Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 17 mai 2023

la séance est ouverte de contreduit analytique de la précédente séance a été distribuée nous n'avons pas reçu d'observation il y en a-t-il en séance je ne vois pas le procès-verbal est donc adopté sous les réserves d'usage madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au gouvernement notre séance est retransmise en direction Public Sénat et sur notre site internet chacun sera attentif au respect à la fois du temps de parole et des uns et des autres et je donne immédiatement la parole au président Patrick canaire pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci président madame la Première ministre en préambule à ma question je rappelle un principe intangible la violence ne peut en aucun cas être une réponse à mécontentement social ou politique aussi au nom de mon groupe je condamne l'agression dont a été victime Jean-Baptiste trogneux et lui apporte notre total soutien je manifeste le même soutien à Yannick Morez mère de Saint-Brevin-les-Pins qui a subi intimidation harcèlement et agression autant d'actes un qualifiables envers un élu de la République qui ne faisait qu'exercer son mandat il mérite également mes chers collègues le respect le soutien indéfectible du Sénat oui mes chers collègues un vent mauvais souffle sur notre pays un maire de France a dû céder devant la menace la violence la haine l'a emporté sur la bienveillance la force l'a emporté sur le droit la multiplication des pressions des agressions envers les élus et quantifiables et documentés les élus locaux et plus particulièrement les mers sont les fondations de la République quand une de ces fondations s'écroule comme avec la démission donnée de Morez c'est tous les défis qui est fragilisé l'audition émouvante de ce dernier ce matin par la commission du des lois du Sénat c'est transformé en réquisitoire contre les services de l'État tente ont été révélés de graves défaillance c'est un échec madame la Première ministre pour ne pas dire un désastre dont il faut tirer toutes les conséquences dès aujourd'hui Saint-Brévin c'est aussi le signe d'une résurgence des violences de l'extrême droite depuis plusieurs semaines ces actes de terrorisme intellectuel et physique se sont multipliées pour empêcher les mers qui le veulent de prendre part l'accueil des demandeurs d'asile madame ma première ministre on ne peut mettre sur un pied d'égalité l'extrême droite et d'autres formes de contestation l'extrême droite que ce soit au sein de nos institutions ou dans le cadre d'action clandestine et l'ennemi mortel de notre démocratie l'État ne peut rester larmes aux pieds face à ces menaces allez-vous engager ce combat pour défendre les élus de la République on vous répond de la parole de madame la Première ministre vous avez la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Patrick depuis des semaines Yannick Morez le maire de Saint-Brevin-les-Pins a été victime d'une campagne insupportable de harcèlement en lien avec un projet d'implantation d'un centre d'accueil pour demandeur d'asile dans sa commune et fin mars son domicile a été incendié alors oui ces actes sont inadmissibles derrière chaque élu agressé c'est la République qui est visée avec chacun de vous et en évitant toutes polémique monsieur le Président kaner je partage le choc et l'indignation face à cette situation comme face à chaque acte de violence contre les élus en présentant sa démission Yannick Morel après une décision difficile en son âme est conscience nous ne pouvons que regretter qu'il était conduit à faire ce choix et naturellement nous le respectons je le recevrai tout à l'heure avec l'Association des maires de Loire-Atlantique et l'Association des maires de France mon objectif est de l'écouter et de lui exprimer le soutien de mon gouvernement les mers sont en première ligne sur le terrain ils sont les premiers témoins de la montée de la défiance dans notre société nous devons les protéger nous devons protéger tous les élus et pour y parvenir le gouvernement s'engage le ministre de l'Intérieur les préfets et les forces les forces de l'ordre sont mobilisées le droit pénal a été renforcé pour permettre aux associations d'élus et aux collectivités de se constituer partie civile à plusieurs reprises le ministre de la Justice a demandé au procureur des réponses fermes rapides visibles contre les atteintes aux élus et nous sommes prêts à travailler avec vous comme avec l'Assemblée nationale pour renforcer les sanctions pénales contre les violences envers les aigus et nous voulons aller plus loin depuis des mois nous préparons des mesures nouvelles que la Ministre chargée des collectivités territoriales Dominique Faure présentera tout à l'heure il s'agit de renforcer le lien entre les mers et la justice de mieux prévenir les violences et d'accompagner encore davantage les élus c'est un sujet auquel je tiens particulièrement et que j'avais eu l'occasion d'évoquer avec l'ensemble des associations d'élus le 12 avril dernier mesdames et messieurs les sénateurs il n'y a pas de démocratie sans respect des élus pas de démocratie sont sécurité pour les élus avec vous tous avec le gouvernement nous continuerons à agir je vous remercie quelques secondes merci président madame la Premier ministre les élus de la République demande pas de compassion il demande de l'action et qu'il puisse agir eux-mêmes et quand madame Dominique Faure évoque la création d'un centre d'analyse pour savoir ce qui se passe dans le pays permettez-moi de vous dire que nous le savons depuis bien longtemps que tout est quantifié et quantifiable et que nous demandons simplement que la réflexion qui est menée notamment au Sénat puisse être appliquée pour protéger les élus de la République la parole est à notre collègue Véronique Guillotin pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen je vais la parole merci monsieur le Président Madame Monsieur Madame la Ministre avec mes collègues Jean-François Husson et Véronique del Fabro je vous interpelle sur les faits qui se sont déroulés samedi à Villerupt en plein centre ville à deux pas d'un parc pour enfants une fusillade a eu lieu sur fond de trafic de drogue le bilan humain et la violence des faits ont profondément choqué et bouleverser les habitants cinq blessés trois dans un état grave tout s'était âgé entre 17 et 30 ans mes pensées vont bien sûr aux victimes à leur famille à toutes les villes ruptiens et toutes les villes russiennes à qui nous devons apporter des réponses tout le monde est choqué mais personne ne semblait surpris or ce point de vie l'avait pignon sur rue depuis des mois les tarifs des stupéfiants sont encore inscrits sur les murs à côté d'une fresque d'enfants ce drame mais effectivement lumière le débat récurrent du sous-effectif chronique de la circonscription de police longuyville rue il manque à ce jour 15 policiers au moins vendredi le ministre de l'Intérieur a annoncé l'ouverture de 11 postes si cette nouvelle part d'une bonne intention il y a peu de chance que ces postes soient pourvus par défaut d'attractivité du territoire madame la ministre qui s'est passé est grave suite aux échanges que nous avons eu ces derniers jours avec le cabinet je salue l'arrivée d'un escadron de gendarme mobile dès cet après-midi à Villerupt pour autant à moyen terme et afin de remonter les effectifs comptez-vous nous affecter des policiers en sortie d'école enfin un dernier regret la ville ruptiale que je suis n'a jusqu'ici pas réussi à convaincre les aigus locaux de la nécessité de se saisir de tous les outils contra local de santé police municipale vidéoprotection je crois que c'est tous ensemble pas en opposant les uns aux autres c'est tous ensemble en laissant tomber les idéologies que nous ferons reculer la délinquance la mise en place d'une réunion de concertation locale en urgence s'impose il y va de la sécurité et de la tranquillité des habitants je compte sur le ministre car il est encore temps d'enrayer cette spirale infernale j'en suis convaincu vous répondre la parole est à la ministre délégué chargé des collectivités territoriales madame Faure merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Guillotin oui ce qui s'est passé est très grave vous l'avez rappelé samedi dernier dans la soirée les effectifs de police intervenaient pour plusieurs coups de feu tirés dans le centre-ville de ville-europe villeuruptes en Meurthe et Moselle sur place les policiers découvrent cinq blessés par balle dont trois sont en urgence absolue d'après les premiers éléments cette tentative d'homicide serait en lien avec le trafic de stupéfiant dans le cadre d'une recrudescence de la violence entre bande rivale pour le contrôle de ce trafic quelques heures après l'effet l'auteur présumé de la fusillade a été interpellé par la police judiciaire de Metz assistée par la BRI je tiens ici à remercier tous les policiers pour leur mobilisation et leur action rapide et efficace sur instruction de Gérald Darmanin escadron de gendarmerie mobile soit 70 gendarmes vous l'avez dit a été envoyé sur place des hier ils seront en place au moins jusqu'à la fin de la semaine pour la circonscription de police dans dépend il Rupt le ministre de l'Intérieur annonce ouverture vous l'avez dit aussi de poste par ailleurs 44 nouveaux postes seront ouverts sur l'ensemble du département meurt et Moselle nous constatons que le trafic de drogue touche aujourd'hui les villes de taille moyenne comme la vôtre c'est pourquoi nous devons lutter contre ce trafic à tous les niveaux je pense à l'excellent travail réalisé par les policiers des Yvelines qui ont effectué une saisie record de deux tonnes 5 de cannabis pour une valeur marchande de 20 millions d'euros il y a seulement quelques jours je sais que tous les élus concernés sont particulièrement mobilisés sur le sujet et particulièrement vous les sénateurs hussons chacun d'elfabro et vous-même madame la sénatrice pour cette raison et vous l'avez indiqué le préfet va réunir l'ensemble des élus concernés dans les plus belles délais cette réunion est d'ores et déjà programmée je vous remercie quelques secondes madame Guillotin oui quelques secondes pour dire qu'effectivement quand on voit un tel drame et qu'on entend dans la rue dire que ça n'étonne en fait quasiment personne je crois qu'il y a des vrais leçons à prendre l'État doit assumer ses responsabilités l'État ne doit pas défaillir mais ses mains dans la main état et les locaux que nous devons travailler et faire reculer cette délinquance merci la parole est à notre collègue Renan Dantec pour le groupe écologiste solidarité territoire merci monsieur le Président Monsieur le Ministre yannick morrez a démissionné et il ne reviendra pas sur sa décision le maire de Saint-Brevin-les-Pins est ainsi devenu depuis quelques jours le symbole des difficultés des élus locaux à exercer leur mandat non plus seulement à porter d'engueulade mais bien de calomnie d'agressions aussi et dans ce cas d'un attentat criminel qui aurait pu le tuer sa femme et lui il y a une mauvaise n'a pas démissionné par peur ou par lassitude il a démissionné parce que l'État ne l'a pas protégé Yanni Morel depuis l'incendie de sa maison le 22 mars était devenu le symbole du courage de l'élu républicain celui qui assume sans faiblir la tâche que lui a confié l'État en l'occurrence le déménagement d'un centre d'accueil pour demandeur d'asile un cada déjà installé sans problème dans la commune depuis 2016 il est en tribune et c'est d'abord à ce titre que nous lui rendons hommage il tenait bon face à la haine de l'extrême droite et des sbires Éric Zemmour monsieur le ministre qu'il n'y ait pas de faux débat nous condamnons tous ici toutes les violences politiques et je veux associer à l'expression de notre dégoût face à ce cas subi Yanni Morel c'est ignoble passage à tabac avant-hier du neveu de Madame Brigitte Macron c'est aussi un acte un qualifiable et la justice doit être ferme dans un cas comme dans l'autre mais je vous demande mais je vous demande précisément monsieur le ministre de répondre aux interrogations de Yannick Morel nous lui devons cette clarté première question pourquoi Yannick Morel n'a-t-il pas fait l'objet d'une protection rapprochée de l'État depuis le mois de mars deuxième question pourquoi avoir autorisé la manifestation anticada du 29 avril un mois après l'incendie véritable désaveu du maire qui avait pourtant demandé son interdiction le 14 mai le 14 avril après Kalak après Saint-Brevin et avant d'autres drames allez-vous enfin interdire ce type de manifestation qui sont d'évidence appel à la haine de la part de l'extrême droite [Applaudissements] pour vos réponses la parole est au ministre de la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur dans tech d'abord vous me permettrez en saluant Yannick Maurice de me réjouir de l'image que vient de donner le Sénat puisque aucun membre n'est resté assis au moment de l'hommage qui lui a été rendu alors que nous avons assisté hier alors que nous avons assisté hier à l'Assemblée nationale à une scène ou une partie de l'hémicycle ne s'est pas levée et je pense que ça témoigne précisément et je pense que sa témoigne précisément de la volonté qu'il y a de la j'aimerais prétendre défendre la liberté d'expression en empêchant quelqu'un de s'exprimer et toujours quelque chose qui m'a semblé bizarre je commence ce propos en saluant le fait que tous les élus sur tous les bancs ici se lèvent alors qu'hier le rassemblement national a refusé de se joindre à l'hommage et vous prétextez que compte tenu de la formulation de ma phrase ça engendrerait la moindre gêne c'est un début de récupération que de laisser penser qu'il y aurait une façon qui serait à géométrie variable de décrire les choses et je veux saluer les propos de ronanantec qui sont la moindre hésitation et avec le sens républicain conduit connaît on a profité aussi pour rappeler les faits inacceptable subis par le petit neveu du président de la République dans un confinement de violence qui de cette manière-là se retrouve mesdames et messieurs vous avez ce matin reçu Yannick Maurice dans le cadre d'une mission plus large portée par le sédiateur d'Arnaud par l'avenir de la commune nous allons avoir trois quatre cinq questions qui seront autant d'occasions de vous répondre dans les minutes qui viennent et je me réjouis que le Sénat au travers de cette exemple d'un acte de courage d'intimidation et d'un niveau de violence qui a été franchi et qui a atteint des paliers inacceptables essaye de faire la lumière ce que je souhaite dans le même temps y compris contenu des retours que nous avons c'est que vous en profitiez peut-être pour demander aux forces de l'ordre à ceux qui travaillent au sein de Loire-Atlantique qu'elle a été leur version de leur côté les retours qu'ils ont eu dans les éléments qui nous sont donnés il y a eu des patrouilles de police plusieurs nuits dans la foulée immédiate du 22 mars je vous dis ce que je sais il y a eu des propositions qui ont été faites auprès d'yannique Mores pour faire en sorte qu'ils puissent bénéficier d'un accompagnement et des tentatives de prise de contact de la part de la préfecture ou de la sous-préfecture j'entends y compris dans la lecture de ce qui a été l'audition ce matin qui a manifestement sur l'absence de réunion publique sur des manifestations qui se sont tenues des zones d'ombre qui convient d'éclaircir ce que je pense c'est qu'une commission aussi importante que celle là sur un sujet aussi sensible nécessite sans doute que vous y passiez encore un peu plus de temps que ce que vous aviez pu imaginer quelques secondes monsieur Dantec il vous reste quelques secondes si vous le souhaitez oui juste monsieur le ministre je crois qu'il n'y aurait pas de honte à reconnaître que sur cette affaire l'État n'a pas été à l'auteur ça faciliterait les choses l'état notre corps [Musique] [Applaudissements] pour le groupe Les Indépendants République et territoires monsieur le Président Monsieur le Ministre en novembre 2022 le Sénat en initiative de notre collègue Nathalie Delattre a voté une loi promulguée en janvier dernier permettant aux associations d'élus de se constituer partie civile pour se tenir les élus ou leurs proches victimes d'agression ce texte va aujourd'hui la possibilité à Yannick Morez mère de Saint-Brévin d'être défendu par l'Association des maires de France j'ai invité Yannick Morez aux tribune et je suis très heureux de l'hommage que vous venez de lui rendre [Applaudissements] en avril j'ai animé en sa présence une réunion avec plus de 50 élus de loire-atlantiques sur ce sujet tous ont témoignés d'incivilité et d'agression dont ils font l'objet ils ressortait un profond mal-être et de la colère car les élus portent plainte mais bien souvent rien ne change trop de plaintes sont classées sans suite et les auteurs recommencent de plus belle à titre d'exemple le maire de Saint-Père-en-Retz commune voisine de Saint-Brevin est agressée par le même individu depuis plus de trois ans hier Jean-Baptiste trogneux a été victime d'une agression odieuse uniquement parce qu'il est le petit neveu du président de la République ces agressions prennent aujourd'hui des formes multiples certains se cachent derrière l'anonymat des réseaux sociaux pour harceler menacer insulter toute autorité publique et leur famille d'autres se rendent coupables de violences physiques l'ensemble est favorisé par des discours haineux de certains responsables politiques on ne peut pas appeler à la violence et sans laver les mains il faut que la justice passe avec fermeté il s'agit avant tout de dissuader en amont en sanctionnant des coupables par des mesures plus coercitives monsieur le ministre comment assurer à nos élus à leur famille que la nation et l'État se tiennent à leur côté et que ces actes ne restent pas impunis pour vous répondre la parole est au ministre de la cohésion des territoires monsieur Christophe Béchu monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs je n'aurai aucune difficulté quand nous irons au terme de l'ensemble de la lumière qui est nécessaire sur ce qui s'est fait à Saint-Brévin à partager avec vous et le constat et la reconnaissance des dysfonctionnements s'il y en a eu et je veux dire à Yannick morrèze on le regarde que son exemple a beaucoup d'égard il nous oblige parce qu'il suppose de mesurer qu'il y a à la fois les actes pour lesquels des élus peuvent parce que ça correspond leur décision et d'autres dans lequel il s'agit d'aller partager une responsabilité nationale il y a un an j'étais maire comme beaucoup ici les intimidations les invectives les insultes les trucs dans les réseaux sociaux les commentaires haineux les affiches les tract anonymes je connais beaucoup d'entre nous connaissent l'année dernière c'est 2265 atteintes à des élus 32% de plus qu'en 2021 en face compte tenu à la fois du durcissement des textes 945 sanctions pénales quand on a été capable de retrouver les auteurs l'enjeu c'est de franchir de nouveaux paliers monsieur le sénateur guerriot d'abord pas seulement analyser comme le dit le président Kanner mais faire un centre de coordination de la lutte contre les élus comment la justice comment la gendarmerie et la police sont en capacité les partager des informations par rapport aux menaces qui visent les élus et comment on est capable d'y répondre y compris en systématisant le suivi de la protection et de l'accompagnement des élus deuxième chose nous avons vous avez parlementaire à une très large majorité considérez que le port de l'uniforme devait être une circonstance aggravante parce que quand on s'en prend un pompier un gendarme ou un policier derrière l'uniforme c'est aux valeurs de la République qu'on s'attaque est-ce que l'écharpe tricolore n'est pas à bien des égards une forme d'uniforme républicain qui mériterait la même reconnaissance des circonstances aggravantes est-ce que nous ne pourrions pas là aussi considérer que ce n'est pas seulement la personne du maire qui est visée mais sa fonction et à travers elle ceux qui lui ont été donnés mandat c'est-à-dire la République et la démocratie monsieur guerriot merci monsieur le ministre dans le cadre de Yannick Morel c'est l'accumulation de fait avant même qui est une réaction qui pose problème il aurait fallu très rapidement réagir c'est avant tout la démocratie qu'il s'agit de protéger et pour cela et bien il faut absolument que nos coupables les coupables des faits et bien et peur de notre justice merci la parole est à notre collègue Catherine belriti pour le groupe les républicains [Applaudissements] ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux la démission de Yannick Morez maire de Saint-Brevin-les-Pins le 9 mai dernier a suscité indignation générale et un tolemédiatique sans précédent intimidé depuis des mois abandonné par un appareil étatique resté sourd à ces avertissements celui-ci a finalement rendu son écharpe suite à l'instant du criminel de son logement familial dans la nuit du 22 mars dernier ce drame républicain est malheureusement loin d'être isolé en effet depuis le décès tragique du maire de signe en 2019 les agressions envers les élus de la République se sont multipliés vous le disiez tout à l'heure monsieur le ministre 2265 plaintes et signalement en 2022 soit une hausse de 32% en un an pire encore selon le président de la MF David Linard le seuil pathétique des millemets démissionnaires depuis les municipales de 2020 a été franchie nous en sommes aujourd'hui à 1293 démissions j'avais déjà eu l'occasion d'alerter le gouvernement sur la recrudescence des agressions envers les élus le 13 avril dernier madame la ministre fort ma belle alors annoncé la création prochaine d'un centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus mais nous savons tous ceux qui se passe sur le terrain un mois plus tard aucune réponse pénale adaptée ne semble à l'ordre du jour et une certaine impunité règne pour les auteurs de ses agressions à l'initiative du Sénat la loi du 24 janvier 2023 permet aux associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir au pénal un élu victime d'agression cependant les sanctions ne sont pas à la hauteur monsieur le ministre combien de démission supplémentaires faudra-t-il pour intensifier la répression envers les auteurs de ses attaques et préserver ainsi le pacte républicain bon vous répondre la parole est à la ministre délégué en charge des collectivités territoriales merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs on aime la sénatrice belle retti je voudrais tout d'abord évidemment m'associer à vos mots pour dire à quel point ces violences sont inacceptables je veux redire à Monsieur le Maire tout mon soutien toute notre solidarité au nom de la première ministre au nom de Christophe Vichy au nom de Gérald Darmanin au nom de tout le gouvernement dans notre République c'est inacceptable nous devons briser la spirale de la violence faite aux élus on ne laissera rien passer cette violence et d'autant plus inacceptable que j'étais mère moi-même jusqu'au 7 juillet dernier et qu'on sait à quel point les mers et que vous représentez tous ici en fait sont les garant de la sécurité sur leur commune de la protection de l'environnement de l'action sociale sur leur commune ils sont dans l'intérêt général on sait à quel point ils sont dans le don de soi cependant je ne peux pas ne pas rappeler très brièvement à quel point nous sommes dans l'action vous l'avez dit la sénatrice de l'être a permis par sa PPL le fait que les associations d'élus puisse se porter partie civiles oui c'est un élément oui la loi qui a été portée en 2019 par notre collègue Sébastien Lecornu engagement et proximité vise à renforcer comme l'a dit madame la Première ministre la protection des élus oui des circulaires pas moins de 3 qui ont été envoyés au parquet demandant une réponse pénale ferme et rapide cependant est-ce que pour autant nous en restons là est-ce que pour autant nous voulons amplifier ce qui est fait ce que nous voulons aller plus loin la réponse est oui et là je m'adresse à vous monsieur sénateurs qui n'avait cité que ce centre de lutte que ce centre d'analyse que j'ai cité effectivement dans un de mes propos mais ce n'est pas que cela nous sommes aussi là pour d'abord et avant tout protéger les élus donc nous allons amplifier ce que nous faisons et j'aurai le plaisir de l'annoncer ce soir après avoir rencontré Monsieur le Maire de Saint-Brévin au côté de Madame la première ministre parce que l'action vous l'avez tous surveillé au corps nous aussi au gouvernement nous l'avons chevillé au corps l'action et donc ce soir je dévoile le risque que nous allons faire à court terme là maintenant pour protéger nos élus mais aussi je vous expliquerai pourquoi comprendre est important pourquoi ce centre de lutte est important pourquoi le choc civique est important et nous apporterons aussi madame la sénatrice une réponse judiciaire je vous remercie madame la ministre ce qui arrive à monsieur Morin n'est pas isolé je crois que tout ce qui arrive renvoie à l'incapacité chronique de réaffirmer l'autorité de l'État l'urgence est là sans mesurerpressives appropriée le mandat municipal est menacé et sans les maires c'est la République elle-même qui menace ruine merci la parole de ta notre collègue Françoise Gatel pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président les difficultés les démissions s'enchaînent et ses graines comme les questions aujourd'hui parce qu'ils ne savaient pas que ce serait ardu très difficile voire risquer beaucoup de citoyens ce sont engagés juste pour servir homme et femme de devoirs plutôt que de pouvoir les mères sont trop souvent contraints empêcher démunies submergé de normes et d'injonctions mais il reste responsable de tout les voici aujourd'hui avec leur famille confrontés au délitement et à la violence de la société qui les prend pour cible de la mort du maire de signe en 2019 à la démission 6 symbolique de Monsieur le Maire de Saint-Brévin que je salue avec beaucoup de respect des missions et difficultés s'enchaînent certes des dispositions ont été votées mises en œuvre il faut l'admettre car nous connaissons les remèdes éduqués protéger sanctionner et surtout prévenir et empêcher ceci suppose que le couple mère préfet que nous avons tant célébré pendant la crise du covid soit fort et puissant partout dans tous les territoires et auprès de tous les élus à force Yori quand les tâches amères d'exécuter une mission en son nom madame la ministre monsieur le ministre je sais pas qui me répondra écoute émotion nous le faisons tout je sais que ça n'est pas simplement votre attitude mais cela ne suffit pas quand ta mère doit détourner le regard devant ses agresseurs il nous l'a dit ce matin quand ta mère est condamné à quitté la commune pour laquelle il s'est engagé et à changer de vie l'heure est vraiment la détermination et à l'action la démission du maire de Saint-Brevin la démission des mers nous oblige madame la ministre quelles sont les intentions du gouvernement avant que vous les précisiez à la télévision on serait ravi de les avoir ici au Parlement la parole est à la ministre délégué dans charge des collectivités territoriales merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs sénatrice Gatel donc pour redire et il redire à Monsieur le Maire il y a tous les maires qui font l'objet de violence faite aux élus c'est dernière semaine mais j'ai envie de vous dire tout à fait en introduction que le diagnostic nous le partageons que c'est par l'écoute c'est par la proximité c'est par le respect les uns des autres c'est par la solidarité mais aussi c'est par l'action je vous le redis monsieur le sénateur que l'on va pouvoir endiguer cette violence faite aux élus alors vous parlez de la du couple préfet mère on le connaît tous ici il est efficace il est à l'action alors bien sûr nous allons écouter Monsieur le Maire et nous allons écouter je l'écouterai aux côtés de madame la Première ministre les raisons qui lui font percevoir que effectivement les services de l'État n'ont pas été à la hauteur de vos attentes et on va vous écouter et ça dans l'esprit de ce qu'a dit Christophe Béchu tout à l'heure de toujours s'améliorer oui on va s'améliorer de ce que vous allez nous dire Monsieur le Maire et de votre perception de cette inaction perçue par vous moi je veux pas rappeler ce que j'ai dit tout à l'heure on a le sentiment d'avoir agi cependant on est vraiment à l'écoute et avec une envie chevillée au corps d'avancer alors vous me demandez de dévoiler quelques actions seulement il s'agit ici de vous le dire en deux minutes donc c'est un peu court me semble-t-il mais je voudrais juste citer un point un point ça s'appelle l'alarme élu c'est 3000 référents dans la gendarmerie et dans la police nationale qui seront dès le début de la semaine prochaine investis de une extrême proximité ce sera des référents violents aux élus ça a été décidé par le début de la semaine par Gérald Darmanin et c'est ce qui va faire juste si vous voulez bien m'écouter une seconde c'est super important j'ai plus que 10 secondes alarme élu ça veut dire qu'il faut que vous invitiez les maires à donner leur numéro de téléphone au préfet au gendarmes ou à la police pour que quand ils appelleront écoutez moi pour que pour que quand ils appelleront ils puissent bénéficier d'un traitement spécifique messieurs et mesdames les sénateurs je vous en dirai plus un peu plus tard merci à vous la parole est à notre collègue Cécile Cu Karman pour le groupe communiste républicain citoyen et écologique vous avez la parole monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues les élus leur famille sont de plus en plus confrontés à des actes de violence d'agressions d'intimidation parce qu'ils agissent pour l'intérêt de leur population de leur collectivité et de leur territoire je veux au nom de mon groupe leur apporter tout mon soutien et redire qu'aucune violence n'est acceptable la violence n'est pas dans l'ADN de notre sensibilité politique nous serons toujours dans le camp de ceux qui la condamnent la démission de notre collègue mère de Saint-Brévin-les-Pins n'est pas un coup de tonnerre dans un ciel serein elle fait suite aux intimidations et menaces répétées de l'extrême droite depuis plusieurs semaines elle s'ajoute au plus de 4000 démissions des lieux municipaux depuis 2020 dont plus de 1200 m la non-action ainsi que la banalisation de cette violence permettent aux auteurs d'agir sans limite cela met en danger les élus leur famille mais aussi notre démocratie notre République nous devons donc redonner du sens à l'engagement le sacralisé nous avons tous notre rôle à jouer en responsabilité les communes qu'elles soient rurales urbaines ou d'outre-mer demeure le premier lieu de vie et de solidarité cellules de base de la République elles doivent retrouver toutes leurs places dans l'organisation démocratique de notre pays cette une urgence démocratique c'est une urgence pour la République Monsieur le Ministre comment entendez-vous redonner du sens à l'engagement de ces milliers d'élus locaux qui au quotidien agissent pour l'intérêt général et l'intérêt de chacune et de chacun comment entendez-vous éviter de telles dysfonctionnement à l'avenir pour vous répondre la parole est au ministre de la cohésion des territoires monsieur le ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice que Karman d'abord vous l'avez dit au-delà de Saint-Brévin c'est plus largement le sens de l'engagement municipal le sens de l'engagement de mère que nous devons évoquer et mal nommer les choses c'est ajouter au malheur du monde la démission du maire de Saint-Brévin a été poussé par des manifestants d'extrême droite et provoquées par un acte scandaleux visant sa famille et son intégrité physique mais les 1293 des missions depuis trois ans elles n'ont pas toutes la même cause certaines sont liées à des violences de tous origines parfois sans arrière-pensée politique lié à la bêtise à des conflits voisinage et dans d'autres cas à des affaires internes aux équipes à des difficultés par rapport au poids des normes à la multiplicité des réunions à des difficultés dans une intercommunalité entre mère en nombre de démission amis mandat nous en sommes au même nombre en ce qui concerne les mers 1400 sur les trois premières années du mandat 2014 2020 1293 quand on s'arrête au mois de mars sur les trois premières années avec la parenthèse covid qui bouleverse sans doute une partie de l'analyse puisque certains mandats ont commencé avec du retard je me réjouis de l'initiative transpartizane de l'avenir de la commune et je serai heureux d'être auditionné comme c'est prévu pour vous préciser ce à quoi nous pensons le sujet du statut de l'élu la question du nombre de réunions et même je vais vous dire puisque c'est un sujet sur lequel vous travaillez le statut du secrétaire de mairie du collaborateur qui permet de soulager de manière concrète le maire voilà une oeuvre utile pour faire en sorte d'avancer et de regarder comment on peut de manière intelligente faire en sorte de limiter une part de la charge mentale qui accompagne la fonction municipale et puis collectivement tel que vous venez de le faire refusez toutes les violences refuser toutes les excuses à ceux qui décident d'utiliser autre chose que la démocratie pour remettre en cause des démissions c'est le bon moyen parce que ça commence avec le coup d'école qui se justifie avec le courrier anonyme parce que le terrain est pas constructible et ça se poursuit après par un changement de nature dans les actes et c'est au premier signe que nous devons faire rempart collectivement pour protéger les élus je sais à quel point le Sénat dans sa plus la réalité est aux côtés des élus et se tient précisément pour faire en sorte de les préserver madame cut Karman vous avez quelques secondes la parole est à notre collègue Dominique Théophile pour le groupe du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendant vous avez la parole mon cher collègue madame la ministre chers collègues je salue bien sûr la présence du maire Yannick et m'associe avec le groupe RDPI à l'hommage qui vient d'être rendu nous devons condamner toutes les formes de violence madame la ministre dimanche en Guadeloupe une mère de famille est morte au volant de sa voiture elle a reçu une balle dans la tête mercredi ce sont deux jeunes hommes de 18 et 22 ans qui ont trouvé la mort au Lamentin et aux Abymes en Guadeloupe eux aussi par arme à feu ces drames ce sont les derniers en date d'une liste qui ne cesse de s'allonger depuis le début de l'année une quarantaine de personnes ont ainsi été blessées ou tués par balle dans notre archipel sans qu'il ne soit permis d'espérer un retour au calme cette violence nous ne la découvrons pas depuis quelques années elle explose en Guadeloupe et en Martinique elle s'accompagne d'un phénomène de gang et se nourrit du trafic d'armes à feu qui déséquilibre la Caraïbe et qui ensanglanta le pouvoir public compris la mesure de ce phénomène et il me faut saluer le travail exceptionnel des forces de l'ordre et des fonctionnaires de justice il y a quelques mois c'est une vaste opération menée sous l'égide d'interpols qui a ainsi permis la saisie d'armes et de munitions cette réponse pourtant n'est pas suffisante elle le sera quand ils seront ces drames qui en deuil chaque semaine des familles madame la ministre quelle réponse supplémentaire entendez-vous apporter pour enrayer ce cycle de violence comment mieux lutter contre un trafic d'armes qui dépasse de loin nos frontières les collectivités locales la société civile et les familles sont engagées dans ce combat au quotidien elles attendent de l'État une réponse forte et déterminée nous ne pouvons pas tenir les armes circulent comme un achat dans un commerce pour vous répondre la parole est à la ministre délégué en charge des collectivités territoriales merci monsieur le mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur Théophile vous avez raison la Guadeloupe et la Martinique connaissent depuis quelques années une hausse des violences avec armes et des homicides l'utilisa Sion d'armes à feu est en constante augmentation étant à se banaliser avec une utilisation régulière par des primo délinquants dans le but de se protéger en Guadeloupe 230 armes ont ainsi été saisies dans ce cadre en 2022 ce qui démontre la banalisation du transport et du port d'armes sur le territoire alors des actions de prévention d'abord campagne de communication et diffusion de messages télévisuels sur les chaînes locales et sur les réseaux sociaux financés par le fond le FIPD mais vous le savez réunion régulière de concertation avec la société civile afin de développer de plus en plus de bonnes pratiques mais aussi la multiplication des opérations de contrôle menées à l'appui d'arrêter préfectoraux spécifiques interdisant la vente la détention et le transport d'armes de catégorie C3 et d sur le territoire de ces deux départements ensuite le développement le développement des moyens d'enquête judiciaires notamment d'enquêteurs spécialisés spécialisée cyber chargée d'enquêter sur la vente et l'achat d'armes par Internet en 2022 un enquêteur nouvelle technologie de la gendarmerie ainsi contribué à l'identification de plusieurs trafics et aux démantèlement de l'atelier de transformation de pistolet d'alarme en armes létale située sur la commune du Robert la coopération avec les États voisins relance des échanges avec Sainte-Lucie dans le cadre de la commission mixte renforcement de la coopération avec la maréchaussée de Saint-Martin tout ça vous le savez mais il faut poursuivre renforcer soyez convaincus monsieur le sénateur de l'engagement total du ministère de l'Intérieur pour et de l'outre-mer pour continuer la lutte contre les trafics à Marseille pas seulement en Guadeloupe et à la Martinique merci la parole est notre collègue Arnaud Bazin pour le groupe les républicains merci monsieur le président madame la Première ministre mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances on l'avait bien compris elle était 2021 c'était juré le quoi qu'il en coûte c'est fini pour la loi de finance 2023 le mantra avait un peu changé c'était chaque euro compte et en même temps depuis quelques semaines le président de la République et le gouvernement rivalise d'annonce de dépenses nouvelles supplémentaires par centaines de millions voir par milliards d'euros 2 milliards d'euros pour le plan vélo 2 milliards d'euros de baisse pour l'impôt des classes moyennes un milliard d'euros pour les lycées professionnels cela peut représenter 18 milliards d'euros en cumulé d'ici la fin du quinquennat dans le même temps les intérêts de la dette cette année vont augmenter de 12 milliards d'euros bientôt le service de la dette sera le premier budget de l'État et l'impôt sur le revenu des Français ni suffira même plus dans le même temps les prévisions économiques du gouvernement nous les avions jugés optimistes en examinant la loi de finances 1% de croissance ce n'est pas ce que nous observerons le FMI avait dit 06 %, c'est sensiblement ce qui se confirme dans les premiers chiffres que nous avons alors dans ce contexte incertain pour ne pas dire inquiétant des finances publiques quand cette baisse d'impôts en faveur des classes moyennes pourra-t-elle avoir lieu pour vos réponses la parole est au ministre délégué en charge des comptes publics monsieur Attal merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Bazin vous abordez des sujets que nous avons longuement évoqué ici même lors du débat d'orientation des finances publiques il y a quelques jours au cours d'une soirée avec le rapporteur général Husson le président rénal est beaucoup d'entre vous d'abord l'annonce du président de la République sur la baisse d'impôt pour les classements moyennes je veux rappeler qu'elle s'inscrit dans une politique résolue de renforcement du pouvoir d'achat des Français qui travaillent qui nous a amenés à la suppression compensée de la taxe d'habitation à la redevance télé qui a été supprimée à la baisse de l'impôt sur le revenu pour les deux premières tranches à la défiscalisation des heures supplémentaires et à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation cette politique elle a un sens c'est redonné de l'oxygène à tous ces Français qui se lèvent le matin qui travaillent et qui ont parfois le sentiment qu'il finance avec leurs impôts un modèle qui permet à certains de ne pas travailler ou des services publics qui se dégradent ce qui nécessite pour nous évidemment de leur redonner du pouvoir d'achat et d'agir sur douter d'une croissance à 2,5% en 2022 nous l'avons dépassé et qu'à l'automne dernier certains remettaient en cause le fait que nous aurions une croissance positive en 2023 et que les prévisionnistes sont en train progressivement de s'aligner sur notre prévision à 1% de croissance pour cette année 2023 le FMI que vous avez évoqué est à 0,8 l'eau CDE est à 0,7 et donc oui nous avons une économie qui résiste parce que nous avons des entreprises qui embauchent et qui investissent c'est bon pour le pays c'est bon pour l'emploi et c'est même bon pour les finances publiques je vous remercie merci monsieur le président monsieur le ministre le président de la République lui-même a précisé que cette baisse d'impôt sur le classement moyenne serait effective quand la trajectoire des finances publiques le permettra à travers les documents budgétaires que vous avez rappelé par être raisonnable disons moins des raisonnables d'envisager cette baisse à l'échéance du présent du précédent quinquennat en conséquence les Français auront bien compris que la situation des classes moyennes s'améliorera quand Emmanuel Macron ne sera plus président de la République la parole est à notre collègue Marie Arlette carlti pour le groupe socialiste écologiste et République [Applaudissements] l'école insalubre que le maire de Marseille a la volonté de réhabiliter déjà ils avaient le sentiment que la République les avait abandonnés mais désormais ils savent que chaque jour il risque leur vie car il ne faut pas se trouver au mauvais endroit au mauvais moment la police pylone les points de Deal fait des records de prise de cheat c'est bien mais à l'évidence ça ne marche pas vous avez déployé des moyens importants notamment sur Marseille ça ne suffit pas c'est donc sur votre doctrine que je vous interroge est-ce que vous croyez par exemple que c'était vraiment le moment d'affaiblir la police judiciaire alors que leur objectif c'est justement de démanteler les réseaux oui la guerre des gangs nous l'avons entendu sur ce répartit partout dans le pays et nous aurions temps de penser que cette situation n'est propre qu'à Marseille nous ici nous soutenons les forces de l'ordre nous respectons la police mais quand les choses ne fonctionnent pas c'est au ministre à revoir sa copie alors aujourd'hui madame la ministre au-delà de Marseille c'est pour toutes les villes de France que nous nous indignions et que nous vous demandons ce que vous comptez faire pour vous répondre la parole est à la ministre en charge des collectivités territoriales merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice Carlotti oui nous partageons ce constat inacceptable en fait depuis le début de l'année ce sont 17 personnes qui ont été tuées dans le cadre domicile liées au trafic de stupéfiants et je voudrais ici au nom de Gérald Darmanin de madame la Première ministre et de tout le gouvernement avoir un mot pour leur famille et leurs proches endeuillés mais face à cette situation intolérable là où nous divergeons c'est que le ministère de l'intérieur des Outre-mer est pleinement mobilisé d'ores et déjà c'est pas ce que nous quand on fait c'est ce que nous faisons et si vous me le permettez je vais le rappeler entre 2021 2022 c'est 300 policiers qui ont été dépêchés en renfort et contrairement à ce que vous disiez en début d'année c'est dix nouveaux policiers qui sont venus renforcer la police judiciaire et qui permettent de créer un groupe supplémentaire pour l'office anti stupéfiant ces trois compagnies de CRS qui ont également été affectés en permanence à Marseille soit un total de plus 240 policiers ces 30 jeunes policiers sortis d'école qui ont été affectés à Marseille depuis le 2 mai madame la sénatrice 11 nouveaux policiers arriveront à la police judiciaire d'ici septembre pour renforcer la brigade de recherche et d'intervention 90 postes qui ont été ouverts rien que sur Marseille dans le cas du prochain mouvement de mutation et qui arriveront en septembre prochain enfin grâce à la loop me que vous avez voté en ce début d'année une nouvelle compagnie de type CRS numéro 8 sera implanté à Marseille et même d'ici la fin de l'année 2023 cette politique montre des effets concrets d'ores et déjà madame la sénatrice bien sûr insuffisant mais il me faut les rappeler de gens via mars 2023 ce sont 362 opérations visant des points de deal qui ont été effectués à Marseille aboutissant la saisie de 500 kg de drogue 40 armes 800000 incroyable d'avoir criminel des armes 800 000 armes d'avoir criminels donc oui madame il nous faut poursuivre et vous avez raison de nous interroger mais entendez les réponses que nous apportons d'ores et déjà je vous remercie merci la parole est à notre collègue Max Brisson pour le groupe les républicains merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale après un long silence votre enseigne était particulièrement attendu on vous annonce loin de répondre aux besoins de réforme de l'école futur plus polémique que saluer elles ont cependant offert de nouveaux débats sur la laïcité et la mixité sociale j'ai donc trois questions à vous poser à l'aune de la composition du nouveau Conseil des Sages de laïcité entendez-vous redéfinir ce principe fondamental d'autres République qui prévoient jusqu'à présent à l'école publique alors que le chef de l'État vous invite à ne pas réveiller de vieux conflits pourrez-vous présenter un jour votre plan sur la mixité sociale à l'école finalement monsieur le ministre avez-vous la confiance du président de la République pour réformer et diriger l'éducation nationale pour vous répondre la parole est au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse monsieur papendaye merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Brisson trois questions plutôt ou plutôt deux auquel je vais répondre successivement la première porte sur les questions de laïcité j'ai eu l'occasion déjà de m'exprimer devant vous pour indiquer que d'une part la laïcité doit être observée de manière ferme et stricte nous devons respecter strictement la loi de 2004 qui est notre boussole en la matière être ferme à l'égard de celles et ceux qui contreviennent au principe de laïcité et depuis l'automne il y a eu des conseils de discipline il y a eu des sanctions qui ont été prononcées mais j'ai également eu l'occasion de dire que la laïcité c'est aussi une pédagogie la laïcité ne doit pas seulement être contrainte elle doit être aimée c'est ce que disait les républicains à la fin du 19e siècle la République ne doit pas être crainte seulement elle doit être aimée nous devons donc développer une pédagogie de la laïcité c'est très important pour convaincre et ne pas simplement faire respecter au sens strict du terme nous avons pour cela un conseil des sages qui oriente l'action du ministre fournit des éléments intellectuels des éléments de doctrine et nous avons aussi en parallèle une administration avec plus de 600 personnes dans les équipes valeurs de la République qui travaillent à faire respecter la laïcité sur le terrain de façon ferme avec discernement mais de manière très ferme en ce qui concerne votre deuxième question je vais dévoiler ce soir puisque nous allons signer un accord avec le secrétariat général de l'enseignement catholique pour ce qui concerne le privé et une batterie de mesure en ce qui concerne le public de nature à favoriser la mixité car la mixité c'est bon pour le climat scolaire c'est bon pour le climat social c'est bon pour les niveaux des élèves c'est bon aussi pour la laïcité monsieur Brisson monsieur le ministre acteur le président de République face caméra multiplie depuis un an les annonces sur l'organisation scolaire et son évolution acte 2 seuls et en militant pour enfin exister vous concentrez sur deux sujets une laïcité à géométrie variable qui conduit au torpillage du conseil des sages et qui laisse sans directives proviseur et professeur puis en simulage éculé de l'enseignement privé qui serait vieux fantasme de gauche la source des défaillances de l'enseignement public acte 3 le président République vous rappelle à l'ordre et vos plans sont rangés au placard le problème est qu'à force de tirer a eu et Adia la rue de Grenelle et l'Élysée passent à côté de l'essentiel la réforme d'un service public à bout de souffle cessez donc de jouer avec l'Elysée ce bien mauvais votre ville monsieur le ministre au-delà de vos idées personnelles écrivantes la France a besoin de nos élans réformateur pour son école merci la parole est notre collègue Elisabeth Doisneau pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le président madame la Première ministre mesdames messieurs les ministres chers collègues ma question concerne les mineurs non accompagnés une question qui n'est pas nouvelle et qui demande une réponse en fait interministérielle parce qu'elle peut aussi bien avoir une réponse sur le plan du ministère de l'Intérieur pour les flux migratoires que sur la justice avec l'évaluation de la minorité que sur la solidarité que sur la protection de l'enfance que sur l'éducation même le travail quand nous avons des chefs d'entreprise qui demandent à ce que on puisse maintenir déjà sur notre territoire pour assurer soit des apprentissages ou du travail dans nos entreprises artisanales donc c'est vraiment un ensemble de réponses qui est attendu et aujourd'hui le cri d'alarme est lancé par le président de l'Association des départements de France François Sauvadet qui dit que la situation est alarmante et il a raison la situation est alarmante 5000 mineurs non accompagnés qui sont arrivés depuis le début de l'année et notamment 2000 dans les Alpes-Maritimes et je voudrais rappeler le chiffre entre 2021 et 2022 c'était 900 mineurs non accompagnés en plus dans le seul département des Alpes-Maritimes et la situation est vraiment catastrophique nous devons agir et je voudrais vous poser tout simplement cette question va-t-on parler dans la loi immigration de cette question des mineurs non accompagné il n'y a rien à ce jour dans cette loi concernant les jeunes alors que nous devons et les accompagner avec humanité mais aussi avec responsabilité et faire en sorte que les choses soient acceptables aussi pour l'ensemble de la population nous devons aussi penser à ce que nous avons voté dans la loi taquet c'est à dire du 7 février 2022 nous avions trois articles qui étaient concernés par les mineurs non accompagnés aujourd'hui rien n'est possible puisque ce ne ce n'est pas passé au Conseil d'État la troisième question c'est comment comptez-vous faire pour aider financièrement les conseils départementaux qui sont à bout de souffle aujourd'hui et les moyens financiers ont diminué ces dernières années je vous remercie pour vous répondre la parole que la ministre délégué en charge des collectivités territoriales merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Doisneau avec le ministre de l'intérieur des Outre-mer Gérard Darmanin nous sommes pleinement mobilisés sur cette question et vous le savez des mineurs étrangers non accompagnés qui est à la fois complexe mais crucial pour nos territoires et nos départements et pour eux bien sûr madame c'est une question particulièrement actuelle puisque en 2022 quelques chiffres ils étaient 14 782 en 2021 ils sont 11 315 ils étaient 11315 et les remontées des départements qui ont la charge comme vous l'avez indiqué de l'accueil de ces jeunes montre une augmentation prévisible de ces chiffres cette préoccupation nous la partageons c'est pour cela que la mission nationale des mineurs non accompagnés de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la jeunesse et pleinement mobilisé et à l'écoute des remontées des départements c'est encore pour cela que je suis personnellement en contact régulier avec le président des départements de France cher François Sauvadet c'est pour cela évidemment qui a été organisé à Vendôme la semaine dernière une rencontre avec le ministre de l'Intérieur la secrétaire d'État l'enfance et qu'ils ont reçu ensemble les élus les représentants du département des Alpes-Maritimes tout particulièrement exposé dans ce contexte nous allons ainsi apporter des réponses concrètes à la situation de tension que vous avez décritée que nous partageons et que connaît ce département en particulier mais comme vous l'avez dit que connaissent aussi d'autres départements soutien aux équipes départementales en charge de l'évaluation recherche de la mise en oeuvre des solidarités inter départementales suspension de la clé de répartition concours exceptionnel de l'État toutes ces pistes sont à l'étude actuellement pour améliorer encore notre dispositif en lien avec les collectivités tout particulièrement avec l'Association des départements de France le soutien de l'État au département dans cette mission très sensible et totale offrir un séminaires la prise en charge nécessaire est indispensable comme vous l'avez indiqué comme nous devons préserver tout comme nous devons préserver les équilibres de notre République et des territoires également je vous remercie merci la parole est à notre collègue philippe Dominati pour les [Applaudissements] merci Monsieur président madame la ministre il y a quelques jours un quotidien a publié son enquête annuelle concernant l'inquiétude des Français vis-à-vis de leur liberté individuelle 64% d'entre eux considèrent que les atteintes à la liberté individuelle se sont aggravés au cours de la dernière décennie ce chiffre est également réparti entre les électeurs de gauche plus de 70%, les entreprises 78% et évidemment les autres catégories de France les interdictions peuvent elles sont quotidiennes les collectivités territoriales y participent je n'ai pas le temps évidemment les énumérer mais ça va de la possibilité de se laver d'arroser de chasser de choisir son médecin sa santé se faire vacciner ou pas se faire vacciner de choisir sa fin de vie pour autant les Français sont les citoyens les plus prodigués vis-à-vis de du pays il paye la dette il paye les impôts les plus élevés des démocraties ils payent le plus grand nombre d'agents publics et l'État mord la main de ceux qui les nourrissent je suis un républicain je ne suis pas fan des monarchie parce que je suis toujours étonné de voir que des contribuables peuvent payer ou enrichir le patrimoine de leur prince mais force est de constater que entre le millier d'anglais qui est au sacre de Charles III et la pauvreté la solitude de notre président de la République sur les Champs-Élysées entouré de dix policiers pour un spectateur je m'interroge ma question est de savoir madame le Premier ministre madame les ministres quelles instructions vous donner à votre administration pour avoir les précautions de ne plus enquiquiner les Français au nom des précautions élémentaires au nom de la trilogie de votre gouvernement pour vous répondre la parole est à la ministre délégué chargé des collectivités territoriales merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs vous interrogez le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin sur un récent monsieur le sénateur Dominati sur un récent sondage de l'Ifop personne bien entendu ne concerne de quand est le sérieux de l'institut Ifop mais nous ne perdons pas de vue qu'on parle ici d'une perception subjective d'un sentiment si on s'en tient la réalité des faits et du droit nous souhaitons insister sur le fait que nous sommes dans un état de droit et que l'action du gouvernement tout comme celui des forces de l'ordre et guidé par nos principes constitutionnels et nos règles juridiques que nous partageons tous la liberté d'expression et en son sein la liberté de manifestation sont des principes constitutionnels auxquels nous sommes tous attachés mais nous rappelons également que des restrictions libertaires individuelles sont possibles dans notre État de droit sous conditions bien évidemment ainsi les restrictions à la liberté de manifester doivent être strictement proportionnées au motifs d'intérêt général à défendre les restrictions à liberté de manifester doivent aussi être motivés par un risque avéré de troubles à l'ordre public alors vous le savez peut-être monsieur mais ça me semblait opportun de le rappeler je rappelle également que dans notre pays toute restriction liberté individuelle est soumise au strict contrôle d'un juge des arrêtés préfectoraux d'interdiction de manifestations ont déjà été confirmés par le juge mais faut-il rappeler que d'autres arrêtés préfectoraux d'interdictions de manifestations ont aussi été annulés par la justice alors quelques exemples un colloque de l'Action française autorisé par le tribunal administratif samedi 13 mai alors que le préfet de police avait pris un arrêté d'interdiction une manifestation organisée par la même action française dimanche 14 mai qui a défilé en hommage agenda la démonstration est ainsi faite que nos institutions fonctionnent et que l'État de droit est respecté je vous remercie la parole est à madame la Présidente Laurence Rossignol pour le groupe socialiste écologiste et républicain [Applaudissements] mérité alors en 40 ans un quart des oiseaux c'est à dire 800 millions d'oiseaux ont disparu en Europe non non ne vous laissez pas aller c'est plaisanteries faciles et cet effondrement est directement imputable aux pesticides et à l'agriculture intensive chaque année 300 000 personnes dont 12 000 enfants meurent prématurément de la pollution de l'air en Europe le niveau des nappes phréatiques et dramatique et l'Europe du Sud brûle déjà alors que nous sommes loin de l'été encore et voilà que le Président de la République annonce vouloir une pause dans la réglementation environnementale européenne c'est consternant et c'est d'autant plus concernant que deux directives majeures sont actuellement en discussion la directive concernant les pesticides et la directive concernant les produits chimiques et est aussi en discussion le Green Deal avec la question du principe du pollueur-payeur et avec ces déclarations est-ce que le Président de la République ne rapprocherait pas en fait la France du côté obscur de la force c'est à dire de ces pays qui font le choix de céder Audi Olivier économique et qui font le choix de du cynisme de l'efficacité économique immédiate au détriment de la santé des Européens la France risque avec cette déclaration si c'était si elle était confirmée de torpiller les efforts que l'Europe doit faire pour accélérer sa transition écologique alors nous sommes dans une course de vitesse aujourd'hui contre la destruction du vivant nous sommes dans des difficiles négociations dans l'Union européenne dans quel camp est la France qui faut-il croire est-ce qu'il faut croire le ministre Béchu qui au 1er janvier nous souhaitait à tous une année d'accélération de la transition écologique ou est-ce qu'il faut croire le ministre Lescure qui demande 50 poses de la transition écologique pour vous répondre la parole l'État au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice rossignol d'abord merci d'avoir fait écho cette étude hier qui pointe cette disparition inquiétante de la mortalité des oiseaux à l'échelle européenne et les causes qui sont avérées nous sommes à quelques jours d'une séquence très importante à l'Unesco de la négociation d'un traité sur la fin de la pollution plastique qui va se tenir en France parce que le Président de la République a souhaité je suis heureux que vous m'interrogiez sur ses propos qui ne doivent pas être mal compris d'abord dans quel cas ça se passe dans le cadre d'une conférence de presse choisie par le Président de la République à l'Élysée pour expliquer qu'il faut accélérer sur la réindustrialisation écologique du pays et ça commence par une diapo projetée qui est celle du GIEC pour expliquer ce qui se passe et pour dire que nous devons changer de braquet parce que pendant trop d'années on a baissé nos émissions en désudre industrialisant et que l'écologie ceux qui en parle le plus sont pas nécessairement ceux qui ont fait le plus sous le quinquennat que vous avez ardemment soutenu la baisse des émissions était de 1% par an elle a été doublée pendant le dernier quinquennat et l'ambition de la doubler à nouveau ce qui a été annoncé ce jour-là c'est que nous allons nous saisir d'un texte européen négocié par le Président de la République le net 0 pour faire en sorte de pouvoir attribuer des subventions au projet qui correspondent à une excellence écologique environnementale dans un cadre qui est celui de la planification écologique souhaitée par le Haut Conseil pour le climat confié à la première ministre de manière à assurer la transversalité le sujet c'est vu le nombre de textes qui viennent d'être voté et ceux qui sont encore devant nous riches et sur dans quelle mesure nous faisons en sorte maintenant de mettre les financements c'est la phrase du président de la République pour appliquer les dispositions qui ont été prises plutôt que d'ajouter des textes à des textes alors que nous en avons déjà beaucoup devant nous un exemple euro 7 on a il y a quelques mois dit ensemble qu'il fallait qu'on aille vers la planification de la transition écologique des voitures avec l'électrification dans le même temps l'évolution de la norme ne doit pas concerner le moteur c'est la pause mais se concentrer sur les autres éléments il n'y a pas de contradiction entre le fait d'expliquer qu'on doit intensifier notre action sur la base des textes existants qui sont déjà nombreux tout en continuant en négocier de nouveau mais en ajoutant pas chaque jour un texte qui vient remplacer le précédent l'ambition est totale la pose n'est pas pour l'ambition la parole de notre collègue Françoise Dumont pour le groupe les républicains merci monsieur le Président Monsieur le président mesdames messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adressait à monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer madame la ministre en juin 2022 la Commission européenne a publié une proposition de règlement intitulée loi sur la restauration de la nature il s'agit de l'une des mises en application de la stratégie européenne du pacte vert dans ce contexte la commission Environnement du Parlement européen qui examine au fond le projet de règlement doit entériner sa position le 15 juin prochain dans son article 10 la loi prévoit que les États membres de romps devront écouter bien augmenter la quantité de bois mort debout et au sol la connectivité forestière les stocks de carbone organiques dans les sols ainsi que la part de forêt d'âge différent avec une hausse de tous ces éléments qui devraient être mesurées tous les trois ans dans l'ensemble des États membres à compter de 2030 cet article qu'on revient complètement à la doctrine française de lutte contre les incendies de forêts que nous avons ici au Sénat renforcés et sécurisé avec l'adoption de la proposition de loi de nos collègues jean-bassis Anne-Catherine Loisier Pascal Martin et Olivier riadman visant à renforcer l'approvision la prévention pardon et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie et qui prévoit entre autres de gérer d'améliorer l'aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la défense contre les incendies à l'échelle du massif de financer la reconstitution de forêt plus résiliente après l'incendie aussi madame la ministre concernant ce texte européen de restauration de la nature quelles sont les actions françaises entreprises pour faire reconnaître l'expertise et le particularisme français en matière de lutte contre les feux de forêt merci pour vous répondre la parole de la ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et de la ruralité merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sédatrice Dumont en fait le 4 avril le Sénat adopté et vous l'avez dit à l'unanimité j'étais au banc une proport une proposition de loi ambitieuse visant à renforcer les moyens de prévention et de lutte contre les incendies ce texte est aujourd'hui en lecture à l'Assemblée nationale et essentiel pour notre avenir et nous l'avons examiner tout lundi tout mardi et actuellement je remercie Marc fhénot qui est en train de poursuivre cet examination qui cette examen pardon qui s'opère de la façon la plus on va dire constructive possible les incendies que nous avons connues l'été dernier qui frappent déjà des Pyrénées-Orientales à l'heure où je vous parle nous rappelle l'urgence d'agir face à ces phénomènes amplifiés par le réchauffement climatique et je profite de votre question pour rappeler l'engagement de nos sapeurs-pompiers professionnelle ou volontaire et je tiens à leur apporter à votre nom à tous tout notre soutien concernant le sujet spécifique du bois mort aucune règle européenne ne s'oppose de manière générale sur une parcelle forestière à l'enlèvement de ce bois mort dans une logique de prévention des incendies tout particulièrement cet aspect revêt même un enjeu important dans la prévention des feux de forêt et dans la limitation de leur propagation la réglementation dite habitat appliquée par l'article l401-1 du code de l'environnement empêche pour sa part la destruction d'un habitat d'une espèce protégée ce point précis n'empêche pas l'enlèvement du bois mort sur une parcelle alors en ce sens la réglementation européenne actuelle et la réglementation dite habitat nous semble concilier le double enjeu de préservation des habitats et de la biodiversité d'une part mais aussi de prévention et de lutte contre les incendies je vous remercie je suis ouverte à tous échange sur ce sujet je vous recevrai Rai bien volontiers sur ce sujet sur lequel on travaille déjà depuis plusieurs mois ensemble merci madame Dugon oui madame la ministre j'entends votre réponse qui se veut rassurante en revanche moi je vous parlais de d'un texte à l'étude actuellement en commission Environnement du Parlement européen et ma volonté est de vous alerter justement contre un règlement qui s'il s'applique aura des conséquences très graves pour nos massifs forestiers et bien sûr la mission de nos soldats du feu merci [Applaudissements] la parole est de notre collègue Olivier Hainaut pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le Président ma question s'adresse aux ministres de la ville et du Logement j'espère ne pas trop vous contrarier madame la ministre qui vient de s'exprimer précédemment elle concerne le fameux DPE je n'aime pas les acronymes mais il faut s'y faire des PE diagnostic de performance énergétique j'associe à ma question Jean-Michel Arnaud sénateur des Hautes-Alpes très investi sur cette question monsieur le ministre je ne remets pas en cause la bonne intention originelle du DPE mais depuis Bernard de Clervaux nous savons que l'enfer est pavé de bonnes intentions peut-être allez-vous nous convaincre mais nous voyons de nombreux inconvénients à cette mise en place précipitée du DPE je cite les délais très contraints pour la réalisation des travaux et donc le renchérissement des coûts la question du de poids de mesure entre les petites surfaces et les grands logements son caractère uniforme jacobin vertical et descendant on a malheureusement l'habitude qui n'indique pas les variations qui ne tient pas en compte qui n’intègre pas les variations climatiques et c'est un homme du Nord qui parle et enfin ces conséquences sur l'offre de logement combien de logements vont disparaître de l'offre de location au moment même où ce profil une crise du logement sans précédent monsieur le ministre chers collègues pour conclure vous l'avez compris pour nous le DPE comporte des germes de fractures sociales et territoriales et donc ma question est la suivante comment voyez-vous la mise en oeuvre du DPE sont calendrier et ses conséquences sur la crise du logement qui se profile je vous remercie pour vous répondre [Applaudissements] en charge du logement merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Olivier Hainaut oui le DPE est utile le DPE a été réformé pour être plus en phase avec la réalité de la qualité des logements et il y a effectivement une crise du logement mais cette crise du logement ne doit pas nous laisser entendre qu'on peut laisser vivre nos concitoyens dans des passoires thermiques le calendrier tel qu'il existe aujourd'hui il concerne d'abord pour le 1er janvier 2025 les plus les personnes thermiques les plus importantes à partir des étiquettes g puis 2028f etc les propriétaires bailleurs comme les propriétaires occupants sont accompagnés et connaissent cette évolution depuis de nombreuses années d'ailleurs les propriétaires bailleurs continuent à percevoir un loyer et pour ma part et je crois que c'est notre position à tous on ne peut pas des habitants vivre avec des enfants dans des passoires thermiques dans le fait qu'elle il fait très chaud l'été très froid l'hiver dans lequel il y a de la moisissure sur les fenêtres et c'est le sens de cette mesure le gouvernement agit à travers la mise en place de France raynove à travers la mise en place des cette année des accompagnateurs Renov à travers ma prime rénov qui se développe notamment Mappy Renov sérénité qui doit accompagner les plus fragiles à travers le doublement du déficit foncier qui va permettre aux propriétaires bailleurs d'être encore mieux accompagné dans leur travaux et donc toutes ces mesures mises bout à bout doivent permettre de tenir ce calendrier parce que ce calendrier il est dans l'intérêt de ceux qui vivent dans les passoires thermiques notamment les plus fragiles de nos concitoyens ensuite je n'ai pas un certain nombre de particularités qui doivent être regardés notamment dans les territoires de montagne ou dans un certain nombre de cas et c'est aussi pour ça qu'il faut travailler à la rénovation thermique de l'habitat collectif parce que bien évidemment un propriétaire qui a son appartement classé g dans un immeuble dans lequel on n'aurait rien fait et bien se retrouver en situation d'impossibilité de faire et c'est l'obligation qui nous est donnée c'est de mieux accompagner l'habitat collectif dans ces travaux de rénovation je vous remercie monsieur etno oui perplexe monsieur le ministre nous sommes perplexe par rapport à cette nouvelle forme de jeune homme donc je suis et j'ai peur qu'il en soit du DPE comme des portiques de la taxe carbone du ZFE ou de main d'usane enthousiasme initial perplexité lors de la mise en œuvre et abandons en race campagne à l'approche du mur de la réalité je vous remercie merci [Applaudissements] madame la Première ministre mesdames et messieurs les ministres nos prochaines questions d'actualité auront lieu le mercredi 24 mai à 15h je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour l'examen de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 la Constitution relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933 la séance est suspendue