Budget 2026 : audition de Françoise Gatel

Aujourd'hui, à l'audition de madame Françoise Gâel, bien connue de cette maison, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation dans le cadre de l'examen des crédit de la mission relation avec les collectivités territoriales inscrit dans le projet de loi de finance 2026. Traditionnellement, cette audition est aussi le moment d'aborder plus généralement le soutien financier l'État aux collectivités territoriales qui ne se limite pas et chacun le sait à cette mission. Comme vous le savez, l'examen du budget s'inscrit pour la deuxème année consécutive dans un contexte marcé par l'impératif de redressement de nos finances publiques et à travers l'examen de la mission relation avec la collectivité territoriale se pose nécessairement la question de la participation des collectivités à l'effort budgétaire collectif.

Une question qui, vous en doutez nous intéresse tout particulièrement, notamment monsieur le rapporteur. Nous y serons d'autant plus attentif que conformément aux annonces du président l'archer président du Sénat, l'examen du projet de loi de finance par notre assemblée sera l'occasion de réexaminer l'effort budgétaire demandé aux collectivités en 2026. Nous vous invitons donc, madame la ministre à nous présenter les évolutions des crédits de cette mission ainsi que les dispositifs portés par les articles qui sont rattachés et nous aurons l'occasion après vous avoir cédé la parole pour une présentation d'une quinzaine de minutes de débattre sur la base des questions qui vont seront adressées par le rapporteur Jean-Michel Arnaud ainsi que les autres membres de la commission probablement.

Madame la ministre, je vous cède la parole. Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs merci de votre invitation à m'exprimer devant votre commission sur la mission relation avec les collectivités territoriales et plus largement sur le portefeuille ministériel. Vous m'avez invité madame la présidente, je serai bref parce qu'on aura peut-être des questions et l'occasion d'y revenir sur le contexte général et je terminerai si vous voulez bien par le point précis sur le budget.

La première chose, on a un enjeu et le Sénat le sait de de relation entre l'État et les collectivités territoriales. Ces relations ayant besoin de comment dire de s'appuyer sur plus de confiance qui m'amène à parler rapidement de ce que le Premier ministre a indiqué. Cette décentralisation qui enfin cette volonté qui devrait aboutir à un projet de loi qui pourrait sortir, on va dire un peu avant Noël pour être examiné en mars au Sénat.

Il s'agit pas d'un grand soir, il s'agit de préciser des choses, notamment de clarifier les compétences, de définir des responsabilités parce que je pense que nos concitoyens n'y comprennent rien. Les élus eux-mêmes parfois sont un peu perdus parce que il y a beaucoup de monde à s'occuper de tout. Tout ça produit de la lenteur dans l'action publique, du surcoup très souvent et en tout cas une grande fatigue des élus, mais une fatigue aussi démocratique et ce qui n'est pas la moindre des préoccupations.

Donc ce texte va être travaillé d'une manière simple et je profite pour vous l'annoncer. Nous avons recueilli les suggestions de tous les maires qui ont été ils ont tous été invités à faire des propositions. Les présidents de département de région, les présidents des deux chambres, les présidents des délégations ainsi que les préfets qui ont rendu leur copies le 15 novembre.

Et depuis lors, nous sommes en train d'analyser euh ces propositions et très rapidement, nous organiserons euh à RoLore une réunion euh de restitution des propositions que nous avons reçu avec les représentants des élus et un échantillon de parlementaires. Et je proposerai au groupe qui le souhaitent de venir vers eux pour un échange sur le sujet. Donc l'idée ou la volonté, c'est d'avoir un pilote qui est clairement identifié, c'est l'État euh sous la forme d'une responsabilité ministérielle ou d'un préfet, une collectivité avec, je le souhaite en tout cas un travail qui jusqu'ici dans les réformes territoriales n'a pas été fait, c'est de quoi s'occupe l'État.

Et on sait que ce n'est pas simplement que du régalien ou le régalien, je prends l'exemple de la sécurité ici, vous le savez bien, la sécurité intérieur, c'est à la fois une compétence régalienne mais une articulation aussi avec les polices municipales. Donc décentraliser, ça n'est pas pour l'état se retirer. affirmer un état fort et puissant dans les territoires avec un pouvoir donné au préfet de chef d'orchestre de l'ensemble des services et agences de l'État et un pouvoir d'appréciation pour parfois adapter la norme ou la contrainte à la à la collectivité ou parfois à à l'importance du du sujet.

Donc, il y a une consultation en ligne des élus locaux que vous avez ouvert pour compléter euh notre euh on dirait notre investigation. Donc moi, je serais très heureuse de de la recevoir. Donc l'État doit rester un état stratège, un état régalien et un état péréquateur parce qu'à un moment il faudra aussi parler l'argent et en tout cas nous devons être dans une forme de circuit court en matière de décision avec un principe de subsidiarité avec une exigence d'efficacité ce qui suppose aussi et j'en parlerai que nous évaluons les lois et les normes.

Et le deuxième point après la décentralisation, c'est le sujet de la simplification, le premier ministre a annoncé au congrès des maires un une première série de mesures de simplification notamment autour de Noël et je souhaite que nous soyons dans une démarche exigeante, endurante qui correspond, je crois, à la volonté du Sénat qui a quelques années par le biais de la délégation collectivité avait signé avec le gouvernement une charte de simplification. Donc, il s'agit d'avoir une norme qui est adaptée, qui est plus précise, qui est évaluée et nous devons être sur un travail aussi d'évaluation et de d'appurement du du stock. Donc il y aura aussi euh un reclore de la simplification 2 puisque mon prédécesseur François Absamen avait déjà organiser euh un premier un premier épisode et donc ce chantier sera fait pour le stock à partir du travail euh de Boris Ravignon avec le CNEN qui est piloté, vous le savez, par Gill Car rigoureux et très à l'affu de de la norme. et puis avec les membres du CNN dans lequel il y a des parlementaires.

Et puis je pense qu'il faudrait qu'un jour nous nous attaquions au flux en favorisant l'expérimentation et en favorisant l'évaluation sur lequel je crois nous sommes extrêmement extrêmement défaillants. Je prendrai comme exemple la loisane sur lequel le Sénat est déjà intervenu deux fois pour corriger des choses que sans doute il y a-t-il eu un défaut d'étude d'option ? et d'impact.

Donc naturellement le travail fait par le Sénat qui est considérable à la fois sur la décentralisation et la simplification nourrit euh nos travaux. Nous avons toute la matière et maintenant je pense qu'il faut, pardonnez-moi, un mot que j'emprunte à quelqu'un à qui je ne ressemble pas du tout. Il faut se déconstruire.

Cela veut dire que quand nous fabriquons la loi et la norme, nous devons procéder d'une manière différente. Que nous soyons l'État ou les parlementaires, la norme, elle doit être pertinente et elle doit être juste. Vous savez, portalis qui siège, enfin pas qui siège mais qui trône si je suis qui est debout devant tous les sénateurs disaient que la loi elle est faite pour les hommes et non pas les hommes pour la loi.

Ce qui nous invite à plus de sobriété et de euh et de simplicité. Il y a d'ailleurs une loi qui est en cours de d'atterrissage si je puis dire, la loi sur la simplification qui devrait j'espère euh avancer et j'aurai l'occasion de reparler à la fois du enfin des propositions que nous ferons simplification au moment de Noël, mais dans et déjà il y a sep décrets de simplification en matière de gestion RH des collectivités. Quatre ont été publiés.

Il y a ce fameux décret qui est une sorte de père Noël de la norme si je puis dire mais beaucoup plus sobre que la liste des cadeaux que chacun de nous peut adresser au Père Noël. Enfin, il y a donc le statut de l'élu. Madame la présidente, vous m'interrogiez.

Euh nous pensons que euh le texte est inscrit à l'assemblée les 8 et 9 décembre. nous œuvrons pour qu'il soit conforme afin que nous sortions de de cet épisode parce qu'il est temps de conclure. Je rappelle que chaque année, il y a près de 450 maires qui démissionnent et naturellement nous inscrirons dans le le PLF les dispositions prévues les dispositions prévues statut de l'élu, c'est-à-dire revalorisation des indemnités, augmentation de la de la DP, mais nous inscrirons aussi les conséquences de l'annonce que le Premier ministre a fait au congrès des maires la semaine dernière ou à la suite du courrier qui aura adressé à sa prise de fonction reconnaissant la fonction entre guillemets enfin j'aime pas le mot agent de l'État mais reconnaissant les actes assumés et obligatoires assumés de manière obligatoire par le maire au nom de l'État annonçant dans cette lettre la reconnaissance et il a donc annoncé au congrès des maires qu'il y aurait une indemnisation à hauteur de 500 € annuel pour chaque maire au titre de l'indemnisation, si je puis dire, des actes exécutés par l'État, c'est 500 €.

C'est un tarif unique, si je puis dire, pour la commune, quelle que soit sa taille et ce sera donc inscrit au budget naturellement. euh sur euh euh la protection des élus. Euh on a euh notamment la clarification euh on a aussi la clarification du droit pénal, l'extension automatique de la protection fonction fonctionnelle, on l'a vu et je reviendrai pas euh sur les dispositions du statut de l'élu parce que je remercie le sénat mais vraiment très sincèrement du travail euh très constructif et très positif qui a été conduit sur le statut de l'élu notamment sur la prise illégale d'intérêt.

Merci madame la présidente et merci au rapporteur. Alors, j'en arrive maintenant aux questions de l'argent. Voilà, parce que c'est pas comme ça que tout se termine.

Mais enfin, on sait pas. Mais en tout cas, c'est ce que vous attendez. Alors, les grands enjeux du PLF 2026 sur la mission RCT, mais de manière générale, voilà, chacun d'entre nous connaît le sérieux, la gravité de la situation.

Notre pays a une dette de 3400 milliards d'euros, n'a pas connu de budget de budget équilibré depuis plus de 50 ans et chaque heure qui passe, c'est une aggravation de la dette de 12 millions d'euros 24h sur 24 365 jours sur 365 et nous avons la chance que 2025 n'est pas une année bisextile mais le sujet est des plus sérieux. Alors, je rappelle avant d'entrer dans le détail, l'ordre de grandeur des transferts par l'État aux collectivités, c'est donc 155 milliards d'euros sous forme de dotation, de fiscalité transférée ou d'accompagnement ciblé et la mission qui nous intéresse et les questions qui sont souvent posées ne portent pas sur la totalité de ces crédits mais soit sur le périmètre de cette mission budgétaire, c'est 3 milliards 9 ou sur les dotations. Donc le budget pour les collectivités a été monté un dans ce contexte de redressement, c'est-à-dire qu'on ne peut pas laisser dériver ses finances parce qu'à un moment on ne parlera même plus de baisse de dotation aux collectivités mais on aura juste un énorme problème pour financer les services publics.

Les fonctionnaires, d'autres pays l'ont connu et en tout cas donc nous avons ce contexte d'obligation de redressement. Ça veut dire que il faut aussi euh se restreindre sur les dépenses et je pense que la mission de simplification des normes dont je parlais y contribue. Vous connaissez l'exemple qui a été donné par le premier ministre qui un exemple qui peut paraître assez ridicule mais très intéressant.

C'est l'obligation qui était faite aux collectivités de vidanger les piscines tous les ans alors même que votre la qualité de l'eau est mesurée tout le temps. Donc vous jetez par la fenêtre si je puis dire l'eau est l'équivalent de 30 millions d'euros. Ça c'est corrigé.

Donc vous voyez qu'on a dans des normes plus raisonnables aussi de l'optimisation de budget. Mais en tout cas, nous, vous l'avez dit madame la présidente, c'est un budget, on va dire de responsabilité et de solidarité et que le budget tel qu'il le enfin le projet de loi de finance présenté par le Premier ministre appelle effectivement à la à une contribution des collectivités. Alors, je le dis tout de suite, il n'a jamais été dit par ce gouvernement et moi vous ne m'avez jamais entendu dire que les collectivités seraient des pensières, qu'elles seraiit des raisonnables.

Voilà, les collectivités subissent un certain nombre d'obligations qui les amènent à des dépenses obligatoires et elles ont elles aussi enfin elles oui, l'obligation d'un budget équilibré en fonctionnement. Donc on peut dire euh que elles ne sont pas responsables de la dette, ça c'est très clair, et qu'en même temps, je le dis, euh on peut pas simplement dire que c'est l'État qui dépense mal parce que ou qui dépense et qui dépensi parce que quand je dirais que le fond de sauvegarde pour les départements qui a été créé il y a 2 ans qui dans le projet de loi de finance qu'on vous propose est à 300 millions d'euros, il est porté à la demande du premier ministre à 600 millions d'euros, c'est une aggravation de la dépense de l'État, mais vous voyez à qui est destiné ce fond département et donc en fait à nos à nos concitoyens. Donc la première chose, c'est que nous avons souhaité préserver les dotations de fonctionnement.

Je rappelle que nous n'avons pas touché aux dotations de de fonctionnement. Vous avez même vu les fortes de solidarité important en matière de DSR et déçu. Les deux ayant été augmentés.

La première la DSR solidarité rurale de 150 millions, la deuxè de de 140 millions parce que nous savons que les collectivités ont aussi des dépenses de fonctionnement qui augmentent. Donc le choix que nous avons fait euh c'est euh c'est de porter l'effort sur l'investissement. Alors, je sais, on me dit oui, enfin c'est une folie parce que les collectivités représentent 70 % de l'investissement public.

Ce sont des emplois, c'est vrai. En même temps, je rappelle que nous partons de la question d'origine, c'estàdire la nécessité de redresser nos finances donc un moment de d'être plus frugal et que très sincèrement, chacun ici le sait, une année de cycle électoral est une année où l'investissement est moindre. Donc nous avons fait le choix euh de faire en quelque sorte de demander un effort sur l'investissement même si la DETR est à 1 milliard d'euros bien sûr si un budget euh 1 milliard 1 milliard d'euros.

Donc ça n'est pas négligeable. Et je vous dis tout de suite, je sais votre enthousiasme pour le fit, tout le monde connaît. Euh ça se vend pas très bien.

Euh mais je vous dis pourquoi on l'a fait. Euh d'abord un, il y avait une demande de simplification en disant les dotations de l'État, ce sont les dotations de l'État. Quand on va aux inaugurations, alors moi, j'entends le maire me dire "J'ai de la DETR, j'ai de la cilile, j'ai du fond 20".

Enfin, nos concitoyens ils s'en fichent. C'est l'État qui a fait une subvention conséquente. Et puis beaucoup d'entre vous siègent dans les commissions de départementales.

Ça m'est arrivé et on ne cessait de supplier le préfet. Monsieur le préfet, s'il pouvait pas donner de TR, vous pouvez peut-être donner de la décile et puis quand il restait des fonds en fin d'année, au lieu de renvoyer les fonds euh à Paris, le préfet essayait d'optimiser son budget en allant soutenir des projets. Enfin, je pense que ça c'est voilà, c'est la vérité de de la vraie vie. et que donc nous savons que dans les différents enveloppes d'investissement qui étaient proposés dans le FIT, il y a des fonds qui ne sont pas consommés et qui ne sont pas poreux.

Vous ne pouvez pas passer d'une catégorie de fonds par exemple pour les territoires euros. vous ne pouvez pas utiliser les fonds pour les territoires urbains. Et donc nous nous avons pensé en bon gestionnaire que peut-être que les parlementaires seraient contents de pouvoir utiliser une enveloppe.

Bon, j'ai vu que ça marchait pas euh mais qu'en tout cas on ne peut pas laisser dire ce que j'ai entendu y compris au Sénat euh que le gouvernement supprimait la DETR. C'est un milliard d'euros. C'est l'absence de PLF 2026 qui peut supprimer la DTR, on est d'accord.

Bon voilà. Euh donc enfin peut-être pas mais vous allez me le dire. Enfin, je poursuis rapidement parce que le temps m compté.

Soutenir les territoires euros, c'est ce que nous faisons. Je rappelle qu'il existe une dotation des aménités rurales. Alors vous connaissez les dotations d'aménité rurale qui sont quelque chose de très important. c'est la valorisation de la valeur ajoutée de nos territoires en matière de biodiversité de de paysage mais aussi d'énergie en nouvel donc c'est une prise en compte une valorisation vraiment de la valeur de de ce qu'on appelle des territoires euros mais pas tous aujourd'hui en 2026 cette dotation pour un ministère rural qui va aux communes qui appartiennent à ce qu'on appelle des espaces protégés par exemple les parcs naturels régionaux, c'est 110 millions d'euros.

Euh si le chiffre de 2023 vous intéresse, je peux vous le donner, il était de 416. Donc on ne peut pas dire que tout aurait disparu. Euh ensuite, sur la stabilité de la DGF, je l'ai dit, après 3 années consécutives de hausse, on est à 790 millions d'euros.

La réponse au défi climatique, monsieur le rapporteur, entre autres, je sais que ça vous intéresse qu'on a eu l'occasion d'en parler dans votre département, qu'il y a des catastrophe climatique. Vous avez la fameuse DSEC qui est une dotation qui intervient pour aider les collectivités à réparer des catastrophes. On l'a vu dans trois départements dans les Hautes Alpes l'année dernière.

Euh donc, on a fait euh euh 40 millions supplémentaires pour la décè et une révision aussi euh des clauses. Enfin, un renforcement des services publics de proximité comme le Sénat le demande conformément à la promesse tenue, c'est l'augmentation des moyens dédiés au francs-service. Nous sommes à 45000 € par maison France service et nous atteindrons en 2026 les 2900 espaces.

Nous en avons labellisé 61 enfin 61 maisons fran service supplémentaires lors du congrès des maires et nous serons à 3000 en 2027. Alors comme tout ce qui concerne les territoires vous intéressent, je voudrais aussi parler de de l'annonce et c'est plus que l'annonce que le truc se déroule du premier ministre sur France Santé. Le premier souci de nos concitoyens à la campagne comme à la ville, c'est l'accès aux soins.

Euh toutes les collectivités entrepris des efforts conséquents pour avec les professionnels créer des maisons de santé, des centres de santé et cetera. Donc nous pensons qu'aujourd'hui comme par exemple en haute zone, il y a un dentiste pour 9000 habitants et que la MSA installe par exemple un bucobus ou fait des efforts considérables, nous pensons que l'enjeu pour nos concitoyens cet accès aux soins et que le gouvernement ne peut pas rester insensible à ça. Donc dans l'esprit de France service, le premier ministre a donc labellisé dans la manche à 40 ans les marais, voilà 3 semaines ou un mois.

Euh la le premier France santé, c'est un truc très simple, c'est euh à 30 minutes de chez vous, il y a un espace où il y a un médecin et une infirmière qui ont des tarifs conventionnés euh qui vous donnent un rendez-vous sous 48h euh qui euh sont fonctionnent du lundi au vendredi et qui assure la continuité des des soins. Et pour sécuriser, pérenniser, améliorer l'offre. On a par exemple dans des territoires, des territoires qui veulent embaucher une secrétaire médical ou faire venir des gens sur par exemple des nutritionnistes et cetera.

La promesse du gouvernement, c'est de labelliser euh des maisons France santé 2000 en 2026 entre 15 et 20 dans chaque département avait avant 2025 avec une dotation de 50000 €. Pourquoi 50000 ? C'est exactement la contribution finale des des données pour les les France Services en pour les Oui.

France service, c'est ça. Donc on a on corrige une enfin c'est pas on corrige, on vient confirmer ou assurer ou tenir la promesse qui avait été faite par Jean Castex aux régions sur les instituts de formation en soins infirmiers. Donc là, il y aura une proposition dans le budget.

Le fond de sauvegarde des départements qui n'avait pas été alimenté l'année dernière, qui était à 100 millions il y a 2 ans, est inscrit à 300 millions dans la loi de finances. Et donc le gouvernement emporté euh entemporté ce fond de sauvegarde à 600 millions d'euros. Considérant que les départements sont les collectivités les plus touchées et que 72 % des dépenses des départements sont des dépenses obligatoire ou contraintes définies par l'État ou par la loi et qu'elle ne cesse qu'elle ne cesse d'augmenter.

Et donc euh voilà où nous en sommes. Naturellement le budget vous est proposé. Il a été proposé dans un premier temps quand François Baou était ministre avec une contribution à hauteur de 5 milliards3.

Euh la copie présentée par le Premier ministre le Cornu euh est à 4 milliards 6. Et donc la vie continue si j'ai bien compris euh puisque le budget est passé à l'Assemblée, il est maintenant euh au Sénat et je peux répondre à toutes vos questions. J'espère ne pas avoir débordé madame la présidente, mais je ne le crois pas, madame la ministre.

Merci beaucoup. Je vais d'abord saluer les rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur la mission RCT. que sont monsieur Stéphane Sotarel que je vois et madame Isabelle Briquet que j'aperçois en leur indiquant que s'il le souhaitent, je leur donnerai la parole après que notre rapporteur de la commission des lois Jean-Michel Arnaud a pu poser ses questions à madame la ministre et ensuite les collègues qui souhaiteraient poser des questions, je les invite à s'inscrire auprès de monsieur Miller.

Bien, merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, euh je vais être bref dans dans mes questions pour laisser de la place au maximum aux collègues membres de la commission des lois. Euh je commencerai d'abord euh par une demande de précision, madame la ministre, euh sur le volume global d'efforts demandés aux collectivités locales dans le projet porté par le gouvernement. Euh on a abordé effectivement le chiffre euh de de 5 milliards au départ, 4 milliard 7 aujourd'hui.

Euh euh est-ce que vous pourriez nous préciser euh euh vraiment dans les détails euh la ventilation de ces efforts par nature euh d'efforts demandés et par niveau de collectivité locale ? Le deuxième sujet concerne la problématique financière des département qui se trouve dans une situation comme vous le savez délicate. Ça a été souligné à plusieurs reprises notamment au sein de la commission des finances.

Là aussi je je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur la manière dont vous souhaitez accompagner les départements en difficulté. Euh enfin euh deux dernières questions euh concernant les 200 millions d'euros euh que vous avez décrit comme étant euh une contribution conjoncturelle par le fait qu'on est en cycle première année euh électoral pour les élections municipales. Est-ce que vous pouvez nous donner d'autres années de référence sur les cycles semblables de 2020 par exemple et nous indiquer avec précision l'engagement du gouvernement à ce que ces 200 millions soient effectivement réintroduits perspectivement à partir de 2027 une fois qu'on aura passé le premier cycle la première année du cycle électoral.

Enfin, dernière question. Vous avez fait vous-même allusion sur la prise en compte qui n'est pas actuellement actée dans le projet tel qu'il entre au Sénat des conséquences financières des nouveaux dispositifs introduits dans le cadre de la loi sur le statut de l'élu. Euh là aussi, j'aimerais que vous nous apportiez des précisions.

La DGCL que j'ai auditionné a indiqué que il serait nécessaire d'apporter un crédit de 23 millions d'euros pour accompagner les nouveaux dispositifs d'accompagnement prévu dans le cadre de la nouvelle loi sur le statut de l'élu. Qu'en est-il précisément ? Est-ce qu'il s'agit à travers ces 23 millions d'euros d'apporter une contribution intégrale en fonction du niveau de strade démographique des collectivités locales à l'abondement des indemnités teles que prévu dans le texte ?

Pour préciser ma question, est-ce que pour les 17000 communes de France de moins de 500 habitants ayant une valorisation de 66 € en moyenne par mois lié au 10 % d'augmentation x 12 x 12 x 17000 ? Ça fait 17 millions d'euros si je me suis pas trompé. Donc entre 17 et 23 millions d'euros, il reste donc 6 millions d'euros.

Est-ce qu'avec ces 6 millions d'euros, vous avez la capacité d'accompagner tout le reste des financements à mobiliser en matière d'accompagnement et de valorisation du statut de la lutte tel que vous l'avez rappelé ? Je crois que c'est un point important et c'est un point absolument nécessaire pour que les élus n'aient pas le sentiment d'avoir été, comment vous dire mal accompagné financièrement eu égur aux engagements pris dans le cadre de cette loi. Enfin euh et c'est mon dernier point, euh nous avons été surpris de l'annonce du Premier ministre de l'attribution d'un crédit de 500 € pour charge d'état pour les collectivités, les maires des collectivités locales.

Je voulais que vous nous précisiez euh de quelle manière vous aviez envisagé budgétairement d'intérêt cette dimension et s'il n'aurait pas été plus facile simplement de valoriser de 500 € tous les élus de France. dans le cadre du dispositif statut de l'élu dans un souci de clarification et et d'éviter également la perception parfois négative qu' a pu avoir cette annonce auprès des locaux qui ne demande pas le monde mais qui demande simplement être accompagné dans l'exercice de leur mission en tant que responsable de collectivité locale mais aussi en tant que représentant de l'État. Je vous remercie.

Merci monsieur le rapporteur. Je vais passer la parole au aux deux rapporteurs spéciaux dans l'ordre qu'il souhaite. Madame Briquet peut-être ?

Merci madame la présidente. Donc nous allons intervenir conjointement sur ce sur ce budget qui ne ménage pas, c'est le moins que l'on puisse dire quand même les collectivités. On a eu l'occasion d'échanger d'échanger là-dessus.

Donc tout a été rappelé hein, que ce soit bien entendu euh la DGF, les variables d'ajustement, les crêtements de la TVA, le après sur la mission RCT que nous suivons plus particulièrement avec Stéphane, bien entendu, le fameux fit euh à qui l'on réserve un sort particulier, voilà, sans sans secret pour personne. Je crois que c'est assez communément assez communément euh partagé. Euh le point de satisfaction notamment parce qu'il y en a un, enfin quoique, je sais pas comment le prendre.

C'est pas vraiment une satisfaction. On aimerait que les départements n'aient pas besoin de fond de sauvegarde. Ça serait nettement plus satisfaisant ainsi.

Néanmoins, le doublement de euh le doublement de ce fond est particulièrement nécessaire aujourd'hui et je le rappelle euh en dans l'attente d'un nouveau d'un nouveau dispositif de financement pour les départements puisque lors lorsqu'il y avait eu la conférence des territoires, il avait été euh il avait été avancé par le gouvernement de l'époque euh que les départements pourraient faire l'objet d'un traitement bien particulier en fait les les sortir du champ pour avoir vraiment un un un traitement propre à leur à leurs compétences et je crois que nous pouvons appeler tous de nouveaux aussi peut-être alors un nouveau de nouvelles relations entre état et collectivité mais en tenant compte des euh des compétences de chaque strate et de redéfinir en fait le euh le panier des finances pour chaque strate en n'oublions pas euh d'évoquer le volet le volet fiscalité parce que tout enfin je veux pas dire que tous les malheurs du monde partent du fait de la suppression de la taxe d'habitation mais quand même le beaucoup de dégâts ont été faits à ce moment-là avec la suppression de cette taxe d'habitation et on on voit bien que les choses seraient différentes aujourd'hui si telle n'avait pas été le cas mais je sais que euh je prêche bien des convaincus donc que ce on va on va on va pas on va pas épiloguer à ce sujet. Moi, je souhaiterais puisquon on peut aussi poser des questions, je je suppose, évoquer ici une compensation dont on a pas beaucoup parlé mais qui euh qui est sérieusement amputé, c'est sur la la compensation des valeurs locatives pour les locaux industriels. Et euh cette baisse-là, elle frappe particulièrement fort puisque c'est 25 % euh de réduction sur euh euh sur euh cette compensation et elle touche énormément de de collectivité et euh d'intercommunalité. singulièrement euh ceux qui ont des industries plutôt lourdes et une population plutôt fragile.

Euh donc, j'attire un je tire un peu la sonnette d'alarme sur cette sur cette compensation qui est à l'heure actuelle une compensation et vu le traitement qui lui est fait, voilà ma question, n'est-elle pas considérée comme une variable d'ajustement ? puisque là on on lui tire allègrement dessus. Voilà, c'est c'est au-delà de tout, c'est peut-être mon point de de vigilance à avoir sur ce budget-là parce que elle concerne énormément de collectivité et elle fait des fois même plus mal que le que le Dilico, mais je vais laisser Stéphane parler du DICIO euh sur beaucoup de dans beaucoup de territoires.

Merci. Merci monsieur Stéphane Sotarel. Merci euh madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ma collègue a dit l'essentiel.

Nous avons bien sûr échangé avec le le rapporteur pour avis de la commission et et et nous avons déjà examiné en commission des finances une partie des des crédits de la mission. Nous aurons demain encore l'examen de de deux articles dont nous avions reporté l'examen, les les 76 et 77. Donc le le sans rentrer dans dans le détail des différentes mesures, je crois que effectivement ce qu'on va cherch ce qu'on a cherché à faire c'est à rendre soutenable, équitable la contribution, l'effort des collectivités et en essayant de privilégier d'abord les mesures qui concernent ce que j'appelle l'épargne forcée, c'est-à-dire le dilico et les mesures de trésorerie.

C'est ce que porte notamment la mesure du FCTVA et essayer de minorer les autres mesures parce que l'intérêt de de ces deux mesures là, c'est que elles elles ne sont pas confiscatoires et elles ne sont pas crantées dans le temps, mais elles sont conjoncturelles. Euh donc c'est autour de de de ces éléments que que nous avons essayé de de travailler avec effectivement le point très sensible, même s'il est dans la première partie et il n'est pas dans la mission RCT. de la compensation euh effectivement du PSR VLI euh valeur locative industrielle que sur lequel le rapporteur général du budget propose un certain nombre d'ajustements mais qui encore reste effectivement un des points d'achopement ou une des difficultés du texte qui nous est présenté à deux titres au moins.

Le premier, c'est quand le premier ministre évoque la volonté de renouer un dialogue de confiance entre l'État et les collectivités. Remettre en cause une compensation qui date de moins de 5 ans, c'est quand même un peu regrettable. Et 2è élément euh au regard des enjeux de réindustrialisation que nous poursuivons dans notre pays là aussi touché à cette mesure.

Pour les collectivités qui s'engagent dans cette voie-là, euh je crains que ça ne puisse être dissuasif demain et que ça remette en cause cet engagement. Donc ça ça me paraît effectivement un point dur. Et puis sans être plus long, je un mot sur le DICIO juste pour dire que d'une part nous proposerons au niveau de la commission des finances d'en revoir le quantum et la proportion notamment en épargnant les communes de cette contribution et en revenant à des modalités qui soient proches enfin pas proches qui soient celles du dilico 1 inventé l'année dernière au Sénat et non pas reprenant celle proposée dans le le PLF qui s'appelle Dilico de alors qu' ça n'a pas grand-chose à voir avec le DICO puisqu'on est plus sur un dispositif de lissage mais il y avait des mesures de punition collective que nous ne partagions pas et raison pour laquelle nous proposerons de revoir les modalités.

Voilà, je vais pas avoir de questions à ce stade là mais je pense que c'est les points saillants du de l'examen de ce de ce budget. Merci mon cher collègue. Madame la ministre, je vais peut-être vous redonner la parole immédiatement pour répondre au rapporteur et ensuite nous avons une dizaine d'inscrits.

Donc nous passerons la parole à nos collègues. Merci. Merci madame la présidente.

Merci monsieur le rapporteur. Madame et monsieur les rapporteurs. Alors d'abord sur les la justification ou l'explication euh euh des contributions des collectivités et en même temps ça permettra de répondre à plusieurs questions sur le delico d'abord qui était l'effort inscrit à 2 milliards à 2 milliards d'euros.

Euh je sais que le Sénat euh fait évoluer euh les choses. Ce que je veux dire, c'est que l'année dernière euh le Dil euh qui a été euh euh une contribution significative mais qui de l'argent rendu aux collectivités sans qu'elle sorte une épargne forcée et que l'État en 2026 a tenu sa promesse que nous restituons 30 % du dilico privé. Ça valait la peine quand même de de le redire.

Donc sur le DICO et bien je regarde avec attention les débats du Sénat. Euh voilà quel commentaire je peux faire sur le sujet euh sur alors la le 2e élément, monsieur le rapporteur, et ça me permet de répondre aux questions de votre collègue rapporteur euh madame Briquet et monsieur Sotarel, c'est le PSR VI sur les valeurs locatives industrielles. Alors chacun le dit, c'est une compensation de la part de l'État de perte de de ressources.

Or euh c'est euh une dépense qui devient très très dynamique. On est à près de 4 milliards et demi d'euros. Euh donc l'État a cherché à maîtriser euh cette contribution.

Je sais, j'entends j'entends ce que vous dites sur l'éventuelle contradiction qu'il y aurait avec une politique de réindustrialisation. En même temps, je rappelle que cet exercice n'est un exercice qui qui est pas un exercice empreinte de sérénité puisqu'il s'agit de trouver des économies pour redresser et que s'il y avait spontanément dans les budgets des économies qu'on pouvait enlever allègrement, ça serait donc naturellement l'effort proposé porte sur des thématiques qui conviennent plus ou moins aux uns et aux autres, mais je sais que vous y travaillez également. Enfin, le 3è point, c'était l'alignement du versement du FCTVA des intercommunalités sur le droit commun.

Et ça, ça n'est pas un vrai prélèvement, c'est un décalage de trésorerie. Euh, ah si, ça s'appelle comme ça. Euh c'est vrai, hein, tu es d'accord ?

Bon, ça fait pas plaisir. Ça fait pas plaisir mais ça n'est pas une perte. Euh voilà, il y a une garantie de reversement et l'État a tenu sa parole sur le DICO.

Donc voilà pour les fameux milliards. Ensuite, monsieur le rapporteur, j'ai oublié quand même de parler de ce qui est pas vraiment dans le programme mais qui quand même vous intéresse au plus haut point, c'est la poursuite des programmes Action Cœur de ville, village d'avenir et je rappelle que l'année dernière, nous avons accueilli plus de 450 villages d'avenir nouveaux et petite ville de demain. Je dirais un mot sur ces programmes qui sont extrêmement efficaces et qui en tout cas recueillent l'assentiment des élus parce que c'est un accompagnement en ingénierie pour donner un projet un projet pour la commune et l'année dernière le Sénat notamment avait maintenu l'enveloppe le du programme dédié à village d'avenir et j'ai interrogé chaque préfet pour savoir s'il y avait pas des communes qui dans ce dispositif d'accompagnement était en voie de sortie parce qu'elles étaient sur la réalisation de leur programme.

Ce fut le cas. Ça veut dire qu'on a optimisé le programme avec les mêmes moyens. On a accueilli 450 villages à venir supplémentaires.

Sur euh la prise en compte par le PLF qui va être voté peut-être même avant que la loi statut de l'élu ne soit votée. Il est bien évident que nous intégrons le montant des engagements qui sont dans la loi. c'est la revalorisation des indemnités des communes jusqu'à 20000 habitants avec la progression qui est lissé selon la taille des communes.

De la même manière sera inscrite l'éligibilité des communes jusqu'à 3500 habitants au titre de la DP et des communes jusqu'à 10000 pour un certain nombre de de frais notamment à protection fonctionnelle. Donc le budget traduira des éléments enfin la loi de finance traduira des éléments nouveaux qui sont la traduction de de ce qui devrait passer dans la loi du statut de l'élu. Enfin sur les 500 € euh donc c'est toujours discutable.

Pourquoi 500 ? Pourquoi on donne la même chose aux commune de 100 ? Pourquoi on distingue pas les communes de 3500 3700 ?

Vous voyez dans quoi on rentre et comment on fait. Euh donc nous, on a voulu quelque chose de simple et qui soit uniforme. Euh donc on a estimé.

Alors chacun peut me dire "Mais vraiment est-ce que vous êtes sûr que c'est 3h, 10h et cetera ?" On a pris une estimation qui qui est non négligeable parce que c'est 500 € multiplié par le nombre de de maire. C'est une prime annuelle et nous n'avons pas voulu la mettre dans le statut de l'élu parce que je rappelle que tout le monde demande un conforme pour que le statut de l'élu sorte en décembre et réintroduire un élément de cette nature en fin de discussion.

Vous savez que moi qu'on aurait commencé à ouvrir la boîte de pandore. Ah non, pour les 10000 il faut un peu enfin bon bref voilà, on n pas voulu le faire et on a choisi quelque chose de très simple. Vous avez une indemnité d'élus, voilà.

Et vous avez la reconnaissance d'une fonction qui est celle du maire comme agent de l'État et nous la traitons à part d'une manière extrêmement extrêmement simple pour qu'administrativement ça ne crée pas euh de de surcharge. Et ceci vient s'ajouter effectivement aux éléments monsieur le rapporteur du statut de l'élu sur les départements. Il y a deux types de réponses mais c'est vrai pour tout.

Mais les départements, c'est très vrai. On ne peut pas sans arrêt courir après le sparadra et dire chaque année, c'est la catastrophe. Il faut qu'on fasse un fond de sauvegarde 600 millions et la prochaine de 700 millions.

Enfin, quand on a des dépenses structurelles, c'est un vrai sujet. Et le premier ministre au congrès des départements à Albi a lu la motion qui avait été prise par le Congrès des départements en 2015. Et bien, on pourra vous communiquer le texte.

Euh à l'époque, c'était le président Buserot, c'était la même chose en disant que les départements étaient confrontés à une augmentation considérable de leurs dépenses obligatoire et que ça ne pouvait pas durer. Donc 10 ans après, c'est le même truc. Donc il y a deux interventions.

La première qui est l'intervention d'urgence pour venir au secours en solidarité avec les départements les plus en difficulté. Donc, il y a des critères qui vont être pris pour ce fond qui sont les mêmes critères qu'en 2023 pour les 300 millions et pour les 300 millions supplémentaires. Euh, les critères vont être un peu les mêmes avec quelques quelques nuances qui seront proposées.

Ça c'est pour 2026. Mais et le premier ministre l'a dit, il vient d'écrire aussi une lettre au président du département pour le redire. On a un problème structurel de financement.

Alors toutes les collectivités parce qu'aujourd'hui on est au bout du bout mais pour les départements on ne peut pas avoir une collectivité comme le département qui a en charge euh la compétence sociale avec des dépenses structurelles qui ne cessent d'augmenter et en phase des recettes volatiles et des recettes qui n'ont rien à voir avec la compétence et que les DMTO ont été à un moment très bien accueillis par les départements et les DMTO ont été prospès, faut qu'on le reconnaisse. Beaucoup de départements ont engrangé des DMTO une progression considérable. C'est un fait.

Voilà. Et au jour alors les DMTO naturellement ça fait ça parce que le logement étant très statique euh non seulement il y a pas de construction mais les gens ne ne bougent pas et qu'aujourd'hui il y a un frémissement dans certains départements à nouveau. En tout cas, ce que le premier ministre a proposé et on en discutera tous ensemble avec les assauts d'élus, c'est que comme on veut que en face d'une compétence, il y a une responsabilité, qu'en face la compétence, il y ait une ressource cohérente.

Ça veut dire que la proposition qui est faite au département et qui a été faite comme proposition de travail, c'est que les départements perçoivent une part d'un impôt national qui est la CSG. Ensuite, ça me semble cohérent en tout cas dépenses sociales CSG, il y a pas de quoi grimper sur la table en en incohérent et que ensuite la question qui sera posée, c'est la question que vous posez madame la sénatrice et de manière générale, est-ce que les collectivités auront un pouvoir de taux ? toutes les collectivités et que je pense que si on arrive à mieux organiser les choses en qui fait quoi dans ce projet de loi décentralisation, il sera nécessaire après d'entreprendre une vraie révision des ressources des collectivités parce qu'aujourd'hui enfin si vous avez quelqu'un qui comprend quelque chose vraiment moi je demande à le rencontrer.

Pic pour ceux qui contribuent au pic, vous êtes incapable de savoir un jour on vous écrit voilà c'est le tarif et quand vous dit mais comment c'est fait bah on sait pas parce que vous dépendez des zones enfin on est vraiment sur un truc qui a plus de sens et qui est très sédimenté. Donc voilà pour les départements. J'ai répondu je crois sur la fiscalité les DMTO j'ai répondu j'ai répondu aux valeurs locatives.

Alors est-ce que c'est une variable d'ajustement en soit non. Je dis juste que quand vous essayez de redresser un budget avec 3400 milliards de dettes, vous tapez à un moment sur un sujet qui vous fait dire "A raison, madame la sénatrice que c'est une variable d'ajustement parce que vous allez chercher là." Euh mais si vous avez des idées, d'autres postes, on peut aller chercher, je vous en prie, le budget peut être coconstruit sans aucun doute.

Monsieur le sénateur Leilico, je crois que j'en ai parlé. Euh j'ai parlé euh du du PSR VLEI. Euh je crois que j'ai répondu j'ai répondu à tout.

Oui, j'aurais oublié quelque chose. Il y aura d'autres questions, madame la ministre. Oui, vous aurez l'occasion.

Donc je vais prendre une série de quatre collègues. En espérant qu'il n'y ait pas chacun quatre questions. Euh je l'annonce par avance madame Josande, monsieur Bitz, monsieur Massé et monsieur Renault.

Madame Josanne. Merci madame la présidente, madame la ministre. Merci pour votre exposé.

J'aurais une question sur les amenités rurales puisque vous avez évoqué ce ce sujet. J'ai bien noté et nous le savons, l'enveloppe a considérablement été augmentée depuis quelques années. Euh néanmoins, des problèmes demeurent et notamment en terme de de répartition.

Cette les aménités euh évidemment posent une question centrale qui euh qui est celle de la préservation et en tout cas des charge lié à la préservation des espaces naturels, la gestion des flux touristiques et la coexistence avec les activités agricoles. Les collectivités sont en première ligne pour entretenir les sentiers, encadrer les usages, prévenir les conflits d'usage et protéger ces espaces souvent classés et potentiellement sensibles. La montée en puissance de la dotation, donc vous en avez parlé, a constitué bien sûr un signal très positif mais sur le terrain, l'adéquation entre cette dotation, les charges réellement supportées pardon reste très imparfaite.

Dans les faits, ce sont souvent les petites communes faiblement peuplées mais dotées de vastes espaces naturels qui perçoivent une dotation de soutien aux aménités rurales très insuffisant très insuffisante pardon au regard des enjeux de préservation. À l'inverse, des pôles plus urbains bénéficient d'une dotation élevée alors même que leur population utilise et fréquente largement les espaces naturels entretenu et protégés par ces petites communes et notamment dans le cadre donc de leur leurs activités de loisirs et leurs résidences secondaires. Par conséquent, dans certains territoires, bien qu'il ne soi pas éligible à la dotation en faveur des aminités rurales, ce sont désormais les communautés de communes qui exerce effectivement cette compétence de gestion des espaces naturels sensibles, structure la médiation, finance les équipes de terrain et organise l'accueil du public.

Ceci permet un développement cohérent du territoire tout en assurant sa protection. Alors madame la ministre, par rapport à ce rôle désormais d'évolu aux communautés de commune, entendez-vous faire évoluer dès 2026 les critères de répartition de cette dotation afin de mieux intégrer la surface des des espaces naturels effectivement gérés et leur fréquentation concrète et en outre, envisagez-vous donc d'élargir, pardon, les critères d'éligibilité de cette dotation aux EPCI qui portent ces politiques de préservation au quotidien et dans les faits. Je vous remercie.

Merci monsieur Olivier Bitz. Merci madame la présidente. Merci madame la ministre du temps que vous consacrez à ces échanges sur des thèmes qui sont évidemment extrêmement importants euh pour cette assemblée.

J'aurai pour ma part pas quatre questions. Madame la présidente, rassurez-vous, j'en ai que trois mais trois trois questions rapides. La première pour vous inviter madame la ministre à faire un petit peu de pédagogie parce que nous sommes dans un contexte politique évidemment que que chacun connaît et moi, je suis interpellé tous les jours par les maires de mon département, l'Orne, qui nous demande que se passe-t-il si le projet de loi de finance n'est pas adopté ?

Que se passe-t-il ? Si la la loi spéciale, on va dire, est finalement notre expédient pour la fin de de l'année, je pense qu'il est utile de faire cette œuvre pédagogique d'autant plus que cette audition est enregistrée et donc pourra faire l'objet de diffusion. Donc merci de préciser au aux élus du territoire, on va dire les conséquences d'une éventuelle non adoption du projet de loi de finance.

Deuxème question concernant le programme France Service. Programme programme France Service qui est évidemment plébiscité par nos concitoyens, chacun le le sait, avec des des frances services portées à pratiquement 70 % par les collectivités locales alors même que elles agissent très largement dans ce domaine comme étant des opérateurs de l'État. elle contribue financièrement au fonctionnement de ces France Services.

Alors, nous avons une clé de répartition du financement de ces frances services qui fait l'objet chaque année d'évolution et le gouvernement avait répondu à une question écrite le 23 avril 2024 nous indiquant que 50000 € et serait le financement de l'État euh enfin le financement de l'État, je reviendrai pour 2026. Donc est-ce que l'engagement qui avait été pris à ce moment-là des 50000 € serait bien tenu ? Et enfin, comment les choses se répartissent entre d'une part le FNAD et d'autre part le le Fond National France Service, l'ancien fond interopérateur.

Grosso modo, à quoi correspond un engagement supplémentaire de l'État ? Je le rappelle que ces frances services sont à la fois plébiscité par nos gross citoyens mais finalement portés par les collectivités à la demande de l'État. Donc, il m'a paraît normal que l'État puisse assumer plus largement ce financement.

Et enfin, dernière et et courte question concernant de manière générale le financement de la NCT puisque je vais pas revenir sur le débat sur les agences et tout ça. Simplement observer que cette année déjà 2025 la NCT a subi pratiquement 25 % de réduction de crédit qui a 1 million d'euros en moins dans le projet de loi de finance présenté par le gouvernement. 1 million encore moins pour l'année prochaine alors que comme vous l'avez dit la NCT porte non seulement France Service déjà évoqué mais aussi d'autres programmes importants pour nos pour nos communes et nos territoires de manière générale.

Action Cordeville, petite ville de demain, village d'avenir. Donc pratiquement un/art de crédit en moins pour cette année, encore 1 million d'euros en moins l'année prochaine et pourtant toujours 18 millions d'euros fléchés pour le recours à des conseils de cabinet privés. Euh donc ça ça m'interpelle évidemment sur le mode d'action de la NCT et de manière générale à la fois entre la diminution des crédits et le recours au cabinet conseil. la la vision, quelle est votre la vision du gouvernement euh pour l'année prochaine et les années à venir de la NCT ?

Je vous remercie. Merci monsieur Michel Masset. Merci.

Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, euh beaucoup de points ont été évoqués et euh et et je vais me limiter à à à deux questions, mais avec bien sûr ma priorité sera toujours la justice fiscale et sociale, notamment dans le département ruraux, euh le poids des services publics, l'importance des services publics, l'indispensable à la vie sur territoire ruraux. rappelezer qu'à ce titre, on avait écrit un schéma d'accès aux services euh publics et privés essentiel à la population. C'est une base de travail qui était très intéressante.

C'est un article la loi Notre que la loi NRE que que j'invite à à à reprendre. Euh la première préoccupation aujourd'hui, c'est que les collectivités pauvres ne sont pas plus pauvres. Voilà.

Et que la solidarité joue son rôle au niveau national. Cependant, je voudrais aborder plus précisément deux points avec vous. Euh le premier, vous le savez, il concernera les FRR comme quoi je suis constant, hein.

Je suis constant. Euh voilà et et je vous parle des FR qui sont sur un même bassin de vie. Voilà.

Et et par contre où les communes intercommunalités ne sont pas euh toutes euh classé en inférire, ce qui crée des distorsions euh des concurrences notamment sur les professions libérales d'un territoire à un autre. Alors qu'en fait, si on regarde bien les choses, nos habitants, nous nous tous et tant mieux d'ailleurs, nous vivons par rapport à un bassin de vie. On vit pas sur un territoire cantonal, intercommunal spécialement ou autre.

Et donc moi, je pense qu'il faut il faut réparer cela. L'ignorer serait serait à mon avis une faute politique. Il y a des trous dans la raquette.

Je sais que vous êtes vous aussi attaché à à proposer des correctifs dans le cadre de de ce texte et je pense particulièrement chez moi des territoires comme Marmand dans l'autre mais qui qui représente bien cette distorsion locale. Et le deè deuxème point, madame la ministre, sur la TGAP, les mesures portées dans le PLF 2026, parfois compensait d'ici 2 ans, elles auront des des conséquences extrêmement lourdes sur les territoires où justement il y a il y a de l'investissement à porter pour des nouveaux centres euh euh pour détruire les déchets euh alors qu'on est en cours sur l'enfouissement principalement. Est-ce que vous avez prévu d'accompagner les élus locaux dans la transition écologique ?

Euh parce que cette charge, elle sera insupportable et elle sera bien sûr déclinée vers le contribuable et le propriétaire. Euh c'est un véritable problème. Je vous assure que si vous voulez dans un département ouvrir une réunion pour qu'elle dure, parlez de la gestion des ordures ménagères. généralement ça va durer un certain temps.

Voilà, parce que il n'y a pas de réelle réponse. Il n'y a pas de réponse. Et enfin et enfin juste pour conclure, vous avez parlé d'expérimentation tout à l'heure ou de différenciation aussi, j'ai entendu euh qu'on laisse un petit peu les toit les territoires s'organiser parce que très souvent ils sont sources de proposition et ils trouvent la solution bien avant les autres.

Merci. Merci. Et enfin, monsieur Hervé Renault.

Merci madame la présidente, madame la ministre. Moi je me réjouis que notre rapporteur et en premier lieu parler des départements parce que s'il y a bien une collectivité qui souffre sont les départements et pas pour mauvaise gestion, vous l'avez dit de manière tout à fait structurelle. Al vous avez fait référence à 2015.

Faut se souvenir quand même qu'en 2014, on a un premier ministre qui nous annonce la suppression des départements à l'horizon 2021. puis un petit retour en arrière avec une on les dissou dans des dans les agglomérations en fonction de la taille des départements et j'ai parfois l'impression qu'il y a un peu de réminiscence de cette suppression des départements. à un moment effectivement on ne pourra pas sauver les départements en abondant régulièrement leur les différents fonds qui leur sont dédiés mais il faudra des réformes tout à fait structurelles et il faudra parler clairement pour savoir dans quelle mesure on conserve ce qui pour moi est une bonne échelle de proximité et on le voit chaque semaine lorsque l'on inaugure un certain nombre d'équipements publics dans nos communes rurales euh particulièrement une petite question subsidiaire puisque que ça met en avant cette volonté d'avoir de nouvelles relations entre l'État et les collectivités locales et un certain nombre d'annonces récentes du premier ministre sur le fait vraiment de prendre à bras le corps ce sujet.

La question subsidiaire, c'est euh notre précédente ministre Dominique Fort qui avait été euh euh mandaté, il y avait une lettre de mission euh de la part du ministre Repsamen euh pour euh lancer une enfin c'était une mission pour une politique d'aménagement du territoire renouvelée dont les conclusions devaient intervenir à la fin de l'année 2025 avec d'ailleurs un point d'étape en juin ou septembre. C'est ce que j'avais pu lire et dans la lettre de mission du ministre, c'était une volonté de relance de la stratégie nationale d'aménagement du territoire pour les 15 prochaines années. Donc ça veut dire ce que ça veut dire.

Je voulais savoir madame la ministre si cette mission se poursuivait et si elle allait aboutir et abonder un certain apporter un certain nombre de solutions à ces besoins de réaménagement et de nouvelles contractualisation entre l'État et les collectivités locales. Madame la ministre et beaucoup. Alors première question madame la satrice sur les aménités rurales.

Donc vous avez eu effectivement l'amabilité ou la courtoisie de rappeler la progression de 40 millions à 110 millions. Aujourd'hui les aménités rurales sont la première reconnaissance de la valeur ajoutée de nos territoires. On a eu ces 15 dernières années un regard extrêmement urbain et un regard sur la concentration, on va dire, et des effets de taille et un regard plutôt métropolitain.

En disant ça, moi je porte pas de critique, je je fais un constat et j'y reviendrai euh dans la question de votre collègue Eno. Et donc on a acté et c'est Ellisabeth Borne qui l'a fait un regard sonnant et trébucht parce que c'est de l'argent pour les aménités rurales. Toutefois, vous l'avez dit très justement, ces aménités rurales qui aujourd'hui sont à plus de 110 millions d'euros concernent, on va dire la valorisation de ce qu'on va appeler la biodiversité ou l'environnement.

C'est-à-dire, ce sont des communes qui appartiennent, pour prendre cet exemple, à des parcs naturels régionaux pour lesquels il y a une dimension touristique, une dimension de développement durable et cetera. Et donc ces collectivités sont selon des critères enfin reçoivent selon des critères divers et variés euh une indemnité, c'est parfois important sur des budgets de petites communes. Alors, la somme ne paraît pas importante, mais quand vous ramenez en pourcentage sur le budget de la commune, c'est pas mal. avec une liberté pour la commune d'usage.

Donc il y a pas de contrôle mais elle est soumise à des obligations dans le cadre des PNR. Donc la question que vous posez et je pense que quand le Sénat ou les associations d'élus vont travailler sur les finances des collectivités euh locales est une question qui doit être intégrée. C'est-à-dire aujourd'hui vous avez de la DGF qui s'appuie sur l'habitant. l'habitant étant il faut le reconnaître enfin générant des coûts parce que vous construisez des écoles, vous construisez des épades et vous avez dans les centralités vous pouvez avoir de la richesse mais de la pauvreté donc moi je ne pas ça mais à l'heure du développement durable notre pays a un besoin press et essentiel des apports de ce qu'on appelle la ruralité parce que la souveraineté alimentaire elle vient de la ruralité l'eau d'rée si précieuse pour nous tous vient de la ruralité, les énergies renouvelables.

Et donc peut-être que dans la réforme que vous entreprendrez, il y aura dans les dotations une considération pour la notion non seulement d'espace mais de valeur ajoutée comme on reconnaît un territoire de l'industrie. En tout cas, moi je trouve que c'est une question qui mérite d'être posée et que on pourrait dire et bien on peut élargir le nombre de communes éligibles mais si la somme reste la même, ça veut dire que certaines auront moins. Mais moi je j'entends ce que vous dites et je trouve je trouve le point euh assez juste.

Ensuite, est-ce que nous allons reconnaître les interco ? Alors aujourd'hui, ce sont les communes qui sont membres des PNR. Donc c'est la commune qui a l'obligation.

Après, les communes décident librement de confier cette compétence à l'interco et que au moment où on est sur la décentralisation, la confiance aux élus, je vous avoue que je ne me vois pas proposer au Sénat le fait que la dotation qui va aujourd'hui à la commune, elle va obligatoirement à l'intercinco un pacte financier. Et bien moi, j'invite à l'échelle de chaque interco à discuter si l'interco a pris la compétence, c'est la même chose pour la petite enfance. Il appartient à l'échelle territoriale de s'organiser librement.

L'Intercoa, elle peut décider de de faire monter ça enfin une indemnisation en quelque sorte de l'interc ou pas. Moi, je suis pas du tout, j'ai une forme d'allergie spontanée que personne n'arrive à soigner sur les compétences obligatoire qu'on cesse de renforcer. Enfin, on sort de l'épisode ha et assignissement.

Je pense qu'on s'est compris. Ensuite, Olivier, la pédagogie. Bah oui, moi j'en fais si on on dit franchement je l'ai dit moi après je vous dis la vérité des prix c'est vous qui votez et l'assemblée moi je vote pas s'il y a pas de budget chacun sait que les choses concretes n'existeront pas donc le milliard de on en parle mais il peut rester dans notre discussion il sera jamais concrétisé les 600 millions d'euros pour pour les départements, on en parle mais ça peut être très volatile s'il y a pas de loi de finance.

Voilà, vous le savez comme moi tout ça. Donc ça, ce sont déjà deux exemples et je compléterai tout à l'heure sur les euh France service. Je rappelle que l'État est aujourd'hui enfin la contribution apportée, c'est 40000 € et nous allons passer à 45000.

Alors, je cherche ma fiche très précisément pour vous dire le chiffre précis. Nous sommes à 2000 et ben voilà euh nous sommes à 2865 structures, ce qui pas rien et on va atteindre les 3000 dont 415 qui sont gérés par la poste. Les 2500 € qu'on va apporter en 2026, c'est financé par le fond national France Service et l'apport de 2027 pour arriver au 50000, ce sera financé par le FNAD.

Voilà où on en est. En tout cas, l'État consacre 80 millions d'euros au franc services nécessaire, je rappelle les chiffres, plus de 12 millions de demandes traitées chaque année. Un taux de satisfaction que je n'ai jamais vu, même pour le meilleur dessert du meilleur pâtissier, c'est entre 90 et 95 % de de taux de satisfaction et un taux de traitement à la première demande qui est du même ordre.

Bon euh ensuite l'ANCT, alors euh on va parler globalement des agences. Euh je sait euh euh ce ce que l'on dit, le travail qui a été fait au Sénat que je salue. Alors ensuite, moi je je pense que les solutions radicales ne sont parfois pas toujours les meilleures si on n pas fait d'études d'impact avant.

Donc aujourd'hui, ce qui est fait, c'est que il ne peut pas y avoir ce pays euh 7 ou h personnes qui décident. Donc vous savez que le préfet devenu par un décret pris par François Barou Baou le chef d'orchève de tous les services et agences de l'État et la NCT est la seule agence qui n'intervient que si elle est activée par le préfet. Donc en ce sens-là, la NCT est pilotée par l'État et moi je m'en réjouis parce que c'est euh la NCT, c'est un agent de l'État, ça doit être considéré euh comme l'État.

Je pense qu'il y a alors il y a un nouveau directeur que vous avez sûrement rencontré, moi je vous invite à l'auditionner euh comme son président euh qui a pour mission de de faire une évaluation du mode opératoire de la NCT. les programmes conduits par la NCT, vous avez parlé de Action Cœur de ville, village d'avenir petite ville de demain, mais aussi pour les les les élus de la montagne, les contrats de massif et tout le travail sur l'évolution de de l'offre touristique de moyenne montagne, c'est fait par la MCT. Le travail est très satisfaisant.

Je pense comme vous sans doute faut-il qu'on soit attentif au recours au cabinet privé, ce qui repose la question de l'ingénierie de l'État et vous avez aussi de l'ingénierie dans les départements. Donc moi, je pense qu'à un moment, il faut territoire par territoire s'assurer qu'il y a une offre d'ingénierie et qu'il y a deux types d'ingénierie. l'ingénierie un peu générale conduite de projet que fait la NCT et l'ingénierie de haute expertise sur les ponts sur les l'évolution de de la structure montagne conduite par le céréma.

En tout cas, je prends votre question et vraiment auditionner le directeur. Alors, déjà au congrès des maires, nous avons pour ceux qui sont venus rassembler toutes les agences qui dépendent du ministère sur un seul et même stand. Nous avons fait un village de l'État.

Euh voilà, donc déjà on marque notre territoire, si je puis dire. En tout cas, l'idée euh c'est que le travail qui est très bien fait par certaines agences, il faut qu'il soit poursuivi, mais il faut que l'État garde le le pilotage. Euh euh monsieur le sénateur, schéma d'accès au service public.

Oui, moi aussi j'en ai fait dans mon département. Alors, c'était merveilleux. Il y avait le préfet, il y avait l'association des maires euros, l'association des maires et le président de département.

On leur signe à la presse, on fait une photo, on prend un verre et 3 jours après, j'apprends une trésorerie qui ferme. J'appelle le préfet mais comment est-ce possible ? On vient de faire un schim.

Euh bah parce que le DG FIB ne dépend pas du préfet ni le d'Azen. Et ben ça ça n'est pas possible. Ça veut dire que moi je plaide pour qu'on ait un schéma euh effectivement d'accès au service public.

France service et une pierre indispensable à l'édifice. Le travail qui est fait par le biais des conventions signées entre les recteurs et l'éducation nationale ça aide à progresser. Faut faire la même chose avec les départements pour les évolutions de collégiens parce que on va voir un même sujet.

Et puis si nous faisons s'il y a un budget nous ferons tiens, j'avais pas répondu à ça. S'il y a un budget nous ferons France Santé, c'est un accès au service ZRR FRR. Alors voilà, il y a longtemps qu'on m'avait pas parlé de ça, donc je suis contente.

Alors moi je vous avoue que c'est un sujet qui m'épate puisque je rappelle le principe. Le principe c'est un accompagnement des territoires les plus fragiles. Donc il y a deux solutions.

Soit le territoire fragile parce qu'on l'a bien accompagné, il est sorti de sa fragilité et il se développe et on a fait donc il doit sortir du dispositif d'accompagnement. Soit il est définitivement fragile, on le prend en considération et dans ce cas-là il y a de laé équation. Or vous savez vous y avez tous travaillé, il y avait un dispositif qui s'appelait ZRR qui est devenu FRR.

On a quand même en tout près de 20000 communes en ZR. Enfin ce qui interroge et que on a eu une nouvelle carte des FRR qui est une carte à l'échelle de l'interclique ce que vous me dites. C'est-à-dire la même commune placée dans l'interco X elle est FRR.

L'autre identique elle l'est pas. Donc moi, j'ai reçu, je vous remercie de tout le courrier que vous m'avez adressé. Voilà.

Et les ZDR comme ça posait problème, on les a gardé. ZRR jusqu'en 2027. Donc moi, je vous garantis que rien ne changera pour les EDRR avant cette échéance, de même pour les FRR.

Mais moi je souhaite et je suis heureuse que vous me posiez la question qu'on entreprenne une vraie mission d'évaluation parce que je suis quand même extrêmement gênée quand comme vous le dites monsieur le sénateur, je vois que ce dispositif de ZRRF qui ne marche que si les collectivités ont délibéré et on a des communes qui sont ZdR qui ont pas délibéré. Donc vous voyez, moi je trouve ça quand même un peu compliqué. Bref, quand elles ont délibéré, on a des dispositifs euh que certaines professions utilisent.

C'est fait pour ça, d'exonération. Et quand on est au bout euh de la durée de Ferrer, on déménage. Et bah oui et ben moi je vous avoue qu'on a connu ça avec la TP vous rappelez où il y a une sorte de nomadisme voilà d'optimisation fiscale et que en travaillant sur le sujet je me suis rendu compte que ce dispositif de FRR il venait heurter des dispositifs qui ont été pris et je vous donnerai un exemple notamment pour l'installation de profession médicale.

Donc on a deux dispositifs qui s'annulent. Donc moi, je souhaite que tranquillement en 2026, on propose une mission d'évaluation, de suggestion, voilà, naturellement avec les parlementaires et on a déjà avec mon collègue de la santé, pas Stéphanie Ristophe Ner non Yannick pardon, on a on a lancé une mission de comparaison des des deux systèmes Euh TGAP, bah oui, alors je sais, j'ai le coup sur les déchets. La France a eu une amende d'unARD 500 millions d'euros en 2023.

Donc, on n'est pas bien. Donc, on a un sujet. Donc, ça veut dire qu'aujourd'hui, on doit vraiment s'interroger de manière structurelle sur comment on fait. et on va avoir le même problème, on avait pas parlé sur le trait de côte, c'est un autre sujet mais il n'empêche que il faut avoir des réponses structurel.

Enfin, les départements. Alors, les départements, bon voilà. Alors, j'ose pas dire en au moment de la loi nôtre, ça allait ça venait.

Le département a été consolidé et le fait de créer des grandes régions a contribué à consolider l'espace départemental. Et dans les territoires euros, le département est un élément de solidarité territoriale et d'aménagement du territoire incontournable. Je suis d'accord.

Donc il est clair, le premier ministre vient d'envoyer un courrier hier ou amel à tous les présidents de département pour leur dire comme je l'ai dit tout à l'heure qu'il invita à réfléchir à l'évolution du financement de ces collectivités à partir de la CG et que je pense que les départements peuvent trouver aussi un rôle. En tout cas, on en discute, on en a parlé au congrès des départements et je peux en parler parce que les départements étaient plutôt allant. Je pense que les départements peuvent être là où les communes, les interc souhaiteront le département, la collectivité des réseaux, réseaux routiers, euh les départements sont beaucoup engagés dans le très haut débit et la fibre.

Ils peuvent s'engager sur l'énergie, ils peuvent s'engager sur des déchets. Euh voilà, on peut donner une liberté, une capacité à faire. Ensuite, la mission euh euh donnée euh à la ministre Dominique Fort, effectivement, la mission existe bien et en tout cas, elle a un très gros volet très important sur les politiques contractuelles d'aménagement du territoire.

Moi, j'ai rencontré Dominique Fort il y a pas très longtemps. Je lui demandé d'apporter des précisions sur un certain nombre de choses. Moi, je vous livre mon avis qui n'est que le mien, donc c'est pas une parole gouvernementale.

Je pense qu'on ne peut pas aujourd'hui rester sur ces difficultés conjoncturelles de financement, ce qui fait qu'on fait de la tuyauterie budgétaire et on rajoute 600 millions parce que voilà, on est service des urgences. Il faut la crise, elle doit aussi nous rendre enfin je veux dire on doit tirer les leçons de la crise et travailler d'une manière plus structurante et que l'annualité parce que quelqu'un m'a parlé de 2027 ou 2028 enfin moi je suis encore plus volatile que le budget euh parce que c'est très précaire ce que je fais. Voilà.

Bon donc moi je vais pas m'engager devant vous ici si en 2027 on va faire ça puis je vous rappelle que c'est vous qui votez le budget et queil y a une annalité budgétaire. Mais je pense que cette annalité budgétaire, elle est insécurisante pour les collectivités. Je pense qu'on devrait accepter l'idée de contractualiser les dotations de fonctionnement.

On doit sécuriser sauf accident et sur les investissements. Je pense que si à l'issue des municipales, chaque préfet ou sous-préfet va rencontrer le maire et dis c'est alors voilà, j'ai vu votre programme électoral. Euh bon, quel est le calendrier de réalisation de vos investissements ?

Ça ça rentre dans la politique de l'État. OK, je vous accompagnerai. Et par exemple la DETR, quand vous lancez, vous vous dites "Voilà, je dois refaire mon école, on est en 2025." Euh vous construisez votre projet et votre plan de financement avec la sécurité des éléments financiers d'aujourd'hui.

Et si 3 ans après, quand vous allez lancer vos marchés, votre plan de financement était ébousculé parce que l'État n'est pas là, ça ça n'est pas possible. Donc c'est une invitation à contractualiser. On connaît les contrats avec les régions.

Moi je pense que ça peut être pareil sous réserve que tout le monde est d'accord mais des contrats simples et qui ne demandent pas à ce qu'on ait un contrôle qui fait que vous êtes obligé d'embaucher deux personnes pour emplir le dossier. Voilà. Mais si on a confiance, on doit pouvoir contractualiser.

Merci madame la ministre. Alors, je vais donner la parole successivement à monsieur Bonhomme, à monsieur Roiron, à monsieur Kerouche et à madame Patru. Monsieur François Bonhomme.

Merci madame la présidente. Comme vous, on s'est tous réjoui du succès assez incontestable des maisons Franc Services en dépit des quelques réserves initiales que nous avons pu ici et là faire il y a quelques années. Néanmoins, la est-ce que le modèle est duplable, y compris en terme d'acronyme quand je vois le le projet de Maison France Santé, là j'ai pour le coup quelques doutes à nouveau [rires] et j'aimerais savoir concrètement sur ce projet de labellisé donc des des guichets de proximité en matière médicale sur le même modèle un peu parallisme de par amalgame de de ce qui s'est fait pour les maisons France service.

Euh quelle est la véritable plusvalue ? Parce que bon, le passepi d'avoir 50000 € ne réjouira sans doute les heureux les heureux sites retenus. Euh mais est-ce qu'on peut considérer qu'on va aller au-delà d'un label d'affichage ?

À partir du moment où la situation elle est relativement établie, c'est vraiment les questions de d'installation médicale qui do qui sont en cause avec derrière par exemple le l'objectif d'avoir un rendez-vous en 48 he sera vraiment corrélé à des histoires de secrétariat renforcé de ou de poules médicales supplémentaires ou remplaçant ou encore de télémédecine qui aujourd'hui sont prévues par tout un tas d'opérateurs qui viennent d'ailleurs solliciter les collectivités ou même les les pharmacies. Bon voilà, je je vois pas aujourd'hui encore très clairement à part une sorte de de label qui viendrait un peu valider l'existence. C'est-à-dire que on le sait bien, en matière médicale, il y a des succès, il y a des échecs.

Les échecs, c'est quand vous avez des des bâtiments qui sont certes dénommés de différentes façons, cabinet médical, maison de santé, maison pluridisciplinaire, que sais-je, et qui en fait sont rapidement vidés ou ou ne trouvent pas leur leur place. Donc que le label vienne quelque part concrétiser et faire une opération vérité sur ces situations là, pourquoi pas ? Mais je vois pas aujourd'hui.

Enfin, j'aimerais que vous nous disiez concrètement qu'est-ce qu'on peut en espérer comme plusvalue réelle. Merci monsieur Pierre Laroi. Oui madame la ministre, vous avez évoqué tout à l'heure la question du Dil 2.

L'an dernier, on avait pensé que le Dico 1 était conjoncturel. Maintenant, on a le sentiment qu'il est devenu structurel pour le budget de l'État. C'est quand même une vraie question avec évidemment des conditionnalités qui sont devenues plus qui se sont renforcées par rapport à l'an dernier.

Notamment, je donnerai des exemples et bien évidemment, je sais ce qu'a décidé la commission des finances du Sénat, mais la question sur les intercommunalités et les régions est une question aujourd'hui, me semble-t-il, importante. Ce sont elles qui aident les entreprises à pouvoir venir s'installer dans nos territoires. Donc ça me semble être un aspect qu'il faut absolument tenir en place.

Je voulais évoquer aussi le fond vert. Je crois que le 25 septembre 2022, le président de la République avait dit que la planification écologique était quelque chose de particulièrement important. Le fond vert était à à plus de 2 milliards, il est à 650 millions.

Comment va-t-on faire lorsqu'on le demande aux collectivités locales d'investir pour réduire l'empreinte carbone ? Je reviendrai pas sur la question du remboursement du FC TVA, vous y avez répondu quand même, mais ça posera quand même un problème de trésorerie. Et on sait bien aujourd'hui, madame la ministre que les taux d'intérêt ne sont plus ceux qu'il y avait il y a quelques années.

Donc ça posera quand même un problème de coût sur à la fin sur les équipements qui ont été faits et je crois qu'il faut pas faut pas le négliger. 4e aspect, c'est sur le fond de sauvegarde pour les départements. Vous avez changé un peu la la façon de voir la l'indice de fragilité notamment.

Et l'an dernier c'était 300 millions me semble-t-il. cette année, c'est 600 millions. Euh, je voudrais savoir combien de départements l'an dernier ont pu toucher ce fond de fragilité et combien envisagez-vous cette année que ça soit le cas ?

Merci monsieur Éric Kerouche. Merci madame la présidente, madame la ministre. Très très rapidement, je reprendre un peu ce qu'a dit Jean-Michel Arnaud sur la sur la DP.

C'est dommage d'une certaine façon que nous soyons amenés, c'est ce que nous allons faire collectivement, à déposer un à déposer un amendement pour augmenter le le volume de le volume de celle-ci parce que au vu de la loi dont on espère tous qu'elle sera votée sur le le le statut de l'élu, cette loi n'est pas grand-chose si elle n'est pas assortie en même temps de la promesse euh d'augmentation du DP parce que c'est la condition de la mise en place du du statut en tout cas. pour les communes les plus les moins peuplées. Donc c'est regrettable qu'on ait pas eu les deux les deux mouvements en en même temps, la loi et la DPOL qui soit directement intégrée dans le dans le budget.

Mais je je suis sûr, c'est une salle qui convient aux requêtes sinon aux prières, mais je suis à peu près certain que nous allons nous allons aboutir à un accord sur ce point parce que sans cet accord, je pense que on serait pris collectivement en défaut vis-à-vis des élus qui nous ont fait confiance s'agissant du du statut. Deuxème point, rebondir aussi sur la la prime régalienne que je ne comprends pas que je ne comprends pas très bien. Il y a une disposition dans la loi sur le statut de l'élu euh à laquelle vous n'êtes pas étrangère d'ailleurs qui consiste à faire en sorte qu'il y ait un rapport du gouvernement pour quantifier le pourcentage de l'activité des mères qui est dédiée aux activités directement liées à l'État.

Et je pense que avant de prendre cette mesure qui, je le crois a été mal compris, on aurait pu attendre ce rapport pour savoir si il n'y avait pas des variations à à à opérer éventuellement en la matière. Et je crois que là le premier ministre a été un peu vite et en grillant cette cartouche, ça risque d'avoir de mauvaises conséquences sur les mesures que nous pourrions être amenés à prendre ultérieurement. Dernier point de mesure de mais de manière très rapide parce que ça ça vous concerne ça vous concerne pas c'est plutôt le ministère de de l'intérieur mais je vous le dis quand même euh il y a une indemnité qui est une indemnisation pardon qui est donnée par l'État aux communes pour les opérations électorales.

Cette indemnité, cette indemnisation, elle s'élève pardon à 44,73 € de mémoire par bureau de vote et à 0,10 € par électeur. Il s'avère que selon les estimations que nous avons, cette indemnisation ne couvre que 15 % des dépenses effectives liées à l'organisation des élections et que accessoirement elle n'a pas été relevée depuis 2006 et que donc au vu de l'année de de l'année prochaine, je pense que ça serait pas serait une bonne chose, on va dire, de de prendre cette cette indemnisation en considération pour faire en sorte que justement les communes soi en situation de bien euh tenir les opérations électorales. Je vous remercie.

Merci. Et madame Anne-Sophie Patru. Merci madame la présidente.

Alors, comme il me revient l'honneur de conclure, tout a quasiment été dit euh dont certaines questions. Non, non, mais de conclure la série de questions, chers collègues. Alors rejoindre mon collègue Éric Kerouche et déjà salué bah l'annonce du gouvernement de bien tenir compte des engagements que nous avons pu prendre collectivement sur la proposition de loi sur le statut de l'élu avec l'espoir qu'elle soit votée rapidement à l'Assemblée nationale bien évidemment.

Je ne mets aucune pression sur nos collègues de l'Assemblée. Euh et puis rebondir sur la question d'Olivier Bitz, on a quand même beaucoup de questionnements euh et d'incertitude de nos élus locaux, y compris euh lorsqu'on est en Circo sur la possibilité et l'hypothèse du vote d'une loi spéciale plutôt enfin de l'adoption d'un budget via loi spéciale plutôt que que l'adoption classique. Vous avez parlé de la DETR, des impacts sur la DETR.

Il y a aussi une question sur les impacts sur l'organisation et le financement des élections municipales. Et je voulais savoir si on pouvait avoir quelques précisions supplémentaires liées à cette question qui à mon avis est plus qu'une hypothèse. Merci beaucoup madame la ministre.

Merci. Merci à tous. Alors François Bonhomme, moi je pense que quand quelque chose marche, ça doit être inspirant.

Euh vous l'avez dit, France Service, quand ça a été créé, on s'est dit "Non, mais c'est quoi ce machin ? Rassembler les gens, qu'est-ce qu'on y met ?" Enfin, moi je me souviens des débats.

Bon, le truc alors en l'occurrence c'est un truc qui marche, chacun le sait et ça marche tellement bien que les médias n'en parlent pas. Et pour ceux qui ont été maires, vous savez quand vous avez décidé d'un truc que personne dont personne ne parle, c'est que ça marche vraiment très très bien. C'était une très bonne idée.

Donc tous ceux qui l'utilisent trouvent ça génial et vous avez là à France Service des des enfin l'accomplissement de formalité qu'on a jamais eu. Moi je n'ai jamais vu une commune y compris 200000 habitants où vous faisiez faire votre dossier de retraite. Je vous le faites faire dans France service.

La première que je suis allé visiter, je me suis dit ça doit être une visite potem King quoi. Ils m'ont trouvé des gens contents et tout ça. J'en fais deux, j'en fais trois, j'en ai fait 50 partout.

Les gens ont trouvent qu'il y a un vrai service, ça les rassure parce qu'il y a de l'accompagnement humain et le personnel est remarquable. Je remercie. Donc quand un truc marche, bah faut qu'on en parle et on peut douter mais on peut essayer.

Sincèrement, moi je vous le dis mais avec beaucoup de convictions et c'est une conviction personnelle. Euh partout je suis allée je suis allée dans 52 départements et quand je vais dans des départements, je vais pas toujours dans la grande ville et y compris dans les grandes villes, vous avez problème d'accès aux soins. Mais partout, j'ai entendu les gens qui disent, qui redisent et les élus, notre gros problème, c'est l'accès aux soins.

La haute zone dentiste pour 9000 habitants, c'est la MSA qui a enclenché un truc de Bucobus et tout ça. Et vous avez effectivement François Bonhomme, vous avez raison, ce sont les collectivités qui se sont investis de ce truc. Aujourd'hui, vous avez euh des collectivités qui ont même embauché des médecins et c'est compliqué pour certaines communes et que vous avez un moment où ça ne pourra pas le faire, ça veut dire qu'on va voir de la dégradation et que le dispositif en santé, il vient avec le fait que nous allons dans 5 ans et c'est long retrouver les effectifs du numérus claus d'avant.

On va généraliser dans les lycées euh dans les départements les dispositifs option métier de la santé puisqu'on sait que les médecins s'installent à plus de 40 % là où ils ont été formés. On va généraliser dans le temps une première année de médecine dans tous les départements. Il y a les médecins solidaires.

Bon voilà et puis le France santé. Alors, pardonnez-moi, le sénateur, il est très cohérent. Moi, je suis plus sénatrice, mais ça m'arrive d'être un peu cohérente.

Et je dis, tout le monde me dit "Ah non, mais l'État, il est jamais auprès des collectivités, il nous laisse faire des trucs, il nous abandonne." Bon franchement là, on vous dit il y a 2000 France santé qui sont des structures qui existent, qui ont besoin d'être conforté, pérénisé. L'État dit, "Je reconnais ce que vous avez fait.

Et avec quatre critères, je vous permets de péréniser le service aux habitants par une nette de 50000 €. Alors moi, si on me dit que c'est une idée nulle et que c'est juste mettre un label, franchement, vous voyez bien l'effet que ça me fait. Moi, c'est pas un labelle.

Je suis allée à 40 ans les marais dans la manche où il y a un maire qui s'est débattu pour avoir une maison france santé. Il a réussi son truc parce qu'il a fait avec les professionnels et la RS et le maire me dit "Moi, j'aurais un temps de secrétaire médical, ça me permettrait d'accueillir d'autres mais j'y arrive plus." Là, on apporte sous réserve, je vous dis d'un rendez-vous sous 48 he de tarifs conventionnés d'un fonctionnement du lundi au vendredi, on apporte, ça peut être à la commune qui porte ça 50000 €.

Moi, je vais pas aller dire au maire, on aurait pu mais on a pas fait. Bon, maintenant, moi je respecte l'opinion de chacun mais je vous parle franchement et sincèrement. Bon, voilà.

Euh et alors je pense qu'il y a beaucoup de parlementaires qui vont aller voir leur ARS et leur préfet en disant "Alors, j'ai entendu dire qu'il y a entre 15 et 20 structures de santé qui vont être labellisé avant fin décembre." Monsieur le préfet, vous pouvez me dire lesquels vont l'être et que vous allez avoir la possibilité dans un endroit où il ne reste que la pharmacie où la pharmacie ne trouve pas de repreneur et si la pharmacie s'en va, c'est l'infirmière. Voilà, on va pouvoir si la pharmacie elle s'appuie sur un réseau en lien avec des médecins, si elle a si elle fait de la télémédecine qui est utile, on va pouvoir l'aider.

Non mais sincèrement, moi je vous le dis avec sincérité, franchise, proposer ça, c'est 130 millions d'euros par an à terme. Bon voilà, maintenant vous disposez. Moi, je je peux pas vous dire vous dire mieux et je respecte.

Voilà. Euh donc après le délico, alors Pierre là, j'ai un peu répondu. Euh voilà.

Alors, l'année dernière, on n' pas inventé de conditions, mais en général, j'ai l'impression que dans ce pays, on peut pas s'empêcher de perfectionner, on va le dire comme ça. Voilà. Bon, bref, oui, mais je je mais moi, j'assume, je Voilà.

Bon, maintenant le dilico, on ne pique pas l'argent, on le restitue. Non, non, mais on est d'accord. Non mais euh moi j'aime les choses vraies et tu penses exactement comme moi.

Euh les départements, j'en ai parlé et tiens réponse à votre collègue qui est parti sur les départements. On a des dépenses obligatoires. Vous savez qu'il y a une expérimentation sur la recentralisation du RSA.

Voilà. Et ben suivons ça avec intérêt parce que quand on décentralise euh je veux dire si on dit qu'on se on regarde ce que fait l'État à un moment peut-être qu'il y a des choses qu'il faut rendre à l'État. Moi je ne sais pas.

Donc suivez l'expérimentation de la recentralisation du RSA. C'est une dépense obligatoire décidée par l'État et par la loi. On demande au département de faire un chèque.

Donc réfléchissez à ça parce que je trouve que que c'est pas mal le fond vert. Alors oui, si j'étais désagréable, je dirais qu'en 2022, il y avait pas de fond vert. Donc on a plus qu'en 2022 où on avait rien.

Ce qui est vrai. Maintenant, je dirais deux choses. Quand on a 3400 milliards de dettes, tu es obligé de de trouver une diminution de dépenses.

Bon, on a proposé ça. Non, non, mais Pierre Alain, est-ce que tu connais des collectivités ou des préfets qui aujourd'hui vont mettre de la DTR sur des projets qui sont pas vertueux écologiquement ? Moi, je connais pas de maire qui refait pas une école et le préfete.

Donc, le la DETR, elle vient aussi aider. Euh TVA. Bon, on en a parlé.

Éric euh alors Éric bon, j'ai entendu euh alors je sais je sais que ça aurait été mieux que la proposition noire sur statut de l'élu soit votée avant. Bon, c'est comme ça. Mais le gouvernement est tellement sérieux, cher Éric, qu'il sait qu'il va y avoir un engagement et qu'avant même que la loi soit votée, il va inscrire les dépends générés par le vote de la loi.

Donc, c'est quand même à saluer. C'est-à-dire on fait les choses avant que ce soit voté. C'est quand même pas mal.

Et c'est vrai, non mais voilà, je suis heureuse de vous éclairer. Euh donc voilà, c'est mieux d'agir plutôt que d'attendre. Alors on a pr alors on a dit qu'il y aura un rapport euh il y a une prime.

Bon quand même voilà pas mal. Maintenant j'ai entendu pourquoi 500 €. Alors moi je vois bien on pourrait se réunir avec les députés.

Alors 500 on va passer à 1000. Ah non 1000 c'est 1100. Et puis un million d'habitants va faire ça.

Enfin bon, à un moment c'est un alors vous allez me dire que c'est symbolique mais c'est 500 € pour plus de 34000 maires c'est la reconnaissance que le maire il accomplit à un moment des actions au nom de l'État. Et on n' pas voulu mêler ça à l'indemnité parce qu'il s'agit d'autre chose. L'indemnité d'élus c'est pour les frais générés.

Mais je comprends ce que tu dis, mais moi j'ai pas l'esprit chagrin, quoi. C'est là, je suis sûre qu'il y a des gens qui un jour diront "Faut la revaloriser." Et puis tu as parlé de l'opération des dépenses liées aux élections.

Alors, j'entends euh que faut s'en doute regarder ce sujet parce que si ça a pas été revalorisé depuis 2006, bon, je pense que là, on va pas forcément le faire. Euh et puis je répondrai aussi à ta question en répondant à la question d'Anne Sophie Patru et que cher Éric encore une fois je l'ai dit en démarrant moi je salue l'ensemble des bonnes volontés il y en a eu partout sur la PPL statut de de l'élu. Alors Anne Sophie c'est la dernière question mais c'est pas la moindre quoi.

Parce qu'on a eu l'occasion. Qu'est-ce qui se passe ? Il y a pas de budget.

Euh alors euh bah une loi spéciale, je rappelle, c'est pas un budget, c'est une solution d'urgence pour pas qu'on connaisse le shutdown des que connaissent les Américains. Alors après, moi je peux vous faire la liste de ce qui va arriver, enfin de ce qui ne pourra pas se produire. On va prendre la DETR, porter un milliard.

Et bien, il y a pas de DETR. Euh les fonds de sauvegarde pour les départements portés à 6 millions, on à 600 millions. On considère qu'on en a parlé mais on a fait que ça et on arrêtera d'en parler parce qu'ils n'y seront pas.

Il y a pas d'augmentation de franc service. On ne crée pas 100 maison en plus. Les maisons France santé, les fran santé bah non plus.

Euh voilà. Et puis pour terminer, alors le statut de l'élu, ben ça peut être pareil sur la DP et tout ça. Et puis enfin sur les opérations électorales, et c'est pour ça que j'ai dit je compléterai ma réponse, les élections auront lieu mais les l'indemnité versée par l'État ne pourra pas se faire.

Je suis désolée de terminer sur une autre question là. Madame la ministre, je vais vous laisser une occasion de vous rattraper parce que nous avons encore des questions. C'était la dernière de la salve de questions, mais il va nous rester monsieur Marguerite, madame Bellurau et madame Chilar, monsieur Bourg étant je crois parti.

Monsieur Marguerite, merci madame la présidente. Madame la ministre, rapidement, j'ai une remarque et une question, une remarque sous forme de rebond d'ailleurs par rapport à ce qu'on dit les collègues tout à l'heure sur l'affaire des valeurs locatives sur les établissements industriels qui n'est pas une petite affaire. Oui, on parle ici de la parole de l'État qui, je le rappelle, en 2021 s'est engagé à compenser Oui. strictement la baisse de 50 % sur les établissements industriels en compensant avec la dynamique.

Et c'est sur la base de cet engagement que les collectivités territoriales ont investi et ont investi au soutien de dépenses d'attractivité, de santé. Parce que quand on accueille des établissements industriels, je parle pour un territoire que je connais bien le mien, notamment sur le nucléaire, sur les énergies renouvelables ou sur l'industrie navale, ça suppose des investissements particuliers et on le fait en connaissance de cause, en croyant la parole de l'État. Et donc je suis pas convaincu par l'affaire des 4 milliards dont vous avez parlé tout à l'heure parce que on peut dire mais on revient simplement avec la la baisse de 25 % à ce qui se faisait avant.

Mais la dynamique, elle est liée peut-être à l'augmentation des bases, mais elle est liée d'abord aux établissements industriels et c'est une dynamique que ces collectivités auraient don elles auraient pu en bénéficier largement sans qu'il y ait la baisse des 50 % et en effet l'objectif de réindustrialisation du pays. Je crois qu'il est largement partagé et que les collectivités concernées y ont largement contribué et c'est un mauvais message pour l'avenir pour les territoires qui sont concernés par de nouveaux projets industriels de très grande envergure et surtout un très mauvais message sur la confiance entre les collectivités et l'État. Ce qui m'amène à ma question sur la santé, je reviens pas sur ce que disait le collègue François Bonhomme puisque vous avez fait ces annonces dans c'est un département cher à mon cœur, département de la Manche.

Absolument. Et je je suis un peu sceptique pour tout vous dire aussi. J'ai pas senti un enthousiasme total débordant sur la question de France santé.

C'est moins qu'on puisse dire d'ailleurs. Et et parce que précisément il y a la question de la confiance. Parce que quand vous annoncez 50000, qu'est-ce qu'ils se disent les élus ?

Ils se disent "Mais c'est pour cette année, ça va être conduit par conduit." On parle de la confiance de la parole et dans la parole de l'État. Et donc je voulais vous interroger sur la santé.

Vous avez dit, madame la ministre, vous avez fait allusion je crois au protocole entre l'État et les régions sur les infirmiers. C'était une très bonne mesure en effet que dans le cadre du Séure de la santé, l'État s'engage à payer des places supplémentaires dans les régions pour les infirmiers et les infirmières. Et ça avait du sens.

Sauf que euh ben là non plus on a un problème de parole tenue. Le je vous rappelle que l'ancien premier ministre François Beou le 8 janvier dernier a écrit aux régions pour dire pour l'année qui vient puis fini. Sauf qu'une formation d'infirmiers ça dure pas un an et c'est un engagement pluriannuel.

C'est la raison pour laquelle d'ailleurs moi je déposé un amendement pour rétablir la pluréeannualité parce que ce qui se passe aujourd'hui très concrètement c'est qu'il n'y a pas une région qui inscrit les places supplémentaires sur parcours sup faute du budget qui avait été promis par le premier ministre à l'époque. Donc je voulais comme vous dis vous réjouissiez de cette mesure tout à l'heure savoir si vous aviez des informations supplémentaires qui seraient de nature à nous rassurer. Merci madame Nadine Bellurau.

Merci madame la présidente. Madame la ministre, une une question et une suggestion. Une question concernant le contrat de présence postale territoriale.

Euh savoir où en sont les où en est ce financement et ce contrat qui est à hauteur, comme vous le savez, le fond fond postal national de péréquation est à hauteur de 174 millions. Et donc savoir si le gouvernement s' s'engage dans le dans le cadre du contrat de présence postale comme cela avait été 2023 dès 2026 en fait. Donc ça, je crois que c'est encore alors peut-être que la réponse a été donnée, mais c'est encore en en question.

Donc voilà. Et puis vous dire concernant la santé, le gouvernement et nous savons nos administrations extrêmement inventives, créant de merveilleux dispositifs avec de jours par-ci pour un médecin ou d'autres d'autres idées. Moi, je veux juste vous vous dire, peut-être que vous pourrez relayer ça auprès de votre collègue de la santé, c'est qu'il existe quelque chose qui fonctionne très bien et je pense que nous devrions nous en inspirer et partir à et et travailler avec eux parce que c'est médecin solidaires.

Médecin solidaire, c'est une plateforme de médecins, 800 médecins sur une plateforme, grosso modo de retraités, 1/3 d'actifs, 1/3 de jeunes diplômés. Chacun vient s'inscrire, il passe une semaine dans le dans la commune. Une semaine.

Une semaine chacun sur 50 ou 51 semaines sur 52 du lundi au samedi midi. J'avais une petite crainte en milieu rural que cette ce turnover entre guillemets gêne beaucoup surtout nos personnes âgées en s'inquiétant du dossier médical. Pas du tout.

C'est vraiment à 100 % de satisfaction. La la difficulté est surmontée parce qu'en fait c'est un centre de santé et c'est donc l'employeur ce qui n'est pas le cas et qui pose un problème dans le dispositif voulu par le gouvernement à 2 jours. Un médecin viendrait 2 jours.

Voilà ça ça fonctionnera pas. Donc moi sincèrement, je trouve que quand les choses fonctionnent et je sais votre pragmatisme, et bien il faut peut-être partir de ce qui existe et qui fonctionne bien. Des médecins présents toute l'année, une semaine, il tournent, ça ne pose aucune difficulté et c'est vraiment assez étonnant et bluffant.

Donc voilà, je je me dis que relayez relayez cette idée. Merci madame Patricia Chilinger. C'est madame la présidente, madame la ministre, je suis désolé, j'ai une voix cassée.

Euh moi je je viens sur les occupations illicites dans les communes. C'est un sujet très délicat et génère beaucoup beaucoup d'agacements et d'investissement de la part des élus. Euh François Noël Buffet et monsieur Rota Bruno Rota.

On avait un groupe de travail et suite à ce groupe de travail, il y a bientôt un texte qui va être déposé. Mais euh moi je je voulais faire quand même remonter euh le sujet de vraiment de d'investissement qu'ont les communes parfois de 20000 € 10000 € parce qu'ils doivent protéger des lieux stratégiques comme les stations d'épuration parce queils stationnent devant devant l'école, ils doivent de plus en plus mettre des rochers ou autres. Euh est-ce qu'il ne serait pas possible de fléchir soit dans la sile ou dans la tiè une aide dédiée à ces communes qui font vraiment d'énormes investissements de barrières vraiment de protection parce que ça a un coût et souvent dans l'urgence parce queils ne peuvent pas le faire autrement.

Est-ce que il faudrait pas réfléchir par département parce que je pense pas que tous les départements soient impactés mais nous on a à peu près 400 caravanes en ce moment. Le préfet énormément, il casse les coffrets électriques, vraiment, il laisse vraiment des déchets pas possibles. Maintenant, ils font du terrassement aussi sur terrain privé comme terrain public.

Les investissements ne peuvent pas se faire. Donc vraiment de réfléchir comment est-ce qu'on peut flécher peut-être au moins pendant un temps donné ou l'expérimentation parce que c'est commune. C'est vrai que 20000 par là, 10000 par là, 30000 par là, ça un budget et puis c'est des budgets qui sont pas prévus dans des petites communes comme 3000 habitants ou 2500 habitants.

Merci madame le ministre. Merci. Et enfin madame Lana Tuani.

Oui, merci madame la présidente. Comme on dit comme dirait la dage, le meilleur vous la fin quoi. [rires] Madame madame madame la ministre deux questions le fit puisque il y a pas plus tard que 3 semaines j'ai réussi à entraîner la majorité des élus de l'Assemblée de Polynésie qui avaient été consultés par le gouvernement sur la réforme euh des dotations à savoir la descile et le DPV notation à la politique de la ville dans un seul fond euh investissement des territoires euh que la Polynésie française a voté favorablement à l'Assemblée de Polynésie.

Ma question, est-ce que c'est toujours euh d'actualité ? Première question. Euh 2e question, madame la ministre, l'annonce du premier ministre sur les 500 € euh de prime annuelle à un moment où on demande à tous les Français mais à tous les Français euh de serrer euh la ceinture puisque si le statut de l'élu que je félicite par avance était voté à l'Assemblée nationale avec une revalorisation des indemnités prévues à l'intérieur.

En susce, on va venir rajouter cette prime. Je reste dubitative pour ne pas dire un peu partager euh sur cette annonce. Les élus ne demandent pas le monde, madame la ministre, je sais pas ça veut dire que il y a toujours de l'argent.

Alors, il faut arrêter alors de nous dire que il y a plus de crédit et qu'on a une dette à Bissal puisque on s'amuse à envoyer euh des annonces. La reconnaissance du travail qui est fait par les serviteurs de l'État qu'on appelle les maires aussi bien ici en France ou dans nos outresemes. Je veux bien, je veux bien mais l'annonce du premier ministre là, je reste sans voix.

Non, je pense à tous ces petits, à tous nos citoyens à qui on demande aujourd'hui de faire beaucoup d'effort. Voilà ce que je voulais dire. Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie.

Merci madame la ministre. Merci beaucoup madame la présidente. Alors monsieur le sénateur Mario OK sur le Vi.

Enfin j'entends la réponse que je je peux faire et je ne fis pas votre question, elle est simple. Quand on a 3400 milliards de dettes et qu'on cherche à se redresser à un moment ça se voit quelque part. Et ça c'est rarement au très bon endroit parce que ça voudrait dire que on a eu les uns et les autres des poche de dépenses inutiles.

Voilà ce que je peux vous vous répondre. Ça c'est impossible quand j'entends les choses sur les frances santé. Alors moi je vous parle encore une fois très librement.

J'entends j'ai pas de de de sujet avec des personnes qui me disent on n'y croit pas. D'abord, ce n'est pas que de la pub. Moi, j'ai vu des maères qui me disent "Si nous on narrive pas à muscler un secrétariat médical, on ne tiendra pas." Et donc, c'est l'État qui vient au service des collectivités qu'on met en place un service.

Donc, je répète d'une manière basique, si les collectivités ne veulent pas des 50000 € non mais ça n'est pas obligatoire. Maintenant, je vous le dis, je trouve que quand on a dans toutes les études d'opinion, le sujet obsédant pour chaque habitant, c'est l'accès à la santé. Moi je vous le dis et je ne suis pas un agent de propagande.

Je salue la volonté du premier ministre de dire on veut garantir à chacun un rendez-vous médical sous 48 he à la fois par une maison de santé fixe et par une maison enfin une France santé mobile et que c'est l'État qui vient accompagner l'effort de la collectivité alors que jusque- là c'était pas le cas. Sincèrement Ah mais si vous ne voulez pas de l'accompagnement de l'État, moi j'ai pas de sujet en région. Et ben très bien.

Donc bah écoutez, si tout le monde l'a fait, si les collectivités disent "Non, on n pas besoin de l'État, je prends acte." Mais non, non, mais moi je je vous le dis très librement et je suis pas contrariée. Moi je pense, il faut qu'on en reparle et l'année prochaine, on va voir le nombre de communes qui vont se précipiter pour faire partie des 2000.

Bon, mais vraiment, je pense que c'est un truc qui va marcher et qui est une réponse à l'angoisse de nos concitoyens. En tout cas, on pourra pas dire l'État n'a rien fait. Euh, d'ailleurs, ça m'amène à parler des if Isi, les formations des infirmiers.

Vous avez raison monsieur le sénateur, c'est Jean Castex qui s'était engagé à faire ça et nous allons tenir la promesse puisque le premier ministre a dit devant les régions de France que nous avons rencontré que nous couvririons cette formation des infirmières dans notre territoire. Non mais le projet de loi Non mais oui mais alors monsieur le sénateur je sais que vous êtes très veillant qu'un et je peux répondre je rappelle qu'il y a un calendrier qui rend obligatoire la transmission du budget à des dates particulières voilà et que le congrès des régions de France a eu lieu après ce dépôt et que nous avons eu avec le premier ministre une séance de travail très important avec les les régions de France. La question a été posée par un président de région, ça a été entendu et voilà la réponse que je peux vous apporter que si ça n'était pas inscrit dans le budget initial, je en soi voilà c'est OK.

Donc il y aura une enveloppe. Alors quand je dis couvrir, je vous dis pas avec assurance la couverture de la totalité mais en tout cas voilà euh ça ça devrait marcher. Nadine question très importante sur la présence postale.

On y travaille très fortement parce que vous avez été très actif comme d'habitude. On est en train de travailler avec Bery. Euh voilà pour on est en train de travailler avec Bery.

Ensuite, tu as parlé, vous avez parlé pardon des médecins solidaires. Bah, c'est tellement génial que l'État subventionne. C'est une émanation de l'association Bouge Tancok.

C'est un truc génial. Ce sont des médecins qui peuvent habiter à Lyon, à Marseille, je sais pas où et qui décident, c'est un peu comme les médecins sans frontières, ils décident de pendant 3 semaines d'aller dans un autre territoire à la fois prendre l'air et exercer comme médecin. Et donc ils vont dans une maison de santé qui est organisée, c'est tellement bien que on subventionne.

Voilà. Donc ça aussi c'est un truc qui marche. Ils ont été récompensés à la Fédération des trucima et moi je pense que le truc proposé par l'État va marcher aussi et que ça n'est pas qu'un label et un tampon.

Madame la sénatrice Patricia Cherg, j'ai entendu la question, je peux pas répondre parce que la DTR il y a pas de subvention sur ce qui est souvent des dépenses de fonctionnement mais c'est un vrai sujet. Alors madame la sénatrice tutto Alors, moi je crois beaucoup à la différenciation. Vous venez encore de le montrer, c'est en Polynésie, vous az pas du tout le même avis que les sénateurs.

Vous adorez le fit, ça pas, on les a pas convaincu. à ce stade euh ben le fit ne alors il passera pas et le milliard en plus il risque de passer du tout est-ce que en fonction de la loi spéciale voilà les 500 € madame la sénatrice moi j'entends j'entends et bon voilà le truc il est arrivé vite il est arrivé fort et on me dit qu'on l'a pas compris bon moi comme vous j'ai vu des tas d'élus locaux il y en a aussi qui m'ont dit bon le premier ministre nous avait écrit écrit en disant "Je reconnais votre engagement euh au service de de plus qu'au service de l'État." C'est vous êtes à certains moment en accomplissement d'actes au nom de l'État.

Je reconnaîtrai ça. Un mois et demi après, il le fait. Alors ça peut être passé voilà, mais moi je n'en veux jamais un homme ou une femme qui tient sa parole et sa promesse.

Je remercie. Merci madame la ministre. Nous allons pouvoir partir en séance discuter des retraites.

Merci de J'espère que je vous ai pas empêché. Oh là là, ça y est. Merci.

Merci vraiment de de vos éclairages. Merci. Merci de vos éclairages.