29/04/2024 Audition de Gérald Darmanin - Questions de Arnaud Le Gall (Commission des lois) (5/14)

pour le groupe la France insoumise merci monsieur le Président Monsieur le Ministre bon au sujet de ce projet de loi constitutionnel tout le monde voit bien qu'il y a deux principes et notamment de son calendrier deux principes s'affrontent d'égale valeur le premier principe c'est le droit universel à participer au suffrage euh le processus de matinon Dino Nea à a procéder à un gel du corps électoral qui ne peut plus durer éternellement près de 20 % des électeurs inscrits à la présidentielle sont exclus de la participation au suffrage au niveau néocalédonien et c'est de toute évidence pas satisfaisant mais le deuxième principe c'est également le droit des néocalédoniens à mener jusqu'à son terme le processus d'autétermination enclenché en 1988 et confirmé 10 ans plus tard et c'est donc ces deux principes sont dégale importance mais personne n'a de solution miracle pour les faire cohabiter en tout cas pour y répondre de manière satisfaisante et il y a une seule réalité et cette réalité c'est que la Nouvelle Calédonie aujourd'hui en nouvellecine il n'y a pas de consensus je reviens pas sur l'épisode du 3e référendum qui avait toutes les vertus du formalisme légal mais qui d'un point de vue politique son application a a créé un point de crispation il aé une partie de la population locale il a mis en péril le cadre des discussions apaisé bâti depuis des décennies et euh certains choix notamment en terme de calendrier ont peut faire douter de l'impartialité de l'État au risque d'attiser les tensions euh pour la première fois euh et c'est nous en sommes désormais à la situation que pour la première fois dans l'histoire récente de la Nouvelle-Calédonie une réforme constitutionnelle est susceptible de passer sans qu'il y ait eu au préalable un accord au niveau local et euh ça ne peut que créer du trouble un trouble largement endogène même si en effet il y a aussi des ingérences étrangères qui sont inacceptables que nous avons eu l'occasion de dénoncer en particulier s'agissant de l'Azerbaïdjan récemment donc il y a deux principes mais une seule réalité il faut en tenir compte et et finalement il y a une boussole et la boussole c'est l'esprit des accords de Matignon et na et qui qui a permis aux populations locale de discuter de leur avenir dans un cadre apaisé sans pression avec un état impartial qui veille à éviter les impasses et donc il faut absolument rétablir le dialogue alors on sait la difficulté on sait que de part et d'autrre il y a des des des des un agenda en il y a pas forcément une volonté d'aboutir mais il faut continuer de plus en plus d'ailleurs de voix s'élèv ici à Paris au-delà de notre famille politique qui le disent je collègue goselin par exemple ou d'autres recommandent de mettre en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties dans le but d'aboutir à un accord global parce que qu'on le veuille ou non en l'état de la de la situation il est impossible de séparer le projet de lois constitutionnel de l'accord global voilà pourquoi à notre avis il nous fautrouver une méthode pour conjurer les tensions qui montent comme l'ont montré les deux les dernières manifestation qui montre un véritable clivage au seen de la société néocalédonienne et à l'inverse la volonté de faire à tout prix passer ce pglc quoi qu'il en coûte ne nous paraît pas la bonne méthode donc nous ne le soutiendrons pas Monsieur Philippe goselin pour le groupe les républicains merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues ce pas