Budget 2027 : audition du Haut Conseil des finances publiques

rapidement notre audition. Je vous invite à rejoindre vos places. Madame la présidente, monsieur, madame le rapporteur général, chers collègues, nous recevons ce matin madame Améline Monchalin en sa qualité de présidente du Haut Conseil des finances publiques, institution budgétaire indépendante placée auprès de la Cour des comptes. Elle était accompagnée de monsieur Michael Zemour, membre du HCFP et par ailleurs enseignant chercheur. Il il répondra en particulier aux questions portant sur l'exécution du budget 2026. Puisque madame Améline Monchalin qui était ministre de l'action et des comptes publics lors de son élaboration et de sa discussion a indiqué qu'elle se déportait de la délibération sur l'année 2026.

Je suis ravi de vous accueillir tous les deux pour cette première audition depuis le renouvellement sénatorial et avec une commission des finances reconstituer depuis ce matin. En application de l'article 61 de la loi organique relative aux lois de finance, le HCFP rend un avis sur les prévisions macroéconomiques qui soutendent le projet de loi de finance et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, ainsi que sur la cohérence de l'article liminaire au regard des orientations pluriannuelles de soldes structurels et de dépenses des administrations publiques. Il se prononce également sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du PLF. Le HCFP s'est prononcé comme à l'accoutumé en un temps très court, sans doute trop court.

Ces avis sont très précieux pour juger de la crédibilité de la trajectoire exquissée par le gouvernement. Or, sur le PLF 2027, plus encore que sur le PLF 2026, le HTFP se montre sceptique voire critique sur plusieurs hypothèses macroéconomiques. Ce que je vous laisserai détailler. Avant de vous donner la parole, j'auraiis simplement deux questions. Premièrement, le HCFP juge dans son avis que l'ambition de réduction du déficit affiché pour 2027 est un minimum au regard de la situation alarmante des finances publiques. Pour autant, il précise que la dépense primaire nette augmenter de 0,7 %, soit près de la moitié moins que l'engagement de 1 2 souscrit par la France dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme

vis-à-vis de l'Union européenne. En outre, vous indiquez que le gouvernement pourrait sous-évaluer les conséquences de l'ajustement budgétaire sur la demande intérieure. Je suis curieux de savoir comment vous parvenez à articuler de façon cohérente ces trois constats. ambition minimal mais obligation européenne respecté en 2027 et effets récessif possiblement sous-évalués. Deuxièmement, la situation est très évolutive et l'une des premières phrases de votre avis soulligne, je cite, un contexte économique particulièrement incertain marqué par la poursuite du conflit au Moyen-Orient et une remontée générale des taux d'intérêt. Dans quelle mesure des éléments postérieurs à votre ont-ils pu noircir encore le tableau macroéconomique ? S'agissant notamment

des taux auquels la France s'endette. Pour 2027, vous indiquez que les aléas à la baisse sont majoritaires. Quel est votre scénario catastrophe et la France serait-elle en mesure de le surmonter seul ? Je vous cède la parole pour présenter en détail l'avis du HCFP et revenir sur ces différents points. Je vous rappelle que cette audition est retransmise sur le site internet du Sénat ainsi que sur les comptes du Sénat sur les réseaux sociaux. Merci monsieur le président, madame la rapporteur générale, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, merci de votre invitation à venir vous présenter avec Michael Zémour qui est membre du haut conseil des finances publiques, enseignant chercheur à l'université de Lumière Lyon I et

chercheur associé au laboratoire interdisciplinaire des évaluations de politique publique à Science Po les principales conclusions de notre avis relatif au PLF et PLFSS pour l'année 2027 que nous avons publié jeudi dernier et que nous sommes en train de vous présenter puisque vous avez été installé ce matin. Avant d'en venir à son contenu, vous l'avez dit, peut-être rappeler dans quelle manière nous avons organisé nos travaux, délibéré et avis. Le HFP a été créé en 2013 pour que les parlementaires disposent d'un avis indépendant, étayé, collégial, précis sur la commité budgétaire présentée par le gouvernement. Et nous avons un mandat qui tient en trois points. Nous devons apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et de recettes et de dépenses donc tel que le présente le

gouvernement. Nous devons vérifier par ailleurs le respect des objectifs de dépense au regard de la LPFP et vérifier la cohérence avec nos engagements européens. Notre indépendance est garantie par notre composition. Nous sommes une institution collégiale qui réunit 11 membres issus du secteur privé, l'administration, la cour des comptes et du monde académique. Et c'est bien cette diversité qui est au cœur de notre fonctionnement. Toutes nos analyses sont discutées collectivement et nos conclusions sont adoptées à l'unanimité. Et c'est donc dans l'esprit de cette collégialité que j'ai souhaité que Michael Zemour m'accompagne pour vous en présenter également les conclusions. Je souhaite également vous préciser les modalités particulières que nous avons

retenu pour cet avis puisque compte tenu de mes précédentes fonctions et après sollicitation de notre déontologue monsieur Christian Vigourou, je n'ai pris part ni aux échanges ni aux délibérations concernant l'année 2026 ce qui a permis au conseil de conduire l'ensemble de ces travaux dans le respect de nos exigences déontologiques et notre fonctionnement collégial et ainsi de garantir et je crois que c'est le plus important pour vous mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, la pleine impartialité de la vie que nous allons vous présenter. À ce titre, je laisse la parole à Michael Zemour pour vous détailler notre avis sur l'année 2026. Merci madame la présidente, monsieur le président, madame le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs. Euh

je vais donc vous présenter en trois temps notre analyse sur la prévision 2026 contenue dans le PLF et le PLFS dans un premier temps sur le scénario économique pour 2026, dans un deuxème temps sur les finances publiques et dans un 3è temps par rapport aux engagements européens que vous rappeliez en introduction. Premier constat, dans ce projet de loi de finances 2026, le gouvernement revoit sensiblement sa prévision de croissance pour l'année 2026 puisque cette prévision de croissance était en loi de finance initiale à un point de croissance et elle est désormais à 0,5 points de croissance, donc une diminution de 0,5 points. Cette révision à la baisse est d'abord

le fruit du contexte international, c'est-à-dire de la guerre au Moyen-Orient, de la crise, du prix de l'énergie et des conséquences importées de cette crise sur le ralentissement de notre économie. Mais ça n'explique pas complètement la révision. Il y a des éléments euh que le Haut Conseil avait qualifié de d'optimiste ou de volontariste dans ses avis précédents concernant le projet de loi de finance ou le le rapport d'avancement annuel en avril qui explique aussi cette révision à la baisse et notamment l'investissement était prévu à 1,3 points de croissance euh dans le document initial. Non pardon, il était prévu à 2,6 de croissance et il est révisé à 01. Non pas je me perds dans la lecture de mon tableau. C'est bien ça ?

OK. [grognement] il est révisé à 01 et ce qui explique aussi le ralentissement. Donc pour donner l'image globale, c'est d'abord un ralentissement importé mais également des élément d'optimisme que nous avions souligné dans les avis précédents. Et donc au regard des informations dont on dispose sur la fin d'année, la prévision de croissance nous paraît plausible. Euh elle est encore entourée d'incertitude dans un contexte économique particulièrement mouvant et notamment concernant les prix de l'énergie très légèrement au-dessus des autres instituts de prévision qui sont plutôt à 04 mais on est plutôt dans l'ordre de grandeur de la précision. C'est donc le premier constat. Le deuxième constat concerne euh les finances publiques et la prévision de finances publiques.

Euh le déficit prévu pour 2026 a été revu à la baisse de 0,4 points et donc est désormais prévu à 5,4 alors qu'en loi de finance initiale, il était prévu à 5 points de PIB de déficit. Cette hausse du déficit prévu peut se décomposer en deux moitié à peu près égales. Une diminution d'un peu moins de 5 milliards des recettes publiques et une augmentation d'un peu plus de 5 milliards des dépenses publiques. Je vais commencer par expliquer la diminution des recettes publiques. Le principal la principale explication de cette diminution des recettes, c'est la diminution de l'activité. Donc la conséquence de la diminution de la croissance. moins d'assiettes, donc

moins de recettes. Mais il y a également un certain nombre de révisions euh qui ont été apportées par rapport aux recettes prévues. Euh des révisions à la baisse. un certain nombre de de mesures nouvelles n'ont pas complètement rapporté ce qui était attendu et un certain nombre de révisions à la hausse, il y a notamment le rendement de la mesure de gel des exonérations de cotisation employeur qui a été révisé à la hausse et tout ensemble cette évolution de recette donc d'abord expliquée par un ralentissement de l'activité économique fait un - 5 milliards du côté des dépenses publiques donc + 5,6 milliards et même encore un peu plus si on On examine la dépense hors crédit d'impôt.

La principale augmentation des dépenses s'explique par la hausse des taux d'intérêt auquel nous avons dû faire face. Et donc, on a + 4,5 milliards d'augmentation des taux d'intérêt qui constituent le gros de ce + 5,6 milliards. On a aussi quelques dépenses qui sont liées au ralentissement de la conjoncture, notamment des dépenses d'assurance chômage à la fois en exécution et dans ce qui a pu être appliqué. Et puis la vidéo au conseil soulligne qu'il y a eu des mesures de contrôle de la dépense qui ont été prises en gestion, en exécution, des mesures de contrôle qui n'ont pas entièrement contrebalancé la hausse des dépenses liées au taux d'intérêt, mais qui ont tout de même freiné la dépense et qui font que par exemple il y a une légère sous-exécution à la fois du côté de

l'État, de la sécurité sociale et un peu plus marqué 2 milliards du côté des collectivités locales. Donc tout ça ensemble donne un excès de dépense de 5,6 milliards qui aurait pu être plus élevé sans ces mesures en gestion. J'en arrive au troisème point. Du coup, la position de la France par rapport à ses engagements européens. Euh la France euh s'est engagé dans les procédures récentes et dans la révision des procédures de l'Union européenne à suivre une trajectoire qu'on appelle la trajectoire de dépenses nette qu'on appelait aussi dépenses primaire net qui est un indicateur dans les nouvelles procédures de la Commission européenne, indicateur un peu spécifique puisque il compte

hors charge d'intérêt qui peuvent fluctuer et sur lesquels on pas de contrôle, l'évolution des dépenses primaires euh purgé donc de la charge d'intérêt, de l'aspect conjoncturel de l'assurance chômage qui peut être lié au cycle et corriger des mesures nouvelles en prélèvement obligatoire. Donc ça s'appelle dépenses nettes mais en fait c'est le seul de l'évolution des dépenses et des mesures nouvelles en prélèvement obligatoire. C'est sur cet indicateur que la France est suivie à la fois sur un plafond annuel et sur un plafond pluriannuel. Les chiffres du gouvernement nous indiquent que on serait en léger dépassement sur l'année 2026 avec une augmentation des dépenses nées de 1,4 points par

rapport à 2025 alors que le plafond recommandé par le Conseil européen est de 1,2 points. Euh le Haut Conseil rappelle que c'est une dépense qui est pilotable à la fois en loi initiale mais aussi comme ça a été un peu le cas en cours d'exercice. pour préciser un peu l'analyse de ce dépassement. Euh ce dépassement est inférieur à la marge d'erreur qui est recommandé par le conseil. Euh voilà, j'en ai fini pour 2026 et je rends la parole à madame la présidente. Merci beaucoup Michael. Avant d'entrer donc dans le détail de l'appréciation du scénario macroéconomique, effectivement, je voudrais revenir sur les éléments particulièrement fort cette année d'incertitude. Il y a trois niveaux d'incertitude. Il y a un première incertitude qui est internationale du fait des évolutions du

conflit au Moyen-Orient dont la durée, les conséquences sont très difficiles à anticiper. Le scénario du gouvernement repose sur l'hypothèse d'une désescalade rapide du conflit au proche au Moyen et la rouverture du détroit d'Ormous, ce qui permettrait une détente des prix du gaz et du pétrole. L'hypothèse du gouvernement, c'est un prix moyen du Brent de 88 dollars en moyenne en 2026 puis 80 dollars en moyenne en 2027. Au vu des dernières évolutions du marché de l'énergie, à ce stade, les anticipations font monter la moyenne attendue du prix du Brent à 86 dollars en moyenne en 2027. Donc qui se compare au fameux 80 dollars du PLF 2027 tel que le présente le gouvernement. Et on pourra revenir

dans les questions évidemment sur les impacts macroéconomiques mécaniques ou en tout cas supposé de cette de cet écart. Deuxième incertitude, c'est l'incertitude géopolitique. Donc ça, on l'a vu, qui maintenant se couple à une incertitude financière avec un environnement financier qui s'est sensiblement durci au mois de septembre avec à la fois et en fait trois facteurs. Une anticipation de nouvelles hausses de taux directeur des banques centrales puisque un certain nombre d'acteurs anticipent une moins grande facilité à tenir les ancres d'inflation. Deuxième facteur, c'est une hausse du coup des taux d'empreunt état du monde développé et même dans le monde entier. Et un troisème facteur, c'est la hausse de la prime de risque attachée à la dette française qui se caractérise

notamment par le suivi du spread, la différence entre le taux allemand et le taux français. Le scénario du gouvernement repose sur un taux d'émission souverain à 10 ans qui serait de 4,3 % fin 2027. Mais vous le savez, nous sommes actuellement bien au-dessus sur le marché primaire avec une très forte volatilité quand même, on l'observe, d'une semaine à l'autre. 3è niveau d'incertitude, c'est notre contexte national puisque à l'incertitude qui entoure l'adoption du budget au Parlement s'ajoute cette année une incertitude plus inhabituelle puisque dans les éléments dont nous avons été saisis, le contour de plusieurs mesures reste ouverts. C'est-à-dire que dans de très nombreux cas, que ce soit sur les indemnités journalières, la location de rentrée scolaire, la prime d'activité ou encore

les mesures retraite, le gouvernement annonce un chiffre de rendement attendu et en fait ouvre la possibilité que les mesures pour atteindre ce rendement soient définies au fond par le parlement ou ultérieurement notamment par des mesures réglementaires qui seraient le fruit de négociation paritaires. Pour le Haut Conseil, cette situation complique l'appréciation du scénario de finance publique, mais aussi l'appréciation du scénario macroéconomique. Puisqu'on le sait, les effets sur l'activité dépendent sensiblement du type de mesure retenue. Pour parler en terme technique, le multiplicateur budgétaire n'est pas le même selon les mesures choisies. prendre des exemples si vous souhaitez aussi dans les questions. Donc une fois qu'on a posé ce triple contexte d'incertitude,

le haut conseil considère à l'ône de ces éléments que le chiffre de croissance de 1 % retenu par le gouvernement pour 2027 est optimiste au regard des dernières évolutions. L'hypothèse est en effet un peu supérieure à celle des autres prévisionnistes. En septembre, le consensus était à 0,8 % de croissance pour 2027, l'OFCE et RC code COD était à 0,7 % et la Banque de France à 0,9 %. De plus, par rapport à l'ensemble de ces prévisions, l'effort budgétaire prévu par le gouvernement est supérieur à celui prévu par les autres instituts qui, pour le dire clairement, table sur un déficit qui est plutôt de 5,2 ou 5,3 % du PIB. L'effet de frein sur l'activité à court terme du plan proposé par le gouvernement pourrait donc

logiquement être un peu plus marqué à cause notamment du net ralentissement envisagé de la demande publique l'an prochain et des effets des hausses de prélèvement. En théorie, cela devrait donc se traduire par une estimation de croissance plus faible que le consensus qui, je le rappelle lui, n'intègre pas un ajustement budgétaire aussi important. En contrepartie de ce frein budgétaire, le scénario dont nous avons été saisis table sur une reprise de la demande intérieure privée plus marquée que dans les autres prévisions. En particulier, au fond, ce que cela montre, c'est qu'il y a un enchaînement plus favorable prévu par le gouvernement que ce qui est prévu par le consensus. Je le dis, la prévision de consommation est à peu près en ligne avec les autres prévisions. En

revanche, le haut conseil relève de nouveau un degré de volontarisme dans la prévision d'investissement privé qui atteindrait 1,6 % pour les entreprises et 2,5 % pour les ménages. Si c'est dans l'ordre du possible, c'est clairement une hypothèse favorable au regard des incertitudes et de l'évolution récente des conditions de financement. une une incertitude tenant à la rapidité de diffusion à l'économie réelle de la hausse des taux souverains. De plus, les risques qui entourent la prévision de croissance, vous l'avez dit monsieur le président, sont importants, principalement orienté la baisse avec l'évolution récente que j'ai signalé en préambule à la fois sur les prix de l'énergie et sur les taux à la fois souverain et ensuite à l'économie réelle. Deuxième évaluation que nous faisons,

c'est le scénariat de finances publique. Le scénariat du gouvernement prévoit une baisse du déficit à 5 % de l'an prochain, c'est-à-dire une baisse de 04 points de PIB par rapport à 2026. Pour y arriver, le projet comprend d'une part une hausse notable des prélèvements obligatoires de 48 milliards d'euros à décomposer, j'y reviendrait, entre la croissance spontanée et les mesures nouvelles. Avec cette hausse, le taux de prélèment obligatoire atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, c'estàdire 03 points supplémentaires par rapport à 2026, portant la hausse cumulée du taux de prélèmement obligatoire à 1,5 points entre 2025 et 2027. Si on décompose donc ces 48 milliards, 31 milliards sont liés à la croissance spontanée des prélèmes obligatoires au vue de la croissance.

Si donc cette cette hausse spontanée, ça correspond à 2,3 % de croissance alors que la croissance nominale attendue par le gouvernement est de 2,7 % de croissance. L'élasticité sous-jacente est donc attendue en dessous de l'unité. Elle nous semble à ce titre cohérente avec le scénario économique puisqueunecité à 08 points est une élasicité que nous considérons comme au fond plutôt prudente. Toutefois, comme les hypothèses économiques, je l'ai dit, sont optimistes au regard des dernières évolutions, les recettes spontanées pourraient être donc moins élevées que ce qui est annoncé. Donc les 31 milliards sont euh font font preuve d'une forme de d'aléa à la baisse. Par ailleurs, au-delà de ces 31 milliards spontanés, s'ajoute 17 milliards nets de mesures nouvelles qui sont la

conséquence de moindres allègements généraux, quelques hausses de cotisation sociale et un certain nombre de mesures de réduction diverses de dispositifs fiscaux et sociaux favorables. Ici se situe pour nous un deuxième bémool dans cette prévision de recette puisque à la différence de l'appréciation de la prévision d'évolution spontanée des recettes que nous avons pu regarder évidemment en détail, notre haut conseil n'est pas en capacité d'apprécier finement les chiffrages avancés par les mesures nouvelles. En effet, nous avons peu de temps et nous avons une documentation limitée puisque nous n'avons que les tableaux de rendement. Nous n'avons pas les articles en lettrre, nous avons pas les articles du PLF tels que notamment en dispose le Conseil d'État pour apprécier finement

les mesures. Maintenant, vous les avez puisque le projet de loi de finance a été déposé. Quand nous avons rendu notre avis, il y a ça une dizaine de jours, nous n'avions pas ce détail. Si l'on va maintenant du côté des dépenses, l'évolution prévue de toutes les dépenses est de 0,6 % en volume, c'est-à-dire 2,3 % en valeur, soit 41 milliards. C'est une hausse modérée. Modérée parce qu'elle est inférieure à la croissance potentielle qui reste de 1,2 %. C'est donc un effort en dépense que j'y reviendrai que nous considérons comme important. C'est aussi une hausse modérée parce qu'elle est inférieure à la croissance effective prévue par le gouvernement. 0,6 % en volume, là où le gouvernement prévoit une hausse en valeur en volume du PIB de 1 %. Cela conduit donc dans le scénario du

gouvernement un léger repli du ratio de dépenses par rapport au PIB après 3 années de hausse. Pour arriver à ces résultats, le gouvernement propose d'abord de nombreuses mesures sur l'État partiellement documenté au moment de la saisine, notamment un gel du point d'indice dans la fonction publique. Propose de limiter la hausse des recettes de fonctionnement des collectivités. Vous pourrez revenir, j'imagine dans vos questions. Et propose plusieurs mesures importantes dans le champ social, que ce soit euh les mesures sur les retraite avec un gel des pensions les plus basses des des pensions sauf les plus basses, avec des mesures qui visent à freiner la dynamique des prestations familiales et solidarité et des mesures qui concernent les arrêts maladies, les prix des produits de santé.

Un élément important, c'est que après prise en compte de toutes ces mesures d'économie, si le budget était adopté en l'État tel qu'il vous a été proposé par le gouvernement, il reste de très forts postes qui ont une dynamique de dépenses importante. D'abord, la charge d'intérêt qui augmenterait de 12 milliards d'euros entre 2026 et 2027. Ensuite, les prestations de retraite qui après application des mesures de sous-indexation proposées gouver par le gouvernement continueraiit d'augmenter de 9 milliards d'euros par effet démographique et des effets de revenus que les nouveaux retraités ont des pensions supérieures aux retraités qui malheureusement décèdent. Vous avez ensuite une hausse des dépenses de

défense de 6,5 milliards d'euros et une hausse de dépenses de santé avec un nom d'âme tenu à en croissance à seulement j'allais dire 2 % par rapport à un tendantiel de 3 et demi qui continuerait d'augmenter de 5,5 milliards d'euros. Dans la proposition du gouvernement, les crédits ministériels hors défense sont stables. C'est le fameux zéro valeur. Les dépenses et collectivités sont contenus à plus 1 milliard d'euros qui est la combinaison à la fois d'une baisse des dépenses d'investissement et une hausse des dépenses de fonctionnement qui est ramené à la limite de la croissance de l'inflation, donc du zéro volume sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Au total, l'objectif qui est présenté nous semble atteignable, mais à la condition forte que l'ensemble des

économies proposées soient réalisées ou que si les mesures proposées ne sont pas retenues, des mesures de rendement équivalentes soient proposées. Au total, le Haut Conseil estime donc que la prévision de soldes public pour 2027 est exposée au risques souligné par le Sén économique et aux incertitudes relatives au rendement des mesures. De plus, l'application des mesures en dépenses comme en recette et donc la prévision de sol public sont subordonnés à l'adoption des lois financières et subordonnés à l'adoption des dispositifs réglementaires qui, si évidemment toutes ces dispositions ne sont pas adoptées, remettrait en question l'équilibre financier prévu et qui, pour être maintenu, je le répète, ne peut appeler qu'à remplacer les mesures prévues non adoptées par d'autres de rendements

équivalents. Avant de conclure, je voudrais insister sur un point essentiel. L'effort budgétaire prévu pour 2027 est pour le haut conseil des finances publiques un effort substantiel. Mais le point le plus important, c'est que cet effort conséquent ne se traduit pas par une réduction aussi forte que désirée du déficit final puisque la charge d'intérêt augmente et absorbe une très grande partie de l'effort. Dit autrement, nous avons un déficit primaire au plus bas depuis 2019 et pourtant nous avons un déficit final qui reste un déficit de temps de crise alors que nous ne sommes pas dans une crise ni macroéconomique majeure ni sanitaire. Pourquoi dire que l'effort prévu pour 2027 est important aux yeux du haut conseil des finances publiques ? D'abord

parce que si on regarde l'effort structurel hors charge d'intérêt, il est proche de 40 milliards, 17 milliards en recette, 23 milliards en dépense. Mais quand on applique à cet effort en dépense l'effet de la charge d'intérêt, il ne reste plus que 17 milliards en recette et 11 milliards d'euros en dépense, c'està dire 28 milliards. Cet effort par ailleurs nous semble important puisqu'il permettrait euh pour notre pays de respecter la trajectoire européenne de dépenses netes puisque avec les mesures proposées, la progression des dépenses nettes se limitera à 0,7 % largement sous le plafond annuel recommandé pour de 1,2 %. Et pour répondre à votre question, pourquoi nous sommes apparemment si en dessous de la cible ? parce que ce sont des dépenses primaires netes qui sont

engardées, là où notre dépense intègre ensuite la charge d'intérêt et donc évidemment l'effet sur la dépense totale est plus important d'où le fait que le déficit final se réduise moins que désiré. Toutefois, je l'indique aussi, un autre effet qui joue dans la non réduction aussi forte que désiré du déficit final, c'est le rythme de croissance, les effets d'élasticité puisqu'on a une élasticité inférieure à 1, l'effet également des recettes hors prélément obligatoire. On pourrait revenir élément nouveau. Les recettes hors prélément obligatoire représentent désormais près de 250 milliards d'euros. Or, ces recettes sont plus volatiles et donc selon les années jouent euh parfois de manière assez fortement négative. Mais

le point négatif, et je conclurai là, le plus lourd est bien celui de la hausse des intérêts de la dette qui progresse de manière continue depuis plusieurs années. La dynamique est d'autant plus préoccupante que les conditions financières ont profondément changé. Les taux auquels la France refinance sa dette et finance nouveaux déficit sont désormais supérieurs à la croissance. Vous avez un certain nombre de graphiques notamment sur les taux réels que nous pourrons regarder en détail. Et les emprunts anciens contractés à des taux faibles sont peu à peu remplacés par des emprunts plus coûteux. Même si les taux de marché se stabiliser, la charge d'intérêt continuerait d'augmenter dans les prochaines années et l'effet boule de neige de la dette qui a longtemps été contenu par des taux

d'intérêt très faibles joue désormais dans un sens défavorable. Stabiliser la dette exige donc aujourd'hui davantage d'efforts qu'hier. Ainsi, chaque hausse de 10 points de base supplémentaire de taux amène dans la durée à 4 milliards d'excédents primaires nécessaires à terme de plus pour stabiliser la dette. C'est le graphique que vous avez devant vous. Là, on n pas pris 10 points de base, on a pris 100 points de base. Vous avez à terme une hausse de près de 40 milliards d'achat de terrain mécaniquement. C'est le le graphique qui est également présent dans la vie. La conséquence de tout cela, c'est que la dette continue d'augmenter très rapidement. Le ratio de dette augmenterait pour atteindre donc 3,5 points de plus en 2026 par rapport à

2025, puis de nouveau 2,5 points de plus en 2027 pour atteindre 122 % du PIB. Au-delà 2027, même si nous n'avons pas été saisis sur une nouvelle trajectoire pluriannuelle et je veux insiste sur ce point, le gouvernement maintient l'objectif de ramener le déficit sous 3 % de PIB en 2029, mais les retards accumulés dans le redressement des comptes rendent ces objectifs de plus en plus difficiles à atteindre. Plus l'ajustement est différé, plus l'effort restant à accomplir les années suivantes devient important. C'est pourquoi il est donc essentiel, monsieur le président, vous interroger sur ce sujet, que l'effort prévu en 2027 soit intégralement réalisé. Il reste impératif de respecter strictement la trajectoire de dépenses nettes sur laquelle la France est engagée au niveau

européen. Il en va de notre capacité à reprendre le contrôle de la dette et à préserver notre souveraineté financière. Ce n'est donc plus un problème pour demain mais bien pour aujourd'hui. Je conclai donc avec le message final du haut conseil. Compte tenu de la situation particulièrement dégradée de nos finances publiques, l'objectif de 5 % déficit en 2027 constitue donc bien un minimum à atteindre à court terme. Je vous remercie. Bien, merci. Merci à tous les deux. Je vais céder la parole à madame le rapporteur général. Oui, merci monsieur le président. Pour revenir peut-être sur l'année 2026 et donc des questions pour monsieur Zémour. Sur la page 3, vous nous avez présenté les écarts qui résultent pour partie du

de la dégradation macro et ensuite des erreurs de prévision initiale du gouvernement. et il y a notamment une baisse très forte sur l'investissement des entreprises. Vous semblez l'avoir présenté que comme une erreur de d'anticipation. Est-ce qu'il y a pas à l'intérieur aussi une part de macro ? C'est-à-dire que les entreprises ont changé l'entre comportement pendant l'année. Est-ce que vous seriez capable de de dissocier la part des deux effets, l'effet anticipation et l'effet et l'effet macro ? Euh sur l'année 2026 aussi. Donc vous nous avez dit euh qu'il existe encore des aléas sur le respect des plafonds d'évolution de la dépense nette. Est-ce que vous pouvez nous en citer certains ? Et alors là, c'est plus un avis, mais est-ce que vous pensez

qu'à un moment la les instances européennes vont appliquer les règles en fait coercitive qui sont prévu ? Je regarde ma collègue Florence Blatrix avec laquelle on travaille beaucoup sur ces questionsl à la Commission des affaires européennes affaires sur l'année 2027. Donc, ce sera des questions pour la présidente. Euh, peut-être bah vous nous avez suggéré la question, donc je vous invite à y répondre sur les conséquences macro du coup des évolution du prix du Brent et voilà ce que ce que ça change sur la prévision du gouvernement. Euh sur l'année 2027 aussi sur les prévisions de recettes nouvelles à peu près entre 17 et 18 milliards suivant si on suit votre scénario ou celui du gouvernement. Euh dans votre avis, vous indiquez que certains rendements vous semblent

incertains, alors lesquels vous avez notamment cité toutes les mesures sur les compléments de salaires puisqu'il pourrait y avoir un comport enfin une modification de comportement des agents. Euh mais est-ce qu'il y en a d'autres que vous avez identifié euh et autour de ces recettes, quelle est la marge d'erreur globale que vous que vous anticipez ? Et enfin pour finir là c'est plus une question un peu enfin prospective pour la suite. Il y a eu des grands débats sur savoir le tendantiel, quel chiffre il fallait retenir ? Est-ce qu'on doit retenir 43 milliards d'efforts, chiffre du gouvernement ou 28 milliards d'efforts chiffre du HCFP ? Est-ce que vous pouvez donc nous expliquer ces écarts de méthode ? Et vous avez aussi suggéré des évolutions au gouvernement. Euh les

quelles sont-elles et pourraient-elles être mises en œuvre très rapidement ? Les évolutions de méthode sur le calcul du tendantiel pour qu'on ait une une métrique commune en fait.

Merci. Je vais je vais vous laisser répondre à madame le rapporteur général. Je prends les inscriptions pour les les collègues qui souhaitent poser une question.

Euh merci madame la rapporteur général. Euh alors concernant votre question sur l'investissement euh sur 2026, nous ne sommes pas en mesure de dissocier les deux, mais la raison pour laquelle on a quand même voulu souligner cela, c'est que à la fois dans le PLF 2026 dans lequel sur lequel on a été saisi, on n'a pas été saisi nous de la LFI, mais aussi au moment du RA, c'est-à-dire au mois d'avril. Dans les deux cas, notre avis avait souligné la prévision comme étant optimiste ou volontariste. Et de fait, notamment au mois d'avril, il y avait quand même beaucoup d'éléments concernant l'évolution de la conjoncture. Il y avait déjà une révision du gouvernement de 26 à 13 pour l'investissement privé.

On finit à 01 et donc on a voulu souligner que cet élément qu'on avait détecté est important. D'autant plus qu'on tient un peu le même raisonnement sur 2027. C'est aussi pour ça qu'on a voulu le souligner. Euh concernant l'évolution de la dépense nette. Alors, les aléas en fin d'exécution, l'année n'est pas finie. Donc, il y a à la fois euh l'exécution sur les collectivités locales, elles ont plutôt surpris à la baisse euh sur les les mois qu'on a, mais on a que 7 mois d'exécution, donc on ne sait pas complètement comment ça va se terminer. Et puis, il y a aussi une incertitude sur l'atterrissage en gestion de l'État, c'est-à-dire est-ce qu'il y a des mesures discrétionnaires qui sont prises en fin d'année ? Pour l'instant, les informations qu'on a sur les mesures sur

le carburant, elles sont déjà incluses et elles sont pas de d'une ampleur très élevée, mais il y a une incertitude sur cette fin de gestion-là concernant l'Union européenne et euh la trajectoire de dépenses nettes, pour l'instant sur l'année 2026, on dépasse légèrement la recommandation du conseil dans la prévision du gouvernement, à la fois le plafond annuel et le plafond cumulé. Mais on est on reste en dessous de la marge de tolérance qui est indiquée par l'Union européenne qui est de 03 points de PIB puisque on on l'excéderait de 0,2 points de PIB. Et donc il y a à la fois une petite incertitude sur le mode de calcul parce que c'est une mesure nouvelle et donc dans les détails ça peut bouger un peu. On est sous la marge de tolérance donc a priori avec les

informations qu'on a et une prévision qui nous paraît plausible pour 2026. Il devrait pas y avoir de conséquences sur 2026. sur 2027, les prévisions et l'avis disent que soumis à tous les aléas, pour l'instant, la cible est en dessous du plafond. Euh comment c'est 01 ? C'est 01. Ah oui, 01 en cumulé. On dépasse de 01 en cumulé et de 02, en ponctuel. Merci. Merci madame la rapporteur générale. Alors pour ce qui est des effets d'élasticité entre les prix de l'énergie et la croissance, je vous rappelle les multiplicateurs qui sont communément admis alors qui ont c'est c'est la mécanique, c'est pas toujours la réalité mais il est considéré que 10 dollars de plus de prix du pétrole impact de 01

points de PIB la croissance la première année et de 01 points supplémentaire l'année suivante si ce prix se maintient au niveau euh euh voilà du choc. Donc quand on passerait de 80 à 86 dollars en moyenne au vu des attentes du marché, donc ça ferait 0,06 points de PIB de croissance en moins la première année et à nouveau 0,06 points de PIB en moins la deuxème année si le prix se stabisait à ce niveau-là. Je vous partage aussi parce que ça peut vous intéresser les élasticités sur les taux non pas seulement en charge d'intérêt mais en croissance. Là aussi les effets mécaniques, c'est que 100 points de base de plus de taux, impact de 0,15 points de PIB la croissance la première année

et de moins 0,25 points de PIB là l'année suivante. Donc ça c'est par rapport au 4,3 % de taux souverains prévus par le gouvernement fin 27. Euh si on considère qu'on est finalement 50 points de base au-dessus, ça veut dire que ça fait 0,07 points de PIB de moins la première année de croissance. sur les recettes. Donc euh c'est une combinaison, vous m'interrogez plutôt sur les nouvelles les mesures nouvelles. Euh je signale que dans ces mesures nouvelles, vous avez un certain nombre de mesures qui sont des hausses qui ont une forme de persévérance dans le temps et vous avez des mesures de recette qui sont des mesures qui ne sont pas réplicables en 28 ou 29 parce que elles ne peuvent être appliquées qu'une fois. sur les

nouvelles les mesures nouvelles effectivement au vu des informations qui nous avaient été transmises au moment où nous avons rendu notre avis. Nous n'avons pas les études d'impact, nous avons pas les articles en lettre. Euh, il nous semblait que certains chiffrables étaient favorables notamment sur les compléments salaires dans l'assiette de calcul des allégements généraux puisqu'il est possible que des effets de comportement amènent à une potentielle baisse de l'intéressement et de la participation si les âges d'égants. Ça c'est pas été on n pas pu tester le finement le le rendement. Sur la lutte contre la fraude. Le milliard d'euros prévu pour 2027 semble plus cohérent, en tout cas plus solide que le milliard et demi de 2026 au vu des évolutions qui sont de trois ordres.

D'abord le vote de la loi quand même sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Par ailleurs, la facturation euh électronique, un certain nombre de mesures qui sont prises au niveau européen sur les petits colis notamment et le mécanisme de régulation des avoirs non déclarés à étranger qui, je le rappelle, quand il avait été pratiqué avait eu des rendements de plusieurs milliards d'euros, près de 6 milliards d'euros sur 4 ans de mémoire. Enfin, on est à peu près dans ces heures de grandeur là. Donc ça peut avoir un rendement, c'est difficile à à prévoir en anticipation. Ensuite, vous interrogez sur le point peut-être le plus compliqué qui sont euh au fond à la fin comment on décrit l'effort euh de manière cumulée. Il y a deux il y a deux méthodes. Il y a

une méthode donc par rapport au tendantiel, je vais revenir, il y a une méthode qui consiste à regarder les mesures en absolu par rapport à l'année précédente. Donc si on regarde en absolu par rapport à l'année précédente, le total, je le disais avant impact de la charge d'intérêt, c'est 40 milliards d'euros. 17 mesures nouvelles en recette, on en a parlé, et 23 milliards des forces structurelles primaires en dépenses. Si on prend maintenant par rapport au tendantiel qui est une autre façon de compter pour des raisons honnêtement plutôt du hasard, ça pourrait en fait être très différent puisque le tendantiel peut amener à des efforts très différents de l'appréciation de l'année à l'autre. Mais c'est un hasard. On est du même ordre de grandeur puisqu'on est à 43

milliards d'euros qui se structure à nos yeux de 18 milliards de mesures en recette par rapport au tendantiel et 25 milliards de mesures d'économie en dépenses. Donc on vous donnera tous les tableaux et d'ailleurs c'est bien décrit dans l'avis. Euh ce qui est important euh à peut-être souligner, c'est que euh nous avons nous au Conseil des finances publiques une demande forte en méthode qui serait que le gouvernement comme il a demandé en fait au mois de juillet cette année à des économistes extérieurs, qu'il y ait une proposition tendantielle qui soit formulée peut-être au mois de juillet, que nous au conseil des finances publiques puissions contrexpertiser cette ce scénario à politique inchangé et que nous définissions du coup pour vous les parlementaires et pour le débat

public pour nous aussi au conseil des finances publiques un point de départ de compréhension mutuelle de ce que serait le scénario de politique inchangé qu'on peut très bien définir en général au mois de juillet. Euh cet élément d'aller-retour et de clarification de ce que serait le scénario politique à changer pour que nous ayons un débat plus clair sur les points de référence aujourd'hui n'est pas possible dans notre mandat. Je rappelle que le conseil des finances publiques aujourd'hui, nous ne sommes appelés qu'à donner des avis sur des saisines de textes budgétaires et que le gouvernement a pris l'habitude de nous saisir sur le rapport annuel d'avancement, ce qui n'est pas a priori d'ailleurs dans notre mandat euh strict. Le gouvernement peut nous saisir mais il n'a pas aujourd'h

et je serai ravi avec le haut conseil et nous y travaillons d'ailleurs de vous présenter un certain nombre d'évolutions de méthodes pour que vous parlementaires et que le débat public budgétaire dispose de plus d'éléments de points étayés factuels. Je signale aussi, je l'avais annoncé lors de notre conférence annuelle, que j'ai demandé que l'OCDE fasse une revue externe indépendante du du fonctionnement et du mandat du haut conseil des finances publiques français et nous avons nous-mêmes mené son audition sur les méthodes. Voilà euh madame la rapporteur générale ce que j'ai à vous dire sur vos questions. Merci beaucoup. Merci. Je je vais donner la parole aux collègues. J'ai un j'ai une dizaine de

d'inscrits. Je vous invite à à à être efficace et à limiter vos propos à 2 minutes maximum, sachant que que madame la présidente devra nous quitter à 10h55. Je cède la parole à Grégory Blanc pour commencer et se prépare Vincent de Laer. Merci monsieur le président. Merci de cette présentation madame la présidente. Du au conseil, c'est un constat terrible qui est pas qui est pas nouveau, mais on voit bien que les gouvernements successifs depuis 2024 ont laissé filer une situation qui qui enfonce notre pays. Le sujet central, vous l'avez dit, c'est la croissance. On a une croissance plus

faible que nos voisins européens et une croissance aussi plus faible que la hausse des taux d'intérêt avec le risque d'effet boule de neige. Ma question est la suivante : concernant les forts budgétaires à produire et pour éclairer nos débats à venir finalement entre hausse d'impôts et baisse des dépenses, il faudra faire les deux, c'est évident mais enfin il s'agit aussi de mesurer les proportions de l'un par rapport à l'autre entre hausse d'impôt ciblé. Je pense notamment aux niches d'évitement fiscal et baisse de la dépense sociale qui va avoir un impact sur euh la le pouvoir d'achat. Quels sont les impacts les plus récessifs finalement euh de ces de ces leviers ou de ces de ces outils par rapport à la croissance ? Puisque la priorité, je crois que nous sommes tous

convaincus ici, c'est bien effectivement d'avoir la croissance la plus élevée possible. Je vous remercie. Merci. La parole est à Vincent de Lae et se prépare Pascal Chavoldi. Oui, merci monsieur le président. Ma question porte sur l'année 2026 pour monsieur Zémour euh sur la répartition de l'effort justement entre les recette. Alors d'abord le chiffrage de l'effort. Moi, j'avoue que pour 2027, je suis un peu perdu entre les 40 43 milliards et 28 milliards. À combien vous chiffrez aujourd'hui l'effort en 2026 général et comment se répartit-il entre recettes et dépenses ? Moi, j'avais compris qu'en 2025, il y avait que des recettes sur l'effort. Est-ce que là, comment vous le

chiffrez ? Et puis je voudrais connaître l'impact en 2026 du gel de la réforme des retraites. Combien ça ça apporte combien ça porte en 2027 et combien ça va porter sur les années suivantes. Merci Pascal Savold Delli puis Florence Blatrix Conard. Oui, merci à à madame Moncharin et monsieur Zémour. Je vais poser aussi qu'une question, c'est sur le budget 2027 parce que en fin de compte, il sanctuarise la politique de l'offre. J'ai même pu voir qu'on redisait de 30 % la surtaxe de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises. C'est dans la

synthèse du budget 2027. Le haut conseil, est-ce qu'il peut nous dire s'il y a un retour sur investissement par rapport à cette politique de l'offre ? Bon, vous l'avez dit, la croissance 0,5 %. Je vous pose cette question puisque le Sénat, il a chiffré l'aide publique aux entreprises à 211 milliards par an, aide qui sont jamais évalué et j'ai pris connaissance que le le haut commissaire à la stratégie au plan Clément Bone, lui le chiffre à 187 milliards. On va pas se disputer sur le chiffrage, par contre, c'est sur le retour que là je vous demande une appréciation. Donc ma question, elle est très simple. Est-ce que le conseil considère oui ou non qu'il y a une trajectoire crédible de réduction du déficit

sans hausse des prélèvements obligatoire et quand je dis les prélèvements obligatoires sur le capital en nette ou en brut ? C'estàdire qu'on a le même comportement que le débat qu'on a sur les salaires. Je vous en remercie. Merci Florence Blatrix Conta puis Edvig Diaz. Merci monsieur le président, madame la première présidente, monsieur Zémour, vous avez en effet [raclement de gorge] établi que le scénario du gouvernement était fragile à plusieurs égards et évoluer évaluer des recettes une évolution des recettes spontanées. Est-ce que cet écart tout d'abord comment est-ce que vous avez chiffré le

la fragilité du scénario à plusieurs égard baril de br croissance sur l'évolution des recettes spontanées donc qui pourrait être amoindré ce que vous avez fait cette évaluation évidemment ce qui est extrêmement inquiétant c'est la fragilité de l'investissement qui risque lui aussi d'avoir un effet boule boule de neige. Et je vais partager l'avis de mes collègues qui se sont exprimé précédemment les mesures qui d'effort qui repose principalement sur les classes moyennes qui sont des classes qui ont une propension à consommer la plus élevée. Alors que en effet les plus

hauts patrimoines et les plus aisés les certaines niches fiscales dont on sait qu'elles ont peu d'effets sont pas touchées par ce budget. Donc, est-ce qu'on a'aura pas un effet récessif par des mesures euh des efforts qui touchent euh principalement les classes moyenne ? Merci madame Ed Diaz puis monsieur Jean-François Husson. Merci monsieur le le président. Euh le Haut Conseil des finances publiques est censé donner des avis basés sur l'indépendance et sur l'impartialité et aussi censé apprécier le réalisme des situations financières et budgétaires. Moi, j'arrive de l'Assemblée nationale et le 10 février dernier, nous étions avec madame de Montchalin au moment des

séances de questions au gouvernement et mon collègue député Rassemblement national du gare, Johann Gilet, s'était tému de la nomination de madame Montchalin par monsieur le président de la République à la tête de la Cour des comptes. Nous avions estimé queon pouvait y voir là une forme de récompense malgré des mauvais résultats affichés. Notre mécontentement s'est traduit puisqueen tant que membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, j'ai participer à un dépôt d'un recours devant le Conseil d'État pour faire annuler la nomination de madame Mauchalin. Motif invoqué, manque d'indépendance, manque d'impartialité. Notre recours a été étudié le 24 septembre dernier. Nous attendons les

conclusions. Ceci étant dit, euh nous posons un constat qui est partagé par tous, c'est que le déficit qui a été prévu d'année en année n'est jamais respecté. Il s'élève à 5,4 % du PIB, ce qui est considérable. Les recettes publiques sont très régulièrement surestimées, même si on entend assez peu, monsieur le premier ministre, évoquer les 17 milliards d'euros de prélèvement obligatoire qui vont pénaliser les entreprises et les contribuables. Et en matière de constat, on a aussi la surévaluation des dépenses publiques. Donc moi ce que je vois là dans le document que vous nous donnez, vous faites quand même [grognement]

preuve d'une certaine euphémisation, d'une certaine prudence. On lit des éléments de langage assez surprenants. Vous dites que la prévision est incertaine, que la croissance est optimiste et que la dépense peut être contenue sous réserve du respect des annonces. Et tout le monde sait ici que le gouvernement ne respecte jamais ces annonces. Alors, je me demande pourquoi vous utilisez ces termes. Qu'est-ce qui vous empêche de dire que ce budget, les précédents et d'une manière générale les déclarations budgétaires du gouvernement sont insincères ? Merci Jean-François Husson puis Nathalie Goulet. Oui, mais merci monsieur le président. Merci pour la qualité du rapport madame

la présidente et monsieur Zémour. Moi je j'ai un peu une je regarde ce que vous dites pour 2027. Je me souviens de ce que de ce qui a été dit par le conseil pour 2026 et vous avez à juste titre rappelé le périmètre de votre intervention et je sais que souvent le conseil voudrait pouvoir aller plus loin. Je pense qu'il y a aussi le parlement et qu'il faut qu'il joue tout son rôle. Néanmoins, j'y vois un océan d'incertitude et plus que d'habitude là par exemple le déficit c'est une actualisation plausible avec des aléas significatifs et vous avez dit vous-même il faut qu'on voit la méthode parce que il nous manque

des éléments et on avait pas tous les éléments aujourd'hui on pourrait rendre un avis différent. Je pense qu'il y a, on va dire deux choses. Je pense qu'il y a un vrai sujet de méthode mais les Français, me semble-t-il, il voi assez clair sur l'accumulation des déficits et un peu leur énervement. Je je le dis, je pense que je vais traduire dans le langageune. Les Français, ils ont le seum parce qu'ils sont énervés par toutes les mesures, les circonvolutions qu'on utilise [raclement de gorge] pour essayer de justifier ce qu'il voi et comprennent assez rapidement. Donc est-ce que on pourrait faire globalement des efforts pour dire plus simplement,

plus directement les choses ? parce que plus on en ajoute, plus on noie tout le monde. Et je terminerai juste par là. Je me souviens des éléments de discussion avant le budget 2026. On voit le résultat mais c'est pas le c'est pas le débat d'aujourd'hui hein. Enfin, c'est pas avec le haut conseil, c'est juste pour nous mettre un peu en appétit. Et donc ces comment dirais-je ces grands dérapages ne justifient pas l'utilisation de nombreux mots pour essayer d'adoucir la douleur. On a aujourd'hui une vérité des prix qui va falloir dire

avec comment dirais-je à la fois calme. et les Français ne pourront plus n'acceptent plus aujourd'hui d'être finalement trahi par des paroles qui ne sont pas conformes aux chiffres et aux actes. Merci Nathalie Goulet puis Michel Kenv. Oui, merci monsieur le président. Ces dernières années, notre commission a été un peu échaudée pour tout dire. a eu quelques problèmes de de confiance avec les chiffres annoncés ici ou là, mais nous ne sommes pas les seuls. Les acheteurs notamment de notre dette exige aujourd'hui des primes de risque beaucoup plus élevées compte tenu du

climat général. Euh est-ce que vous avez euh évalué l'impact euh de cette augmentation des primes de risque euh sur euh euh la charge de la dette à court, à moyen et à long terme euh parce que ça risque de nous coûter évidemment beaucoup plus cher. Et j'ai une autre question qui est celle de la de la méthode. Est-ce que vous vous pensez qu'il serait quand même utile de donner toute sa place à la loi de règlement qu'on a un peu relégué tout à fait à la fin de notre parcours budgétaire alors qu'en réalité cette loi de règlement est tout à fait importante et prioritaire. Merci Michel Kendvet puis Vincent Capocanelas.

Merci monsieur le président. Merci aussi au représentants du Haut conseil de la euh au conseil effectivement. Alors sur l'exercice 2000 26, vous évaluez à à plausible l'idée que celui-ci peut être puisse être porté à 5,4 %. C'est déjà semble- l'état de la situation actuelle. Il reste 4 mois d'ici la fin de l'année ou 3 mois d'ici la fin de l'année. Ne pensez-vous pas que compte tenu de la situation dans notre pays, ce déficit soit encore plus élevé que celui qui est annoncé aujourd'hui par le gouvernement pour 2026. Pour ce qui concerne 2027, vous évoquez euh le fait que le les

prévisions de croissance à 1 % soient optimiste. Bon, effectivement, on peut se le dire tout simplement parce que un certain nombre de facteurs sont très incertains au regard notamment de la croissance observée cette année compte tenu de la période électorale que nous allons connaître et des soupres que connaissent que connaît notre pays. À quel niveau pensez-vous objectivement que l'on pourrait situer cette croissance sur l'année 2027 ? Pour ce qui concerne la le retour à l'équilibre des finances publiques, madame la présidente, vous l'avez évoqué tout à l'heure, le gouvernement estime qu'en 2029, on devrait pouvoir arriver en dessous des 3 %. Est-ce que

vous pensez vous aussi que en l'état actuel de la situation, cet objectif est atteignable ? Et puis dernier point peut-être sur les recettes de de l'exercice 2027. Finalement, on s'aperçoit qu'il y a quand même un certain nombre de prélèvements qui sont dit one shot des prélèvements sur des excédents. Je pense au prélèvement sur les comptes en désérance ou alors le prélèvement exceptionnel sur le bénéfice de l'assurance chômage. Est-ce que ceci n'est pas inquiétant s'agissant de prélèvement ponctuel ? Est-ce que c'est de nature effectivement à permettre un retour structurel à l'équilibre de nos finances publiques compte tenu que tout

cela est pour beaucoup très ponctuel ? Merci Vincent Capo Canelas puis Vanina Paoli Gagin. Merci monsieur le président, merci madame la présidente et merci monsieur Zémour des éléments que vous nous avez communiqué. Je veux juste vous inviter à à clarifier peut-être certains points rapidement euh sur le dérapage 2026 euh et les causes. Quelle est selon vous la part entre à la croissance, les faits géopolitiques, l'Iran notamment, les carburants, les taux d'intérêt ? Bon et euh est-ce qu'il y a des causes propres parce qu'on on met en en jeu évidemment l'alléa international euh mais quelles sont les causes propres ? Euh quelle est

leur part ? Euh et puis surtout, est-ce que on est encore à temps de prendre des mesures de freinage euh pour l'exécution 2026 ? Euh dès dès les semaines qui viennent encore, on est on est malgré tout que que début octobre. Euh et est-ce que les mesures prises ont été suffisantes ? Deuxème point sur la l'appréciation de la situation économique globale. Bon, on a compris que vous trouviez le scénario du gouvernement pour 27 optimiste. Est-ce que vous avez détaillé des scénaris qui soient moins optimistes et puis des éléments sur la sensibilité des des différentes mesures qui pourraient justement nous permettre de rester quand même un niveau de croissance ? Sur les faits récessifs et la croissance. Euh bon, on voit quand

même depuis pas mal d'années beaucoup de taxes, une majorité des fors sur les taxes. Bon, est-ce qu'on a pas quand même un sujet global qui est que finalement il y a une décorrélation entre la politique budgétaire et la politique économique ? Et comment on peut réconcilier tout ça ? Bon, dernier point quand même, on parle souvent de loi spéciale. Est-ce que le au conseil peut documenter l'effet potentiel d'une loi spéciale pour qu'on y voit clair définitivement là-dessus ? Merci Vanina Paoli Gagin puis Simon Husnard. Merci monsieur le président. Merci madame la première présidente et monsieur Zémour pour cette présentation. J'avais une question sur votre avis sur le PLF pour 2027.

Vous estimez que la prévision de croissance des prélèvements obligatoires en 2027 serait de plus 48 milliards dont 17 de mesures nouvelles ? Est-ce que vous ne craignez pas que cette nouvelle charge fiscale ne bride la croissance dont la prévision, ça a été dit nous semble déjà assez optimiste ? Ensuite, chers collègues, je voulais vous rappeler la proposition de loi de finance pluriannuelle qui monsieur l'ex rapporteur général du budget peut-être donnerait moins le seum à nos concitoyens. C'est-à-dire que avoir une loi de finance pluriannuelle sur 5 ans avec un Kitus en fin d'exercice me semblerait démocratiquement plus avisé

que l'exercice que nous faisons chaque année ici dans cette belle commission des finances. Merci Simon Husna puis Raphaël Dobé. Merci monsieur le président. Merci madame la première présidente. Merci monsieur Zémour. Alors, dans l' vie du Haut Conseil, vous dites clairement, je cite, que le déficit est presque intégralement de nature structurelle et non le reflet d'une récession économique. C'est un point quand même essentiel à rappeler. Et ensuite vous appelez également à prendre les mesures additionnelles nécessaires, là aussi je cite, pour poursuivre une trajectoire crédible de réduction du déficit afin de

reprendre le contrôle de la dette. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces mesures additionnelles ? Et madame la première vice-présidente, même si vous n'êtes pas là au titre de la cour des comptes, pouvons-nous imaginer une référence à l'impôt différentiel sur la fortune personnelle qui a été évoquée dans une note de septembre dernier ? Et puis une deuxième question, s'agissant de la commande publique. Vous le savez peut-être, une commission d'enquête sénatoriale au premier semestre 2025 a produit un travail important sur le sujet, a estimé le montant de cette commande publique à près de 400 milliards d'euros. C'est l'ordre de grandeur du budget de l'État. Et quand on connaît l'effet levier sur le soutien

aux entreprises et peut-être pouvons-nous d'ailleurs y voir l'une des explications réduction d'investissement que vous avez évoqué. Est-il envisagé pour les prochains travaux du haut conseil de pouvoir prendre spécifiquement en compte cette question de la commande publique à la fois dans son versant État collectivité locale et fonction publique hospitalière pour nous aider là aussi à disposer de données plus fiables et consolidées. Je vous remercie. Merci monsieur Dobé. Merci [grognement] monsieur le président. Madame la présidente question du même ordre en 2025 la commande publque et l'investissement local avaient contribué largement à la réduction du déficit par le le le soutien qu'elle générait à l'activité économique. Aujourd'hui, on a des associations d'élus qui annoncent des

reports d'investissement. Euh est-ce que vous qui avez avec le conseil l'habitude d'évaluer les effets de l'orientation budgétaire sur l'activité, est-ce que vous avez évalué spécifiquement le risque récessif qui serait lié à une éventuelle baisse de l'investissement public ? Merci. Et pour terminer, Alexandre. Merci. Merci monsieur le président, madame la première vice-présidente, monsieur Zémour. Pour bien juger d'une politique, il faut regarder ses effets à la fois sur la dette et sur la croissance puisqu'on évalue usuellement la dette sur le PIB. Ce qui m'interroge dans le document que vous nous avez transmis, dans votre avis, c'est à quel point vous êtes discret, ça a été signalé par la rapporteur générale également sur les multiplicateurs, c'est-à-dire les effets spécifiques du

multiplicateur fiscal et du multiplicateur en dépenses. Or, nous savons que le multiplicateur en dépenses en général est plus dur et donc les effets en dépenses sont plus difficiles. Ma question, elle est spécifique pour monsieur Zemour. Est-ce qu'il considère que le mix macroéconomique est porté dans cet avis et notamment cette phrase conclusive qui est dire l'effort en dépense est un effort minimal ? Est-ce qu'il partage cette conclusion ou est-ce qu'il pense qu'un autre mix macroéconomique est possible ? Je vous remercie. Bien. Merci madame la présidente. Merci beaucoup. Juste pour vous dire la raison pour laquelle je dois partir avant 11h, c'est parce que l'Assemblée nationale cherche à nous auditionner dans le fait de notre publication aujourd'hui notre

rapport public sur la transition écologique. Et donc je vais essayer d'être à la fois concise et la plus claire possible et évidemment Michael Zemour répondra à la suite notamment sur les questions 26 mais aussi sur d'autres points sur lequels il est tout à fait fondé à parler au nom du haut conseil également. Bon, plusieurs éléments déjà peut-être de cadrage puisque il est vrai que cette audition n'aurait pas beaucoup de sens si elle était une audition de l'opinion qui est la mienne personnelle. Je rappelle, notre haut conseil est une instance collégiale qui décide à l'unanimité. Donc, nous ne sommes pas là ni pour vous présenter mes opinions personnelles, ni d'ailleurs celles de monsieur Zémour. Nous sommes là pour vous faire part d'un avis qui a été

collégialement établi. Je le dis parce que je ne peux pas et vous avez le droit d'avoir tous vos avis sur beaucoup de choses, mais je ne souhaite pas qu'il soit manqué de respect au travail, à l'indépendance et à la très grande implication de mes 10 autres collègues qui eux ne sont jamais venus devant vous vous présenter des budgets et n'ont pas eu les responsabilités qui étaient les miennes auparavant. Par ailleurs, et je répondrai peut-être sur le ton et la nature de notre avis. Monsieur le sénateur Huson, au fond, nous ne cherchons pas à prendre des précautions, mais si nous regardons les choses en tant que macroéconomiste, en tant que voilà précisément aujourd'hui avec un consensus à 0,8 % de croissance, il n'est pas impossible

d'avoir 1 % de croissance. Il peut arriver d'ailleurs que dans quelques mois nous constations que un certain nombre d'événements se sant produit, la réouverture du des trois d'ormous est en passé, des choses qui peuvent paraître aujourd'hui difficiles mais qui ne sont pas improbables. Elles ont des faibles probabilités mais elles ne sont pas improbables. Il est possible qu'il y ait un % de croissance. Ce n'est pas le scénario le plus central mais il est possible. Donc c'est pour ça que nous avons un propos prudent parce qu'il serait imprudent de notre part de considérer que des scénarios qui ont une probabilité faible mais qui ont une probabilité quand même n'adiennent pas. La deuxième chose et je crois que c'est important et je veux le redire les Français voi bien qu'il y a des mesures

d'économie, voi bien qu'il y a des choses qui changent, voit bien qu'il y a des des modalités fiscales, sociales de dépenses qui changent. Ce que nous disons, c'est que ces efforts que nous chiffrons de manière brute à 23 milliards d'euros dans la copie budgétaire du gouvernement pour 2027 par rapport à 2026. Ce qui est peut-être, je sais pas si le mot est déprimant, mais ce qui peut peut-être amener à une forme de lassitude, c'est que ces 23 milliards d'efforts avant effort de la charge d'intérêt sont mangés d'une certaine manière de moitié par la hausse de la charge d'intérêt et ce qui quand même alimente du coup ce sentiment peut-être que collectivement nous avons que les différents budgets ne sont pas dénumés d'effort mais que leur effet sur le déficit final est finalement bien moins

élevé qu'attendu du fait d'un certain nombre de facteurs exogène, la charge d'intérêt qui a beaucoup augmenté pour des facteurs qui ne sont pas de l'ordre de la prime d'intérêt, des facteurs internes qui sont évidemment des prévisions de croissance ou des effets de confiance qui aujourd'hui nuisent. Un effet important, nous disons clairement les choses sans points de base de plus de taux d'intérêt que ce soit parce que les taux d'intérêt dans le monde entier évoluent ou parce que la prime de risque évolue avec un spread d'aujourd'hui de plus de 100 points de vale, c'est 40 milliards de charges d'intérêt à terme de plus. c'est et vous avez le graphique qui est présenté chaque année euh des choses assez structurantes. Donc une fois qu'on a dit tout ça, le

multiplicateur des penses recettes au fond est-ce que du côté des recettes il y a pas de défit et de l'autre il y en a. C'est pas si simple. Vous avez des mesures en recette qui ont des multiplicateurs très importants et vous avez des mesures en dépenses qui ont des effets multiplicateurs moins importants. Donc c'est un débat mesure par mesure. Je vous donne un exemple sur l'abattement par exemple sur les retraités. que vous le plafonniez ou que vous en fassiez un forfait, vous ne touchez pas les mêmes ménages et la propension à à épargner et à consommer des différents ménages par des cils est très différente. Donc vous pouvez avoir sur une même mesure avec le même rendement selon la modalité que vous choisez choisissez des effets multiplicateurs très différents. Donc ce

travail de multiplicateur individuel, ce n'est pas aujourd'hui dans le mandat du haut conseil. Nous n'avons pas les instruments pour le faire, nous n'avons pas le temps de le faire. Néanmoins, nous avons évidemment interrogé et regardé la manière dont le gouvernement en a fait éteindre. Deuxè pour les questions de 2026, je laisserai Michael Zemour répondre. Monsieur le sénateur Saintvolelli, euh savoir si cette budget sanctuarise la politique de l'offre ou pas, c'est hors champ. Nous ne pouvons pas nous au conseil apprécier en opportunité. Nous n'avons pas de théorie économique. Nous vous essayons de vous livrer un élément le plus factuel possible sur ce qui est dans la copie budgétaire. Est-ce que il existe une trajectoire crédible de redressement sans hauses et prélèvement

obligatoire ? C'est à nouveau une question de multiplicateur. Euh est-ce que aujourd'hui il y a un effet de la croissance de l'effort budgétaire ? La réponse est oui. Le gouvernement estime que ce qu'il propose un effort structurel, 1,2 points de PIB de mesure amène à 0,5 % de croissance en moins. Mais ce qui ne veut pas dire que si vous ne faisiez aucun effort budgétaire, vous auriez mécaniquement 0 % 0,5 % de croissance en plus. puisque l'effet le principal et peut-être que Mikel Zemour pourra y revenir si vous souhaitez, c'est un effet d'incertitude. Comment les ménages réagissent, comment les entreprises réagissent au fait qu'il y a un effort budgétaire et son contenu ou au fait qu'il n'y ait pas d'effort budgétaire. C'est aussi la question qui est posée sur la loi spéciale. Je vais

pas répondre sur les effets directs de la loi spéciale parce que l'IGF a d'ailleurs proposé un rapport sur le sujet. Mais ce qui est certain, c'est qu'aujourd'hui un des facteurs les plus importants dans la dynamique du pays, c'est le taux d'épargne. C'est aussi le stock d'épargne. Et la manière dont les ménages ou les entreprises investissent ou épargne dépend grandement des effets de confiance et une partie de la confiance vient du fait qu'il a la crédibilité de la trajectoire budgétaire à pluriannuelle. dit autrement, si vous ne réduisez pas du tout le déficit, que vous le laissez filer, il est probable que la croissance ne soit pas énorme puisqueun certain nombre d'acteurs vont épargner ou moins moins investir dans l'attente qui arrive un jour potentiellement une restriction

budgétaire dans ce cas-là potentiellement brutale. Et donc ces éléments-l, ils ne sont pas linéaires, ils sont très difficiles à estimer. C'est pourquoi nous assumons de dire qu'il a l'incertitude. Ce n'est pas par euphémisme parce qu'on a peur de dire les choses, mais parce que nous avons à reconnaître que d'un point de vue macroéconomique, il y a des limites à ce que nous pouvons prévoir, mesurer et anticiper. Sur les mesures spontanées de recette, le conseil considère qu'il y a deux éléments à regarder. Il y a d'abord les enjeux d'élasticité. Avec une prévision d'aller assister à 08, on ne peut pas dire que le gouvernement se fasse preuve d'un volontarisme sur les recettes spontanées. Ensuite, il y a l'effet en chiffre absolu de recettes qui lui dépend de la croissance qui sera

observée. Donc du point de vue de est-ce que le passage de la croissance aux recettes a été fait de manière prudente, le conseil estime que c'est le cas. 08 points d'élasticité. Est-ce qu'ensuite on est certain qu'on a ça apportera 31 milliards d'euros ? La réponse est non. puisque nous disons nous-mêmes que la prévision de croissance est euh à nos yeux optimistes au vu des derniers éléments. Euh un point factuel euh sur les déficits qui ne sont jamais respectés. Je rappelle qu'en 2025 la prévision était de 5,4 % de déficit et que le chiffre finalement constaté et mesuré enfin avec toutes les les degrés de de certitude de la comptabilité nationale est de 5,1 %. Donc il ne faut pas dire que nous ayons des difficultés à redresser le déficit, c'est une chose,

mais que nous ayons des propos qui nous disent que les déficits ciblés ne sont jamais respectés, là ce n'est pas vrai. Je je tenais à le souligner. Enfin, il y a un point là aussi important de vocabulaire. Quand nous appelons ou que nous disons que si les mesures présentées ne sont pas adoptées par le Parlement, pour que nous arrivions à 5 % de déficit, il faut que des mesures de même rendement soient proposées. C'est pas une question que le gouvernement respecte ses annonces, c'est que le budget tel qu'il sera infiné adopté porte des mesures de rendement suffisants. Là, je dis c'est il faut bien avoir en tête en général, je crois que dans un pays d'état de droit, les gouvernements appliquent les mesures telles qu'elles sont votées. Je pense que c'est aussi une subtilité qu'il faut

bien avoir en tête. Pour ce qui est de l'insincérité, un budget insincère, c'est un budget s'il était présenté qui amènerait par exemple à des si vous avez une 1,5 dans le monde d'aujourd'hui, probablement que le conseil serait amené à dire que la prévision de recette spontanée n'est pas crédible et potentiellement l'insincérité n'est pas être définie par le haut conseil des finances publiques. C'est une qualification qui est celle du Conseil constitutionnel sur la base de travaux qui pourraient être les nôtres. Nous, notre rôle c'est de considérer de regarder si les hypothèses sont crédibles réalistes ou pas. Ça c'est notre mandat. Siincérité il devait y avoir, ce n'est pas au conseil de le dire, c'est au conseil constitutionnel et nous lui apporterions dans ce cas-là

des éléments factuels décrivant la manière dont le budget aurait été construit ou pas. Je pense c'est important qu'on ait aussi bien en tête le rôle des différentes institutions, ce que nous avons à faire d'après les mandats qui sont les nôtres et inversement ce qui n'est pas dans notre périmètre d'action. Madame la sénatrice Goulet, oui, nous avons bien regardé les effets de prime de risque. Je le disais sur la charge d'intérêt, 100 points de base, 10 points de base, c'est 4 milliards à terme. C'est le graphique qui vous a été présenté. Et on vous a présenté aussi les éléments de croissance puisque c'est 015 points de PIB de moins par 100 points de base la première année. Donc c'est les éléments que je vous ai partagé pour monsieur Canvet. Donc peut-être sur le je laisserai parce

que je voyez j'avance de manière un peu rapide Michael Zemour reparler du lien entre la dépense primaire nette et la capacité à atteindre un déficit de 3 % en 2029. Ce qui est en un mot il y a aujourd'hui une incohérence d'objectif. C'est que le strict respect seul de la dépense primaire nette ne permet pas d'atteindre 3 % de déficit en 2029. Ce qui veut dire qu'il faut suivre les deux indicateurs. Faut à minima respecter la dépense primaire nette, mais il faut aussi avoir en tête qu'elle ne suffit plus aujourd'hui à avoir un déficit qui amène à 3 %. Et du coup, monsieur le sénateur Canvet, effectivement la vision pluriannuelle de l'effort appelle à être très explicite sur le fait qu'un certain nombre de mesures de rendement ne sont pas des mesures

durables et qu'il faut les avoir en tête. C'est pas à nous de les de juger est-ce que c'est pertinent ou pas, mais c'est la minima de vous indiquer d'étayer le fait que un certain nombre de ces mesures devront être donc remplacé dans le futur par d'autres mesures de même rendement ou plus de grand rendement puisqu'elles ne peuvent pas être répliquées dans le temps. Enfin, je terminerai par les éléments de multiplicateur et de de questions. Monsieur le saateur Capocanellas, vous avez dans l'avis parce que je vous invite à regarder l'avis dans son détail, il a été construit par notre au conseil. Pour être le plus explicite, il y a mon graphique de tableau pour vous donner le plus grand nombre d'éléments, je crois utile à la compréhension collective. Vous avez page 12, un

tableau numéro 4 qui vous détaille un certain nombre de sensibilité, notamment la manière dont le consensus ou d'autres instituts de prévision au vu des croissances qu'il prévoit anticip déficit et inversement. Et donc vous pouvez comparer le type d'ajustement structurel primaire qui est anticipé par les uns et les autres et le comparer au scénario du gouvernement. Donc je vais pas le détailler là mais je crois que c'est assez assez clair. Euh vous aviez une question sur euh croissance et prélèvement obligatoire. De nouveau, je le signale, il y a des mesures en prélèvement obligatoire qui ont des multiplicateurs faibles. Il y a des mesures en prélèment obligatoire qui ont des multiplicateurs fort. Donc il y a pas une loi générale. Ce qu'on peut dire quand même, c'est que la la règle du

pouce comme on l'appelle, c'est que quand vous avez euh moins de croissance 0 enfin 0,5 points de croissance en moins, ça fait 0,3 points de recette spontanée en moins. Ça fait donc 0,15 points de PIB de déficit en plus. Ça c'est des règles qui sont mécaniques. Donc ça on peut on peut vous les vous les présenter mais c'est la manière de lier les multiplicateurs budgétaires des mesures avec les effets de bouclage sur le déficit. Euh monsieur le sénateur Una oui l'élément effectivement important, vous l'avez noté, oui, c'est c'est qu'effectivement le déficit est aujourd'hui largement structurel. Je note aussi que c'est aussi important à rappeler que la France a eu pendant plusieurs années une croissance économique très largement supérieure à

celle de ses voisins européens et une croissance prévue à voyez à 1 % quand bien même le consensus est à 08. Si nous estimons que la croissance potentielle est à 1,2, ce qui est quand même une prévision là aussi plutôt établie comme plutôt centrale, on n'est pas dans un monde de récession et donc il faut bien que je c'est ce que le haut conseil appelle à faire, c'est qu'il y ait une une approche enfin approfondie des raisons qui alimentent le déficit. Et je voudrais peut-être revenir sur après application du budget les postes de dépenses qui continuent à augmenter parce que c'est peut-être là qu'il faut avoir une vision collective. C'est le c'est le tendentiel après même application des mesures. 12 milliards de

hauses de charge d'intérêt, 9 milliards d'effets démographiques des retraites, 6 milliards et demi de défense 5 milliards et demi de santé après application d'un nom d'âme qui serait ramené à 2 % alors que son tendantiel est plutôt de l'ordre de 3,5 3,7 %. euh en tendantiel. Donc c'est au fond le déficit structurel, ça veut pas dire que c'est sur ces postes là qu'il faut forcément couper en priorité, mais il continue d'être alimenté par des tendentiels très dynamiques sur ces postes de dépenses qui sont indiqués. Enfin euh la Cour des comptes, le Conseil des prédemment obligatoires, le conseil aux finances publiques sont des instances qui tous produisent des analyses et que c'est et on le fait d'abord et avant tout dans notre cadre institutionnel pour assister et euh

voilà alimenter le travail des parlementaires. Donc c'est pas à moi d'en faire une lecture sélective. vous avez tous les éléments qui vous ont été produits. Enfin, et je m'arrêterai là, il est beaucoup parfois fait état du ce fameux effet boule de neige. Euh vous avez dans la vie un graphique intéressant sur les taux réels projetés à 10 ans. Comment les taux d'aujourd'hui mis en lien avec les anticipations d'inflation à 10 ans, taux à 10 ans, anticipation d'inflation à 10 ans crée le fameux taux réel. C'est la différence entre le taux payé et la croissance nominale. Aujourd'hui, si on a un taux qui se stabilise à 4 % et qu'on a une croissance nominale qui est 1,5 % de croissance 1,5 % d'inflation ou 1,2 % de

croissance potentielle plus 1,8 % d'inflation, c'est croissance 3 %. Vous avez une croissance réelle projetée de moyen terme qui est euh enfin un écart par exemple un taux réel qui est de 1 %. Un écart mangé de 1 point. Ce qui veut dire que pour que vous arriviez à stabiliser la dette, je parle de stabiliser la dette, vous devez générer un excédent primaire très conséquent, un point de PIB si on résume, pour arriver à stabiliser la dette dans ce monde de taux réel très positif. Le taux réel aujourd'hui, il est déjà positif en 2026 puisque je rappelle que la croissance qu'il faut prendre en compte, elle est connue, celle qu'on voit, mais vous devez ajouter une inflation qui n'est pas l'inflation des prix des ménages, mais l'inflation du déflatteur du PIB. Et

aujourd'hui, on a une croissance nominale à prendre en compte dans ce calcul du taux réel qui est de 2 %. Vous avez un taux apparent aujourd'hui qui est supérieur à 2 % de paiement sur la dette. Donc nous avons déjà aujourd'hui un taux réel positif. Ça veut dire que déjà aujourd'hui, il nous faut dégénérer plus qu'un excè faut pas juste avoir un sol primaire nul, il faut déjà générer un excédent primaire positif pour stabiliser la dette. Je crois que c'est là le principal message, c'est que la charge d'intérêt est un élément essentiel à regarder. La cour des comptes il est appelé le conseil des finances publiques le fait aussi parce que c'est un élément différent de la discussion simple sur les mesures d'ajustement qui ont pu prévaloir jusque-l. Je vous remercie beaucoup et

je vous laisse dans les bonnes mains de de Michael Zemour qui peut vous donc donner pleinement l'ensemble des éléments que sur lesquels le haut conseil a pu travailler. Merci à vous. Euh merci madame la présidente. Alors pour essayer de donner des éléments de complément et notamment sur l'année 2026 à la fois sur l'effort en dépenses en recette et la question d'éventuel dérapage. Sur 2026, on note un effort structurel de 0,5 points de prélèvement obligatoire, de à peu près 0,4 points de réduction des dépenses. Mais ces réductions des dépenses sont quasiment intégralement mangées par le surcroix d'intérêt. Et du coup quand on regarde la ligne dépense, elle est à zéro. Pas

d'effort en dépense parce qu'il y a bien un effort en dépense primaire mais mangé par le le surcroid d'intérêt. Euh il y avait une question sur d'éventuels dérapages dans l'exécution de 2026. Euh alors, vous avez d'abord un tableau euh page 36 encadré 2 qui vous permet de de comprendre l'évolution du solde sur 2026, enfin entre 2025 et 2027 en variation. Mais je voudrais revenir sur le diagnostic. Est-ce qu'il y a des rapages ou pas ? De toute évidence, la cible de déficit annoncé n'est pas tenue. C'est ce qu'on explique et ce que j'expliquais tout à l'heure. La cible

était à 5 et on est à 54. Cela étant, il faut distinguer du côté des dépenses. Du côté des dépenses, ce qui fait dépasser très essentiellement, c'est les intérêts. Les cibles de dépenses sont elles plutôt tenues, sont même tenues du côté du périmètre de l'État, du côté des administrations de sécurité sociale et même un peu sous-exécuté du côté des collectivités locales. Il y a des dépenses qui sont plus importantes que prévues parce que la conjoncture est moins bonne mais qui sont contrebalancé par des mesures en gestion. Là où la posture du gouvernement a changé et

s'est relevé dans la vie, c'est que la posture initiale était de contrebalancer l'intégralité des aléas par des mesures en gestion. En réalité, les mesures en gestion permettent de tenir les cibles de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités, mais pas de contrebalancer la charge d'intérêt qui n'était pas anticipée. Et donc c'est l'état d'esprit dans lequel on rend la vie. On essaie d'être au-delà des appréciations générales, de revenir aux éléments de fait. Euh sur je pas revenir longuement sur ce qu' présenté la présidente, mais sur de 2027, euh le raisonnement est suivant. La vie macroéconomique

euh pour nous est marquée par l'optimisme. Finalement, on a interrogé administration et donc indirectement le gouvernement sur le raisonnement sur le multiplicateur. Le raisonnement est pas tant que le multiplicateur est très faible. Ils estiment un effet des mesures de consolidation à - 05 points de PIB. Mais l'idée que le budget ou que le déroulé des événements générerait un surcroix de confiance qui donnerait un investissement très haut. Et c'est plutôt ce point-là qu'on souligne. Donc finalement, la discussion sur le multiplicateur, les différents instituts de prévision nous donnent une fourchette pour la première année entre 0,5 et 1 point de multiplicateur.

Ça dépend moins de savoir si c'est fiscal ou social que de savoir qui ça touche et quelle cible ça touche. Donc en général, les multiplicateurs fiscaux sont plus faibles notamment parce qu'il touchent moins les ménages modestes et et les mesures sociales sont plus fortes parce qu'elles touchent davantage les ménages modestes. Et donc le point que nous soulignons, c'est plutôt la question de l'enchaînement favorable sur l'investissement qui est mis dans le scénario du gouvernement. Euh alors, un point important sur les engagements européens de la France et l'objectif de 3 % en 2029 euh que nous essayons de de déployer dans cet avis. Dans les textes européens qui sont pas des textes tous de même nature parce

qu'il y a les traités et puis il y a les nouvelles procédures européennes de vérification des des comptes européens et notamment concernant la France. On a finalement deux critères qui sont indiqués. On a d'une part le suivi de la dépense nette et d'autre part cet objectif de 3 % de déficit en 2029. Dans l'esprit, ces deux critères avaient été construits si j'ai bien compris pour être convergent mais avec un accent mis sur la dépense nette car elle est plus pilotable et plus facile à contrôler. Mais les deux critères ne sont pas complètement superposables. Et ce qui se produit, c'est que dans les conditions actuelles, les deux critères ne converge pas. On peut être en situation de

respecter la dépense primaire nette et pas en situation de respecter l'objectif de 3 % en 2029. Et c'est un point important, ça pourrait changer si les conditions macroéconomiques changaient. On a eu l'occasion d'interroger la Commission européenne, les fonctionnaires de la Commission européenne sur leur interprétation. Et ma compréhension de leur réponse, c'est que les deux critères sont inscrits dans les textes, mais qu'ils prêtent une attention particulière à la dépense nette. Ce que dit la vie, c'est que dans l'état actuel, 3 % en 2029, ça nécessiterait un rythme de consolidation pour les années suivantes dont nous n'avons pas été saisis très élevé. Est-ce qu'il est

complètement inédit ? La vie donne quelques éléments historiques en France et à l'étranger pour se faire une idée avec toute la question de est-ce que la France de 2028 est comparable à ces pays en terme de croissance, en terme politique et ça sera un effort très important ce qui amène le conseil à qualifier je crois l'expression et de peu vraisemblable l'atteinte des 3 % en 2029. En revanche, le critère de la dépense nette, on est très voisin de la limite, mais au-delà de la limite, on a tenu à le souligner sur 2026. Le scénario présenté par le gouvernement euh respecte de fait pour l'année 2027 largement le critère de dépense nette, même si nous avons souligné que le

scénario macroéconomique était soumis à des aléas et donc ça pèserait aussi sur la dépense. Voilà. Donc vous avez ces deux critères qui aujourd'hui ne sont ne coïncident pas complètement et on n' pas la même appréciation sur ces deux critères. Et je pense c'est un point important. Euh voilà, concernant les multiplicateurs et la question qui était précisée, on n pas suffisamment d'éléments pour les expertiser tous euh mais l'ordre de grandeur compris entre 05 et 1 peut permettre de se faire un avis. Et effectivement donc dans le tableau qui a été cité par la présidente qui doit être le tableau 4 à la dernière ligne, vous avez l'effort de

consolidation, enfin la consolidation qui est simulée par différents instituts de prévision. Vous voyez que celle du gouvernement est plus élevée et donc avec un multiplicateur compris entre 05 et 1, vous pouvez imaginer que les autres instituts de prévision avec une rigueur plus importante auraient projeté une croissance moins forte de 01 02 03 point. Merci. Je voulais l'audition se se termine. Je voulais remercier Michael Zemour et Améline Monchalin de leur présence et de leurs éléments de réponse éclairant. Vous dire que nous vous allez avoir une petite pause devant vous et qu'on se retrouve à midi pour

l'audition de Roland l'escur et David Damiel. Merci.