Projet de loi cadre sur les transports : audition de Philippe Tabarot

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux, monsieur le ministre, de vous recevoir afin de pouvoir vous entendre, présenter votre projet, projet de loi cadre sur le développement des transports. Ce projet déposé sur le bureau du Sénat et qui a pu enfin être inscrit à l'ordre du jour de la séance publique à partir du 14 avril prochain, de sorte que notre commission a prévu d'examiner le texte en commission le 8 avril prochain. Enfin, disais-je, nous attendions en effet ce texte depuis la conclusion de la conférence sur le financement des transports Ambition transport de l'été dernier.

La conférence elle-même qui devait se tenir avant juin 2024 comme les prévoyait la loi Serme du 27 décembre 2023, s'est également fait attendre. Il a fallu que le rapporteur de notre commission sur ce texte devienne ministre pour accélérer le calendrier. Monsieur le ministre, j'espère que nous n'aurons pas trop à attendre avant d'examiner un projet de loi de programmation des infrastructures de transport.

Avant de céder la parole à notre rapporteur qui vient d'être élu, Didier Mandé, je tiens à rappeler quelques principes pour le bon déroulé de l'audition. Comme il vous l'a d'ailleurs été indiqué lors de l'envoi de la convocation. Cette audition porte exclusivement sur le projet de loi car les questions d'intérêt local.

Ministre est à notre disposition, il reviendra si on le souhaite effectivement sur les sujets locaux. Aussi essentiel qu'il soit, on en a toutes dans nos départements, dans nos régions, ne seront pas abordés parce que je voudrais pas que ça fasse comme la dernière fois. Le ministre, il a des contraintes de l'agenda puis qu'on me dise "Bah oui, mais moi j'ai pas pu prendre la parole.

Pourquoi ? Pourquoi vous avez pas commencé plus tôt ? Ce à quoi j'ai répondu que j'aurais pu commencer plus tôt mais comme le ministre était pas là, je vois pas l'intérêt.

Et puis continuer plus tard, mais comme il sera parti, je ne vois pas l'intérêt non plus. Euh compte tenu du temps contraint qui nous est laissé, de même aucun sujet même périphérique ne pourra être évoqué afin de concentrer notre débat sur le projet de loi pour mettre à profit dans les meilleures conditions le temps contraint dont nous disposons. En août, la période de réserve qui s'applique du dimanche 22 février au dimanche 22 mars renforce cet impératif.

Euh je donne la parole au au ministre. Je donne la parole à monsieur le ministre. Merci beaucoup monsieur le président, cher Jean-François, mesdames et messieurs les sénateurs, mes chers amis, si vous me le permettez, je suis très heureux comme à chaque fois de revenir au sein de votre commission qui m'est cher, vous le savez, d'autant plus aujourd'hui pour vous présenter le projet de loi cadre relatif au développement des transports que j'ai eu l'honneur de présenter en conseil des ministres le 11 février dernier.

Je me réjouis de l'inscription de ce texte dans votre chambre très prochainement. Euh c'est une victoire collective car ce texte est le fruit d'un travail à la fois transpartisant, d'une concertation approfondie des acteur du secteur autour d'un constat qui est partagé depuis longtemps. Ce texte a été confirmé par deux premiers ministres successifs, j'espère que ça s'arrêtera là.

Annoncé lors de la déclaration de politique générale devant vous par le Premier ministre Sébastien Lecnu. Puis présenté le 11 février dernier comme je viens de le dire en conseil des ministres. Nous avons donc fait du chemin et nous pouvons déjà en être fiers.

Pour la suite, je compte sur nos débats au Sénat pour montrer toute l'importance de ce projet de loi et démontrer que les consensus politiques sont possibles quand il s'agit de l'avenir de nos mobilités, de nos territoires. Avant de vous présenter les grandes lignes de ce texte, permettez-moi de poser le constat qui a motivé son élaboration. Alors, je vais répéter des choses que vous connaissez par cœur puisqu'on a tellement évoqué ici pendant un certain nombre d'années à travers nos discussions dans cette commission, à travers différents rapports que nous avons les uns et les autres commis.

Donc pour toutes ces raisons, excusez-moi d'être redondant de parler devant des spécialistes de ces sujets, mais je rappellerai quelques chiffres que vous connaissez par cœur. Nos infrastructures de transport sont confrontées à plusieurs défis qui sont des défis majeurs. Nous pouvons être fiers certes des de nos réseaux de transport.

Je rappelle que nous avons plus de 20000 km de route nationale et d'autoroute, 28000 km de voie ferrée, mais ces réseaux vieillissent dangereusement. Notre réseau ferroviaire est âgé en moyenne de 29 ans contre 15 ans en Suisse. Un réseau qui vieillit, c'est au quotidien plus de retard pour les usagers, plus de perturbation, plus de lignes menacées de fermeture.

Bref, un service de moins bonne qualité et ça malheureusement vous y êtes confronté les uns et les autres sur vos territoires. Un réseau qui vieillit, c'est aussi un réseau qui coûte plus cher à entretenir. En matière d'infrastructure, reporter une dépense n'est jamais une économie.

C'est prendre le risque de payer deux fois plus cher puisque la dégradation aura continué à progresser. Chaque jour qui passe sans action, c'est notre réseau qui se dégrade un peu plus avec des coûts de régénération qui augmentent. Pourtant, il y a une véritable envie de transport dans notre pays et notamment, on ne peut que s'en féliciter une envie de train.

Les chiffres parlent de même. Près de la moitié des Français urbains déclarent utilisé au quotidien les transports en commun. Plus d'un français sur deux utilise le train au moins une fois par an.

Et en 2025, nous avons enregistré un record de fréquentation à la fois sur les lignes LGV avec + 18 % plus 40 % sur certaines lignes TER depuis 2019. Mais cette demande seurte à une réalité qui est préoccupante. Près d'un français sur 3 a déjà renoncé à une opportunité professionnelle à la fois faute de moyens de transport pour s'y rendre.

Oui, en 2026 en France beaucoup de nos concitoyens sont encore confrontés, vous le savez une véritable précarité de mobilité. Pour près de quatre actifs sur 10, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est d'au moins 30 minutes. Cette précarité de mobilité alimente le malaise démocratique.

Pardon. La mobilité est devenue la nouvelle fracture sociale, cher président Chirak, ceux qui peuvent se déplacer facilement d'un côté, ceux qui sont assignés à résidence de l'autre. Ces sentiments d'abandon des territoires alimentent la colère.

Pas vous rappeler le l'épisode des gilets jaunes, c'est d'abord une révolte qui est venue démobilité. Au moment où les transports font face à un véritable mur d'investissement, le modèle historique de financement des transports qui, je le rappelle quand même hérité de l'après-gerre est à bout de souffle. Il faut donc le refonder cet objet, c'est l'objectif de ce texte.

Ainsi, ce projet de loi n'aura pas vu le jour et n'aurait pu voir le jour sans ambition France Transport. La grande conférence de financement des transports qui s'est déroulé au printemps dernier de mai à juillet 2025. Cette conférence a constitué un travail de concertation inédit.

Elle a réuni 150 experts élus de tout bord représentant d'usagers acteurs du secteur des transports autour d'un agenda et d'une question centrale. Comment refonder notre modèle de financement des infrastructures de transport ? Je tiens à saluer tout particulièrement les sénateurs de votre commission, monsieur le président, qui ont pleinement participé à ces travaux. bien sûr vous en premier chef et puis euh Didier Mandelli, je pense à Olivier Jacquin, je pense à Franck Dersin, je pense à Jacques Fern et si j'en oublie aux uns et aux autres pour votre participation. leurs engagements, leur contribution, leur expertise, je le disais tout à l'heure, ont été précieux pour aboutir aux propositions que je vous présente aujourd'hui.

C'est ainsi un texte transpartisan qui a vocation à être consolidé et enrichi par le travail parlementaire. C'est tout l'esprit qui a animé la conférence de financement et que je souhaite poursuivre à travers ce texte. Ce projet de loi est un texte important, je dirais même historique pour le secteur des transports qui n'a pas connu de grandes lois depuis la loi d'orientation des mobilités en 2019.

Mon cher Didier, le texte que je vous soumets aujourd'hui comporte quatre titres principaux comme les quatre ateliers de la conférence et 22 articles structurés autour d'une ambition claire. à la fois refonder le modèle de financement de nos transports et puis moderniser notre cadre juridique. Tout d'abord, l'article 1 présente deux piliers structurants pour refonder le financement.

Le premier pilier, c'est flécher les recettes des sociétés concessionnaires vers le financement de toutes les infrastructures de transport. L'arrivée à terme des concessions liant l'État aux sociétés d'autoroute représente une opportunité historique. À partir de 2032, ces contrats seront remis en compétition.

Les 10000 km d'autoroute dans notre pays, c'est le patrimoine des Français. même si certains ont pu l'oublier pendant ces années, ils en sont les propriétaires puisque c'est l'exploitation de ces infrastructure qui est concédé aux acteurs privés sous la supervision de l'État. Et je parle de ce sujet alors que nous avons eu dans cette même salle pendant un certain nombre de mois des auditions très intéressantes d'acteurs de euh et d'exploitants de de ces infrastructures.

L'objectif de l'article 1er est clair, c'est faire revenir l'État au cœur de la gestion des autoroutes, mieux encadrer la rentabilité des société d'autoroute pour que les recettes perçues des pH puissent être investies dans les autres modes de transport. L'idée que les recettes des pH qui sont payées en partie et en bonne partie par les poids lourds étrangers en transit dans notre pays permettent d'investir dans des réseaux qui vieillissent notamment le ferroviaire, le routier ou bien le fluvial. Le transport doit financer le transport.

Combien de fois on a pu le dire ici ? Ça va devenir une réalité à travers cette loi. L'objectif du texte, est de permettre de mobiliser progressivement à partir de 2032 2,5 milliards d'euros par an supplémentaire pour investir dans ces réseaux sans compter les impôts ni lever de la dette.

Sans compter sans augmenter par contre les impôts ni lever de la dette. C'est important. L'agence de financement des infrastructures de transport, la FIT France en assurerait la péréquation entre tous les modes de transport et sur l'ensemble du territoire, garantissant ainsi une véritable équité territoriale.

D'où l'idée qu'il est important de garder l'agence de financement des infrastructures de transport. Je referme la parenthèse. Le second pilier, c'est la présentation à venir des lois de loi de programmation pour les transport.

Pour la première fois, le texte acte le principe de loi de programmation pluréannuelle dans les transports d'une durée d'au moins 10 ans comme ce qui existe pour les armées ou pour la recherche. L'objectif est de dépenser mieux en offrant enfin une visibilité claire aux collectivités et aux porteurs de projet. C'est un exercice qui est inédit et attendu qui permettrait de définir l'investissement à l'euro près dans nos différentes infrastructures.

Les transports, vous le savez, sont avant tout des investissements sur le temps long. Le titre 2 de notre texte est consacré aux ferroviaires avec plusieurs dispositions essentielles. Tout d'abord, une mesure technique mais cruciale, le report de 2 ans de la règle d'or de SNCF réseau.

Cette mesure vise simplement éviter une réduction brutale des investissements dans la régénération du réseau qui serait uniquement dicté par le respect d'un ratio comptable. En parallèle de cette loi 4, nous prévoyons de finaliser au printemps 26 et je sais qu'il est très attendu le contrat de performance SNCF qui acterait l'augmentation de 3 à 4,5 milliards d'euros par an dès 2028 pour la régénération et la modernisation du réseau. C'est un acte fort pour casser la spirale du sous-investissement.

Le texte ambitionne également de faire évoluer le cadre juridique pour permettre le recours à des financements privés innovants pour les opération de modernisation et de réseaux ferroviaire. De nombreuses entreprises sont prêtes à investir au côté de l'État. Cette nouvelle modalité complèterait les outils existants sans constituer une obligation.

Je le dis très clairement. Mais je voudrais être clair également sur un autre point. L'objectif du gouvernement n'est pas de privatiser nos réseaux, mais bien de trouver de nouveaux leviers de financement pour quelques opérations bien défini et je dis bien quelques opérations définies.

Par exemple, le déploiement de le RTMS sur l'axe atlantique. Les infrastructures resteront naturellement la propriété de l'État. Les besoins sont tels qu'il ne serait pas raisonnable de ne pas explorer toutes les pistes et de se priver de certaines d'elles.

Le texte, il comporte également plusieurs mesures de simplification. à la fois le transfert de biens entre filiales du groupe SNCF pour corriger euh des incohérences nées de la réforme de 2018 pour simplifier des procédures d'acquisition foncière d'autorisation encadrée de projets ferroviaires dans des zones à risque sous conditions strictes et je pense notamment à nos amis de l'étoile ferroviaire lyonnaise. Deux dispositions qui visent plus particulièrement à améliorer la qualité de service pour les voyageurs.

D'une part, le renforcement du droit des voyageurs en cas de perturbation en permettant aux exploitants ferroviaires d'obtenir les informations nécessaires pour être mieux indemnisé. D'autre part, un dispositif pour encourager les nouveaux opérateurs dans le cadre de l'ouverture à la concurrence à desservir l'ensemble des territoires et pas seulement les liaisons les plus rentables, par exemple grâce à une tarification qui soit incitative du réseau. Toutefois, vous connaissez mon attachement à l'ouverture à la concurrence.

Je pense qu'il est encore trop prématuré pour imposer aux nouveaux entrants qui ne sont pas encore rentables certaines dessertes, il faut les inciter mais pas encore les obliger. Pour approfondir cette question, j'ai missionné Dominique Busserot, encore lui le président de la conférence Ambition France Transport, afin qu'il travaille sur le sujet et fasse des propositions en vue des débats parlementaires au mois d'avril. Ensuite, le titre 3 du texte est consacré au transport en commun avec une ambition forte, le déploiement des services express régionaux métropolitains, les fameux sermes partout sur le territoire.

Le texte vise à clarifier, à simplifier le cadre juridique d'intervention de la société des grands projets que vous avez déjà transformé en société des grands projets qui était la société du Grand Paris pour en faire le véritable bras armé de l'État. La SGP pourrait à la demande des collectivités apporter à la fois son expertise en matière de coordination des projets et se voir confier la maîtrise d'ouvrage. C'est le plus grand plan de report modal depuis des décennies qui permettra de mieux relier centre et périphérie dans nos métropoles.

Je souhaite également aborder de façon franche une disposition qui a suscité des interrogations voire des polémiques. Le texte vise à stabiliser la part des usagers dans les tarifs de transport en commun. Les recettes tarif fait représente environ 20 % des dépenses des AOM aujourd'hui hors Île-de-Fance.

C'est une part beaucoup plus faible que dans les autres pays européens. 30 % en Italie, 50 % en Allemagne, 60 % en Suisse et en baisse constante depuis 50 ans, ils étaient de 75 % en 1975. Donc, je tiens à être clair, ce texte n'impose pas d'augmentation des tarifs.

C'est une simple possibilité qui est donnée aux collectivités d'indexer les tarifs sur l'inflation pour tout simplement stabiliser la part des usagers. Quand je dis stabiliser, c'est encore bien en de ça de ce que j'ai dit à l'instant. L'Italie, l'Allemagne, la Suisse, sans parler de ce qui se faisait en France il y a un certain nombre d'années.

C'est une possibilité qui est donnée aux collectivités d'indexer les tarifs sur l'inflation pour stabiliser cette part. Cette disposition ne s'imposerait pas aux collectivités qui pourraient y déroger par simple délibération. Voilà, c'est tout simplement la question de la libre administration des collectivités et tant mieux.

Le texte prévoit également de renforcer le rôle central du comité des partenaires en rendant obligatoire la consultation avant toute réforme tarifaire. Il s'agit de mieux associer l'ensemble des parties prenantes, notamment les entreprises qui financent, vous le savez, via le versement mobilité et pour qu'elle puisse participer au choix importants en matière de plan de transport notamment. Une autre disposition vise à l'autorisation donnée aux collectivités de conclure des conventions avec les États-voisins pour développer les services publics de transport transfrontalier.

Ce n'est pas possible aujourd'hui et c'est un frein au développement des mobilités entre régions de deux États par exemple avec l'Italie ou le Luxembourg. Ensuite la clarification des responsabilités concernant les gares routières en confiant aux AOM local un rôle de planification et d'organisation. Les transports par autocar euh se sont beaucoup développés ces dernières années, notamment avec les cars Macron.

Nous voulons impulser des gares qui soient à la hauteur. Vous le savez, la sécurité des transports est une obsession pour moi. J'ai été particulièrement marqué par le décès d'une lycéenne de 15 ans dans un accident de bus en de bus scolaire en janvier 2025 à Châteauudin.

Ce bus été conduit par un conducteur ayant consommé des stupéfiants. Cette situation est tout simplement inacceptable. C'est pourquoi le texte vise à inscrire dans le marbre de la loi le plan Johanna portant le nom de cette jeune fille.

à travers deux mesures concrètes. Le renforcement des dépistages de stupéfiants effectués par les employeurs avec au moins test aléatoire par an pour tous les conducteurs. En pratique, ce sera beaucoup plus et l'obligation à partir du 1er septembre 2029 d'équiper l'écart neuf de transport en commun d'un dispositif antidémarrage qui empêche le véhicule de démarrer si les le conducteur est positif au même titre que les tests d'alcoolémie.

Aujourd'hui, on a fixé 1er septembre 2029. J'ai bon espoir que on avance beaucoup plus rapidement vu les évolution sur le sujet. Chaque parent qui met son enfant dans un quart doit avoir la garantie d'un dispositif de sécurité maximale et je ne précise pas tous les autres euh éléments du plan Johanna comme le port de la ceinture, comme la question des bris de glace sur les les autocars ou les autobus.

Le titre 4 est consacré enfin aux fraises avec deux leviers complémentaires. D'abord, l'harmonisation des frais de manutention portuaire pour supprimer la distorsion de concurrence qui pénalise aujourd'hui le transport fluvial. Aujourd'hui, le coût de manutention d'un container depuis un navire vers le mode fluvial est supérieur à celui des modes routiers et ferroviaires, ce qui est un non sens à la fois économique et environnemental.

Je rappelle que vous aviez pris ici il y a quelques il y a quelques mois pour ne pas dire quelques années maintenant des mesure pour doubler la part modale du fret fluvial également. Ensuite, une trajectoire incitative fixant un objectif annuel minimal de recours à des véhicules zéro émission pour les donneurs d'ordre du transport routier de Fredit, responsable encore de 22 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports. Cette trajectoire serait progressive et non assortie de sanctions pour accompagner les acteurs de la transition.

Enfin, chers amis, si vous me suivez encore, le titre 5 qui comporte plusieurs mesures transversales dont une particulièrement importante, la clarification des procédures juridiques pour les grands projets d'infrastructure. L'objectif est que la raison impérative d'intérêt public majeur interviennent plutôt dans la vie d'un projet dès la déclaration d'utilité publique pour éviter des des contentieux tardifs alors que les travaux sont déjà engagés. Nous voulons bien sûr, vous l'imaginez, éviter de revivre des situations comme celles de la 69 tout en maintenant un niveau élevé et un changé d'exigences environnementales.

Le texte comporte également des dispositions sur les aménagements cyclables, sur les déploiements des bornes de recharge électrique ou encore sur la lutte contre la fraude au péage. Voilà, mesdames et messieurs, les sénateurs et si vous me permettez, mes chers amis, le texte que je vous présente aujourd'hui, c'est un texte qui est structurant. C'est un texte qui marque un tournant pour notre politique des transports.

C'est un texte qui marque le fait que l'État qui pense sur le temps long investisse pour aujourd'hui et pour demain en donnant des perspectives concrètes. Ce texte sera bénéfique pour l'ensemble des territoires, pour les usagers qui veulent des réseaux et des offres robustes, pour les élus locaux qui veulent de la visibilité sur les financements et bien sûr pour les parlementaires que vous êtes. Ce texte est une première étape essentielle.

La loi de programmation sera suivra naturellement. C'est elle qui donnera la pleine mesure de notre ambition pour les transports. Place maintenant au débat parlementaire qui débutera ici à partir du 14 avril.

Je compte sur vos amendements et vos contributions pour enrichir ce texte dans cet esprit de dialogue et de coconstruction qui avait vraiment guidé les travaux d'ambition France Transport. à la fois au service des Français, des Françaises de leur mobilité. Je vous remercie de votre attention.

Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions. Deux petits points peut-être de sur le l'organisation de cette de cette séance. C'est en parlant sous votre contrôle, monsieur le président, je tiens à vous rappeler que nous sommes en période de réserve électorale.

Euh donc en conséquence, je ne pourrais pas répondre aux questions portant sur des enjeux locaux ou des projets spécifiques qui pourraient être liés aux échéances électorales à venir. Donc la règle est claire sur ce sujet. Euh pour autant, je sais que certains vont se sentir un petit peu frustrés.

Monsieur le président, si vous m'invitez une nouvelle fois, je après les élections municipales, je reviendrai spécifiquement pour répondre aux questions que vous souhaitez me poser sur des projets sur vos territoires et puis sur le temps imparti, je voudrais m'excuser mais je suis impérativement obligé de partir à 9h45. Non pas que j'ai coiffeur comme certains l'ont dit, mais j'ai conseil des ministres à 10h. Donc je pense partir à 9h45, ce sera le la limite pour moi.

En en sachant là aussi que je me tiens vraiment à votre disposition individuellement ou en ou en équipe pour aborder au ministère le sujet quand vous le souhaitez, mais nous avons été obligés de mettre cette audition avant la pause parlementaire. C'est la raison pour laquelle elle sera peut-être un petit peu plus réduite et vous ne pourrez pas tous poser vos questions, mais à la fois euh avant l'étude du texte à disposition pour répondre à vos interrogations pour travailler avec vous si vous le souhaitez un certain nombre d'amendements et à disposition dès la fin des élections municipales pour revenir en audition pour évoquer des sujets de vos territoires moins en lien avec la loi cadre que j'ai essayé succintement de vous présenter. Bien, merci monsieur le ministre.

On a quand même 1 heure, c'est déjà pas mal surtout si les questions sont assez courtes et précises et puis euh au-delà des questions qui concernent chacun nos territoires, je crois qu'on a pas mal de questions sur cette loi cadre. Donc euh ça devrait euh cadrer le débat si je peux me permettre ce jeu de mot. Et je vais donner tout de suite la parole à Didier Mandeli.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre et cher Philippe si vous le permettez. Euh j'ai été désigné rapporteur il y a moins de 30 minutes et et donc fidé à ma façon de travailler, je considère que je pars d'une page blanche et que je n'ai aucune connaissance sur de ce dossier et avant d'engager le travail auprès de l'ensemble des acteurs, à la fois au travers de contributions écrites bien sûr et d'auditions qui ne manqueront pas d'intervenir. Ce que je voulais dire deux points que je voulais aborder simplement avec vous ce matin. rappeler que cette ce texte loi cadre et le prolongement, le ministre l'a rappelé, du travail de la conférence Ambition France Transport et je rappelle d'ailleurs que cette conférence, elle a débuté il y a moins d'un an et que en moins d'un an, le ministre a connu deux premiers ministres successivement et que euh cette conférence a été lancée par François Berou à Marseille, j'avais assisté avec d'autres d'ailleurs et que en moins de 9 mois euh prolonger un travail collectif euh transversal euh au travers d'une loi cadre.

Je pense que c'est une première à ce niveau et donc je voulais le souligner, ça démontre l'opinia du du ministre et et le fait surtout ce qu'il faut direit c'est que notre pays a besoin de continuité et que quand on engage des travaux, il faut pouvoir aller au bout de la démarche. Je citerai pas d'autres exemples sur lesquels nous travaillons depuis 3 ans, voire 4 5 6 ans euh et sur lesquels nous avons au travers de trois 4 5 ministres différents euh jamais pu obtenir des des résultats. Donc je voulais remercier le ministre pour son engagement euh et l'aboutissement de de ce dossier euh indispensable en terme d'aménagement du territoire et c'est bien l'essence de notre euh commission.

Le deuxième point que je voulais aborder sont les conditions dans lesquelles je souhaite exercer cette mission de rapporteur. Je rappelle simplement que effectivement au travers de la loi d'orientation des mobilités en 2018, j'avais inauguré ce qui n'était pas courant et ce qui n'était pas la coutume du Sénat à l'époque le fait que les auditions soient ouvertes. Voilà, c'était 2018-29 et j'en suis à l'origine et je revendique.

Considérant que l'expertise des uns et des autres était profitable, pertinente pour et que le rapporteur, il devait pas être seul dans les auditions face à à l'ensemble des acteurs et qu'il fallait au contraire augmenter ses réflexions et les bonifier au travers des expériences des uns et des autres. Et donc je suis je suis un peu surpris puisque l'alomine d'articles, j'étais le seul rapporteur. Euh donc je suis un peu surpris de la démarche d'aujourd'hui de nos collègues.

Je crois que c'est j'avais inauguré une première en ouvrant les auditions et je crois que ce matin j'ai encore inauguré une première. Je crois que c'est la première fois euh qu'un rapporteur est désigné sans avoir l'assentiment de l'ensemble de ses collègues. Donc je le note, ce qui m'empêchera pas d'ouvrir les auditions parce que j'ai pas un état d'esprit de ce type pour chercher une quelconque revanche, mais en tout cas je dis à Olivier que son argument parce qu'il me touche évidemment, il me vise son argument sur le fait qu'il faudrait assurer la continuité sous prétexte que tu sois non renouvelable et que moi je le suis, je t'ai fait une confidence il y a quelques temps en disant que je ne serai pas candidat euh en septembre et donc utiliser cet argument-là qui est qui est très personnel euh pour tenter de de d'infléchir notre position, je le trouve déplacé tout simplement et et pas la hauteur de nos relations.

Voilà ce que je voulais dire, monsieur le président, monsieur le ministre, avant de de poursuivre ce travail que je souhaite collectif parce qu'il le mérite et je remercie d'ailleurs tous ceux qui contribuent he tous les collègues et qui vont contribuer bien sûr j'ai cité Olivier, Jacques, Franck et et tous les autres, Jean-Marc, les les rapporteurs pour avis budgétaire qui ne manqueront pas de d'apporter leur expérience, leur expertise sur le sujet pour avoir un texte en sortie de Sénat qui soit euh parce que ça doit être notre objectif utile à nos concitoyens et aux élus locaux. Merci chers collègues. La parole est à Jacques Fern.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, cher Philippe. Donc d'abord, je salue la persévérance pour faire en sorte que les préconisations d'ambition France Transport ne restent pas l'être morte reportée après la présidentielle. Alors oui, si cette loi cadre se traduit dans la foulée par une loi de programmation qui qui précise en terme de ressources et d'investissement, si elle se décline dans le futur contrat de performance CF réseau, ce serait fort bon.

Encore faut-il réussir ce tour de force. Il faudrait donc que se prolonge et se renforce au Parlement la dynamique d'ambission France Transport. Pour cela, je crois qu'il s'agit d'enrichir et d'optimiser ce texte pour qu'il ne se réduisse pas à à une résolution qui afficherait des intentions.

Je pense pas qu'on susciterait l'indésion avec juste des principes. Donc, est-ce qu'on sera à la hauteur des défis par exemple en incitant juste à appuyer plus sur le levier de la tarification en en anticipant cette perspective distante de recettes issues du maintien des péages progressivement dans la phase 2032 3036 2036 pardon ? Au au au-delà des enjeux donc multimodaux d'information, de biéthique et de droits des voyageurs pour lesquels notre mission met les boucher double pour étoffer ce projet de loi, j'ai quatre interrogations et suggestions pour enrichir ou clarifier ce texte.

D'abord, je relève la disproportion entre la juste place qu'occupe l'adaptation au réchauffement climatique dans l'exposé des motifs et son absence un petit peu dans les articles qui donnent corps à cette loi cadre. La loi européenne sur le climat envisage le déploiement de la planification publique de l'adaptation avec des déclinaisons nationales, régionales et locales. Je suis persuadé que notre loi cadre peut contribuer à avancer dans cette démarche.

Ensuite les mobilités solidaires, tu en as parlé, la réduction de la précarité mobilité, c'était une ambition forte de la LOM qui s'est bien peu concrétisé pour les zones peu denses, pour les ménages précaires des trois premiers déciles face au défis de l'accès à l'électromobilité, aux véhicules intermédiaires et au potentiel du vélo électrique, ne faudrait-il pas un article de relance des mobilités solidaires confortant les acteurs de la réduction de cette fracture ? Je crois que ce serait un volet préfigurant en quelque sorte le fond social climat européen. Pour les mobilités actives, particulièrement le vélo, il y a certes l'article 21, je crois qu'il faut le clarifier, lever son ambigué.

Soit il s'agit d'alléger les fort d'investissement cyclable en permettant de réduire, de contourner, disons-le, de raboter l'ambition. Soit il s'agit au contraire de suivre la préconisation du rapport barbe en étendant au rural et aux axes interurbains l'esprit des obligations du 2282 des zones urbaines. Le plan Avenir des transports il y a quelques années visait la cible des 100000 km d'infrastructure cyclable.

La loi CAD s'inscrit-elle oui ou non dans cette perspective ? Et enfin, l'article 19 qui entend expédier en amont des projets la reconnaissance impérative d'intérêt public majeur va sans doute crisper des oppositions. Avec cette disposition non consensuelle qui ne figure pas parmi les propositions de la conférence, ne risque-t-on pas de compromettre la réussite de ce tour de force ?

Merci. Je vais donner la parole à Cédric Chevalier. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

La région Grand Est avait décidé de mettre en place une contribution spécifique sur la le transport routier de de marchandise afin de financer l'entretien et la modernisation du réseau routier dont elle a la charge. Euh cette décision intervient dans un contexte de sous-financement durable des infrastructures. Toutefois, ce dispositif souver plusieurs interrogations, son rendement réel, l'affectation des recettes, son articulation avec la fiscalité déjà existante sur les carburants et les transports.

Alors ma question, elle va être elle va être courte, c'est cette future loi relative au transport, est-il envisageable de définir un cadre national permettant d'harmoniser ou éventuellement de généraliser ce type de contribution afin de répondre aux besoins structurels de financement des infrastructures tout en garantissant pardon l'équité entre les territoires et la cohérence du système fiscal applicable au transport routier de marchandises ? Merci. Bien, merci pour cette question. très courte mais la parole est à Rio.

Oui, merci monsieur le président. Monsieur le ministre, l'article 1er du projet de loi cadre renforce la plurianualité et la prévisibilité de la transparence du financement des infrastructures de transport et en renvoyant au principe d'une loi de programmation couvrant une période d'au moins 10 ans et chaque loi de programmation va être préparée par un audit indépendant de l'état des infrastructures qui ce qui va permettre de mesurer aussi l'évolution de la dette. grise et qui sera soumise à la vie du conseil d'orientation des infrastructures.

Ça c'est une bonne chose. Mais donc monsieur M, vous êtes aussi un ardent défenseur du développement ferroviaire et c'est une volonté que je partage bien sûr pleinement. Et et sans parler de projets particuliers, je voudrais attirer votre attention sur les territoires qui restent encore dépourvu de de LGB et très mal desservi, sans parler de projets particuliers hein, mais qui sont confrontés à mais on imagine du quel à des difficultés de mobilité.

Et et là, j'ai une carte de la de la France, hein. Hein ? si on pouvait rester dans le texte, ce serait bien qui me paraît qui me paraît importante.

Et l'article l'article 1er prévoit donc le COI de d'émettre un avis sur l'état des infrastructures, mais je pense qu'il est crucial que ce regard intègre pleinement la dimension de l'aménagement du territoire parce que c'est vrai que depuis la fin de la datar, on a un peu perdu cette notion et pourtant centrale qui assurerait en principe la cohérence territoriale et sociale dans développement des infrastructures. Donc je souhaite donc vous demander, monsieur le ministre solennellement de vous assurer que le COI prendra en compte l'aménagement du territoire dans ces analyses et recommandations afin que la loi de programmation ne se limite pas à une approche technique ou financière ou de saturation, mais qu'elle contribue également à réduire les déséquilibres territoriaux et à renforcer l'accessibilité de toutes les régions de France. Merci.

La parole est à Damien Michaelet. Merci président. Monsieur le ministre, mon cher Philippe, il y a il y a quand même parfois des très belles journées.

Çaen est une. En tout cas, elle commence très bien. D'abord en ayant Didier Mandéli qui a été nommé rapporteur de ce texte et on connaît et Didier a rappelé son objectivité, son intégrité et surtout sa compétence. et puis ensuite accueillir un ancien collègue qui est maintenant ministre et qui vient soutenir ou en tout cas nous présenter une loi cadre qui était tant attendue par nos territoire.

Ma fois pour notre commission, c'est une belle journée. Alors, j'ai bien compris que j'avais le droit à 10 questions mais neuf qui seraient traité et répondu plus tard. Donc je me concentrerai principalement sur une qui rejoint un peu ce que vient de dire mon collègue Réy.

Je on cette loi a été portée et Didier Mandeli l'a rappelé par le travail notamment qui a été fait de la conférence Ambition France Transport. On a réussi en un temps très court à organiser, à structurer et à aboutir sur une loi cadre que vous venez de nous présenter. Euh du coup euh ce travail, ce socle en fait donne à votre texte une assise solide, une assise partagée euh par nombreux membres de notre commission.

Et euh dans le cadre de ce travail, vous avez missionné euh le Conseil d'orientation des infrastructures pour actualiser euh la le la programmation des projets d'infrastructure et de transport. Comme on n' pas le droit de poser certaines questions tout de suite, euh je vais quand même me permettre, monsieur le ministre, de vous solliciter et de savoir si vous avez des infos quant à l'échéance de conclusion de cette actualisation. On avait en tête printemps 2026 savoir si vous aviez si vous pouviez nous confirmer cette date et puis peut-être si vous aviez des informations quant à des premières orientations ou à des priorisations susceptibles d'éclairer notre commission sur les choix à venir.

J'ai dû consommer. C'est c'est à ce moment où j'allais parler de mon territoire. J'ai bien compris.

Tu allais parler du Tu allais parler des voix d'accès du lion turin et d'un coup ça voilà. Ben voilà ma question monsieur le ministre. Euh donc du coup est-ce que euh vous avez des infos sur cette programmation qui pourraient remettre certains projets en cause et puisque vous l'évoquez effectivement euh les accès au Lion Turin.

Je vous remercie. Merci. La parole est à Tervig Gilet.

Oui. Merci monsieur le président. Tout d'abord, effectivement, moi je dois à saluer la méthode hein qui a été mise en place qui me paraît effectivement bonne.

Et puis en réponse à à Didier Mandelli, je pense que la proposition par rapport à à Olivier est une proposition bienveillante, c'est-à-dire que dans l'esprit de coconstruction qui avait été instauré effectivement dans le casadre notamment de la conférence de financement, le but était d'avoir une démarche aussi un peu transpartisane pour pousser un certain nombre de sujets et je crois qu'il faut l'entendre dans ce sens-là. comme mon collègue, je tiens effectivement à souligner que c'est un peu dommage qu'on ait pas eu le rapport du COI un peu en amont. C étaé un éclairage quand même un peu pertinent.

Donc peut-être que le ministre peut nous apporter des éléments par rapport à ça et notamment sur le calendrier. Alors en tant que rapporteur budgétaire, bien sûr, j'ai quelques questions à vous soumettre sur le volet de ce projet de de loca. Tout d'abord, il apporte très peu de solutions pour consolider le modèle de financement des autorités organisatrices de la mobilité qui ont pourtant un rôle majeur à jouer dans le développement des infrastructures et l'offre de ce transport.

Le rapport de la conférence donc Ambition France Transport comportait pourtant plusieurs pistes pour diversifier les ressources des AOM qui sont absentes du projet de loi. Je pense par exemple à la proposition d'instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit des AOM. J'avais d'ailleurs porté un amendement en ce sens dans le cadre du PLF pour 2026 ou à celle de mettre en place une taxe foncière spécifique sur les plusvalues induites par les infrastructures de transport.

Pour quelle raison ces pistes n'ont-elles pas été retenues dans le texte déposé ? Quel regard portez-vous sur ces propositions ? L'article 15 comble un impensé de la loi Macron de 2015 en confiant aux AOM locals une compétence de planification des capacités d'accueil des services d'autobus et d'autocar dans les gares routières. et en imposant aux AOM de plus de 200000 habitants de garantir l'existence d'au moins une gare routière dans leur ressort territorial.

Alors cette mesure si elle répond à un besoin crucial de clarification effectivement des responsabilités et d'amélioration de l'offre suscite d'ors et déjà des inquiétudes et des interrogations de la part des collectivités territoriales. Puis j'ai bien vu autour des des gares que vous souhaitiez mettre en place un nouveau modèle, un business model un peu différent et peut-être que vous pouvez aussi nous éclairer quant au aux attentes et au développement de ce type d'infrastructure. Comment envisagez-vous le financement du déploiement de ces gares routières ? une contribution des opérateurs des services librement organisés.

D'autocar, les SLO serait-elle envisageable ? Le texte prévoit que les spécifications de ces gares routières seront précisées par décret en fonction des flux de voyageurs. Ces spécifications prendront-elles uniquement en compte le dimensionnement de l'ouvrage ou également la qualité de service et le niveau d'équipement attendu.

C'est donc un levier d'attractivité effectivement essentiel pour l'usager ainsi que son articulation avec les réseaux de transport urbain et interurbain notamment ferroviaire mais aussi cyclable. Ettant qu'on parle de cyclable, Jacques Fernick l'a un peu évoqué, on on on reprend pas quand même une ambition type plan vélo qu'on a pu connaître antérieurement et c'est quand même à souligner aujourd'hui sur un sujet qui est quand même particulièrement en terme d'intermobilité et qui favorise aussi les itinéraires de rabattement vers les zones peu d'an. Voilà, je vous remercie.

Merci. La parole est à Jacqu Jean-Marc Déli. Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Philippe, je veux d'abord à mon tour saluer le travail accompli et démontrer que effectivement d'être à la tête d'un ministère de manière stable pendant un certain temps permet d'accomplir un travail rigoureux et une véritable stratégie pour l'avenir de notre pays, pour les les transports notamment.

Ce projet de loi cad relatif au développement des transports n'est pas un texte de circonstan comme vous l'avez dit. Il s'inscrit dans la continuité des engagements pris lors de la conférence France Transport. Engagement que notre commission a soutenu avec constance et exigence.

Sur le ferroviaire, vous faites un choix lucide. En simplifiant les investissements de SNCF réseau et en assouplissant sa trajectoire de dette, vous répondez à une réalité que nul ne peut plus ignorer. Celle d'un réseau fragilisé par des années de sous-investissement.

L'autorité de régulation des transports a parlé d'une spirale. Nous y sommes. Si nous n'agissons pas, la dette grise s'accroit, le coût de l'inaction explose et la qualité de service se dégrade.

Sur le maritime, la reconnaissance explicite des besoins de dragage et de compétitivité des ports est un signal fort. Nos ports ne peuvent rester taqués pendant que la concurrence européenne avance. L'entretien des accès maritimes n'est pas une dépense, c'est une condition de souveraineté et d'attractivité de notre territoire.

Sur le flu, enfin, l'harmonisation des frais de manutention portuaire prévu à l'article 17 va dans le bon sens. Si nous voulons faire du frais de fluvial une véritable alternative, nous devons lever les distorsions et renforcer sa compétitivité. Mais au-delà du principe, quel résultat concret attendez-vous de cette mesure ?

Disposez-vous déjà de retour d'expérience en France ou chez nos voisins qui attestent de son efficacité ? J'en viens à l'article 1er. Vous poser un principe fondamental.

Les recettes issues du secteur des transports doivent contribuer au financement de ces infrastructures. C'est une question de cohérence mais aussi de justice économique. Le renvoi à une loi de programmation des investissements sur une période d'au moins 10 ans est à mes yeux indispensable.

Nous ne pouvons pas piloter des infrastructures qui engagent le pays pour des décennies avec une vision limitée à l'annualité budgétaire. La dégradation de nos finances publiques ne doit pas nous condamner au court termisme. Car ce que nous économisons aujourd'hui, nous le perons demain encore plus cher.

Monsieur le ministre, ma question est donc claire. À quelle échance le gouvernement tente-il inscrire au calendrier parlementaire ce projet de loi de programmation des investissements dans les infrastructure de transport ? Le Parlement a besoin de visibilité, les acteurs du secteur aussi.

Et au fond, c'est la crédibilité de notre stratégie nationale de mobilité qui est en jeu. Merci. Je vais donner la parole à Gilbert Luc de Vinaz.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, cher Philippe, plaisir de se revoir ici après la rencontre sur Lyon pour un grand projet fluvial sur ce magnifique fleuve qui est le Rôe. Moi, je voudrais faire une fixation sur l'article 8 de cette loi. Cet article permet de déroger au PPRT pour faciliter le projet ferroviaire d'utilité publique, notamment l'étoile lyonnaise et qui va concerner plus particulièrement la vallée de la chimie.

L'efficacité d'un PPRT repose sur son intransigence. Euh créer une exception pour l'État, c'est ouvrir une brèche brèche pour tous les autres acteurs. Est-ce qu'il n'y a pas un risque sur ce qu'on là ?

Je rappellerai que pour le tramouette Tis, l'arrêt qui était prévu à Saint-Fond en respect avec le PPRT a été interdit. Le deuxème point c'est euh le texte. On en est peut-être pas là, mais est-ce que ce projet fait avec dérogation euh prévoit des surcoups de sécurisation ?

Si l'État déroge, prévoit-il un budget spécifique pour protéger les usagers que le PPRT ne protégera plus ? De fait, le texte ne définit pas pourquoi l'EFL est jugée si urgent qu'il qu'elle justifierait de contourner la sécurité. J'ai une question sur laquelle je serais prêt à vous vous rencontrer, c'est est-ce qu'il y a pas une autre possibilité pour éviter la zone CVSO qui est le la vallée de la chimie ?

Je rappelle qu'à cet endroit-là, s'il y a un pépin et que chaque fois qu'il y a un exercice de d'exercice de sécurité pour les entreprise, on on en on met pas les axes dedans. C'est le passage de l'autoroute à 7, c'est tout le passage du train et demain ça va être le fluvial. S'il y a un pépin, s'il faut intervenir, c'est tous les échanges des trois modes qui vont se retrouver dans ce secteurlà bloqué.

Donc je pose la question est-ce qu'il y a pas une possibilité et s'il y a pas une possibilité pour les trois ? Est-ce qu'il y a pas une possibilité pour un des modes ? Et dernière question, quelle sera la responsabilité en cas d'accident ferroviaire dans cette zone dérogatoire, la SNCF, l'État, l'industrie voisine ?

Il me semble que sur le plan juridique, sur la responsabilité pénale, il y a un petit problème. Alors, monsieur le ministre, si une dérogation est accordée au nom de l'utilité publique, ferroviaire, l'État est-il prêt à assumer la responsabilité pénale totale en cas de d'accident ? et comptent-ils débloquer des fonds d'urgence équivalents pour la mise aux normes immédiates des logements dérivrades de Saint-Font ?

Normalement sur cette zone, tous les logements devraient être protégés. Or, ils ne sont protégés qu'à 40 %. Merci.

Je vais donner la parole à Olivier Jacquin. Merci président. Et tout d'abord, félicitations Philippe pour ce très beau parcours et le fait d'avoir trouver maintenant un espace pour présenter ce texte intéressant.

J'en profite pour féliciter Didier Mandelli de sa désignation dont je sais son ouverture, je l'avais déjà apprécié pendant la lame. Alors, j'ai pas mal de questions. Tout d'abord, la loi de programmation, quand la situez-vous dans le temps par rapport à l'élection présidentielle de l'an prochain et dans cette perspective, ne conviendrait-il pas de renforcer le COI et notamment de prévoir systématiquement une validation de ces travaux par le Parlement sur le titre concernant le routier ?

Je pense qu'il est salutaire de flécher l'argent des autoroutes vers le transport, mais pour l'acceptabilité des péage autoroutiers maintenu, ne doit-on pas d'abord garantir le financement du réseau routier national non concédé qui permet d'accéder aux autoroutes et qui est en très mauvais état. Euh 2e question euh est-ce qu'il n'est pas possible d'obtenir la généralisation du flux libre euh avant la fin des concessions dans le cadre des investissements dit de seconde génération donc sur la base des contrats euh actuels ? Euh et également une question qui vient d'être évoquée à partir de l'expérience de la région Grand Est.

Ne peut-on imaginer une généralisation de la contribution euh des poids lourds à l'entretien euh des route et ne faudrait-il pas faciliter et permettre de généraliser euh cette possibilité ? Alors, concernant le ferroviaire, tout d'abord sur les dessertes non rentables, l'article 10 m'a semblé bien intéressant en prévoyant une modulation des péages et donc une baisse des péages, mais je ne vois pas du tout de perspective de compensation pour SNCF réseau. Ne doit-il pas y avoir un fond de péréquation ou une compensation de l'État ?

Autre question sur le ferroviaire. Les autorités organisatrices des mobilités depuis la loi sont contraints de mettre en place une tarification sociale. Il n'y en a pas pour les opérateurs ferroviaires.

On connaît les tarifs famille, militaire, police, mais il n'y a pas de tarification sociale ne conviendrait-il pas d'y en avoir une ? Enfin, la dernière question, c'est sur le titre 4 qui relève du fret, mais il n'y a pas trace du tout d'encouragement aux frites ferroviaires. Merci beaucoup.

Merci. La parole est à Franck deron. Oui, monsieur le ministre, cher Philippe.

Donc, le projet de loi inscrit le principe de l'élaboration d'une loi de programmation pluriannuelle des investissements dans les infrastructures de transport et des ressources associées indépendantes du présent projet de loi. Mais au-delà de l'affichage donc stratégique, quelle est la réalité des financements mobilisables ? En d'autres termes, avons-nous une loi d'orientation accompagnée d'un financement sincère et pérenne ou une ambition dont la traduction budgétaire reste à consolider ?

C'est là la question. Comment le gouvernement tent de garantir donc la pluriannualité et la transparence des financements efficaces ? Le texte s'appuie donc sur l'affectation des recettes autoroutières pour financer d'autres modes de transport.

Or, le Conseil d'État a indiqué, je le rappelle, que seules certaines lois, notamment la loi de finance, peuvent lécher ses recettes. Est-ce qu'une est-ce est cela une faiblesse juridique du projet ? Comment comptez-vous sécuriser cette stratégie devant les sages ou le parlement ?

Plus largement, comment serons-nous associé à l'élaboration des lois de programmation future ? Dernière question sur le maritime. Je souhaite vous interroger sur l'article 17 du PJL ayant très au frait et en l'occurrence à la manutention de marchandise en conteneur.

Cet article dispose qu'en ce cas l'entrepreneur de manutention est tenu de facturer ses services à un prix identique pour l'ensemble des opérations. Si cette harmonisation des frais de manutention portuaire a pour intention louable report modal notamment vers le fluvial, elle inquiète la profession. Le principe de cette tarification réglementée ne pourrait-il pas être revue au profit d'une solution ne pénalisant ni les opérateurs portuaires, ni la compétitivité ne de port, ni le report modè ?

Merci monsieur le ministre. Merci chers collègues. La parole est à Omar.

Monsieur le président, monsieur le ministre, euh franchement mes questions concernent Mayotte et comme vous avez dit, je peux pas le poser mais cependant le test que nous nous vous proposez euh concerne uniquement la métropole et c'est quand même bizarre parce que les autres maires font partie de la République et que nous avons dans nos territoires des euh de mode d'aplacement spécifique. Il serait peut-être aussi intéressant que dans des textes de cette ampleur, l'utre mer euh soit concerné. Nous nous avons la mer, par exemple à Mayotte, on se déplace par la barge et qu'on a même trouvé le mot barger et on est le plus grand transporteur de la France.

C'est c'est nous avons des bus, nous avons des poids lourds, nous avons des routes dans les autres mers complètement engorgées. Donc il serait quand même intéressant qu'à chaque fois maintenant qu'il y ait des textes de d'envergure que on parle un peu des outresè sur des de programmes peut-être spécifiques. Merci.

Je poserai mes questions au mois d'avril inchallah. Merci. Dernière intervenance, s'il y en a d'autres qui me disent.

Alain Dufour. Oui, merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre pour avoir présenté votre projet de de la cadre.

C'est un dossier que vous connaissez bien étant issu de cette commission dans laquelle vous avez largement brillé et malgré garde de nombreuses interventions. Alors ma question est est simple et et tout à fait classique. Vous avez prévu effectivement dans ce projet de loi cadre qu'en 2032 bon les recettes de concession serviraient à l'entretien de l'ensemble du du réseau que ça soit ferroviaire routé qui veillissant.

Alors, la reprise des concessions par l'État, des concessions autoroutières concernent-elle l'ensemble des autoroutes du pays ? Ça c'est ma première question. Et puis la deuxième, euh aujourd'hui euh dans certains médias euh on voit que le président de la SNCF s'engage à rénover, à construire des des voies ferrées qui étaient laissées à l'abandon.

Est-ce que le ministère des transports agit de concert avec lui ? car il faut il ne faut pas perdre de vue que c'est l'État qui est actionnaire à 100 % du réseau ferré de France. Voilà mes deux brèves questions.

Merci. Merci. La parole est à Bernard Pilfer.

Merci monsieur le président. Tout d'abord, monsieur le ministre, permettez-moi de vous adresser mes félicitations he pour votre persévérance, ça a été dit précédemment, mais aussi le fait de nous proposer aujourd'hui ce projet de loi cadre relatif au développement des transports. Si ce texte affiche une ambition en matière de programmation des infrastructures, il reste des interrogations s'agissant des réseaux gérés par les collectivités territoriales.

Le Consil national d'évaluation des normes a d'ailleurs rendu un avis défavorable estimant que le projet ne comporte pas de garanties suffisantes pour leur financement. Or, département et communes gèrent l'essentiel du réseau routier dont l'État est préoccupant. Pourtant, le titre premier ne prévoit ni enveloppe identifiée ni mécanismes pérennes assurant que les ressources nouvelles bénéficieront effectivement au aux routes dont elles ont la charge.

Monsieur le ministre, dans ces conditions, quelle garantie concrète entendez-vous apporter aux collectivités pour sécuriser un financement stable et prévisible ? Envisagez-vous d'inscrire explicitement dans la future loi de programmation une part dédiée aux réseaux routiers, départementaux et communaux. Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? Je n'en vois pas. Donc je vais donner la parole au ministre.

Merci pour vos interventions qui ont bien concerné le texte et qui ont été courtes. Merci. Merci.

Les choses sont bien cadrées dans cette commission. Je je n'en doutais pas une seconde. Euh alors quelques quelques mots tout d'abord pour euh pour monsieur le rapporteur Didier Mandelli.

Euh merci euh cher Didier Mandelli pour vos paroles par rapport à à l'esprit qui nous a animé suite à la à la conférence. Euh vraiment ce que je souhaiterais dire et je profite de l'occasion de cette commission, c'est que j'ai pu compter sur le soutien d'un certain nombre de membres de la conférence et notamment de des sénateurs qui ont participé ainsi que d'un certain nombre de députés euh et j'en ai eu bien besoin parce que tout au long de ce parcours qui n'est pas terminé hein, on en est on en est je dirais aller pratiquement à la moitié On a rencontré beaucoup de d'esprits chagrins ou de personnes qui clairement n'avaient pas envie qu'on avance sur ces sujets parce que voilà, ils avaient d'autres intérêts et et je dis pas qu'on a essayé de nous aborder mais en tout cas on nous a pas beaucoup aidé. Euh certains esprits chagrins qui disaient "Bon ben déjà, il n'y aura pas la conférence après une conférence ça va être une conférence de plus.

Pourquoi faire ? vous n'arriverez jamais à la traduire dans une loi. Quand eu on a eu la loi, on nous a dit "Oh là là, c'est une loi cadre mais c'est pas une loi de programmation." Après, on a compris que la loi cadre était le préambule et le préalable indispensable à la loi de programmation.

On a dit "Oh, mais de toutes les manières, vous n'arriverez jamais à la faire inscrire au conseil des ministres." Manque de bol, ça a été le cas. Et puis après, c'est impossible que vous trouviez une place dans l'agenda parlementaire si chargé.

Et donc voilà, c'était une fausse promesse. Je rappelle que euh à la fois grâce au président Larcher, grâce au président Longeot, au ministre des relations avec le Parlement, on se retrouvera dans l'hémicycle, j'espère pour la plupart d'entre vous, le 14 avril. Et après ben écoutez, si on arrive à faire sortir un beau texte avec l'ossature, je dirais le squelette que je vous propose et que vous allez enrichir à travers vos amendements, il y a pas de raison qu'on puisse pas obtenir de de l'Assemblée nationale de pouvoir le faire inscrire et je l'espère de de la voter.

En tout cas, voilà, je tenais à rappeler toutes ces étapes et merci aux uns et aux autres d'avoir à quelque particip avancer et comme l'a dit Didier, moi cet esprit qu'on puisse travailler tous ensemble me va très bien. Il y a un rapporteur qui a été nommé aujourd'hui et je m'en réjouis puisqu'il connaît parfaitement ces sujets. était un grand rapporteur au niveau de la loi d'orientation des mobilités, mais j'ai besoin de vous tous et je vous l'ai dit, ma porte vous sera ouverte pour travailler sur les sujets.

Vous avez participé à la conférence et vous êtes tous très légitimes sur ce sujet. Donc voilà, je compte sur vous. à la fois, je le dis d'entrée pour pas que on ne fasse trop grossir non plus le texte parce qu'on sait que ça peut être un frein de main notamment pour une lecture à l'Assemblée nationale.

Ce qui ne veut pas dire qu'on aura pas abordé un certain nombre d'autres sujets et d'un autre côté qu'on ne soit pas trop ambitieux à bouger l'article 1. Il y a eu certains peuvent considérer qu'il y a une fébrilité juridique là-dessus. Le Conseil d'État est là pour accompagner le gouvernement.

Mais voilà, si nous avons souhaité conserver cet article, c'est que dans le cadre et dans l'équilibre dans lequel on l'a rédigé, c'est quelque chose qui doit pouvoir permettre de ne pas mettre en cause ce ce projet de loi où je rappelle en gros l'idée de la loi cadre, c'est le comment, l'idée de la loi de programmation, c'est le quoi ? Voilà, ça c'est pour répondre un peu à toutes vos questions là-dessus et en général on commence par le comment avant d'aller sur le quoi. Ce qui veut pas dire qu'après le comment, le quoi ne peut pas suivre et suivre assez rapidement.

Euh Jacques euh Fern points que tu as abordé, la question de l'adaptation au changement climatique. Bien sûr que si j'ai souhaité qu'on puisse trouver 1 milliard 5 de plus pour investir sur nos réseaux ferroviaires, nos réseaux routiers, c'est parce que je sais que l'adaptation au changement climatique n'est pas une option, c'est une obligation. Et si on doit investir aujourd'hui aussi massivement dans les infrastructures, c'est par le vieillissement mais également pour cette adaptation au changement climatique.

Voilà, je fais pas de l'actualité que les uns et les autres vous venez de passer sur vos territoires, que ce soit dans le Mené Loir, que ce soit en Gironde, dans les enf tous concernés pratiquement dans vos départements, la Charante Maritime et cetera. Bon, vous vous l'avez vécu concrètement sur le terrain ces ces derniers jours. Il est important qu'on travaille à cette adaptation de nos infrastructure à ce changement et vraiment c'est l'idée principale de de pouvoir investir. et j'ai confié parallèlement à la mission sur les infrastructures une mission également au COI pour prioriser bien sûr ces grands chantiers, mais aussi une mission spécifique pour analyser les conséquences de l'adaptation au changement climatique sur la programmation des infrastructures de transport.

Donc c'est un rapport qui sera annexe ou connexe à celui sur les grandes infrastructures. Donc voilà, c'est un sujet qui va vraiment nous occuper à juste titre dans les mois. Euh et dans les années à venir.

Euh la question de la mobilité solidaire, je vois de quoi vous souhaitez parler probablement. J'ai bien en mémor un texte qui visait à favoriser le réemploi d'un certain nombre de véhicules d'un ancien collègue au service des mobilités durables et solidaire sur les territoires. Il se trouve que depuis lors la prime à la conversion a été supprimée au profit du déploiement d'autres dispositifs et il a été considéré que la question du leasing social répondait notamment à cette question de la mobilité solidaire.

Mais je reste pas du tout fermé à à aborder ces ces sujets. On sait que cette mobilité euh solidaire, comme j'en ai parlé, soit pour des raisons financières, soit pour des raisons territoriales, a créé une vraie fracture dans notre pays. concernant le sujet du le sujet des aménagements cyclables, j'ai souhaité j'ai souhaité qu'un article puisse aborder cette question à la fois parce que je pense que il apporte des réponses sur deux mesures qui sont qui sont simples et qui viennent répondre à des demandes qui sont formulées principalement par les élus locaux à la fois l'idée de la liste des aménagements possible pour réaliser des itinéraires cyclables en agglomération à la fois les mieux intégrer les innovations, les expérimentation, les retours d'expérience.

Donc ça c'est un des aspects et l'autre l'autre aspect de de pouvoir également se dire que on a besoin de de financement. Euh vous l'avez rappelé, le plan vélo, c'était une ambition à un certain moment qui a répondu à un besoin qui nous a permis de rattraper un certain retard. Il ne faut pas non plus maintenant tout stopper.

C'est la raison pour laquelle on s'est battu pour le maintien dans le cadre du fond vert d'un financement de 50 millions pour les projets euh sur le vélo et je me bat également en ce moment, je ne vous le cache pas, pour le maintien de ces sommes et pour qu'elles soi consommées et que ce soit pas un parcours du combattant, notamment pour les collectivités qui souhaitent aménager un certain nombre de de réseaux en voie cyclable pour percevoir les financements indispensables. Donc je garde une ambition pour sur ce sujet et bien sûr je souhaite mettre en pratique la grande majorité des préconisations du rapport du rapport barbe. près sur la question de la de la raison impérative d'intérêt public majeur.

Je sais que par exemple sur le sujet que j'ai évoqué, on est probablement pas du même avis, mais je crois qu'on peut se retrouver sur l'idée que ce sujet doit venir au niveau des au début des procédures, que quand on a une autorisation environnementale, ce qui veut dire quelque chose, quand on a une déclaration d'utilité publique, ça veut dire qu'il y a quelque chose et qu'il y a des raisons pour avoir cette déclaration publique, hein. déclaration d'utilité publique, c'est dire à quelqu'un qui avait un bien privé "Aujourd'hui, ben c'est plus chez toi, c'est c'est à l'état." Euh voilà, c'est qu'il faut vraiment des projets qui qui tiennent la route et qui soient encadrés au niveau financier, au niveau environnemental, au niveau de la de la procédure.

Euh moi, je pense que dans un intérêt commun à la fois des partisans et des adversaires des projets, on doit purger ces questions au niveau de la procédure. Je je vais vous raconter enfin, j'ai même des mères que j'ai vu sur sur la 69 au moment où il y a eu le l'arrêt du chantier qui qui n'était pas favorable au projet. et qui m'ont dit "Monsieur le ministre euh il faut que le projet se termine maintenant.

Il y a 90 % euh de ouvrages d'art qui euh qui ont été euh euh réalisés. Il y a 70 % du terrassement. On ne peut pas rester dans cette situation.

Donc je pense qu'on a un intérêt commun partisan ou adversaire des projets à vraiment purger toutes ces questions de contentieux et notamment de raison impératives d'intérêt public majeur au niveau de la procédure et pas pour se retrouver dans des situations comme on les a surnommé dites UBS et notamment sur celle de la 69 mais l'exemple de la 69 peut se multiplier sans sur beaucoup de projets dans notre dans notre pays euh sur Les questions de Cédric, tu m'en un petit peu d'ordre là-dessus. Alors, les questions de Cédric, oui, Cédric, tu pardon, vous parlez de l'expérimentation de l'écotaxe. Euh moi, je l'attends aussi avec intérêt, avec impatience.

Alors bien sûr de la collectivité européenne d'Alsa, c'est pas de la communauté comme je l'ai dit trop souvent cher Jacques Fern, vous voyez, j'arrive à me corriger même à mon âge, collectivité européenne d'Alsace et la région Grand Est. Euh oui, c'est quelque chose qu'on a donné comme possibilité au niveau de la de la loi climat et résilience et c'est ce qui va se faire et ça peut être le cas demain de toutes les régions frontalières qui ont la possibilité par rapport au report évident et aux effets de bord de pouvoir mettre en place cette taxe. Moi, ce qui me même si elle est pas simple, on le sait, dans notre pays à à appliquer, même si on a tendance à vouloir protéger les entreprises de la région et taxer les étrangers qui traversent notre pays, qui pour certains ne font même pas un plein et et qui ne participent pas à la hauteur de ce qui devrait être le cas euh à l'entretien des infrastructures.

Moi ce qui me plaît bien dans ce projet, dans cette idée, c'est que les recettes que vont générer ces ces écotaxes vont revenir sur le secteur des transports. C'est l'idée, la philosophie du projet de loi. Le transport finance le transport de manière solidaire.

Donc à suivre avec beaucoup de d'attention cette cet exemple que lancent nos amis dans l'est de la France. Rémy. Chers collègues, oui, les futures lois de programmation seront précédées ou la future loi par un audit indépendant de l'état des infrastructures et qu'elles seront soumises à l'avis du Conseil d'orientation des infrastructures.

Le Conseil d'orientation des infrastructures aura bien sûr une grille de lecture riche qui va intégrer plusieurs critères. Et ça ça me permet de répondre à d'autres collègues qui ont parlé de du COI. Euh nous n'attendons pas la fin des concessions autoroutières.

Nous allons agir dès maintenant et je dirais que ce travail va se faire de manière parallèle. Euh pour répondre à votre question, pour la plupart d'entre vous, le conseil d'orientation des infrastructures devra me rendre son travail à la fin du mois de mars. Euh je rappelle que c'est par rapport à ce que vous disiez, monsieur le sénateur Jacquin, moi je je c'est quelque chose, comme son nom l'indique qui va orienter les choix mais je pense que les choix doit rester aux politiques. géopolitique, c'est pas qu'au ministère, c'est au territoire, c'est aux parlementaires, c'est aux élus locaux.

C'est un éclairage qui est indispensable parce qu'il y a des gens compétent au sein du Conseil d'orientation des infrastructures qui ont une expérience de ce genre de projet, mais la décision doit rester au politique. Le ce que va proposer le conseil d'orientation des infrastructures ne va pas totalement me lier ni lier. Quand je dis moi, c'est pas moi qui vais prendre entièrement les décisions, ce sera en lien avec vous.

Donc vraiment l'idée c'est de pouvoir utiliser ce travail qui va être je pense aussi riche que précédemment de pouvoir avoir des perspectives sur la montée en puissance financière si on veut mener à bien les projets. Mais la décision doit rester une décision politique, une décision des territoires. et et c'est en ce sens que que j'ai j'entends le le travail qui est réalisé qui a été réalisé par le Conseil d'orientation des infrastructures et bien sûr que le conseil d'orientation des infrastructures ne souhaite pas oublier les territoires et et va donner ses avis, ses orientations sur un certain nombre de de projets.

Euh allez, tu as sénateur point n'a pas pu poser les questions mais je vais quand même apporter une petite réponse. Aujourd'hui, on n' pas besoin de la loi cadre pour et de la loi de programmation pour régénérer un certain nombre de lignes euh d'aménagement du territoire qui existe dans notre pays. Je pense que la ligne polte, ça vous ça vous parle monsieur le monsieur le sénateur, c'est 250 millions qui sont investis aujourd'hui en régénération cette année.

Quand je dis aujourd'hui, c'est cette année. Euh au final à la fin de la rénovation totale de poltte entre les infrastructures et le matériel, ce sera 2 milliards. et elle a raison de de me donner raison parce que c'est le cas Jean-François 250 millions ne serait-ce que sur cette année sur la régénération 88 millions d'euros sur la modernisation pour le Paris Clermont c'est également le cas.

Ce sont les deux plus gros chantiers euh de SNCF réseau aujourd'hui. Donc avec un niveau d'investissement qui ne sera plus de 3 milliards mais qui sera de 4 milliards et demi, ça va nous aider à terminer le financement de ces projets mais ils sont déjà en cours et un niveau particulièrement élevé. Euh sur sur c'est Damien Michet maintenant.

Écoute, j'ai répondu j'ai répondu en partie à votre à votre question, je pense, monsieur le le sénateur. Réception des travaux du COI. Alors, on avait parlé du printemps, mais on va en lien avec David Valence accélérer et présenter cela après les municipales au Parlement.

Je ne vous cache pas que le travail est en partie terminé. Il y avait quelques points affinés et pour l'ambiance générale et sans sans parti prix au niveau des élections, je pensais que sortir le rapport à quelques jours des élections municipales ne pouvait que qu'enflammer les débats qui m'ont l'air déjà de monter en puissance sur certains territoires, en tout cas de manière apaisée. grande transparence, vous aurez le rapport, vous pourrez auditionner David Valence si vous le souhaitez, mais gardez en tête quand même que voilà, on utilisera beaucoup de données, beaucoup d'éléments, mais que la décision doit rester aux mains des politiques, que ce soit des ministères, mais également bien sûr des élus des élus du territoire qui notamment pour la plupart sont les principaux financeurs ou en tout cas des cofinanceurs importants de tous ces projets.

Euh sur le lion Turin, j'ai j'ai compris euh deux petits mots simplement pour vous dire, je veux dire, allez deux petites parenthèses. Le tube avance plutôt plutôt bien et on est à à plus d'un/3 maintenant de la de la réalisation. Et concernant les voies d'accès, vous savez que nous avons lancé des études au début de l'année 2025 euh que le plus compliqué a été de faire le tour de table pour financer ses élus.

Il a été fait, je rappelle que c'est près de 160 millions d'euros et ça montre l'engagement du gouvernement mais je pense aussi à l'engagement de différents partenaires du projet qui ont vraiment été solidaires sur ce sujet. Donc les choses avancent sur les études pour l'accès et avancent bien sûr sur la réalisation. plus d'uners et presque bientôt 40 % de la réalisation sur euh 20 km environ sur les 47 pour vous donner des chiffres très précis.

Euh ensuite c'était oui Hervé Hervé Gilet sur la question du COI. Je pense cher Hervé avoir répondu à vos interrogations. Euh après vous me parlez des questions des ressources euh et euh je pense avoir répondu sur euh la question du vélo à Jacques Fern mais peut-être euh une réponse sur l'article 15 et la clarification notamment sur les gares routières.

Donc concernant la diversification des ressources des AOM, c'est un sujet clé euh qui sera bien sûr abordé euh dans la loi de programmation sur le volet des investissements pour sécuriser les engagements de de l'État. Alors, je sais qu' va se poser, il s'est déjà posé plusieurs fois dans l'hémicyclle, il se pose pratiquement euh à chaque PLF la question du versement mobilité. Alors, j'ai l'occasion de le dire, je ne renis pas le sénateur que j'ai été. et qui a porté notamment avec un certain Olivier Jacquin euh le versement mobilité régional qui se met en place après un début difficile mais maintenant dans l'immense majorité des régions de manière intéressante.

Je continue à bien sûr suivre avec beaucoup d'attention la question du versement euh mobilité régionale et rurale pour les zones qui sont moins desservies. Donc pour toutes ces raisons, je reste très attentif à à ces sujets. Vous connaissez mes positions sur la question et et on abordera ce sujet que ce soit des taxes additionnelles potentiellement et et du déplafonnement du versement mobilité au moment de la loi de programmation. concernant l'article 15 sur les gares routières.

Euh moi j'aimerais rappeler que on parle pas ici euh cher Rémi répondu à ta question mais pas encore à celle d'Hervé. Non, il s'en fout. S'en fout.

Allez, on va passer à l'autre. Question suivante euh Jean-Marc euh Jean-Marc Déli euh Jean-Marc Jean-Marc euh merci d'avoir rappelé quand même l'importance de cet article 1. Je le rappelle là aussi, on en a tellement parlé dans ce dans cette maison récupérer 2 milliards 5 des autoroutes, des profits des autoroutes pour pouvoir les flécher sur le transport qu'il soit routier, fluvial, maritime et principalement ferroviaire.

Voilà, c'est à la fois enfin ça a un vrai sens et et sur la philosophie même et puis également sur la bouffée d'oxygène que ça va donner dans les transports à la fois sur le ferroviaire avec un milliard supplémentaire et un niveau du contrat de performance qui va augmenter qu'on arrêtera cher Olivier d'appeler le contrat de contreperformance mais enfin un vrai contrat de performance et et puis de se dire également que le milliard supplémentaire pourra permettre plein de choses. Et là, je réponds à la question de de Bernard sur le sur le financement des autres réseaux bien sûr, principalement le réseau concédé, principalement les ponts. Euh et on a déjà fait un effort conséquent grâce à vous dans le PLF de cette année, plus 50 millions grâce à votre commission, grâce au rapporteur général en lien avec le Céma et on va continuer. et moi l'idée euh que d'autres que euh le l'État puisse en profiter et notamment les routes départementales et les routes communales me va très bien, ainsi que les régions qui ont récupéré la compétence dans le cadre de la loi 3DS.

Euh bien sûr l'idée que c'est que ça profite à tout le monde et je vais vous le dire en toute honnêteté, en toute franchise. Voilà, certains communiqués euh je les ai trouvé un petit peu déplacé euh euh parce qu'ils savent très bien, je l'ai dit dans plusieurs réunions, que demain euh cette manne financière pourra profiter à tout le monde et je pense notamment au financement des sermes. C'est une interrogation.

Euh, on a financé la préfiguration, l'État va labelliser maintenant les cernes. Je sais que euh l'État participe à hauteur de 900 millions sur ces CPER, sur les CERMES sur sa simple part sur sa simple part. Mais on va continuer à aider les territoires parce que je sais que c'est indispensable si on veut avoir des cermes suffisamment ambitieux.

Euh Gilbert Luc euh alors bon c'est pas peut-être l'article le plus important euh du projet de loi cadre mais il figure il figure donc tu as raison d'en parler en plus ça touche ton territoire c'était l'occasion je t'ai donné la porte ouverte pour parler de ton territoire tout en respectant la consigne qui avait été donnée par Jean-François Longot. Donc dire que moi l'idée c'est que certaines difficultés rencontrées par des projets ferroviaires, je vais pas te le cacher, c'est une demande très fort cet article d' SNCF réseau qui s'est exprimé notamment au moment de la de la conférence. Euh c'est euh pour bien sûr et dans des conditions très strictes, je le rappelle, autoriser certains projets de modernisation et de développement ferroviaire et que cette possibilité est strictement encadrée et qu'elle est envisageable que s'il n'y a pas d'atteinte à l'économie générale du PPRT, s'il n'y a aggravation des risques existants, ni accroissement de la vulnérabilité. et j'ai bien conscience que ça doit être dans un cadre particulièrement euh clair euh et euh c'est la raison pour laquelle s'il y a besoin de le rappeler au moment du débat parlementaire euh je le ferai et comme tu l'as justement dit, je ne veux pas ouvrir une porte à des dérogations sur l'ensemble du territoire.

Je pense qu'il y a quand même une spécificité sur ton territoire qui mérite sur certains aménagements qui sont en cours de quasiment de réalisation. Je pense à l'étoile ferroviaire, à Saint-Fres qui ont besoin de ce petit coup de pouce au niveau de la loi pour mener à bien dans une sécurité maximum ces ces projets, mais à préciser encore et à rassurer au moment de des discussions qu'on aura sur l'article 8. Euh Olivier euh Jacquin, loi de programmation, elle va suivre dans la foulée.

On va la commencer dès que j'ai le rapport du conseil d'orientation des infrastructures en parallèle. Euh les cotax, j'ai répondu à Cédric, tu as tu as entendu la desserte, les dessertes non rentables. Oui, j'ai souhaité le mettre dans le le projet de loi parce que j'entends la demande de la SNCF et de certains territoires qui est de dire bon voilà, on met certaines obligations de services publics à la SNCF en plus du fond de concours, en plus de de ce qu'on leur demande et les nouveaux entrants ne participent pas forcément.

Je rappelle que les nouveaux entrants, pour la plupart d'entre eux, n'ont pas trouvé ou pour la l'unanimité d'entre eux n'ont pas trouvé encore un équilibre financier qui puisse leur permettre de pouvoir assumer certaines obligations et de l'idée, c'est que cette ouverture à la concurrence, elle puisse permettre de d'offrir des dessertes supplémentaires, une offre de services supplémentaires, euh de faire baisser les prix sur certaines sur certaines lignes. Euh et je pense que ça réussit plutôt bien aujourd'hui notamment avec Tran Italia sur le Paris Lyon Marseille ou sur le Paris Milan. Mais l'idée c'est que ces compagnies ne s'occupent pas que des secteurs les plus rentables et c'est l'idée de de cette incitation à aller voir ailleurs.

Alors une incitation, tu l'as très justement vous l'avez très justement pointé du doigt qu'il faudra compenser. On a des propositions à faire et Dominique Busser va travailler sur ce sujet comme je vous l'ai dit pour à la fois qu'on puisse continuer cette desserte des territoires. Je pense notamment à la question des bouts de lignes qui est un vrai sujet.

Je sais que c'est le cas dans votre région, monsieur le sénateur, sur certaines lignes aussi. Mais dès que les opérateurs privés autres que la SNCF auront trouvé euh je dirais un un rythme de croisière ou en tout cas une stabilité financière, euh ils ne manqueront pas de prendre part à l'effort qui est demandé euh à la SNCF. Mais aujourd'hui, je pense que à part avec cette proposition, c'est un peu prématuré.

Euh Franck, euh je suis toujours d'accord avec toi mais j'ai pas aimé un des pardon avec vous et j'ai pas aimé un des termes que vous avez utilisé, c'est affichage. Non, c'est pas un affichage. Cet article 1 n'est pas un affichage.

Euh il y a au niveau du conseil des C'est ce que j'ai dit au départ, la loi cadre, c'est le comment. La loi de programmation, c'est le quoi ? Donc on fait ça dans l'ordre des choses et il était indispensable, il est indispensable d'avoir la loi cadre pour avoir dans la foulée la loi de programmation comme le secteur de la recherche dans notre pays, comme le secteur des armées. et on va trouver un accord sur la rédaction de de cet article qui va nous permettre à la fois de pouvoir faire un acte fort, d'acter le principe du fléchage des futures recettes autoroutières vers nos réseaux et d'ancrer de décliner ce principe en trajectoire qui soit précise et qui soit pluriannuelle. euh sur l'avis du Conseil d'État, c'est pas une surprise, il s'agit d'une lecture qui est constante, de sa part, de disposition constitutionnelle, mais euh voilà, euh la loi de programmation ensuite présentera et c'est inédit euh par rapport aux autres lois de programmation à la fois des dépenses, mais également des recettes euh qui seront fléchées clairement.

Et sur l'article 17, oui, ça me permet aussi de répondre à à Jean-Marc sur sur ce sujet, les frais de manutenention portuaire, il s'agit bien sûr d'un objectif alors qui ont qui a été partagé par les acteurs au moment de la conférence, un petit peu moins aujourd'hui, mais ils ont dit qu'ils allaient se mettre d'accord et qu'ils allaient euh voilà, qu'ils y étaient plutôt favorables parce que quand j'ai vu que ça bougeit un petit peu, je leur ai dit "Vous me l'aviez plus ou moins demandé, maintenant vous ne la voulez plus." Ils ont dit non, on va se trouver on va se mettre d'accord bien sûr avec les donneurs d'ordre qui vont être ceux qui vont financer. Mais moi, j'ai pris l'exemple de quelque chose qui fonctionnait plutôt bien sur un port que vous connaissez très bien.

C'est ce que Derk a réussi il y a 10 ans. Donc moi, c'est l'exemple de Derk à Derk. on a 10 % qui se fait euh la part modale sur le fluvial euh et c'est le port où il y a plus le plus d'acheminement avec ce ce mode.

Donc voilà, nous proposons une solution qui nous semble aujourd'hui acceptable, qui figurait également dans le rapport sur l'axe merce. Et bien sûr que je veux que les parties prenantes jouent le jeu et que ce soit assez consensuel. La concurrence, elle est pas entre les différents modes de frite.

Voilà, elle est quelquefois oui avec la la route si elle ne se décarbone pas. Mais vous avez vu qu'on a fait un certain nombre de propositions intéressantes notamment pour inciter à la transition sur le transport de marchandises par camion. Euh Saïd Omar Wali euh on répondra aux questions précises.

Je sais que tu souhaites me proposer que ce soit sur les barges, que ce soit sur l'aéroport. Simplement ce que je voulais vous préciser, c'est que la loi 4 ne mentionne aucun territoire si ce n'est pour un problème très spécifique l'ami de Vinas derrière le sien. Mais sinon, c'est sur l'ensemble du territoire.

Et quand je parle l'ensemble du territoire, loin de moi l'idée de penser que c'est le territoire métropolitain. Donc toutes les ce qui est décidé dans cette dans cette loi cadre euh vaut pour tous les territoires de notre pays, qu'il soi à des dizaines de milliers de kilomètres ou ou qu'il soit à l'autre bout de la rue, hein. Donc voilà, je vraiment on passera c'est la FIT qui finance aujourd'hui des projets outreem et qui va continuer à le faire mais avec plus de moyens.

Je pense au contrat de convergence équivalent des CPER, je pense au projet de transport collectif notamment des navettes fluviales à Mayotte, la route du littoral. Voilà, c'est simplement donner des financements supplémentaires pour aider encore plus un certain nombre de projets, notamment ce que je viens de de citer. Euh 48 les 48, faut que j'y aille juste, je fais Alain et Bernard en 2 secondes.

Alain, on a Bernard, je l'ai dit, les collectivités territoriales bien sûr ne sont pas ne sont pas oubliées et elles seront elles seront associées totalement et et financièrement également. Et sur Alain lui dire que pour les petites lignes, je suis évidemment personnellement favorable à toutes les initiatives qui vont viser à sauvegarder des lignes de dessert fines du territoire. L'objectif est à la fois de mettre le bon service au bon endroit, de définir un modèle de financement plus durable.

C'est pourquoi j'ai missionné le préfet Philiso pour faire état un état des lieux sur la question et il rendra prochainement ses ses conclusions. Mais euh je vais être très franc avec vous et on est en phase avec Jean Castex bien sûr sur ce sujet comme sur tous les autres. L'idée c'est de sauver les lignes existantes en priorité avant de réfléchir à la possibilité d'en réouvrir d'autres.

Là, j'ai besoin déjà du soutien et du feu vert des régions puisque je rappelle que les lignes de dessin du territoire sont principalement toutes de compétences régionales. Par contre, l'État est prêt à accompagner les régions mais surtout pour empêcher des fermetures. Bien sûr qu'un projet de réouverture de ligne, c'est un projet extraordinaire qui peut permettre à à voilà.

Mais mais faut se dire que si la ligne a été fermée, c'est peut-être qu'à l'époque déjà elle n'avait pas suffisamment de fréquentation et que l'investissement qui devait être fait était sans commune mesure avec la fréquentation. Donc moi, la priorité par rapport au rapport que me rendra le préfet Philiso, c'est bien sûr de maintenir les lignes de dessert fin du territoire avec les régions, de participer à les sauver et euh les 4 milliards et demi vont nous aider à le faire beaucoup plus facilement et à monter peut-être le niveau de participation notamment sur certains CPER qui peuvent permettre de décanter des situations mais plutôt sauver les lignes que d'en réouvrir d'autres parce que Ça pose un certain nombre de difficultés. Je dois être dans 10 minutes à l'Élysée et je voudrais éviter que le ministre de des transports se se fasse attraper en excès de vitesse sur le boulevard Saint-Germain alors que je vous citerai pour témoins de moralité si j'ai un souci avec la Maré-chaussée et avec la police.

Très bien. Merci à tous en tout cas. Merci.

Merci. Min merci. Merci pendant que le ministre nous quitte.

Merci les copains. Merci. Je voudrais mes chers collègues, pour conclure cette audition, je je voudrais d'abord vous remercier, vous remercier chaleureusement d'avoir respecté les règles du jeu euh qui ont permis d'atteindre l'objectif de cette audition du ministre qui était d'entamer nos travaux préparatoires au projet de loi cadre relatif au développement des transports.

Monsieur le ministre, pardon monsieurse des min merci pour votre accueil madame St m'engage à et le ministre on est d'accord je m'engage à programmer une nouvelle audition du ministre pour aborder les sujets qu'il n'a pas été possible d'aborder aujourd'hui et d'évoquer ce matin et je vous propose que pour être plus efficace parce que les questions sont toujours très intéressantes mais si c'est une question pour dire celui à qui on la pose il nous répondra pas parce qu'il a pas l'élément Je sais pas quelle satisfaction on peut avoir. Donc ce que je vous proposerai c'est que euh effectivement euh pour être organisé et de transmettre vos questions que vous connaissez bien dans vos territoires en amont pour que le ministre puisse vous répondre très précisément. Je conclus en souhaitant bon courage au rapporteur Didier Mandéli qui a toute ma confiance pour le lancement de ces travaux en indiquant aussi à tous et à tous les commissaires que je compte sur eux pour s'impliquer au côté et en appui du rapporteur pour que l'examen de ce texte structurant pour reprendre les propos du ministre barot soit approfondi et riche à partir du 8 avril en commission et en séance publique à partir du 14 avril.

Voilà, mes chers collègues, je vous remercie. On va poursuivre nos travaux avec l'audition de Jean-François Montel. Bien, mes chers collègues, Okay.