🔴 Dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie : audition de Gérald Darmanin sur le PJLC

pardon pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie deuxième fois donc puisque nous avions entendu monsieur le ministre le 12 mars dernier sur le projet de loi organique de report des élections au provinces et au Congrès et compte tenu des différentes matières dont nous allons traiter aujourd'hui il nous semblait indispensable de pouvoir vous entendre une seconde fois euh vous savez que le règlement interdit en en matière constitutionnelle aux membres du gouvernement de discuter des articles en tout cas d'être présent lors de la discussion des articles du projet de lo constitutionnel c'est pour ça que cette audition était indispensable d'ailleurs sur le caractère indispensable de votre audition il est également puisque différentes modifications sont intervenu au Sénat d'abord sur la le contenu de l'accord sur les modalités de mise en œuvre de cette de cette disposition puisque si accord il y a il pourrait y avoir une mesure une procédure dérogatoire et puis ensuite sur la durée de mise en œuvre puisque euh au 1er juillet enfin une mise en œuvre à partir du 1er juillet sauf si un accord survient euh là encore avec des mesures d'application qui devrait pouvoir être adopté cette fois par le Parlement contrairement à ce qu'avait prévu initialement le gouvernement et donc il est question d'abord de savoir si le texte qui est issu du Sénat vous convient monsieur le ministre et si vous en préconisez l'adoption conforme par le l'Assemblée nationale c'est ma première question ensuite j'aimerais connaître votre appréciation du rôle qui sera joué par les présidents des chambres parlementaires dans la constatation de l'accord si accord il devait y avoir sur la nature du corps électoral entre les différents grand partie en présence enfin j'aurais une question aussi sur le contexte économique et social et notamment le contexte de la crise nickel sur les incidences que cela peut avoir ou que vous avez déjà mesuré par rapport à celui que nous connaissons aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie et puis peut-être le rapporteur eniraam mot puisque nous avons beaucoup échangé sur la question sur le celui des ingérances étrangères euh qui a fait l'objet d'une disposition qui sera bientôt en examen au Sénat et dont on sait que pour la question azerbaïjanaise notamment elle fait l'objet de nombreuses euh mesures avec des invitations de d'élus de nos outres mèes avec des présences d'agents azerbaïdjanais euh en Nouvelle-Calédonie notamment mais ailleurs également et sur les incidences que cela peut avoir euh dans le processus en cours euh vous avez donc la parole monsieur le ministre euh pour cette cette audition et ensuite monsieur le rapporteur pourra nous nous éclairer et vous poser également ses questions monsieur le ministre merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et Messieurs les les députés je vous remercie une nouvelle fois de me donner l'occasion d'échanger avec vous sur la situation calédonienne après mon audition vous l'avez dit monsieur le Président dans le cadre de l'examen du projet de loi organique de report des élections provinciales qui a été adopté par votre assemblée et qui était également adopté vous l'avez vu par le Sénat et cela aussi par mon audition du groupe de contact organisé par la Présidence de l'Assemblée nationale qui a eu lieu avant la suspension de de vos travaux plus d'autres auditions auquell nous avons déjà évoqué la situation calédonienne ce qui me permet à la fois de répondre à vos questions sans rentrer peut-être dans le détail de ce qui nous pousse à être devant vous puisque il s'agit comme vous l'avez rappelé monsieur le Président d'un projet de loi réforme constitutionnelle qui prévoit la modification du corps électoral pour les seules élections provinciales et non pas pour une autre liste électorale vous savez qu'il y en a 3 en NouvelleCalédonie et pour répondre à V première question le gouvernement souhaite en effet si cela é pour l'Assemblée nationale à vote conforme par rapport au texte du Sénat qui ne nous satisfait pas totalement il a été modifié par la majorité sénatoriale mais qui est conforme me semble-t-il à l'esprit du texte posé par le gouvernement à la volonté calédonienne et puis il faut bien le dire aussi autant qu'il nous faut pour pouvoir à la fois discuter discuter avec les partis je reviendrai mais aussi bien évidemment pouvoir tenir l'engagement d'un d'une élection provinciale qui cert portter conformément à organique mais qui doit se tenir avant le 15 décembre de cette année nous sommes aujourd'hui dans dans un moment évidemment important puisque le Sénat a voté la réforme constitutionnelle telle que nous proposons a quelques amendements près d'ailleurs il prévoit pour répondre à votre deuxième question l'intervention des présidents des des deux assemblées le gouvernement n'a pas grandchose à y redire d'abord parce que ce sont des autorités morales politiques évidemment qui sont les les bienvenus et puis parce que manifestement le Parlement en tout cas le Sénat souhaite il les voir jouer un rôle je pense que le président Larché comme le président de bon pivé s'intéresse aux questions calédonienne depuis le début de leur présidence je'y vois évidemment personnellement aucun inconvénient et que dans le dossier calédonien tous les acteurs peuvent y jouer un rôle on pourrait qualifier de médiation ou d'aide même si à la fin le projet de loi constitutionnel est bien porté bien évidemment par le gouvernement et nous l'espérons voter par l'Assemblée nationale et le Sénat mais je vrais quand même dire malgré ce que il peut être écrit ou commenté que nous avons un texte organique qui a été voté par une majorité au Sénat pu une majorité à l'Assemblée nationale et qui a été promulguée qui prévoit les les reports de ces élections provinciales je dis d'Ant plus que nous sommes en majorité relative à l'Assemblée nationale chacun l'aura constaté mais aussi en dans l'opposition puisque nous sommes très minoritaire au Sénat ce qui était donc une presse me semble-t-il à la fois de du projet de loi organique mais aussi d'avoir convaincu une grande partie de députés de sénateurs et le projet de loi constitutionnel a été adopté par le Sénat et sans être bousculé par dans ses équilibre et notamment parce qu'on a su trouver une majorité au Sénat voilà Monsieur le le président la question qui qui se pose à nous c'est veut-on ou non que la démocratie locale puisse s'exprimer en NouvelleCalédonie que les Calédoniens nés de parents calédonien puisse pouvoir voter même s'il y aura 10 ans évidemment de présence sur le territoire cédonien pour pouvoir voter à des élection local conformément à ce qui avait été imaginé par Lionel Jospin lors de l'accord de Na les 10 ans c'était un un esprit et un mot du premier Jospin qui avait été ensuite modifié par le président Chirac dans les questions dans les raisons politiques qui n'ont pas grandchose à voir avec la nouelle gédonie mais plus en rapport de force qu'il avait avec son ministreintérieur de de l'époque et puis deuxième sujet c'est évidemment de nous conformer au fait que Dominique de Villepin mon prédécesseur avait exprimé euh à la tribune du Congrès à Versailles que le gel du corp électoral pour les élections provinciales ne donnait que pour les deux élections provinciales qui suivaient et nous sommes à la 3è et il s'agit donc de revenir évidemment au fait que si le corps électoral reste restreint pour les élections provinciales à la nouvelle céonie et de ce point de vue restreint de toute façon tout à fait exceptionnel par rapport au du territoire national mais exceptionnel aussi par rapport aux autres démocraties à ma connaissance je ne connais pas de démocratie qui aujourd'hui attendent 10 ans pour ses propres citoyens s'agit pas pour les citoyens étrangers pour ses propres citoyens qui ne puissent pas voter à une élection locale euh immédiatement ou dans les mois qui suivent ce corps électoral restreint restera encore le plus restreint des corps électorauuxx d'ailleurs comme l'a souligné aussi le le C24 puisque j'ai eu l'honneur de défendre le dossier calédonien à l'action de la France devant les Nations Unies voilà qu'un jour et et nous avons eu les les si ce n'est les félicitations au moins les le satisfait site des Nations Unies et du C24 sur sur cette sur cette question cette question électorale elle est évidemment importante et le ministre d'intérieur ne peut ignorer les manifestations qui ont été organisées ces dernières semaines avec une participation très impressionnante de dizaines de milliers de personnes pour chacune des parties d'ailleurs je remercie le haut commissaire et et les gendarmes et les policiers qui ont pu organiser ces manifestation à deux rues séparé l'une de l'autre DEA sans qu'il y ait d'affrontement et c'est prêt si on calcule les choses d'un point de vue électoral près de 10 % du corps électoral conien qui était dans la rue en nouea et je pense que si on on devait euh regarder les choses d'un point de vue national on dirait qu'il y aurait vraiment beaucoup beaucoup de monde c'estàdire que la le dossier calédonien qui peut paraître un peu lointain parfois difficile peut-être même les gens se disent pourquoi nous embêter sur un changement de corps électoral pour les élections locales pourquoi faut-il entreprendre ces discussions et ses ordres du jour dans les chambres voire même convoquer des parlementaires à Versailles on voit qu'en NouvelleCalédonie le sujet est évidemment éminemment important éminemment politique et que nous devons prendre tous noss responsabilité mais ce dossier électoral ne vaut que dans la priorité que nous souhaitons fixer me semble-t-il à la vie calédonienne pour résoudre les grands problèmes et vous avez cité vous-même la question du nickel et donc la question économique tout le monde sait que en NouvelleCalédonie les réserves de nckel sont très importantes que c'est la richesse de ce magnifique territoire mais que les difficultés du nickel sont désormais exacerbé avec trois usines qui fonctionnent très difficilement voir qu' ne fonctionne plus il a un modèle économique et social qui est fondé sur ce nickel puisque plus de la moitié des emplois directs et indirect dépendent du nickel en nouvellequédonie et comme il s'agit d'un gouvernement autonome les systèmes sociaux sanitaires économiques dépendent aussi de de de de ce nickel pour lequel le gouvernement de la République française n'a pas de compétence mais pour lequel il verse énormément d'argent depuis fort longtemps encore très récemment pour soutenir les salaires soutenir les les les les les les les mines et puis évidemment soutenir les entreprises et les collectivités locales qui ont en nouvellecéonie la compétence pour prendre des décisions importantes en lien avec l'État qui jeais saluer le travail que fait Bruno Le Maire et le président des collectivités successives notamment le président Mapou la présidente bacess également pour la province Sud pour trouver un accord sur cette filière nickel il nous faut que le Congrès de de nouvellequédonie que les provinces puissent être renouvelé dans leur légitimité parce que ces décisions seront difficiles fautilou pas fermer une usine de nickel faut-il ou non transformer le modèle économique du nickel c'est évidemment des question importante qui touche en plus très profondément la politique cédonienne faut-il changer la doctrine du nickel c'està-dire exporter du mineraiis sans transformer sur place pour cela il nous faut un certain nombre de renouvellement démocratiqu pour avoir ces ces élus et il peut pas y avoir de renouvellement démocratique s'il n'y a pas d'élection il ne peut pas y avoir d'élection s'il n'y a pas un changement du corps électoral puisque je rappelle que c'est pas par opportunit ité que le gouvernement vient devant vous mais c'est parce que tout le monde constate que ce corps électoral gelé n'est plus conforme au principes élémentaires de la démocratie en nouvellequéonie et que le Conseil d'État nous a lui-même suggéré très fortement que si nous ne modifions pas le corps électoral et nous convoquions les électeurs avec le corps électoral d'aujourd'hui alors il est évident que ce décret de convocation des électeurs serait attaqué et que ces élections seraient annulées et que nous serions obligés de revenir vers vous pour déger le cor électoral et plutôt que d'être devant cette mauvaise comédie nous avons choisi de prendre nos responsabilités cela fait 3 ans désormais que nous discutons nous discutons avec les indépendantistes et les nonindépendantistes pour trouver un accord que nous qualifions de global sur les avenir l'avenir institutionnel de la nvelle céonie faut-il réformer les institutions de nouvellequédonie après tout il y a cinq institutions pour un archipel de 300000 habitants c'est peut-être un peu excessif en tout cas on peut constater que trois codes de l'environnement pour les trois provinces au moment du réchauffement climatique dit que c'est c'est pas très efficace pour la nouvelle cédonie je pense que personne n'en disconvient même si personne n'est d'accord sur les institutions nouvelles qu'il faudrait faut-il prévoir euh une autodétermination future qui ne serait pas demain ni après-demain mais qui serait conforme à l'engagement international de la France mais aussi au principe constitutionnel qui prévoit évidemment le droit des peuples à disposer de même en outreem le gouvernement y est favorable et encore faut-il parler de ces modalités d'autodétermination au sens concret du terme et puis bien sûr la question de la représentativité comme du corps électoral en nouvellecédonie se pose puisque aucune de ces discussions n'a abouti complètement à un accord même si on voit qu'ici ou là il peut y avoir des des retours de discussion comme il l'avait annoncé le gouvernement a pris ses responsabilités sur le seule question du corps électoral restreint des élections provinciales puisque c'est celui qui était le plus urgent les élections devont se tenir normalement au mois de mai de cette année vous évoquez monsieur le Président j' TER par là la question de des ingérences étrangères il y a en nouvellecéédonie une tradition d'ingérence étrangère on pourrait appeler ça comme cela d'abord dans un temps ancien la Nouvelle-Zélande et l'Australie qui pendant très longtemps ont gardé un lien particulier avec les courants indépendantiste c'est beaucoup moins vrai pour ne pas dire plus vrai du tout je peux témoigner que mes homologues australiens puisque je j'essaie de les rencontrer à chaque fois que je vais en nouvellecédonie je suis allé en nouvellecédonie seette fois c ces deux dernières années euh sont très heureux que la France soit présente dans le territoire pacifique et ont envie de non seulement de la présence de la France mais de partenariat et et singulièrement dans la diplomatie Indo-Pacifique qui a dessiné le président de la République deuxème type d'ingérance qu'on pourrait qualifier d'asiatique et plus singulièrement de chinoise notamment sur les questions économiques incontestablement qui touch le nickel mais c'est aussi vrai vous le savez bien pour la pêche ou les câbles sous-marin en Polynésie française et puis troisème type d'ingérence que nous avons découvert voilà quelques mois euh qu'on pourrait qualifier de de de d'opportuniste parce que on voit pas très bien quel est l'intérêt de l'Azerbaïdjan d'être présent dans la zone Pacifique Sud il m'avait pas paru évident que l'Azerbaïdjan avait un intérêt économique ou politique ou culturel ou sportif peut-être en Amérique en dans le Pacifique Sud il est évident que le lien que l'Azerbaïdjan peut avoir avec quelques quelques courants indépendantistes ou quelques personnes indépendantistes lien de de toutes sortes d'ailleurs dont il appartient sans doute à la délégation parlementaire au renseignement monsieur le Président demander les si elle vous le souhaitez des des précisions et des communications sur des sujets financiers sur des sujets euh qu'on pourrait qualifier effectivement de particulièrement non conforme à l'idéal politique mais plutôt à à un idéal numéraire nous nous ont beaucoup questionné ils nous ont beaucoup questionnés parce que l'Azerbaïdjan on le voit bien euh essaie d'utiliser le dossier ien non pas pour le bien de telle ou telle population de tel ou tel principe démocratique encore faut-il que l'Azerbaïdjan a des principes démocratiques ce qui nous a pas paru évident mais cherche évidemment à répondre à la défense et qui fait l'onneur de la France je crois des Arméniens et du massacre des Arméniens par la puissance azerbaïdjanaise et l'utilisation deazerbaïdjan de ce dossier cédonien au niveau international comme au niveau de la Nouvelle Calédonie nous choque profondément et c'est dans la démonstration en effet d'une ingérance qui est euh tout à fait conforme à ce que vous définissiez d'ailleurs qui fait l'objet je crois d'une proposition de loi de vous-même monsieur le Président que nous aurons le plaisir de de discuter très bientôt il faut donc dénoncer ces ingérences euh c'est ce que évidemment regarde et et et contrôle la DGSI sous mon autorité c'est aussi le travail que fait la DGSE sous l'autorité des ministres des armées il est évident que la présence de l'Azerbaïdjan dans une discussion voire même nous le regrettons d'ailleurs et j'ai demandé au commissair de se saisir de ce sujet mais je sais qu'il y a des débats au congrès de la Nouvelle Calédonie que les protocoles je mets évidemment des Guimet puisquils n'ont rien de juridique politique signé entre une partie de courant indépendantiste et la dictature azerbaïdjanaise n'est pas évidemment possible au sens politique du terme n'est pas moralement acceptable n'est pas éthiquement sympathique mais je voudrais par ailleurs vous dire qu'elle nous interroge sur la volonté profonde d'un certain nombre de groupes Group qui peut-être ont pris l'Azerbaidjan comme modèle politique et qui doit pas être celui me semble-t-il qui doit se développer en nouvelle kéédonie chacun connaît sans doute ou personne ici n'audera j'imagine défendre ce que fait l'azerban donc effectivement nous y voyons une ingérence étrangère caractérisée extrêmement négative extrêmement néfaste et nous regrettons que que que que des Français que des hommes et des femmes politiques en l'occurrence du courant indépendantiste encore une fois ce n'est pas le cas de de tous bien évidemment mais que certains d'entre eux voit dans l'Azerbaïdjan une planche de salut alors que on le voit ce n'est pas le modèle de développement de société possible voilà en quelques mots monsieur le le président ce que je souhaitais vous dire je souhaiterais redire ici une nouvelle fois que le gouvernement est tout à fait à la disposition des acteurs calédonien quel qu'il soit pour continuer cette discussion euh je veux dire que comme je l'ai répété que si le corps électoral restreint va continuer même s'il est modifié pour les élections provinciales en nouvelle Denis nous avons la possibilité de pouvoir en cas d'accord et seulement en cas d'accord sérieux de reporter une nouvelle fois par décret par projet de loi par loi ça c'est le débat parlementaire qu'on aura à la suite de ce que vous verrez des indications du du Sénat les les les élections jusqu'en novembre 2025 ce n'est pas un souhait du gouvernement que de redécaler ces élections c'est une constatation de possibilité si jamais un accord devait se se dessiner et donc nous le redisons que cette possibilité doit rester dans la loi constitutionnelle que nous vous proposons que la main du gouvernement est toujours tendue pour cette discussion en trilatéral que ce soit à Paris ou à Nea et que si cet accord devait se dessiner de façon définitive pour le bien de la nouvelle cédonie et des Calédoniens le gouvernement prendrait en considération cela la demande du Président de la République pour pouvoir transférer si je dire l'accord trouvé sur l'accord électoral que que le Parlement viendrait à décider s'il décidait de suivre le gouvernement mais que la procrastination ne fait pas une bonne politique surtout les Calédoniens depuis très longtemps attendent comme tous les Français attendent comme dans toute démocratie de pouvoir voter pour les élections locales qui choisissent l'aide sociale à l'enfance les régulations d'urbanisme et et d'économie c'est-à-dire bref des sujets qui ne sont pas vitauxx pour nouvelle cédonie au sens constitutionnel et institutionnel du terme mais qui sont vitaux au sens économique et social ça me paraît juste que ce projet de loi constitutionnel merci monsieur le ministre monsieur le rapporteur oui merci beaucoup monsieur le Président je voudrais d'abord m'excuser auprès des collègues puisque le le rapport que je doit finaliser ne l'ai pas encore puisque je mène encore les des auditions ici en métropole après avoir mené une cinquantaine d'auditions en nouvelle cdonie donc je finirai les auditions cette semaine et le rapport devrait être disponible la semaine prochaine pour pour la commission euh néanmoins je peux vous donner déjà quelques éléments euh sur sur le dossier que l' on étudie aujourd'hui tout d'abord faire un peu d'histoire euh il était prévu par les accords de matigan un référendum pour ou contre l'indépendance en 1998 en nouvelle caie simplement les deux grands mouvements politiques de l'époque le RPCR et le FLNKS euh avaiit décidé que il était bien trop tôt après les événements de 88 pour refaire un référendum pour ou contre l'indépendance parce que cela allait raviver les tensions donc il avait avait été décidé de trouver un accord plus global un accord de décolonisation qu'on a appelé l'accord de numea pourquoi c'était un accord de décolonisation puisque dans cet accord il y a un préambule qui reconnaissait les ombres de la colonisation et ces lumières bien évidemment mais qui mettait en avant les dégâts qu'avait provoqué la colonisation notamment chez le peuple canal ensuite c'était un accord de décolonisation puisque il était prévu énormément de transfert de compéten faisant de la Calédonie le territoire le plus autonome de la République c'était un accord de décolonisation aussi puisque le corps électoral que nous étudions aujourd'hui était un corps électoral restreint à 10 ans de présence sur le territoire pour pouvoir voter aux élections provinciales et au référendum même si les deux listes électorales étaient différentes donc on était parti sur quelque chose de de constructif qui devait nous amener finalement aux trois référendum qui était là aussi prévu par l'accord de Na tout en sachant que les Calédoniens à l'époque où c'était inscrit les trois référendum personne personne et ça a été dit dans les auditions ne pensait que nous serions capables d'organiser les trois référendum c'està-dire que tout le monde considérait que c'était dangereux pour la Nouvelle-Calédonie comme en 98 d'organiser trois référendum clivants simplement il y a eu en 2007 de manière un atéral sans consensus ni accord global ce qu'on a appelé le gel du corps électoral provoqué par Jacques Chirac qui s'était mis d'accord avec le président de la province Nord Paul Notin le gel du corp électoral a consisté à dire que finalement c'était pas 10 ans de présence qu'il fallait en Nouvelle-Calédonie pour pouvoir voter mais c'était être arrivé avant novembre 98 c'est-à-dire qu'on gelit le corp électoral à novembre 98 c'est-à-dire que tous les les Français qu'il soit de métropole ou des outresèes arrivés après cette datelà ne pourrai jamais voter ni aux élections prcial ni au réferend à l'époque on considérait que c'était 7 % de l'électorat aujourd'hui on arrive à une situation où un électeur sur 5 en NouvelleCalédonie est exclu du droit de vote le gel du cor électoral a eu moi qui suis un fervant opposant du cor éctoral a eu au moins un avantage celui de légitimer le résultat des réf puisque en géant le corps électoral finalement les indépendantistes ne pouvait pas contester qu'ils avaient été biaisés par une forme de peuplement et malgré ce gel du corps électoral les nonindépendantistes ont remporté les trois référendum clairement alors que ce n'était pas prévu par l'accord de N une fois que ces trois référendums ont été tenus je rappelle qu'il fallait qu'un seul référendum pour que l'indépendance soit acté en NouvelleCalédonie se faisait qu'une seule fois que les Calédoniens votent oui pour que ça soit l'indépendance et il était inscrit dans l'cord na que en cas de trois non si les cédoniens voté tro fois non on examinait la situation ainsi créée mot pour mot c'était ça et donc on se retrouve dans cette situation où effectivement monsieur le ministre est en charge du dossier pour le gouvernement de la Nouvelle Calédonie et se doit d'examiner la situation ainsi créée qu'a fait le gouvernement alors Gérald d'Anin est venu 7 fois en Nouvelle-Calédonie et a mené euh des dizaines de réunions avec les nonindépendantistes et les indépendantistes à missionneré un préfet pour être chargé uniquement des négociations et nous avons discuté avec les indépendantistes pendant de très longues heures des centaines d'heures à trois les trois partenaires de l'accord de N nous étions proche d'un accord nous étions proches d'un accord nous avons été très loin dans les négociations et nous pensions pouvoir conclure un accord global sur la je rappelle que les indépendantistes notamment les plus modérés ceux de l'unipalica avaient déclaré publiquement que 10 ans revenir à l'équilibre de 88 c'est-à-dire 10 ans de présence sur le territoire calédonien pour pouvoir voter était quelque chose d'acceptable puisque c'était l'équilibre de l'accord de 98 malheureusement les les indépendantistes les plus dures les plus extrêmes les plus Jos leemot radicalisé ont finalement pris la main sur le FLNKS et euh toutes les avancées que nous avions obtenu dans les discussions ont été ensuite remis en cause nous sommes donc arrivés à la période des élections provinciales qui était prévu en mai avec la nécessité de dégeler le corps électoral pour des obligations juridiques comme l'a rappelé le ministre nous non indépendantiste nous avions proposé 3 ans glissants 3 ans glissant parce qu'on considère que nous avions voté trois fois non à l'indépendance et que nous étions des Français quasiment comme les autres mais Gérald daranin monsieur le ministre qui avait dans un premier temps couper la poire en deux entre les indépendantistes et les non indépendantistes en proposant 7 ans de présence sur le territoire s'est rangé finalement la proposition des indépendantistes sur l'article 1er du projet de loi constitutionnelle qui nous intéresse c'est-à-dire le temps de présence nécessaire pour voter puis le ministre dararmmanin a aussi accepté euh la demande des indépendantistes de privilégier un accord global sur la question du corp électoral et c'est la rédaction de l'article 2 parce que là encore on a j'ai l'impression de vivre en métropole ce que nous vivons en NouvelleCalédonie c'est-à-dire d'avoir une lecture très binaire de ce projet de loi constitutionn on oppose projet de lo constitutionn qui dé le cor électoral un accord global SAF que l'article 2 de ce projet de lo organique est quand même assez magnifique pour la Constitution française c'estàdire que je l'ai dit tout à l'heure en délégation niveau de norme national il y a donc désormais la lo organique au-dessus la Constitution et au-dessus de la Constitution l'accord des calédoni puisque il est écrit dans l'article 2 que le projet de loi constitutionnel serait éventuellement caduc si les Calédoniens se mettaient d'accord trouver un accord global jusqu'à 10 jours avant les élections provinciales ça veut dire que le gouvernement de la République représenté par Monsieur darin à travers ce projet de loi constitutionnelle a tout fait et continue de tout faire pour que les Calédoniens puissent se mettre d'accord globalement sur un projet d'avenir ce projet de loi constitutionnelle est simplement la garantie que si les élections provinciales se devaient se tenir sans accord politique ces élections provinciales se tiendraient avec un corps électoral dégelé comme l'implique les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ou comme le rappelle le Conseil d'État donc c'est un projet de loi constitutionnel très équilibré peut-être trop vous diront les nonindépendantistes je le dirais pas suis rapporteur mais c'est un projet de loi constitutionnel en tout cas qui devrait permettre une certaine forme d'unanimité de la classe politique puisque on s'assure finalement de résoudre la problématique juridique tout en permettant à l'esprit du dialogue du consensus et de l'accord d'être possible jusqu'au bout jusqu'au bout tout en sachant que les élections provinciales comme l'a rappelé monsieur le ministre ont été décalé une première fois de 6 mois mais comme l'a dit le Conseil d'État on pourrait aller jusqu'à novembre 2025 soit 18 mois de décalage donc voilà ce que je voulais dire monsieur le le Président je voudrais juste rajouter que les Calédoniens attendre depuis longtemps que les élections se se tiennent et surtout attendre depuis longtemps qu'il y ait une traduction de leur vote ça fait effectivement depuis novembre 2021 que le 3e référendum s'est tenu la Calédonie traverse une grave crise économique liée à l'incertitude institutionnelle mais aussi lié à la crise du nickel nous sommes dans un déficit migratoire sans précédent nous perdant 4 à 5000 personnes par an depuis 5 ans maintenant il y a entre 20 et 25000 personnes qui ont quitté la la la Nouvelle-Calédonie ce qui met nos finances au plus mal on est loin de d'un repeuplement du du territoire donc l'important aujourd'hui pour les Calédoniens c'est de leur redonner des perspective et ce projet de loi constitutionnelle y participe je je conclurai sur la question des ingérences étrangères qui a été posé par le le président Gérald Darmanin a rappelé les tenants et les aboutissants de l'affaire je je rappellerai juste que l'Union calédonienne qui n'est pas le parti indépendantiste aujourd'hui le plus constructif a annoncé que une délégation se rendrait au Venezuela également pour aller chercher du soutien donc on voit que les les ingérences étrangères qui viennent défendre finalement la cause des indépendantistes et je le dis toujours les plus radicalisés sonans viennent de pays qui ne sont pas pour nous des des modèles de de démocratie et que les Calédoniens qu'il soient indépendantiste ou non indépendantiste euh parce que il y a dans la famille indépendantiste des Calédoniens qui disent que même si nous devions être indépendant le modèle de société que nous voulons c'est une république démocratique voilà et que donc il y a un rejet aussi de la part des indépendantistes les plus modérés ces alliances avec les pays les plus enfin en tout cas les les moins démocratiques que nous connaissons voilà je vous remercie monsieur le Président merci monsieur le rapporteur je vais appeler les orateurs des groupes je rappelle que c'est une durée de 4 minutes monsieur de 2 minutes pardon CIT 4 minutes pardon c'est un projet de loi effectivement vous MZ indu en erreur parce que 4 minutes c'est un projet de loi c'est une audition pour projet de loi monsieur Adrien Gomi pour le groupe Renaissance merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues nous voilà à l'ône d'un examen solennel abordant une partie importante de notre histoire de notre unité en tant que peuple et qui démontrera le sens que nous représentants de la nation entendons leur donner à ce titre je tiens à féliciter mon collègue rapporteur Nicolas metzdorf qui a entend endu avec la plus grande impartialité des personnalités calédoniennes indépendantiste comme non indépendantiste son travail a été mené en totale impartialité permettant d'éclairer au mieux les travaux de la commission ce texte comme il en a jamais été question par ailleurs ne vise pas comme j'ai pu l'entendre à une quelconque pression exercée sur les parties prenantes à la conclusion d'un accord global sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et je crois au contraire que l'enjeu de ce texte est tout autre une évidence seul un accord entre les partenaires locaux et l'État pourra permettre d'entrevoir une solution pérenne en cela l'article 2 de ce projet de loi constitutionnel est fondamental du fait qu'il laisse la porte ouverte au consensus et ainsi à un accord l'équilibre d'un moment historique trouvé lors des accords institutionnels de de matigon ou Dino puis de celui de Nea a mis fin à de graves troubles nocifs pour notre démocratie ces accords ont été trouvés par le dial par la considération de l'autre dans une parfaite égalité et sans minorer l'histoire ou la culture de chacun c'est ce que nous devons à mon sens toutes et tous appeler de nos souhaits l'harmonie d'un peuple nous en sommes tous conscients il faut distinguer la passion de femmes et d'hommes qui ont fondé cet équilibre bienvenu de l'égalité devant le suffrage que nous devons aujourd'hui assurer les difficultés dont il est question sont soumises à la passion d'indépendantiste et de non indépendantiste ça a été rappelé par monsieur le rapporteur et tout simplement de Français qui sont profondément attachés à une identité à un territoire à un cadre de vie c'est ce qui fait la force de la Nouvelle-Calédonie nous le savons les équilibres d'hier sont différents de ceux d'aujourd'hui c'est aujourd'hui près d'un 5e du corps électoral de Nouvelle-Calédonie qui est privé d'expression lors des élections provinciales ils en sont d'ailleurs ça a été rappelé privés depuis 30 ans je le sais certains me diront qu'il s'agit là d'un héritage du passé qu'il convient de conserver mais pour quelle raison par réflexe l'histoire évolue et nous avec il n'est donc plus entendable d'exclure la totalité de ces Français de ses élections d'autant plus lorsque l'on constate la compétence extrêmement large de la Nouvelle-Calédonie c'est pourquoi cette réforme permettra d'en inclure désormais plus de 20000 supplémentaires je crois que ce conservatisme nous conduira à renier une partie importante de la définition que nous accordons à la démocratie je le rappelle il ne s'agit pas d'ouvrir le corps électoral calédonien au 80 le principe posé quand tené au résident français depuis plus de 10 ans sur ce territoire 10 ans pouvons-nous réellement penser qu'au bout de 10 années de résidence des Français puissent ne pas être en mesure d'exprimer leur vote surtout que ces 10 ans représentent déjà un compromis important de la part des loyalistes vous le rappeliez monsieur le rapporteur qui demandait initialement 3 ans de résidence à notre sens il faut écarter tout raisonnement manquéen l'ensemble des Calédoniens se réclamant des canques ne sont pas de manière automatique indépendantiste et ceux que l'on appelle les Caldoches desloyalistes je crois profondément que les travaux du Sénat ont démontré une rédaction d'équilibre qui permettent à cette réforme de se faire dans de bonnes conditions pour l'ensemble des parties prenantes à à l'accord global sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie en conséquence vous l'aurez compris le groupe Renaissance soutiendra ce texte je vous remercie merci Monsieur Stéphane rambau pour le groupe rassemblement national merci Monsieur le présidentci rallumez votre micro monsieur Rambo ah merci merci monsieur le Président le projet de loi constitutionnel modifiant le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la nouvelle Calédonie déjà examiné par le Sénat et qui nous est présenté aujourd'hui en commission s'inscrit dans un contexte bien particulier propre à cette collectivité le projet de loi constitutionnelle fait état dans son exposé des motifs de ce que les règles de détermination du corps électoral restreint chargé d'élire les représentants aux assemblées de provinces et au congrès de la Nouvelle-Calédonie telles qu'elles ont été fixées par l'accord de nomea sont devenus inadaptés du fait des évolutions démographiques intervenues depuis sa signature le 5 mai 98 en effet vous le savez le corps électoral spécial pour l'élection des membres du Congrès et des assemblées de province comprend les personnes qui installées en Nouvelle-Calédonie en 1998 y justifi de 10 années de résidence ainsi que leurs enfants mais pas les autres descendants laissantc ainsi exclus les petits enfants d'un électeur inscrit en 98 sur la liste pour les élections provinciales et en tout état de cause leur conjoint c'est ce corps électoral exclusivement fondé sur la résidence en Nouvelle-Calédonie qui initialement glissant a été gelé par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 si bien qu'aucune personne installée en Nouvelle-Calédonie après 98 ne peut donc prétendre y voter ce corps électoral est donc menacé d'extinction c'est ainsi que le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales générales en Nouvelle-Calédonie exclus du droit de suffrage aux élections des membres des assemblées de province et du Congrès est passé de 8000 électeurs en 99 7,5 % du corps électoral général à 42500 en 2023 il atteint donc désormais un électeur sur 5 ça a été déjà dit je crois effectivement que dans ces conditions il est plus que nécessaire de permettre un dégel du corps électoral dans la perspective des prochaines élections territoriales et provinciales dans l'attente d'un nouvel accord politique permettant de régir l'avenir de la Nouvelle-Calédonie pour les décennies à venir la limite tion du droit de voter aux élections des assemblées de province et du Congrès doit continuer de reposer sur un corps électoral composé des natifs du territoire et des autres Français résidentss justifiant d'une durée de séjour suffisante pour manifester leur attachement réel à la Nouvelle-Calédonie le dégel de ce corps électoral figé en 98 s'impose donc et il appartiendra à un nouveau statut de fixer des conditions d'accès satisfaisant à la citoyenneté locale dans l'attente de ces évolutions statutes le projet de loi constitutionnel soumis à notre assemblée doit être adopté c'est la position que le groupe rassemblement national tiendra lors de l'ensemble des débats puisqu'il permet à des citoyens français d'exercer l'un des droits les plus fondamentaux qui soit le droit de vote mais il ne constitue qu'une réponse limitée à la question statutaire qui demeure non résolue et pour laquelle la confiance que nous accordons au gouvernement pour la faire aboutir est très mesurée la Nouvelle-Calédonie est française depuis 1853 et les Calédoniens ont exprimé à cinq reprises leur volonté qu'ell continue à le rester en en 1958 1987 2018 2020 2021 même si le cycle des référendum d'autodétermination est désormais clos et doit le demeurer pour plusieurs dizaine d'années la Nouvelle-Calédonie doit désormais se consacrer à son développement économique et social monsieur Arna legal pour le groupe la France insoumise merci monsieur le président monsieur le ministre bon au sujet de ce projet de loi constitutionnel tout le monde voit bien queil y a deux principes et notamment de son calendrier deux principes s'affrontent d'gal valeur le premier principe c'est le droit universel à participer au suffrage euh le processus de Matignon euh ou Dino na a a procéder à un gel du corps électoral qui ne peut plus durer éternellement près de 20 % des électeurs inscrits à la présidentielle sont exclus de la participation au suffrage au niveau néocalidaniien et c'est de toute évidence pas satisfaisant mais le deuxième principe c'est également le droit des néocalédonien a mené jusqu'à son terme le processus d'autodétermination enclenché en 1988 et confirmé 10 ans plus tard et c'est donc ces deux principes sont d'égale importance mais personne n'a de solution miracle pour les faire cohabiter en tout cas pour y répondre de manière satisfaisante et il y a une seule réalité et cette réalité c'est que la Nouvelle-Calédonie aujourd'hui en NouvelleCalédonie il n'y a pas de consensus je reviens pas sur l'épisode du 3è référendum qui avait toutes les vertus du formalisme légal mais qui d'un point de vue politique son application à à créé un point de crispation il aé une partie de la population locale il a mis en péril le cadre des discussion apaisée bâti depuis des décennies et certains choix notamment en terme de calendrier on peut faire douter de l'impartialité de l'État au risque d'attiser les tensions pour la première fois nous en sommes désormais à la situation que pour la première fois dans l'histoire récente de la Nouvelle-Calédonie une réforme constitutionnelle est susceptible de passer sans qu'il y eu au préalable un accord au niveau local et ça ne peut que créer du trouble un trouble largement endogène même si en effet il y a aussi des ingérences étrangères qui sont inacceptables euh que nous avons eu l'occasion de dénoncer en particulier s'agissant de l'Azerbaïdjan euh récemment donc il y a deux principes mais une seule réalité il faut en tenir compte et et finalement il y a une boussole et la boussole c'est l'esprit des accords de Matignon et Nea et euh qui qui a permis aux populations locale de discuter de leur avenir dans un cadre apaisé sans pression abusive avec un état impartial qui veille à éviter les impasses et donc il faut absolument rétablir le dialogue alors on sait la difficulté on sait que de part et d'autre il y a des des des des un agenda enfin il y a pas forcément une volonté d'aboutir mais il faut continuer de plus en plus d'ailleurs de voix s'élèv ici à Paris au-delà de notre famille politique qui le disent je collègue Gosselin par exemple ou d'autres recommandent de mettre en place une mission impartiale destinée a faciliter les négociations entre les parties dans le but d'aboutir à un accord global parce que qu'on le veuille ou non euh en l'état de la de la situation il est impossible de séparer le projet de loi constitutionnel de l'accord global voilà pourquoi à notre avis il nous faut retrouver une méthode pour conjurer les tensions qui monte comme l'ont montré les deux les dernières manifestations qui montrre un véritable clivage au sein de la société néocalédonienne et à l'inverse la volonté de faire à tout prix passer ce pglc quoi qu'il en coûte ne nous paraît pas la bonne méthode donc n ne ne soutiendront pas Monsieur Philippe goselin pour le groupe les républicains merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues ce n'est pas une surprise je suis attaché comme le sont mon groupe et mon parti à l'appartenance de la Nouvelle-Calédonie à la France c'est une appartenance qui a été confirmé par les trois référendum tenus en 2018 2020 et 2021 pour autant nous sommes aujourd'hui bien arrivés à la fin d'un processus le processus issu des accords de matigon et de Na il avait pour but de reconnaître les ombres et les lumières de l'histoire pour forger enfin un destin commun après un certain nombre de drames il fallait faire je cite Michel rard la paix pour reprendre et aller de de l'avant la fin de ce processus pour autant ne doit pas signifier la fin de la méthode qui l'a inspiré c'est-à-dire la recherche permanente du consensus cette marque de fabrique qui s'est faite vaille que vaille a toujours appartenu aux acteurs locaux le partement le le Parlement pardon quant à lui a toujours une place assez limité jouant en réalité pour l'essentiel un rôle de greffier des équilibres fragiles passer localement quand bien même ces accords avaient des conséquences pour l'ensemble de la nation autrement dit et je le dis avec force l'avenir de la Nouvelle-Calédonie appartient d'abord en premier lieu aux habitants de ce territoire à travers les accords qu'ils pourront conclure entre eux oui il y a bien eu trois référendum avec des résultats positifs en faveur du maintien de ce territoire de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République mais en aucun cas ces accords ne seraient exclure une communauté ou une autre égalité vivre ensemble destin commun queles que soient les solutions juridiques ces principes restent plus que jamais d'actualité comme beaucoup d'observateurs je rentre de de Nouvelle-Calédonie j'ai des inquiétudes et des interrogation n'oublions pas en effet la situation très difficile de l'industrie du nickel elle a longtemps été la pierre angulaire de l'équilibre économique de lî mais depuis trop longtemps elle a aussi été fantasmée et la dure réalité comme les marchés se rappellent à nous tous n'oublions pas non plus la situation inquiétante de l'évolution démographique elle ne cesse désormais de chuter bien loin des CR répété d'un peuplement exogène qui serait massif mais que les chiffres en réalité démentent cette chute est bien l'expression des inquiétudes d'une population qui se cherche mais revenons au texte disons-lu alors sans détour il n'est pas acceptable que la que la proportion des électeurs exclu du droit de vote aux élections provinciales et au Congrès s'élève en 2023 à 19,28 %. oui c'est près d'un électeur sur 5 qui est exclu les principes constitutionnels d'universalité d'égalité du suffrage ne pourront pas résister indéfiniment à un régime qui du dérogatoire évolue chaque jour et de plus en plus vers l'attentatoire il est désormais inenvisageable d'organiser de nouvelles élections provinciales sans dégel du corps électoral et le Conseil d'État ne dit pas autre chose fallait-il pour autant comme le fait le projet de loi constitutionnel qui nous est soumis le décorrélé d'un accord plus large l'idéal aurait été bien sûr bien évidemment et comme je le souhaite et nous sommes nombreux à le souhaiter d'aboutir à un accord conclu localement entre les parties mais mal heureusement et malgré encore des signaux à babruit de part et d'autre il se fait encore attendre en attendant les tensions sont réelles tout comme la mobilisation notamment celle du 13 avril qui ont vu entre 35 et 40000 personnes défiler en deux cortèges opposés c'est phénoménal s ajoute ces derniers temps et vous les avez évoqué mais il se révèle maintenant des phénomènes d'ingérence étrangère on avait déjà des éléments importants sur la Chine désormais c'est l'ingérence d'un autre État l'Azerbaïdjan exercé au grand jour qui s'ajoute par opportunisme de la confusion et de l'instabilité à une situation déjà suffisamment tendue alors qu'en conclure en conclure que le processus est enclenché et il nous faut aller au bout de ce processus à l'Assemblée comme au Congrès les républicains voteront donc en faveur de ce texte je forme néanmoins avec conviction nous formons avec conviction le souhait qu'un accord puisse être conclu sur place peut-être en passant par la nomination d'une mission impartiale à laquelle l'Assemblée nationale comme le Sénat devrait être associé et pourrait participer à ses travaux comme comme à ses décisions sans naïveté pour conclure je je dirais donc accompagnons ce destin commun dans la visibilité bien sûr pour renouer avec la croissance économique et démographique pour assurer le développement et plus largement l'avenir du territoire mais d'abord monsieur le Président et avant tout pour renouer avec la confiance en soi et envers les autres je vous remercie madame odeluquet pour le groupe démocrate merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues cela a été rappelé l lors de la l'examen de projet de loi organique reportant les élections locales les Calédoniens ont besoin de sérénité et de stabilité non seulement pour apaiser les tensions qui peuvent exister entre différentes sensibilités mais aussi pour assurer la prospérité de cette île actuellement soumise à des difficultés économiques préoccupante notamment avec la crise du nickel aujourd'hui le gel du corps électoral est pour une très grande majorité des indépendantistes le cœur de l'accord de Néa toucher à cet aspect sans résoudre la question de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et pour eux il envisageable mais si l'on d dépasse certaines postures la durée de 10 ans comme il en est question dans ce projet de loi constitutionnel cette durée est plus ou moins admise par toutes les parties ce dégel est en effet nécessité face à un corps électoral qui se réduit et exclut toujours plus de natif ça a été rappelé la proportion des électeurs inscrits sur la liste électorale générale privé de droit de vote pour les élections des assemblées de province et du Congrès est passé de 7,46 % 99 à 19,28 % en 2023 sur 25000 personnes concernées par ce dégel 14000 sont natifs de Nouvelle-Calédonie si les règles qui définissent l'établissement de ces listes ne sont pas modifi cet écart ne pourrait que s'accentuer avec le temps à ce sujet le Conseil d'État a rappelé que le corps électoral spécifique résultant de l'accord de Numa doget significativement au principe d'égalité et d'universalité du suffrage et qui ne devait être que transitoire il estime donc que les règles qui définissent aujourd'hui ce corps électoral présentent un risque nouveau d'entrere en contradiction avec les principes institutionnel et les les engagements internationaux de la France il nous faut donc avancer là encore nous l'avions précédemment évoqué il n faudrait pas que des combats partisans et politiciens qui concernent la métropole viennent polluer des enjeux fondamentaux pour la démocratie calédonienne la recherche d'un consensus et d'une réforme institutionnelle profonde décidé par les Calédoniens eux-mêm doit être notre principal objectif attention à ne pas replonger l'île dans une crise politique profonde qui viendrait renforcer la crise économique n sommes pas à l'abri d'un retour des boycottes des élections par celles et ceux qui vra se dégel comme un passage en force alors que nous voulons tous de l'apaisement ce déj monsieur le ministre demandera techniquement une participation active des communes pour modifier les listes électorales quad viendra-t-il si certaines communes venaient à bloquer le processus en ne se montrant pas volontaire je vous remercie monsieur arur de la porte pour le groupe socialiste merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues ser juste de commencer la discussion qui nous réunit aujourd'hui en rappelant la profonde inquiétude avec laquelle le le groupe socialiste aborde la discussion de ce projet de loi constitutionnelle qui est finalement le fruit de la seule volonté du gouvernement notre assemblée aurait pu avoir alors que nous arrivons au terme de la période prévue par les accords de numea un nouveau rendez-vous avec l'Histoire pourtant aujourd'hui et dans les semaines à venir nous examinerons un projet de loi constitutionnel visant à élargir le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie qui ront avec la pratique institutionnelle et les fragiles équilibres trouvés avec les accords de matigon en 1988 puis ceux de Na en 88 avec donc deux premier ministres socialistes Michel Rocard puis Lionel Jospin aujourd'hui force de le reconnaître la crise institutionnelle couve la gestion des événements par le gouvernement ne conduit pas à la seule chose qui devrait guider notre action l'apaisement nous regrettons donc tout d'abord et essentiellement et nous aurons l'occasion de le rappeler dans les débats s'ils adviennent la méthode choisie avec le texte qui vient précipiter le mouvement de modification du corps électoral au détriment d'un accord global des différentes parties calédoniennes vous semblez ainsi retirer de la balance du dialogue l'un des éléments clés et surtout cette réforme entraînerait une modification potentielle de la Constitution avant tout accord à cet égard nous partageons l'analyse du Conseil d'État lorsqu'il rappelle que l'accord de numea signé en 1988 constitue au terme du point 5 de son préambule une solution négociée de nature consensuelle qui a mis en place l'organisation politique de la nouvelle Cadine et lesmabilités de son émancipation or aujourd'hui les conditions ne sont pas réunies pour pour modifier les corps électoral puisqu'elles ne sont ni négocié ni consensueles il nous faut donc être vigilant pour que ce processus de décolonisation soit aboutie et complet et il serait intolérable que ce projet de loi soit une remise en cause d'une part de l'autodétermination et d'autre part du processus c'est pourquoi Monsieur le Ministre ce texte doit en tout état de cause être retiré à ce stade le risque que vous prenez c'est celui d'un embrasement généralisé qui serait inconsidéré comme on peut le dire beaucoup d' acteurs éminent que nous avons pu auditionner à l'occasion de l'examen de ce texte portant report du renouvellement général des du congrès et des assemblée de province de Nouvelle-Calédonie nous avions pourtant demandé du temps a temps c'était il y a quelques semaines et nous préconisions d'adopter le délis supplémentaires suggéré par le Conseil d'État en nous laissant notamment la possibilité de réunir des élections jusqu'en novembre 2025 sans succès monsieur le ministre je vous appelle pourtant à écouter les forces vives locales et pour que comme l'érivit dans une tribune de 2008 Lionel Jospin et Michel Rocard plus que jamais il faut parler diagnostiquer sans complaisance les injustices rechercher ce qui rassemble et discuter de ce qui divise l'état partenaire politique des accords doit assurer une mission permanente de dialogue pour se tourner vers l'avenir en réparant les blessures du passé nulle précipitation n'est nécessaire les manifestations qui se sont déroulées récemment mobilisant près de 20 % du corps électoral et pas 10 s'ajoute à la crise du nickel les tension politique et économique qui s'additionne marque donc la réactivation de la bipolarisation et sont les signaux complémentaire que votre texte divise plus qu'il ne rassemble si il y a un soupçon sur la neutralité de l'État sur le dégel du corps électoral c'est donc que ce texte va trop loin la théorie des apparences doit l'emporter je soutiens à cet égard la proposition formulée dans le rapport d'étable de nos collègues de la mission d'information sur l'avenir institutionnel des outres mèes qui est de créer mon collègue goselin le rappel à l'instant une mission impartiale dans le but d'aboutir à un accord global cela suppose donc de suspendre le processus de cette réforme constitutionnelle pour retrouver le chemin du dialogue au regard du contexte il apparaît donc urgent de laisser le temps nécessaire aux différentes parties pour parvenir à une solution négociée pacifique et durable la prise en main de ce dossier par la place Bovo et c'est pas vous monsieur le ministre que je critique mais c'est plutôt le fait que ça soit passé de niveau primo ministériel à un niveau ministériel n'est pas de nature à poser un cadre perminant des négociations sereines nous devons agir pour retrouver un chemin serein et je ne pense pas que ce soit la le train que nous prenions madame Félicie Gérard pour le groupe auison merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues nous étudions le projet de loi constitutionnel portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie le groupe horizon et apparenté tient à rappeler son attachement à la nouvelle-calédon et à la nécessité de trouver un consensus pour son avenir politique et institutionnel le but de ce projet de loi est d'encourager le dialogue et la conclusion d'un accord entre les parties prenantes de l'accord de numea afin d'assurer une paix sociale et durable la Nouvelle Calédonie ne compte pas moins de trois listes électorales différentes la première pour les élections du président de la République des maires et des députés la 2è pour les élections provinciales la troisième pour les consultations relatives à l'autodétermination les listes électorales des deux derniers types de scrutin sont restreintes aux habitants ayant la légitimité d'une durée suffisante de résidence sur le territoire en effet depuis la révision constitutionnelle de 2007 seules les personnes inscrites sur les listes électorales au moment de l'accord de numea de 1998 ont le droit de voter aux élections provinciales or des situations paradoxales sont apparues le corps le corps électoral défini pour voter au référendum d'autodétermination est plus large que celui des élections provinciales il apparaît ainsi surprenant que les nativs de Nouvelle-Calédonie soient admis à voter aux aux consultations référendaair mais soient exclus du corps électoral des élection provincial il en va de même pour les petits- enfants de calédonien en Nouvelle-Calédonie l'évolution démographique est telle que si les personnes exclus de cette liste représenta près de 2 de près de 7,5 % des électeurs en 1999 elles sont aujourd'hui de 19,3 % soit presque 15/5e des électeurs dans son avis du 7 décembre 2023 le Conseil d'État rappelle que les dispositions actuelles comportent des dérogations au principe d'université et d'égalité du suffrage qu'il convient de les modifier afin d'en corriger le caractère excessif et qu'il est donc nécessaire de revenir à un corps électoral provincial glissant résolument attaché au principes fondateur de notre démocratie le groupe horizon et apparenté estime le dégel partiel du corps électoral nécessaire néanmoins nous sommes convaincus que ce dégel doit s'inscrire dans la continuité des accords de numea c'est la raison pour laquelle la période de résidence de 10 ans retenue par le présent projet de loi nous semble équilibrée car correspondant à la durée proposée au moment de la rédaction de cet accord fondateur enfin nous tenons à rappeler et saluer le caractère subsidiaire de ce projet de loi autrement dit ce n'est qu'and l'absence d'un accord entre les parties prenantes sur l'avenir institutionnel et politique de Nouvelle-Calédonie que ce projet de loi constitutionnelle à vocation à s'appliquer le groupe horizon et apparé votera en faveur de ce projet de loi et de ses vœux à la construction d'un accord respectueux de chacun garantissant les principes de liberté d'égalité et de fraternité je vous remercie monsieur Jean-Victor castor pour le groupe Gauche démocrate et républicaine monsieur le ministre monsieur le Président Monsieur le Rapporteur chers collègues le point 5 du document d'orientation de l'accord de nomea précise qu'en cas de trois réponses négatives au référendum les partenaires se réuniront pour examiner la situation ainsi créée et que tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation ation politique proposée l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur à son dernier stade d'évolution sans possibilité de retour en arrière cette irréversibilité étant constitutionnellement garantie vous avez ici l'essence même des accords pour la Nouvelle-Calédonie le dialogue et le consensus aujourd'hui avec ce projet de loi constitutionnelle vous runiez l'esprit de ces accords le corps électoral constitue la base de la citoyenneté calédonienne et fait intégralement partie de l'organisation politique mise en place par l'accord de Nea les restrictions apportées au corps électoral constituent la garantie de paix civile pour le pays en voulant revenir de façon unilatérale sur l'irréversibilité constitutionnelle de l'organisation politique mise en place par les accords de 1998 vous revenez fracturer le pays et réveiller les antagonismes votre méthode est complètement à contrecourant de ce qui a été fait depuis les accord de matigan de 1988 aussi Monsieur le Ministre ma question sera simple que cherchez-vous pensez vous que c'est par le passage en force qu'une solution pérenne et pacifique sera trouvée en Nouvelle-Calédonie l'accord de Nea a consolidé la stabilité de l'archipel en établissant dans son préambule la nécessité de poser les bases d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie permettant au peuple d'origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun le premier alinéa de votre projet de loi constitutionnelle remet fondamentalement en cause la notion de communauté de destin pré vu par les accords de nè la mise en place d'un corps électoral glissant menace un équilibre encore fragile construit au gré de la bonne volonté de chacune des parties et garanti par la neutralité de l'État en modifiant cet équilibre vous provoquerez une irrémédiable minorisation du peuple canak ainsi que celle des Calédoniens d'origine du fait du poids croissant des Néos électeurs qui ne seront que de passage car être sur une un territoire pendant 10 ou 15 ans ne signifie pas obligatoirement vouloir y lier son destin dans nos pays il est courant que des personnes s'établissent pour un temps plus ou moins long mais ne considèrent ce temps que comme une parenthèse dans leur vie avant un retour auprès de leur famille ces personnes ne souhaitent pas établir de communautés de destin en Nouvelle-Calédonie elles ne se voi que de passage et pourtant par la mise en place de ce courps électoral glissant ce sont ces personnes de passage qui décideraient de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie le déséquilibre démographique qui sans suivra est également une des préoccupations de l'ONU qui rappelle que dans le contexte spécifique des territoires non autonome dans la Nouvelle-Calédonie les puissances administrantes devraient veiller à ce que l'exercice du droit à l'autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique du à l'immigration ou au déplacement de population dans les territoires qu'elles administrent l'enjeu de l'avenir de la canaki Nouvelle-Calédonie doit suivre le chemin du consensus qui est l'héritage de l'histoire de ce pays une nouvelle organisation doit être mise en place uniquement par voie consciensuelle afin de définir plus précisément le périmètre de la citoyenneté calédonienne à ce titre des propositions été faites telles que l'ouverture du corps électoral au natif ou encore la constitution d'une mission de médiation politiquement neutre qui devra s'atteler à rétablir les conditions d'un vrai dialogue et l'impartialité de l'État mais le gouvernement actuel préfère la méthode à marche forcée qui reunit l'esprit des accords pour la paix votre gouvernement est hypocrite il indique vouloir dialoguer mais ne veut pas prendre le temps de le faire vous voulez un accord rapide sous la pression vous dites aux indépendantistes signons signé où l'on passe par la lo constitutionnelle il s'agit là d'une attitude on ne peut plus coloniale mais aussi et surtout c'est une approche prétentieuse et risquée de votre part en agissant ainsi vous ne résoudrez rien au contraire vous recréez les conditions du chaos il faudra que vous en assumiez la responsabilité monsieur Jean-Félix àiva pour le groupe liberté indépendant outre M et territoire monsieur le Président merci monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues 26 ans presque jour pour jour après les accords de Néa de 1998 la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une situation cela a été dit très instable tant sur le plan politique qu'économique ce problème politique avec la longue histoire particulière coloniale conflictuelle puis de paix entre cette île et la République et nous en convenons complexe il faut faire preuve d'humilité tout autant que de détermination collective aussi nous ne serons pas de ceux qui mettront bien évidemment de l'huile sur le feu cela nous empêchera pas bien évidemment dem d'affirmer des principes et visions qui sont les nôtres à des fin de contribuer bien modestement au cheminement qui doit mener à la paix et à la solution politique partagée le texte constitutionnel qui nous est soumis aujourd'hui nous semble être pour l'heure un rendez-vous manqué l'absence d'accord politique nous conduit en effet à discuter d'une révision constitutionnelle qui ça a été dit clairement n'est à cette heure pas consensuelle ni largement majoritaire dans l'île et ne me permettra pas en l'état de dessiner un destin commun à la Nouvelle-Calédonie tel que le souhaitaient les rédacteurs des accords de nè les risques de statut quo sont réels ne nous semblent pas envisageables le renoncement ne peut pas être une solution ai notre groupe espère ardemment la poursuite du dialogue et des négociations la particularité de ce projet de loi constitutionnel est qu'il contient un mécanisme de caducité en cas d'accord après son adoption est-ce que ce mécanisme doit être interprété comme une porte ouverte ou comme un ultimatum tel est la question à risque interprété évidemment différemment selon le camp par les acteurs de ce pays N n regrettons pour leur le choix d'une méthode qui peut être vue comme une marche forcée en dépit des fortes réserves exprimées notamment évidemment par le flnkss qui rejette clairement à ce jour ce texte le dialogue le dialogue ne semble pas à ce jour mû les positions des d'un côté des loyalistes et d'autres indépendantiste semble encore trop tranché et éloigné le destin commun n'est pas défini ce projet de loi constitutionnel arrive beaucoup trop tôt il nous semble notre groupe donc assume le fait que ce dialogue puisse prendre du temps peut-être beaucoup de de temps voire trop de temps pour certains mais il nous paraît toujours préférable de prendre le temps nécessaire plutôt que de légiférer sans accord politique préalable dans ce dossier à forte dimension historique si nous reconnaissons la nécessité d'une évolution constitutionnelle du corps électoral pour tenir compte des évidentes évolutions démographiques la question sensible réside nous le savons tous dans les modalités d'application d'un dégel pour permettre à de nouveaux électeurs de participer aux élections provinciales le critère retenu 10 an soulève aussi encore trop de réticence c'est une évidence même cela a déjà été dit si des espaces de compromis semblent exister et le fait même de scinder la question du corp électoral d'un accord plus global pose aussi problème au fond ce projet de loi constitutionnel constitue une solution subsidiaire il nous semble pas que quelqu'un ici peut raisonnablement y voir une porte de sortie définitive et apaiser au blocage actuel à ce stade 26 ans après nous pouvons que réitérer notre appel à la signature d'un accord global entre l'ensemble des parties signataires de l'accord de Nea dans le but de rass de tracer un destin favorable et de trouver une stabilité institutionnelle et d'émancipation pour la Nouvelle-Calédonie aussi si cela était possible nous souhaiterions connaître l'état des tout dernières discussions en cours entre les partis afin que l'Assemblée nationale puisse délibérer de manière éclairée en son âme et conscience je vous remercie et enfin Madame Sandra regol pour le groupe écologiste merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur je vais vous rapporter l'intervention de ma collègue Sabrina SB qui ne peut pas être présente aujourd'hui je m'inquiète de ce que la majorité des discours semble oublié à ce que j'entend les épisodes tragique de gouvernement pense qu'il peut légiférer en Nouvelle-Calédonie par le passage en force c'est l'impression que donne vos positions comme il a pris l'habitude de le faire sur beaucoup d'autres réformes mais en réalité la méthode employée en Nouvelle-Calédonie est dangereuse cette méthode est celle de la britalité et du refus d'aller chercher un consensus consensus que nous devrions tous aller chercher ou de moins de l'illusion du dialogue pour venir transposer en modèle au fond colonial je tiens à rappeler ici que l'ONU a classé la Nouvelle-Calédonie parmi les territoires à déconisé et que ce projet de loi touche aussi à des considérations de droit international qui appellent à la plus grande des prudences en temps normal le gouvernement ne peut pas raésonnablement agir en Nouvelle-Calédonie en faisant fit des événements historiques récents et de l'extrême violence dans laquelle le territoire fut plongé dans les années 80 on oublie trop souvent que les insurrections les guerres civiles sont le fruit de basculement bien plus ténu que ce qu'on peut imaginer Romain Gary disait la vérité c'est qu'il y a une quantité incroyable de gouttes qui ne font pas déborder le vase en d'autres termes il est impossible de savoir à l'avance quelle goutte d'eau fera débord le vase et si la goutte chers collègues c'était une réforme du corps électoral imposée par un gouvernement alors même que des négociations sont encore en cours dans son histoire la Nouvelle-Calédonie a d'ailleurs connu plusieurs séquences insurrectionnelles dont l'épisode tragique de la grotte d'ouva de cet épisode est resté outre le deuil et la blessure de 19 canqu mors et de militaires un serment de Matignon avec Michel Rocard qui dit que les responsables politiqu ne se mêlent plus jamais ne mêle plus jamais pardon la Nouvelle-Calédonie à la politique nationale pourtant c'est encore à quelques mois des élections présidentielle et législative que vous avez organisé le 3è référendum malgré un boycot massif vous revenez donc aujourd'hui avec un projet de loi constitutionnel qui n'a rien appris ni d'ouva ni du boycott massif des indépendantistes le consensus ce n'est pas une des options possibles c'est le seul chemin sur lequel le gouvernement devrait s'engager quand bien même et surtout quand il est long et sinueux il doit être notre boussole politique le 23 mars dernier le FLNKS réunion en congrès a voté une politique de une motion de politique générale exprimant clairement leur désaccord avec la politique menée par le gouvernement elle je cite condamne la méthode de passage en force du gouvernement français et je cite encore exige le retrait définitif du projet de loi constitutionnelle elle réaffirme par ailleurs je cite encore l'illégitimité de la 3e consultation du 12 décembre 2021 en raison de la non participation du peuple Canac du côté des écologistes nous défendons toujours le temps long de la discussion et du compromis sur le temps imposé où les contestations sont balayées d'un revers de la main nous défendrons toujours le droit des peuples à disposer de même et le principe d'autodétermination c'est pourquoi nous voterons contre ce ce projet de loi constitutionnelle monsieur le ministre de l'Intérieur que pensez-vous qu'il se passera lorsque le gouvernement aura fait voter la réforme du corps électoral effaçant toute possibilité d'un accord tripartite quelle sera la prochaine étape s'il n'existe pas de consensus en Nouvelle Calédonie sur un sujet aussi important on l'a vu avec les mobilisations colossales je pose ces questions avec une grande inquiétude en espérant que le gouvernement saura enfin les entendre merci bien terminé les orateurs des groupes monsieur mon le ministre vous avez la parole oui merci monsieur le Président très très très rapidement parce que finalement il y a eu peu de de questions peut-être à la question déposée par Madame la l'oratrice du du groupe modem je je n'ai pas de doute que les les maires indépendantistes ou en majorité indépendantiste enelkoni soit soit des républicains et des démocrates quand la loi est votée par les représentants qu' l'appliquent ils l'ont déjà fait d'ailleurs c'est ce qu'ils ont fait pour le 3è référendum où les indépendantistes ne voulaient pas participer boycotter mais les maires indépendantistes ont ouvert les bureaux vote et et ont évidemment été au rendez-vous de le règle je rappelle d'ailleurs que les maires sont des agents de l'État quand ils procèdent aux élections S ne sont pas d'ailleurs n'agissent pas en tant qu'élu com bien même imaginons qu' il y a un boot pour ces listes électorales le haut commissaire peut tout à fait désigner une délégation spéciale pour organiser ce qui relève de la compétence du Maire évidemment qui est d'ailleurs soumis à à des poursuites puisque l'état civil vous savez c'est l'autorité judiciaire qui la surveille les poursuite s'il ne faisaient pas ce que demandait la leurs obligations de l'UR tâche donc il y a pas de de difficulté si ce n'est que bah voilà quelqu'un se substituerait au au maire bien sûr peut-être après TR trois séries de réflexion très rapide monsieur le Président pour Monsieur castor je trouve que l'argument est est un peu spécieux parce qu' vous écoutant monsieur castor vous dites habitez 10 ans ou 15 an sur un territoire ne veut pas dire qu'on en épouse l'avenir et et qu'on doit y participer à la vie politique bon c'est étonnant parce que là on parle bien des élections locales hein provinciales c'est élections locales vous êtes dans un groupe politique qui défend le droit de vote des étr éanger aux élections municipales donc si je vous suis bien un étranger qui est là depuis 2 3 ans sur dans la ville de tourcooin ou de Paris pourrait voter aux élections locales même s'il a pas vocation à rester éternellement mais alors un citoyen calédonien français puis que il est français on parle bien de sur sa terre pourrait pas voter aux élections locales je pense que là V votre argument il est vraiment pas bon quoi c'est c'est l'idéologie qui parle dans votre bouche et c'est dommage parce que c'est c'est c'est c'est très contraire à l'intérêt finalement de pouvoir faire qu' a voilà on décide ensemble de la vie locale surtout quand on est citoyen de ce pays donc je pense que voilà l'histoire retiendra que vous proposez donc aux étrangers sur le sol national de voter aux élections locales mais pas aux Français de voter sur leur propre élection local on parle bien élections provinciales c'est c'est une élection locale bon donc c'est un un argument très très très spécieux et très spécial non il est pas du tout réversible puisque je parle de citoyen français Madame Rego je parle au citoyen français monsieur castor refuse à des citoyens français de voter sur le sol français à élections local alors qu'il propose dans son parti que des élections étrangerses que des citoyens étrangers puissent voter des élections locales en France je je voilà je je je dis juste que ressortirez votre démonstration je je dis juste que c'est c'est particulier voilà moi je suis pour que les nationaux puissent voter à toutes les élections et je suis opposé personnellement à ce que étrangers de élections locales mais je me mettais à la place du du raisonnement du groupe politique que défend monsieur castor bon quant à la proportion puisque vous avez cité des proportions de personnes autochtones bon enfin moi je suis pas essentialiste je je considère pas que c'est une question de couleur de peau de d'origine ethnique qui qui doit nous permettre de d'accéder ou pas au droit de vot surtout aux élections locales parce que là encore une fois on parle pas de la liste référendire trouve que voilà c'est je pense que Monsieur Gomi a très bien dit j'en remercie le fait que évidemment il y a beaucoup de Canac aussi qui votent contre l'indépendance et qu'il a aussi des Caldoches ou des blancs pour faire très très vite ou des Européens qui votent pour pour l'indépendance donc deuxièmement monsieur aquiva je vous ai beaucoup entendu vous dites il faut sur ces questions institutionnelles qu'on a un consensus général alors c'est bizarre parce que c'est pas l'argument que vous avez utilisé lors du débat institutionnel sur la Corse parce que les les représentants nationalistes dont vous êtes arrêtez pas de m'expliquer que il y avait un fait politique majoritaire et qui devait l'emporter il y a eu un fait politique majoritaire en nouelle Conie trois référendums qui ont dit non à l'indépendance et qui ont poussé évidemment les cédoniens à rester français plus l'envoi de deux députés à l'Assemblée nationale qui sont de la majorité euh on peut dire que que vous n'êtes pas indépendantiste ni vousmême monsieur Mor je crois ni monsieur du Noyer donc je pense qu'il faut faut pourquoi laanouelle Cie n'aurait finalement pas ce que la Corse a et avec je crois beaucoup d'entre de la part du gouvernement vous l'avez reconnu vousmême c'estàdire que même s'il y a pas de consensus absolu monsieur Siméoni le disait nous sommes rangés à à à à son à son à à son à son à son analyse comme la vôtre ça peut pas être une minorité qui est minoritaire politiquement qui impose une évolution institutionnelle donc vous vous demandez à can ce que vous ne souhaitez pas pour pour la Corse on aurait peut-être dû avoir cette discussion avoir discussion sur la Corse parce que du coup vous aurz dû vous mettre d'accord avec une partie non non non négligeable de l'opinion publique en Corse et et et bien sûr de de de de des représentants politiques élu à l'Assemblée de Corse donc je pense que SII l'argument n'est pas n'est pas très juste n'est pas très bon et et vous-même que vous disiez comme Madame regol qu'il faut prendre du temps beaucoup de temps mais alors bon du temps on en prend il y a aucun problème on est prend en TR beaucoup mais al vous ne répondez pas à la grande question c'est c'est c'est pas le gouvernement qui presse il sauf qu'il y a des élection vous ne précisez pas ni vous-même monsieur Aquaviva ni vous-même madame regol qu'est-ce qu'on fait si les gens ne sont pas d'accord à partir de quand on repousse ces élections est-ce queun jour les coniens peuvent voter à les élections locales et si on les repousse pas parce que on donne du temps à l'accord sur quelle base électorale on convoque les électeurs puisque vous ne répondez pas à la question comme monsieur de la porte puisque la base électorale actuelle le Conseil d'État lui-même nous dit qu'on ne peut pas convoquer électeurs dessus comme il y a pas de consensus au bout de 3 ans de discussion sur un accord excusez-moi vous évoquez UVA c'est un peu excessif permettez-moi de le dire les 10 ans c'est effectivement la proposition des indépendantistes et ils ont signé ce protocole d'accord que je vous ai fait parvenir d'ailleurs lors de du groupe de contact pour dire qu'ils étaient d'accord pour discuter des disans plus les natifs diffuser la commion voilà mais mais je pense que Monsieur de La Porta d'ailleurs on l'a pas répété donc du coup il a il a eu ce document qui a été signé par Monsieur roamitan et Monsieur tutugoro c'est leur proposition les disants et et les natifs c'est leur proposition donc ça n'a rien à voir avec ouva où il y a eu des morts et je pense que ces propos étaient voilà excessif et objectivement c'était pas l'esprit dans lequel le gouvernement je crois le débat se déroule vous ne répondez pas à la grande question que faitesvous que feriez-vous si vous étiez à notre place est-ce que vous organisez des élections que vous savez illégales ou est-ce que vous repor aDVITAM ça pourrait être prolonger les mandats aDVITAM des élus provinciaux et les élus du Congrès en attendant bon évidemment un jour ce sera impossible mais j'aais bien connaître la solution parce que là on est dans le rit cube assez impossible à résoudre donc alors peut-être que c'est la panage de l'opposition de dire que le gouvernement fait pas bien sans apporter de solution à des questions concrètes je tentends mais dans ces cas-là effectivement il faut bien se dire que la responsabilité qui est la mienne puisque je suis en responsabilité c'est d'essayer de trouver la voix du consensus et laessayer de trouver la voix du compromis mais pour faire un compromis un consensus il faut être au moins deux autour de la table euh et je crois que le rapporteur a justement rappelé t les toutes les tous les efforts y compris qui y compris contre son propre ses propres amis électorau euh tout cet effort qu'a fait le gouvernement qui a fait le président de la République la mission indépendante et j'en terminerai par là ou impartiale bon je sais pas monsieur gosin ce que c'est qu'une mission impartiale parce que si vous évoquez la mission président du Sénat moi j a vraiment aucun aucun inconvénient par que président du Sénat comme j'ai dit tout à l'heure président de l'Assemblée s'intéresse à ce dossier il joue un acteur mais monsieur monsieur président du Sénat dit lui-même qui était pour que la nouvelle cédonie reste dans la France donc donc euh je sais pas très bien ce que vous appeler une mission impartiale mais mais s'il faut que quelqu'un d'autre ou d'autres personnes puissent apporter leurs pierres à l'édifice euh calédonienne J je n'y vois absolument aucun problème et j'y suis tout à fait favorable il me semble que l'État joue ce rôle impartial d'organisation puisque il est celui qui a permis quel que soit euh les euh majorités me semble-til ser unir autour de l'État mais s'il faut quelqu'un d'autre le soit ça ne pose aucun problème au gouvernement puisque le but en effet c'est la pai publique le retour de la démocratie et bien sûr le fait quequédonie retrouve un développement économique et social qui soit conforme à l'intérêt général bien sûr de la nouvelle céonie et de la France et enfin monsieur le rapporteur merci monsieur le Président je vais tout d'abord répondre à l'interrogation de Monsieur legal pour le groupef qui je trouve est juste monsieur legal dit qu'il y a deux principes universels qui sont traité sur le dossier calédonien la question démocratique et la question de la décolonisation de principes qui qui doivent être il y a une il y a un principe qui est traité qui est résolu et le deuxème principe ne l'est pas la décolonisation la dé c'est pas l'indépendance je rappelle que l'ONU dit clairement qu'il y a qure possibilités pour sortir de la décolonisation il y a un effectivement l'indépendance de l'intégration totale à la puissance administrante l'ancienne puissance administrante 2 le statut de libre association 3 pardon 4 tout statut négocié entre les citoyens de l'ancienne une colonie et euh la puissance administrante donc ce que je veux dire par là c'est que avec les trois référendum et laaccord Néa la question de la décolonisation a été traitée pardon mais en Nouvelle-Calédonie déjà nous avons une très large autonomie les indépendantistes sont sur représentés a que les provinces noréil au congrès de la nouvelle canie ils dirigent quatre institutions sur C le corps électoral est restreint il a même été gelé pour les trois référendum et les trois référendum se sont tenus je sais pas si on peut faire plus décolonisé que ça ça c'est qui ça serait quoi plus décolonisé que la Nouvelle-Calédonie ben non puisque c'est pas l'indépendance puis qu'il y a quatre sorties à la décolonisation donc les nindépendanties ont demandé le retrait de la Nouvelle-Calédonie de la liste des pays à décoloniser à l'ONU compte tenu de laaccorda des trois référendum donc la réponse elle est très simple la décolonisation a été traitée le principe décolonial a été traité celui que vous avez avancé mais le principe démocratique lui n'est toujours pas résolu puisqu'on est toujours avec le gel du corps électoral donc finalement on vient résoudre le deuxième principe plus généralement il y a eu des interventions sur le fait que le gouvernement précipitait euh la question du dégel du corps électoral pardon les amis mais ça fait 3 ans qu'on discute c'est une sacrée précipitation 3 ans et le gouvernement nous rajoute dans son texte de loi que le texte de loi je me répète hein mais j'ai l'impression que personne lit l'article 2 et qu'on rajoute du temps pour un accord global on est en pleine crise économique il y a 20000 personnes qui sont part il y a 10 % de la population qui est partie il y a plus un rang dans les caisses de la Nouvelle-Calédonie conten de l'incertitude institutionnelle là là faut faut quand même accélérer un peu les gens ont besoin de visibilité deuxième chose c'est que j'ai entendu beaucoup dire attention ça ça met en en péril le la paix ça risque de créer des tensions j'ai l'impression que on invisibilise beaucoup les loyalistes dans la question du dossier calédonien remettez les choses dans leur contexte ou changeant un peu de de prisme si le gouvernement retirerait retirer ce texte qui prévoit 10 ans glissant l'équilibre des accords na et qui dans son article 2 je me répète prévoit qu'un accord viendrait remplacer ces 10 ans glissants imaginez qu'un accord politique soit trouvé sur 20 ans ou 25 ans glissants vous pensez que la réaction des loyalistes ça serait quoi imaginez le texte est retiré vous pensez que les loyalistes vont se précipiter à la table des négociations n'oubliez pas il y a n'oubliez pas n'invisibilisez pas les loyalistes les demandes qui sont dans ce texte-là sans les demandes des des indépendantistes il faut faire attention c'est pas juste une discussion entre l'État et les indépendantistes la nouvelle qual il y a des gens qui ont voté non et qui tiennent à ce qu'on les écoute et à ce qu'on les entende le gouvernement pouvait pas faire un texte plus équilibré que ça c'est pas possible je suis rapporteur avec lequel je suis quasiment en désaccord sur le fond faut même le dire voilà donc voilà monsieur le Président ce que je je souhaitais dire et on on vient à la question du consensus à chaque fois ça ça rejoint ce ce que je disais auparavant le consensus j'ai l'impression qu'on utilise le consensus pour faire avancer la revendication indépendantiste je me pose la question si on avait voter OUI à l'indépendance est-ce qu'on aurait dit il faut entendre les loyalistes qui disent sur l'avenir du pays il faut un consensus pas sûr voilà merci Monsieur rapporteur donc vous avez été plusieurs à mentionner l'annexe proposition du FLNKS qui date du 4 juin 2023 et qui fait mention de la proposition du dégel du corps électoral à 10 ans ce document a été transmis au groupe de contact et à la commission des lois au Sénat et c'est la raison pour laquelle il sera transmis au commissaire aux lois de l'Assemblée nationale à l'issue de cette cette commission pour que vous disposiez chacun du bon niveau d'information en vue de l'examen des amendements qui aura lieu la semaine prochaine je vous remercie la la Commission est terminée