Autonomie de la Corse : "Ni un saut dans le vide, ni un grand soir", veut rassurer Françoise Gatel

Le ministre de l'intérieur nous a rappelé pour les territoires et pour la Cor les territoires d'outre mer pardon et pour la Corse que chacun pouvait prétendre à être autonome, chacun pourrait prétendre à avoir l'autonomie mais sans les subventions et sans les dotations de l'État. Alors, expliquez-moi aujourd'hui comment on fait pour bâtir quelque chose de solide si on ne connaît pas les entrants et les sortants sur la course. Je vous remercie. Merci madame la ministre. Euh merci

beaucoup madame sur la question pardon sur la question que vous aviez euh tout à l'heure euh sur le pouvoir normatif qui serait donné euh et l'articulation avec la loi nationale. Euh la possibilité d'adapter les normes n'est pas un principe nouveau que nous introduisons. déjà une réalité notamment alors c'est vrai par l'article 73 qui couvre les 74 qui couvre les régions d'outre où le droit local peut différer du droit national avec une adaptation on le sait je voudrais rappeler qu'il n'a jamais été dans l'intention des acteurs du processus de beauvau de

permettre à la collectivité d'intervenir en matière d'adaptation de règles dans des domaines régaliens comme la défense, l'État ou l'organisation juridictionnelle. C'est précisément ce que le texte de l'Assemblée est venu préciser. Ensuite, je le répète et ce n'est pas dilatoire mais je comprends bien votre question, monsieur Panouzi, mesdames et messieurs et sénateurs, madame la présidente, la loi organique que vous allez écrire si le processus prospère va venir encadrer précisément les domaines et les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse peut

être habilitée. C'est des conditions et des réserves qui seront fixées par la loi organique. le texte pour répondre simplement aux questions parfois angoissé des uns et des autres. Ce qui est demandé là, ça n'est pas un saut dans le vide ou un grand soit. C'est-à-dire si le texte constitutionnel poursuit son chemin, cela veut dire qu'à l'issue du Congès, le Parlement, la nation aura confirmé que l'on pourra donner des pouvoirs d'adaptation à l'accord, mais qu'il faudra les définir dans le cadre d'une loi organique qui va être écrit, qui n'a pas été écrite avant, c'est-à-dire tout n'est pas

ficelé, arrêté, ça se constrègle par Ça se construit avec les élus de CO dans un processus, je le reconnais, qui est inhabituel en France parce qu'en général on est dans le vertical. C'estàd il y a des esprits qui pensent l'organisation, enfin je vous donne des exemples enfin constitutionnel, il y en a aussi. Et ensuite on exécute. Là c'est un processus qui peut nous déranger parce qu'il est inhabituel. C'estàd on dit voilà on va autoriser la possibilité de construire des autorisations et des adaptations selon un process législatif et démocratique qui est vraiment extrêmement responsable. Donc voilà les questions qui sont posées, voilà les

points sur lesquels nous devons réfléchir et nous pouvons commencer à réfléchir au travers des questions que vous avez posées que l'Assemblée a posé sur un projet une esquise de projet de loi organique qui pourra être naturellement approfondi et définitivement élaboré après le congrès. C'est le congrès abouti. Monsieur le sénateur Pan, je je vous ai écouté beaucoup d'intérêt la Corse effectivement des particularités compris sociale. C'est bien la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui d'adapter dans l'unité de la République les capacités à exercer l'action publique. Ensuite,

monsieur le sénateur, j'ai dit, c'est écrit dans le processus de beauau auquel vous avez participé, je le redis aujourd'hui, ce que nous proposons c'est une adaptation territoriale dans l'unité de la République. Donc, il n'a jamais été dit que puisque la Corse voulait son autonomie, je rappelle que l'autonomie c'est pas l'indépendance. On allait se enfin la solidarité nationale allait disparaître. Il n'y a aucune raison que la Corse ne soit pas comment dire qui est enfin elle est dans la République, elle est dans la nation avec des particularités mais encore une fois qui ne comment dire

qui ne bouleverse pas l'unité de la République mais qui la conserve. Naturellement, il y a euh des conditions de financement qui seront adaptées comme la loi de finance le fait, mais il n'y aura pas de disparition du soutien de l'État. Je veux dire, c'est pas possible puisque la Corse ne devient pas indépendante. Elle est une région pour laquelle on donne des adaptations. Ce qu'on a fait depuis des années, c'estàd quand on a permis à la Corse d'avoir une collectivité unique, c'estàdire on a gardé des départements administratifs avec des préfets de département mais il y a plus de département. Est-ce que pour autant on a supprimé les compétences du département ? Non. Donc je vous je suis très affirmative sur le sujet. Euh

monsieur monsieur le sénateur euh les il n'y a aucun changement aujourd'hui sur la relation euh financière de péréquation. Alors après, c'est les lois de finances qui tous les ans font les choses. Euh donc vraiment je je je veux vous rassurer je veux vous rassurer là-dessus, monsieur le sénateur. Par contre, que vous vouliez avoir euh comment dire une connaissance parfaite des flux entrant et sortant, c'estàdire le budget de l'accord c'est quoi ? Quelle est laéquation ? Ça ça me semble tout à fait possible et on doit pouvoir l'avoir. Il y a pas de enfin je pense qu'il y a pas de difficulté là-dessus. Les commissions des finances adoreraient faire cet exercice.