Audition d'André LAIGNEL, Président du Comité des finances locales

oui merci monsieur le Président Monsieur le Président des du Comité des finances locales vous avez bien posé je crois le cadre de la question cruciale de l'autonomie financière qu' a bien voulu d'emblé rappeler monsieur évoqué monsieur le rapporteur général au risque peut-être de relancer le procès de la décentralisation à la française une décentralisation que l'on sait toujours inachevée la libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel une règle fondamentale de notre vie nationale à laquelle notre groupe les démocrates reste très attaché c'est d'ailleurs regarde ce principe que le législateur doit constamment apprécier la porté des arbitrages rendus s'agissant des ressources des collectivités locales mais aussi de bien d'autres sujets et là

n'oublions pas le principe de subsidiarité ces dernières années chacun a pu observer que les choix opérés en matière fiscale ont eu tendance à substituer aux impôts locaux traditionnel une ressource fondée sur la TVA un mouvement qui a pu présenter un avantage certain puisqu'il consistait à assurer une ressource réputée dynamique aux collectivités locales ce que la Cour des comptes d'ailleurs mis en exerg dans son rapport 2023 sur les finances locales un mouvement qui permet également de combattre les inégalités de ressources entre territoires entre collectivités mais reconnaissons-le il a l'inconvénient majeur distendre le lien fiscal entre l'habitant et et sa collectivité de base la commune et l' la

communalité quant aux élus locaux ils ont pu faire de leur faire part de leur grandes réserves face aux évolutions difficilement maîtrisables ceci dans un contexte mouvant le Comité des finances locales que l'on sait toujours très vigilant a débattu de cette question et vous avez formulé sans doute des hypothèses mais ici pourriez-vous nous préciser vos pistes de travail dans les mois qui viennent qui permettrai de sortir par le haut de contradiction qui découleent d'un constat compliqué mais qui n'est pas hélas nveau cette question apparaît pourtant fondamental pour nous pour déterminer plus sûrement l'accord des collectivités locales à l'équilibre des comptes publics de notre pays tout en garantissant un outil de pilotage à leur mains ce qui ne peut de notre point

de vue que responsabiliser et ainsi conforter la démocratie locale merci je partage votre constat et et la nécessité qu'il y a faire évoluer les choses c'est vrai qu'aujourd'hui euh la libre administration euh il en reste peu que l'autonomie financière est réduite à sa plus simple expression et que l'autonomie fiscale est quasiment disparu il faut redonner la possibilité de liberté de subsidiarité et je le répète s'il n'y a pas une réforme profonde qui permet au collectivité territoriale de pouvoir dialoguer avec

l'État chacun dans le cadre de ses fonctions mais d'égal à égal alors nous n'arriverons pas à rétablir la confiance qui est indispensable à l'avenir du pays aujourd'hui c'est malheureusement impossible ça n'est pas en accusant en permanence les collectivités territoriales d'être les principaux danger pour les finances de la France que l'on va permettre un dialogue serein ni surtout étayé et à partir de là il faut que nous soyons capables les uns et les autres de nous mettre autour de la table dans un dialogue franc on nous parle de contractualisation nous sommes tous favorables à la contractualisation à une

condition une condition une seule c'est que le contrat ne soit pas léonin c'est-à-dire que les règles du contrat ne soient pas fixées unilatéralement par l'État c'est ce que nous avons vécu ces dernières années ce qui veut dire qu'aujourd'hui il n'y a plus de réelle contractualisation dans la plupart des cas alors oui a une contractualisation négocié et ça veut dire alors que ce sont les deux partis les collectivités d'un côté l'état de l'autre qui ensemble fitent leurs objectifs les rapproche et permettent que ce dialogue débouche sur une action commune la méthode elle est

connue simplement nous constatons depuis maintenant quelques décennies qu'elle n'est plus à l'ordre du jour qu'après la puissante vague de centralisation des années 1982 et suivantes qui a été un élément de modernisation de notre pays tout à fait essentiel ça s'est effacé en grande partie et qu'il faut retrouver pour la France cet élan des centralisateur