerini qui s'est engagé sur une contribution de son ministère à hauteur de 15 millions d'euros par an sur la période 2023-2025 comme en 2022 et qui participe par la même au financement de la formation de ses apprentis nous l'avons dit aux employeurs territoriaux et je le redis devant de vous nous tiendrons cet engagement ensuite deème point nous sommes également engagés à ce que les apprentis puissent intégrer plus facilement la fonction publique au terme de leur apprentissage là encore nous tiendrons notre engagement mon collègue Stanislas Guerini a d'ailleurs fait part de son souhait que soit créée une voie d'accès à la fonction publique dédié aux apprentis cela fait d'ailleurs pleinement écho à une préconisation des employeurs territoriaux qui font de l'apprentissage une véritable voie de prérecrutement cette année ils ont ainsi émis près de 23000 demandes de recrutement d'apprentis alors donc vous le voyez madame la députée ce gouvernement agit concrètement avec les employeurs territoriaux avec le CNFPT et je veux saluer l'élection à la présidence du CNFPT Johann nedéc que je rencontre d'ici 15 jours et j'aborderai ce sujet je m'y engage je vous remercie merci beaucoup madame la ministre la parole est à Monsieur Emer salmon pour le rassemblement national madame la Présidente mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Industrie monsieur le ministre malheureusement absent vous vous clamez haut et fort votre projet de réindustrialisation de la France je je vous invite donc à nous le démontrer aujourd'hui pour nous convaincre que le sommet choose France n'est pas qu'un énième coup de comm mais bien une volonté sincère de renforcer notre outil industriel je souhaite attirer votre attention sur une préoccupation majeure pour nos entreprises concernant l'interdiction des emballages constitués de polymèes tyréniques non recyclables prévu par la loi climat et résilience qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025 cette mesure va bien au-delà des exigences de la directive européenne sur les plastiques à usage unique on constate donc encore une fois que la France surtranspose la réglementation de l'UE en contraignant plus que nécessaire les chefs d'entreprises français le futur règlement européen sur les emballages qui devrait entré en vigueure en novembre 2024 interdit aux États-membres d'empêcher la mise sur le marché d'emballage conforme aux exigences de ce règlement la conformité des emballages styéniques à l'obligation de recyclabilité sera évalué en 2030 rendant l'interdiction française incompatible avec ce cadre européen par ailleurs d'un point de vue écologique une telle interdiction n'a aucun sens car les matériaux alternatifs sont généralement plus lourds et plus difficiles à recycler et ont donc une empreinte carbone plus importante l'interdiction de ces emballages entraînera la fermeture et la délocalisation de dizaines de sites industriels et la suppression de milliers d'emplois à titre d'exemple l'entreprise knau a fermé plusieurs usines sur le territoire et on pourrait en fermer d'autres si cette question n'est pas réglée rapidement ma question est donc la suivante pouvez-vous nous confirmer que le règlement européen rendra inopérante l'interdiction de ces emballages prévus par la loi et êtes-vous en mesure de rassurer les industriels sur cette question préoccupante pour eux je vous remercie la parole est à Madame à Monsieur excusez-moi Thomas casaznav ministre en charge des comptes publiques merci Madame la la Présidente Mesdames et Messieurs les les les les députés monsieur le monsieur le député au fond vous posez la question suivante est-ce qu'il y a une incompatibilité entre la transition écologique et et et la réindustrialisation de de notre pays et je crois que les chiffres qui sont les notre nos résultats depuis des années prouvent le contraire vous avez commencé votre question si c'est le sens la question m'a dit je doute des résultats de CHUS France comment pouvez-vous douter des résultats de CHUS France qui ont fait apparaître plus de 180 dirigeants réunis à Versailles une cinquantaine de projets qui concernne tout notre territoire 10000 emplois 10000 emplois à la clé et Monsieur le Député parmi tous ces projets parmi tous ces projets de nombreux projets sont dans le champ de la transition énergétique et de la transition climatique parce que il ne faut pas opposer l'ambition de R industrialisation et le fait qu'on soit attaché aux exigences environnementales pour protéger la santé des consommateurs des Français des Européens et si vous aviez raison depuis le début nous n'aurions pas réindustrialisé le pays cette année c'est 600 entrepris industrie supplémentaire c'est plus de 2 millions d'emplois qu'on a créé c'est 7, % de de chômage c'est bien la preuve qu'on peut être très exigeant sur le plan environnemental et c'est notre cas au niveau européen c'est notre cas au niveau national tout en réussissant tout en réussissant et je comprends et je comprends que ça n plaît pas finalement vous regrettez forme de réussite du pays cette reconquête industrielle qui se retrouve dans tous les chiffres qui se retrouve dans tous nos chiffres et qui prouve bien qu'on ne peut pas comme vous essayez de le faire d'opposer transition écologique et réussite industrielle merci beaucoup monsieur le ministre la séance des questions au Gouvernement est terminée ah excuse allez-y monsieur le ministre vous avez pas répondu à un cas concret aujourd'hui il y a des entreprises présentes et qui vont partir là avant de commencer à réindustrialiser commençons à sauver nos industries je vous remercie la séance des questions au Gouvernement est terminée la séance est suspendu voilà nous sommes en direct sur LCP vous avez pu suivre cette séance de questions au gouvernement qui a duré quelques 45 minutes 10 questions une par groupe politique le Premier ministre était pas là cette semaine puisqu'il est en déplacement il rendait hommage ce matin à deux surveillants pénitentiaires qui ont été tués lors d'une attaque de fourgon dans l'heure la semaine dernière ce qui expliquait que le gouvernement du coup représentait et bien la représentation nationale on va retrouver Elsa mangava qui a suivi évidemment ces questions au Gouvernement Elsa sans Premier ministre mais avec un certain nombre demande du gouvernement aujourd'hui oui exactement Brigitte même si effectivement on parle plus des absents aujourd'hui Gabriel hatal vous l'avez dit n'était pas présent et puis il y avait d'autres membres du gouvernement qui m'enquête à l'appel pourquoi parce que le Président de la République est en route pour na et il a embarqué avec lui Gérald haranin le ministre de l'Intérieur Marie gevenou ministre des outresmèes et Sébastien le cor nu ministre des armées les réponses ont donc été données par d'autres membres du gouvernement sachant qu'il y aura donc une séance de questions au Premier ministre la semaine prochaine et une autre le 5 juin pour rattraper C mancant aujourd'hui merci Elsa mondangava pour pour ce compte-rendu on va à présent réécouter Dominique fort la ministre déléguée chargée des collectivité territoriale qui a répondu à la question du député Steve chayou député communiste de Polynésie française une question sur la Nouvelle-Calédonie il voulait savoir comment allait s'installer cette mission et et si la Polynésie allait jouer un rôle dans les les discussions pour ramener le calme en Nouvelle-Calédonie je vous propose d'écouter Dominique fort oui vous avez raison la situation est grave dans ce contexte le gouvernement salue la parole des responsables politiques locaux qui ont appelé au retour de la paix civile et notamment celle du président de la Polynésie mille broserson le débat institutionnel que vous appelez de vos vux sur l'avenir du territoire va être mené et sera installé dans le cadre d'une mission que le Président de la République et le ministre de l'Intérieur sont en train de conduire et voilà nous sommes en direct avec Jean-Louis bricou bonjour merci d'être avec nous vous êtes député liotte de l'INE et vous avez interpellé le gouvernement sur les problèmes des départements situation financière un peu critique et notamment dans l'INE alors le gouvernement et Dominique fort en l'occurrence vous a répondu et bien que beaucoup étaiit déjà fait pour les départements avec des fonds avec une solidarité euh est-ce que ça vous est-ce que ça vous convient pas complètement ça n convient pas de toute façon on voit bien le le résultat on a aujourd'hui un un budget qui est difficile à équilibré en gros il manque 23 millions à peu près au département de l'INE pour équilibrer son budget pour pouvoir répondre en fin de compte au au minima hein je dis bien au minima des des préoccupations des compétences qui sont celle du département c'est la cohésion sociale la cohésion territoriale pour pouvoir savez que le département aide beaucoup les communes dans leurs projets aide les association aide les ménages aussi et il a aussi besoin de faire des investissements dans sur les la voiris dans les collèges qui est une de ses compétences premières et la voirie par exemple dans l'INE c'est c'est une vraie catastrophe parce que évidemment il y a beaucoup de voiries c'est un département qui est qui est très étendu et il y a pas beaucoup d'habitants donc c'est toujours plus compliqué évidemment à financer à financer les routes donc on a besoin de ces financements ils sont pas au rendez-vous et malgré effectivement il alors al pourtant parler de 150 millions donnés en 2024 du fond de sauvegarde de la prise en charge des mineurs non accompagnés des aides pour l'autonomie c'est pas rien quand même oui il y a certaines dispositions qui qui prêtent une attention particulière sur les départements notamment là où il y a des difficultés sociales mais c'est pas suffisant on voit bien j'ai cité les DMTO c'estàd les droits de mutation à titre héreux c'està dire que lorsqu'un bien est est vendu le département touche une recette évidemment par rapport au territoire il y a des différences qui sont énormes le la dynamique immobilière n'est pas la même dans chaque département il y a des singularités nous et donc vous vous demandez une péréquation pour que en fait ça puiss êre compensé à l'ut voilà c'est ça parce que ça existe déjà la péquation elle existe déjà mais elle est pas suffisante quoi les DMTO ça représente une recette qui représente 150 € par habitant pour l'INE elle est en moyenne de 250 dans les hautes scèes c'est plus de 400 € par habitant on voit bien qu'il y a quand même des écarts qui qui sont plus supportables mais Dominique for a dit qu'elle cherchait de nouvelles solutions pour la projet de finance 202elle trouveon a pas besoin de chercheurs on a besoin de trouveur mais elle travaille avec les départements elle a dit est-ce que effectivement il y a des a des échanges qui ont eu lieu le président Nicolas fricoto a été reçu effectivement par par par les bureau du premier ministre je crois ou l'Élysée demain on rencontre aussi l'Élysée pour notre projet de territoire sur une parti de l'INE mais je veux dire tout ça c'est lié parce que dans notre projet de territoire moi dans ma circonscription on a besoin aussi du soutien du Département pour nos projets et il y a plus un sous il y a plus un sous quoi c'est un vrai problème pour nous né pours et vous espérez en tout cas récupérer un petit peu plus d'argent lors de la prochaine loi de finance 2025 serait que justice et équité votre message a été entendu Jean-Louis Briou on va à présent écouter Thomas ministre délégué au compte public qui répondait à Eva SAS député écologiste de Paris des géants pétroliers on l'écoute il vaut mieux comme nous l'avons fait sur des obligations légales et réglementaires que de penser tout problème tout problème il y aurait une solution fiscale et il n'y a pas de tabou de la part du gouvernement nous l'avons dit nous travaillons avec le rapporteur générale sur la taxation des énergéticiens par exemple mais nous regardons sujet après sujet mais pardonnez-moi madame la députée à chaque problème il ne peut pas y avoir systématiquement une solution fiscale et la député écologiste de Paris Eva s est au côté d' monava des qu colonnes ou problème vous proposez une taxe c'est ce dont vous accuse le ministre que répondez-vous bah écoutez on voit bien qu'il y a pas de volonté de taxer totale je crois que quand même dans certains cas et quand on a besoin de financement par exemple pour protéger les Français contre le dérèglement climatique oui il faut aller chercher chez les profits de ceux qui contribuent au dérèglement climatique et c'est le cas de total on a vu qu'il développa des nouveaux projet pétrogazier ils disent qu'ils investissent dans le renouvelable mais 70 % de leurs investissements c'est dans le Pétro gazier donc ils sont responsables du dérèglement climatique pour leur payeur c'est normal qu'il paye alors le ministre dit c'est pas un tabou mais vous vous avez le sentiment qu'au gouvernement c'est un tabou de taxer les énergéticiens le gouvernement cherche toutes les prétextes pour ne pas les taxer leur argument c'est qu'il n'y a pas de production de d'énergie fossile sur notre sol mais en Italie en Espagne il n'y a pas non plus de production d'énergie fossile et pourtant ces deux pays ont réussi à taxer les entreprises pétroggazières avec des rendements importants 2 milliards 2,8 milliards en France ils n'ont fait qu'une toute petite contribution temporaire de solidarité qui devait rapporter 200 millions et au final ça ne fait que 61 millions d'euros ils ont même refusé de prolonger cette taxe sur les résultats 2023 alors même que c'était le rapporteur général Jean-René caseneuf qui le proposé parfois les pétroliers disent oui mais en contrepartie on fait des efforts sur le litre d'essence on essaie de le maintenir à un niveau raésonnable c'est du chantage qu'ils font au gouvernement à votre avis oui c'est du chantage c'est du donant deant voilà depuis le début le gouvernement et total s'entendent pour qu'il n'y ait pas de taxation en vérité du groupe Total je crois que maintenant on a besoin d'agir et d'agir fortement alors oui au niveau national au niveau européen au niveau international mais il faut vraiment prendre le taureau par les cornes on a on voit toujours que ce gouvernement tergvers protège total d'une certaine façon aujourd'hui il faut vraiment les mettre devant leur responsabilité le dérèglement climatique il est là les Français ont subissent les conséquences on peut protéger contre les inondations on peut protéger contre les incendies mais pour ça il faut des financements et ces financements il faut aller les chercher chez les proisers ce sont des amendements que vous allez déposer dans le budget allez on se projette un peu c'est à l'utanne absolument nous préparons le le projet de loi finance 2025 nous avons de nombreux amendements d'ailleurs on pourra donner le choix au gouvernement sur la façon de taxer les les entreprises pétrogasères mais il ce n'est pas évident et je comprends que le gouvernement est reculé parce que c'est assez complexe mais nous allons trouver les voies et nous allons proposer au gouvernement merci beaucoup allez on suivra les débats à l'automne sur le collectif budgétaire débat passionnant à suivre bien évidemment sur LCP ce projet de loi de finances 2025 ce sera à l'automne merci Elsa monagava d'avoir été avec nous tout au long de cette émission évidemment les questions au Gouvernement sont terminées ici à l'Assemblée mais elles se poursuivent au Sénat rendez-vous donc à partir de 15h sur Public Sénat avec tamtranuit [Musique] dans l'hémicycle ou en commission votre séance