Fausse loi « anti-Casseurs », vraie dérive liberticide et autoritaire ! (31/01-01/01/19)

l'amendement de de la rapporteur tout comme le sous-amendement du gouvernement prévoyait de mettre au même niveau un délit en manifestation avec des infractions fait pénales relatives au terrorisme en manière en matière de prolifération des armes de destruction massive infraction en matière d'armes d'explosif de vol de recell trafic de de stupéfiants pour autoriser des inspections visuelles des bagages des des personnes et leur fouill la visite de véhicules euh pour nous cela n'a rien à voir avec la la la sécurisation des manifestants et la garantie du droit de manifester ça s'appelle la criminalisation de de la liberté de manifester je rappelais tout à l'heure que nous avions déjà eu ces débats lors

de la loi sur la sécurité intérieure où on avait expliqué justement que ça était c'était encadré et que ça ne pouvait se s'utiliser que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et tout le monde de la majorité jur assz grandieux que ça ne concernerait certainement pas les mouvements sociaux comme nous avions déjà eu malheureusement l'expérience lors de l'étage d'urgence où c'était des militants associatifs écologistes qui avaient été ciblés et donc là nous voyons très clairement vous vous dédiez à nouveau sur le fait que vous appliquez des mesures qui sont peut-être encadrées monsieur le ministre mais elles sont encadrées parce qu'elles sont déjà des des des pratiques invasives et donc elles ne peuvent être appliquées que

dans des circon stance très particulière et là vous faites vous faites un équivalent entre un mouvement social et des actes de grande délinquence et la commission d'acte de terrorisme donc nous voulons supprimer cette alinéat parce que avec ces alinéat avec cet article vous remettez en cause le droit de manifester effectivement c'est une situation particulière là dont on on discute avec cet article 2 puisqu'il s'agit de de la mesure qui rencontre le plus grand nombre d'opposition parce que elle est un une mesure qui fondamentalement empêche va physiquement empêcher un certain nombre de de personnes d'exercer leur droit de manifester je voulais rappeler ce

qu'indiquait notre collègue FIA tout à l'heure de la veu même du gouvernement cette loi qui est censée s'adresser à entre 150 et 300 individus sur l'ensemble de la France qui sont identifiés par les services de l'État comme ayant commis un certain nombre de délit va changer notre droit euh pour l'ensemble de la population et faire en sorte que des personnes soient empêché de manifester de manière préventive sur euh des soupçons sur non pas y compris leurs propres euh actions euh mais sur ce qu'on imagine être leurs comportements et leurs intentions et également sur le fait qu'ils puissent être associé ou lié à des personnes qui

seraient euh éventuellement euh dans la perspective de commettre un certain nombre d'actes donc on est là complètement dans l'arbitraire le plus total on est dans ce que nous dénoncions déjà au moment de la loi sur la sécurité intérieure sur une gangraine générale de de d'un esprit sécuritaire où les les citoyens les individus sont par définition a priori suspectés de vouloir commîre des actes délictueux et l'arbitraire de l'État policier judiciaire va les empêcher de les commettre c'est une sorte de dystopie que vous êtes en train de rendre réelle et donc c'est pour cela que je le répète encore une fois si vous ne voulez pas entendre

nos objections au moins écoutez celle d'organisation internationale des Droits Humains qui vous demande de renoncer à cet article parce qu'il remet en cause des droits constitutionnels et ouvre une brèche à nouveau plus grande dans notre État de droit merci Madame oui effectivement par cet amendement nous refusons que le gouvernement transpose des mesures de d'urgence qui relève sinon du pouvoir judiciaire pour les donner au préfet qui dépendent directement du pouvoir exécutif vous souhaiter créer une interdiction administrative de manifester en donnant le pouvoir au préfet de pouvoir interdire par arrêter motivé une à une personne de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance et de l'obliger à à effectuer un pointage sont concern ainsi

des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitu une menace d'une particulière gravité à pour l'ordre public ne vous en déplais et Monsieur le Ministre euh une raison sérieuse ce n'est pas un critère objectif puisque c'est une des raisons pour lesquelles votre article est mis en cause par l'ensemble des organisations de défense des droits humains parce que c'est bien trop flou comme caractérisation ce n'est absolument pas objectif et sont également concerné des personnes qui ont été condamné pour des violences de dégradation à l'occasion d'une ou plusieurs manifestations mais comme cela a déjà été dit la tion si elle est nécessaire contient aussi par des fois des interdictions de manifester donc le

juge a déjà statuer sur la dangerosité et sur les mesures à prendre ou et ça c'est la cerise sur le gâteau le fait que serait concerné des personnes qui appartiendrai à un groupe ou rentreraient en relation de manière régulière avec des individus incitant facilitant au participant à la Commission de ces mêmes faits et par cette mesure vous étendez en fait à tout le monde euh euh de toute façon c'est une mesure qui va s'appliquer à tout le monde mais vous ciblez en fait à peu près tout le monde et n'importe qui qui rentrerait en relation avec des personnes susceptibles et cetera on voit bien qu'il n'y a rien d'objectif il n'y a rien d'encadré dans votre mesure tellement pas que de nombreuses

associations euh de juristes de droits de l'homme s'y opposent et bien sûr vous habillez tout ça d'une volonté de défendre les petits commerçants de défendre la sécurité publque mais c'est la même chose que vous aviez fait sur la question d'état d'urgence et ça s'attaque toujours au mouvements soci 2 minutes maintenant comme tout à l'heure alors on j'entends j'entends que que certains collègues sofusque de de cette mesure cette interdiction qui est individuelle je le rappelle alors que il faut quand même il faut quand même le dire le préfet il a il a la possibilité aujourd'hui hein dans la loi de d'interdire purement et simplement une manifestation moi je je crois que c'est quand même c'est mieux de faire la petite couture je crois de se dire qu'on interdit administrativement à certaines

personnes qui que l'on que l'on sait dangereuse que l'on sait violente de venir à des manifestations plutôt que d'interdire totalement la manifestation c'estàdire d'interdire à tous à tous d'aller manifester j'ai entendu j'ai entendu tout à l'heure que les libertés publiques se réduisaient mais elles se réduisent concernant la liberté de manifester elles se réduisent à cause de la violence et nous devons lutter contre la violence c'est ce que nous demandent les Français nous devons lutter contre la violence si nous insistons à ce point et vous remarquerez je pense que l'audience et et les concitoyens nos concitoyens et concitoyennes qui écoutent ces débat le remarquerons notre opposition n'est pas la seule y compris dans dans les rangs de la majorité et ça

ça devrait encore une fois vous vous interpeller jamais aucun pouvoir même ce que nous nous caractérisons comme autoritaires et dictatoriauxx ne prend des mesures de restriction des libertés parce que ils assument d'être dictatoriux ou autoritaires ils le font toujours pour prév venir les actes de violence ils le font toujours pour protéger les petits commerçants les catégories donc la justification qui consiste à dire nous faisons ça en ciblant et par et pour le bien de la manifestation ne peut pas tenir surtout quand objectivement nous savons que ces mesures ont déjà été utilisées dans notre pays de manière dévoyée c'est un rapport parlementaire qui le dit dans un cadre extrêmement encadré je pense qu'on peut être d'accord là-dessus sur la

question de l'état d'urgence un rapport par parementaire qui a montré que les mesures utilisées pendant l'état d'urgence l'ont été de manière dévoyée à l'égard de militants associatifs à l'égard d'écologiste ça c'est pour le coup en terme d'objectivité vous avez ça écrit noir sur banc et ce qui se passe en ce moment si c'est si grave si toutes les institutions interpellent notre gouvernement au niveau national et international c'est parce que la pente que vous êtes en train de faire d'entamer et de poursuivre et une dérive autoritaire quand on empêche les individus et ça c'est au fondement y compris la philosophie libérale y compris de de de ce qui a constitut de qui a constitué la création des droits fondamentaux de l'intégrité des individus de leur liberté fondamentale à

aller venir et à manifester et de la protection qui leur est donné pas contre n'importe qui pas pas par rapport au casseur mais par rapport à l'État à l'arbitraire c'est au fondement de du du libéralisme politique dont vous devriez au moins parti vous revendiquer et ça madame la rapporteur c'est ce que vous remettez en cause et on peut pas dire on fait déjà pire en interdisant tout le monde et donc on peut interdire les individus c'est merci Madame auono sur ces différents amendements de ce sont deux amendements donc de suppression le prier de l'alinéa 4 le second de l'alinéa 5 donc il revient si euh vous le le votez à une une suppression au moins partielle je reviens pas sur les argument qui a été

abondamment donné sur le problème que constitue cet article en soi je voulais revenir sur un un point qui nous semble particulièrement inacceptable le fait que un arrêté pourrait être prononcé sur des agissements qui feraient que la personne constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre du public et Madame la rapporteur monsieur le minist on beaucoup insister sur le fait que c'était des choses très précises ce qui n'est absolument pas de cas on ne parle pas de fait qui serait pénalement puni mais d'agissement de supposition de on dit on bascule en fait dans une sorte de de police de la pensée où on prédit ce que les gens vont faire ou leurs intentions sans qu'il ait le

moindre preuve le moindre d'acte établis et c'est particulièrement grave c'est pour ça que nous nous insistons dans sur le fait que ce que nous faisons ce que vous ce que vous proposez là avec cet amendement est une remise en cause particulièrement grave et quand on dit remise en cause on ne parle pas du coup de gouvernement futur qui serait mal intentionné on parle aujourd'hui du gouvernement et des lois qui vont s'appliquer aujourd'hui en République et qui constituent l'expression et la caractérisation de d'un arbitraire d'État d'une d'une forme d'autoritarisme et c'est ici et maintenant que ça se passe c'est pas demain c'est pas un jour peut-être c'est ici et maintenant que ça se passe une police de la pensée où on va empêcher les gens en fonction de ce

qu'on imagine qu'il pourrai faire ce n'est pas acceptable voilà pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas oui toujours alinéa par alinéa nous essayons de défaire l'énormité et la gravité de ce que de cet article et je voudrais poursuivre l'illustration des propos et c'est très bien que notre collègue taché rappelle la la présence de de de jeunes de mineurs qui ont vécu au cours de ces ces derniers derniers mois également je crois ce qui a dû susciter parmi l'ensemble des des bandes de de l'Assemblée nationale énormément d'indignation de ces images d'enfant mis à genou

humilié mis en garde à vue sans la présence d'ailleurs ni de conseil ni de leur ni de leurs parents et qui y compris actuellement les procédures en cours du coup qui concern certains une partie n'ont pas débouché sur des condamnations donc encore une preuve éclatante du caractère arbitraire et y compris de l'impact que cela a sur des enfants des mineurs des des jeunes dans leur construction y compris dans leur rapport avec la République et les institutions mais sur tout un ensemble de population parce qu'on le sait aussi on parlait des plus de 5000 gardes à vue les profils de ces personnes sont des casseurs de grand de dangereuses personnes qui vont s'attaquer à des banques et cetera non pas du tout ce sont des gens comme tout le monde ce

sont des citoyens ce sont des pères des mères de famille des salariés des ouvriers qui se retrouvent pris dans les NAS qui se retrouvent ciblé par des interpellations et qui passe pendant des heures un temps indu aux mains de la police qu'on faire sortir en leur disant en fait finalement on s'est trompé et dont on ne mesure y compris même pas l'impact il n'y a aucun suivi il n'y a aucune réparation qui est faite par rapport au traumatisme que ces personnes ont vécu être confronté pour la première fois à cette violence d'État aucun de nos concitadiens ne devrait y être confronté vous devriez chers collègues être attentif à ça et voter pour nos amendements de suppression oui à nouveau un amendement de

suppression de cette alinéa euh d'un nouvel alinéa de de l'article je voudrais insister cette fois sur en fait l'incohérence et on voit effectivement que c'est dans la précipitation sans avoir réfléchi en totale incohérence avec y compris des textes précédents que ce soit le débat sur le budget de la justice ou encore une fois le débat qu'on a eu et le les votes qui ont été les vôtres euh lors des des débats sur le projet de loi de réforme de la justice où tout le monde faisait le constat des manques de moyens euh qui grèvaient aujourd'hui l'institution judiciaire l'absence de juge suffisant qui nous qui nous mettent en dessous de la moyenne européenne et ce qui signifie

y compris sur les soi-disants gardefous que vous prétendez avoir mis dans dans ce texte le fait que en fait nos concitoyens n'auront pas les moyens d'avoir accès au droit de recours parce que aujourd'hui le système judiciaire ne le permet pas pour tout un ensemble de concitoyens compris du fait de de de leur capacité économique il y a une justice à deux vitesses qui qui s'est mis en place sur lesquels y compris les membres de la profession des magistrats des greffiers des avocats vous ont alerté sur le fait que que cette réforme mettait encore plus à mal les droits de la défense et là en fait vous avez à nouveau une une mesure qui va qui qui va accentuer le tournant autoritaire qui va accentuer l'arbitraire dans un contexte o Vous ne

donnez absol pas les moyens à nos concitoyens de pouvoir faire un recours de pouvoir être être défendu correctement donc on voit bien comment l'ensemble de votre politique est attentatoire aux libertés et crée un clivage entre ceux qui auraient les moyens de se défendre et ceux qui ne l'auraient pas et encore une fois c'est la majorité de la population qui va en faire les frais on ne croit pas rêver mais on cauchemarde effectivement face à cette nouvelle mesure contenue dans dans l'article 3 qui ajoute à nouveau au fichage généralisé qui se répand à tout bout Dechamp ce cette nouvelle procédure encore une fois là il n'y a eu aucun acte de commis il n'y a aucun délit il n'y a aucun jugement mais

on va ficher des citoyens et des citoyennes et euh ainsi marquer ces personnes d'un point de vue administratif y compris dans tous les autres domaines de leur existence il suffira d'avoir accès pour ensuite stigmatiser ces personnes c'est à nouveau une des mesures qui est largement contestée parce qu'elle est attentatoire à la liberté des gens parce qu'elle contribue à créer cette ce climat sécuritaire où c'est ces Big Brother ou les citoyens sous prétexte que le gouvernement l'arbitraire décide qu'ils auraient dans la tête des des une opposition au gouvernement qui ne qui ne

qui ne convient pas de les fichers de considérer que ce sont des des individus suspects à tous les points de vue et c'est à nouveau la caractéristique de de la dérive autoritaire dans laquelle vous vous persistez à vous à à vous engouffrer et ne vous en déplaise quand on se permet de donner des des leçons de morale à la terre entière on ne commet pas soi-même des actes qu'on dénonce ailleurs effectivement cet article 3 est le symbole encore une fois de de votre politique qui n'a rien de social ça on l'avait compris et qu' a tout de sécuritaire je pense que tout le monde en est maintenant conscient et tout mê la moindre des choses que les législateurs et législatrices que nous

sommes puissent évaluer on se rend compte que tout d'un coup la majorité trouve un intérêt à ce type de démarche puisque vous balayez régulièrement d'un revers de la main toutes les propositions nous vous faisons de de ce type là et puis tout d'un coup là ça peut être utile à postériori surtout parce que toutes les mesures que vous avez voté jusquel et celles qui vont suivre auront déjà causé les remises en cause des libertés les intrusions dans la vie privée le le le les atteintes graves au droits collectifs et individuel donc le mal sera fait mais vous semblz avoir besoin de cette de cette mesurette pour voter les yeux

fermés des mesures qui créeront des des atteintes graves et vous vous consolez en se disant que on pour pour après constater tout le mal qui a été fait je pense que c'est assez révélateur et certainement assez assez cynique mais je ne doute pas qu'il y en a quelques-uns d'entre vous qui s'imaginent qu'ainsi vous pouvez accorder vos voix à toutes les mesure liberticide si on met un petit pansement à la fin je pense que les les personnes qui seront victimes et elles seront malheureusement nombreuses de des exactions qui seront commis qui seront commises à cause de de de vos projets de loi vous serons reconnaissant du petit pansement que vous mettrez à la fin et quand vous reconnaîtrez que leurs droits ont été atteints c'est assez lamentable

mais vous nous avez habité malheureusement à ce type d'attitude par rapport à la question que vient de poser madame la rapporteur vous comprenez bien vous avez bien lu attentivement que nous posons cet amendement dans ce cadre là si vous voulez la généraliser on en parlera mais nous ne parlons pas d'une généralisation c'est vous qui avez tendance à généraliser un certain nombre de mesures qui pour le coup elles sont liberticides ici il s'agit de donner les moyens euh à euh à un requérant d'avoir accès à un certain nombre de pièces qui permettraient d'abonder dans le sens de leur demande et y compris moi je m'inscris en faux à ce qui a qui a pu être dit et je voudrais quand même revenir sur les affirmations euh et de la rapporteur et et et du et du ministre

notamment un ministre qui pendant des semaines en fait a nié l'existence des actes de d'usage disproportionné de la force parce que moi-même en début décembre monsieur le ministre je vous ai interrogé sur ces faits alors que déjà un certain nombre de vidéos circulaient sur la toile je vous ai interrogé y compris pour peut-être euh permettre que de fausses informations de fausses vidéos euh puissent être démonté et que vous puissiez démentir un certain nombre de choses vous avez nié cette existence il a fallu des mois il a fallu que le travail d'un certain nombre de journalistes justement notamment ceux qui étaient victimes et qui ont qui ont porté plainte je vous informe peut-être parce que vous n'avez pas euh appelé les bons journalistes il y a 24 plaintes de

journalistes euh pour violence policière qui ont été déposé il a fallu tout ce travail pour qu'enfin dans les médias ça ce soit ce soit relayé et pour que vous commenciez à reconnaître à demiau et toujours sans assumer vos responsabilités ce qui se passait enfin je m'inscris en faux et parce que c'est une petite musique qui continue encore et encore qui nous qualifie de ne pas respecter la force les forces de police les forces de l'ordre je vous rappelle quand même que ce sont les forces de l'ordre qui ont menacé de se mettre en grève à cause du traitement que vous aviez àors merci madellejourd'hui sies sont sur le c'est parce que vous êtes incapable de régler la crise politique alors c'est qu'un un amendement qui va encore certainement

ennuyer madame la rapporteur puisqu'on va se répéter mais avec un autre exemple avec une autre proposition puisque dans ce cas nous proposons d'encadrer le recours par les forces de l'ordre au techniques d'immobilisation dans le cadre de manifestation sur la voie publique ou d'attroupement non armé puisque de N nombreuses techniques d'immobilisation utilisées par les forces de l'ordre ont posé un certain nombre de de difficultés mettant en danger les personnes manifestants et ont également causé la mort d'un certain nombre de nos concitoyens et concitoyennes qui ont donné lieu pour ce qui est de techniques teles que le plaquage ou celle du pliage ventral à des condamnations d'organismes

internationaux qui ont condamné la force je je pense par exemple à la la Cour Européenne des Droits humains qui ont statué qu'il y avait un usage disproportionné de la force donc là ce ne sont pas les insoumis qui vivent dans un pays de bisounours selon vous mais ce sont des institutions qui constatent y compris oui à travers le monde un certain nombre de pratiques et qui ont indiquer que la France n'était absolument pas exemplaire en la matière je pourrais citer encore récemment le titre de de de de l'institution Bloomberg qui comme vous le savez bien est insoumis pro Venezuela et ultra gauchiste qui indiquait que les techniques utilisées par le le

gouvernement et la majorité actuelle faisait pasire d'envie monsieur Vladimir Poutine ce n'est pas la France insoumise qui le dit c'est effectivement une institution qui est plutôt y compris favorable à un certain nombre de de vos politiques mais plus sérieusement il s'agit ici encore une fois euh de demande euh corroboré par le Défenseur des droits et la Commission nationale de consultatif des droits humains et il nous semble qu'elle devrait être adopté merci c'est un avis défavorable madame la Présidente puisque la formation des forces de l'ordre en général et les techniques d'immobilisation en particulier n'appartiennent pas au domaine de la loi oui sur le fait que ce que nous proposons n'était pas de nature réglementaire nous avons déjà eu ce

genre de débat et de réponse et nous savons que vous pouvez choisir de mettre dans la loi d'encadrer des dispositifs qui devrait être d'ordre réglementaire et qui ne le sont pas si nous faisons cette proposition c'est aussi le l'objet d'une des proposition de loi que nous avons soumis donc qui sont en tant que tel des textes législatifs qui pourrai être adoptés de même que la proposition de loi sur l'interdiction des grenades et des lanceurs de balles de défense qui sont déposés à l'Assemblée nationale c'est parce que justement il y a besoin de mettre en cohérence un certain nombre de pratiques ne techniques et et d'outils qui sont au aujourd'hui utilisé qui peuvent produire des drames les techniques

d'immobilisation je l'ai été je l'ai dit ont causé la mort d'un certain nombre de nos concitoyens de tous les âges qu'on pense à à l'isirie à la Mang et plus récemment à Adama Traoré les balles de défense les les grenades ont causé un certain nombre de de mutilations et il nous semble que justement aujourd'hui les les les les textes réglementaires ne suffisent plus c'est notamment le cas sur la les techniques d'immobilisation ça a été reconnu y compris en interme de la police que c'est que ces techniques devaient être encadrées mais des drames continuent de se produire et donc à ce moment-là le constat est en fait que les textes réglementaires ne permettent pas de de de prévenir ces drames il faut que ce soit la loi qui encadre et donne justement des instructions et donne des

consignes et donne les moyens aux forces de sécurité de pratiquer leurs fonction sans que cela se traduise justement par C ces situation et vous avez l'opportunité avec cet amendement de faire un pas vous aurez l'opportunité de le faire aussi en vous saisissant de de nos propositions de loi et encore une fois c'est un enjeu politique et ça caractérise et c'est un élément de caractérisation du type de régime dans lequel nous nous trouvons et si si vous pensez sérieusement que on est un régime démocratique cet amendement ayant reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il n'est pas adopté une série d'amendements nous rappelons que les circonstances de

débat sur ce sur texte le fait que cet amendement a été déposé très tardivement alors que le texte avait déjà été voté en au Sénat et le délai de dépôt pour permettre un travail sérieux n'était pas du tout respecté tout cela rappelonslo est inacceptable étant donné compris la gravité des propositions faites par le groupe le gouvernement nous considérons que l'amendement gouvernemental euh et euh axè contre le mouvement des gilets jaunes puisque tous les délits liés à la participation un atttroupement pourront désormais être jugés en comparition immédiate ou en comparition sur reconnaissance préalable de culpabilité c'est une justice expéite expéditive

assuré par le procureur dont on connaît bien la dépendance à l'égard du pouvoir exécutif je vous renvoie euh à euh une brève du du canard récente on en r parle j'en suis sûr dans cette émissible cet amendement vise les personnes participant à des tatouement sachant qu'il s'agit là de la forme de mobilisation prise par le mouvement des gilet choses car de nombreuses manifestations déclarées ont été interdites par les préfets on voit donc là s'exercer une répression judiciaire totalement inacceptable voilà pourquoi nous proposons de supprimer la référence 393 à la 393a à à l'alinéa 3 je crois que on peut faire dire tout et n'importe quoi au texte et à ce texte en

particulier on peut mardi avoir peur des préfets on peut aujourd'hui avoir peur des procureurs et demain peur des juges moi je crois qu'il faut revenir sur ce dont on parle la comparition immédiate est une procédure judiciaire qui a des vertus et je parle pas seulement du sujet qui nous concerne elle a des vertus parce que d'abord elle donne la réparation immédiate à la victime en général et ça fait parti des vraies difficultés de fonctionnement qu'à notre justice quand il faut attendre un an 2 ans et chacun sait les difficultés de la justice à pouvoir procéder plus rapidement or ces procédures là permettent justement une réponse rapide c'est important aussi pour l'auteur pour l'auteur qui dans un rapport direct avec un magistrat peut échanger discuter apprécier la justesse de la peine et

donc c'est une réponse judiciaire qui est parfaitement adaptée et je vis quand même rappeler que ce type de procédure s'applique aujourd'hui à rien moins que le trafic de stupéfiants la dégradation par incendie qui peut faire l'objet d'une peine de 10 ans à l'extorsion ce sont des procédures judiciaires encadrées judiciairement et je pense qu'elles ne doivent pas nous inquiéter et quand la justice sur des faits qui relèvent sur sur dont on parle qui ne relèvent pas de fait aussi importants que la dégradation par incendie par exemple je pense que quand la justice peut aller vite c'est bien et c'est très bien ainsi oui alors premièrement monsieur le ministre vous êtes converti à la comparition immédiate issu des réformes Sarkozi c'est une chose mais en réalité la comparition immédiate c'est

justement un des problèmes de système judiciaire aujourd'hui parce que c'est une justice dégradée et je vous renvoie vous en avez certainement connaissance à toutes les protestations euh qui existe depuis la mise en place de cette procédure y compris dans la profession judiciaire euh dans les associations de défense des droits humains parce que fondamentalement et vous avez dû assister à ce type de séance justement euh la justice ne peut pas se faire dans un moment aussi accéléré et c'est une mauvaise justice qui est donnée et ça participe y compris à la surpopulation carcérale je vous renvoie aussi aux travaux notamment de l'Observatoire international des prisons parce que euh la comparition immédiale fait partie des processus qui renvoi à la à la à la

surpopulation carcérale deuxième point la question ce n'est pas avoir d'avoir peur des des juges ou peur du procureur ou peur du préfet la question en tant que parlementaire justement dans une conception démocratique d'équilibre des pouvoirs c'est de faire en sorte que le législateur et la législatrice garantissent les droits des citoyens et justement une des garanties c'est de faire que nous contrebalancions l'exécutif et que nous contrebanions les tendances arbitraires d'un état et oui à un moment donné le préfet n'est pas indépendment de votre pouvoir il y est soumis les procureurs non plus et je vous renvoie encore une fois à un certain nombre de révélations de la presse sur les instruction donné

aujourd'hui au parquet pour maintenir en prison pour maintenir en garde à vue pour empêcher de manifester je pense que vous en avez aussi connaissance et c'est notre rôle de garantir les libertés individuelles de garantir une bonne exécution de la justice et c'est pour ce quoi nous maintenons ces sous-amendements et nous opposons à votre amendement merci à cet amendement nous proposons ce que nous considérons être une avancée pour la liberté de manifester ainsi que la liberté d'expression du travail d'association et et de réunion il s'agit ici de doubler des amendes encourues par toute personne entravant d'une manière concertée et à l'aide de menace l'exercice de la liberté d'expression du travail d'association de réunion ou de manifestation tel que prévu par le code

pénal le montant de cette amende actuellement à 15000 € serait ainsi porté à 30000 € en cas de menace aggravée de 45000 et en cas de menace accravé de 45000 à 90000 € en effet l'impunité quant aux menaces pesants sur les libertés en particulier la liberté de manifester doit être plus sévèrement sanctionné nous en voulons pour preuve que le ministre de l'Intérieur lui-même et je pense que cela explique sa remarque de tout à l'heure lors d'une interview en direct sur les réseaux sociaux vu par environ 670000 personnes a tenu ses propos dans le cadre de ses fonctions je je je je cite ceux qui appellent aux manifestations de demain savent qu'il y aura de la violence et

donc ils ont leur part de responsabilité que les choses soit clair au début on pouvait dire oui mais il y a des gens qui sont venus dans le groupe et qui ont cassé c'est pas nous et on porte et et on porte pas ça demain je le dis ceux qui viennent manifester dans des villes où il y a de la CE d'annoncé savent qu'ils seront complices de ces manifestations là ces déclarations constituent manifestement une menace et intimidation aux personnes qui voulaient participer et ont participer aux manifestations des gilets jaunes le 12 janvier 2019 en outre à la suite de cette infraction pénale commise par le ministre de l'Intérieur nous avons porté par la voix de notre collègue Hugo bernalissis une initiative qui permet de saisir le procureur près de la Cour de

cassation pour que celui-ci saisisse la Cour de justice de la République compétente en l'espèce il nous sommes y compris en matière d'exemplarité ce à quoi je pense votre majorité prétend être extrêmement sensible que le pouvoir en place soit aussi tenu responsable pour les propos qui sont tenus et voilà pourquoi nous proposons cet amendement afin que la liberté de manifester et d'expression soit effectivement défendue et respecté madame obono madame obono nous ne sommes pas je crois ici dans un tribunal nous sommes à l'Assemblée nationale il ne vous appartient pas de mettre en cause directement notamment monsieur le ministre qui est présent ici et vous le savez son propos n'était pas de de d'interdire de manifester bien au contraire c'est d'appeler chacun à la

responsabilité et je crois que ça c'est dans tous les domaines de sa vie nous sommes tous responsables de nos actes vérité parce que j'entends bien le reproche que vous pouvez me faire j'entends bien que vous évoquez la plainte déposée par Monsieur barnalissis et 500 militants qui l'ont accompagné de la France insoumise sur exactement le même intitulé laissez-moi parler madameonau parce que non seulement il faut savoir écouter mais il faut aussi écouter la justice justement au nom de la séparation entre l'exécutif le législatif et le judiciaire il y a des procédures et j'ai entendu votre propos qui qualifie ce que j'ai dit d'infraction pénale j'ai entendu le fait que vous avez évoqué euh la saisine du procureur auprès de la Cour de cassation ce que je regrette madame auonau c'est

que vous n'ayez pas été jusqu'au bout de votre phrase pour dire qu'évidemment le procureur auprès de la Cour de cassation a indiqué à Monsieur monsieur bernalissis que rien dans mes propos n'était constitutif d'une infraction pénale et en faisant ce que vous faites vous alimentez la théorie du complot parce que bien évidemment par votre déclaration et par le fait que vous tronquez la réalité judiciaire de ce dossier et en abordant qu'une petite partie et en ne m'accordant même pas le droit à la justice parce que la justice s'est prononcée en classant la requête qui était déposée devant elle vous faites en sorte de laisser penser que la justice est aux ordres de l'exécutif et c'est ce fiel là madame au bonau que vous dispersez par vos propos et qui au fond atteint notre démocratie ça n'est

pas digne du débat ici alors effectivement une procédure est en cours monsieur le ministre et d'abord madame la rapporteur nous sommes ici y compris en tant que parlementaire pour demander des comptes au gouvernement et donc oui en tant que parlementaire c'est mon mon droit et mon devoir c'est notre droit et notre devoir oui je sais que ça vous choque parce que en fait à la République en marche on vous a appris qu'il fallait simplement lever la main pour aller voter et vous n'avez pas dû lire l'ensemble vous n'avez pas dû lire l'ensemble de la Constitution qui parlait des droits et de devoirs chers collègues laissons madame s'exprimer des parlementaires c'est y compris la réponse de la rapporteur qui m'oblige peut-être à vous le rappeler et donc oui

nous sommes tenus de faire en sorte que l'exécutif le gouvernement soit responsable il est constitutionnellement responsable devant le Parlement n'est-ce pas monsieur le ministre au moins on est d'accord làdus et donc en en terme de responsabilité qu'il puisse venir rendre des comptes et c'est cette démarche là qui a présidé au choix de d'intervenir comme je l'ai présenté sur de la part de notre collègue Hugo barnalisis et plus de 4000 plaintes ont été déposées la procédure la procédure est en cours et euh non mais Monsieur le Ministre souhaitait que nous allions au bout puisque n'ayant que 2 minutes pour présenter M S vous

plaîèes é éviter les Thor parce que effectivement un prier av piège de la provocation laissons madame obono s'exprimer nous voterons cet amendement 51 après la prise de don et et il a été suggéré de porter à nouveau ce dossier auprès d'une commission qui va l'étudier avec un certain nombre d'éléments et il y a d'ors et déjà une procédure et un dossier qui est en cours donc la procédure est en cours nous le qualifions comme infraction parce que nous pensons par est à Monsieur David meer Habib pardon nous proposons à nouveau nous essayons de vous convaincre de voter ces amendements afin de mieux protéger la liberté fondamentale de

manifester et ce en renforçant l'obligation de tout agent public ayant connaissance de CRIM ou délit commis en général et en particulier à l'occasion de manifestation par un autre agent public ou supposé qui le signale à l'autor l'autorité judiciaire en effet contrairement à ce qu'affirme la rapporteur la rédaction de de l'amendement implique bien qu'il puisse y avoir une procédure contradictoire le rappel la loi est aussi une mesure alternative aux autres poursuites et en aucun cas une peine et ce n'est pas parce que un dossier administratif ne prévoit pas actuellement la possibilité d'inscrire spécifiquement les rappels à loi au titre de la méconnaissance de l'article 40 du code de procédure pénale que l'idée puisse en être inv validée rien n'empêche l'automaticité d'un

rappel à la loi si les faits sont établis ce d'utant plus qu'il ne peut y avoir aucune une poursuite sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale en sa rédaction actuelle nous proposons donc de compléter l'article 40 qui impose aux agents publics ayant connaissance d'un crime et d'un délit de le signaler à l'autorité judiciaire pour le rendre plus effectif en particulier lorsque celui-ci concerne l'exercice par des tiers de liberté fondamentale tel que la liberté de manifester il me semble que camendement est particulièrement d'actualité étant donné qu'on parle effectivement dans ce texte de violence dans dans les manifestations et qu'il était euh écrit initialement suite aux violence qui ont émaillé la les

manifestations du du 1er mai et je vous rappelle que nous avons ici dans cette dans ce dans cette assemblée eu l'occasion dans une certaine commission d'enquête vis-à-vis des faits ayant émaillés le 1er mai et notamment des faits mettant en cause un certain Alexandre benala poser la question de cet article 4 et il nous semble que en renforçant ainsi notre législation nous permettrions peut-être de prévenir ce qui a été et continue à être un scandale d'état de et de manière complémentaire par rapport à l'amendement précédent nous pensons qu'il faut également concernant l'article 40 qui soit complété par le fait que là où

les autorités hiérarchique ayant eu à connaître d'un crime ou d'un délit commis par l'agent public mentionné à l'alinéa précédent lorsque ce crime ou délit a été commis à l'occasion de l'exercice par des tiers de leur liberté de manifestation sur la voie publique et n'ayant ni donné avis au procureur de la République ni transmis à celui-ci tout renseignement procèsverbaux et actes administratifs relatifs à ces faits dans un délai de 2 mois à comptter de la connaissance de ceci doit ou doivent s'il y a plusieurs autorités hiérarchiques faire l'objet d'un rappel à la loi qui est inscrit au dossier administratif là encore des événements récents et qui reviennent dans l'actualité nous rappellent à quel point il est important de tenir aussi les responsables hiérarchiques et d'abord

parce que il y a les actes que peuvent commettre des agents qui remettent en cause des libertés fondamentales mais il y a la responsabilité hiérarchique et sans la la la la tenir et la garantir nous ne permettons pas y compris que les agents se sentent euh euh protégés respectés parce qu'à un moment donné un certain nombre de CINES peuvent être donnés les agents vont exécuter et on on va un certain nombre de de dysfonctionnement et si il n'y a pas une responsabilité supérieure à un moment donné ça déresponsabilise y compris l'ensemble de la chaîne je vous rappelle les débats que nous avons pu avoir lors de la commission d'enquête parlementaire sur les événements du 1er mai et sur l'implication d'un certain Alexandre benana qui s'était revêtu des insignes

de police et donc pouvait y compris amener d'autres collègues à croire qu'il faisaient partie de la police qui a commis un certain nombre d'actes mais dont euh la présence y compris euh euh usurpé dans ce moment-là euh et aussi d'une responsabilité politique et on attend d'ailleurs peut-être que le ministre nous donnera des nouvelles là-dessus de des suites administratives et judiciaires suite au dysfonctionnement qui ont été établis quant à sa présence sur les lieux le 1er mai merci alors ça n'est ni le lieu ni le moment mais si vous avez vraiment envie de parler de procédure madame auonau vous avez envie de parler de commission d'enquête on peut aussi parler de perquisition je pense que ça peut être un débat qu'on pourrait également avoir ensemble sur les les

amendements que vous proposez j'y serai défavorable puisque vous ne proposez ni plus ni moins madame obonau qu'une sanction automatique qui est contraire à l'État de droit et en principe et en particulier au principe d'individualisation des peines on est toujours encore ici he dans la théorie du complot il faut tenir ses responsables hiérarchiques je vous cite moi ce sont des termes qui me choquent mais madame obono je vois bien la situation un peu paradoxale qui consiste à nous expliquer qu'il n'y a pas de manifestation violente qu'il n'y a pas de brut qui dans les manifestations s'en prendraiit aux forces de sécurité et qu'à l'inverse il y a évidemment des coupables qui sont à la fois les policiers et là les fonctionnaires qui seraient mis en cause mais comme vous

madame obono je suis très attaché à l'article 40 d'ailleurs j'y été confronté il y a quelques jours il y a quelques jours quand j'ai vu un collectif et une personnalité connue parmi le mouvement des gilets jeunes appeler au je cite soulèvement avec tous les moyens utiles et nécessaires j'ai été interrogé par un journaliste et j'ai répondu je cite cette déclar tion relève à mon sens de l'infraction pénale nous ferons ce que l'on appelle un article 40 pour que le procureur décide s'il veut poursuivre ou pas il me semblait sur ce sujet être assez conforme aux pratiques qui m'oblige dans le cadre de l'article 40 et je renvoie même d'ailleurs je précise il appartiendra au procureur de décider s'il veut poursuivre ou pas et là j'ai déclenché les foudres les foudres de Monsieur Jean-Luc Mélenchon

le président de votre groupe qui parce que j'ai évoqué l'article 40 et parce que j'ai évoqué la possibilité que le procureur puisse décider de poursuivre ou pas a détesté je cite la dérive autoritaire qui se durcit et a même concerné mon propos parler de scandale et les choses sont toujours assez élégantes quand le responsable de ce texte après avoir déclaré que finalement il ne l'avait pas vu il le retirait mais il l'avait quand même émis mais c'était pas lui qui l'avait écrit a oser porter plainte contre moi pour dénonciation calomnieuse alors je vous le dis madame auonau j'attends avec la même sérénité les suites judiciaires à cette dénonciation calomnieuse et à cette procédure que celle qui ont été accordé à Monsieur bernalissis concernant la sisine de la Haute Cour de Justice

madame la rapporteur vous le savez nous avons eu un des débats très longs sur la la réforme de de la justice et nous avons assumé et défendu ici un certain nombre de propositions sur la question des perquisitions et elles ont été nombreuses elles ont été argumentées donc vous voyez nous n'avons aucun problème à aborder ces questions parce que effectivement aujourd'hui je pense que de plus en plus de concitoyens et concitoyennes s'en rendent compte il y a un problème et pas juste des concitoyens et concitoyennes mais également des professionnels de la justice il y a un certain nombre de de problèmes de confusion entre les différents pouvoirs et y compris on va dire consubstantiellement le parquet le procureur est soumis à l'autorité politique la question c'est la

l'autorité politique fait le choix ou pas d'instrumentaliser la justice nous nous pensons que c'est le cas c'est notre point de vue nous l'avons défendu et argumenté nous avons proposé des amendements donc nous n'avons aucun problème à abord cette question à la différence peut-être de vous qui pour le coup être en responsabilité et c'est là où c'est problématique monsieur le le le le ministre de l'Intérieur nous pouvons considérer que vous avez été très réactif on va dire et avez annoncé le votre décdion de saisir le code de procédure pénale sur l'article 40 mais cet amendement ne porte pas pré prément là sur les propos

d'un individu quelconque nous parlons aujourd'hui des agents des agents publics qui sont sous votre responsabilité et permettez-moi d'être également surprise de la célérité qui a été la vôtre quand on voit et c'est là où le problème entre le deux poids de mesure la manière extrêmement répressive dans laquelle vous ciblez les mouvements des gilets jaunes et l'impunité totale dans encore aujourd'hui et je pense dans les prochaines semaines l'ensemble de la population euh et témoin avec les révélations sur l'affaire benala l'impunité totale sur avec laquelle vous laissez euh des personnes sous vos responsabilités je dis vous parce que vous avez été aussi en charge de la République en marche et il est question d'un certain Vincent Crass et avec laquelle vous avez laissé les certains

éléments se déroul votre responsabilité est carrément je vous rappelle à entendre madame la rapporteur euh toutes les proposition législative le le simple fait de faire la loi relève de la théorie du complot ce n'est vraiment pas sérieux nous avons là y compris des témoignages alors on peut considérer que tout ce qu'il dit dans les manifestations de gilets jaunes puisque vous avez décidé que elle n'était pas légitime c'est du n'importe quoi mais encore une fois ce sont y compris des procédures judiciaires qui sont aujourd'hui en cause en cours et qui euh donne lieu à ces témoignages donc des témoignages souscèement alors peut-être que la justice participe aussi de la théorie du complot madame la rapporteur allez dire ça au magistrat j'aimerais bien avoir le retour là-dessus mais il

se trouve que un certain nombre de témoignage montre qu'il y a dans la manière dont les autorités traitent le mouvement des gilets jaunes la remise en cause actuellement actuellement d'un certain nombre de de droits et de libertés donc encore une fois pour vous c'est une thée de complot pour vous c'est de la fake news ça n'existe pas selon vous et il ne s'agit certainement pas de mettre en cause l'ensemble de la police républicaine ou des agents l'État mais il s'agit monsieur fauverg de faire notre travail de législateur de faire notre travail de garant de l'ordre et de la sécurité des manifestants et donc à ce titre-là oui nous maintenons ces amendements qui ne sont pas complotistes qui sont dans l'ordre du travail

parlementaire pour garantir la liberté de manifester cet article 8 vise à mettre en application sur l'ensemble des outromèes les dispositions de cette de cette de de cette proposition de loi nous nous y opposons comme nous nous opposons à leur mise en œuvre dans le territoire hexagonal et d'autant plus que euh ce qui a motivé et ce qui alimente euh la mobilisation sociale populaire euh majoritaire aujourd'hui en tout cas soutenu par toujours soutenu par une majorité de la population euh des des gilets jaunes les raisons sociales économiques sont encore plus

fortes dans les outres merses il y a eu notamment à à la Réunion une forte mobilisation des gilets jaunes mais je pourrais parler des mobilisations d'il y a quelques années en Guyane ou en Guadeloupe donc les raisons sociales de la colère sont présents et donc la réponse justement du du du pouvoir politique qui est qui reste insuffisante à l'égard des territoires des outr-mers qui sont depuis des années et ça c'est dénoncé reconnu critiqué et même reconnu d'une certaine manière depuis des années et insuffisante euh voilà pourquoi euh y appliquer ce qui est la seule réponse véritable du gouvernement qui est une

réponse sécuritaire de répression policière et judiciaire va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire c'est-à-dire une un véritable investissement dans ces territoires un véritable développement y compris de leur capacités endogène en lien avec leur environnement gérographique ce qui n'est absolument pas dans les stratégies du gouvernement qui n'a aucune vision pour le développement des territoires d'outrem et vous avez beau aligner les les livres blancs cela ne répond pas aux enjeux politiques et sociaux voilà pourquoi nous nous opposons à cet article et nous votreen contre sur le titre parce que pour le coup je rejoins les propos de notre collègue ù c'est proprement horwellien et ce n'est pas juste la

France insoumise euh qui le qui le dit euh ce n'est pas juste l'opposition l' également ce sont et je le répète peut-être que vous n'avez pas entendu assez monsieur chers collègue Eliaou les propos du Syndicat des Avocats de France qui parle de loi d'exception qui indique que ces mesures par leur portée générale et la possibilité de les utiliser contre tout manifestant dont un agent de police estimerait le contournement douteux vise bien l'ensemble des manifestants que c'est une loi général contre l'exercice des l'hyperd publici vous avez sans doute aussi euh oublié oou vous n'avez pas fallu vous ne vous êtes pas rendu compte qu'il y avait eu une tribune d'Amnistie

internationale qui parle est très critique notamment de la présomption de culpabilité par association qui parle d'un de texte et de démarche contraire au principe du droit international de sécurité juridique bref vous avez semble-t-il évolué dans une espèce de bulle effectivement vous baignez dans l'autosatisfaction dans dans le contentement de soi euh et sans entendre et écouter toutes les associations de défense des droits humains au niveau national et international les professionnels du droit l'opposition qui vous a qui a essayé de vous convaincre et de vous alerter sur le fait que ce que vous faites est extrêmement grave et euh vous avez été témoin comme moi de l'intervention de notre collègue Charles de Courson qui est loin d'être un

insoumis donc vous pouvez continuer à nous stigmatiser à nous montrer du doigt mais je pense que cette intervention a eu y compris de l'impact parce que elle traduit un sentiment extrêmement fort d'alerte vis-à-vis de l'État de droit vis-à-vis des des des lois de la République qui est exprimé pas par un gauchiste ou un extrémiste de gauche mais par quelqu'un qui se définit compris comme centriste et je pense que beaucoup d'entre vous se se se définissent de la sorte donc oui on voit bien que ce titre est totalement inapproprié comme cette cette loi et nous expliquerons notre vote contre lors du vote solanel à ce propos parole