Loi antigaspi : échanges tendus sur la Guyane

et nous passons donc à l'article 12 m avec des amendements à l'article en commençant par le 22 84 monsieur servile c'est vous qui le défend des six présidents madame la ministre madame la rapporteure je sais que nous sommes très fatigués je sais qu'il est un petit peu tard mais je vais vous demander de prêter une attention maximale à ce que je vais dire parce que pour moi c'est un abonnement qui est capital est fondamentale les constructions et installations liés aux activités de stockages de traitement de valorisation des déchets visés par le présent article relevant de la réglementation afférente aux icpe sont manifestement de nature à porter atteinte à l'environnement cet amendement vise donc à prévenir tout futur conflit d'interprétation qui rendrait dans les faits inapplicable

exceptions introduites par le nouvel article l 121 39 du code de l'environnement pour rappel cette dérogation est motivée par la saturation de la décharge de cayenne maringouins seul site de stockage des déchets de l'agglomération du centre littoral guyanais mais également de la communauté de l'est du année depuis la fermeture des sites de ces georges est d'origine à es6 que de la communauté des communes des savanes le site de parra cabot étant inutilisable depuis 2016 ce sont ainsi annuellement 15 mille tonnes de déchets qui sont accueillis par le site maringouins en provenance de territoire couvrant plus de 40 mille kilomètres carrés pour cent soixante dix mille habitants or en l'état de la législation actuelle l'implantation de nouveaux sites de stockage de traitement et de

valorisation des déchets sur le territoire de la ccl s'est avéré un véritable casse tête avec l'impossibilité de procéder en raison du veto de la dg ac et où des dispositions ici à mode et de la loi littoral à l'installation sur l'ensemble des 19 sites retenus comme potentiellement compatibles avec l'implantation de la future décharge du littoral c'est pourquoi il est primordial de permettre à l'exception être d'une part le présente à tiques de pleinement s'appliquer et ce dans les meilleurs délais et sans s'exposer à de multiples contentieux c'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer le deuxième par dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 qui crée des conditions qu'en risquerait de ne pas pouvoir la semaine si les choses devaient en reste en l'état

je vous remercie considérons que considérez vous que c'est une présentation commune avec le 22 85 ou parce que du coup il est similaire comme vous le souhaitez comme vous le souhaitez d'accord d'accord très bien pas de problème madame la rapporteure oui monsieur le député donc sur les amendements 22 84 et 22 85 donc l'article 12 m à vise à prendre en compte les spécificités de la guyane en permettant la création d'installations de stockage de traitement et de valorisation des déchets dans des zones normalement couvertes par la loi littoral un garde-fou est toutefois prévu afin de prévenir la création d'une installation dans des zones classées par exemple et

bien entendu cette deuxième phrase au premier alinéa du nouvel article l 121 tiré 30 9-1 du code de l'urbanisme n'est pas de nature à remettre en cause la dérogation accordée à la guyane mais uniquement à éviter les implantations qui nuiraient le plus à l'environnement ou au paysage donc avis défavorable l'article réponse à votre demande madame la ministre retrait sinon défavorable monsieur le député monsieur servile ou maintenir je ne vais pas retirer l'amendement monsieur le président pourtant j'ai bien

demandé à madame le rapporteur et madame la ministre de bien entendre l'argumentaire je rappelle que la gueule ses 96 % de forêts vierges et quel que soit ce que voudrait faire sur le territoire de la guyane que ce soit l'implantation d'une école d'une crèche de l'hôpital de se classer ou autre vous aurez à porter atteinte à l'environnement et à modifier le paysage et c'est vraiment pour éviter justement de se retrouver dans des situations de conflits de contentieux que je demandais d'enlever cette phrase de l'alinéa 2 parce que je sais qu'il y à déjà sur le territoire des associations qui vont monter au créneau pour empêcher que ce site ne se réalisent alors nous avons deux possibilités ou bien on enlève ce garde-fou dans certains vont profiter pleinement

ou alors en le maitien mais on sait effectivement ça risque de nous conduire une situation d'échec moi je le rappelle madame l'anis et madame le rapporteur que le territoire de la guns encore une fois c'est de territoire il n'y a pas grand chose qui fonctionne correctement vous n'allez pas demander aux garimpeiros qui s'entraîne depuis et la forêt glaner ce qu'ils sont en train de voler lors qui souille les eaux de nos rivières et de nos fleuves avec du mercure de respecter les règles du code de l'environnement et c'est justement là le problème lorsque nous essayons de porter un message un message de sagesse pour dire à quel point il est important de prendre en considération ces problématiques pour permettre à ce territoire d'avancé mais nous avons la malheureuse l'impression

que tout est organisé par la loi pour maintenir le territoire du années sous cloche au détriment des besoins qui sont largement et en permanence exprimée par les élus et par les habitants donc je vous demande simplement de comprendre encore une fois que dans ce cas d'espèce il ne s'agit pas d'aller faire n'importe quoi parce que les collectivités qui porte ce projet là savent parfaitement ce qu'elles font mais encore une fois je vous dis c'est pour éviter des conflits éventuels que j'ai sollicité le retrait de cette deuxième phrase de l'alinéa numéro deux et j'espère que ce que je dis est suffisamment clair pour être compris merci je vous remercie monsieur lambert je soutiens que venir permettez moi d'intervenir dans un sujet qui concerne

un territoire qui peut sembler éloignés j'ai eu la chance quelques années de faire une mission pour le compte de notre commission développement durable et aménagement du territoire et de comprendre que et d'autres ils sont allés depuis un et de comprendre que les référentiels que nous avons ici dans l'hexagone ne le sont pas dans ce territoire très particulier et la guyane grand comme le portugal 300 ou 400 mille habitants c'est peut-être même plus à combien nous en sommes avec une pression extrêmement forte tout à la fois d'entrée d'illégaux mais aussi d'exploitation illégale et notre collègue gabriel serville député depuis 2012

mère d'une des villes principales un élu respectée et reconnue dans un champ très large dans son territoire quand ils nous exprime le risque de ce que nous avons pu écrire alors que nous pensions que c'était positif dans la loire je pense que nous pouvons lui faire confiance et donc suivre l'amendement qu'il nous propose je vous remercie nous allons donc passer au vote sur cet amendement 22 84 qui a reçu un double avis défavorable la commission et du gouvernement qui est pour et qui est contre

il est donc rejeté sur le 22 85 que vous n'aviez pas défendu monsieur monsieur servile le 22 85

président j'ai regardé le nomic se sont levés d'un moment il est adopté hum ça normal chez reed je vous garantis et d'ailleurs je demanderais de bien marquer le prochain vote si vous le souhaitez mais je vous garantis je vois pas que vous sortiez de cette impression que le vote était truqué il vous garantit qu'il avait une majorité contre j'en suis désolé mais je vous le garantis rezidor je voudrais signifier toute ma reconnaissance et ma gratitude au collègue françois michel lambert et pour ce soutien explicite de qu'il m'a accordée sur le précédent amendement cet amendement c'est un amendement de repli par rapport à la mort de mon respect dans et je vais encore dire madame la ministre madame la rapporteure vous devriez comprendre parce que j'ai

l'impression que nous sommes dans deux mondes parallèles j'ai l'impression que vous ne comprenez pas ce que j'attends de vous expliquer que laisser la situation en l'état s'est laissé ouvert une brèche dans laquelle certains vents sont engouffrés allègrement pour empêcher que les choses se fassent maintenant si vous ne voulez pas que la gaine avance si vous ne voulez pas que sur ce territoire comme je l' ai dit tout à l'heure qui a recouvert à 96% de forêt vierge on puisse installer les équipements dans la population a besoin pour pouvoir évoluer eh bien il faut nous le dire et nous faire clairement la démonstration au moins lorsque ça sera dit les choses seront claires et nous saurons comment nous positionner la prochaine fois donc c'est un abonnement de repli que je

propose par rapport au précédent qui a été rejetée défavorable sur les 2 fins madame la ministre sur les barèmes pas de prise de parole monsieur servile en 1962 je sais qu'à tailler députée de guyane sortez d'ici après avoir fait un coup de colère parce qu'ils avaient l'impression que l'on ne comprenait pas ce qu'il disait il a une phrase malheureuse il avait dit que c'est peut-être la dernière fois où j'ai repris la parole de cet hémicycle et il rentre en guyane son avion s'est crashé en guadeloupe et il n'a plus jamais pu remettre les pieds ici vous savez ce soir ce que je ressens c'est un grave sentiment d'injustice de profonde iniquité de profondes et compréhension parce que ce que je vous dis madame la

rapporteure de la ministre ce ne sont pas des choses qui sortent de ma petite tête moi j'entends la base j'entends les cris qui émane du territoire et il aurait été intéressant quand même ordonné la représentation nationale mais aussi le gouvernement soit en capacité de comprendre ce que nous disons et là j'ai les pieds sont qu' on parle de deux langues qui ne ce qui ne se comprennent pas je trouve que c'est vraiment dommage hélas dans deux commissions c'est y intervenir je suis un peu embêté parce que pour suivre de près ce qui se passe en guyane même si je suis de moins prêt évidemment que le député servile j'ai bien conscience que des règles qu'on décide ici sont parfois très très

difficile à appliquer sur des territoires aussi complexe que le territoire guyanais parce que parce que en fait c'est que c'est pas adapté et c'est vrai qu'aujourd'hui quand on demande un certain nombre de dérogations c'est bien de les faire donc je pense que c'est bien de faire cet article 12 m parce que ça permet d'adapter les adapter les dérogations avec avec la guyane après c'est vrai que l'amendement de repli de monsieur servi il était un amendement qui permettait peut-être de donner un peu de souplesse même si je suis très attaché à la protection de l'environnement donc je fais très attention mais il est vrai que sur la question des paysages aujourd'hui

malheureusement on est incapable de faire respecter la loi en guyane avec leur pillage illégal on n'y arrive pas donc à un moment il faut aussi qu'on soit capable de se donner des règles qu'on soit capable d'appliquer et sur des choses qui vont se passer en plein milieu de la forêt dans des communes très très très étendu il ya des communes qui sont sur des hectares et des hectares je ne suis pas sûr qu'on soit 4 de toutes appliquées donc j'ai pas regardé de près donc je veux pas dire de bêtises mais en tout cas pour les lectures suivante il faut quand même que on regarde précisément si on est à tout simplement capacité d'appliquer ce qu'on est en train d'écrire là et

j'ai parfois des doutes oui monsieur le député servile je tiens quand même à dire ici dans l'hémicycle suite à cette discussion qui s'est voulu très animé qu'à aucun moment vous ne m'avez téléphoné pour travailler ou me faire remonter cette problématique et que je découvre un petit peu cette situation ici donc ce que je peux vous dire en tout cas c'est que je peux m'engager pour au moment de la cmp ou de ou d'une deuxième lecture à regarder ce cas plus précisément comme j'ai pu le faire pour d'autres situations et des collègues sont là pour le témoigner

donc bon à caen mais c'est sa ville pour maintenir mon collègue on va pas y passer la nuit on passera le temps qu'il faudra il ya des jeunes qui se suicident la banlieue de chez moi on n'est pas capable d'interdire le suicide des jeunes on n'est pas capable d'interdire à ceux qui ont foi zone nono rivière de les empoisonner donc on prendra le temps qu'il faudra mais je voudrais que même la rapporteure comprennent que on peut pas me demander d'appeler les rapporteurs pour leur expliquer le tout parce que tout est écrit tout est dit tout est dit tout est dit tout est dit dans la mode mans et tout a été dit dans l'explication que j'ai donné ce soir

le problème encore une fois je le rappelle au risque d'être un petit peu embarrassant est embêtant quel que soit ce que vous allez faire en guyane à partir de maintenant vous allez porter atteinte à l'environnement et au paysage je vous dis on est dans une forêt vierge quel que soit ce que voudrait faire vous serez obligés d'abattre des arbres et c'est en permanence que nous sommes embêtés parce que je comprends les associations de protection de l'environnement qui nous disent mais oui là vous avez dépassé une petite bestiole qui était unique en son genre là on a découvert une plante aromatique ou territoriale ou médicinales qui n'est connu conduit année à partir de ce moment là on est coincé parce qu'on ne peut pas avancer lorsque je suis entré dû dire c'est que

il serait intéressant d'en lever ce garde-fou dont je comprends la présence dans la rédaction actuelle mais qui sur le terrain va entraîner de lourdes conséquences en terme des capacités pour nous à pouvoir faire les travaux qui seraient nécessaires pour permettre à ce territoire d'évoluer voilà ce que je dis maintenant à reuters désolé si j'insiste hautement sur cette question je vous remercie monsieur petiet et puis madame arbitres je me permettrai pas d'intervenir sur le fond mais je crois que comme tous nos collègues on est ému et touché par la sincérité du combat que porte le c servile et je ne doute pas une seconde qu'il y ait de l'indifférence de la part du gouvernement ou de la rapporteure qui n'ont pas pu traiter le sujet au bon niveau je note de la présente de la commission

je le salue la volonté d'approfondir le sujet de toutes les parties simplement je mets en garde contre je prends un expert mais sur le plan logistique j'ai peur que la question se referme en deuxième lecture ou même en cmp donc s'il faut vu la gravité du sujet prendre deux minutes pour envisager techniquement comment le sujet n'est pas fermée et conduit des l'occasion d'y revenir c'est pas du temps perdu c'est simplement le respect d'un collègue initiation d'outre-mer qui nous touche tous cas la france est elle si oui donc pour pouvoir tenir mon effectivement pour pouvoir tenir l'engagement de pouvoir leur travail et mais cole mes chers collègues moi je vous propose donc du coup de d'adopter le 22 85 donc qui y est

la proposition de la fin du 2ème alinéa enfin la deuxième phrase de l'alinéa 2 de supprimer les mots ou au paysage donc c'est celui qui nous permettra ce soir l'idée c'est de l'adopter pour pouvoir leur travail et au moment de la cmp ou en deuxième lecture afin de ne pas fermer le sujet tant d'être nés non à dire devant vous souhaitez intervenir madame ministre non très bien donc on va le passer au vote je veux le franc voulu intervenir est ce que c'est vraiment remercie même là à porter de l'apaisement qu'elle introduit dans

ce débat et je voulais véritablement au nom de notre groupe et au nom de gabrielle mais il n'en est pas nécessaire la remercier de cet avis non merci je suis servi je vous laisse une dernière fois la parole si vous êtes bref oui j'essaierai de le dire président de manière plus détendue légalement merci à madame le rapporteur d'avoir pris le temps d'écouter surtout de comprendre ce que j'ai a tenté de faire passer comme message ce soir là j'ai vu que à un moment donné vous me demandiez de baisser en pression de calmer la température mais je vais vous inviter à venir faire un petit tour chez moi une c4 que vous serez disponible vous aurez vous n'avez pas peur des araignées vous avez peur des araignées mais on vous emmènera dans des endroits

pas forcément d'araignée mais vous allez comprendre la profondeur des difficultés auxquelles nous sommes confrontés et qui me pousse à parler de cette manière là quand je suis ici mais en tout cas je vous remercie pour votre avis favorable merci merci monsieur le président je pense que le texte de loi est sorti depuis les débats depuis fin septembre au sénat que nous ne découvrons pas neil texte ni l'ensemble des articles qui lie à un certain nombre de sujets qui ont été amenées par nos confrères sénateurs qui nous ont permis de travailler techniquement les sujets et qu' il me semble que dans le débat forcer le débat un peu dernier moment il me semble que pour cette fois-ci madame la rapporteure fait une ouverture mais il paraît

peut-être intéressant de ne pas faire légion de ce type de fonctionnement on avait trois mois pour travailler je pense qu'on a tout le loisir de travailler correctement un texte merci oui merci monsieur le président mon jeu je vais abondé dans le sens de madame la présidente de la commission développement durable et de l'aménagement du territoire car nous avons eu l'occasion de nous rendre ensemble en guyane et je peux témoigner qu effectivement la grande partie des lois que nous vendons ici sont inapplicables sur le territoire guyanais donc je ne sais même pas une main une manière de m'excuser visite monsieur servile mais quelque part on n'a pas été assez vigilant monsieur service sur le texte et nous aurions dû faire attention et ça nous servira de leçon pour les prochains textes

il faut qu'on fasse attention à nos territoires d'outre-mer parce que leurs spécificités sont vraiment différentes de celles de la métropole et il faut qu'on adapte nos textes législatifs à ces territoires là et j'espère que la loi 3d qui sera défendu par madame bourreau permettra de répondre en partie à ces inquiétudes je vous remercie madame mauvais merci monsieur le président à notre tour dans notre groupe de saluer la position de madame la présidente de commission de développement durable aménagement le territoire la vie de madame le rapporteur et s'associer à votre démarche chers collègues nous voterons pour votre abonnement

merci je pense que c'est effectivement le lieu l'hémicycle la commission l'hémicycle sont des lieux de départ on n'arrive pas en ayant la certitude que tout est ficelé ce sont les instants où nous avons le temps d'échanger le temps de comprendre le temps de cheminées et j'avoue que je suis élu depuis 2012 et la lazio ont dans la compréhension de qu'apporter madame la ram au rapporteur est remarquable et je tiens à le saluer plutôt que de rester dans une position qui lui incombent par rapport à son rôle de rapporteur elle a su trouver une voie qui permet de sortir par le haut mais qui ne ferme ni

d'un côté ni de l'autre et c'est ce que nous devons ce soir comprendre c'est que la coopération ensemble permet de trouver des bons résultats en tout cas j'espère que cet amendement sera votée et qu'il permettra de poursuivre les réflexions par rapport aux spécificités de la guyane et je le dis au nom de tout le tout notre groupe notamment un groupe qui comporte aussi des élus des territoires particulier qui est la corse je vous remercie bien nous allons pouvoir passer au vote sur l'amendement 22,85 qui a reçu un avis favorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement nous le passons au vote qui est pour jour demandé de bien marquer

votre vol vote qui est pour et qui est contre il est donc adoptée nous passons au vote sur l'article 12 m sur l'article 12 ème qui est pour et qui est contre il est donc adopté