Amiel face aux députés : 4 MILLIARDS de coupes à défendre

Bonjour à tous, le gouvernement vient défendre devant les députés ses choix budgétaires et ses mouvements de crédit pour 2026. David Amiel est auditionné par la Commission des finances dans un contexte où chaque euro dépensé fait l'objet d'une attention particulière. Pour soutenir Hémicycle, abonnez-vous, likez, partagez et activez la cloche de notification pour ne manquer aucun de nos prochains rendez-vous. On accueille David Amiel, ministre chargé de l'action et des comptes publics sur le projet de décret d'avance qui nous a été communiqué jeudi dernier 28 mai. Je vous ai fait parvenir ce projet dès qu'il nous a été adressé par le ministère.

C'est la première fois que la Commission des finances est conduite à examiner un projet de décret d'avance sous cette législature, le dernier précédent remontant à mars 2022. Le projet de décret dont nous sommes saisis est un projet qui propose des ouvertures et annulations de crédit. A hauteur de 406,6 millions d'euros en autorisation d'engagement et 463,5 millions d'euros en crédit de paiement. S'il a pour objet de débloquer de façon rapide des crédits budgétaires nécessaires pour certaines dépenses nouvelles liées à la crise énergétique, il est inscrit dans un ensemble plus vaste d'annulations et de gel de crédit pour des montants plus importants.

Aussi, monsieur le ministre, vous comprendrez aisément que l'on souhaite vous entendre sur l'ensemble de ces mouvements de régulation budgétaire envisagés pour que le projet de décret d'avance puisse être appréhendé de façon moins partielle. Après, vous puissiez répondre aux questions que nous vous poserons. Monsieur le ministre, je vous passe la parole immédiatement. Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Effectivement, je vous présente aujourd'hui le projet de décret d'avance qui vous a été transmis conformément d'ailleurs à l'article 13 de la loi organique le jeudi 28 mai dernier. Mais ça s'inscrit dans la perspective des mouvements de régulation budgétaire, décret d'annulation également et décision de surgel.

Elles ont également été communiquées en fin de semaine dernière. Avant de rentrer dans le détail des chiffres, je voudrais simplement réexpliquer ici en commission des finances les principes qui guident les mesures qui vous sont aujourd'hui présentées. On a face à nous une guerre qui a été déclenchée dans le détroit d'Hormuz qui nous oblige à la fois à protéger les Français qui sont en première ligne du choc, travailleurs des classes populaires et des classes moyennes, secteur économique. Ils sont les plus affectés par l'explosion des prix du pétrole tout en gardant notre capacité à les protéger dans le futur, à la fois le futur proche dans le cas où la crise viendrait à durer,

mais aussi dans les prochaines années parce qu'on est entré dans un moment international où désormais les crises succèdent aux crises. On avait connu en 2025 un début de guerre commerciale internationale déclenchée par la Maison-Blanche. On a évidemment connu en 2022 l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Et sans jouer. Aux oiseaux de mauvaise augure, je ne sais pas ce que 2027, 2028, 2029 nous réservent. C'est la raison pour laquelle les mesures que nous sommes amenés à prendre doivent être financées pour garder des marges de manœuvre à la fois dans la réponse à la crise, mais aussi pour permettre aux prochains gouvernements qui seront amenés à nous succéder à avoir eux aussi les marges de manœuvre qui sont indispensables. De cela se tirent trois leçons.

D'abord, la première, c'est évidemment de tirer les enseignements de la gestion de la crise. De la gestion de la crise. De 2022, 2023. Il faut pouvoir aider face au choc, mais il faut aussi pouvoir préserver notre budget et donc financer chacune des mesures que nous sommes amenés à prendre. Deuxième enseignement, évidemment, c'est que ça conduit à faire des choix. Parce que bon, en matière de finances publiques, le principe des aides financées généralement reçoit un assentiment large. Mais il y a évidemment beaucoup plus de croyants que de pratiquants. Et c'est dans le détail des choix que l'on mesure la fermeté de ces résolutions.

En matière de soutien au tissu économique, on a fait le choix d'avoir des aides ciblées vers les secteurs qui étaient en première ligne, les transporteurs, les pêcheurs, les agriculteurs, le BTP, secteur des aides à domicile, le secteur de la chimie, qui est aussi en première ligne du choc, non seulement d'ailleurs lié à la guerre en Iran, mais aussi à la concurrence chinoise. Et tout ça nous a conduit à écarter une augmentation générale des allégements généraux qui étaient demandés par les organisations patronales, mais qui nous auraient amené à soutenir à la fois des entreprises qui sont en première ligne, des chocs actuels et d'autres qui le sont moins.

C'est des choix difficiles à chaque fois et c'est également des choix que nous sommes amenés à prendre au sein du budget de l'Etat pour pouvoir ouvrir les lignes de crédit qui sont nécessaires pour apporter les mesures de soutien. Alors le décret d'avance, je reviendrai dans un instant, le prévoit, disons, légistiquement et juridiquement pour les travailleurs des classes populaires et des classes moyennes qui auront accès aux aides au titre des grands rouleurs, qui a également pour l'élargissement du chèque énergie. C'est une philosophie qui sous-tend le mesure des financements aussi aux secteurs économiques les plus en difficulté. Donc tout ça nous invite à reprioriser immédiatement un certain nombre de dépenses.

Puis un mot maintenant sur la méthode également qui est choisie, puisque vous avez évoqué, Monsieur le Président, le fait que le dernier décret d'avance datait de 2022, déjà face à un choc international. En revanche, je ne voudrais pas laisser s'installer que c'est une procédure inhabituelle. Elle est à la fois parfaitement respectueuse. De la lettre, de la loi organique, ça va sans dire. De son esprit également, puisque quand on regarde ce qui s'est passé sous présidence précédente, présidence de François Hollande, présidence de Nicolas Sarkozy, on avait en moyenne 2 à 3 décrets d'avance par an pour des montants bien supérieurs en réalité à ceux qui vous sont aujourd'hui présentés, puisque c'était pour des montants moyens de 2,5 milliards d'euros à peu près, soit 5 fois plus que le décret d'avance qui vous est aujourd'hui présenté. Merci. Merci. Merci. Merci. Merci. Merci.

Merci. Merci. Merci. Merci. Merci.

5 millions d'euros en crédit de paiement sur le programme 174, énergie, climat et après-mine, qui sont gagés par des annulations de crédit à due concurrence sur des crédits ministériels, prélevés exclusivement sur la réserve de précaution, dont c'est la nature même d'exister pour permettre ce type de mouvement. Première ouverture concerne l'aide forfaitaire destinée aux travailleurs dits « grands rouleurs ». Guichet ouvert, vous le savez, le 27 mai dernier. C'est une aide de 100 euros destinée à environ 3 millions de travailleurs appartenant aux 5 premiers déciles de revenus

qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail quand ils habitent à plus de 15 kilomètres, ou bien quand ils parcourent plus de 8 000 kilomètres par an. Le coût est estimé à 320 millions d'euros en autorisation d'engagement comme en crédit de paiement. Et à ce jour, 640 000 demandes ont déjà été... ...déposées. Par définition, cette dépense n'avait pas été prévue lors de la promulgation de la loi de finances. Second dispositif concerne le chèque énergie. Il tire les conséquences de l'amélioration des méthodes de croisement des données qui ont permis d'identifier automatiquement près de 653 000 bénéficiaires supplémentaires

qui ont bénéficié au 1er mai d'un chèque énergie d'un montant moyen de 153 euros. Et là aussi, cela supposait de pouvoir faire des ouvertures de crédit. Dit de même d'ailleurs que la révision des hypothèses concernant l'extension du bénéfice du chèque énergie aux résidents des logements foyers conventionnés APL, logements en intermédiation locative, résidents les plus modestes des établissements accueillant les personnes âgées, avec un coût qui excède les prévisions initiales à hauteur de 36,6 millions d'euros pour l'être versé en 2026 au titre de la campagne 2025, de 50 millions d'euros d'ailleurs pour la campagne 2026, et qui là aussi nous conduit à ces ouvertures. Au-delà de ce projet de décret d'avance, vous l'avez dit M. le Président,

le gouvernement a également transmis pour information un projet de décret d'annulation portant sur 440,3 millions d'euros en autorisation d'engagement et 490,3 millions d'euros en crédit de paiement. Des annulations qui là aussi concernent exclusivement des crédits hors masse salariale issus de la réserve de précaution, à l'exception des programmes 198 et 217, qui concernent l'ensemble des ministères, à l'exception des armées, de la justice, des outre-mer et des transports. J'aurai l'occasion d'y revenir, mais chacun d'entre eux étant dans une situation particulière qui justifiait une préservation de la marge de gestion à ce stade.

Et le gouvernement a aussi transmis à votre commission le détail des mesures complémentaires de consolidation des comptes de l'Etat avec des surgèles de crédit à hauteur de 2,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement. Et de 1,7 milliard d'euros en crédit de paiement. Là aussi, les efforts sont demandés à l'ensemble des ministères, à l'exception des outre-mer, puisqu'ils avaient été d'ores et déjà concernés par des mesures de gel anticipé au mois de mars, tout cela permettant de reconstituer le niveau de la réserve de précaution. Le ministère chargé des Transports, lui aussi, n'est pas concerné. Au total, on a donc des mesures de consolidation des comptes de l'Etat

de près de 4 milliards d'euros. Ces mesures constituent une première étape. Évidemment, on ne sait pas combien de temps la guerre dans le détroit d'Hormuz est amenée à durer. D'ailleurs, l'actualité des derniers jours et même des dernières heures montre à quel point la situation est volatile. Évidemment, extrêmement incertaine sur le plan géopolitique, mais par conséquent aussi très volatile sur le plan financier. Il suffit d'ailleurs de voir les mouvements des prix du baril. Les mesures que nous prenons ici sont donc à titre conservatoire. Pour pouvoir d'ores et déjà financer les aides supplémentaires qui ont été décidées, engagées. Elles s'élèvent aujourd'hui à 1,4 milliard d'euros d'aides apportées depuis le début de la crise.

Pour pouvoir prévenir également des situations de dégradation future. Et ça ne préjuge pas de mesures supplémentaires de refroidissement de la dépense qui pourraient être amenées à être prises si la situation macroéconomique se dégradait. Parce que cette approche... Cette approche générale qui est d'avoir des aides ciblées et des aides financées, nous n'en dévierons pas. Évidemment, si la crise venait à durer, les aides supplémentaires devraient elles-mêmes croître. Mais ça amènera par conséquent à prendre des mesures supplémentaires en économie. Et je suis naturellement, Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les députés, à votre entière disposition. Bien, merci Monsieur le Ministre.

Donc je vais introduire à la fois les réactions et à la fois les questions. C'est la troisième année consécutive que cette audition se déroule. Pour la troisième année consécutive, des mesures d'économie sont décidées par le gouvernement afin de respecter un objectif que, pour ma part, je pensais déjà inatteignable de déficit imposé par le 49.3. Et depuis 2003, depuis trois ans, le scénario ne change pas. Dans le cadre de la commission d'enquête sur les écarts de prévision, l'ancien ministre de l'économie, Monsieur Bruno Le Maire, avait d'ailleurs révélé les secrets de son écriture avant même que le budget 2024 soit imposé en décembre. Les 10 milliards d'annulation étaient déjà prévus, sans quoi la prévision de déficit affichée dans le texte était inadmissible.

Et la première minute, vous le savez pertinemment, en déclenchant le 49.3. En 2026, on se retrouve dans la même situation, comme l'a souligné le HCFP. Les mesures présentées aujourd'hui auraient été nécessaires, même en l'absence de guerre au Moyen-Orient. Il est donc fort à parier que au moins une partie de ces coupes étaient déjà anticipées avant l'adoption du budget. Le pire, comme la guerre est intervenue après, c'est qu'elles ne suffiront pas. Vous venez d'ailleurs de le dire de manière sous-jacente en disant qu'il faudrait sans doute revoir encore à la baisse ou revoir à la hausse plutôt ces coupes budgétaires. Vous dites si la guerre continue, le fait est c'est que la guerre a continué depuis les 6 milliards que vous aviez estimés en avril.

Donc on peut penser que déjà cette somme a augmenté, sans même compter les résultats économiques du premier trimestre, qui sont encore plus mauvais qu'on ne l'imaginait au moment où vous avez estimé ces 6 milliards de déficit supplémentaire dû au conflit en avril. Donc ces nouvelles annonces d'économie, lors du prochain comité d'alerte fin juin, sont à mon avis inévitables. Le gouvernement répète toutes les erreurs commises du coup pendant les crises de la décennie passée, c'est-à-dire qu'en baissant la dépense publique pendant une crise, il l'aggrave. Puisque je rappelle à mes collègues que la dépense publique ce sont aussi des recettes et que lors de grandes crises économiques récentes, ça a évité même ces dépenses publiques que la France ne rentre en récession,

tellement le marché privé, lui, l'était de manière plus importante. Vu l'ampleur de ces décennies, il y a eu des décennies très importantes. Celle que nous connaissons aujourd'hui, l'étape du projet de loi de finances rectificative, vous le savez, est pour moi obligatoire. C'est avec le fait d'envisager uniquement des coupes budgétaires et de pouvoir faire en sorte que le Parlement décide aussi, par exemple, de discuter de recettes, je pense, sur les grandes entreprises ou les ultra-riches, pour compenser une partie de ces dépenses. C'est la raison pour laquelle je continue, pour ma part, à revendiquer cette nécessité. On vous auditionne donc aujourd'hui sur le site de l'Université d'Ottawa.

Nous avons une méthode qui pose un problème démocratique, puisque les parlementaires n'ont pas l'occasion de se présenter, de se prononcer, pardon, sur ces coupes, mais une méthode qui pose également un problème d'efficacité. Il suffit de lire ce que la Cour des comptes en dit. Les annulations et surgel créent des tensions sur certains programmes et exercent une contrainte forte sur la ressource des ministères. C'est donc sur ces tensions que je souhaite vous interroger. Pour connaître l'ampleur de ce nouveau tour de vis, il faut, à mon avis, non pas seulement prendre en compte les annulations. Là, vous faisiez une comparaison avec ce que faisaient les gouvernements précédents, y compris lors des mandats. Mais je crois que la bonne comparaison, c'est en ajoutant les surgels.

Parce que les surgels, en réalité, que vous annoncez, se vont se transformer en annulations à la fin de l'année. Et je dirais que c'est une manière un peu de rendre moins douloureuse la facture que vous proposez. Et de ce point de vue-là, si on ajoute les surgels, on en est à 3,7 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 2,7 milliards d'euros en crédit de paiement. En plus, à ajouter aux plus de 900 millions que vous proposez en annulation. Ces montants provisoires sont certes moins élevés que les années précédentes, mais ces coûts portent sur des ministères qui ont déjà beaucoup subi lors des différentes lois de finances qui sont pour certains déjà à l'os et qui révèlent des tours de vis qui vont être difficiles à assumer pour eux.

C'est peut-être d'ailleurs la raison pour laquelle, entre vos annonces à la presse et l'envoi du détail, j'ai remarqué que le montant du surgel a baissé de 300 millions d'euros. C'est peut-être un certain réalisme qui vous a conduit à cette situation. Donc je vous pose des questions précises sur le surgel des crédits dédiés à l'administration pénitentiaire. Le Garde des Sceaux avait rappelé l'objectif de 15 000 places supplémentaires d'ici 2028 afin de résorber la surpopulation carcérale. Est-ce que ce surgel signifie que l'horizon de 2028 proposé par le Garde des Sceaux s'éloigne ? Deuxième question. En cumulant annulation et surgel, les crédits du programme qui financent notamment ma prime Rénov' vont être encore diminués de 7,4%. Combien du coût de logement ?

Nous ne pourrons pas être rénovés à la suite de cette décision. Troisième question. La politique en faveur de la bifurcation écologique est, une nouvelle fois, la grande victime de vos décisions. Le Fonds Vert voit ainsi ses autorisations d'engagement être gelées à hauteur de 19%. Là encore, combien de projets ne pourront plus être financés cette année après cette décision qui s'ajoute, je le rappelle, à des baisses successives du Fonds Vert depuis deux ans alors qu'il n'a été créé qu'il y a trois ans. Alors même que le chômage repart à la hauteur, vous amputez le budget du ministère du Travail de 400 millions d'euros. En conséquence, les dotations de l'Etat versées aux régions pour financer l'apprentissage vont être divisées par 8.

Pour Région de France, ces décisions, je cite, signifieraient la mort de nombreux CFA sur les territoires. Combien de fermetures de filières et de CFA avez-vous prévu pour atteindre ce montant d'économie ? Enfin, dernière question. Ma dernière question, c'est sur Investir pour la France en 2030. Fin 2026, ce budget majeur d'investissement pourrait être amputé. On a ajouté de 25% de ces moyens en un an. L'annulation et le gel représentent en effet 9% de ce budget. C'est donc un des premiers postes d'économie de mesure en gestion. Et j'allais dire, je trouve ça contre-intuitif par rapport aux annonces de Chouse France sur l'investissement avec des chiffres qui, pour l'instant, sont virtuels.

Les 93 milliards et quelques annoncés puisqu'on ne sait absolument pas comment ça va se concrétiser. Par contre, ce qui n'est pas virtuel, c'est cette baisse de France 2030 sur l'investissement. Je rappelle que l'investissement en France ne va pas bien. En regardant sur le long terme, sa contribution au PIB passe de 43% en 2017 à 13% en 2025. Ça veut dire qu'entre 2017 et aujourd'hui, l'investissement a contribué de moins en moins à la croissance. Ma question est donc simple. Pourquoi est-ce que vous coupez avant tout un gros budget d'investissement dans l'avenir au lieu de le soutenir ? Voilà mes questions. Je propose qu'on passe à... au rapporteur général et vous répondrez aux deux interventions cumulées. Merci. Monsieur le rapporteur général.

Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre. Bienvenue en commission, mes chers collègues. Donc, il y a dans les dispositions qui sont prises des points dont il faut souligner la qualité. D'abord, il me semble que, compte tenu de la situation du pays et les prévisions de la Commission européenne qui datent d'il y a une quinzaine de jours, qui évaluent le risque de déficit à fin 2027 à 5,6%, que, effectivement, nous devons être précautionneux dans les mesures qui sont prises. Si on est à 5,7% à fin 2027, nous sommes face à des difficultés qui sont très supérieures à celles que nous avions évoquées dans nos débats précédents. Et donc, l'idée que les aides soient ciblées temporaires est une idée que je soutiens

et je trouve que le gouvernement tient bien la barre dans ce domaine et nous n'avons plus les moyens de nous payer les aides que nous nous sommes payés, en fait. C'est ce qu'on va dire ces quelques années passées. Maintenant, j'en reviens sur les éléments que je trouve insuffisants et pour lesquels je vais vous poser des questions. Lors du comité d'alerte, vous avez annoncé 6 milliards, qui correspondaient en réalité au surcoût lié à la crise que vous aviez présenté dans l'ER2A. 6 milliards d'euros répartis, ce que j'avais compris, entre 4 et 2, 4 pour l'État, 2 sur le social. Quand on fait la somme des dispositions qui sont proposées, on arrive non pas à 4, mais à 2,9 milliards en CP.

945 milliards sur les décrets, 1,7 de surgel, et les mesures que vous prendrez en fin de gestion, ça fait 2,9 milliards en CP. Or, comme seuls les CP ont un effet sur le solde budgétaire, il me paraît plus logique, effectivement, de prendre les CP que les AE. Et donc, dans cette hypothèse, de 9,4, il me semble qu'il manque des mesures et j'aimerais avoir votre éclairage sur ce point-là. Deuxième point, sur la notion même des 6 milliards, dont je viens de démontrer qu'ils n'étaient pas atteints. J'avais, lors du comité d'alerte, pris la parole en expliquant qu'il me semblait, compte tenu de la cinétique prévisible de la crise, 6 milliards d'efforts seraient insuffisants, et j'avais parlé de 8 milliards.

Compte tenu de l'absence de vision à court terme de la crise, il me semble même que ces 8 milliards deviennent problématiques. D'ailleurs, quand on reprend les chiffres du R2A, donc 6 milliards, ces 6 milliards sont bâtis avec une aide, l'aide initiale, qui était de 400 millions. Désormais, on est à 1,2 milliard, donc on est à 1 milliard au-dessus, et donc, plutôt que 6, on a envie de penser qu'on est déjà à 7,7,2 si l'on prend différents paramètres. Donc, vous me voyez arriver, les 6 milliards, je trouve qu'on n'y est pas, et qu'en fait, on est déjà plus aux 6, mais on est plutôt à 7,2. Donc, j'aimerais avoir votre commentaire là-dessus. Enfin, dernier point, j'ai une question sur le SMIC.

Si je comprends bien, le SMIC a été augmenté de 1,1 au 1er janvier, effet de l'inflation mécanique, et on trouve dans les documents, donc, une augmentation du SMIC de 2,4%. Est-ce que je comprends bien que c'est 2,4 en plus du 1,18, ce qui nous ferait une augmentation de 1,18 et de 4, même si additionner des pourcents de ça, c'est toujours une difficulté, mais on va dire de l'ordre, de 3,5% sur 2026. 3,5% d'augmentation du SMIC pour une inflation qu'on estime aux alentours de 2%. Est-ce que cette analyse est la bonne ? Et est-ce que vous ne trouvez pas qu'on est dans un système qui se nourrit lui-même

avec une sur-revalorisation du SMIC par rapport à l'inflation qui pose un problème macroéconomique ? Voilà, j'aimerais avoir vos sentiments sur ces trois points. Merci Monsieur le Ministre à ces deux interventions et ces questions. Merci Monsieur le Président. Bon, d'abord, en ce qui concerne le PLFR, je vais donner des premiers éléments de réponse. Je pense qu'il y a vraiment deux débats très différents. Il y a un débat institutionnel, là, je le redis, procédé par décret d'avance et parfaitement démocratique. C'est conforme à la lettre, à l'esprit et à la tradition des gouvernements qui nous ont précédés sous des couleurs politiques différentes. Et puis ensuite, il y a des accords, Monsieur le Président, qu'on ne va pas découvrir tous les deux aujourd'hui,

qui est un désaccord idéologique de politique économique. Parce que si, effectivement, vous considérez que face à la crise, on a besoin d'avoir une augmentation massive des impôts, alors effectivement, il faut recourir à un projet de loi de finance rectificatif. Comme ce n'est pas la ligne que nous défendons, c'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable aujourd'hui à un PLFR. Mais je pense qu'il ne faut pas confondre les deux débats. Ensuite, vous avez évoqué un certain nombre de questions précises. Évidemment que le programme de construction des places de prison est plus que jamais d'actualité. D'ailleurs, le Garde des Sceaux s'est lui-même engagé dans une révision de la manière de construire ces places de prison,

précisément pour qu'elles soient moins coûteuses que ce qui était prévu, avec baisse considérable du coût. Cela permet de rendre compatibles les objectifs de construction de places de prison avec le cadre budgétaire, dans un cadre budgétaire qui persistera bien au-delà de l'année 2026, de l'année 2027, et quelle que soit la couleur politique du prochain gouvernement. En ce qui concerne la bifurcation écologique, vous avez évoqué la question du fonds vert. Vous m'avez demandé combien de projets seront arrêtés. Il n'y a pas d'annulation sur le fonds vert. Donc c'est très important de le dire. Il n'y a pas d'annulation de crédit de paiement sur le fonds vert. Donc aucun projet qui est aujourd'hui engagé au titre du fonds vert

ne sera stoppé, annulé, retardé. Il y a effectivement un gel d'autorisation d'engagement sur le fonds vert, de crédit qui n'avait d'ailleurs pas encore été délégué au niveau territorial. Mais il n'y a aucun projet en cours qui serait percuté. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle on ne procède pas à des annulations sur le fonds vert. En ce qui concerne le ministère du Travail, vous avez évoqué la question de l'apprentissage. D'abord, je voudrais quand même rappeler qu'en 2025, dernière année où on dispose vraiment des chiffres consolidés par définition, le taux de défaillance des CFA est de 2,5%. C'est un taux de défaillance qui est faible dans un contexte où, je le rappelle, on a une progression très forte des CFA ces dernières années.

On a fait x4, je crois, entre 2017 et 2025. Plus d'ailleurs que le nombre d'apprentis qui lui-même a considérablement augmenté puisqu'il a augmenté d'à peu près 2,5 dans la même période. Donc malgré cette augmentation considérable du nombre de CFA, malgré une augmentation plus forte que celui des entrées en apprentissage, on a un taux de défaillance qui reste faible. On est évidemment extrêmement vigilants concernant la situation des CFA parce que c'est évidemment un enjeu déterminant pour la formation professionnelle. Je précise là aussi d'ailleurs que la nouvelle campagne de revalorisation des coûts contrats a eu lieu au printemps des NPEC de 1,85% d'augmentation,

ce qui permet aussi de donner une bouffée d'oxygène à beaucoup de CFA. La mesure qui est prise là concerne, des crédits qui étaient délégués aux régions et en fait tirent les conséquences de la réforme de 2018 qui a réformé le financement de l'apprentissage autour de France Compétences. En ce qui concerne France 2030, j'étais heureux Monsieur le Président et j'espère qu'à l'avenir vous poursuivrez dans cette direction. C'est la première fois que je vous entends appeler à défendre des aides aux entreprises. C'est ce que vous avez fait pour le programme France 2030. J'aurais simplement du coup précisé en la matière ce qui est fait. D'abord on prend acte en ce qui concerne France 2030

de décaissement plus lent que ce qui était prévu. C'est d'ailleurs un peu lié honnêtement à la nature même de France 2030 puisque comme on soutient des projets de très nombreux, de plusieurs centaines, milliers d'entreprises à travers le territoire, il y a des projets qui vont au bout, d'autres qui ne vont pas. Et donc par nature on prévoit des enveloppes pour pouvoir accompagner dans tous les cas de figure. Et puis ensuite il y en a qui ne vont pas au bout et donc il y a des décaissements qui sont inférieurs et on en prend acte. Il y a également une mesure de 100 millions d'euros au titre des aides distribuées par BPI France et une amélioration, une compression des frais de gestion des opérateurs de France 2030.

En ce qui concerne les questions qui ont été posées par le rapporteur général, en ce qui concerne le coût lié à la crise, il faudrait d'abord préciser qu'au mois d'avril, vous le savez monsieur le rapporteur général mais aussi pour ceux qui nous écoutent, quand on a donné ce chiffre de 6 milliards d'euros, ce n'était pas le coût à date en disant déjà au mois d'avril ça nous a déjà coûté 6 milliards d'euros. C'était une prévision sur l'ensemble de l'année qui était faite en se fondant à la fois sur l'hypothèse de croissance, d'inflation, sur la hausse des taux d'intérêt qu'on avait fait à ce moment-là. Aujourd'hui il y a tout lieu de croire que le coût sera supérieur à 6 milliards d'euros. Vous avez évoqué certains éléments. Alors à combien ?

Pour ça on a besoin d'actualiser les hypothèses macroéconomiques, de voir aussi comment la situation géopolitique évolue et c'est ce qu'on fera d'ici la fin du mois de juin. Je l'avais d'ailleurs annoncé dès le mois d'avril et je pense qu'il est de bonne politique que de pouvoir actualiser de manière régulière nos projections de finances publiques au vu de l'évolution d'un conflit dont chacun mesure bien qu'il est imprévisible et à chaque fois d'ailleurs à en tirer des conséquences. Vous avez posé la question monsieur le rapporteur général, des crédits de paiement, des autorisations d'engagement, les 2,9 milliards, les 4 milliards. Les autorisations, je ne sais plus qui a été exactement votre formule, donc pardonnez-moi je paraphrase un petit peu,

mais 4 milliards d'euros en autorisation d'engagement, ça a un impact sur le solde budgétaire. En revanche, la différence entre crédit de paiement et autorisation d'engagement, c'est effectivement l'année sur laquelle ça a un impact. Donc crédit de paiement a un impact dès l'année 2026, autorisation d'engagement a un impact pluriannuel. Mais c'est très important parce que d'une certaine manière, d'habitude la tentation des ministres du budget c'est plutôt de faire l'inverse. C'est d'être assez dur en crédit de paiement parce que ça permet d'afficher immédiatement un objectif et puis d'être très généreux en autorisation d'engagement qui ensuite se traduiront par de la dépense budgétaire parce que quand on engage des dépenses il y a une obligation juridique.

Ensuite de mettre les crédits de paiement qui correspondent parce qu'on va contractualiser avec des entreprises, des collectivités locales, des appels à projets. Donc ça permet en gros de rouler la boule et de la laisser à son successeur. Donc quand on prend des mesures en matière d'autorisation d'engagement, on ne met pas la poussière sous le tapis et donc effectivement on crédibilise une trajectoire sur plusieurs années. Ce n'est pas la pratique habituelle mais je pense que c'est extrêmement important parce qu'on a quand même tendance année après année à arriver au 1er janvier avec des marges de manœuvre qui sont de plus en plus réduites parce qu'il y a des coups-parties extrêmement importants de différentes natures. La charge de la dette,

sur laquelle évidemment au 1er ordre jouent l'inflation et les taux d'intérêts, les dépenses que l'on souhaite, dépenses militaires particulièrement évidemment dans la période et puis aussi parfois des autorisations d'engagement qui se multiplient, qui contraignent les gouvernements futurs. Je pense que c'est très important de ne pas contraindre les gouvernements futurs au titre des décisions que nous prenons aujourd'hui. Et ensuite vous m'avez posé la question sur les règles d'indexation du SMIC. Donc oui je vous le confirme bien, l'augmentation du SMIC au 1er juin qui est liée aux règles législatives d'indexation du SMIC quand l'inflation dépasse un certain seuil s'ajoute bien à l'augmentation du SMIC du 1er janvier.

Donc l'augmentation de 2,4% elle compare le SMIC au 30 mai par rapport au SMIC du 1er juin. Cette règle d'indexation en cours d'année elle vise en quelque sorte à anticiper la revalorisation du SMIC. La raison pour laquelle le législateur a prévu ça c'est de dire quand on a un choc d'inflation important on ne peut pas dire aux gens attendez jusqu'au 1er janvier prochain qu'on prenne en compte cette inflation parce que les règles d'indexation font qu'elle sera en tout état de cause prise en compte. Mais enfin attendez jusqu'au 1er janvier prochain qu'on la prenne en compte. Quand il y a une augmentation forte de l'inflation on a une augmentation anticipée en quelque sorte du SMIC. Et d'ailleurs la règle fait que si l'inflation dépasse un certain seuil,

si le niveau des prix plus exactement se stabilise la prochaine indexation du SMIC sera plus faible que ce qu'elle avait été prévue puisqu'elle avait été anticipée au 1er juin. Je pense quand même que c'est une mesure utile parce que c'est une mesure qui permet aujourd'hui de protéger des millions de travailleurs de l'impact de la hausse des prix. En revanche on sait aussi qu'une des difficultés que cela crée c'est la compression salariale avec beaucoup plus de salariés. C'est-à-dire des salariés qui se retrouvent au niveau du SMIC. Alors évidemment à court terme c'est la question des négociations qui s'enclencheront dans les branches. A moyen terme, parce qu'il y a tout un travail et je sais Monsieur le Rapporteur Général que vous y travaillez,

de réflexion sur à la fois le fonctionnement des allégements généraux même, la manière dont la pente est calculée, la manière dont notre système fiscal ou social de manière plus large fonctionne pour davantage encourager à la progression salariale parce qu'on a aujourd'hui un système, et c'est heureux, qui permet d'apporter une bouffée d'oxygène face au choc mais qui trop souvent décourage ensuite la progression salariale. Merci. Juste une petite réaction très rapidement. Sur les fonds verts, il y a bien 5% de baisse de crédit de paiement. Ce n'est pas juste des autorisations d'engagement. Ce n'est pas de l'annulation. Non, je vais vous laisser répondre. Il y a bien 5% des crédits de paiement. Et vous savez comme moi que les fonds verts ont une spécificité.

C'est que vous faites des autorisations d'engagement parce qu'ils ne se réalisent que si du côté des collectivités on prend la possibilité de fonds verts. Donc quelque part, à partir du moment où vous baissez les autorisations d'engagement, ça a un effet immédiat sur justement ce qui peut être réalisé en termes d'investissement. La deuxième chose, c'est que pour investir pour la France, qu'on est dans un problème de rythme et de décaissement

qui explique du coup une non-consommation, ça c'est vrai c'était 5 ou 10%, mais pas 25% de baisse sur l'année. C'est quelque chose qui me paraît problématique. Et quant à l'aide aux entreprises, vous devriez m'écouter plus souvent parce que ce que je comptais c'est quand elle n'est pas conditionnée et non pas l'aide en général. Et enfin, sur le PLFR, ce n'est pas un problème, Monsieur le Ministre, ce n'est pas un problème uniquement de lignes politiques différentes. C'est que quand vous additionnez des décrets d'avance, et là vous allez en rajouter très certainement à la fin du mois de juin, vous avez raison de dire que tant que vous n'êtes pas à 1,5% des budgets, des crédits votés, vous avez le droit de le faire. Mais vous avez la possibilité aussi de ne pas le faire

et de laisser aussi à l'Assemblée le choix souverain à un moment donné de déterminer comment elle estime compenser ça. Donc c'est aussi un choix démocratique, surtout sur des budgets qui passent par 49,3%.

On va passer aux orateurs du groupe.

Merci Monsieur le Président. Monsieur le Ministre, votre lettre du 29 mai au Président Coquerel a le mérite de la franchise Comtat. Elle confirme que la réserve de précaution vous sert de variable d'ajustement permanente. 10,4 milliards d'euros gelés, un des gels ciblés de 0,7 milliards pour gager vos annulations, puis un surgel transverse de 2,9 milliards. Et le Parlement découvre la mécanique une fois qu'elle est bouclée. Alors votre méthode est inacceptable. Vous vous contentez d'une simple information de notre commission et vous publiez le décret pendant le week-end.

Décider 847 millions d'euros d'annulation par décret revient à retirer à la nation un pouvoir qui lui appartient. Les Français n'ont pas voté pour des communiqués du samedi soir pendant des émeutes connues d'avance. Ensuite, vos priorités sont inacceptables. Pour financer une aide carburant que nous approuvons sur le principe mais pas sur la méthode, vous rabotez la recherche 139 millions, l'emploi 122 millions, les régimes de retraite 200 millions et l'investissement d'avenir France 2030 pour 100 millions. Mais rien sur l'immigration et l'asile, 33 millions seulement, ni sur l'aide publique au développement. Donc, c'est toujours pareil, les Français paient pour le reste du monde

et notre groupe inverserait sans hésiter cet ordre des sacrifices. Vous l'avez dit vous-même, vous repriorisez vos dépenses. En plus des annulations, vous surgelez des montants considérables sur le ministère de l'Intérieur. 208 millions d'euros d'autorisation d'engagement mis sous cloche sur la police nationale. 49 millions sur la gendarmerie et 140 millions sur le pilotage du ministère. Plus grave encore, vous bloquez presque 370 millions d'euros sur l'administration pénitentiaire. Ce qui, justement, aurait permis de lancer les chantiers de places de prison supplémentaires, dont vous venez pourtant de dire que le ministre les soutenait.

Et, pendant ce temps, vous faites les poches de la Sécurité sociale. En gelant la compensation des allègements de cotisations patronales juste après la hausse du SMIC au 1er juin, vous évitez de reverser 2,2 milliards d'euros à la Sécurité sociale. Alors, trois questions, Monsieur le Ministre. Comment justifiez-vous de geler presque 370 millions d'euros d'engagement pénitentiaire, autant de places de prison repoussées, 208 millions sur la police, quand l'immigration n'est rabotée que de 33 millions ? Le gel de la compensation des allègements prive la Sécurité sociale de 2,2 milliards d'euros. Assumez-vous d'alourdir les charges de nos entreprises par décret, sans le moindre vote ?

Et vous engagez-vous à soumettre ces arbitrages à un véritable débat en loi de finances rectificative, plutôt qu'à des décrets pris le week-end ?

Daniel Abaron. Merci, Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues. Je souhaite, au nom de mon groupe, saluer la démarche engagée par le gouvernement, qui répond à une double exigence, protéger les Français les plus exposés à la hausse des coûts de l'énergie, tout en préservant la soutenabilité de nos finances publiques, en tenant l'objectif de 5% de déficit. Le décret d'avance qui nous est soumis traduit concrètement cette ambition. D'abord, par un meilleur ciblage des aides face à la hausse des prix de l'énergie, le gouvernement a fait le choix de concentrer l'effort public sur ceux qui en ont le plus besoin. On pense notamment aux travailleurs qui parcourent chaque jour de longues distances pour se rendre sur leur lieu de travail

ou exercer leur activité professionnelle. Pour ces Français, souvent sans alternative à la voiture, l'augmentation des dépenses de carburant pèse directement sur le budget des ménages. L'aide forfaitaire de 100 euros destinée aux travailleurs grands rouleurs permettra ainsi à près de 3 millions de personnes de bénéficier d'un soutien rapide et ciblé. On pense également aux bénéficiaires du chèque énergie. Grâce à l'amélioration des dispositifs d'identification et à l'élargissement du périmètre des bénéficiaires, plusieurs centaines de milliers de ménages supplémentaires pourront être accompagnés face à l'augmentation de leurs dépenses énergétiques. Mais ce décret traduit également une seconde priorité, celle de la responsabilité budgétaire.

Les ouvertures de crédits prévues sont intégralement financées par des redéploiements et des économies. Et ces économies sont également ciblées à partir de thématiques précises. Elles ne dégradent pas le solde budgétaire et s'inscrivent dans un contexte où la maîtrise de la dépense publique est devenue indispensable, alors même que la charge de la dette continue d'augmenter. Autrement dit, le gouvernement fait le choix non seulement de mieux cibler les aides, mais aussi de mieux cibler la réduction des crédits en concentrant les moyens disponibles sur les priorités les plus utiles aux Français. Cette approche démontre qu'il est possible d'apporter des réponses concrètes aux difficultés du quotidien sans renoncer à l'exigence de sérieux budgétaires.

Monsieur le ministre, ce décret traduit une double priorité. D'une part, concentrer les aides sur les Français. D'autre part, financer cet effort par des économies ciblées. Pouvez-vous nous expliquer selon quels principes le gouvernement opère ce double ciblage, à la fois dans le choix des bénéficiaires des aides et dans celui des dépenses qui peuvent être réduites ou redéployées ? Cette méthode a-t-elle vocation à guider plus largement l'action budgétaire du gouvernement dans les années à venir ? Merci. Chère Azad Ben-Torqui pour Lévy.

Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Président. Merci Monsieur le Ministre. A vous écouter, vos annonces sur les coupes budgétaires sont essentielles pour préserver le pouvoir d'achat des Français suite à la situation au Moyen-Orient. Mais ce qui inquiète profondément, c'est que cette situation n'est en rien exceptionnelle. En 2023, ce sont déjà 5 milliards d'euros d'annulation de crédit qui avaient donc été décidés en cours d'année. En 2024, près de 10 milliards. En 2025, encore 3,1 milliards. Et aujourd'hui, en 2026, vous annoncez déjà 4 milliards d'euros supplémentaires de coupes budgétaires. Autrement dit, année après année, les mêmes mécanismes se répètent. Gel des crédits, surgel, puis annulation massive en cours d'année.

Selon les informations publiées ces derniers jours, ce sont notamment les politiques de l'emploi qui seraient touchées. Alors même que le chômage repart à la hausse, 263 millions d'euros seraient retirés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, et plus de 120 millions à la formation professionnelle. L'écologie également serait également frappée de plein fouet. Quelques jours seulement après un épisode de canicule particulièrement préoccupant, le fonds vert serait amputé de 163 millions d'euros. Alors vous parlez de crédits, de surgel. Mais un crédit que l'on gèle durablement est un crédit qui, dans les faits, ne finance plus les politiques publiques annoncées. Le logement n'est pas non plus épargné. Alors même que la crise du logement et de la rénovation énergétique s'aggrave,

MaPrimeRénov' subirait de nouvelles restrictions. Autrement dit, vous réduisez les moyens des politiques publiques précisément au moment où elles devraient être renforcées. Et pourtant, ce matin même, dans cette commission, les travaux menés sur l'évasion fiscale nous rappellent, nous rappellent une réalité accablante. La France est l'une des grandes perdantes de ce système sur l'évasion fiscale. Des dizaines de milliards d'euros échappent chaque année à l'impôt via les paradis fiscaux et les mécanismes d'optimisation des multinationales. Et pendant ce temps-là, vous continuez à réduire les moyens humains et matériaux de la DGVIP chargés justement de lutter contre ces pratiques. Surtout, cette situation n'est pas une fatalité économique tombée du ciel.

Elle est la conséquence directe de vos choix politiques assumés depuis des années. Vous avez défendu ainsi la même chose. C'est une logique. Baisse de la fiscalité du capital, exonération massive, cadeaux fiscaux accordés aux grandes entreprises et au nom d'une prétendue compétitivité. Mais les résultats sont là. Une croissance en berne, un investissement qui stagde et une vague historique de défaillances d'entreprises. Alors, Monsieur le Ministre, à ce niveau d'annulation successive, nous ne sommes plus face à des simples ajustements techniques liés à la conjoncture. Je me dépêche. Alors qu'un gouvernement modifie à ce point l'équilibre budgétaire imposé au Parlement, il est important de rappeler que ce budget rapistolé n'a pas été voté.

Mais la moindre des exigences démocratiques devrait être de présenter un véritable projet de loi de finances rectificative devant la représentation nationale plutôt que de gouverner à coup de décret d'annulation. Merci.

Ensuite, pour le groupe socialiste, Philippe Brun. Merci beaucoup, Monsieur le Président. Merci, Monsieur le Ministre, pour cette présentation. Nous voilà donc à peine quelques mois après le début de la gestion à devoir donc procéder à cette annulation de crédit. Cette pratique est maintenant constante depuis l'année 2024. Elle a le dur désir de durer, pour reprendre le mot de Paul Éluard, et elle a beaucoup de défauts. Contrairement à ce que vous dites, Monsieur le Ministre, le premier défaut, elle empêche les ministères d'avoir de la visibilité en gestion. À peine intégrés à la programmation, il faut immédiatement couper, alors que les ministères, eux, ont la charge de mettre en place des politiques publiques. D'ailleurs, vos annonces que vous faites aujourd'hui ne sont pas définitives.

Puisqu'il y aura un nouveau comité d'alerte fin juin, donc on continue l'improvisation budgétaire dans laquelle vous avez plongé le pays. Parce que les ministères s'attendent à de nouvelles annulations dans les mois qui viennent, le Président Coquerel l'a rappelé. Et je pense aussi aux services déconcentrés qui sont sans boussole face à cette gestion qui est chaotique. On parle de réinvestir l'État dans les territoires, mais on empêche aussi le financement des politiques territoriales en gestion. Moi, je me mets à la place du Préfet, à qui l'on dit, ben finalement, il n'y aura pas le fond vert que tu pensais que tu aurais, parce qu'on a fait cette annulation, et quid d'ailleurs de la programmation du fond vert dans les prochains mois.

Cette programmation se faisant d'ailleurs au fil de l'eau en fonction des demandes des collectivités et des communes en particulier. Donc, premier problème, et moi je le redis, M. Amiel, M. Juvin également, sous Nicolas Sarkozy, on avait des projets de loi de finances rectificatives quand il y avait des dérapages budgétaires. On en a eu deux pendant l'année 2011, au cœur de la crise grecque. Et on assumait, en gestion, de faire des projets de loi de finances rectificatives. Justement, pour mettre la responsabilité, pardon, la représentation nationale devant les responsabilités budgétaires du pays. Trouver les recettes, annuler certaines dépenses s'il était nécessaire, pour rétablir les finances publiques. C'est un exercice de transparence, vous nous le devez, évidemment, M. le ministre.

Et puis enfin, une question très concrète. On nous a parlé donc de 6 milliards d'économies. Je fais les additions, je ne trouve pas 6 milliards. Même en comptant les 2 milliards sur la sécurité sociale, c'est la question de M. Juvin. Il me semble que vous n'y avez pas répondu. Est-ce que vous pouvez nous refaire le détail du calcul ? Parce que j'ai beau additionner, nous ne trouvons pas les 6 milliards qui ont été annoncés.

Merci. Nicolas Rey. Merci, M. le Président, M. le Ministre. Nous vous auditionnons aujourd'hui concernant le projet de décret d'avance. On émettra un avis demain matin. Un décret qui ouvre des crédits pour notamment financer l'aide grand-rouleur. Bien sûr, nous soutiendrons ce décret, puisque nous devons accompagner la France qui travaille face à cette crise énergétique. Que nous subissons. Nous profitons de cette audition aussi pour vous questionner sur les autres mesures que vous prenez. Annulation sur gel. Nous soutenons le principe, puisque nous devons tenir l'objectif de 5% de déficit. Et pourtant, nous devons financer des dépenses nouvelles. Je rappelle quand même que la crise va nous augmenter les charges de la dette de 3,6 milliards.

Et également une augmentation des dépenses d'opérations extérieures pour 1 milliard. Donc nous devons faire des choix et des coupes budgétaires ailleurs. Donc on pourra vous interroger peut-être sur le sens des priorités que vous avez fixées dans ces allégements, dans ces diminutions. Même si toutes les missions sont impactées. Déjà sur le gel des allégements de charges. Pourquoi avoir privilégié cette mesure ? Notamment par exemple par rapport aux dépenses d'indemnités journalières. Et avez-vous évalué l'impact sur le coût du travail pour nos entreprises ? Deuxième question. Nous regrettons effectivement d'avoir touché les ministères régaliens. Justice avec l'administration pésitentiaire touchée à 370 millions de surgel.

Ou la police nationale et la gendarmerie à hauteur de 257 millions. Est-ce que vous pouvez nous dire dans quelle mesure ces surgels vont impacter notamment des projets immobiliers ? Même question sur la mission agriculture. Nous avons voté la loi d'urgence agricole hier. Et il y a un surgel de 190 millions sur ce ministère. Pouvez-vous nous préciser l'impact de ce surgel ? Même chose sur le transport routier. On avait auditionné le ministre des transports. L'aide pour les transporteurs routiers serait pris sur le crédit du ministère. Ce qu'on regrette parce que ce sont des crédits utiles pour le désemplacement de notre territoire. Et puis enfin, vous n'avez pas touché ou très peu les dépenses de personnel. Je sais que ce sont des dépenses rigides.

Vos coupes sont sur des dépenses de fonctionnement hors personnel, hors titre 2. Je pense qu'il aurait été bienvenu aussi de faire des choix, de prendre des mesures sur les dépenses de personnel. Bien. Je propose une deuxième question. Tout ce qu'on s'y fuit de mi-temps. Je vous laisse répondre à ces questions. Puis après, on fera la deuxième mi-temps après. Merci, Monsieur le Président. Je vais essayer de reprendre, pardonnez-moi, dans l'ordre des questions qui ont été posées. D'abord, en ce qui concerne les questions qui ont été posées par le groupe du Rassemblement national. La réserve de précaution, elle est faite pour ça. Puisque son nom l'indique lui-même. Ce sont des crédits qui sont mis de côté. Au début de la gestion budgétaire pour pouvoir parer à des coups durs.

Et honnêtement, j'ai du mal à voir ce qui peut être plus qualifié comme coup dur qu'une guerre inattendue par construction déclenchée dans le Golfe Persique avec tous les impacts que ça a sur notre économie. Donc, précisément, ces crédits-là permettent de pouvoir y faire face. Et d'ailleurs, vous auriez pu, Madame la députée, me demander pourquoi on n'annule pas, par exemple, l'intégralité de la réserve de précaution. C'est précisément parce qu'on ne sait pas de quoi demain sera fait. Il faut garder des marges de précaution. Il faut garder des marges de manœuvre en tout état de cause. Vous avez évoqué la question de l'aide publique au développement. Je voudrais simplement rappeler deux choses.

D'abord, les économies considérables qui ont été réalisées en matière d'aide publique au développement ces dernières années. Et évidemment, quand on prend des mesures de régulation budgétaire, on intègre aussi ce qui a été voté dans le cadre de la loi de finances depuis plusieurs années d'ores et déjà. Il y a eu des efforts considérables sur l'aide publique au développement. Et en revanche, je ne peux pas vous laisser dire, Madame la députée, que l'aide publique au développement, elle sert l'extérieur et pas les Français. Chacun voit bien en ce moment l'épidémie d'Ebola qui a lieu en Afrique des Grands Lacs et singulièrement en République démocratique du Congo dans l'est du pays. C'est précisément à cela que sert l'aide publique au développement.

C'est-à-dire aussi à pouvoir financer des dispositifs d'alerte sanitaire, pouvoir accompagner des pays qui sont confrontés à des situations extrêmement difficiles. Et on sait à quel point la situation sécuritaire aggrave la situation sanitaire dans l'est du Congo. Et cette APD-là, elle nous permet aussi de pouvoir prévenir des pandémies qui auront sinon tôt ou tard un impact sur les Français. Et c'est la raison pour laquelle l'aide publique au développement, elle est précieuse. Et d'ailleurs, je pense que le monde n'a pas fini de ressentir les conséquences des coupes de l'USAID qui ont été déclenchées par Donald Trump et qui auront pour beaucoup de pays des répercussions bien au-delà des frontières nationales. Vous avez évoqué différents programmes ensuite pénitentiaires.

J'ai répondu de manière plus générale, ça a été évoqué par plusieurs d'entre vous. Je pense qu'il faut avoir en tête les ordres de grandeur. On parle là de mesures globales, 4 milliards d'euros. Je reviendrai après dans le détail parce que la question m'a été posée notamment par le député Philippe Brun. Mais je parle de mesures qui représentent moins de 1% du budget de l'État. Qu'on ne vienne pas me dire que dans chacun des ministères, on n'est pas capable de faire aussi des choix, de priorité, d'amélioration. Qu'on ne vienne pas me dire que dans chacun des ministères, on n'est pas capable de faire aussi des choix, de priorité, d'amélioration. Qu'on ne vienne pas me dire que dans chacun des ministères, on n'est pas capable de faire aussi des choix, de priorité, d'amélioration.

Qu'en faktiskt, il n'y a que 1% d'euros de gestion qui permettent de dégager des marges de manœuvre, sans toucher évidemment au cœur des politiques publiques. Qu'en est-il arrivé ? Monsieur le député Labaronne. Vous m'avez interrogé sur le choix en matière de ciblage. Monsieur le député Labaronne. En ce qui concerne les aides, le choix a été fait d'aider ceux qui sont en première ligne de l'augmentation des prix du carburant. Donc c'est évidemment les travailleurs grands rouleurs, comme on dit, c'est-à-dire les travailleurs des classes populaires, des classes moyennes qui ont besoin de leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Et c'est la raison pour laquelle nous avons cette aide de 100 euros qui a été d'ailleurs doublée depuis l'annonce initiale pour ceux qui sont concernés.

C'est la raison pour laquelle on a aussi cette prime carburant dont le plafond a été doublé qui permet aux entreprises d'aider encore davantage. C'est la raison pour laquelle au sein de la fonction publique d'État comme hospitalière, on augmente les frais de déplacement pour les agents publics qui non seulement ont besoin de leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, mais qui peuvent avoir besoin de leur voiture dans le cadre de leur travail. C'est le cas des AESH, c'est le cas des enseignants remplaçants, c'est le cas de ceux qui sont amenés à faire des missions d'inspection, de contrôle, d'aide avec leur véhicule personnel. Et c'est à peu près l'équivalent d'une aide de 20 centimes par litre. 6 mois au sein de la fonction publique qui leur est apportée.

Pareil pour les aides aux entreprises, au secteur économique, on a ciblé des secteurs qui sont en première ligne évidemment pêcheurs. Si on n'a pas des aides aujourd'hui, il ne peut même plus sortir son bateau. En fait, l'activité économique s'arrête. C'est précisément vers ces secteurs-là qu'on a fait ces choix. Cela veut dire aussi tirer les conséquences de ce qui a été fait lors des crises passées. Effectivement, 2026 ne peut pas être 2022. On est rentré maintenant dans un monde où on a des chocs, je le disais, tous les ans ou presque. Et donc, il faut qu'on soit capable d'avoir à chaque fois des aides ciblées et des aides financées parce que c'est une condition pour pouvoir continuer à garder les marges de manœuvre.

Et donc, je pense qu'il faut tirer aussi très humblement les leçons du passé. Et d'ailleurs, on a eu suffisamment de commissions d'enquête, de débats ici dans cette assemblée pour être, je crois, collectivement extrêmement scrupuleux en matière de finances publiques, y compris et peut-être même surtout quand on a des chocs. Et donc, on a eu suffisamment de commissions d'enquête, de débats ici dans cette assemblée pour être, je crois, collectivement extrêmement scrupuleux en matière de finances publiques, y compris et peut-être même surtout quand on a des chocs. Madame la députée, vous avez là aussi évoqué la question de la procédure comme le président Coquerel décrète d'avance, etc. J'ai répondu, je voudrais quand même rappeler quelque chose d'important.

Et d'ailleurs, ça fait le lien aussi avec ce que le groupe du Rassemblement national a évoqué. On a aujourd'hui une capacité à aider les gens parce qu'on a un budget. Et donc, si on n'avait pas de budget aujourd'hui, on aurait un débat ni sur la loi de finances rectificative, parce qu'il n'y aurait rien à rectifier du tout, ni sur les décrets d'avance, décrets d'annulation, ni au fond sur aucune des aides, parce que nous serions aujourd'hui dans un régime qui nous empêcherait, en service voté, de pouvoir déployer les aides que je vous présente aujourd'hui à travers le décret d'avance. Et donc, je pense que c'est quand même important qu'on les tousse en tête.

Parce que quand à l'automne, on a des débats pour dire qu'on a besoin d'un budget pour faire face aussi aux chocs internationaux qui peuvent survenir, ça passe souvent pour un propos un peu d'estrade, un argument politique sans grande conséquence. On voit aujourd'hui à quel point ce sont des arguments qu'il faut avoir en tête, je le dis y compris pour l'année 2027 et pour les années qui viendront, parce que je ne crois pas que malheureusement le monde se pacifie dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Monsieur le député Brun, vous avez évoqué la question des 6 milliards d'euros.

Donc, effectivement, à ce stade, les 6 milliards d'euros, c'est les 4 milliards d'euros qui vous sont ici présentés, autorisation d'engagement, 2,9 milliards d'euros en crédit de paiement, et les 2,2 milliards d'euros au titre du gel des allègements généraux. J'en profite, ce n'était pas votre question, mais pour préciser, parce que les deux chiffres ont circulé dans la presse, c'est 2,8 milliards d'euros. Pour la sécurité sociale, quand on gèle les allègements généraux, et 2,2 milliards d'euros pour les comptes publics dans son ensemble, parce que ça crée une moindre recette à l'impôt sur les sociétés.

Donc, voilà les 6 milliards d'euros à l'heure actuelle. Est-ce que ce sera suffisant ? Probablement pas. J'ai eu l'occasion de le dire aussi, précisément dans le cas où la crise viendrait à s'aggraver. Mais c'est là où je le dis, les choix sont difficiles pour tout le monde. L'État fait des choix difficiles. C'est aussi un discours qu'on tient aux entreprises. On a fait le choix d'avoir des aides ciblées, des aides qui sont finançables, une augmentation générale des allègements généraux. Elle n'aurait été ni ciblée, ni finançable, vu les montants qui étaient hors-jeu. Monsieur le député Rey, vous m'avez interrogé, puisqu'on parle des allègements généraux, autour de l'impact du travail de cette mesure.

L'augmentation du SMIC, elle était par... nature inattendue. Je parle du moment où la loi de finances a été promulguée, puisque c'est le choc inflationniste lié à la guerre dans le Golfe-Persi qui a déclenché la revalorisation anticipée du SMIC. C'est ce qu'on échangeait avec le rapporteur général au début de notre audition. L'enveloppe qui est consacrée aux allègements généraux, par conséquent, ne baisse ni n'augmente. Les 74 milliards d'euros qui étaient prévus dans le texte initial, on a fait le choix... de ne pas l'augmenter, c'est ce que j'expliquais à l'instant, de ne pas la réduire non plus.

Ce qui concerne le coût du travail, vous avez très grande majorité des entreprises qui sont concernées par les allègements généraux qui ne verront pas le coût du travail augmenter le 2 juin. Parce que toutes celles qui sont au-dessus du SMIC, une entreprise qui a un salarié rémunéré à 2 SMIC, n'est pas touchée par l'augmentation du SMIC au 1er juin.

C'est un salaire qui dépend des délais de négociations, particulièrement dans une période où les négociations annuelles obligatoires ont pour la plupart eu lieu au printemps et donc avant l'augmentation du SMIC au 1er juin. C'est aussi une des raisons qui nous a fait prioriser les aides vers des secteurs qui, pour le coup, subissaient une augmentation très forte du coût énergétique. Vous avez ensuite évoqué un certain nombre de ministères. Là aussi, je le redis, les montants qui sont en jeu, moins de 1% des dépenses de l'État, fait que c'est parfaitement absorbable en préservant l'essentiel des politiques publiques. Et d'ailleurs, d'une certaine manière, ça fait le lien avec votre question sur les dépenses de personnel.

On a besoin, et là c'est le cœur des politiques publiques, on a besoin de poursuivre nos recrutements dans la police, dans la gendarmerie, dans le ministère de la Justice. Et c'est la raison pour laquelle les mesures que nous prenons ne touchent pas. À la masse salariale, parce que là on parle du cœur des politiques publiques, et d'ailleurs, mais ça nous enverrait à des débats plus larges. Je pense qu'y compris quand on regarde l'ensemble des dépenses publiques depuis une quarantaine d'années, on voit que le cœur de l'augmentation de la dépense publique, ce n'est pas l'augmentation du coût des services publics, mais salariale compris, c'est à peu près stable autour de 20% du PIB. C'est vraiment l'augmentation très importante des dépenses sociales.

C'est 80% de l'augmentation des dépenses depuis les années 1970, c'est les retraites et la santé. Et donc là aussi, en termes de... En termes de diagnostic, je vous éloigne un peu de la gestion de crise immédiate, mais je pense que c'est toujours important de le rappeler.

Juste, je pense que l'idée qu'il faut absolument un budget, ça ne peut pas non plus être un argument, faire un budget qui est de facto minoritaire, parce que c'est ça aussi le problème, faire adopter un budget minoritaire. C'est un argument qui est un peu compliqué, quoi.

Bah si, je vous laisserai répondre.

Oui, d'accord, mais je veux dire, excusez-moi, mais on ne peut pas avoir comme budget de dire il faut absolument un budget, comme il faut absolument un budget. On a un gouvernement minoritaire qui présente un budget minoritaire, et donc l'Assemblée doit l'accepter. Vous comprenez que l'argument, il est quand même compliqué, démocratiquement parlant. Bah si. Ce n'est pas de la faute de l'Assemblée s'il y a un gouvernement minoritaire qui est proposé à l'Assemblée. Emmanuel Mondon.

Merci, monsieur le Président. Vous lancez un grand débat sur notre situation, sur la crise politique du moment. Monsieur le Ministre, je vous remercie. Merci pour votre présentation. D'ailleurs, nous l'ignorent, je crois, la gravité de la situation budgétaire dans laquelle nous sommes, alors que nous devons faire face, bien sûr, à la crise au moins et dans rien. D'où la révision à la baisse des prévisions de croissance. L'INSEE a d'ailleurs annoncé un recul du PIB de 0,1%. Et le tout avec une charge de la dette qui devient alarmante. Alors face à cela, le gouvernement a choisi, nous le pensons, à raison, d'agir en cours d'exercice,

alors il y a eu des aides ciblées qui ont été annoncées, et puis, bien sûr, ces milliards d'économies, ces 6 milliards d'économies. Pour nous, les deux décrets que vous nous présentez n'appellent à eux seuls que peu de commentaires.

Ce sont plutôt les 2,9 milliards de surgel, soit la moitié de l'effort, qui nous interrogeaient aujourd'hui. Leur répartition, on l'a compris, est transversale, mais certains choix méritent, pour nous, méritait une clarification, et je pense ici aux dépenses d'avenir, l'enseignement supérieur, la recherche, ou encore France 2030, mais aussi l'écologie avec le fonds vert, les économies sur le régalien, puisqu'il est mis à contribution par le ministère de la Justice et l'intérieur. Enfin, bien sûr, une réflexion sur la rénovation énergétique, le programme 135, qui porte désormais la prime, ma prime Rénov', qui a été lourdement gelée sur l'exercice. Au sujet, le programme 135, qui porte désormais ma prime Rénov', qui a été lourdement gelée sur l'exercice.

Au sujet, le programme 135, qui porte désormais ma prime Rénov', qui a été lourdement gelée sur l'exercice. Donc, vivre ce guichet n'a que trop souffert du stop-and-go budgétaire, surgel qui augure-t-il, ce guichet n'a que trop souffert du stop-and-go budgétaire surgel qui augure-t-il, alors là, c'est la question qu'on se pose, la reprise d'une trajectoire modifiée, mais enfin lisible. Alors, nous comprenons bien la situation et prenons acte de vos réponses, Alors, nous comprenons bien la situation et prenons acte de vos réponses, tout en indiquant que nous restons vigilants. Alors, restent la méthode, Faute d'être responsabilisés, il est essentiel à minima que le Parlement soit dûment informé des choix précis par ministère qui seront faits sur la base de ces surgels.

Le prévoyez-vous ? Enfin, M. le ministre, ces orientations signifient-elles que ces surgels seront pérennisés et ces crédits définitivement supprimés si la situation venait à empirer ? Selon quels critères trancherez-vous alors et en tiendrez-vous le Parlement informé ? Je vous remercie. Merci. François Jolivet.

Merci, M. le Président. M. le ministre, merci pour l'exercice difficile auquel vous vous livrez devant nous. Je voudrais vous dire que le groupe Horizon Indépendant soutient ce décret d'affluence et je souhaitais vous le dire sans réserve au début de mon intervention. Alors, l'article 13 de la loi d'orientation, de la loi de finances pour ces conditions s'est réuni. Vous faites face à un événement qu'on pourrait baptiser de force ranger, si nous étions en code civil, imprévisible, extérieur, irrésistible. Et pourtant, l'exercice est de résister. Alors, évidemment, aucun des ministères n'est satisfait de voir des surgels. Pour autant, vous faites le choix politique de mettre en place des aides aux gros rouleurs.

Et vous avez, par un exercice, j'espère réussi, augmenté le nombre de bénéficiaires et que nous ne trouverons pas des gens qui n'ont plus de voiture, qui sont incarcérés à bénéficier d'une aide pour rouler. Mais cela peut sans doute arriver, donc je préfère le dire. Je sais que vos services ont été très mobilisés sur ce sujet. Cela étant dit, ça en dit long sur notre capacité budgétaire à résister. Quelques centaines de millions d'euros et finalement, nous arrivons dans des surgels. Cela veut donc dire que le rôle du budget de l'Etat comme étant un amortisseur social, ce rôle s'épuise un peu devant les exercices difficiles d'équilibre auxquels nous sommes soumis.

Alors, je voudrais vous poser une question, vous l'avez très bien dit d'ailleurs, on se prend de plus en plus de chocs et donc le caractère de la force majeure va être sans doute difficile à toujours utiliser sur son côté imprévisible. Et donc, peut-être faut-il que dans nos constructions budgétaires de demain, nous ayons vraiment une force capacité de manœuvre et de budget. Et donc, peut-être faut-il que dans nos constructions budgétaires de demain, nous ayons vraiment une force capacité de manœuvre et de budget. surgelés au démarrage. Parce qu'en fait,

quitte à ce qu'ils se dégèlent... Alors, vous avez touché à un budget qui me touche directement en tant que rapporteur spécial de la cohésion des territoires. On parle pour un morceau, le logement est un peu touché, et même si ce n'est pas dans mon périmètre, le logement outre-mer est très, très, très, très, très, très touché, au titre de l'ALBU, la ligne budgétaire unique, puisque c'est 70% de baisse. Je voulais vous dire que c'est un très, très mauvais signal pour les organismes HLM, et que le premier sujet de préoccupation

des habitants en outre-mer, à 84%, c'est le logement. Voilà, je voulais vous le dire. Ça a été annoncé, j'ai eu l'occasion de faire une visite sur place, et c'était annoncé au préfet il y a 15 jours. Voilà.

Merci. Charles de Courson ?

François Jolivet. Pardon. En général, c'est moi qui le fais, mais merci, François. Bon. M. le ministre, vous êtes venu nous présenter tout d'abord le décret d'avance. Pas de commentaire. Vous avez eu la sagesse, pour une fois, de concentrer les aides sur un certain nombre de secteurs évolutifs. Bon, voilà, ça fait 400 millions, vous annulez 400 millions, c'est l'épaisseur du trait, tout ça, c'est pas le problème. Le problème, c'est ce que vous avez annoncé, c'est-à-dire que le surcoût en l'état actuel des choses de la crise énergétique, avec l'Iran, en fait, etc., c'était de l'ordre de 6 milliards. 4 milliards sur le budget de l'État

et 2 milliards sur la sécurité sociale.

Mais le conflit perdure. Donc, à date, comme disent les technos maintenant, à date, la note que vous estimez, elle est de combien ? Elle est passée de 6 à 10, à 9. Voilà. Et si ça continue comme ça jusqu'à l'automne, on monte à combien par mois de dérapage des dépenses budgétaires ? Et puis, la deuxième question, c'est que, bon, vous avez un gel, il y a le surgel, bon, vous avez 10 milliards, enfin, un peu moins, en CP, 9 milliards. Vous avez dit ce que vous avez gelé, OK, mais après, du gel à l'annulation. Parce que si on monte à 9 milliards,

si vous voulez tenir le déficit, il va falloir annuler tout ça. C'est pas simplement un gel temporaire qu'on peut dégeler en fin d'année pour ajuster, comme il est traditionnel. Alors, est-ce que vous pourriez nous éclairer là-dessus et sur les 2 milliards de la sécurité sociale ? Est-ce que c'est simplement le gel

des remboursements ? Mais les remboursements, ils sont financés par le budget de l'État. Et le gel des compensatrices sur les allègements de charges sociales, donc, à mon avis, c'est neutre. Donc, est-ce que vous pourriez nous éclairer là-dessus ? Et où est-ce qu'on en est sur les 2 milliards sur la sécurité sociale ?

Géraud Verny.

Merci, M. le Président. M. le ministre, je voudrais repartir du décret lui-même et de votre réponse au président Coquerel et au rapporteur général Juvin. Ce décret d'avance ouvre 406 millions d'euros en autorisation d'engagement et 463 millions d'euros en crédit de paiement, principalement sur le programme 174, énergie, climat et après-mine. En face, vous annulez 440 millions d'euros en AE et 490 millions d'euros en CP sur une série de missions. Vous avez expliqué que travailler sur les autorisations d'engagement permettait de ne pas mettre la poussière sous le tapis, puisque l'AE crée une obligation juridique qui se transforme ensuite en crédit de paiement. Je comprends l'argument, mais si on prend votre raisonnement au sérieux, alors ce décret n'est pas neutre.

Il révèle une contrainte budgétaire pluriannuelle qui se resserre. On gèle, on annule, on redéploie, puis on ouvre à nouveau des crédits pour financer des mesures d'urgence. Vous n'avez plus une stratégie budgétaire, c'est une gestion à coût. Et c'est précisément là qu'il faut parler de règles d'or. Un État peut s'endetter pour investir dans l'avenir, la recherche, l'innovation, l'industrie, la défense, l'énergie et les infrastructures stratégiques. Mais il ne devrait pas s'endetter durablement pour financer du fonctionnement courant, des chèques de compensation ou des dépenses de guichet mal pilotées. Aujourd'hui, la charge de la dette devient l'un des tout premiers budgets de l'État et demain peut-être le premier, même sûrement. Chaque milliard payé en intérêt est un milliard

qui ne va ni à la recherche, ni à l'innovation, ni à la souveraineté industrielle, ni à la baisse du coût du travail. Cela, l'inconséquence des déficits. Nous sacrifions l'investissement d'avenir pour payer les intérêts des déficits passés. Or, dans le même temps, le coût du travail continue d'augmenter. Vous avez reconnu que l'indexation du SMIC protège à court terme, mais qu'elle crée aussi une compression salariale. C'est exactement le problème français. Quand le SMIC est revalorisé, le salarié gagne un peu plus, mais pour l'entreprise, le coût complet augmente immédiatement. Et le sujet n'est pas seulement le salaire brut. Le vrai sujet technique, c'est l'articulation avec les allégements généraux des cotisations. Si le salaire réellement dû augmente, mais que le

SMIC de référence retenue dans la formule d'allègement n'est pas recalé dans les mêmes conditions, alors le coefficient d'exonération baisse mécaniquement. Dans ce cas, l'entreprise ne supporte pas seulement la hausse du brut, elle supporte aussi une perte d'allègement de charges. Le SMIC devient donc plus coûteux à embaucher et à conserver. Le salarié juste au-dessus du SMIC se retrouve pris dans une compression de grille. Soit l'entreprise augmente toute la grille salariale, soit elle écrase les écarts, soit elle reporte l'embauche. Je suis déjà à deux minutes. Du coup, je peux... Je fais ma question ? Oui, allez-y. Quand je fais ça, c'est que vous pouvez finir votre question. Pardon, M. le Président, je suis trop bavard. Premièrement, pouvez-vous nous confirmer que la

revalorisation du SMIC ne se traduira pas pour les entreprises par une baisse effective des allègements généraux au niveau du SMIC ? Et si cette baisse existe, quel est le chiffrage précis de surcoût employeur par salaire concerné ? Deuxièmement, êtes-vous favorable à une véritable règle d'or budgétaire, zéro endettement pour le fonctionnement courant, d'être réservé aux investissements d'avenir et à l'interaction de financer des mesures d'urgence par un nouveau rabotage des allègements de cotisations ou par une contribution déguisée sur les entreprises ? Merci. Merci, M. le Président. J'ai des questions supplémentaires, donc je vais les prendre tout de suite par Christine Dalloz. Oui, moi, ça sera très rapide. C'est plutôt un commentaire et une suggestion à M. le Ministre. Sur

France 2030, je suis membre du CSIA, donc des investissements d'avenir. J'ai eu l'occasion de rendre un rapport sur l'effet de levier du financement des start-up en France. Si ça vous intéresse, si vous avez du temps, vous pouvez aller le lire. Mais l'idée que je suggère, moi, je ne suis pas farouchement opposée à cette réduction. Elle n'est pas si drastique que ça. Et effectivement, le rythme des décaissements, on a du temps par rapport à France 2030. Mais c'est bien que Bercy donne un cadre financier. Il serait aussi intéressant que Bercy se rapproche du ministère de l'Économie ou éventuellement du Premier ministre, parce que l'orientation est donnée par le Premier ministre, pour définir les champs stratégiques de recherche. Parce que

je me suis aperçue qu'on était dans tous les champs et qu'on avait le sentiment qu'il n'y avait pas suffisamment de pilotage de la recherche en France. Ce qui n'est absolument pas le cas dans les autres pays. Et on voit aujourd'hui des recherches financées en France, mais qui se développent aux États-Unis. Donc, je ne suis pas sûre que ce soit vraiment l'objectif. Et je pense qu'il faut attirer votre... Enfin, j'attire votre attention sur ce besoin d'avoir un pilotage sur la recherche, Monsieur le Ministre. Parmi les deux collègues qu'on peut poser de questions, est-ce que vous voulez prendre la parole, Jean-Paul Matéi ? Non ? Non.

Non. Eh bien, Monsieur le Ministre, vous répondez et vous concluez. Merci, Monsieur le Président. Monsieur le député Mandon, vous avez raison. L'exercice de transparence, il est absolument central, de manière générale. Mais évidemment, en particulier, quand on a une crise qui, à la fois, nous amène à réviser un certain nombre de choses, et puis qui, par définition, crée beaucoup d'inquiétudes, d'angoisse, de débats. Et c'est la raison pour laquelle on avait, dès le mois d'avril, et ce n'est pas habituel, réuni ce comité d'alerte, avec les organisations syndicales, professionnelles, au-delà même du Parlement, qu'on avait actualisé notre prévision de croissance pour l'année 2026, qu'on avait surtout révisé

à la baisse, de 1% à 0,9%, et surtout révisé à la hausse, la prévision d'inflation immédiatement, de 1,3% à 1,9%. Et d'ailleurs, c'est un peu le lien avec la question que me posait Charles de Courson, je le redis, ce qui avait été affiché au mois d'avril, c'était des prévisions sur l'ensemble de l'année 2026, se fondant à la fois sur l'augmentation des taux d'intérêt qui avaient déjà eu lieu, sur l'évolution des prix du pétrole qui anticipaient déjà un conflit qui allait durer plusieurs semaines, et ainsi de suite. C'était l'évaluation du mois d'avril. C'est la raison pour laquelle, tous les 10 jours, je publie désormais, enfin, le gouvernement publie, l'impact sur la fiscalité liée au carburant de la crise. Parce que,

là aussi, on a entendu un certain nombre d'erreurs, pour dire le moins, concernant l'impact que la crise avait sur les recettes liées au carburant. On peut maintenant montrer, tous les 10 jours, que quand on compare par rapport à l'année précédente, la baisse des volumes consommés compense la hausse des prix. La TVA augmente, effectivement, en lien avec la hausse des prix, même si son augmentation est moindre à cause de la baisse des volumes, mais surtout l'AXIS, qui est le principal impôt perçu sur les ventes de carburant, recule massivement. Et donc, par exemple, aujourd'hui, quand on compare sur la même période mars-avril-mai 2026 par rapport à mars-avril-mai 2025, AXIS plus TVA, on est à 40 millions d'euros en dessous

de ce qu'on était à la même période à l'année au 2025. Là aussi, c'est inédit. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de précédents de publications tous les 10 jours d'estimation. Il s'agit forcément d'estimation des recettes fiscales, mais je crois que c'est ce qu'on doit à la représentation nationale et au débat public, de manière plus générale. Et donc, on continuera évidemment à le faire aussi dans le suivi des gels de crédit, comme vous nous y avez appelé M. le député. En ce qui concerne ce que vous avez évoqué, M. le député Jolivet, d'abord, redire que dans les mesures qui sont prises aujourd'hui, décret d'avance, décret d'annulation sur gel, les Outre-mer ne sont pas

concernées. Je tiens à le dire, je tiens à votre disposition, M. le député. Et donc, je crois que c'était quand même important de le préciser, y compris parce que des mesures, je le disais, avaient été prises au mois de mars, en ce qui concerne le ministère des Outre-mer.

Une question qui m'a été posée, et pardon, et vous avez évoqué la question de la résistance au choc, de manière générale. C'est vrai, et d'ailleurs, je crois que de manière plus générale, ça fait un peu le lien, d'ailleurs, avec ce que le député Géraud Verny évoquait, aussi. Je pense qu'on a une réflexion assez profonde à avoir sur la construction de nos budgets à l'aune, au fond, je pense, de deux éléments importants. D'une part, la multiplication des chocs internationaux, et d'autre part, les montants considérables d'investissement public qu'il va falloir débloquer dans les années qui viennent, dans des domaines essentiels, l'armée étant évidemment un exemple évident, la transition énergétique l'étant aussi, et probablement un certain nombre de politiques d'innovation.

Avec, à la fois, le bouleversement géopolitique, la concurrence féroce en matière d'innovation, et notamment la concurrence chinoise, puisqu'on a désormais un pays qui, pour le dire de manière simple, a la technologie de la Californie et le coût du travail de la Turquie, qui est par ailleurs le plus grand pays du monde. Donc, évidemment, ça pose un défi considérable à beaucoup de nos filières industrielles. Et puis, la transition écologique, ça va de soi. Donc, je pense qu'il y a effectivement une réflexion. Il y a les débats sur la règle d'or, il y a les débats sur la pluriannualité, plus généralement des lois budgétaires, il y a l'articulation entre la LPFP et les lois de finances. Bon, tout ça dépasse, évidemment, le cadre de cette édition, et je pense que ça dépassera les débats

de cette mandature. Mais je crois que c'est effectivement un enjeu de réflexion extrêmement important, avec, en fait, ce double objectif, c'est-à-dire, à la fois, de pouvoir répondre beaucoup plus rapidement à des crises et des chocs, mais de l'autre, de donner aussi de la visibilité sur des grandes politiques d'investissement et de transformation dont on a besoin.

Monsieur le député Charles Dupont, de Courson, vous avez évoqué, vous avez posé la même question que le rapporteur général. L'impact majeur qui concerne le coût de la crise, il est d'abord macroéconomique, puisque quand j'avais évoqué ce coût des 6 milliards d'euros au mois d'avril, il y avait 3,6 milliards qui relevaient à lui seul de la hausse de la charge d'intérêt,

hausse des taux, hausse de l'inflation, les deux pesant à court terme sur la charge de la dette, au titre de la partie de la dette 10% qui sont indexés sur l'inflation. Et donc, pour pouvoir vous donner la réponse la plus précise, on a besoin de pouvoir réactualiser aussi ces prévisions macroéconomiques, et c'est la raison pour laquelle, je l'ai dit, on le fera au mois de juin. On vous le dit aujourd'hui, 6 milliards d'euros ce sera très certainement plus le coût de la crise pour avoir le chiffre exact. On aura cette actualisation d'ici la fin du mois de juin. Là aussi, vous avez monsieur le député vous avez,

La mémoire de cette commission, je pense que de pouvoir se donner des rendez-vous aussi transparents à intervalles aussi réguliers pour faire le bilan de notre trajectoire de finances publiques, c'est à la fois sain et ce n'était pas complètement habituel. Monsieur le député Géraud Verny, j'ai évoqué la question de la pluriannualité. Vous avez évoqué la question des... Pardon, pour ce qui concerne l'impact des allégements généraux. Le SMIC augmente le 1er juin et je l'ai dit, les allégements généraux, ils sont figés, donc ils ne baissent pas, ils n'augmentent pas en lien avec l'augmentation du SMIC.

Et ensuite, vous avez évoqué la question des investissements dans l'avenir, etc. Je pense que le diagnostic général, qui est de dire qu'il faut dépenser davantage pour l'avenir et faire des économies dans les dépenses courantes, beaucoup le partage, me permet de vous faire remarquer, monsieur le député, que vous soutenez par votre alliance un parti politique qui propose de faire augmenter massivement les dépenses de retraite. Je pense qu'aujourd'hui, on a des grands choix politiques devant nous.

On aura sans doute le débat lors des prochaines échéances. Je n'en doute pas. Mais cette question-là, elle est absolument centrale. Parce que si on veut pouvoir investir dans l'avenir, dans l'éducation, dans la recherche, ne pas fragiliser nos entreprises, etc., il faudra faire des grands choix en matière de dépenses, de retraite, notamment. Bien. En matière de recettes, on va presser de longues journées. On se retrouve d'un matin à 11h pour examiner le projet d'avis sur le projet de décret d'avance que nous présentera le rapporteur général. Chers collègues, bonne soirée. Monsieur le ministre aussi. Merci.

Merci.