PLF 2024 - débat finances locales - Marina Ferrari

la parole est à Madame Marina Ferrari rapporteur spécial de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire et pour 5 minutes merci beaucoup présid madame la présidente monsieur le ministre monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général monsieur le vice-président de la délégation aux collectivités mes chers collègues le PLF 2024 soumis actuellement à l'examen du Parlement et pour la 2è année consécutive un budget qui marque la relance d'une nouvelle politique de soutien à nos collectivités qui sont en première ligne sur de nombreuses politiques publiques à fin 2022 nous constatons une bonne santé financière de nos collectivités reflétant d'une part la qualité excellente de la gestion des élus locaux mais aussi le soutien important de l'État face à la crise j'out j'ajouteraiis que les différentes réformes de la fiscalité locale entreprises depuis 2017 ont permis le transfert aux collectivités de fraction de TVA ressources fiscales très dynamiqu sans entrer dans la litanie des chiffres j'aimerais ici en rappeler certains les indicateurs financiers de nos collectivités sont meilleurs fin 2022 qu'en 2019 avant la pandémie si leurs dépenses de fonctionnement du fait de la crise et de l'inflation ont augmenté de 4,5 % en un an leurs recettes de fonctionnement ont également connu une progression supérieure de plus 5 % sélevant à 259 milliards d'euros au total en résulte une épargne nette très importante ça a été évoqué et les réserves sur les comptes du trésor de plus de 60 milliards d'euros leurs dépenses d'investissement sont quant à elle resté un niveau élevé de 61,6 milliards preuve de la volonté de nos élus de poursuivre malgré la frilosité ambiante leur mission d'aménagement et de développement du territoire j'ai géré une commune chers collègues vous devriez vous renseigner les mesures de soutien de l'État pendant la crise à hauteur de 10 milliards ont permis indéiablement d'en atténuer les effets la création du fond vert de 2 milliards d'euros et l'augmentation très importante de 7 % sur les crédits de la mission RCT en 22 s'élevant à 4,6 milliards a apporté sa pierre à la dynamique d'investissement toutefois cette bonne santé financière global de nos collectivités ne doit pas cacher les disparités territoriales existantes euh au sein des différentes strates des collectivités et entre les différentes collectivités entre elles ainsi notre politique doit s'attacher à réduire ces inégalités et à proposer un renforcement de mesures ciblées ce projet de budget poursuit les mêmes orientations que celui de l'année précédente nonobstant l'arrêt de mesures spécifiques liées à la crise en maintenant un soutien important à nos territoirees ainsi à périmètre constant hors mesure exceptionnelle le PSR de l'État au profit des collectivités s'élèvera à 44,8 milliards d'euros soit une augmentation de 783 millions en matière de fonctionnement après une hausse de la DGF l'an passé il nous est proposé de l'augmenter à nouveau de 220 millions ce qui représente une hausse pour 60 % des communes concernées un ajustement des modalités d'éligibilité à la fraction cible de la DSR concernant le revenu par habitant et par ailleurs proposé dans ce texte ceci devrait permettre de réduire d'environ 15 % les mouvements entrants et sortant sur cette fraction cible de la DSR la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aminités rurales qui est cher à Joë girud atteindra 100 millions d'euros cela a été évoqué et c'est une reconnaissance juste pour la reconnaissance du rôle de la de la valorisation de nos espaces naturels une augmentation de la dotation pour les titres sécurisés à 100 million d'euros est également à noté et enfin ce texte prévoit la compensation des pertes liées à la réforme 2023 de la TLV 25 millions d'euros pour le bloc communal et 4 millions d'euros pour l'intercommunalité engagement tenu en matière d'investissement le PLF 24 soutient et poursuit puis les efforts de l'État avec le maintien un niveau très haut de 2022 des dotations d'investissement DETR dcil et DSID la pérénisation du fond vert et son augmentation à 2,5 milliards d'euros la correction d'un héritant pour nos élus locaux avec la réintégration ça a été évoqué des dépenses d'aménagement de terrain dans le FCTVA pour un montant de 250 millions d'euros qui était une mesure très attendue et la matérialisation concrète du plan France ruralité avec 90 millions qui vient simplifier et regrouper les zonages au sein de France ruralité revitalisation les crédits de la NCT seront d'ailleurs renforcé pour procéder au recrutement de 100 chefs de projet sur le programme village d'avenir monsieur le ministre mes chers collègues si les dispositions de ce PLF vont dans le bon sens nous devons toutefois demeurer vigilant et à l'écoute de nos collectivités la baisse observée des DMTO sur 2023 qui pèse déjà sur les finances de certains département doit nous alerter aussi le soutien de l'État doit demeurer massif et une attention particulière doit demeurer notamment sur la question de la construction et du Logement nos élus doivent être accompagnés et nous appelons de nos vœux un soutien au maire bâtisseur afin de redonner plus d'autonomie fiscale à nos collectivités comme nous l'avons déjà engagé avec la THRs nous avançons sur la déliaison des taux pour laisser plus de laattitude aux élus locaux faisons leur confiance poursuivons le renforcement de notre soutien aux investissements en faveur de la transition écologique et de l'adaptation au changement climatiqu et donnons-nous les moyens humains donnons-les aux opérateurs de l'État pour se faire nous ferons des propositions en ce sens face aux catastrophes climatique réfléchissons à l'évolution du fond Barnier et enfin pour mieux coller à certaines réalités territoriales nous proposerons avec Joë girud des ajustements concernant la décile sur le volet infrastructure de massif enfin engageons le budget vert avançons sur la detes vertes de nos collectivités et offrantleur les moyens stables et prévisibles pour les accompagner dans la définition de leur plan pluriannuel d'investissement et dans leurs projets de territoire je vous remercie merci Madame la rapporteur spéciale la parole est