L’intégrale des Questions au gouvernement | 13/10/2020

la séance est ouverte la conférence des présidents adopté ce matin de nouvelles consignes sanitaires à l'unanimité en conséquence je vous invite à respecter les règles de distanciation en laissant au moins une place libre entre chacun d'entre vous par ailleurs le port du masque est désormais obligatoire en permanence y compris lors des interventions des orateurs en votre nom à tous je tiens à adresser les plus vives félicitations de l'assemblée nationale madame emmanuelle le charpentier co lauréate du prix nobel de chimie 2020 l'ordre du jour appelle les questions au gouvernement la parole est à monsieur boris vallot merci monsieur le président monsieur le premier ministre actuellement 200 vaccins sont développées dans le monde sur la copie de 19,42 font l'objet d'essais cliniques une dizaine de tests à large échelle l'actualité américaine s'est évidemment l'élection présidentielle mais c'est aussi cette course au vaccin qui laisse espérer au mois de décembre que deux d'entre eux soient disponibles permettant de vacciner l'ensemble de la population américaine d'ici le mois d'avril vous le savez dans un contexte de mise sur le marché à accélérer et simplifier la confiance et la transparence sont particulièrement nécessaires parce que les risques de conflits d'intérêts où la pression sur les agences du médicaments sont très fortes et s'il arrive dié a rendu public son ces lignes directrices et les conditions de mise sur le marché d'un vaccin ça n'est pas le cas de l' agence européenne du médicament je voudrais savoir si le gouvernement a connaissance des conditions sur lesquelles de ces lignes directrices européennes de la même manière la commission européenne n'a pas rendu publics les contrats qui la lie au laboratoire sur le développement et la fourniture de vaccins et ça pourrait évidemment être intéressant de savoir dans un contexte de ressources rares comment seront traités tels est elle payée en particulier le nôtre je voudrais savoir si le gouvernement a connaissance de ces contrats avec la radio ce tri pharmaceutique et s'il peut les rendre publiques de la même manière la question des modalités de distribution des vaccins est posée est posée dans l'urgence le gouvernement britannique a déjà rendu publics les modalités de sa distribution l'armée le national health service seront mobilisés il a déjà indiqué que 30 millions de britanniques c'est à dire la moitié de sa population aurait accès au vaccin ce qui l'amènera à cibler d'abord les plus de 65 ans les plus vulnérables évidemment les personnels de santé qu'en est il de la france avez vous établi votre stratégie vaccinale êtes vous déjà engagées dans la préparation de la distribution de ces vaccins mais ce premier set ne savons rien ou pas grand chose est ce que après le fiasco des masques après les retards des tests vous nous préparez la débâcle des vaccins si monsieur député la parole est à monsieur olivier ferrand ministre des solidarités et de la santé monsieur monsieur boris vallot ce qui est sûr c'est qu'en l'occurrence vous n'êtes jamais en retard sur une polémique et je vous en félicite c'est tout à votre honneur et je pense que c'est à l'honneur de la confiance nécessaire dans notre pays alors nous faisons face à une vague épidémique qui mobilise les soignants et l'ensemble des français chapeau chapeau pour la pertinence avec laquelle vous avez terminé votre question je le dis en sincérité monsieur vélo on n'est jamais déçu monsieur le député lorsque un vaccin s'il vous plaît s'il vous plaît s'il vous plaît laissez laisser le ministre répondre à la question de monsieur vélo s'il vous plaît allez-y monsieur le ministre et messieurs les députés la question de monsieur vélo est importante puisqu'elle porte sur les vaccins contre le coronavirus s'il vous plaît je me permette d'y répondre d'abord vous dire que le principe de vaccins comme pour tous les vaccins c'est qu'il doit être à la fois efficace et sûre nous proposerons un vaccin aux français lorsqu un vaccin aura démontré qu'il est efficace et sûr nous avons commencé avec quatre pays à l'initiative de la france de l'italie de l'allemagne et des pays-bas à contractualiser un pré-contrat avec un laboratoire anglais pour une première commande de vaccins qui pourrait être disponible dans les prochains mois nous avons immédiatement passé le relais à la commission européenne qui a chargé un comité indépendant avec des experts qui viennent de différents pays et qui ne sont pas parties prises avec les pays débats des laboratoires en question et qui contractualise des pré commandes massives pour pouvoir couvrir la population européenne nous avons ajouté à la demande du président de la république une clause qui s'assure qu'il ya le bien public mondial qui soit pris en compte pour pouvoir demain en faire bénéficier les pays les plus pauvres monsieur députés une partie de votre question porte sur le secret de la recherche et de et du développement en matière de politique vaccinale les éléments que je n'ai pas encore en connaissance puisque par définition lorsqu'il ya des projets de recherche industrielle les données auxquelles nous avons accès sont les données qui seront publiées pour nous permettre d'acheter sécurité et en confiance ces vaccins notamment la recherche publique développer dans kde astrazeneca par l'université au public d'oxford vous dire également que pour les indications populationnelle la haute autorité de santé évidemment totalement mobilisé pour déterminer mais oxydation qui sera fonction de la nature et de l'efficacité évidemment rassurez vous tout est adaptable cieux antoine souligne monsieur le premier ministre dominique 45 ans philippe 30 ans on dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions au sein de l'antenne pj de cergy-pontoise était victime d'une ignoble attaque d'une violence inouïe en cet instant nous devons avoir une pensée pour eux dont l'un luttent encore pour la vie et dont le second a vu la sienne bouleversé à jamais mais aussi à leurs collègues de champigny sur marne attaqué ce week-end de manière intolérable et particulièrement violent ainsi qu'à toutes celles et ceux exposés quotidiennement dans l'exercice de leurs fonctions je voudrais qu ici on leur rende hommage pour leur courage leur sang froid et leur professionnalisme jusqu'à quand allons-nous rester impuissants devant ces attaques ignobles nous ne pouvons plus nous contenter de déclarations dommage de soutien et d'autres formes de compassion nous nous devons collectivement d'apporter des réponses à ces situations intolérables et de plus en plus fréquentes monsieur le premier ministre vous êtes en fonction depuis cent jours et en matière de sécurité on attend toujours des actes forts vous ne pouvez plus seulement commenté cette escalade de la violence mais pointé le problème et proposer des solutions s'il s'agit d'un problème de moyens pourquoi ne pas utiliser une partie de l'argent de la relance pour augmenter davantage les effectifs de police et leur protection s'il s'agit d'un problème de cadre légal et de riposte policière pourquoi ne pas envisager l'autorité autorisé les forces de l'ordre a répliqué dans un cadre moins anxiogène pour eux s'il s'agit d'un problème de réponse pénale pourquoi refuser vue de faire preuve de fermeté en instaurant des peines minimales en cas d'atteinte aux policiers et en musclant ainsi l'arsenal pénal s'il s'agit d'un problème socio éducatif pourquoi ne pas lancer un grand chantier pour un culte pour inculquer aux jeunes générations le respect des forces de l'ordre mais de grâce monsieur le premier ministre ne restons pas là nous lamenter à déplorer agissant de concert pour rétablir l'ordre républicain quand la république est attaquée la république doit triompher alors monsieur le premier ministre ma question est simple que comptez vous faire merci chers collègues la parole est à monsieur gérald darmanin ministre de l'intérieur monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député savignat permettez moi évidemment de m'associer à l'hommage que vous rendez aux forces de l'ordre et singulièrement aux deux policiers qui très sauvagement ont été attaqués et qui selon toute vraisemblance les actes qui ont été commis contre on était pour leur causer la mort je me suis rendu dans votre département vous avez la gentillesse d'ailleurs de me signaler effectivement la solidarité en tant que parlementaire du val d'oise c'est le cas bien sûr de tous les parlementaires du val d'oise ici je le sais et j'ai été saluée l'un des deux policiers qui pouvaient être visible dès l'hôpital edit l'ensemble du commissariat l ensemble la police judiciaire du val d'oise à quel point en effet cet acte nous révulse est l' enquête est en cours monsieur le député mais vous aurez constaté que puisque la presse en a fait état jeudi devant le garde des sceaux que cette personne qui a été arrêté et après de longues heures en garde à vue et coups est présenté devant un magistrat instructeur d'autres d'autres actes du travail sous l'autorité du procureur de la république sont en ce moment même où dans les heures qui viennent en train d'être fait je ne permettrai pas de commenter mais évidemment aucun acte restera impuni sur le fond de votre question monsieur députés faut-il des moyens la réponse est oui votez le plf présenté par bruno le maire est liée du soft 40% d'augmentation des crédits du ministère de l'intérieur votez monsieur le député le projet de loi de finances pour la première fois en trois ans c'est bien cette majorité qui crée 10000 postes de policiers et de gendarmes voter monsieur le député le plan de relance puisqu'un quart des véhicules seront changés lorsqu'il était encore quelques années c'était un véhicule tous les huit ans qui a été changée beauté monsieur le député les armements pelleve que vous n'avez pas voté qui permet de faire plus de trois mille opérations avant le 31 décembre les commissariats en toute chose évitons les polémiques et votons monsieur le député merci monsieur lemay avant avant de lui donner la parole je suis heureux de souhaiter la bienvenue à madame muriel rock etienne devenu député de la première circonscription du tarn le 8 octobre dernier en remplacement de monsieur philippe folliot chers collègues vous avez la parole merci monsieur merci monsieur le président mes chers collègues c'est avec une émotion certaine que je prends la parole pour la première fois dans cet hémicycle ma question s'adresse au ministre des solidarités et de la santé monsieur le ministre depuis maintenant plusieurs semaines notre pays se prépare à affronter à ce que beaucoup appellent déjà la deuxième vague de l'épidémie de lakovic 19 en effet durant l'été le gouvernement amplifier la capacité de notre pays en test et a fortement encouragé voire selon les territoires généraliser le port du masque en intérieur comme en extérieur de plus une stratégie de concertation avec les élus locaux a été mise en oeuvre afin de prendre les décisions au plus près du terrain sous l'impulsion du couple maires préfets si certaines difficultés on peut parfois apparaître nous savons que le gouvernement et l'ensemble des services de l'état sont mobilisés pour lutter contre le virus et protéger nos concitoyens j'ai pu m'en rendre compte dans le tarn et je souhaiterais notamment remercié les services de la préfecture mais aussi l'ensemble des élus locaux pour leur action mais aujourd'hui malgré tous les efforts des françaises et des français qui nous faut saluer la situation se dégrade pour faire face un suivi actif de l'épidémie est quotidiennement effectuées sur l'ensemble du territoire et des mesures de restriction concertée et adaptés sont prises localement le plan renforcé a été déclenchée depuis septembre dans les hôpitaux d'un certain nombre de départements les plus touchés par la reprise épidémique nos médecins et soignants sont pleinement mobilisés nous devons solennellement rendre hommage à leur engagement dans ce cadre suite au conseil de défense tenue ce matin et à la veille de la prise de parole du président de la république pourriez vous monsieur le ministre nous faire un point sur la situation sanitaire et nous dire comment notre stratégie pourrait évoluer je vous remercie merci chers collègues la parole est à monsieur olivier ferrand ministre des solidarités et madame la députée rock etienne tout d'abord bienvenue au parlement je vous remercie pour votre question qui permet de faire effectivement un point rapide sur l'évolution épidémique dans notre pays d'abord vous dire que hélas l'épidémie continue son ascension elle touchait vous souvenez vers la fin de l'été essentiellement les populations jeunes avec un impact sanitaire qui était faible et puis les populations jeunes le virus est passé aux populations moins jeunes et notamment les populations vulnérables âgées fragiles avec des ce qu'on appelle des comorbidités et l'impact sanitaire a commencé ce que nous voyons est ce que nous disent les soignants dans les hôpitaux c'est que cette vague hospitalière qui a commencé inquiète fragilise notre édifice à lithaire est qu'il nous faut prendre des mesures partout où c'est nécessaire pour faire face à cette épidémie redoutable madame la députée ce n'est pas un cas franco-français l'espagne la belgique les pays bas font face à une épidémie forte l'italie et l'allemagne ont observé depuis maintenant plus d'une semaine et ainsi que les pays d'europe de l'est une ascension épidémique assez importante assez importante qui oblige chacun des pays à prendre des mesures avec une stratégie d'ailleurs qui est calqué en tout cas qui est parallèle à notre stratégie je le rappelle tester tracé protéger protéger les populations vulnérables appliqués les gestes barrière aérer son domicile et les pièces dans lesquelles on se trouve et puis partout où c'est nécessaire des mesures de freinage adapter la situation épidémique propres à chaque territoire vous l'avez dit manable à la députée consulter avec les élus et les représentants de l'état dans les territoires de manière à freiner la diffusion du virus je crois que les français ont entraînement pleinement pris conscience de la gravité de la situation épidémique qu'ils sont parfaitement mobilisés pour faire face aux côtés de l'état à ce virus qui a causé des dégâts considérables de notre pays et que nous devons arrêter au plus vite afin d'éviter que ces dégâts hospitaliers notamment deux deviennent trop importants c'est l'objet des décisions qui sont prises par le premier ministre et le président de la république en conseil de défense et sur lesquels le prix dans leur la république aura à se prononcer demain soir vous l'avais dit je vous remercie merci monsieur le ministre la parole à monsieur olivier falorni merci monsieur le président madame la ministre de la transition écologique vous nous avez manqué la semaine dernière lors du débat parlementaire sur le projet de loi réintroduisant les néonicotinoïdes ce véritable poison pour l'environnement en effet j'aurais tant aimé entendre à nouveau la secrétaire d'état à la biodiversité de l'époque qui ici même en 2016 disait nous disait avec justesse je la cite donc je vous cite quoi qu'il arrive en 2020 c'est fini pour tous les néo de haute nicotine aux ide on sait très bien que des dérogations c'est la porte ouverte à ce qu'il ne soit jamais interdit nous sommes en 2020 et la boîte de pandore est à nouveau ouverte idem pour le glyphosate classé cancérogène probable par l' oms autres poisons dont le président de la république le 27 novembre 2017 prométhée qu'il serait interdit au moins dans trois ans sauf que dans trois ans c'est maintenant est aussi l'heureux le reniement le renoncement c'est maintenant et que dire des engagements pris par le chef de l'état devant la convention citoyenne pour le climat en juin aujourd'hui les propositions de cette convention tombent comme à gravelotte alors madame la ministre je sais combien il est difficile de résister face aux lobbys mais quand on prend quand on fait des promesses on doit tenir bon pour les tenir vous savez andré j10 et andré gide disait la promesse de la chenille n'engage pas le papillon alors je vous invite si j'ose dire à être en même temps la chine et le papillon la parole à monsieur julien de normandie ministre de l'agriculture de l'alimentation merci beaucoup monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député falorni est ce que monsieur le député un jour vous pourrez arrêter d'opposer agriculture à environnement cela ne fait aucun sens cesser d'opposer l'agriculture à l'environnement cesser d'opposer les uns avec les autres accepter qu'on travaille de concert la ministre de l'écologie et moyennes vous savez monsieur falorni un agriculteur sa vie de la terre sa chérie le seul sa vie de l'environnement sa chérie l'environnement les agriculteurs monsieur le député il était écologiste avant même que vous ne deveniez écologistes elle est là la réalité alors arrêtez arrêtez de les opposer cela ne fait aucun sens et monsieur le député s'agissant du glyphosate la position avec faire la transition elle est là au moment où je vous parle c'est un tiers des agriculteurs qui ont déjà arrêté le glyphosate la semaine dernière avec la ministre de l'écologie on a pris les éléments de l'anp 16 qui montre à quel point aujourd'hui la transition elle se fait et elle est là l engagement du président de la république monsieur le député il est très clair il y aura un arrêt du glyphosate dès lors qu'il n'ya pas d'alternative crédible pour le faire elle est là la position pragmatique elle est là l'écologie de terrains l'écologie des territoires l'écologie est réel et pas l'écologie de l'incantation mais ça ça ne vous plaît pas alors c'est ça la réalité et puis vous savez monsieur falorni vous adorez vous adorez les citations vous adorez les idées moi je vais vous soumettre en question une question ô combien difficile il ya toute une génération d'agriculteurs monsieur le député toute une génération qui ont été accompagnés et élevé dans ce qu'on appelle l'agriculture de conservation et dites-le à vos administrés que grâce aux agriculteurs aujourd'hui kft le carbone dans le sol on empêche les effets des gaz à effet de serre et ça monsieur le député saad nécessite des désherbants jours on aura trouvé une solution pour empêcher la collision d'objectifs écologique on aura fait une grande avancée est saisonnière si monsieur lui la parole et comme eux la parole est un monsieur dimitri houbron merci monsieur le président ma question s'adresse au ministre de la justice monsieur le ministre comme vous l'avait déjà souligné nos concitoyens ont aujourd'hui peur et manque de confiance dans la capacité de notre institution judiciaire à apporter une réponse adaptée à la situation telle qu'il la vie vous l'aperçoivent trop lente peu efficace laxistes voici hélas les qualificatifs notre justice pour les français je tiens à saluer votre détermination à obtenir une hausse historique du budget de la justice de 8% ainsi notre justice développera demain une branche de proximité forte de 200 millions d'euros vous avez annoncé par exemple le recrutement de 764 renfort de greef juris assistant d'ici quelques mois des professions essentiel que je connais bien pour les avoir exercé avant de siéger ici qui soutiennent quotidiennement les magistrats dans leur mission monsieur le ministre vous disposerez demain de moyens et d'un volontarisme pour corriger la faiblesse mortifère de notre justice à savoir l'engorgement des tribunaux qui hélas fait passer sous le radar cette petite délinquance ces petits délits qui pourrissent la vie des français il faut stopper ce sentiment d'impunité qui exaspère jusqu'à nos forces de l'ordre le groupe agir ensemble portera en novembre une proposition de loi visant à améliorer la justice pénale de proximité grâce notamment aux alternatives aux poursuites au lieu de s'engager dans une procédure longue et fastidieuse le procureur pourrait exiger du délinquant qu ils repeignent le commissariat qui l'attaqué ils pourraient aussi exiger de verser une contribution dite citoyenne à une association d'aidé aux victimes qui oeuvre tant pour nos concitoyens c'est ça ans pénale claire rapide efficace et comprise par nos concitoyens monsieur le ministre pouvez vous nous préciser les prochaines circulaire qui seront édictées pour guider et simplifier le travail des acteurs de la justice et nous dévoiler les détails complémentaires sur votre vision de la justice de proximité je vous remercie merci chers collègues la parole est à monsieur eric dupond-moretti garde des sceaux ministre de la justice monsieur le président mesdames messieurs les députés monsieur le député ou buscher dimitri d'abord je ne laisserai jamais dire que la justice de notre pays est laxiste et je rappelle qu'en matière criminelle c'est le peuple français qui rend la justice première remarque deuxième remarque dès mon arrivée j'ai ouvrait pour mettre en oeuvre la justice de proximité j'ai obtenu un budget exceptionnel qu il vous appartiendra de voter et vous le ferez sans aucun doute un budget à la hauteur des enjeux comme vous l'avez rappelé monsieur le député cela se traduit concrètement par des recrutements massifs 2450 personnel supplémentaire dont 750 contractuels dans les jours qui viennent et qui sont en passe déjà d'être recruté c'est la preuve fondamental de l'attachement que je porte à la justice pour répondre à votre question d'ores et déjà j'ai pris une circulaire de politique pénale le 1er octobre j'ai rencontré les procureurs généraux il est question en effet de justice rapide systématique et n'en déplaise à certin proportionnée bien évidemment cette justice elle a pour effet de rendre immédiatement une décision contre les petits délinquants qui pourrissent la vie des gens les rodéos les tags les incivilités devenu absolument insupportable je souhaite également que plus d'audience pénales et civiles se tiennent à l'extérieur des tribunaux dans une justice de proximité une justice foraine fait pour les plus défavorisés de nos concitoyens parce que cette proximité ne peut se faire sans les élus locaux j'ai demandé au procureur de se rapprocher des élus pour qu'ensemble ils partagent leurs expériences et soient plus efficaces je sais pouvoir compter sur votre engagement et sur celui de toute la majorité bien évidemment pour compléter mon action dans le domaine législatif votre proposition de loi monsieur le député en témoigne merci à monsieur l'accélération notamment par l'exécution des athlètes à monsieur du berger j'ai le plaisir de donner la parole à notre collègue jean-luc riser qui reprend sa place parmi nous ce dont je me réjouis très sincèrement est très amicalement merci mes chers collègues merci je suis très touché eh bien monsieur le premier ministre les chers collègues c'est bien sûr avec émotion chacun le comprendra que je m'adresse à vous aujourd'hui admis le 4 mars dernier plongé dans le coma durant quatre semaines et bien après deux mois et demi d'hospitalisation j'ai pu quitter l'hôpital emile muller de mulhouse à vous monsieur le président à tous les collègues issus de tous les bancs de notre assemblée j'exprime ma reconnaissance pour leurs messages de soutien et de sympathie hommage aussi et surtout à tous les soignants qui ont sauvé tant de vies et qui mérite les applaudissements malheureusement malheureusement tout le monde n'a pas eu la chance de battre ce sacré virus d'alors chez reconnaît qu'elle est notre devoir sacré il est de tirer les leçons de cette épreuve collective trop de dysfonctionnements sont apparus j'en suis le témoin vivant depuis des années je me bats et roselyne bachelot s'en souvient contre le déclassement des hôpitaux de proximité monsieur le premier ministre pouvait vous vous engagez à ne plus fermer deux lits ni de service si indispensable dans deux hôpitaux depuis des années nous nous battons contre la sur administration de nos services de santé animé d'une seule logique comptable allez-vous lancer une réflexion concertée avec les élus sur le rôle et sur les missions des ars depuis des années nous nous battons pour que le travail des soignants soit revalorisé le 1er milices des mesures ont été prises mais allez vous corriger les injustices et les oublis vis-à-vis de nombreuses catégories de soignants générés par le ségur de la santé et les inégalités dans le versement des primes qu'ovide le premier ministe l'heure est grave votre désir de proximité et reconnu allez vous redonnez humanité cohérence lisibilité aux mesures qui ont été prises allez vous créer ce choc de confiance et ce choc d'espeyran tant attendu par le soignant et par nos concitoyens il y va des valeurs de la république il y va de la grandeur et de l'honneur de la france et pour tous ceux qui se battent aujourd'hui contre le virus je n'ai qu'un message à leurs données il va cran ce virus et vive la vie merci chers collègues la parole est à monsieur le premier ministre monsieur le président mesdames et messieurs les députés cher jean luc reitzer quel plaisir de vous revoir ici aujourd'hui quel plaisir vous êtes la preuve vivante malheureusement que ce virus touche tout le monde tout le monde et que personne ne peut être épargné ni à l'abri de ces dégâts encore aujourd'hui dans la deuxième vague mesdames et messieurs les députés nous observons nous observons un rajeunissement dans les hospitalisations réanimation nous savons nous savons qu'au delà des décès qui ont dû être comptabilisées au delà des décès qu'en dû être comptabilisé la maladie laisse des séquelles très importante c'est donc effectivement monsieur le député une mobilisation générale qui est absolument nécessaire nous avons tiré les conséquences et très rapidement de la première vague j'ai signé le 13 juillet dernier le ségur de la santé qui vous en conviendrez surtout les bas est un tournant historique dans le pilotage et les moyens affectés à notre système de soins je suis sûr d'ailleurs je suis sûr d'ailleurs que vous voterez le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui traduit en moyens pour nos personnels soignants qui traduit ainsi qu'avec le plan de relance du projet de loi de finances la reprise la dette hospital r le maintien des hôpitaux de proximité et un volume conséquent d'investissements de modernisation la difficulté devant laquelle nous nous trouvons et je le lis trop souvent c'est qu'effectivement ces augmentations de rémunérations que nous allons je vous l'annoncé seuil et d'accélérer première tranche en octobre plus de 90 euros la prochaine tranche est prévue en mars il faudra que nous accélérions les versements pour marquer la reconnaissance aux professionnels de santé et je salue notamment ceux de mulhouse monsieur le député qui ont été comme tous les autres si exemplaire pendant la première vague de la pandémie mais mesdames et sur les députés de grâce ne faisons pas croire alors que la deuxième vague est là qu on peut recruter des anesthésistes réanimateurs où les former en trois mois pas plus qu'une infirmière évidemment les mesures que nous avons prises provoqueront des résultats sur le long terme nous devons muscler le dispositif sur toutes les heures supplémentaires et l'attractivité immédiate croyez en la mobilisation totale du gouvernement non seulement pour faire face à la deuxième vague qui s'annonce par des mesures de prévention fusse-t-elle strictes que nous approuverons tous que par des mesures structurelles pour doper renforcer le système sanitaire français qui le mérite amplement merci monsieur le premier ministre la parole est à monsieur bruno duvergé merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie et des finances depuis septembre nous avait présenté un plan de relance pour accélérer la reprise de l'activité économique et amortir les conséquences sociales de la crise liée au coït 19 ce plan de relance doit amplifier la transition énergétique c'est d'ailleurs pourquoi 30 milliards d'euros de ce plan est consacré à cet objectif c'est également la raison pour laquelle nous avons nous vous avons alerté lors de l'examen du plf sur des dispositions qui nous semblait entier écologique et antisociales comme la taxation de l'essence sans plomb 95 e10 cette hausse de 1 centime par litre aurait eu pour effet d'augmenter le plein de super de 30 centimes en 2021 60 centimes en 2022 c'est pourquoi suite aux annonces que l'élu ce matin dans les médias je vous demande monsieur le ministre de bien vouloir confirmer devant la représentation nationale l'abandon de cette taxe qui pénaliserait nos concitoyens pour un bénéfice et que écologique quasi nul il reste cependant deux sujets sur lesquels je souhaitais attirer votre attention d'abord la réforme du système d'indemnités kilométriques en fonction de la puissance des véhicules et ensuite la taxation sur le point des véhicules ces deux mesures pourraient avoir pour effet de désavantager certaines familles en zone rurale mais surtout d'annuler le bénéfice de certaines évolutions technologiques conçu par le constructeur automobile la taxation des technologies a toujours pour effet d'être un frein à la recherche et à l'innovation il vaut toujours mieux taxer directement l'objectif à atteindre que les moyens de l'atteindre c'est pourquoi monsieur le ministre à l'occasion de l'examen d'appels est très sensible je souhaiterais vous ne puisse que vous puissiez répondre à ces trois sujets je vous remercie merci chers collègues la parole et à monsieur olivier dussopt de ministre délégué chargé des comptes publics merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député du verger vous interroger le gouvernement sur la fiscalité écologique sur la poursuite d'une trajectoire qui vise à construire une fiscalité plus respectueuse de l'environnement et qui accompagne l'économie sur cette trajectoire transition vous avez souligné que le projet de loi de finances que nous vous présentons avec que bono le maire présente et porte un certain nombre de dispositions qui ont comme objectif de toujours participé à cette construction d'une fiscalité écologique les mesures allant dans ce sens sont nombreuses beaucoup font consensus et je m'en réjouis puisque cela démontre aussi notre capacité collective à construire ce nouveau modèle vous avez loupé une mesure en particulier la mesure qui vise à une convergence de la fiscalité autant de centimes par litre entre différents composantes de carburant le 5 et le 10 et qu'il y aurait qui se serait traduit par une augmentation de deux centimes d'euro du litre de sans plomb 95 comme vous l'avez noté et parce que nous avons entendu les réactions les inquiétudes et les interrogations de très nombreux parlementaires dont vous êtes nous avons annoncé ce matin avec bono maire que nous donnerions un avis favorable aux amendements parlementaires visant à revenir sur cette disposition et nous veillerons à ce que la fiscalité sur le carburant soit parfaitement inchangé dans le plf 2021 de madonna de manière à répondre pleinement à votre attente au delà de slide un certain nombre de propositions qui sont portées aujourd'hui par la convention citoyenne elles nourrissent le débat comme l'indiqué le président de la république il y a lieu parfois d'en regarder les modalités d'examiner leur temporalité de veiller à ce que les conditions de mise en oeuvre soit les mêmes ou en tout cas réfléchir à l'aune de l'actualité et de la nature de la crise que nous traversons mais nous devons continuer à construire à échanger sur ce sujet là cela ne doit pas nous faire oublier ce que vous avez soumis au début de votre question ce projet de loi de finances est historique pour la transition écologique nous augmentons le budget du ministère la transition écologique de presque 1 milliard d'euros et en plus de cette augmentation nous consacrons un tiers du plan de relance un divertissement c'est plus de 30 milliards d'euros qui sont consacrés la transition écologique c'est là le principal outil d verdissement de toute notre économie merci monsieur le ministre la parole à monsieur stéphane peu merci monsieur le président cette question s'adresse à monsieur le premier ministre la semaine dernière nous avons appris en même temps si j'ose dire de france stratégie d'une part que l'effet combiné de vos décisions sur l'allégement fiscal des dividendes et la suppression de l'sf ont fait littéralement exploser les revenus des plus riches et du secours populaire d'autre part la même semaine que depuis le début de la crise du coc vide un million de personnes supplémentaires ont vu leur vie basculer dans la pauvreté désormais dans la sixième puissance économique du monde 10 millions de nos compatriotes dépendent des banques alimentaires ne savent plus comment payer leur loyer l'eau et l'électricité renoncent aux soins et vivent la peur au ventre ces nouveaux captif de la pauvreté sont des intérimaires des extras des personnes en fin de cdd saisonniers et des chômeurs en fin de droits qui ne bénéficient pas ou plus de la couverture chômage aux raisons de votre réforme ce sont également des indépendants des commerçants artisans auto-entrepreneurs et ce sont aussi des étudiants et des jeunes qui n'ont droit ni au rsa ni au chômage et dont les premiers pas dans la vie se feront sur un chemin dans gouin bref ce sont les premiers de corvée et les cobayes de la start up nation monsieur le premier ministre pour faire face à cette vague de pauvreté inédite depuis la deuxième guerre mondiale pouvez-vous à défaut de vous réinventer au moins de vous amendé et tirer les enseignements de vos erreurs alors que notre pays traverse une crise exceptionnelle allez-vous vous corriger et mettre la justice sociale au coeur de votre plan de relance allez-vous mettre enfin à contribution l'enrichissement exceptionnelle de quelques-uns par un impôt exceptionnel un appeau qu'ovide au bénéfice de tous merci chers collègues la parole à monsieur olivier la parole à monsieur olivier dussopt ministre délégué chargé des comptes publics merci monsieur le président mesdames messieurs député monsieur le député peu lorsque ce gouvernement a pris cette fonction est que lorsque cette majorité a pris ses fonctions il venait se passer deux quinquennats qu'ils avaient été tous les deux caractérisée par le même mouvement c'est l'augmentation des prélèvements obligatoires et en particulier sur les ménages même s'il y avait une inflexion pour les entreprises avec la mise en place du cic eux au milieu du quinquennat précédent la ligne de ce gouvernement est différente il s'agit de baisser les impôts et nous baissons les impôts comme nous ne les avons jamais baissé à la fin de l'année 2021 la baisse d'impôt aura atteint 45 milliards d'euros la moitié pour les entreprises la moitié pour les ménages et lorsqu'on parle de la baisse des ménages qui dépassent les 20 milliards d'euros il s'agit de 10 milliards d'euros pour la taxe d'habitation de 80% des français bien loin des 0,1 pour cent vous stigmatisez il s'agit de l'exonération de fiscalité du cotisations sociales sur les heures supplémentaires dont on sait pertinemment ce sont les ouvriers les employés les classes moyennes qui en font le plus il s'agit de la baisse de l'impôt sur le revenu sur les deux premières tranches pour 5 milliards d'euros et c'est aussi ce gouvernement qui avec ses bases d'un pur ou en plus de ces baisses d'impôts a mis en place la plus grande revalorisation des minima sociaux a mis en place le reste à charge 0 c'est grâce à ce gouvernement que si vous avez besoin de changer de lunettes si vous avez besoin de soins dentaires si vous avez besoin de prothèses auditives vous aurez un reste à charge des ronds et vous deviez vous en féliciter c'est ce gouvernement c'est ce gouvernement qui fait preuve de la plus grande solidarité vis-à-vis des plus fragiles et qui contrairement à vous s'attaque aux inégalités à la racine plutôt de se contenter d'en traiter les symptômes c'est cette majorité qui a de quoi être fier kiev de ce qu'elle fait bien de ce que nous faisons et je vous le dis monsieur peu les leçons solidarité nous n'avons pas besoin merci monsieur le ministre la parole et à madame monsieur sillery lac merci monsieur le président monsieur le ministre de l'intérieur mercredi dernier à ernée sur scène dans la circonscription deux policiers ont fait face à un déferlement de violence inouïe nos forces de l'ordre ont font malheureusement de plus en plus la cible comme à champigny sur marne le week-end dernier les policiers ont été tabassés matraque et se sont fait tirer dessus à bout portant à plusieurs reprises disons le il y a eu volonté d'en finir j'ai une pensée particulière pour ses deux policiers dominique et philippe de la police judiciaire de cergy victime d'une tentative d'homicide au cours de la fonction à 45 et 30 ans ce sont leurs carrières et leurs vies qui sont brisées je voudrais ici devant la représentation nationale leur adresser mes plus sincères voeux de prompt rétablissement et exprimé à leur collègue mon indignation notre indignation face à cet acte inqualifiable je souhaite réaffirmer notre indéfectible soutien dont l'engagement sans faille des forces de l'ordre de sécurité au service de la population dans le val d'oise tentes partout ailleurs dans le pays les policiers les gendarmes mais aussi les sapeurs-pompiers exerce des missions de plus en plus difficile restez calme en toutes circonstances porter assistance et secours protéger ou encore appréhender les malfaiteurs aujourd'hui tout cela les expose à un risque permanent actu par le simple fait qu'ils sont dépositaires de l'autorité publique ou qu'ils portent un uniforme cette violence gratuite à l'égard de nos forces de l'ordre comme à l'encontre de nos concitoyens n'est plus acceptable monsieur le ministre je connais votre mobilisation sur le sujet de la sécurité nous attendons une réponse pénale ferme c'est indispensable pour que la défiance à l'égard de la justice se transforme en confiance alors ma question est simple quelles mesures allez vous prendre pour que nous puissions dire à nos concitoyens plus jamais ça je vous remercie merci chers collègues la parole à monsieur gérald darmanin ministre de l'intérieur monsieur le président mesdames et messieurs les députés même la députée risac pardonnez moi une nouvelle fois de redire je les dis devant vous dans ce département du val d'oise lors de mon déplacement je lui ai dit en réponse à votre collègue toute la solidarité évidemment du gouvernement et à quel point on s'associe aux mots que vous avez tenus pour protéger les policiers les gendarmes les sapeurs pompiers les élus tous ceux qui sont des magistrats tout ce qu'ils sont dépositaires de l'autorité publique vous aurez dans quelques jours madame la députée l'occasion de débattre dans cet hémicycle de la proposition de loi de vos collègues même thuriau et monsieur fauvergue j'espère d'ailleurs que tous indépendamment de la majorité soutiendront ce texte de bon sens qui remet de l'autorité qui est bien sûr avec les maires ce qu'on appelle le quotidien de sécurité qui protège nos forces de l'ordre elle le protège notamment parce que ne doivent pas être la cible de ce qu'on a trop laissé faire notamment la cible sur les réseaux sociaux ou la cible effectivement aux télévisions on a vu des images avec des policiers qui se font agresser en dehors de leur lieu de travail elle les protège aussi comme les pompiers puisque le congrès des sapeurs pompiers a lieu ce vendredi et ce samedi le président de république aura l'occasion de s'exprimer devant eux les forces de l'ordre et les pompiers qui doivent être davantage protégés notamment en équipant davantage de caméras de vidéoprotection sur ces sur leurs véhicules afin de permettre aux magistrats de mieux condamner encore plus qu'ils auront davantage effectivement de faits incontestables à ce que vous savez que souvent malheureusement là où il ya des difficultés c'est qu'il n'y a pas d'éléments comme des déviants de vidéosurveillance et vous aurez l'occasion aussi on s'en doute d'écouter le président de la république à la sortie peut être les expressions que prendront les syndicats de police puisqu'il recevra fait exceptionnel jeudi matin avec moi même avec le garde des sceaux avec le directeur général de la police nationale et préfet de police pour écouter les syndicats de police que je vais d'ailleurs écoutez moi même tout l'après midi ce ce ce jour et vous dire que la loi de finances que vous allez voter une nouvelle fois donnera les moyens en plus de moyens juridiques des deux forces de l'ordre merci madame pour tout ce que vous faites avec la majorité merci monsieur le ministre la parole est à madame marie-christine dalloz [Applaudissements] merci monsieur le président mes chers collègues monsieur le premier ministre vous êtes en poste à matignon depuis depuis cent jours et la réalité c'est que vous augmentez déjà les taxes des français je veux parler du durcissement sans précédent du malus écologique sur l'automobile prévus dans le budget pour 2021 en effet l'achat d'un véhicule neuf sera considérablement alourdie par ce malus dès le 1er janvier à l'origine le malus avait été créé pour financer les bonus dans une demain dans une démarche et incitatives mais vous monsieur le premier ministre vous casser cette logique en augmentant beaucoup plus fortement le malus que le bonus l'an prochain le malus va rapporter 500 millions de plus à l'état que le coût du bonus automobile dans les fêtes vous allez multiplié par quatre en un an et par huit en deux ans le montant du malus pour un véhicule émettant 138 grammes de co2 et il en va ainsi des il va ainsi des voitures familiales comme la peugeot 3008 ou encore la dacia sandero de nombreux modèles populaires seront inaccessibles pour répondre aux besoins quotidiens et professionnels des familles les territoires ruraux et les familles les plus modestes seront les premiers à souffrir de vos choix budgétaires notre usage de la voiture est déterminé en fonction de notre lieu d'habitation et de l'offre de services de transport bien souvent inexistantes transports publics est souvent inexistante dans nos territoires et notamment en montagne c'est bien là l'exemple frappant d'une écologie exclusivement punitive servant surtout de prétexte pour faire la proche de nos concitoyens cette politique budgétaire est non seulement injuste et touchera directement au portefeuille des ménages mais elle a également suicidaire pour les fleurons industriels français de l'automobile gravement impacté notre mettant en péril des milliers d'emplois le en même temps a ses limites et s'avère même dangereux monsieur le premier ministre à l'heure de votre premier bilan n'est ce pas particulièrement incohérent avec la politique de relance que vous dites vouloir mettre en merci je reconnais avec la parole à monsieur olivier du soft ministre délégué chargé des comptes publics merci monsieur le président madame la députée dalloz vous terminez votre question en interrogeant sur la cohérence ou ou l'incohérence il ya une grande cohérence à la politique qui vous émeut proposées en matière fiscale je lui ai dit tout à l'heure en réponse au député du verger nous menons une politique de transition nous nous voulons construire la première économie décarbonée nous voulons accompagner la production et la consommation sur le chemin de la transition écologique et nous avons effectivement retenu dans le projet de loi de finances une mesure qui consiste à augmenter le malus en fonction de l'émission des gaz à effet de serre et particulièrement d'ici au 2 avec une mise en oeuvre progressive et l'atteinte d'un palier qui correspond à un palier encore supérieurs à la moyenne des véhicules produits en france sle cette volonté que nous poursuivons et cette volonté que nous mettons en oeuvre à travers cette politique fiscale il s'agit pas de chercher une recette supplémentaire il s'agit de mettre en place des outils fiscaux incitatifs pour accompagner la conversion des parcs automobiles vous avez beaucoup insisté sur cette question du malus vous auriez pu aussi souligné dans le même temps les efforts que le gouvernement fait pour favoriser la conversion du parc automobile avec des primes à la conversion qui atteignent un montant que vous n'avez jamais connu avec la volonté d'accompagner les consommateurs et les ménages français à la fois sur la conversion automobile mais aussi sur la rénovation énergétique des logements sur la rénovation énergétique des bâtiments publics tout se tient en termes de cohérence et je le répète nous construisons un chemin de transition écologique et environnemental appuyé sur des outils fiscaux en veillant au pouvoir d'achat des français et sans jamais remettre en cause la trajectoire de baisse des prélèvements obligatoires que j'ai rappelé et qui se traduit par une baisse d'impôt de 45 milliards d'euros pour les ménages et les entreprises françaises c'est là notre objectif c'est un clic de crête et joseph et à nous suivre sur ce chemin merci monsieur le ministre la parole et hamada madi chapelier merci monsieur le président ma question s'adresse au ministre de la santé et des solidarités après les épuisants mois du confinement où ils ont été acclamés comme des héros les soignants ont beaucoup espéré du ségur de la santé pense à obtenir une véritable reconnaissance de la valeur de leur travail ces espoirs ont été douchés de nombreuses professions sont amers sages-femmes libéraux santé de ville médico sociaux pour ne citer qu'eux ils sont nombreux à estimer ne pas avoir été entendu la place prépondérante est laissée aux administrations dans les négociations alors que presque partout elles ont été perçues comme un frein ne passe pas la fuite du public vers le privé se poursuit chez les soignants menant à une aggravation des conditions de travail pour ceux qui restent et pire selon un dernier sondage fournis par lord infirmiers 43 % des infirmiers envisage d'exercer une autre profession que la leur alors que près de trente quatre mille postes seraient vacants les soignants sont à bout mais on leur demande d'être mobilisés face à cette seconde vague alors que les malades de la coved reflux à nouveau vers les hôpitaux le sentiment est que rien n'a vraiment changé monsieur le ministre ne serait-il pas temps de donner la priorité à une véritable et profonde de réforme de notre système de santé en tenant compte et en écoutant réellement ces femmes ces hommes ces professionnels qui font notre système de santé merci madame la députée de paris la parole que monsieur olivier ferrand ministre des solidarités et de la santé madame la députée moi je suis très fier que cette majorité et ce gouvernement augmente les salaires de plus d'un million et demi de soignants pour plus de 8 8 milliards d'euros par an madame n est plus qu en terme de bilan pour chercher surtout les bons vous ne trouverez jamais une telle revalorisation jamais 15% d'augmentation des salaires pour des aides soignantes pour des infirmières pour des brancardiers qui travaille au samu aux urgences en ehpad à l'hôpital la plus forte réduction des écarts de rémunération entre hommes et femmes de notre pays de toute l'histoire parce que 85 % des bénéficiaires sont des femmes madame la députée on peut quitter les bancs de la majorité on peut être critique mais pas avoir des oeillères regardez ce que vous allez être amenés à voter dans le cadre du plfss 225 euros de rémunération de salaires nets par mois de plus quoi qu'il arrive pour plus d'un million et demi de salariés ça n'est jamais arrivé dans aucun secteur de notre pays auparavant je ne dis pas que c'est trop je ne dis pas que ça suffirait restaurer l'attractivité mais par pitié par pitié quand on parle attractivité activités des carrières essayons aussi de promouvoir ce qui a été fait de bien madame la députée on s'arrête pas aux salaires il y avait changement de gouvernance on sort de la tarification à l'activité on change totalement la place des soignants la démocratie interne des établissements échanges et 6 milliards d'euros d'investissements pour l'hôpital et les ehpad 13 milliards d'euros de reprise de la dette des hôpitaux pour la première fois vous avez un gouvernement qui dit nous n'allons pas fermer des lits nous allons rouvrir 4000 pour la première fois depuis très longtemps vous avez un gouvernement qui dit par va supprimer des postes à l'hôpital on va embaucher 15000 soignant à l'hôpital accompagné nous madame la députée les choses vont dans le bon sens et je suis sûr que vous les vôtres et la semaine prochaine dans sept dans ce même hémicycle merci monsieur le ministre madame la députée monsieur le ministre je vous entends parfaitement et j'approuve totalement tout ce qui a été fait lors du premier ségur seulement la question est là et vous le savez très bien les passes les soignants sont tout simplement épuisé et ne sont pas sûrs d'être capable de refaire de faire face à cette seconde vague du coc vide ce qu'ils réclament tous et tous les collectifs de soignants le réclament c'est un deuxième secteur de la santé où tous les soignants sont autour de la table et puissent se parler des possibilités et des propositions qu'ils ont à faire c'est cela qu'il réclame et rien d'autre et ce n'est en rien lié l'action et les aime les mesures que vous avez prises merci d'un doublé monsieur le ministre la députée aucune prime aucune hausse de salaire n'enlèvera la fatigue des soignants qui ont tout donné pendant cette première vague nous devons justement les soulager les épargner en respectant les mesures barrières et en faisant attention à ne pas faire circuler le virus par ailleurs nous avons développé la formation des soignants pour qu'ils puissent être opérationnels plus nombreux en réanimation rien qu'en ile de france sept étaient 750 infirmières ont été formés aux pratiques de réanimation 300 de plus seront avant le mois de décembre s'ils accompagnent les joignant dans leur lutte contre le virus et soyons tous à la haute mer si monsieur le ministre la parole est à madame christine pires bonne merci merci monsieur le président monsieur le premier ministre nos collègues sénateurs viennent de rendre un rapport suite à leur commission denquête un rapport accablant sur les concessions autoroutières un de plus me direz vous tant il est vrai que ces dernières années les rapports se succèdent sans pour autant que les différents gouvernements en tire des conséquences les différentes mauvaise opération de l'étang occasionné selon vincent delahaye un manque à gagner évalué entre 12 et 50 milliards selon le périmètre retenu mais une lueur d'espoir pointe son nez les concessions arrivent à échéance entre 2031 et 2036 au terme de celle ci les concessionnaires devront restituer à l'état propriétaire les infrastructures gratuitement et en bon état d'entretien monsieur le premier ministre on entend dire que l'état aurait engagé des discussions avec les majors du secteur pouvez-vous nous rassurer et nous dire aujourd'hui que ces discussions visent à définir d'une part un bon état d'entretien et d'autre part à définir les modalités de retour à l'état mais en aucun cas à étudier un possible allongement de la durée des concessions je vous remercie merci vous avez vu que la parole à monsieur olivier du soft ministre délégué chargé des comptes publics c'est sans doute merci monsieur le président madame la députée pires bonne vous avez rappelé vous avez certainement raison les modalités et les différentes étapes successives et sur plusieurs législatures qui ont concerné la question des concessions autoroutières vous avez aussi souligné le travail réalisé par les sénateurs et la remise du rapport dans le gouvernement s'est saisi et que nous examinons puisque le rapport porte à la fois des éléments de constats des éléments de propositions qui sont évidemment autant de propositions et de constat intéressant pour la suite et pour préparer une échéance dont vous conviendrait qu elle est encore assez lointaine nous n'avons pas ouvert aujourd'hui de discussions visant à prolonger par été renouvelés ou apporter quelques modifications substantielles que ce soit au contrat évidemment l'état à un certain nombre de contacts et échanges avec des entreprises concessionnaires ce qui est bien logique et nous avons d'une certaine manière l'obligation d'être dans ce type des changes puisque à l'occasion des dernières votre finance vous avez certainement en tête le fait que nous avons indexé un certain nombre de taxes payées par les concessionnaires pour garantir leur participation au financement de certains ouvrages et je pense notamment des ouvrages financés par la fit comme le canal seine nord nous continuerons à avoir ces relations nous continuerons à le faire avec vigilance et avec une ligne de mire un objectif qui est de protéger l'intérêt des français merci monsieur le ministre madame la députée merci monsieur le ministre j'ai donc entendu qu'il n'y aurait pas de discussion mais vous mais vous continuez quand même à discuter avec les concessionnaires très bien de se faire rappeler quand même quelques chiffres de 2006 à 2010 9 ses 24 3 milliards de dividendes qui ont été servis et les sénateurs ont évalué qu'à terme des contrats des comptes rend à iso distribution se seraient 70 milliards c'est-à-dire deux fois les crédits 2021 du plan de relance je vous dis ça parce que le rapport du sénat indique aussi que s'il y avait une seule mesure à retenir les sénateurs nous dise ce serait de proscrire l'allongement des durées de concession donc j'insiste là dessus et je voudrais que vous fassiez votre les propos de madame bornes qui devant la commission d' enquête du sénat de 10 et je pense qu'il faut arriver aux termes de ces contrats les soldes et passer à autre chose originaire parole madame la députée un mot pour vous remercier de la réponse à la réponse vous avez raison de noter que si des discussions formelles et des négociations ne sont pas ouvertes comme je l'aï indiqué il est bien évident que l'état parce qu'il a cette responsabilité doit continuer à mener des discussions et je rappelais que nous avons soumis les concessionnaires à une indexation de taxes qui n'était pas prévu initialement la deuxième chose que vous avez évoquées c'est la durée de ces opérations de 2006 à 2010 9 en rappelant des chiffres cités par le rapport du sénat je pense que sur ces deux aspects la préparation les chances de 2030 devra réunir l'ensemble des forces politiques pour que nous puissions trouver un consensus et vos propos me semble devoir nous y conduire merci monsieur le ministre la parole à monsieur monsieur le premier ministre dans la sphère de l'opéra de veolia sur suez c'est l'intérêt général qui est en cause on parle de la gestion de l'eau et des déchets en france d'un outil dont nous aurons impérativement besoin pour engager la bifurcation écologique l'eau est un bien commun qui ne devrait pas faire l'objet d'une guerre entre actionnaires si cette opé a été menée à son terme nous pourrions craindre un scandale du même type que celui des autoroutes des prix à la hausse un démantèlement de suez pour satisfaire les exigences de la concurrence avec à la clé plus de 4000 emplois menacés les français n'ont aucun intérêt à la constitution d'un monopole privé en la matière mais mon sujet monsieur le premier ministre ce sont les mensonges du gouvernement et votre duplicité dans cette affaire c'est une trahison c'est un scandale détails je vous le demande solennellement cessé de nous prendre pour des imbéciles vous le ferez croire à personne qu'en france une entreprise peut lancer une opa hostile contre suez où l'état est totalement engagée sans qui les données d'une manière ou d'une autre son feu vert pour cette funeste opération bien sûr pour sauver les apparences face au français l'état a voté contre la cession des actions suez détenu par angie à veolia mais vous ne ferez croire à personne non plus que l'état ait pu être mis en minorité au sein de ce conseil d'administration où est un des principaux actionnaires sans que cette mise en minorité et été organisée avec sa propre complicité c'est une farce il est temps de siffler la fin de la récréation pour messieurs macron et colère monsieur frérot monsieur clamadieu la france n'est pas un gibier dont on s'offre les morceaux pour se faire des cadeaux entre amis en récompense de bons et loyaux services nous demandons que l'assemblée nationale se saisisse de cette affaire au travers d'une commission denquête monsieur le premier ministre votre réponse vous engagera devant l'histoire qu'avez vous à répondre aux révélations du journal mediapart selon lesquelles l'elysée serait intervenu directement dans cette affaire contre l'intérêt général à ton monsieur le ministre comploté dans le dos des français dans ce dossier et si oui qu avez-vous l'intention de faire pour que les comploteurs soit pour chasser et punis merci monsieur débuté la parole à monsieur olivier du choc du ministre délégué chargé des comptes publics merci monsieur le président messieurs mesdames et messieurs les députés monsieur le député quelle est la position que l'état a tenu dans ce dossier entre veolia et suez nous avons défendu nous avons poursuivi trois objectifs en permanence la préservation de l'emploi et des implantations le maintien d'une concurrence saine entre les différents opérateurs ce secteur sur le territoire français et la volonté troisième objectif que les choses se passent de la manière la plus amicale s'ils ont pu dire et en aucun cas dans le cadre d'une opération vous avez cité un article de presse en demandant à monsieur le premier ministre de se prononcer il suffisait d'écouter les déclarations du gouvernement avec son porte parole qui a démenti l'intégralité de l'article et puis je vais ajouter quelque chose qui peut vous paraître étonnant mais lorsqu'on est minoritaire dans un conseil d'administration peut-être ou peut-être mise en minorité c'est la règle c'est la règle quand on est minoritaire en pet mise en minorité et l'état assume tout simplement l'état assume tout simplement le fait de des formes trois objectifs trois objectifs sur lesquels nous restons arquebouté et les actionnaires ministre at her benji n'ont pas suivi la position d'état ce qui est leur droit même si nous le regrettons il ne s'agit pas d'une prise de contrôle mais d'une première étape nous sommes convaincus qu'il y aura encore des discussions nous sommes convaincus qu'on peut trouver qu'ils peuvent trouver entre la possibilité de quelques un jeune d'un scénario qui ne soit pas scénario d'hostilité qui préserve le répète l'emploi les implantations et la concurrence merci monsieur le ministre la parole est à mme haddad d'alien gazarian messieurs ministre des affaires étrangères dans quelques heures s'achèvera le 16e jour de guerre on aura là bas ses jours et ses nuits d'horreur de bombardement délibéré des populations civiles d'artsakh et d'arménie les journalistes déployés sur place parlent d'un déluge de missiles de ville devenue fantôme de l'enfer de stepanakert la capitale amnesty international a de son côté dénoncé l' usage d'armes à sous munitions ces armes qui n'ont pour objet que la destruction aveugle des populations civiles des crimes de guerre ont lieu en ce moment même où on aura la barre et c'est la mort qui attend les arméniens depuis ses jours les coprésidents du groupe de minsk au premier rang desquels la france appelle un cessez-le-feu et hausse le ton je sais que vous la diplomatie française ne ménageait pas vos efforts mais la donne a changé l'azerbaïdjan est désormais soutenu par la turquie qui lui apporte un soutien diplomatique et militaire l'a fourni en armes en drones et en stratège de guerre notre président de la république a clairement affirmé que l'offensive azerbaïdjanaise était injustifiée et que l'envoi de mercenaires 10 à 10 par la turquie constituait de franchissement d'une ligne rouge keane et qu'il ne l'accepterai pas il est temps de dire stop au bellicisme d'ankara porteur d'un risque majeur d'internationalisation du conflit comme l'a souligné l'union européenne monsieur finissent ministre face à ces constats une position de stricte neutralité n'est plus tenable on aura la barre ce sont nos amis combattent dans un rapport de force inégal vous connaissez mon histoire mois la petite fille de rescapés du génocide arménien mais dans cet hémicycle et surtout les bords de cette assemblée dans un consensus inédit de la représentation nationale je veux le dire haut et fort nous sommes tous des arméniens dans toute la france nos collectivités s'investissent des régions merci chers parents les chorus yeux jean et le grillon ministre de l'europe et des affaires étrangères [Applaudissements] madame la députée danielle caserio vous faites référence au conflit du haut karabakh qui est un conflit des affrontements les plus graves depuis l'effondrement de l'urss de nombreuses victimes au sein des populations civiles sont à déplorer vous avez rappelé que le président de la république s'est exprimé publiquement sur les conséquences graves surtout de l'internationalisation de ce conflit engagé internalisation engagé par la turquie avec livraison d'armes et mobilisation de mercenaires et je souhaiterais souligner trois points supplémentaires par rapport à votre intervention d'abord je sais je comprends l'émotion qu'ils suscitent en france ce conflit avec toutes les victimes qui s'en suivent avec le ciblage inacceptable et populations civiles cette émotion légitime exprime cette émotion légitime exprime la proximité des liens humains culturels historiques qui nous lie à l'arménie je connais votre histoire et je la respecte et je comprends votre émotion nous avons en effet une relations bilatérales étroites avec ce pays et vous le savez nous avons aussi une longue relation avec eux l'azerbaïdjan est donc nous devons nous coprésidents du groupe de minsk utiliser des canots bilatéraux pour faire pression sur les deux parties pour consolider le cessez-le-feu qui a été conclu dans la nuit de samedi à dimanche en g à moscou en présence des deux autres coprésidents ses dettes au monde mon représentant du représentant américain pour que les partis les deux parties respectent strictement le cessez le feu pour que les affrontements cesse et je voudrais rappeler un dernier point le mandat que nous a confié löw et ce en 1994 avec la russie les etats-unis posent une exigence d'impartialité de la france dans le contexte créé de crise du haut karabakh ne serions plus légitime si nous prenions parti pour l'un ou l'autre des pays je pense que nous ne rentrons pas service à la qualité notre relation bilatérale avec l'arménie si nous tenons une posture déséquilibré qui remettrait en cause le rôle que nous jouons dans le cadre du groupe de minsk et qui remettrait en cause une influence mais nous pouvons avoir sur les parties en crise merci monsieur le ministre la parole devant la main véronique louwagie si monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le premier ministre le plf 2021 est votre premier brute budget et à ce stade sont jours après votre installation à matignon les associations restent les grandes oubliées laissez moi vous donner un exemple tout simple celui des clubs sportifs et je ne parle pas des clubs professionnels qui eux aussi sont très inquiet en ce moment je parle des petits clubs comme ceux de chez moi les clubs de charance et l'aigle vimoutiers saint-ouen sur iton les âpres pour ne parler que de quelques-uns que nous dit le terrain il nous dit que les associations sont aujourd'hui grandement fragilisée il nous dit que la crise a eu des impacts sur le fonctionnement général des associations qui n'ont plus d'activité génératrice de ressources comme les lotos ou kermesse il nous dit enfin que les impacts financiers de la crise amène des questions inquiétantes celle du dépôt de bilan voire de la possibilité même de maintenir des effectifs salariés quand elles en ont et pourtant pourtant le plan de relance ne fait qu'effleurer le sujet et pourtant le monde associatif ne voit rien venir l'équation est simple pas d'argent pas d'éducateurs et pas d'éducateurs ce sont des jeunes sur le carreau ma question est tout aussi simple que compte faire le gouvernement pour que ces associations et par ricochet la dynamique des territoires ne s'éteigne pas merci la parole est à monsieur jean michel blanc coeur ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée véronique louwagie cette question est évidemment très importante et vous avez bien raison de souligner ce problème puisque le le monde associatif est évidemment touché comme d'autres secteurs de notre société par ce qui s'est passé avec le confinement et l'ensemble des difficultés liées à la crise sanitaire vous avez volontairement pris l'exemple du domaine sportif et là aussi vous avez bien raison parce que c'est l'illustration très forte du sujet avec à la fois des difficultés économiques comme tous les acteurs de l'économie de la société pendant le confinement et puis des difficultés aujourd'hui pour reprendre et ré attirer des personnes bien sûr avec roxana maracineanu et sarah et la grille nous sommes extrêmement mobilisés sur cette question d'abord il ya eu vous le savez plus de 3 milliards d'euros qui ont été consacrés au monde sportif et donc notamment au monde des associations sportives tant dans le confinement dans le cadre des mesures générales qui ont été prises dans le cadre économique il ya ensuite eu des mesures incitatives au moment de la rentrée nous avons lancé plusieurs campagnes notamment d'adhésion aux associations sportives dont une qui s'appelle envie de sport qui va au plus près des territoires et qui s'accompagne aussi de mesures très volontariste sur le plan financier c'est ainsi que l' agence nationale du sport consacre 15 millions d'euros un fonds de soutien pour les associations et notamment les petits clubs au plus près des territoires et que en plus de cela car ce n'est pas là la seule mesure prise nous avons prévu dans le cadre du plan de relance et c'est notamment sur ce point que vous nous interrogé 122 millions d'euros destinés justement au volet sport bien sûr ceci ne résume pas tout ce qui est fait car c'est au travers de l'ensemble de l'action gouvernementale que la vie associative est encouragé sa excède le temps de ma réponse est évidemment mais il est évident que nous allons totalement mobilisée au service des associations et au service du monde du sport merci monsieur ministre madame la députée oui merci monsieur le président monsieur monsieur le ministre votre réponse nous fait un petit état de ce qui a été fait mais il n'y a pas de piste concrètement je vous propose deux pistes que vous pourriez retenir la première c'est vrai établir les contrats aidés pour ces associations c'est une et demande et la deuxième c'est de mettre en place un fonds de solidarité en faveur du monde associatif alors comme les sportifs le dise la balle est dans votre camp saisissez là n'oublions pas que les conséquences de la crise continuent à apparaître alors sauver nos associations merci chers collègues la parole est à monsieur christian hutin [Applaudissements] mais merci monsieur le président tous les professionnels soignants malades du que vides seront reconnus au titre des maladies professionnelles sans exception déclaration du 21 avril 2021 conditionnelle de monsieur le ministre de la santé des sociétés olivier ferrand il ya trois semaines mardi a été signé un arrêté un arrêté alors si je suis très poli il est extrêmement restrictif il est tout petit et des minables si j'entends le lendemain ce que disent les présidents des grands syndicats français ils disent qu'il aimait prix 100 je demande à monsieur le ministre aujourd'hui de revenir sur cet arrêté qui est absolument terrible j'ai un exemple tout simple tout simple l'or mais très simple alors le prenons d'abord la politique politiquement c'est arrêté ne peut pas continuer à être comme il est c'est impossible de continuer à dire que ces gens qui ont servi la france ne seront pas servis comme la france de les servir la deuxième chose il ya un député qui s'appelle révèle gérard je ne connais pas qui doit être un type extraordinaire mais qui en a bavé quand un malade comme beaucoup de types ici parce que des gens qui sont morts ici dans cet hémicycle dans cet hémicycle eh bien je dis que si on peut s'inspirer un peu des conséquences et des séquelles que peut donner le codi d'aujourd'hui il faut obligatoirement revoir votre copie monsieur le ministre merci chers collègues la parole est à monsieur olivier véran ministre des solidarités et de la santé monsieur le député christian hutin vous confondez tout et c'est bien dommage mais je vous le dis votre question il cache ma réponse est cash monsieur monsieur le député je vous prie de se tutoyer député faucon c'est un décret qui a été pris sur la reconnaissance en maladie professionnelle et qui reconnaît obligatoirement est automatiquement comme une maladie professionnelle toutes maladies causées par le cos beach et un soignant ou chez un professionnel des aides ou des services aux domiciles qu'est ce que ça veut dire monsieur débuté ça veut dire qu'il faut qu'ils aient une maladie professionnelle ça veut dire qu'il faut qu'il y ait une maladie évolutive du coc vide il maladies professionnelles que ce soit dans le cadre d'une intoxication à l'amiante dans le cas d'accident lorsque vous avez une invalidité et là nous avons retenu le seuil de 10% qui est extrêmement faible ça veut dire si vous gardez la moindre séquelles respiratoires et que vous êtes soignants ou que vous aide à domicile on ne vous demande pas de démontrer qu'il avait été contaminée dans le cadre de votre activité professionnelle on considère que deux fêtes c'est une maladie professionnelle avec une reconnaissance c'est ça que gilles décret et c'est ça qui est totalement nouveau donc oui je le dis un soignant qui a été contaminée par le cos vide mais qui ne garde pas de séquelles n'est donc pas en maladie professionnelle c'est la définition même monsieur le député la maladie procès elle que d'avoir des séquelles au long cours et si il y as et kelly la reconnaissance automatique pour celles et ceux qui ne sont pas des soignants ou des acteurs du domicile eh bien nous avons une reconnaissance qui est possible via une expertise de la même manière que cette expertise existe pour tous les cas d'intoxication professionnels et de maladie professionnelle c'est le travail que nous avons fourni et c'est l'objet de ce décret merci monsieur le député monsieur le ministre nous avons clairement il ne voit possible une voie législative qui sait que avec régis juanico moi même votre serviteur des rabots et l'ensemble des députés du groupe socialiste nous avons tout ce qu'il faut pour défendre l'ensemble de la création d'un fonds d'indemnisation des victimes pas seulement ce qui est au premier rang les autres aussi la caissière de calais merci monsieur le député ministre [Applaudissements] encore une fois c'est la première fois qu'une reconnaissance automatique de l'origine d'une maladie professionnelle c'est la première fois dans l'histoire du droit vous connaissez la branche at mp dans le plfss c'est la première fois et pour toutes les autres première ligne la reconnaissance est tout à fait possible par une expertise et ça existe dans le droit commun depuis des années et des années et par ailleurs s'il y a des indemnisations pour des aléas ou pour des coûts des questions d'indemnisation spécifique l'awb a abordé la question d'un fonds d'indemnisation ne pose pas de difficulté de fait partie du débat parlementaire la porte est ouverte donc monsieur le député reconnaissant que les choses ont été bien amenée jusqu'à présent continu ont l'air ce sujet le ministre la parole est à monsieur hubert wulfranc alors monsieur le ministre de la santé voyons la parole du président le 6 octobre à l'hôpital rothschild qui répondant à une interpellation donc des soignants sur la situation sanitaire disait je cite ce n'est pas une question moyens mais d'organisation il a ajouté on ne va pas créer des postes et délits parce que le coc vide arrive là c'est impossible ces propos nous la prenons comme une véritable gifle aux français au regard de ce que vit notre pays les hôpitaux et les soignants chacun ont fait le constat souffre d'un manque de lits d'un manque de personnel certes nous payons le désengagement des gouvernements qui ont précédé et que vous avez accentué 2002 puis 2017 en supprimant 7600 lit et en prélevant 4 milliards près de 4 milliards sur le budget des hôpitaux mais vous êtes aujourd'hui en situation d'affirmer pouvoir atteindre les 12 mille lits de réanimation ceci étant il était verrez que le personnel fait des fonds pour faire fonctionner les 5000 existants dix pour cent d'entre eux sont fermés en permanence et il est désormais demandé aux soignants de renoncer à leurs congés alors ma question si vous n'êtes en mesure d'embaucher et de fermer du jour au lendemain depuis six mois comme l'indiqué monsieur le premier ministre ce que vous avez largement nuancé tout à l'heure en disant oui embauchions forme si nos personnels ne peuvent être conduits jusque l'éreintement totale face à cette deuxième vague comment allez-vous ouvrière si nécessaire ses douze mille mercis la parole est à monsieur olivier vers enregistre des solidarités de la santé monsieur le député villefranche je confirme il faut toujours 10 à 12 ans pour former un anesthésiste réanimateur et nous avons supprimé cette majorité a supprimé le numerus clausus il ya deux ans donc de fait de fait est hélas hélas le numerus clausus a été supprimée trop tard il a fallu que nous arrivions pour le supprimer monsieur le député c'est un fait ça fait 40 ans qu'il existe l'année où j'ai passé le concours de médecine monsieur le député nous étions trois mille sept cents médecins formés par an en france nous sommes désormais plus de 9000 médecins formés par an france et demain je souhaite qu'il y en ait encore davantage pour combler les trous à vide dans la ville comme à l'hôpital mais ça prend du temps effectivement comme je l'aï dit tout à l'heure de la même manière pour former un infirmier en service de réanimation il faut beaucoup de temps et ça ne se fait pas évidemment six mois mais néanmoins les hôpitaux par le gouvernement les hôpitaux ne sont pas tourné les pouces et ont engagé des programmes de formation express notamment sur simulateur je les ai vus dans les territoire de belfort et à grenoble la semaine dernière 750 infirmières ont été formés pour pouvoir prêter main forte rien qu'en d'île de france et ça compte et c'est important vous avez raison monsieur le député lorsque vous dites qu'on a un enjeu de ressources humaines avec des soignants qui sont fatigués des soignants qui sont mobilisés et notre volonté de ne pas annuler ou retarder des soins qui n'ont rien à voir avec le co vide mais qui sont essentiels pour la santé des français c'est d'ailleurs pourquoi c'est d'ailleurs pourquoi nous luttons le plus farouchement possible avec le plus de vigueur possible contre la circulation de ce virus pour ne pas arriver dans une situation de catastrophe qui nous obligerait à nouveau des programmes et tous les soins dans les hôpitaux pour mettre toutes les ressources vers des lignes réanimation monsieur le député nous sommes montés le 15 avril dernier au coeur de la tempête à 10700 lee armée de réanimation nous avons désormais douze mille respirateur des médicaments de réanimation pour soigner jusqu'à 29 mille malades en même temps vous l'imaginez bien parce que nous n'aurions pas les lits pour ça nous appelons toutes les bonnes volontés des soignants pour venir renforcer les effectifs et se préparer dans l'hypothèse de cette deuxième vague encore une fois cet homme doit être l'objet d'un consensus national extrêmement fort nous sommes tous dans le même bateau face à cette vague merci monsieur le ministre monsieur wulfranc quelques secondes non il faut le sang neuf balesi pour neuf mais il y en avait cinq c'est pas grave allez-y monsieur le ministre il ya quand même malveillance délibéré parce que moi si je si j'écoute les annonces qui viennent de tomber au niveau du chu d'horreur ou vrai il ya 80 suppressions de lits en psychiatrie et 20 les buts et 9 c pas 10 la parole est à monsieur philippe berta merci monsieur le président cette question s'adresse à nous celui sur les solidarités de la santé et je souhaite y associer notre collègue michel fanget 20 ans 20 ans élégante le gars d'espérance de vie obtenue par l'espèce humaine de nos sociétés occidentales et ceci en quelques décennies si l'offre thérapeutique a explosé explose dans bien des domaines il ne reste pas mois que ce sont bien vaccination et antibiotiques qui reste la base de cette progression si l'antibiothérapie antibiothérapie pardon fait l'objet d'abus en santé humaine comme animal la vaccination a été et reste la cible de régulières de fausses nouvelles amplifiée par les réseaux sociaux et quelques mauvais esprit l'éradication de la poliomyélite par la voix vaccinale en afrique et pour toi nouveau succès tout juste annoncée par le ms certains feignent de ne pas savoir que l'accès à une thérapie il repose sur un rapport bénéfice risque favorables ce qui n'exclut en aucun cas la possibilité d'effets secondaires rencontrer dans quelques cas la recherche de thérapeutique pour contrer la pandémie comme vidic ceci à travers de multiples essais cliniques réalisés dans le monde entier basé sur le repositionnement d'antiviraux préexistants n'a pas à ce jour abouti aux résultats escomptés notre espoir réside essentiellement dans l'obtention d'un ou de plusieurs vaccins dans les mois et les moyens et les pouvoirs peut-être les années à venir tout en mesurant la difficulté de sa bio production à destination des 7 milliards d'êtres humains mais voilà les sondages se suivent et se ressemblent il atteste de la méfiance voire du rejet d'une bonne frange de la population française vis-à-vis de l'acte vaccinal et ceci indépendamment de la cible et de l'urgence sanitaire n'est-il pas temps monsieur le ministre de développer une communication massive empreinte de culture scientifique un adresse du plus grand nombre sans oublier le monde de l'éducation l'enseignement supérieur nombreux l'infectiologue immunologiste alerte depuis quelques semaines sur le risque d'une épidémie de grippe se rajouter dans les jours à venir cette double circulation virale préférant courir un risque risque que vital majeurs en particulier pour les plus âgés d'entre nous ne serait-il pas indispensable d'envisager la vaccination obligatoire des personnels de santé et des personnels accompagnants aurons-nous des doses de vaccin antigrippal nécessaire devant ce qui reste d'être une demande sans égal je vous remercie merci avec la parole à monsieur olivier véran ministre des solidarités et de la santé merci monsieur le député bertha pour votre question sur la vaccination dans le pays de pasteur force est de reconnaître que le recul de la confiance dans la vaccination par les français ce recul est de plus en plus important il est de plus en plus graves il est parfois alimentés par une partie des élites mais je pense notamment même à certains élus sur certains bancs et également certains élus maires de grandes communes de france qui peuvent avoir un discours à minima plutôt sceptique sur les vaccins et qui participe de la perte de confiance dans la population c'est un débâcle devrions avoir même en dehors d'une crise épidémique dit comment restaurer la confiance dans la parole scientifique dans ce cas-là de réseau n'est pas dans ce cas-là de disparates ou dans ce cas-là d'éclater ou dans ce cas-là 2 de prophétique ça chantait prophétie jusqu'à présent depuis le début de la crise monsieur le député vous remarquerez avec moi ce sont toutes percuté sur le mur de la réalité nous devons donc encourager les français à se faire vacciner je les dis un vaccin doit être sûrs et efficaces s'agissant du coc vide et s'agissant de la vaccination antigrippale la campagne commence le 13 octobre ce 13 octobre et elle vise en priorité les populations vulnérables ainsi que les soignants et les acteurs du domicile qui peuvent être en contact avec des publics fragiles et vulnérables notre objectif c'est de hausser le niveau de couverture de ces populations fragiles spécifiques sachant que nous sommes très en retard en france leurs maîtres commande qu'on atteigne au moins 75% de la cible nous dépassons plus et 50% depuis des années y compris d'ailleurs chez les soignants monsieur députés nous nous sommes posé la question de rendre le vaccin antigrippal obligatoire chez les soignants nous ne faisons pas pour une raison assez simple c'est que nous avons besoin de la mobilisation de tous les soignants je répondais tout à l'heure aux députés ville francs là dessus et que nous allons peur que rendre obligatoire la vaccination entraîne un certain nombre de retraits et nous avons besoin de ces soignants par contre nous encourageons et nous comptons sur toutes les bonnes volontés dans ce pays parlementaires élus scientifiques citoyens pour faire en sorte que les soignants se vaccine et pour faire en sorte que les potes les populations vulnérables regard de la grippe puissent être vaccinés et protégez nous n'ajoutons pas le fléau d'une épidémie sur le fluo déjà existants si monsieur le ministre la parole est à madame sabine rubin merci monsieur le président monsieur le ministre de l'éducation nationale ii plateaux télé en plateau télé vous n'avez cessé de répéter tout est prêt pour la rentrée or rien n'était prêt en septembre sauf un protocole est inapplicable écrit à la va-vite quatre jours avant cette rentrée est laissée à la libre interprétation de chaque collectivité ainsi la distanciation social n'est ni respectés ni respectable locaux exigus nombre d'agents d'entretien insuffisant masques et produits en sous-nombre entre autres mais alors que le virus progresse partout notamment chez les jeunes et que les contraintes sanitaires drastiques se multiplient vous monsieur le ministre paradoxalement vous ne cessez de relâcher votre surveillance cas contacts non tracés si l'élève est assez symptomatique classe non fermées en deçà de trois cas positifs pourtant santé publique france nous alertent 36 pour cent des 1000 et 1 kloster en cours d'investigation se trouve en milieu scolaire ou universitaire alors que l'on note comme le premier ministre l'a rappelé un rajeunissement des hospitalisations par ailleurs un article de reporter nous apprend aujourd'hui que les masques dim que vous avez distribués au personnel représentent un risque tant pour leur santé que pour l'environnement car traiter à l'aser à la zéolithe d'argent monsieur le ministre nous avons tous un coeur de protéger la santé des 12 millions d'élèves ainsi que des personnels qu'il est formé en cas d' or salutaire rappel le 31 mai dernier vous pouviez dire si le virus est toujours là à la rentrée il y aura toujours la règle de groupes restreints un mois après la rentrée la deuxième vague submerge nos écoles comment pensez vous donc vous mettre en conformité avec vos propres déclarations merci la parole et à monsieur jean michel blanquer ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée savine rubin l'école est l'épiné dorsale de notre pays elle est aussi l'épiné dorsale de notre république à chaque fois qu'elle a des réussites on devrait se réjouir en commun de ces réussites plutôt que de chercher de vaines polémiques je sais que vous êtes plutôt dans ce registre les vaines polémiques et donc je vais répondre à ce que vous venez de tient d'abord je vous ai déjà plusieurs fois répondu la france est le pays qui a le mieux réussi ou qui fait partie des pays qui ont le mieux réussi leur rentrée scolaire vous devriez en être heureuse grâce à cela nous avons douze millions d'élèves qui sont rentrés en france bien des pays serait heureux de pouvoir en dire autant réjouissez vous si vous aimez l'école tout simplement deuxièmement vous vous demandez si les conditions sanitaires ont été remplies vous dites que le protocole sanitaire a été préparé quatre jours avant je me souviens de vous nous reprochant de l'avoir élaboré au mois de juillet et disons que fin août c'était ça posait un problème d'adaptation en réalité nous l'avons adopté en juillet en effet et nous l'avons adopté adapté fin août parce que c'est la bonne méthode d'avoir un cadre qui a été fixé bien en avance et ensuite des mesures d'adaptation en fonction des situations que nous rencontrons les chiffres que nous avons ne sont pas des mauvais chiffres aujourd'hui ce sont des chiffres qui sont très comparables aux autres secteurs de la société lorsque santé publique france agrège écoles collèges lycées et universités cela ne permet pas d'avoir la bonne focale tout simplement ce que la réalité des universités n'a rien à voir avec celle des écoles des collèges et des lycées et que lorsque l'on parle de cela on parle d'une population de plus de 15 millions de personnes est donc normal que ça fasse du monde ensuite ce qu'on appelle les clusters qu'on devrait d'ailleurs appelé des foyers en bon français eh bien ces foyers ne représente que 20% des contaminations donc ce que vous avez dit effet pour effrayer et ne correspond pas à une réalité de contamination particulière dans nos écoles depuis ses jours il ya 5000 279 élèves soit 0 04 % des élèves qui sont atteints par le virus et comme vous le savez chez les enfants cela ne se traduit pas par des symptômes particulièrement grave nous avons 24 structures scolaires fermés sur 60 milles donc voyez madame la députée marie-line suis inquiète et je vous remercie madame le député monsieur le ministre vous savez que les enfants fréquentent des adultes et par ailleurs vous qui aimez les comparaisons avec nos pays voisins regardez du côté de l'italie qui a ouvert cinq mille classes supplémentaires et a agrandi sa me classent également merci madame le député la parole commission taux dits scellier merci monsieur le président ma question s'adresse au ministre de l'économie des finances et de la relance monsieur le ministre depuis bientôt deux ans avec mes collègues parlementaires de la majorité et le gouvernement nous travaillons pour mettre fin aux garanties publiques à l'export pour des projets d'énergies fossiles ces garanties de l'état sont un levier puissant à notre disposition pour ne plus financer à l'étranger des projets que nous nous interdisons nous interdisons pardon sur notre propre sol c'est également un levier important pour préparer les entreprises françaises aux enjeux majeurs de décarbonation qui seront demain j'en suis convaincu les critères de performance et de compétitivité sur les marchés internationaux je salue donc les avancées que nous avons apportées en moins de deux ans sur la fin du soutien au charbon aux hydrocarbures non conventionnels ou encore auto recherche de routine et la mise en place d'outils de mesure de l'empreinte carbone du portefeuille de bpi france hier nous avons annoncé de nouvelles dispositions dans le cadre du plan climat pour les finances export la mise en place d'un mécanisme de bonus dédié aux entreprises qui portent des projets durables est en pointe sur la transition énergétique la fin dès 2021 du soutien au pétrole extra-lourd et aux sables bitumineux la fin pour 2025 c'est à dire dans cinq ans du soutien aux nouveaux gisements pétroliers et la fin du soutien aux nouveaux gisements de gaz je le souhaite bien avant 2035 si nous voulons être en phase avec l'accord de paris monsieur le ministre l'enjeu climatique et mondial une partie de la solution est européenne l'exemplarité elle doit être nationale si la france ambitionne de devenir la plus grande économie décarbonée européenne pouvez vous nous dire comment elle fédère et entraîne les autres états vers la fin du soutien à l'export des énergies fossiles tant au niveau européen qu'au niveau mondial je vous remercie merci chers collègues la parole de monsieur olivier dussopt ministre délégué chargé des comptes publics je tiens à préciser que l'absence d'un certain nombre de membres du gouvernement est lié aux distanciation refuge et non pas des activités ludiques monsieur le ministre vous avez la parole merci monsieur le président mesdames et messieurs le député monsieur le député scellier vous avez dit l'essentiel pour votre question vous travaillez avec de nombreux parlementaires je pense aux députés holroyd de députés au député colas au député st martin comme à portée générale ou encore à bénédicte pérol tous ceux qui vous accompagne pour construire cette stratégie de décarbonation et compris pour eux les financements export de manière à ce que l'état dans son comportement et dans ce financement cet exemplaire à l'export comme il l'est et comme nous voulons lettre pour l'économie nationale ce rapport et ce travail que vous avez fourni à a nourri la stratégie du gouvernement en la matière et hier vous avez l'occasion aux côtés de bruno le maire mise de l'économie et des finance de participer à la présentation de cette stratégie export en tout cas de financement export vous l'avez dit à compter du 1er janvier 2021 c'est demain ne financerons plus ils n'accorderont pas de financement export et de garanties pour les exploitations qui exploite du pétrole extra-lourd ou encore les hydrocarbures les hydrocarbures non conventionnels de la même manière nous cesserons de garantir les opérations qui visent à permettre l'exploitation de nouveaux gisements de pétrole à partir du 1er janvier 2000 25 et pour ce qui concerne le gaz vous l'avez dit la date est fixée à 2035 avec une actualisation permanente de cette date la volonté aussi de s'inscrire dans le long terme mais s'il est possible de le faire plus tôt ne le feront plus tôt conformément aux attentes que vous et des parlementaires que j'ai évoqué avait exprimé il faut pouvoir avancer en la matière et nous avancerons aussi en faisant en sorte d'accompagner la production d'électricité à l'étranger uniquement lorsque ces nouvelles ces nouvelles unités de production permettront de renouveler d'améliorer le mix énergétique des pays d'accueil il faut aller plus loin ne pas être que dans une attitude qui ne l'ont défensive au d'interdiction c'est la raison pour laquelle nous envisageons et vous l'avez noté des bonus pour les garanties qui s'appuieront et qui elles permettront d'appuyer pardon des projets qui s'inscrivent en cohérence et en application de l'accord de paris c'est aussi la raison pour laquelle nous voulons faire preuve d'exemplarité par une cotation il nous faut entraîner nos partenaires il faut entraîner les signataires l'écran de paris c'est soit que nous travaillons avec vous dans les prochaines semaines merci monsieur le ministre la parole est à madame nathalie soeur merci monsieur le président mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le premier ministre monsieur le premier ministre savez vous qui a dit récemment on n'y comprend plus rien ce n'est pas bien gérée et ce n'est pas bien expliqué et bien c'est le président de la république lui-même la presse nous présente d'ailleurs son intervention télévisée de demain soir comme un recadrage du gouvernement monsieur le premier ministre la réalité de vos 100 premiers jours c'est que votre gestion d'aujourd'hui est pire que celle d'hier comme si vous n'avez rien appris de vos erreurs confinement déconfinement confinement effectivement les français ont bien du mal à vous suivre quand vous naviguez à vue sans ligne directrice et sans méthode pire encore votre communication et votre gestion ont tendance à opposer les français les jeunes et les aînés les cafetiers et les restaurateurs les rassemblements privé et les soirées organisées les urbains et les ruraux monsieur le premier ministre nous l'avons vu nos compatriotes sont prêts à beaucoup de sacrifices pour enrayer cette pandémie mais ils ont besoin de clarté et de cohérence pour adhérer à vos mesures on nous annonce de nouvelles décisions dans les prochaines heures et on nous dit que le gouvernement pourrait prendre des mesures de restriction des libertés jusqu'à la fin mars 2021 le climat est anxiogène au sein de la population française les élus locaux et les acteurs de terrain se sentent abandonnés par l'état qui leur imposent des décisions d'en haut les secteurs économiques touchés veulent se rebeller monsieur le premier ministre entendez-vous l'inquiétude de nos concitoyens alors que la crise sanitaire est appelée à durer quand allez-vous proposer une politique claire et cohérente qui permettra à tous les français de continuer à vivre le temps de ce virus faudra-t-il pour cela attendre la déclaration du président de la république de demain soir qui ne ferait donc plus confiance à votre gouvernement je vous remercie vous même le député la parole de monsieur olivier ferrand mehdi sur des solidarités et de la santé madame la députée comme on dit tout augmente avant vous attendiez qu'on ait fait des annonces pour dire que ça ne marcherait pas et qu'elles sont nuls maintenant vous anticipez on n'a pas encore ouvrir la bouche vous êtes déjà en train de dire qu'elles sont nuls c'est quand même formidable j'aimerais vous remercier j'aurais vous remercier pour toute l'énergie que vous mettez comme parlementaire a aidé le gouvernement aider les français à lutter avec efficacité contre une épidémie qui tue contre une épidémie qui fait des malades qui remplit deux hôpitaux je crois que franchement c'est être parfaitement la hauteur de vos fonctions que de vous donnez nous la donnait une politique une polémique comme celle ci madame la députée personne n'a dit que l'épidémie à coronavirus détestable né en france ni à l'étranger personne n'a considéré qu'il y avait à ce jour toutes les connaissances sur le virus permettant de prendre pile poil au bon moment et les bonnes mesures ce que je peux vous dire c'est que nous faisons le maximum avec les scientifiques avec les médecins avec les élus dans les territoires qu'ils ont je crois à madame la députée manifestement ça ne semble pas être votre cas la nécessité absolue de faire preuve de cohésion et de courage ensemble pour nous battre aux côtés des français contre cette épidémie et finir par vaincre ce virus par vaincre ce virus les mesures et notre stratégie madame la députée ont été présentées elles le seront à chaque fois que ce sera nécessaire adaptées à chaque territoire adaptée à l'état de circulation du virus dans chaque métropole dans chaque métropole dans chaque département elles sont ajustés pour ne pas inutilement réduire les libertés publiques mais adapter le niveau de contraintes au niveau de circulation du virus pour protéger les hôpitaux sauver des vies et en finir avec le virus madame la députée encore une fois au printemps dernier il avait dans ce parlement sur l'ensemble des bancs des députés qui concerne la gravité du moment et des prêts étaient capables de faire preuve d'union nationale et d'unité je crois dans la période cette unité elle est indispensable merci monsieur le ministre avant de lui donner la parole je suis heureux de souhaiter la bienvenue à notre collègue monsieur grégory labille devenu député de la 5e circonscription de la somme le 8 octobre dernier en remplacement de monsieur stéphane demi chers collègues vous avez la parole monsieur le président mes chers collègues ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports monsieur le ministre samedi 21 septembre 2019 christine renaud ma collègue directrice de maternelle à pantin se donner la mort à 58 ans dans son école en laissant une lettre dénonçant la dégradation de ses conditions de travail trois pages détaillant la solitude le stress et l'accumulation des tâches administratives chronophage samedi 23 mai 2020 bruno delbecque mon collègue directeur d'école à saint laurent du var à 64 ans et alors qu'il allait prendre sa retraite à la fin de l'année scolaire se suicide enseignant depuis près de 30 ans dont 5,1 dont cinq années de direction d'école j'aurais tendance à dire que rien n'a changé depuis ces deux drames pire les directeurs que j'ai pu rencontrer souligne une dégradation au fil des années on leur demande de faire toujours plus toujours mieux avec des moyens humains et matériels limités une reconnaissance financière insuffisante si l'enseigné est le plus beau métier du monde il ne doit pas devenir un objet de souffrance pour les enseignants les directeurs d'école sont des professionnels animés d'une passion réelle avec des missions variées depuis des années leur métier a beaucoup changé vous en avez l'occasion au travers de la proposition de loi créant la fonction de directeur d'école voter dans cet hémicycle au mois de juin dernier et notre groupe avait formulé un certain nombre de propositions par la voix de notre collègue béatrice descamps mais ce texte monsieur le ministre n'est plus qu'une coquille vide abandon de la décharge totale d'enseignement au delà de huit classes rien pour les territoires ruraux une aide administrative qui dépendra des communes sans leur octroyer de moyens supplémentaires ce texte a suscité beaucoup d'espoir ne les laissez pas se transformer en frustration monsieur le ministre comptez-vous vous saisir de ce vecteur législatives pour améliorer le quotidien de nos directeurs d'école merci monsieur débuté la parole est à monsieur jean michel blanquer venise de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député grégory labille votre question porte sur un des sujets les plus importants qui soit celui des directeurs et directrices d'école il ya plus de directrice que directeur il faut quand même toujours le souligner et vous avez raison de rappeler le drame qui nous a tous émus l'année dernière et aussi d'autres drames qui peuvent exister comme ceux que vous avez mentionné il y à vous le savez des progrès très importants qui ont été faits vous avez eu raison aussi de mentionner la proposition de loi de la députée cécile rida qui justement montre que nous sommes sur un chemin de d'avancé et puis il ya aussi toutes les mesures que j'ai pu prendre pour la rentrée que je vais vous rappeler puisque vous ne les avez pas mentionné mais s'agissant la proposition de loi de mme adam reed ac dont je rappelle qu'elle a fait l'objet de très nombreuses concertations vous considérer qu'elle a été vidé de sa substance mais d'autres que vous qui eux aussi considère qu'il faut améliorer le sort des directeurs d'école ne sont pas du tout d'accord avec la solution que vous proposez donc nous savons très bien que n'y a pas de consensus sur ce sujet et avec la députée nous cherchons à créer ce consensus parce qu'en effet il y a des progrès à faire mais tout le monde pas le sujet de la même façon donc ce n'est pas que le gouvernement ne veuille pas telle ou telle avancée c'est que nous avons à créer les conditions de ce consensus ensuite nous avons fait des efforts très importants en cette rentrée de façon générale tous les efforts que nous faisons pour l'école primaire évidemment je l'espère rejaillissent quand même sur le quotidien des directeurs d'école je pense au dédoublement des classes je pense tout simplement au taux d'encadrement à l'école primaire qui s'est améliorée pour cette rentrée c'est unique dans nos annales dans chaque commune de france je prends l'exemple de paris il ya deux élèves par classe en moins depuis trois ans si on fait le bilan sur trois ans donc ces améliorations elles font partie aussi du quotidien de l'école primaire nous avons aussi créé des nouveau service civique pour cette rentrée une prime de 450 euros pour les directeurs d'école des décharges administratifs qui seront votés pour l'an prochain dans une proportion qui reste encore à définir et puis nous avons tout un travail qui continue c'est vrai avec la députée cécile relax et aussi dans le cadre du grenelle de l'éducation qui s'ouvre dans en cours de ce mois d'octobre et donc oui il ya des progrès à faire j'en suis d'accord avec vous mais nous pouvons être sur un chemin d'optimisme et je vous remercie de faire partie de ce chemin d'optimisme merci merci monsieur le ministre la parole est à monsieur benoit fuyant merci monsieur le président même la ministre de la transition écologique ou devrais-je dire de l'urgence écologique mes chers collègues en 2018 à l'occasion de l'examen budgétaire nous avions voté un amendement magnifique concernant la presqu'île du médoc en effet notre assemblée avait décidé d'indemniser par un déblocage de 7 millions d'euros les habitants du signal un immeuble situé sur la côte de soulac-sur-mer duquel il avait été duquel avaient été expropriés sans ménagement et surtout sans un sou les habitants pour replacer un peu la situation dans son contexte il faut rappeler que suite aux tempêtes de l'hiver 2013 2014 et de la forte érosion observé à cette occasion l'immeuble désormais situé à quelques mètres de l'océan avait fait l'objet le 24 janvier 2014 d'un arrêté municipal pris par le maire de soulac sur mer xavier pintât d'évacuation et d'interdictions d'occupation face au risque d'effondrement ses 75 copropriétaires avaient été contraints d'évacuer les lieux sans qu'une procédure d'expropriation été déclenchée l'érosion dunaire ne faisant pas partie contrairement celle de la côte rocheuse comme chez vous monsieur le président en bretagne des conditions justifiant le recours au fond dit barnier les copropriétaires n'ont pu être indemnisés le conseil d'état dans sa décision du 16 août 2010 8 avait malheureusement confirmé cette injustice cette injustice a conduit du fait des copropriétaires à payer de leur poche les charges de la copropriété vouera contracter de nouveaux crédits pour financer un bien dont il était dépossédé depuis des années cette injustice sociale mes chers collègues nous l'avons ont réparé lorsque de façon collective et trans partisane nous avons réorienté les crédits budgétaires à 2 heures du matin à la faveur de ses habitants les et lorsque avec les équipes de nicolas hulot et de brune poirson nous avons débloqué un million d'euros pour le désamiantage du bâtiment nous savons que ce dossier a subi des lourdeurs administratives du fait d'un vide juridique français à savoir que notre droit ne reconnaît pas l'érosion comme relevant d'une catastrophe même si monsieur le député malgré un ministre j'aimerais de la transition écologique merci monsieur le président mesdames et messieurs et député monsieur le député signant vous l'avez dit l'immeuble du signal a été évacué en 2014 et depuis nous avons travaillé avec votre aide et avec l'aide de nombreux collègues à adopter un régime d'indemnisation pour les propriétaires de cet immeuble menacé par le recul du trait de côte et effectivement parce que dans l'état actuel du droit il n'y a pas de dispositif permettant d'indemniser les propriétaires de biens atteint par l'érosion tout d'abord en 2010 9,1 l'état a procédé à ses frais au désamiantage de l'immeuble un million d'euros vous l'avez rappelé puis des amendements successifs d'abord celui que vous avez porté en loi de finances 2010 9 a adopté une enveloppe de 7 millions pour indemniser les propriétaires des biens atteint par l'érosion et enfin un amendement adopté en loi de finances rectificative pour 2020 présentée par le gouvernement précise les modalités d'indemnisation des propriétaires de l'immeuble signal il est prévu une indemnité de prise en charge par l'état à hauteur de 70% de la valeur vénale déterminer traction fait du risque d'effondrement du bien concerné les services de l'état en lien avec la collectivité travaille à la mise en oeuvre de ces dispositions il y a deux protocoles transactionnels qui sont en voie de finalisation un protocole cadre entre états commune et opci et un protocole filles entre étape pci est propriétaire le protocole 4 va pouvoir et signer très rapidement normalement dans le courant du mois d'octobre et les protocoles fille avec chaque propriétaire seront signés plus tard car ça nécessite vous en doutez de les réunir et de faire signer chacun les indemnisations seront versés fin 2021 dernier délai et au delà des biens impacté à court terme le gouvernement et vous pouvez me faire confiance entend trouver une solution globale et pérenne pour la gestion du recul du trait de côte comme cela a été présenté lors du conseil de défense écologique du 12 février 2011 devant merci mais aussi madame le ministre la parole est à monsieur philippe la tombe merci monsieur le président ma question s'adresse au ministre de la justice et garde des sceaux monsieur le ministre la législation européenne est particulièrement soucieuse du droit de chacun au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles ainsi en juillet dernier la cour de justice de l'union européenne a invalidé le privacy shield un accord qui autorise le transfert de données personnelles européenne vers les états unis il ya quelques jours la cour a également considéré que les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent se voir imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation sans que le comportement des personnes concernées justifient une telle collecte au regard de l'objectif poursuivi elle rappelle ainsi le principe incontournable du respect de la vie privée un fondement des sociétés modernes démocratique cela signifie monsieur le ministre que notre législation sur ce point et les procédures qui en découlent ne sont pas en règle avec le droit européen les députés du groupe démocrate très soucieux du respect de la vie privée n'en n'ont pas moins constaté l'ampleur de l'inquiétude des enquêteurs et des magistrats la collecte de ces données en effet jugé crucial tant pour les investigations que pour les procès qui s'en suivent ainsi une vraie incertitude pèse sur les procédures pénales en cours dont les éléments de preuve ont été obtenues par une conservation de données contraire au droit européen droit national va devoir rapidement s'adapter afin de tenir compte de cette interdiction et prévoir les exceptions à ce principe posé par la cour de justice dans le cadre des menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale c'est pourquoi devant une telle situation qui n'avait pas été anticipé en dépit des alertes de notre groupe sur cette potentielle invalidation pouvez vous monsieur le ministre nous indiquer comment vous entendez mettre notre droit en conformité avec le droit de l'union européenne et selon quel calendrier je remercie merci la parole de monsieur eric dupond-moretti garde des sceaux monsieur résidents mais là messieurs les députés monsieur le député la tombe lorsque nous avons à plusieurs reprises organisé des réunions ayant pour thème la sécurité sous l'autorité du premier ministre du président de la république avec le ministre de l'intérieur contrairement très ce que vous dites pardon nous avions anticipé la jurisprudence qualifié appelez vous le savez de tele2 et la cour la grande chambre de la cour de justice de l'union vient de confirmer cette jurisprudence mais vous le savez également cet arrêt qui est particulièrement touffus prévoit un certain nombre d'exceptions notamment en matière de protection de la sécurité intérieure et de lutte contre la grande criminalité alors nous allons bien sûr continuer de travailler sur cette question en faisant évidemment très attention à d'une part la protection des libertés individuelles et des données bien sûr et en même temps il faut permettre absolument obstinément que la sécurité et que d'autres sécurité soit assurée je veux vous rassurer et je vous prie de me croire lorsque je vous affirme qu'avec le ministre de l'intérieur nous avons déjà engagé un véritable travail auquel naturellement le parlement sera légitimement associés merci monsieur le ministre la parole était madame marine brunier merci monsieur le président mon cher collègue ce n'est pas la député de la nation qui s'expriment devant vous mais l'une des représentantes de l'ancien comté de nice désormais métropole nice côte d'azur les niçois forment un peuple de montagnards avec les pieds dans la méditerranée et la tête dans les cimes du mercantour nous sommes tous de la vésubie de la roya ou de la tinée c'est notre identité avant tout je souhaite remercier votre gouvernement monsieur le premier ministre ainsi que le président de la république pour être venu dans notre territoire et pour toutes les annonces qui ont suivi vous avez pu mesurer l'élan incroyable de solidarité démarre alpin pendant plus d'une semaine j'ai conduit le convoi d'approvisionnement pour les habitants de la vésubie aux côtés des agents de la métropole et des bénévoles qui ont fait un travail formidable merci également aux gendarmes aux pompiers aux agents de force 06 et aux bénévoles qui font preuve d'un dévouement sans pareil avec christian estrosi le président de la métropole nice côte d'azur avec notre collègue eric ciotti nous sommes totalement mobilisés sur la reconstruction de nos vallées aux côtés des maires des communes sinistrées mais après l'attentât de nice est en pleine crise sanitaire nous n'imaginions pas être frappé encore si durement nous aurons besoin d'un état fort pour nous accompagner dans cette reconstruction le chemin sera très long les 110 millions d'euros a annoncé le soulage mais ne peuvent être qu'une première étape vers un engagement encore plus massifs l'eau l'assainissement les routes les ponts les réseaux les services publics les maisons tout est à reconstruire nous aurons besoin de mesures fortes pour accompagner les particuliers et professionnels en les exonérant les charges et des impôts nous aurons besoin que vous acceptiez de déroger à la loi montagne pour permettre à ceux qui n'ont plus rien de pouvoir reconstruire en ouvrant des bulles d'urbanisation nous aurons besoin que vous soyez à nos côtés pour les discussions avec les assurances pour les sinistrés monsieur le premier ministre la france est si belle de ces territoires ruraux aidez nous à les sauver je vous remercie si mon but est la parole de monsieur gérald darmanin ministre de l'intérieur merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés madame la députée permettez moi de vous répondre en tant que député la nation en soulignant en effet la grande solidarité nationale et premier ministre par sa venue l'ong l écoute des habitants accompagné de vous-même de monsieur députés se ti du maire pessiot estrosi du président monsieur ginésy de tous les parlementaires des alpes-maritimes se dombreval adam ardisson qui ont pendant les visites du premier ministre la visite du président de la république apporter un soutien et avec barbara pompidou nous travaillons pour le ministère de l'intérieur à l'urgence et pour le ministre la transition écologique à la reconstruction et des questions se posent également qui relève sans doute du ministère de l'action et des comptes publics le colis vie du soft pour accompagner permettez moi au moment où demain les élus accompagneront sans doute madame la ministre déléguée à la citoyenneté je veux dire jeudi matin pardon pour l'enterrement de ce pompier pour qui je veux avoir un mot particulier en attendant peut-être de découvrir le deuxième les deux victimes 17 ans pompier en saluant comme vous l'avez fait les gendarmes les agents de l'état les agents des collectivités locales et notamment ceux du conseil départemental de la métropole dressé devant vous monsieur le président le bilan humain est un peu malheureusement matériel va ce que vous l'avez très bien dit beaucoup sera encore à évaluer la solidarité nationale aura à s'exprimer présent n'a plus qu'à 10 de cette terrible tempête c' est décédé nous n'oublions pas le décès n'est d'ailleurs en bretagne puisque la tempête est aussi passé par la bretagne 12 disparus 800 sauvetage et mise en sécurité réalisé 590 cet engagement de sécurité civile 952 d'ailleurs au plus fort nous avons eu huit hélicoptères dont 13 plus fort qui tourne encore dans le votre département des alpes-maritimes 18 équipes cynophiles 55 communes reconnues comme catastrophe naturelle à la demande du premier ministre trois jours après les événements 1562 bâtiment gendotti diagnostiqué par l'émission bâtimentaire madame la ministre 59 bâtiment classé noir ou totalement détruits 159 bâtiment classé rouge avec un arrêté de mise en péril oui vous avez on se sera plus de 100 millions d'euros qu'il faudra pour le département pour se relever merci monsieur le ministre la parole est à madame célia de lavergne merci monsieur le président monsieur le premier ministre madame la ministre en charge de la cohésion des territoires à la grande satisfaction de tous les parlementaires de ces bancs vous avez dit haut et fort votre attachement votre soutien à tous nos territoires nous le disons aussi à nos territoires ruraux qui ont beau depuis trop longtemps souffert de la migration des populations vers les centres urbains souffert de la disparition du recul des services publics et souvent de service public privé est essentielle à la vie de nos concitoyens créant un sentiment d'abandon et de déclassement nous ne laissons plus faire cela nous ne laisserons plus faire cela avant tout parce que les français réhabi tno campagne et que le coc vide accélère ce processus ensuite parce que vous et nous depuis 2017 menon ensemble une politique volontariste en faveur de rades de la ruralité par la revitalisation des centres urbains par le désenclavement de nos territoires avec le financement de petites lignes de routes secondaires de la fibre de la 4g par la création par le soutien aux collectivités territoriales rural par la création de maisons france service pour rapprocher en proximité et avec un visage humain le service public pour les habitants des territoires ruraux toutes ces mesures qui font de la gendarmerie porté par un secrétariat d'état à la ruralité un élément essentiel de notre politique mais des inquiétudes persistent des inquiétudes sur le dispositif de zone de revitalisation rurale qui aujourd'hui doit prendre fin d'ici la fin de l'année un dispositif d'exonérations fiscales et sociales qui permet de créer de l'emploi de la valeur de l'activité dans nos territoires que va-t-il advenir de ce dispositif des inquiétudes concernant le plan de relance il faut aller vite pour financer nos projets mais qui dit vite dit avoir l'ingénierie technique dit la prime aux sortants comment aider des territoires fragiles comme nos territoires ruraux a bénéficié de manière équitable au plan de relance merci merci collègues la parole est à madame jacqueline gourault ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales merci monsieur le président madame la députée célia de la vergne comme vous le soulignez le dispositif des zones de revitalisation rurale arrive à échéance le 31 décembre prochain avec joël giraud secrétaire d'état la ruralité nous savons l'inquiétude que l'avenir de ce dispositif suscite auprès des élus locaux et aussi des professionnels bénéficiaires de cette de ce zonage particulièrement je dirais en cette période de crise nous savons aussi que notre géographie prioritaire dont le coût a été évalué à environ 650 millions mérite d'être réformé pour mieux soutenir les territoires qui en ont le plus besoin des rapports parlementaires ont d'ailleurs souligné son caractère un peu complexe et insuffisamment cible et ce pendant la période de crise que nous vivons a conduit le premier ministre à penser qu'il fallait stabiliser les outils existants comme nous l'avons annoncé dès la présentation du plf 2021 nous déposerons donc un amendement prolongeant les zrr de deux ans jusqu'au mois de décembre 2022 vous m'interrogez par ailleurs sur le plan de relance et sur les territoires ruraux je voudrais vous assurer que le premier ministre met tout en oeuvre pour que les 100 milliards de la relance descendent le plus efficacement possible sur les territoires et sachez que je partage votre souci sur les appels à projets qui pourraient complexe qui pourrait éloigner les territoires ruraux de cette réponse eh bien il faut vous dire que nous allons des concentrés au niveau des territoires des prêts faits à la main des préfets de région et de département des sommes importantes et notre souci bien évidemment c'est que le plan de relance répondent aux projets des collectivités territoriales dans les territoires merci madame la ministre la séance des questions au gouvernement et terminer la séance est suspendue