«BIDONVILLES : VOUS ATTAQUEZ LES FAIBLES PLUTÔT QUE LES PRIVILÈGES DES PUISSANTS» - Mathilde Panot

Merci monsieur le Président, Madame la ministre, La question de l’application des schémas départementaux, impliquée par la présente proposition de loi, est importante. Elle ne saurait être balayée d’un revers de la main sans en considérer les aspects concrets. Elle ne doit pas davantage être l’objet de polémiques inutiles et démagogiques uniquement vouées à jeter en pâture celles et ceux qui vivent leur vie en nomades. Nous regrettons de ce point de vue l’attitude irresponsables du groupe Les Républicains qui a cru bon, en commission, de présenter des articles qui n’avaient aucun lien avec l’application des schémas départementaux relatif à l’aménagement de zones d’accueil.

C’est, rappelons-le, une obligation légale depuis 2000. L’article 3bis était particulièrement abject. Il prévoyait le passage de la taxe sur les caravanes de 150 à 200 euros. Frapper les plus pauvres et les montrer du doigt, nous savons que c’est une seconde nature pour certains des collègues qui siègent à la droite de cette assemblée. Ils mettent toujours plus d’empressement à attaquer les faibles qu’à remettre en cause les privilèges des puissants. Ce n’est pas nouveau. La commission a rejeté cet article et ceux qui, dans le même esprit, se tournaient plus vers la répression que vers des propositions constructives. Mais le texte reste insatisfaisant en l'état.

Il ne répond pas à l’urgence posée par ce problème. Cela devrait nous alerter représentants de la Nation tous autant que nous sommes, que la loi Besson, adoptée en 2000, ne soit toujours pas appliquée dans le pays. Faudrait-il vingt ans pour qu’une loi votée exerce sa pleine force sur l’ensemble du territoire ? Il faut y regarder de plus près. Les objectifs fixés par ces schémas départementaux sont appliqués dans seulement un cinquième des départements. C’est donc qu’il y a, en France, une application inégale des dispositions prévues par la loi.

Les baisses de dotation de l’Etat aux collectivités territoriales, pratiquées avec ferveur par les bancs qui aujourd’hui sont à l’initiative et qui sont aujourd'hui absents, n’y sont évidemment pas pour rien. Il n’est parfois pas possible pour les collectivités territoriales de respecter leurs obligations. C’est surtout le cas de celles qui s’y emploient avec énergie. C’est une tautologie de le dire, mais l’impossibilité la plus définitive est produite par ceux qui n’essaient rien. Faut-il rappeler ici qu’appliquer la loi n’est pas une question de goût ou d’humeur, mais une obligation en République ?

Les cas où les communes ne ménagent pas les zones d’accueil pour les populations nomades, ont un air de famille avec ceux que le groupe parlementaire proposant le présent texte connaît bien, parfois d’expérience personnelle : la non-application de la loi SRU qui oblige les communes de plus de 50 000 habitants à ce que 25% des résidences principales y soient des HLM d’ici 2025. Si je fais ce rapprochement, c’est que le refus d’aménager des zones d’accueil tout comme celui de construire des logements HLM trouvent leur origine dans la même haine. La haine des pauvres.

Il est clair qu’une carte croisant les manquements à la loi relatif aux schémas départementaux d’aménagement de zones d’accueil et à la loi SRU montrerait d’étranges similitudes. Quant à l’irresponsabilité politique qui fonde ces manquements, nous avons une idée de sa couleur lorsque nous nous penchons sur la loi SRU. Parmi les plus mauvais élèves se trouvent neuf grandes villes. 6 d’entre elles sont dirigées par des maires LR, deux par des maires divers droite et une par un maire UDI. Aussi peu de respect pour la loi de la part d’un parti qui s’est arrogé notre nom commun, la République, est inacceptable.

Que dans ce contexte, la proposition de loi discutée en commission prévoyait l’intégration des zones d’accueil dans ces 25% de HLM en dit long sur le cynisme de certains. La disposition prévue par l’article 4 de cette loi est l’exact contraire de ce qu’il faudrait faire. Elle prévoit qu’une commune qui a rempli ses obligations pourrait délivrer un arrêt de stationnement, quand bien même l’intercommunalité n’aurait pas rempli ses obligations. C’est le principe de solidarité qui doit selon nous prévaloir, pas ce type d’arrangements hasardeux. Mais je veux aussi souligner la bonne volonté qui anime certaines collectivités.

Un ensemble de collectivités franciliennes, parmi lequel le département où je suis élue, le Val-de-Marne, a ainsi proposé des solutions concrètes pour qu’une politique régionale prenne en charge les 132 bidonvilles du territoire francilien. Le vrai problème est là. Comment accepter qu’aujourd’hui il y ait des bidonvilles en France ? A Ivry-sur-Seine, dans ma circonscription, deux collectifs citoyens ont mené un travail formidable avant le démantèlement de l’un d’entre eux. Un partenariat entre État, département et commune a permis dans la suite de ce travail de lancer un vaste programme d’intégration au logement pour 32 familles.

Je salue ces efforts de collectivités territoriales qui ont fait preuve d’humanité. Et je note qu’il s’agit là d’un modèle de coopération entre Etat et collectivités territoriales. Il faut généraliser ce type de stratégie pour que la loi existante soit effectivement appliquée, au lieu d’essayer, au gré d’une niche parlementaire, de la détricoter. Il faut prendre en compte les parcours de vie des personnes. Scolarisation des enfants, suivi médical, relations familiales et sociales brisées par des déplacements incessants, mais tous les territoires doivent y participer.

Je ne voudrais pas que les Républicains, puisqu’ils s’appellent ainsi, oublient le troisième principe de notre devise commune : la fraternité. Je vous remercie.