Annie Genevard - Quel compromis agricole face à l’urgence et aux attentes ?

Mesdames et messieurs les députés, en s'accord dernier sur un texte de compromis, les parlementaires de la commission mixte paritaire ont ouvert la voix à l'adoption d'un texte qui apporte des réponses concrètes et attendues à nos agriculteurs et qui clos un chapitre ouvert au début de cette année. Lorsque nos agriculteurs dans leur revendication ont dit avec force les difficultés qu'ils continuent aujourd'hui de traverser. Ils ont demandé un texte de loi pour résoudre une partie d'entre elles. Ce texte, le voici. À l'ors de ce vote, je voudrais que trois vérités demeurent accrochées à l'esprit de chacun d'entre nous. La première est celle du temps qui presse.

Ce texte est, je le dis avec gravité, la dernière occasion législative d'ampleur qui nous soit offerte à nous qui portons la responsabilité publique de répondre par une loi conséquente à des urgences elles-mêmes conséquentes. Après lui, l'agenda parlementaire légitimement se saisira d'autres priorités déjà fixées. Puis viendra le temps de l'élection présidentielle, puis celui d'un parlement nouveau qui écrira ses propres priorités. La fenêtre, mesdames et messieurs les députés, est étroite et elle se referme sous nos yeux. La seconde vérité est celle de la parole donnée.

Au plus fort des mobilisations de janvier dernier, l'ensemble des forces politiques se sont engagé et elles ont eu depuis 1000 occasions de le confirmer à permettre l'adoption d'un texte à la hauteur de ce qui avait été promis. Revenir sur cette promesse serait très mal vécu par ceux à qui elle fut faite. Car cette parole a bien été donnée et par l'ensemble des groupes tout au long de l'hiver. Tout le monde a dit à nos agriculteurs que leurs difficultés étaient réelles et qu'elles trouveraient une réponse dans l'année. Une partie de la réponse est donc désormais devant nous. La troisième vérité enfin est celle du compromis lui-même.

Je sais bien qu'aucune force politique ne peut se dire ici satisfaite à 100 % par le contenu du texte. C'est souvent le cas lorsqu'une CMP est conclusive puisque cela implique des concessions, des mains tendues et des pas l'un vers l'autre. Mais ce texte est, oserais-je le dire ainsi, authentiquement coloré des convictions de chacune des forces politiques représentées au Parlement. À cet égard, je veux saluer le travail des rapporteurs qui ont fait de cette commission mixte parire un véritable exercice de conciliation des points de vue au service des agriculteurs. Je les remercie pour la qualité de leur engagement et de leur collaboration.

Conformément au propos du Premier ministre, le gouvernement propose, le Parlement amende et il vote. C'est ce que nous avons fait ici encore. Nous avons proposé un texte d'urgence il y a quelques mois. Les deux chambres ont amendé ce texte entre mai et juin et il vous appartient désormais de décider de voter ce compromis ou non. Je le redis, plus que jamais nos agriculteurs ont besoin de réponses concrètes et opérationnelles pour faire face aux défis climatiques et économique qui sont déjà une réalité sur le terrain et en ce moment plus que jamais. Et ce texte de loi apporte un grand nombre de réponses utiles.

Et je veux le dire, quoi qu'il arrive ce soir, mesdames et messieurs les députés, nous ferons aboutir ce texte quoi qu'il arrive. Ce texte, mesdames et messieurs les députés, compte 80 articles. Je n'en ferai pas l'inventaire exhaustif. Je voudrais plutôt vous en rappeler l'esprit qui tient en trois mots : libérer, protéger, construire. libérer d'abord le quotidien de trop d'agriculteurs dont les projets restent aujourd'hui bloqués pour des motifs strictement administratif en adaptant la règle à la réalité plutôt que l'inverse. Ce texte permettra donc d'améliorer le stockage de l'eau tout en veillant à son juste partage. Le texte issu de la CMP est parvenu à un juste équilibre.

J'y reviendrai. Avec cette loi, nous libérons également les agriculteurs de contraintes parfois inutiles pour faire sortir de terre des élevages de bovin, de port, de volailles. Je veux vous rassurer, nous resterons en tout état de cause très loin des tailles d'élevage que l'on constate chez nos voisins. Le deuxième axe, c'est celui de la protection. Nous les protégeons du deux poids de mesure en autorisant plus l'entrée sur notre territoire de den traiter avec des substances que l'Union européenne interdit à nos propres producteurs et en donnant pouvoir à une brigade de contrôle dédiée pour faire appliquer ces interdictions.

Nous les protégeons de la prédation du loup responsable de plus de 12000 victimes l'an dernier. Je note sur ce sujet une convergence spontanée entre les deux chambres dont je me réjouis. Nous les protégeons aussi des intrusions, des vols et des dégradations dont d'exploitations sont encore la cible. Nous protégeons également les terres agricoles en luttant contre le contournement des safaires et le détournement d'usage car il s'agit de la condition même pour que notre pays reste productif. Le troisème axe, c'est celui de la construction.

Pour gagner en souveraineté alimentaire, ce texte accompagne par un financement prioritaire les projets qui répondent aux objectifs fixé par les conférences de la souveraineté alimentaire. Il fait de nos cantines les vitrines du patriotisme alimentaire en leur interdisant désormais de s'approvisionner hors de l'Union européenne. Il permet à nos interprofessions d'élaborer un tunnel de prix pour gagner en stabilisation des revenus. Même si ce n'est pas un mystère, je trouve que la rédaction retenue sur ce point est un peu trop rigide. Je serai donc particulièrement vigilante à ce qu'il n'y ait pas d'effet de bord dommageable.

Le texte habilite enfin le gouvernement a légiféré par ordonnance pour bâtir le modèle sanitaire français de demain. Vous le voyez mesdames et messieurs, ce texte est un bon texte utile, nécessaire, équilibré. J'entends pourtant qu'il pourrait à choper sur deux points sur lesquels je veux avec vous prendre le temps de la clarté. Le premier concerne le stockage de l'eau et je souhaite ici rendre un hommage appuyé à Nathalie Codia pour le travail qu'elle a conduit sur cette question de l'eau au sujet aussi sensible que déterminant et pour lequel elle est parvenue à faire émerger une rédaction équilibrée acceptable par le plus grand nombre. Je l'en félicite.

À la suite du travail de convergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale, un très grand nombre de dispositions pointées du doigt par certains ont été réécrites ou retirées. Nous sommes vraiment très loin des caricatures que certains en on en ont en fait. Il n'y a aucun accaparement, aucune priorisation. Il n'y a plus de principe de non régression agricole. Il n'y a plus de modification des zones humides. Il n'y a plus de réforme de la gouvernance locale de l'eau. Il y a tout simplement un texte qui permet de stocker l'eau l'hiver quand elle abonde afin de produire l'été sans toucher aux nappes qui sont fragiles. Le second point concerne là c'est miipride.

Le gouvernement avait dès l'origine indiqué sa préférence pour un texte spécifique sur ce sujet distinct du du présent projet de loi. Il ne souhaitait donc pas que cette question y fûte intégrée. La commission mixte paritaire en a décidé autrement et le gouvernement prend acte de ce choix. Je constate toutefois que le dispositif retenu n'est en aucun cas une réintroduction de l'astamipride ou de la flupiradifuron. Il remet tout simplement et c'était d'ailleurs une suggestion du Parti socialiste, du groupe socialiste. Il confie ainsi à la seule expertise scientifique l'appréciation d'éventuelles dérogations. C'est ce que vous aviez demandé.

La CMP le fait dans des conditions strictement encadrées. Si cet article était adopté, seul l'ANES pourra, à titre exceptionnel et pour des usages précisément définis autoriser une dérogation au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Si l'ANCS estime que les conditions ne sont pas réunies, aucune dérogation ne pourra être accordée. Si à l'inverse, elle considère qu'elles le sont, une dérogation pourra être délivrée dans le cadre fixé par la loi. Désormais, il n'appartiendra plus au gouvernement d'apprécier l'opportunité de ces décisions. Nous nous contenterons de tirer les conséquences de l'expertise scientifique ainsi que l'a voulu la commission mixte paritaire.

J'ai néanmoins entendu vos interrogations concernant la constitutionnalité du dispositif. Les juristes interrogés s'accordent à dire que le dispositif ne méconnaît ni l'article 21 de la Constitution et sa jurisprudence qui permettent de transférer un acte réglementaire à une autorité de l'État autre que le premier ministre. ce qui est fait ici, ni le règlement européen sur la procédure d'AMM puisque la délivrance d'AMM restera inchangé. Mesdames et messieurs les députés, je le dis avec la conviction du ministre qui a vu sur le terrain la détresse de janvier et l'espoir depuis patiemment reconstruit. Ce texte n'est la propriété d'aucun groupe, d'aucune majorité, d'aucun clan.

Il appartient à ceux qui chaque matin se lèvent. pour nourrir la France. Voter ce texte, mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas tranché entre nous. C'est dans l'unité que les circonstances exigent répondre enfin dignement à ce que les agriculteurs attendent de nous. Je vous remercie. Ah.