Audition en Commission des finances d'Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics.

ministre, monsieur Mandon pour le groupe démocrate. Oui, merci monsieur le président. Madame la ministre, je voudrais tout d'abord exprimer vous exprimer notre soutien le soutien du groupe les démocrates et indiquer d'ailleurs aux membres de notre commission que j'ai été personnellement vraiment choqué tout à l'heure une nouvelle fois par l'intervention de notre collègue Tangi dans le ton et le style parce que je constate qu'il est reparti comme il est venu pour faire un numéro absolument déplorable. Alors, j'observe pourtant la vie parlementaire depuis très longtemps, je peux dire près d'une quarantaine d'années et j'ai l'honneur de siéger ici depuis 2 ans et je dois dire que j'ai jamais vu un tel comportement. Madame la

ministre, j'en viens à l'objet de l'audition peut-être. Vous nous avez présenté en toute transparence les actes de gestion sur l'exercice 2025 et les dispositions du projet de loi de fin de gestion qu'il nous faudrait adopter en cette fin d'année. La transparence, oui, nous apprécions nous apprécions l'exercice, la sincérité de votre démarche à l'égard du parlement et je dois ajouter que justement la situation nous engage. Alors, nous prenons acte de l'état de la croissance et des données macroéconomiques qui nous ont été présentées de même que la confirmation de toutes les hypothèse de travail qui avait permis d'ailleurs la présentation du projet de loi de finance 2026. Vos informations en recette et en dépenses confirment que la situation peut

redevenir totalement sous contrôle dans un délai rapproché à la condition toutefois que la raison l'emporte. Nous considérons que la solidarité a son rôle à jouer, notamment en matière fiscale où nous pouvons moduler tout en étant déterminé et courageux bien sûr sur la dépense. La photographie donc nous paraît confirmer une certaine logique et à raison vous faites preuve néanmoins d'une grande prudence. Si l'on s'i et les éléments qui nous sont présentés, nous constatons que l'État dans sa gestion fait des efforts année après année, mais évidemment l'effort doit être poursuivi. S'agissant des collectivités territoriales, j'observe que la dynamique de dépenses existe, mais je dois me faire l'interprète également des vives inquiétudes des élus locaux qui ont toujours le sentiment

d'être la variable d'ajustement ou au moins des victimes peut-être collatérales d'une crise de notre système de l'État providence. Alors, comment rétablir la confiance ? Nous relevons aussi au titre des révisions d'évaluation des recettes fiscales pour cette année 2025. J'en arrive à ma question. Une baisse d'un demi milliard du produit de la contribution différentielle sur les très hauts revenus. Est-ce que l'on pourrait avoir une idée de l'effet de la non adoption du PLF 2025 à l'automne 2024 ? Je vous remercie madame la ministre.

Oui. Euh merci monsieur le député. Dans votre remarque, surtout sur la CDHR, le décalage c'est à peu près 500 millions d'euros. euh la conséquence de la censure sur une recette qui aurait dû sinon euh euh entrer puisqu'il y a eu des comportements évidemment de pas juste d'optimisation mais de décisions qui ont été prises aussi parce que le cadre fiscal euh bah finalement a permis que un certain nombre de dividendes soit versé en 2024 et ne euh soit pas du coup imposé par cet impôt minimum différentiel euh parce que bah oui, la censure a rompu ce qu'on appelle la petite rétroactivité des lois fiscales. sur le reste de votre intervention. Merci de votre soutien sur la transparence et la bonne exécution budgétaire. Je pense qu'il faut que ça

devienne aussi à mon avis une habitude euh que ces données à la fois mensuelles et trimestrielles vous soient communiqué avec la plus grande transparence pas seulement sur le seul périmètre de l'État mais aussi incluant collectivité et sphère sociale puisqu'on voit bien qu'aujourd'hui l'État représente moins de 40 % de la dépense totale. Néanmoins, et je le redis, il sû les transferts aux collectivités, à la sécurité sociale, au ménage et aux entreprises. Je vous rappelle que 60 % du budget de l'État aujourd'hui sont des transferts. 60 % du budget d'État sont des transferts, c'està-dire des flux financiers que l'État collecte mais dont dès le 2 janvier de l'année, il au fond assure de l'existence et envoie aux collectivités, à la sécurité sociale, au ménage, aux entreprises.

C'est de la responsabilité madame la député. Tout à fait. Ça veut juste dire eu un élément, c'est que qu'on appelle dépenses de l'État en fait puisqu'on compte les transferts, beaucoup de dépenses qui infiné sont à la main des collectivités et la sphère sociale. Et je pense c'est un élément qui n'est pas que de la tuyauterie, c'est effectivement un élément de choix successif mais qui du coup rend parfois un peu difficile la lecture de ce qu'est le déficit de l'État contrairement à l'endroit effectif où est dépensé l'argent. M.